Pôle emploi

Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif (EPA), selon le conseil d’Etat, chargé de l'emploi en France. Créé le 19 décembre 2008, il est issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic.La loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé une institution nationale publique, mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail, dont le nom « Pôle emploi » a été choisi en octobre 2008.Il s'agit d'une institution ad hoc dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont les personnels sont de statut privé, sauf ceux provenant d'organismes publics antérieurs et qui décident de conserver leur ancien statut.Depuis le 1er avril 2010, environ 900 professionnels de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) ont intégré Pôle emploi, conformément à la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie. Les personnels sont majoritairement des psychologues du travail, mais également des assistants techniques d’orientation et des ingénieurs de formation. Ils constituent des "équipes d'orientation spécialisée" réparties sur le territoire métropolitain, selon différentes configurations (en agences, sur des plates-formes de service, ...).Les missions courantes du pôle emploi consistent à :

l'inscription et la gestion de la liste des demandeurs d'emploi l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la

recherche d’un emploi, d'une formation ou d'un conseil le versement des allocations la prospection du marché du travail et la collecte des offres d’emplois ; l'aide et le

conseil aux entreprises dans leurs recrutements ; la mise en relation de l'offre et de la demande d’emploi, en participant notamment à la lutte contre les discriminations à l’embauche et à l’égalité professionnelle

le recueil et le traitement des données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi

I. Unédic

L’Unédic est l'organisme qui gère paritairement l'assurance chômage en France.L'Unédic prescrit les règles d’indemnisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en œuvre, produit les études et les prévisions nécessaires pour alimenter la réflexion commune et continuer de faire évoluer le système d’Assurance chômage. L’Unédic en assure également le financement dans les meilleures conditions possibles.L’Unédic poursuit sa mission au service de la performance de l’Assurance chômage, pour le bénéfice des salariés, des entreprises et des demandeurs d'emploi, en s’assurant de l’application par les opérateurs des règles et des dispositions décidées par les partenaires sociaux en étroite coopération avec eux.

Au cœur de l’Assurance chômage, l’Unédic prescrit les règles d’indemnisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en œuvre, produit les études et les prévisions nécessaires pour alimenter la réflexion commune et continuer de faire évoluer le système d’Assurance chômage. L’Unédic en assure également le financement dans les meilleures conditions possibles. Elle agit en toute transparence et selon les règles de l’accord sur le paritarisme de gestion.L'Unédic est une association Loi 1901 et donc un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public : la gestion de l'Assurance chômage.

Les partenaires sociaux fixent les conditions d'indemnisation des bénéficiaires de l'Assurance chômage et du financement de ce régime par voie de convention. Ils disposent à cet égard d'une large autonomie et liberté de décisions.Le taux des contributions, les règles d'indemnisation (condition d'ouverture des droits, montant et durée du versement de l'allocation) ainsi que la nature des différentes aides au retour à l'emploi sont fixés par la convention d'Assurance chômage négociée tout les deux ou trois ans par les partenaires sociaux.L'Unédic gère l'Assurance chômage sous la responsabilité des organisations représentatives, au plan national et interprofessionnel, des salariés (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) et des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA).L'Assurance chômage est financée par les contributions des salariés et des entreprises du secteur privé. Elle assure ainsi un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi et vise à accélérer leur retour à l'emploi par le financement d'aides et de prestations adaptées.

L'Unédic recouvre plus de 30 milliards d'euros de cotisations et de contributions reversées sous forme d'allocations et d'aides au retour à l'emploi. Les recettes et les dépenses de l'Assurance chômage sont particulièrement sensibles à la conjoncture, s'accroissant ou se contractant selon les évolutions de l'emploi salarié et celles du chômage.Elle a été créée en 1958 à l'initiative des partenaires sociaux. La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du Service public de l’emploi et la création de Pôle emploi a conforté I'Unédic dans son rôle de gestionnaire de l'Assurance chômage. Elle n'est en revanche plus en charge des activités opérationnelles liées à la gestion de l'Assurance chômage (telles que le recouvrement des cotisations, l'inscription ou l’indemnisation).

L’Assurance chômage est un régime de protection contre la perte involontaire d’emploi dont les règles sont régulièrement renégociées par les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel). La gestion de ces règles conventionnelles a été confiée à l’Unédic qui incarne, à ce titre, la capacité de négociation des partenaires sociaux.L'Unédic assure quatre missions :

- Prescrire et garantir les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des Partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.

- Produire les instructions et les consignes nécessaires à leur mise en œuvre par Pôle emploi.A partir de la convention d'Assurance chômage négociée par les partenaires sociaux ou des décisions prises par ses instances (Conseil d’administration et Bureau), l’Unédic est chargée de produire les instructions et les consignes nécessaires à leur mise en oeuvre par Pôle emploi.

- L'Unédic définit aussi les modalités d’application de tout autre dispositif dont elle pourrait assumer la gestion. Pôle emploi verse ensuite, pour le compte de l’Assurance chômage, les allocations aux demandeurs d’emploi ayant suffisamment cotisé et pouvant être indemnisés.L’Unédic définit, précise et transmet également les prescriptions nécessaires au recouvrement des contributions des employeurs et des salariés à destination des organismes désormais en charge de cette activité.Elle veille ainsi à garantir à tous les opérateurs de l’indemnisation et du recouvrement une information régulière sur les évolutions des dispositifs d’Assurance chômage et les décisions des instances de l’Unédic.

- Enfin, en relation avec Pôle emploi, l’Unédic établit les contacts nécessaires avec les Instances paritaires régionales (IPR) et met à leur disposition les ressources pour l’exercice de leurs missions.Au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi, ces instances, composées de représentants locaux des partenaires sociaux, veillent à la bonne application territoriale de la convention d’Assurance chômage. Les instances paritaires régionales assurent également une partie des missions précédemment exercées par les instances paritaires des Assédic (commissions paritaires et anciens bureaux). Ces IPR doivent, en outre, être consultées sur la programmation des interventions de Pôle emploi au plan territorial.

Gérer

Assurer la gestion financière de l’Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés, participer au financement de Pôle emploi et des opérateurs tout en garantissant l’autonomie de gestion de l’Unédic.

L’Unédic gère les fonds de l’Assurance chômage, et assure les relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions qui agissent pour son compte. Avec ces derniers et avec les organismes certificateurs, l’Unédic organise le contrôle et l’audit pour la certification des comptes.L’Unédic réalise également les prévisions d’équilibre financier nécessaires au pilotage de l’Assurance chômage.Organisme paritaire de gestion de l’Assurance chômage, l’Unédic est aussi le premier contributeur du budget de Pôle emploi avec un financement à hauteur de 64 % du budget de Pôle emploi avec 10% des contributions, prélevées sur les recettes de l'Unédic (soit 3 milliards d'euros en 2011).

Evaluer

Produire les études, les analyses, les éléments d’information et d’aide à la décision nécessaires aux Partenaires sociaux et aux instances de l’Unédic.La production d’études et d’analyses sur les dispositifs conventionnels et les autres dispositifs auxquels elle participe, permet à l’Unédic de mesurer les impacts et l’efficacité des dispositifs d’Assurance chômage, de fournir, sur son périmètre, des analyses du marché du travail et d’offrir une aide à la prise de décision.En effet, l’Unédic doit être en capacité de communiquer aux partenaires sociaux des chiffrages et des simulations en vue des négociations de la convention d’Assurance chômage, comme de disposer d’information économique, statistique et financière pour éclairer les Conseillers techniques, les membres du Bureau et du Conseil d’administration.Ces études se font en coopération avec Pôle emploi et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) notamment, mais aussi en tissant des partenariats avec les différents organismes compétents dans le domaine de l’analyse du chômage et de l’emploi (DARES, INSEE…).

Contrôler

Contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des Partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.La loi du 13 février 2008 donne délégation à certains opérateurs (Pôle emploi, Acoss…) pour agir en son nom dans le domaine de la collecte des contributions et du versement des allocations d’Assurance chômage. A ce titre, l’Unédic évalue et audite les actions de ces opérateurs.Ces missions sont exercées en cohérence avec les actions des autres acteurs du Service public de l’emploi (SPE) concourant à la mise en œuvre de l’indemnisation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Elles visent également à la simplification et à la clarification des dispositifs en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises.

l’Unédic au sein du Service public de l’emploi

L'Unédic a pour mission de garantir la performance de l'Assurance chômage. L’Unédic est membre du service public de l’emploi et financeur de Pôle emploi. Les contributions de l’assurance chômage financent, pour partie, les interventions sur le marché du travail

en faveur des demandeurs d’emploi, le fonctionnement et les investissements de Pôle emploi. Cette participation ne peut être inférieure à 10 % des contributions encaissées. (Art. L.5422-24 du CT).

C’est dans le cadre du service public de l’emploi que sont organisés, en France, l’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Le Service public de l'emploi (SPE) est assuré par différents acteurs avec, pour chacun d’eux, des missions spécifiques.

Précision ⇒ LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Les services du ministère de l’emploi ont pour mission de mettre en œuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.Ils prennent, par ailleurs, les décisions de sanction des demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations :- au niveau national, Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;- au niveau local, Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi “Direccte”.Pôle emploi

L’Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) intervient sous la tutelle du ministère chargé de l’emploi, et occupe une place prépondérante dans la formation professionnelle pour adultes.L’AFPA est compétente sur l’ensemble des questions de formation et de conseil en matière de ressources humaines. Elle s’adresse aussi bien aux demandeurs d’emploi qu’aux salariés pourvus d’un emploi. Elle dispense des formations adaptées aux besoins du marché du travail.

Les maisons de l’emploi sont constituées sous forme d’association ou de groupements d’intérêt public, elles comprennent des membres obligatoires (collectivité territoriale qui porte le projet, Etat, Pôle emploi), des membres constitutifs à leur demande (région, département...) et des partenaires associés (Afpa, organes consulaires...).Elles ont pour objectifs :- de coordonner les actions menées dans le cadre du service public de l’emploi,- d’observer le tissu économique local,- d’anticiper prévisionnellement les besoins de main-d’œuvre et d’adapter le territoire aux mutations économiques en cas de restructuration,- d’insérer, d’orienter, d’accompagner les demandeurs d’emploi, les salariés et les créateurs d’entreprise.

Organisation et gouvernance de l’UnedicResponsabilité, autonomie et transparence de la gestion paritaire, l’Unédic a pour mission de garantir la performance de l’Assurance chômage en France et l’autonomie de gestion des partenaires sociaux.Les représentants au conseil d’administration de l’Unédic ont pour mission de gérer le régime d’Assurance chômage, c’est-à-dire de s’assurer du recouvrement des contributions auprès des entreprises et de l’indemnisation des demandeurs d’emploi selon les règles définies lors de la négociation. Le conseil d’administration de l’Unédic est nommé pour deux ans. Il se compose d’un collège « salariés » et d’un collège « employeurs » comportant chacun 25 membres. Le conseil d’administration élit le Bureau paritaire, composé de 10 membres, qui assure le fonctionnement opérationnel de l’Unédic. L'Unédic est une association loi 1901, et donc un organisme de droit privé. Sa mission est de venir en appui des partenaires sociaux afin de faire appliquer la convention d’Assurance chômage et de gérer le financement du régime.

Le Conseil d'administration se réunit deux à trois fois par an et peut, en cas de besoin, se réunir en séance extraordinaire. Il a les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l'Unédic. L'Unédic est administrée par un conseil paritairePour le collège des salariés : 5 membres représentant chacune des confédérations syndicales de salariés.- CFDT, - CFE-CGC.- CFTC,- CGT, - CGT-FO.

Pour le collège des employeurs : Un nombre de membres égal au total des membres de l'autre collège. - MEDEF, - CGPME,- UPA.La durée du mandat des administrateurs est de deux ans, renouvelable.Le Conseil d'administration se réunit trois fois par an et peut, en cas de besoin, se réunir en séance extraordinaire. Il a les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l'Unédic. Son Président assure le fonctionnement régulier de l'Unédic. Il préside les réunions du Bureau et du Conseil d’administration.

Le Bureau de l’Unédic prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l'Unédic. Il veille à la gestion des affaires courantes, exerce les délégations que peut lui confier le Conseil d'administration. Il nomme le Directeur général. Le Conseil d'administration, lors de son renouvellement, désigne parmi ses membres un Bureau de composition paritaire comprenant au plus dix membres (cinq représentants du collège employeurs, cinq représentants du collège salariés).

Depuis janvier 2013, l’Unédic applique l’accord national interprofessionnel de modernisation du paritarisme du 17 février 2012. Cet accord fixe les principes d’une gestion paritaire exemplaire, notamment en matière de transparenceL’Unédic publie une synthèse des travaux du Bureau après chacune de ses réunions. Ce document rend compte de l’activité des gestionnaires de l’Assurance chômage : il comprend les réalisations, l’avancement des projets en cours, les décisions, et les prises de position du Bureau.

L'équipe de direction de l'Unédic a pour mission de mettre en œuvre les décisions du Bureau en s'appuyant sur les services de l'Unédic. L'équipe de direction est placée sous la responsabilité de Vincent Destival, Directeur général de l'Unédic. L'équipe de direction de l'Unédic : - Pilote les relations avec les opérateurs tant pour le recouvrement des contributions à l'Assurance chômage que pour le service de l'allocation aux demandeurs d'emploi.- Garantit la bonne application des règles d'indemnisation du chômage par Pôle emploi.

- Réalise les prévisions d'équilibre financier de l'Assurance chômage, conduit des études et analyses pour nourrir les réflexions des partenaires sociaux sur l'évolution de l'Assurance chômage.- Anime avec Pôle emploi les relations avec les Instances paritaires régionales (IPR), propose et réalise les audits auprès des opérateurs.- Assure que les systèmes d'information permettent bien de mettre en œuvre l'indemnisation du chômage en conformité avec les règles de droit.La renégociation de la convention qui lie l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi, En 2011, une grande partie de l'année a été consacrée à la renégociation de la convention qui lie l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi qui fixe les priorités de Pôle emploi et définit le cadre de son action pour 3 ans (2012 - 2014).Le Bureau avait donné mandat aux services de l'Unédic de conduire les travaux en définissant dans une Lettre paritaire, les axes de travail.La convention tripartite a été signée en janvier 2012. A ce titre une mission de pilotage des opérateurs a été mise en place à l'Unédic pour le suivi des conventions et des relations qui la lient avec les opérateurs (Pôle emploi, Acoss, CCMSA, CCVRP...).Les service d'études et analyses de l'Unédic apportent leur contribution aux réflexions des partenaires sociaux en leur fournissant simulations, analyses et chiffrages pour la négociation de la nouvelle Convention d'Assurance chômage, la création du Contrat de Sécurisation Professionnelle ou encore l'accord pour favoriser l'emploi des jeunes et le cofinancement du chômage partiel avec l'Activité partielle de longue durée pour ce qui est de l'année 2011.

II. Le fonctionnement de pôle emploi

Pôle emploi est une institution publique non qualifiée par la loi, mais présentant selon le Conseil d’Etat toutes les caractéristiques d’un établissement public administratif (EPA). L’Etat est à la fois donneur d’ordre et partenaire de Pôle Emploi.Dates clés de Pôle Emploi (extrait du site institutionnel) :19 décembre 2011Prise de fonction de Jean Bassères en tant que Directeur général de Pôle emploiFévrier 2011Mise en place progressive de l’entretien unique d’inscription (EID, entretien d’inscription diagnostic) le long de l’année 2011Mars 2010Lancement du 39 95, le numéro court entreprises. Les recruteurs peuvent désormais soit contacter leur conseiller, soit le numéro court.Janvier 2009Mise en service progressive des sites mixtes, permettant aux demandeurs d’emploi d’accéder sur le même lieu aux services d’inscription, indemnisation, accompagnement et formation.19 décembre 20081er Conseil d’administration de Pôle emploi - Création juridique de Pôle emploi – Prise de fonction de Christian Charpy comme Directeur général de Pôle emploi

Pôle emploi représente Plus de 49 400 agents au service des demandeurs d’emploi et des entreprises Plus de 900 agences de proximité et 135 agences spécialisées et plus de 40 plates-formes téléphoniques ou de traitement centralisé 6,2 millions nouvelles inscriptions de demandeurs d’emploi27,5 milliards d’euros versés aux demandeurs d’emplois et aux entreprises pour le compte de l’assurance chômage7,3 millions de demandes d’allocations déposéesPrès de 94% des demandeurs d’emploi ayant remis un dossier complet ont reçu une réponse dans les 15 joursPlus de 3,4 millions d’offres collectées (+ 5,6% par rapport à 2010)Plus de 30 000 offres (+6%) en Europe et à l’international proposées par le réseau Pôle emploi international2,8 millions de prestations d’insertion professionnelle (ateliers, évaluations, accompagnements)Plus de 140 000 entrées en formation financées par Pôle emploi. 73% des demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une formation financée par Pôle emploi ont accédé à un emploi dans les 6 mois47 000 demandeurs d’emplois placés grâce à la Méthode de Recrutement par Simulation favorisant la mobilité professionnelle et la lutte contre les discriminationsPlus de 94 500 adhésions de licenciés économiques à l’un des dispositifs CTP/CRP/ CSPPlus de 20 000 jeunes demandeurs d’emploi, prioritairement âgés de moins de 26 ans, accompagnés vers l’emploi durable dans le cadre du dispositif ANI.

Plus de 30 230 participants à des ateliers créations d’entreprise et plus de 8 030 participants à des prestations d’évaluation du projet de création d’entreprise597 000 visites prospections en entreprisesPrès de 2 millions d’embauches réalisées avec des candidats présentés par Pôle emploi474 000 contrats aidés dont 88% dans le secteur non marchand2,3 millions d’appels reçus au 39 95, le numéro court pour les entreprisesPlus de 2 000 événements organisés en Métropole et Outre-mer pour favoriser la rencontre entre demandeurs d’emploi et employeurs (forums, jodating...)20 Clubs RH déployés dans les régions. Au total, 900 entreprises sont membres du Club RH Pôle emploi qui réunit responsables de Pôle emploi et entreprises afin d‘échanger sur les grandes problématiques RH, les expérimentations et les innovations ainsi que l’évolution de l’offre de service entreprise de Pôle emploi.32 millions de visites par mois, sur pole-emploi.fr (1er site de l’emploi)Plus de 1 million de destinataires de la newsletter « Mode d’emploi », qui donne des conseils pour l’aide au retour à l’emploi.2 millions de visites recensées sur le site BMO qui permet de mieux identifier les métiers porteurs.

Pôle emploi a pour ambition d'être un service public de référence, capable de s'adapter aux besoins de ses usagers ; d'innover et d'agir en proximité avec ses partenaires.La mise en œuvre du plan stratégique "Pôle emploi 2015" répond à cette ambition et permet de faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin.Depuis sa création, Pôle emploi a assuré ses missions dans un contexte de crise économique, tout en continuant à mener des chantiers majeurs pour l’amélioration de ses services :

La Simplification de l’offre de services : - les demandeurs d’emploi peuvent désormais effectuer leurs démarches d’inscription le même jour et au même endroit (calcul des droits d’indemnisation et élaboration du projet professionnel) ; consulter le portail Internet pole-emploi.fr (1er site Internet de l’emploi avec 32 millions de visites par mois), pour candidater, suivre leur situation vis-à-vis de Pôle emploi ; appeler le numéro court 39 49 pour se renseigner, s’inscrire…

- les entreprises reçoivent un service personnalisé afin de répondre au mieux à leurs besoins en recrutement, de la simple parution de l’offre à l’assistance au recrutement et au suivi dans l’emploi ; pole-emploi.fr, est à la disposition des entreprises pour la diffusion de leurs offres et les informations sur les prestations et mesures d'aide à l'emploi ; le 39 95, nouveau numéro court permet aux entreprises de déposer des offres, obtenir des renseignements sur les recrutements…

Enrichissement de l’offre de service, notamment de formation et d’orientation pour les demandeurs d’emploi indemnisés ou non, afin de répondre à leur projet professionnel et aux besoins en compétences des entreprises.Actions en faveur de la diversité pour favoriser l’égalité des chances en accompagnant les demandeurs d’emploi discriminés et les entreprises à s’ouvrir à de nouvelles compétences.Les 49 500 collaborateurs de Pôle emploi s’investissent au quotidien pour être le trait d’union entre les demandeurs d’emploi et entreprises.

Pour cela, ils sont aidés par un réseau de partenaires qui œuvrent sur les territoires au plus près des besoins : les collectivités territoriales, les acteurs de l’insertion, du développement économique, de la formation et de l’orientation professionnelle sont aux côtés de Pôle emploi pour faciliter le retour à l’emploi des demandeurs et offrir aux entreprises des réponses adaptées à leurs besoins de recrutement.

Les demandeurs peuvent avoir accès aux services de Pôle emploi par divers canaux :Possibilité de rencontrer physiquement un conseiller grâce à un réseau d’agences implantées sur tout le territoire (pour l’inscription, le calcul des droits à indemnités, les entretiens d’accompagnement, les ateliers d’aides à la recherche d’emploi…)Le 39 49 est le numéro court des demandeurs d’emploi pour s’inscrire ou obtenir tout autre renseignement sur leur situation personnelle.Le site pôle-emploi.fr (1er site emploi en France) permet le dépôt de CV, la préinscription, l’actualisation des dossiers d’indemnisation, obtenir des informations juridiques et règlementaires, etc.Avec la création de Pôle emploi, les demandeurs d’emploi ont accès à de nouveaux services en matière d’orientation et formation qu’ils soient indemnisés ou non :En 2010, l’intégration de 917 professionnels de l’AFPA a permis la mise en place de la prestation d’orientation professionnelle spécialisée (POPS).La formation préalable au recrutement et depuis juillet 2010, la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) permettent à ceux qui ont une proposition d’emploi d’adapter les compétences aux besoins du poste. L’évaluation en milieu de travail a pour vocation d’établir, en situation réelle, que les goûts, compétences et capacités du demandeur d’emploi correspondent bien à la fonction.

Pôle emploi veut promouvoir une politique de diversité, il s’agit de promouvoir la diversité comme chance pour le développement économique de l’entreprise.Pour cela, Pôle emploi accompagne les demandeurs d’emploi ayant des freins dus à la discrimination et les entreprises pour les aider à promouvoir l’égalité des chances dans leurs processus de recrutement. Symbole de cet engagement, la création de la méthode de recrutement par simulation labélisée par la Halde et utilisé aussi bien par les entreprises du CAC 40 que par des entreprises de taille moyenne.

Adapter l’accompagnement des demandeurs selon leur profil : - Les seniors bénéficient d’un accompagnement spécifique dès leur inscription.- Des clubs de chercheurs d’emploi pour les jeunes ou les seniors sont organisés. Il s’agit de créer une émulation de groupe avec des rencontres plus fréquentes afin de stimuler la recherche d’emploi et de faire bénéficier chacun du réseau des autres.- Les femmes bénéficient aussi d’aides adaptées à leur situation : des formations spécifiques sur des métiers non traditionnellement occupés par des femmes (formations BTP, forums de découverte de ces métiers en tension etc.) ; des événements pour les femmes recommençant à travailler après une longue période etc.- Les demandeurs d’emploi handicapés : plus de 800 conseillers Pôle emploi ont suivi une formation spécifique sur le handicap (en plus de la sensibilisation de tous les conseillers Pôle emploi). Pôle emploi mobilise des prestations et des formations mises en place par d’autres acteurs en leur faveur. Il met également en œuvre des dispositifs destinés à faciliter leur adaptation aux postes de travail.

Sensibiliser les entreprises à la diversité : - Elle doit être considérée comme un réel outil au service du dynamisme économique et culturel de l’entreprise. A long terme, cela permet à la fois un enrichissement interpersonnel des équipes travaillant dans l’entreprise, mais aussi à l’entreprise de se rapprocher du profil de ses clients.- Pôle emploi est le partenaire de nombreuses initiatives locales ou nationales comme des forums pour l’emploi ou le train pour l’emploi et l’égalité des chances qui permet d’aller à travers la France au devant des candidats pour être aux côtés des entreprises dans leurs recrutements dans la diversité.

Pour que chacun puisse avoir ses chances, Pôle emploi met en place des outils qui permettent de recruter dans la diversité :- La méthode de recrutement par simulation : elle consiste à mettre le candidat en situation de travail en lui faisant passer des exercices d’aptitudes analogues aux situations de travail. Elle permet d’évaluer ses capacités en vue d’un métier donné mais sans se baser sur son parcours, ni ses diplômes. En 2010, 42.000 embauches ont eu lieu par cette méthode.- L’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement permet de mettre en confiance le recruteur et le candidat. Elle a pour vocation d’établir, en situation réelle, que les goûts et capacités du demandeur d’emploi correspondent bien au poste. Ce dispositif permet aux employeurs au-delà de son CV, de jauger le candidat en situation réelle.- Aider à promouvoir les candidatures : par le biais d’une banque de profils qui répond à la demande de «CV anonymes» sur pole-emploi.fr.- Au-delà du recrutement, l’intégration passe aussi par un accompagnement dans l’emploi. Ainsi, lors de la reprise d’un poste, des prestations permettent d’accompagner le candidat durant ses premiers mois dans l’emploi.

Pôle emploi contribue à faire évoluer les pratiques sur le marché de l’emploi en nouant des partenariats avec notamment :- Le Secrétariat général de la Charte de la diversité- Les entreprises dans le cadre des accords grands comptes- L’Adie (Association pour le développement par l’initiative économique) pour favoriser la création d’entreprises dans les quartiers sensibles et d’accompagner ces jeunes entrepreneurs- Le MEDEF et l’association «Nos quartiers ont des talents» pour les jeunes diplômés les quartiers prioritaires de la politique de la ville- Les Maisons du Handicap, les Cap Emploi…

III. Les partenaires et collectivités

l’Agefiph

Depuis 1987, l’Agefiph poursuit sa mission en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, nous sommes l’opérateur central et de référence de la politique de l'emploi des personnes handicapées en France.

Les différentes missions consistent à :- Gérer les contributions des entreprises.

Les entreprises soumises à l'obligation d'emploi sont tenues de déclarer chaque année les actions engagées en faveur de l'emploi des personnes handicapées : recrutement de salariés handicapés, sous-traitance auprès d'établissements des secteurs protégé et adapté, accueil de demandeurs d'emploi handicapés en formation... En deçà des 6%, elles versent une contribution à l’Agefiph dont le montant varie en fonction de leur taille et du résultat de leurs actions.A compter de 2013, l’Etat transfère à l’Agefiph les compétences en matière de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

- Développer des coopérations : L’Agefiph assure une mission de développement visant à amplifier les politiques publiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées. Nous coopérons avec des acteurs en charge de l’emploi (Pôle emploi), de la formation professionnelle (Conseils Régionaux) et de la compensation du handicap (CNSA). Ces coopérations sont formalisées dans des conventions nationales, régionales ou locales.

- Financer des projets : L’Agefiph finance, grâce aux fonds collectés auprès des entreprises, des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail. En complément des aides et dispositifs de droit commun, nous proposons une offre d’interventions composée de services, de prestations et d’aides destinés aux personnes handicapées et aux entreprises.

- Organiser et animer un réseau de professionnels : Sur la base de cahiers de charges précis, l’Agefiph sélectionne, anime et finance trois types de partenaires services dédiés respectivement à l’insertion professionnelle et au recrutement (Cap Emploi), au maintien dans l’emploi (Sameth) et à l’information et la sensibilisation des entreprises (Alther) ainsi que des prestataires dans les domaines de la formation et de l’orientation, du conseil à la création d’entreprise, du conseil à l’aménagement des situations de travail, de l’expertise sur les principaux types de handicap.

- De nouvelles compétences : A compter de 2011, l’Agefiph exerce, par délégation et pour le compte de l’Etat, des compétences d’administration publiques :

- La gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).- Le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés.

Les missions s’exercent auprès de deux catégories de bénéficiaires : les personnes handicapées et les entreprises. Elles doivent toutes deux répondre à des critères d’éligibilité précis, en fonction de l’aide demandée ou du service dont elles souhaitent bénéficier. Chaque cas est étudié en fonction de son lien avec l’emploi et le handicap. Et chaque dossier est instruit par les délégations régionales qui décident, sur la base de critères objectifs, de l’attribution des aides, dans la limite des fonds disponibles.

Les ressources proviennent des contributions des entreprises privées de 20 salariés et plus n'atteignant pas le quota de 6% de personnes handicapées parmi leurs salariés. L’action consiste à utiliser ces fonds au service du développement de l’emploi des personnes handicapées.Les aides alloués sont : Aide à la construction du projet professionnel, formation, compensation du handicap, création ou reprise d’activité, accès ou maintien dans l’emploi… Les personnes handicapées et les entreprises sont les destinataires directs d’aides financières accordées par l’Agefiph.La politique en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le monde du travail ne se limite pas au financement d’aides. Au fil des ans, l’Agefiph a construit un réseau de partenaires services et de prestataires qui lui permettent aujourd’hui de proposer aux personnes handicapées comme aux entreprises un ensemble étendu de services et de prestations.

Alther, Sameth et Cap emploi : l’Agefiph s’appuie sur ses trois partenaires services spécialisés pour remplir sa mission de service public. Pour certaines interventions spécifiques, des prestataires sont également sollicités par l’Agefiph.Chaque situation est spécifique. Chaque réponse doit l’être également. C’est pourquoi l’Agefiph s’appuie sur trois partenaires services pour assurer à tous ses publics des réseaux de compétences spécialisés.

Le réseau Cap emploi compte 103 organismes que l’Agefiph co-finance avec Pôle emploi et le FIPHFPSa mission : assurer localement un service de proximité pour accompagner les demandeurs d’emplois handicapés dans leur parcours vers l’emploi et les entreprises dans leurs actions de recrutement et d’intégration.

Le réseau Alther rassemble 89 prestataires labellisés par l’Agefiph.Sa mission : simplifier les démarches d’accueil, de recrutement ou de maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises. Les conseillers Alther informent les entreprises sur leur obligation d’emploi de personnes handicapées, les conseillent et l’accompagnent dans la mise en œuvre de solutions adaptées en privilégiant la mobilisation des contrats en alternance.

Le réseau Sameth comprend 99 organismes sélectionnés par l'Agefiph et le FIPHFP dans le cadre d'un appel d'offre national et présents dans tous les départements sauf Mayotte.Sa mission : aider l’entreprise et le salarié ou un travailleur indépendant confrontés à une problématique de risque de perte d’emploi du fait d’une situation de handicap. L’appui du Sameth vise à trouver une solution de maintien dans l’entreprise. Concrètement, le Sameth accompagne l’entreprise et la personne handicapée dans la recherche et la construction de solutions adaptées. Il mobilise les aides et prestations techniques, humaines et financières nécessaires au succès du maintien dans l’emploi.

L’Agefiph met à disposition des prestataires aux compétences pointues dans des domaines précis : experts en aménagement des situations de travail, en création d’entreprise, spécialistes sur certaines déficiences (moteur, visuel, auditif, mental et psychique), orientation et formation professionnelle... Mobilisables par les partenaires services, ils offrent aux personnes handicapées et aux entreprises des prestations techniques spécifiques.

Les missions locales

Le Conseil national des missions locales : instance de concertation entre les élus locaux de l'EtatLe Conseil national des missions locales (CNML) a pour mission de renforcer la collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales et de développer une politique d'animation et d'évaluation concertée au sein du réseau des missions locales.

Le Conseil national des missions locales est une instance de concertation entre les élus locaux et l’ÉtatLe Conseil national des missions locales (CNML) a pour mission de renforcer la collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales et de développer une politique d’animation et d’évaluation concertée au sein du réseau des missions locales.

Il développe son action selon deux axes :Permettre une meilleure compréhension des problèmes d’insertion des jeunes et promouvoir les initiatives de tous les acteurs de l’insertion.Développer une politique d’animation afin de susciter et soutenir les initiatives, de capitaliser et diffuser les expériences locales.Institué auprès du Premier ministre, le CNML réunit les représentants des ministres compétents en matière d’insertion professionnelle et sociale des jeunes et des élus locaux : présidents de missions locales, représentant des communes, des départements et des régions.

Le secrétariat général des maisons de l’emploi organise le fonctionnement des instances du Conseil et l’animation des groupes de travail thématiques.Il apporte un appui technique au Conseil et développe les relations avec les administrations membres.Son intervention permet l’action du Conseil dans trois directions essentielles : l’animation du réseau, l’évaluation de son activité et la communication.

Le réseau des missions locales est présent sur l’ensemble du territoire national, le réseau d’initiative locale des 450 missions locales exerce une mission de service public

de proximité avec un objectif essentiel : permettre à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.Ainsi chaque année, plus d’un million jeunes demandeurs d’insertion, sont accueillis par les missions locales. Elles les informent, les orientent et les accompagnent en construisant avec eux leur parcours personnalisé vers l’emploi. Elles apportent un appui dans la recherche d’emploi ainsi que dans les démarches d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté.Les missions locales organisent leur action pour offrir à chaque jeune un appui personnalisé. Cette aide peut aller de la simple information jusqu’à l’accompagnement pas à pas en fonction des besoins de chacun.Les missions locales favorisent la concertation entre les différents partenaires publics, économiques et associatifs. Elles apportent ainsi leur concours à l’évolution de l’offre de services pour l’insertion professionnelle et sociale à partir de leur travail d’analyse de la demande et des besoins des jeunes et de leur fonction d’accompagnement des parcours individualisés.La double mission d’insertion globale des jeunes et de développement du partenariat local permet aux missions locales de s’impliquer avec efficacité dans les divers programmes locaux, régionaux et nationaux. Sur leur territoire, les missions locales contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Les missions locales orientent et accompagnent les jeunes dans les actions de formation mises en œuvre par les conseils régionaux. Elles veillent au développement de formations adaptées aux besoins des jeunes. Les missions locales conjuguent leurs efforts avec ceux des agences locales pour l’emploi afin de proposer aux jeunes un ensemble de services de mise en relation avec les employeurs. Une convention nationale entre Pôle emploi et le réseau des missions locales, organise la co-traitance du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).De 1998 à 2003, le réseau des missions locales a été chargé du pilotage du programme national TRACE (Trajet d’accès à l’emploi) pour 320 000 jeunes accompagnés vers un emploi durable.En 2005, le code du travail a confié aux missions locales la mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour tous les jeunes ayant des difficultés d’accès à la vie professionnelle. Entre avril 2005 et décembre 2010, un peu plus d’un million de jeunes ont bénéficié du contrat à l’insertion dans la vie sociale (CIVIS) et 48% en sont sorti vers un emploi ou une formation.La reconnaissance officielle du rôle des missions locales et de leur participation au service public de l’emploi fait l’objet des articles L5314-1 à 4 du code du travail.

Les chiffres clés du réseau des missions locales 11 000 professionnels de l'insertion 488 000 jeunes en premier accueil 1,3 million de jeunes accueillis dont 542 000 ont accès à un emploi ou une

formation 573 millions d’euros de financement public Les financeurs : Fonds social européen 2% ; État 47% ; régions 17% ;

départements 5% ; communes et établissements publics de coopération intercommunale 19% ; autres organismes publics et privés 11%.

Sur le plan juridique, les missions locales ont une personnalité propre. Il s’agit d’associations créées à cette fin par des communes ou des groupements de communes. La présidence de l’association est assurée par un élu d’une collectivité territoriale participant au financement de la mission locale. Les instances associatives regroupent les élus des collectivités territoriales, les services de l’État, les partenaires économiques, sociaux et associatifs.

Cette organisation favorise ainsi la collaboration entre : Les communes et établissement publics de coopération intercommunale, les

départements et les régions. Pôle emploi, les administrations de l’emploi et de l’action sociale, les

établissements scolaires, les centres d’information et d’orientation, le réseau d’information jeunesse, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des droits des femmes.

Les organisations syndicales des employeurs et des salariés, les chambres consulaires, les réseaux associatifs.

Dans chaque région, est constituée une association régionale présidée par un élu local, et dotée d’une animation régionale :

Elle est l’interlocutrice de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , des autres services de l’État et du conseil régional.

Elle participe à l’élaboration et au suivi des programmes d’animation régionale. Elle est représentée au Conseil national des missions locales.

IV. Les différentes prestations

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) 

L'assurance chômage assure aux salariés involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE). Les salariés du secteur privé et du secteur public (agents de la fonction publique) peuvent bénéficier de cette allocation. Elle est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure.Est considéré comme involontairement privé d'emploi, le salarié de droit privé ou de droit public dont la cessation du contrat de travail résulte :

d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, ou d'une rupture conventionnelle, ou du non renouvellement de leur contrat à durée déterminée, ou d'une démission considérée comme légitime.

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié privé d'emploi doit justifier, à la date de fin de son contrat de travail, d'une période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises ou administrations, dite période d'affiliation :

si le salarié est âgé de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,

si le salarié est âgé de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

La date de fin du contrat de travail prise en compte est en principe celle du dernier emploi occupé.Toutefois, lorsque le salarié ne justifie pas de la durée d'affiliation requise à la date de sa dernière cessation de contrat, il peut bénéficier de l'ARE s'il justifiait de cette condition d'affiliation lors d'une cessation de contrat antérieure. Dans ce cas, cette cessation antérieure de contrat doit être intervenue au cours de l'année précédant sa dernière cessation de contrat.Les périodes de formation, à l'exception de celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail, ou à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension, ou, en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension.Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié privé d'emploi doit aussi : être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite

dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi.Cette inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, périodes de formation continue, ...),

et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE le salarié doit remplir des conditions personnelles : Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (ou l'âge requis pour

bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein lorsqu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite),

Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi, Résider sur le territoire français.

Le demandeur d'emploi qui a repris une activité et qui se trouve à nouveau involontairement privé d'emploi peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation, ou réadmission, s'il remplit les conditions énumérées ci-dessus.Lorsque la reprise d'activité a été insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits à indemnisation et que le demandeur d'emploi n'avait pas épuisé ses droits à l'ARE au moment de cette reprise d'activité, il peut bénéficier du reliquat de ses droits à condition :

que le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2ème période d'indemnisation ne soit pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans,

et de n'avoir pas renoncé volontairement à sa dernière activité salariée. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux personnes privées d'emploi dont le reliquat de droits permet de leur assurer le versement de l'ARE jusqu'à leur retraite ou jusqu'à l'âge limite d'activité.

Le demandeur d'emploi qui a été indemnisé une 1ère fois à la suite d'une perte d'emploi survenue à partir de 58 ans bénéficie, à sa demande, de dispositions particulières en cas de réadmission :

lorsque sa réadmission intervient dans les 12 mois suivant une 1ère période d'indemnisation ouverte sur la base de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, elle est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 182 jours (6 mois) ou 910 heures,

lorsqu'il dispose d'un reliquat de droits à l'ARE, ce reliquat est comparé à ses nouveaux droits et il est indemnisé sur la base de la durée d'indemnisation et du montant d'allocations les plus élevées.

La demande d'allocation s'effectue auprès de Pôle emploi lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au moyen d'un seul et même dossier.Lorsque le demandeur d'emploi était agent public, il doit aussi entreprendre des démarches auprès de son administration.

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) peuvent bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).De même, les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus peuvent opter pour l’Allocation de Solidarité Spécifique à la place de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.

Le demandeur doit justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage.Pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de 3 ans, d'un an par enfant à charge.Les périodes d'activité prises en compte sont :

les périodes d'activité accomplies quel que soit le type de contrats de travail (notamment, CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance),

les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Le demandeur doit être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise.Les personnes âgées d'au moins 60 ans en 2011 sont dispensées, à leur demande et à partir de cet âge, de la condition de recherche d'emploi.A compter du 1er janvier 2012, la dispense de recherche d'emploi sera supprimée ; cependant, toute personne bénéficiant d'une dispense de recherche d'emploi avant cette date continuera d'en bénéficier.Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à :

1 113 € pour un célibataire, 1 749 € pour un couple.

Les ressources prises en compte pour apprécier ces plafonds, comprennent l'allocation de solidarité elle-même ainsi que les autres ressources de l'intéressé, et de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, soumises à impôt sur le revenu.Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à ASS :

les allocations d'assurance chômage précédemment perçues par le demandeur de l'ASS,

les prestations familiales, l'allocation de logement, la majoration de l'ASS, la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par le demandeur.

Une demande d'admission à l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage.L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables ; pour les personnes dispensées de recherche d'emploi, l'attribution se fait par périodes d'un an renouvelables.Une demande de renouvellement de l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de période d'indemnisation.

Le Revenu de Solidarité Active

Entré en vigueur le 1er juin 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) garantit à ses bénéficiaires un revenu minimum et permet une augmentation des ressources lors de la reprise d'un emploi. Depuis le mois de septembre 2010, les jeunes actifs âgés de moins

de 25 ans peuvent également en bénéficier.

Peuvent bénéficier du revenu de solidarité active :Les personnes de 25 ans et plus et celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître, sans activité, ou exerçant ou reprenant une activité professionnelle ne leur apportant que des ressources limitées.Depuis septembre 2010, les personnes de moins de 25 ans ayant exercé une activité professionnelle d’une durée totale de 2 ans (sans obligation de continuité) sur les trois dernières années.Désormais, les travailleurs de moins de 25 ans qui remplissent la condition d'activité auront accès à la même prestation que leurs aînés. En outre, pour ceux d'entre eux qui se trouveraient privés d'emploi, ils pourront, à l'issue de leur période de droits à l'assurance chômage, bénéficier de la garantie de ressources offerte par le RSA. Pour les personnes disposant d'un emploi, le RSA est calculé en fonction de la composition du foyer et de ses ressources (revenus d'activité, prestations familiales...). Le montant du RSA est égal au RMI et à l'API tels qu'ils existaient, pour les bénéficiaires n'ayant aucun autre revenu. La demande est à adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole), au Conseil général ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si le demandeur est sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour l’accompagner dans vos démarches de recherche d’emploi. Il relève soit de Pôle emploi, soit d’une mission locale, soit d’un autre organisme désigné par le Conseil général en charge du RSA.

L’allocation temporaire d’attente

L’Allocation Temporaire d'Attente (ATA) est une allocation versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Elle a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires et une condition de ressources.Pour bénéficier de l’ATA, il faut venir s’inscrire et déposer une demande d’allocation à Pôle emploi.Sont concernés :

les demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’instruction de leur demande (jusqu’à l’obtention ou le refus  du statut de réfugié),

les bénéficiaires de la protection temporaire, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les étrangers victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou qui

témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions,

les apatrides, les anciens détenus libérés, les salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage

Les ressortissants étrangers doivent avoir une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.Le demandeur d’asile doit détenir :

une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA » et la lettre par laquelle l’OFPRA l’informe que sa demande d’asile a bien été enregistrée ;

ou le récépissé portant la mention « a demandé le statut de réfugié le … » (de couleur jaune, barré bleu) ;

ou, pour les détenteurs d’un visa de long séjour délivré au titre de l’asile, le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » (de couleur jaune).

La condition de détention d’une autorisation provisoire de séjour n’est pas applicable aux ressortissants de pays considérés comme des pays d’origine sûrs et des pays pour lesquels l’article 1C5 de la convention de Genève a été mis en œuvre ainsi qu’aux demandeurs d’asile qui représentent une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ou qui ont formulé une demande reposant sur une fraude délibérée ou constituant un recours abusif aux procédures d’asiles ou présentée uniquement en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente : les intéressés sont uniquement tenus de produire à Pôle emploi la lettre d’enregistrement de la demande d’asile par l’OFPRA.Le demandeur d’asile ne doit pas être hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ni avoir refusé une proposition d’hébergement dans un tel centre. Toutefois, une prise en charge de l’hébergement du demandeur d’asile selon toute autre modalité est possible (solution individuelle, structures d’hébergement d’urgence, dispositif national géré par Adoma, centre d’hébergement et de réinsertion sociale CHRS).

Le bénéficiaire de la protection temporaire doit produire une autorisation provisoire de séjour (APS) valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ou mention « membre de famille d’un bénéficiaire de la protection temporaire » ou le récépissé de demande d’APS ainsi que les documents dont la présentation aura, le cas échéant, été prévue par les instructions spécifiques d’application de la décision du Conseil de l’Union européenne.

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit être en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou d’un récépissé de demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que de la photocopie de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA lui attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.

Le ressortissant admis au séjour en application de l’article L. 316-1 du CESEDA (dans le cadre d’une plainte déposée contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre l’infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou qui témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions) doit produire une autorisation provisoire de séjour, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou un récépissé de demande de carte de séjour accompagnée d’une attestation délivrée par la préfecture précisant que l’admission au séjour a été décidée au titre de l’article L.316-1 du CESEDA.

Les personnes admises au séjour en application de l’article L. 316-1 du CESEDA qui sont hébergées en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) peuvent également bénéficier de l’ATA.

Lorsque le ressortissant étranger demande simultanément l’asile (statut de réfugié au sens de la convention de Genève ou protection subsidiaire) et l’admission au statut d’apatride, l’OFPRA procède en premier lieu à l’instruction de la demande d’asile, rend une décision sur cette demande, puis examine dans un second temps les conditions d’admission au statut d’apatride.Pendant la période comprise entre la décision définitive sur la demande d’asile et la décision sur le statut d’apatride, l’intéressé n’étant plus demandeur d’asile et pas encore reconnu apatride, il n’a plus droit à l’ATA. La décision définitive sur la demande d’asile entraîne ainsi une interruption du versement de l’ATA pendant la durée d’instruction de la demande de reconnaissance du statut d’apatride.

A l’appui de sa demande d’ATA, l’apatride doit produire une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou le récépissé de demande de carte ainsi que la décision de l’OFPRA lui reconnaissant le statut d’apatride.Les salariés expatriés doivent avoir travaillé au moins 182 jours à l’étranger (ou dans l’un des territoires suivants : Polynésie française, Wallis-Et-Futuna, TAAF, Nouvelle-Calédonie) dans les 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail et ne doivent pas pouvoir prétendre, lors de leur retour en France, à une allocation d’assurance chômage.Le salarié expatrié doit produire les justificatifs d’activité salariée (photocopies des bulletins de salaires) exercée à l’étranger ou dans les territoires précités.

Les anciens détenus peuvent bénéficier de l’ATA pendant une durée maximale de 12 mois, lorsque la durée de leur détention a été supérieure ou égale à deux mois.Ils doivent fournir une photocopie du certificat délivré par la Direction de l’administration pénitentiaire.Toutefois, les personnes qui, postérieurement à une détention d’au moins deux mois, bénéficient d’un aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur) ou d’une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) sont uniquement tenues de produire une copie du document établissant qu’elles bénéficient d’un tel aménagement ainsi que tout document établissant la durée de leur détention antérieure.

Pour bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, la personne éligible doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond sont l’ensemble des ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, concubin, ou partenaire qui lui est lié par PACS, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements (hors ATA elle-même, prestations familiales et allocations d’assurance ou de solidarité).

Le montant de l’allocation, fixé annuellement par décret, est forfaitaire. Il est calculé sur la base de 30 jours multipliés par le montant journalier de l’allocation.L’ATA n’est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS. Elle est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu et doit être déclarée à la rubrique « salaire » de la déclaration de revenus. L’ATA est incessible et insaisissable.

Les bénéficiaires pouvant prétendre à l’ATA pour une durée indéterminée :

Pour les demandeurs d’asile, l’ATA est renouvelée tous les mois tant qu’ils continuent de remplir les conditions de séjour et d’hébergement et que la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié n’a pas fait l’objet d’une décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA (octroi ou refus définitif du statut de réfugié). Toutefois, pour les demandeurs d’asile qui représentent une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ou qui ont formulé une demande reposant sur une fraude délibérée ou constituant un recours abusif aux procédures d’asiles ou présentée uniquement en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente, l’ATA cesse d’être versée dès la notification de la décision de l’OFPRA, l’éventuel recours devant la CNDA n’étant, pour les intéressés, pas suspensif.

L’ATA cesse d’être versée pour les bénéficiaires de la protection temporaire si le conseil de l’Union européenne décide de retirer la protection.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent percevoir l’ATA pendant toute la durée de leur protection, à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date de la décision de reconnaissance de la protection.

Les bénéficiaires pouvant prétendre à l’ATA pour une durée maximale de 12 mois : les victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme à compter de la

demande d’ATA et, au plus tôt, de la date d’admission au séjour ; les apatrides, à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date de la

décision de reconnaissance du statut d’apatride ; les anciens détenus à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, du jour de leur

inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ; les salariés expatriés à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, du jour de

leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’Aide Différentielle au reclassement

Une Aide Différentielle de Reclassement est créée pour les personnes âgées de 50 ans ou plus ou indemnisées depuis plus de 12 mois en continu ou discontinu, qui reprennent une activité salariée (pas chez le dernier employeur) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 30 jours.Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que le salaire mensuel brut de l’emploi repris soit inférieur ou égal à 85% du salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et que les règles de cumul de l’ARE avec les revenus d’une activité professionnelle ne soient pas ou plus applicables.

Ainsi, soit l’activité salariée reprise dépasse 110 heures par mois et / ou la rémunération est supérieure à 70% des revenus antérieurs à l’ouverture de droits, soit l'intéressé reprend une activité alors qu'il a déjà bénéficié pendant 15 mois, au titre d'une autre activité, des règles de cumul des allocations avec une rémunération.

Les périodes de versement de l'ADR réduisent à due proportion le reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant potentiellement dû à la veille du versement de l'aide.Le montant mensuel de l’aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'ARE et la salaire

mensuel brut de l'emploi repris et ce même si l'emploi antérieur et l'emploi de reclassement comportent des horaires différents.Sont également déduites du montant mensuel de l'ADR, le cas échéant, les sommes excédant les rémunérations contractuelles (primes exceptionnelles, 13éme mois...).Par ailleurs, le montant total de l’aide versée ne peut excéder la durée des droits ARE ainsi que la moitié du montant du reliquat des droits ARE dus à la veille de la reprise d’emploi.

L'Allocation de préretraite de licenciement (ASFNE)

L'allocation de préretraite licenciement (ASFNE) est financée par l’Etat avec la participation de l’employeur, du salarié et de l’assurance chômage.Elle est versée aux personnes de 57 ans et plus dont l’entreprise a conclu avec l'Etat une convention d’allocations spéciales du Fonds National de l’Emploi.

L'allocation transitoire de solidarité 2013 (ATS 2013)

Suite à la suppression définitive de l’AER le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place, une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d’aucune allocation entre la fin de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein. Toutefois, les conditions d’accès très restrictives à ce dispositif n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d’emploi.Aussi, afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, l’allocation transitoire de solidarité 2013 (Décret n°2013-187 du 4 mars 2013).

Le bénéficiaire peut prétendre à l'ATS 2013 s’il est demandeur d'emploi né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et s’il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

- Pour l'ATS de remplacement :

Le bénéficiaire n’a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite c'est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.Le bénéficiaire était indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) le 31 décembre 2010 ou remplit, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à ces mêmes allocations mais n’était pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.Il justifie du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin de vos droits à l'allocation d’assurance chômage.

- Pour l'ATS de complément :

Le bénéficiaire n’a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite c'est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.Il était indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage (ARE) le 31 décembre 2010 ou vous remplit, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à cette même allocation mais n’était pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation. Le plafond de ressources à ne pas dépasser s'élève à : - 1647,84 € pour une personne seule - 2368,77 € pour un couple.

Un certain nombre de ressources n'entrent pas dans le calcul, telles que les prestations familiales et l'allocation logement.Les ressources sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 derniers mois qui précèdent votre demande. Le montant journalier maximal garanti de l'ATS remplacement est de 34,33 €. L'ATS de complément garantit un montant journalier de ressources de 34,33 €.

Salarié démissionnaire

Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. S'y ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) s'est achevé après une rupture conventionnelle.Toutefois, si un salarié a démissionné, sa situation pourra être réexaminée par l'Instance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission.L'Instance Paritaire Régionale évaluera les démarches de recherche d'emploi. Elle décidera d’attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi.

La rupture conventionnelle du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment :

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciementLa date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologationA la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande

d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).Attention : la rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement économique ; c'est ce que vérifie la DDTEFP. Dès lors, cette rupture n'est pas compatible avec une Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. En cas d'ancienneté inférieure à un an, ce montant est calculé au prorata.

Employé du secteur agricole

Les salariés du secteur agricole cotisent au régime d’Assurance chômage par l'intermédiaire de la caisse de mutualité sociale agricole et sont indemnisés par Pôle emploi, comme tout salarié du secteur privé.

IntérimaireL’intérimaire peut percevoir l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) sous certaines conditions :

- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, toutefois, si à l’âge légal de départ à la retraite il ne peut pas bénéficier d'une retraite à taux plein, il continuera à percevoir les allocations chômage jusqu'à ce qu’il puisse prétendre à une retraite à taux plein, et ce dans la limite de ses droits.

- Avoir travaillé 610 heures ou plus. Il faut avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois (610 heures au cours des 36 derniers mois si le demandeur a plus de 50 ans). Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées en partie à du travail à condition d'être suivies d'un contrat de travail.

- Ne pas avoir quitté volontairement son emploi. Une personne qui quitte volontairement son emploi (il peut s'agir du dernier emploi ou de l'avant-dernier dès lors que celle-ci n'a pas retravaillé 3 mois) n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf dans certains cas où les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex : départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi). Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En effet, au bout de 4 mois, sur demande, Pôle emploi peut verser les allocations si le demandeur a recherché activement un emploi.

- Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi. En cas de maladie, l'allocation de chômage n'est pas versée. Le demandeur peut percevoir une indemnité journalière de votre organisme de sécurité sociale.

- Être inscrit comme demandeur d'emploi ou suivre une formation. Chaque mois, il doit maintenir votre inscription : c'est ce que Pôle Emploi appelle la déclaration de situation mensuelle (DSM). Cette actualisation mensuelle s'effectue par téléphone ou Internet, voire par courrier.

L’allocation dite "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) est calculée à partir des anciens salaires soumis aux contributions de Pôle emploi.Attention, ne sont pas considérées comme salaires, les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de précarité d'emploi.La durée (calculée en jours) de l’activité salariée détermine la durée en jours de l’indemnisation. L’âge détermine la durée maximale d'indemnisation.

Un différé d'indemnisation "congés payés" (jours non indemnisables), calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de fins de contrats de travail situées dans les 91 jours précédant la fin du dernier contrat, vous sera appliqué.De plus, si des sommes excédant les indemnités légales liées à la rupture ont été versées, une carence spécifique sera appliquée.Enfin, l’indemnisation est différée d'un délai d'attente forfaitaire de 7 jours. Ce délai prend la suite du différé « congés payés » et de la carence spécifique si le demandeur est inscrit comme demandeur d’emploi au terme de ce différé/de cette carence.

Intermittents du spectacle

Le salarié intermittent du spectacle relève des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage sous conditions (voir ci-dessous) si il travaille comme :

Artiste du spectacle engagé par contrat à durée déterminéeOuvrier ou technicien engagé par contrat à durée déterminée : - employé par une entreprise dont l’activité est répertoriée, - occupant des fonctions figurant dans la liste officielle.Ouvriers, techniciens : secteur d'activité de l'employeur et fonctions occupéesCritères d'admission à l'annexe 8 ou l'annexe 10 : l'exercice d'un métier, un volume d'activité dans une période de référenceIl peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s’il a travaillé 507 heures au cours des 319 jours (10 mois et demi) précédant la dernière fin du contrat de travail pour les artistes, ou 304 jours (10 mois) pour les ouvriers et techniciens.

Les périodes de travail des artistes et réalisateurs rémunérés au forfait ou au cachet sont comptabilisés :à raison de 8 heures par jour pour les cachets "groupés", c'est-à-dire couvrant une période d'au moins 5 jours continus effectués pour le compte d'un même employeur ;à raison de 12 heures par jour dans les autres cas.Pour un mois civil complet, le nombre d'heures retenues est limité à 208, et le nombre de cachets à 28.Sont également pris en compte dans les 507 heures :

Les congés de maternité ainsi que les congés d'adoption situés entre deux contrats à raison de 5 heures par jour ;Les accidents du travail se prolongeant après le contrat de travail à raison de 5 heures par jour ;Les périodes de formation non rémunérées par l'Assurance chômage, dans la limite de 338 heures ;Pour les artistes, les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail établi par un établissement d'enseignement ; dans la limite de 55 heures (90 heures pour les allocataires de plus de 50 ans). Le nombre d'heures retenues réduit d'autant les heures assimilables au titre de la formation.La réadmission

De nouvelles allocations peuvent être obtenues dès lors qu’il est justifié : - De 507 heures de travail dans les 319 jours (artistes) ou 304 jours (ouvriers et techniciens) qui ont suivi la fin du contrat de travail prise en considération pour la précédente admission ;- à défaut, de 531 heures de travail (artistes) ou 557 heures (ouvriers et techniciens) au cours des 335 jours ;- à défaut, le nombre d'heures de travail permettant d'ouvrir des droits sera majoré de 48 heures (artistes) ou de 50 heures (ouvriers et techniciens) par période de 30 jours à compter du 336ème jour.

Le demandeur peut solliciter un réexamen avant cette fin de droits. Il doit en faire la demande par courrier, courriel, téléphone.

Employé du service publicIl existe plusieurs cas de figure :

l'employeur du secteur public peut, en cas de perte d'emploi, indemniser lui-même son ancien salarié.

l'employeur a également la possibilité de passer une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, c'est Pôle emploi qui versera les allocations chômage.

Les autres catégories d'agents peuvent prétendre aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.Ce qui peut changer, c'est "l'organisme payeur".

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être

indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi. Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois. Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE. Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique.Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique. L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement : - pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales. - pour l’ensemble des salariés, de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas été utilisé.

En cas d'acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours. Aucun différé d'indemnisationEn CSP, le demandeur perçoit ses allocations dès la fin de son contrat de travail. Le salarié n'effectue pas son préavis.

En CSP, les allocations perçues représentent 80% du salaire brut moyen des douze derniers mois si le salarié a un an ou plus d’ancienneté dans l'entreprise.Le CSP peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.Si au terme des douze mois, la recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE seront versées dans la limite des droits restants suite à l’inscription comme demandeur d’emploi.

La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) - Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans un établissement en redressement ou liquidation judiciaire – dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique. Ces deux dispositifs sont quasiment identiques et seul le lieu d'implantation de l'entreprise définit si le salarié relève du premier ou du second.Ces dispositifs ne sont plus applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 2011 ; à compter de cette date, c’est le contrat de sécurisation professionnelle qui doit être proposé

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours. En cas d'acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Le salarié est alors dispensé de préavis.En CTP ou en CRP, les allocations que le salarié va percevoir représentent 80% du salaire brut moyen des douze derniers mois. Par comparaison, c'est plus que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle emploi.Le CTP et la CRP durent chacun douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.Si au terme des douze mois la recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE seront versées dans la limite des droits allocataires restants.Il n’y a aucun différé d'indemnisationDans le cas où le demandeur reprend un emploi moins bien payé, il peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnité différentielle qui couvre la baisse de rémunération.

En CTP : si le salarié reprend un CDI, un CDD ou une mission de travail temporaire de plus de six mois - ou si il a créé son entreprise – il peut percevoir une aide spécifique (l'Aide à la Transition Professionnelle) correspondant à une partie de ce qui lui restait dû.

ACCRE ET ARCE

Une entreprise sur deux est créée par un demandeur d'emploi. S’il est inscrit à Pôle emploi, les aides financières dont il peut bénéficier se destinent à faciliter le lancement de son projet de création d'entreprise.Deux possibilitésSi le demandeur touche l'ARE :

le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues - l'ARCE ;

le maintien des allocations.L’un ou l’autre des dispositifs est à choisir.

L'ARCE constitue une aide financière concrète : 50% du montant  du reliquat des allocations à la date de début de l'activité.

Cette aide est versée en deux fois : le premier versement à la date de début d’activité ; le second six mois après.

Attention : pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d’avoir obtenu l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE).Si l’ARCE est choisie, le demandeur ne reçoit plus d’allocations.

Si toutefois l’entreprise venait à fermer, le demandeur pourrait récupérer le reliquat de ses droits sous réserve qu’ils ne soient pas prescrits.Le maintien des allocations constitue un autre moyen financier d’accompagner le demandeur dans la création de son entreprise.  Dans la limite de la durée des droits, il peut bénéficier de ce dispositif pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels d'allocations - en continu ou en discontinu (à noter : pour les personnes âgées de 50 ans et plus la limitation à 15 mois ne s'applique pas).

Une condition d'attribution : sur un mois, les revenus que tirés de l’entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée l’allocation. Sous réserve de respecter cette condition et pour déterminer chaque mois le cumul possible de l'ARE avec ces revenus, il est procédé au calcul d'un nombre de jours non indemnisables compte tenu des revenus procurés par l'activité créée ou reprise.

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) est une exonération d'un an de charges sociales.L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et en la possibilité de bénéficier d'un accompagnement pendant les premières années d'activité. Il permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.Peuvent prétendre à l'Accre :

les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR),

les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois,

les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

les personnes âgées de 18 à 25 ans, les personnes âgées de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance

chômage ou reconnues handicapées, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) se trouvant dans

l'une des situations énoncées ci-dessus, les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS), les bénéficiaires du complément libre choix d'activité.

Le demandeur doit :

créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,

ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.Est notamment considéré comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous forme de société :

le demandeur qui détient, seul ou avec sa famille, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,

le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, seul ou avec sa famille, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par le conjoint, le partenaire pacsé, les ascendants ou descendants du demandeur.

La demande d'Accre est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13584*02auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

Le dossier de demande d'Accre doit comprendre : le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des

entreprises ou sa copie, le formulaire de demande d'Accre dans lequel le demandeur atteste qu'il n'en a

pas déjà bénéficié au cours des 3 dernières années, un justificatif de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories de

bénéficiaires de l'Accre.D'autres pièces doivent être jointes selon la situation du demandeur.À réception du dossier, le CFE :

délivre au demandeur un récépissé d'enregistrement de sa demande d'Accre, informe les organismes sociaux de la demande, et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf fait connaître sa décision dans le mois suivant. Toute réponse défavorable doit être motivée.À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

L'Accre consiste principalement en une exonération de charges sociales et en un accompagnement durant les premières années d'activité.Elle permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.Le bénéficiaire de l'Accre est exonéré des cotisations suivantes :

maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations familiales.

Lorsque l'entrepreneur relève d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.Elle s'applique pendant un an à partir :

du début d'activité de l'entreprise, si l'entrepreneur relève d'un régime de salariés,

ou de la date d'effet de son affiliation à un régime de non salariés.

Le bénéficiaire de l'Accre peut disposer d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de son activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).Les allocataires du RSA, de l'ASS et de l'Ata admis au bénéfice de l'Accre continuent de percevoir leur allocation pendant les premiers mois d'activité de leur entreprise.

Tableau 1 relatif à la fiche F11677

Minimas sociaux Régime appliqué

Revenu de solidarité active (RSA)

Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus de façon à assurer un montant forfaitaire garanti

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Maintien pendant au maximum un an à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise dans la limite des droits à exonération de charges sociales

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Maintien pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

V. les mesures sociales d’accompagnement à l’emploi

Les formations en Alternance

La formation en alternance, qui permet d’alterner périodes en entreprise et période en formation (Centre de formation d’apprentis ou organismes de formation) est un des leviers d’accès les plus efficaces pour intégrer ou réintégrer le monde professionnel. Deux contrats principaux : la contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Le contrat d’apprentissage permet d’alterner périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et périodes de travail en entreprise.Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.Ce type de contrat octroie des avantages pour les entreprises, il permet de recruter un salarié motivé en bénéficiant de conditions avantageuses et d’assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d’apprentissage. Ce contrat permet à l’apprenti d’obtenir un diplôme dans une situation de travail et en étant rémunéré, d’avoir la possibilité d’enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes successifs ou complémentaires, d’être accompagné par un maître d’apprentissage qui facilite l’insertion dans l’entreprise.Le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à cotisations salariales (salaire net égal au salaire brut). Le salaire de l’apprenti n’est pas imposable, dans la limite du smic, y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents. 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié.

Articles du code du travail : L. 6221-1 à L. 6225-8 et D. 6222-1 à R. 6226-10.Quel temps de travail ?

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.Quelle rémunération ?

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic. Année d'exécution du contrat Âge de l'apprentiMoins de 18 ans De 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus1re année 25% 41% 53%

2e année 37% 49% 61%3e année 53% 65% 78% Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.Comment est organisée l’alternance ?

L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d’apprentis et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.L’apprenti est obligatoirement guidé par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisantes. Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2 du code du travail. Ces contrats peuvent avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Décret n° 2012-197 du 8 février 2012Par le décret n° 2012-627 du 2 mai 2012, un apprenti peut être accueillis dans une entreprise différente de celle qui l'emploie, en encadrant la durée de l'accueil et le nombre d'entreprises d'accueil. La convention conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti devra notamment prévoir les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti.Le décret n°2012-472 du 11 avril 2012 ouvre l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire. Il précise les conditions dans lesquelles une entreprise de travail temporaire peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti.Les aides à l’embauche mobilisables pour l’employeur

Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d'alternantsDécret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôtsUne indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région. Le montant minimal est fixé à 1 000 euros par an.Un crédit d’impôt de 1 600 euros par apprenti, porté à 2 200 euros dans certains cas.Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph).

Le contrat de professionnalisation permet d’alterner périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et périodes de travail en entreprise.Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par

l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.Peuvent en bénéficier :

Jeunes âgés de 16 à 25 ans Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité

spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation

professionnelle.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.En dehors des cas mentionnés ci-dessus, les critères de dérogation à la durée légale des contrats sont précisés dans un accord conventionnel (accord de branche).A l’issue d’un contrat en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.Le contrat peut également être à durée indéterminée.Le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation

Age Inférieur au baccalauréat Egal ou supérieur au baccalauréat

Moins de 21 ans Au moins 55% du SMIC Au moins 65% du SMIC

21 ans et plus Au moins 70% du SMIC Au moins 80% su SMIC

26 ans et plus

Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.Une convention collective, un accord de branche sur le contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr prévoir une rémunération plus favorable au salarié.Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.Le contrat peut être conclu à temps partiel.L’action de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d’un contrat à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat.Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat.Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH), soit pour certaines qualifications.Le tutoratL'employeur peut désigner un tuteur : celui-ci doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.L'employeur peut être lui-même tuteur.La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche. Des forfaits spécifiques peuvent être fixés pour les publics définis comme prioritaires. Peuvent être prises en charge les dépenses liées au tutorat (interne ou externe).

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA.L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).Il est désormais possible d’effectuer deux contrats de professionnalisation en CDD successivement avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première.Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnelsCes contrats peuvent avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Décret n° 2012-197 du 8 février 2012

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salairesUne aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d'alternantsDécret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôtsExonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plusExonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)Depuis le 1er mars 2011, une aide de 2000 € est versée à toutes les entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisationAides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph)

Les contrats d’alternance pour les personnes handicapées sont soumis à une limite d’âge en principe fixée à 25 ans. Toutefois, il peut être dérogé à cette limite d’âge lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue. Dans ce cas, il n’y a pas de limite d’âge supérieure.Pour faciliter la formation du jeune handicapé, les règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants :En outre, la conclusion d’un tel contrat ouvre droit, en plus des avantages normalement liés au contrat d’apprentissage (exonération de cotisations, aide à l’embauche, crédit d’impôt apprentissage…), à des aides spécifiques tant pour l’employeur que pour l’apprenti ou le Centre de formation d'apprentis (CFA).Comme tout apprenti, le jeune handicapé est rémunéré en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.Les apprentis reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier de différentes aides de l’Agefiph : subvention forfaitaire, prise en charge de certains frais…Le contrat est enregistré par l’organisme consulaire auprès duquel l’entreprise est immatriculée (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et d’artisanat ou chambre d’agriculture)La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA ou section d’apprentissage.En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :- aménagements pédagogiques, sur autorisation du Recteur d’académie ou du Directeur régional de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;- organisation de la formation dans un CFA (ou section d’apprentissage) adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région ;- mise en place de cours par correspondance sur autorisation du Recteur ou du Directeur régional de l’agriculture et de la forêt.

En outre, lorsque l’état de l’apprenti handicapé l’exige, l’enseignement donné dans le CFA ou la section d’apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus.Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.Quelle est la durée du contrat ?En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 1 et 3 ans, sous réserve de la possibilité de conclure des contrats pour une durée réduite comprise entre 6 mois et un an. La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, il est prévu :

- une prime de l’État d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au 1er juillet compris dans la première année d’apprentissage, versée en deux fois, à l’issue de la 1re et de la 2e année d’apprentissage ;- des aides de l’Agefiph : subvention forfaitaire, aides à la formation du tuteur, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des situations de travail… Sur ces aides, il convient de consulter le site de l’AgefiphA l’issue du contrat d’apprentissage, si l’employeur conclut avec le jeune un contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins douze mois (ou d’au moins six mois si l’embauche a été effectuée entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010), l’Agefiph peut lui verser une prime à l’insertion de 1 600 euros.Attribuées par l’agefiph, les aides doivent servir à :- l’accueil et l’intégration des jeunes handicapés,- l’adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation.

Les contrats Aidés

Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes en grande difficulté) ont accès à des contrats spécifiques pour lesquels l’embauche et l’accompagnement est encadrée et appuyée financièrement par l’Etat.

Les emplois d’avenir constituent une réponse aux difficultés particulières rencontrées par les jeunes peu ou pas qualifiés.  Ils ont pour objectif de proposer des solutions d'emploi et d'ouvrir l'accès à une qualification pour favoriser l'insertion professionnelle.Ces emplois sont principalement créés dans le secteur non marchand pour des activités ayant une utilité sociale avérée.

Ce contrat s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés), sans diplôme ou titulaires d'un CAP/BEP, et en recherche d'emploi.A titre exceptionnel, jusqu’au niveau bac+3, les jeunes sans emploi résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS), une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou outre-mer.Zone urbaine sensible? ZUS? Ce sont des grands ensembles ou des quartiers d'habitat qui connaissent un taux de chômage des jeunes important.

Ce sont principalement les employeurs du secteur non marchand qui proposent les emploi d’avenir : associations, organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire, collectivités territoriales, établissements des secteurs sanitaire et médico-social, etc.Par exception, une ouverture sera possible pour les employeurs du secteur marchand sur la base de projets innovants : entreprises relevant de secteur d'activité d'avenir et proposant aux jeunes des conditions d'accompagnement et un parcours d'insertion ambitieux.Les caractéristiques des emplois d’avenir :

un CDI ou un CDD de 1 à 3 ans, à temps plein (prioritairement), avec une aide de l'Etat s'élevant dans le cas général à 75% de la rémunération

brute au niveau du Smic (ou Smig à Mayotte) pour les employeurs du secteur non marchand (35% pour les employeurs du secteur marchand) 

Dans une logique de parcours, l’emploi d’avenir peut aboutir : à une pérennisation dans l’emploi créé, à l’acquisition de compétences donnant au jeune des perspectives nouvelles dans

une activité d’avenir, ou à la reprise d’une formation, en alternance le plus souvent, en lien avec la

motivation trouvée pour un métier.Ce parcours de réussite repose sur un fort engagement des employeurs en termes de tutorat et de mobilisation d'actions de  formation en vue de l'acquisition de qualification(s). Il s'appui également sur un accompagnement renforcé à toutes les étapes du parcours assuré essentiellement par les Missions locales.La fin de l'aide doit être anticipée avec l'employeur et le jeune salarié afin que soit trouvée pour chacun la solution adaptée.

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 « portant création des emplois d’avenir » (JO du 27 octobre).

Le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion introduite par les articles 7, 8 et 13 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

L’ arrêté du 31 octobre fixe le montant de l’aide de l’État pour les emplois d’avenir.Pour les emplois d’avenir conclus dans le secteur non marchand sous forme de CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi), l’aide de l’État est fixée à 75% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.Pour les emplois d’avenir conclus dans le secteur marchand sous forme de CIE (contrats initiative-emploi), elle est fixée, dans le cas général, à 35% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. Pour les Geiq (groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification), et les entreprises d’insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.Il permet des recrutements en CDI ou CDD.Toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles) y est éligible.

L'embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales et leurs groupements, autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, ateliers et

chantiers d’insertion (ACI), organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations),

personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins).

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une action de formation en cours. A titre exceptionnel, pour les conventions conclues dans les ateliers et chantiers d’insertion, la durée peut être prolongée sans limite pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés.Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée).Les salariés titulaires d'un CUI-CAE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise.Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires des CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.Dans le cas d’un CUI-CAE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat. Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés, embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.

Le salarié embauché en CUI-CAE peut bénéficier d'un accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l'expérience.Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la convention peut prévoir la réalisation de périodes d’immersion auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises, sans suspension du CAE et de la rémunération correspondante. Chaque période d’immersion est limitée à un mois et la totalité des périodes d’immersion ne peut dépasser un quart de la durée de la convention.

Le CUI-CAE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.

Le CUI-CAE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.Lorsque le CUI-CAE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.Il permet des recrutements en CDI ou CDD de toute personne rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (sociales et/ou professionnelles) par tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage. Sont exclues les entreprises :- Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,- Ayant licencié un salarié en CDI sur le même poste pour procéder à l’embauche en CUI-CIE- N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminé. La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une action de formation en cours.Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).

Les salariés titulaires d'un CUI-CIE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise.Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.Dans le cas d’un CUI-CIE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.

Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.Le salarié embauché en CUI-CIE peut bénéficier d'un accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l'expérience.Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.

Le CUI-CIE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.Le CUI-CIE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.Lorsque le CUI-CIE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

L’insertion par l’activité économique

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d'un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle. Des structures spécialisées, comme les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d'insertion ou les ateliers et chantiers d'insertion signent des conventions avec l'Etat qui leur permettent d'accueillir et d'accompagner ces travailleurs.

Les périodes de professionnalisation sont conçues pour favoriser l'évolution et le maintien dans l’emploi de salariés en CDI et des salariés en contrat unique d’insertion (CUI).

Un groupement d’employeurs est une structure qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres. Il vise à satisfaire les besoins en main-d’œuvre d’entreprises qui n’auraient pas la possibilité d’employer un salarié à temps plein.

Le Fond départemental d’insertion (FDI) est une aide de l’Etat aux structures de l’insertion par l’activité économique. Elle peut être sollicitée à toutes les étapes du développement de la structure. Cette aide n’est pas automatique, elle est modulable en fonction des projets.

Les entreprises d’insertion proposent l’accès à l’emploi et un accompagnement socio professionnel à une personne sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’insertion.

L'entreprise de travail temporaire (ETTI), conventionnée par l’État, propose des missions d'intérim aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi.Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut effectuer des missions pour le compte d’une entreprise de travail temporaire (ETTI) conventionnée par l’Etat.Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l’intérimaire devient salarié de l’entreprise d’intérim.L’entreprise d’intérim d’insertion bénéficie quant à elle de différentes aides de l’Etat.

Les ateliers et chantiers d’insertion proposent un accompagnement socioprofessionnel à une personne sans emploi, rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle particulières.

Conventionnée par l’État, l’association intermédiaire (AI) contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises).

Les mesures des jeunes

En ou hors périodes de crises, le taux d’emploi des jeunes en France reste assez bas. Les dispositifs mis en place par l’Etat visent notamment à faciliter la transition école – monde du travail, grâce notamment aux formations en alternance. Des contrats spécifiques sont également dédiés aux jeunes, ainsi que des mesures d'aides à l'embauche.

Les écoles de la deuxième chance (E2C) permettent aux jeunes de moins de 26 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle d’intégrer une école dédiée à la construction de leur projet d’insertion sociale et professionnelle.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Le Revenu contractualisé d’autonomie (RCA) est une action expérimentale mise en œuvre dans certains territoires consistant en un revenu garanti versé dans le cadre du parcours d’insertion professionnelle d’un jeune. Il est versé mensuellement aux jeunes volontaires et est couplé avec un accompagnement renforcé calqué sur celui du CIVIS.

Le dispositif   "projet initiative-jeune" (PIJ) est une aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s'implantent dans certaines collectivités d'outre-mer.

Plates-formes de vocation (PFV)   : Pour compléter le CIVIS et favoriser les propositions d’offres d’emploi ciblées pour les jeunes de 16 à 25 ans, l’Etat a confié à Pôle emploi la mise en place de plateformes de vocation (PFV). Celles-ci permettent d’évaluer les capacités des jeunes au regard de celles attendues dans les secteurs professionnels localement en tension.Les jeunes de 16-25 ans, en particulier ceux bénéficiant du CIVIS, sont repérés directement par les Missions Locales qui les orientent vers une plateforme de vocation lorsque leur projet professionnel est clarifié.

La période en milieu professionnel (PMP) permet à un jeune en contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) de découvrir, un ou plusieurs métier(s) au sein même d’une entreprise.

Le parrainage permet d’activer les derniers leviers d’accès à l’emploi et désamorcer d’éventuelles difficultés au cours des premiers mois d’intégration dans l’emploiLe parrainage vise à faciliter l’accès et/ou le maintien dans l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle en les faisant accompagner par des personnes bénévoles assurant un rôle de parrains.

La prévention du décrochage scolaire et de l’accompagnement des élèves sortant sans qualification du système scolaire est une des priorités de l’Etat en matière d’emploi des jeunes. La lutte contre le décrochage scolaire se définit comme les principes de l’action de l’Etat en matière de prévention du décrochage scolaire et d’accompagnement des jeunes sortants prématurément du système de formation initiale.

Le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) permet de répondre aux besoins des jeunes dans les territoiresCe Fonds est activé au niveau territorial pour financer des actions favorisant l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans préalablement ciblées et complémentaires aux dispositifs existants, notamment ceux mis en œuvre par les collectivités territoriales, ou d’autres missions ministérielles. Il permet la prise en charge spécifique des publics en difficulté face au marché du travail.

La formation professionnelle

La rémunération de fin de formation permet d’obtenir une rémunération quand les droits au chômage prennent fin durant la formationDans certains cas, un demandeur d'emploi débutant une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) peut bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F), lorsque ses droits à allocation chômage prennent fin durant la formation.

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre au salarié de se constituer un crédit d’heures de formation.

Le Congé individuel de formation (CIF) permet de prendre et financer un congé pour se former dans le but d’accéder à un niveau supérieur de qualification grâce à une formation longue, pour se perfectionner et évoluer dans son métier ou pour changer de profession ou de secteur d’activité.

La formation compétences clés est une formation personnalisée permettant de développer une ou plusieurs compétences fondamentales, par exemple « comprendre un texte » ou « améliorer son expression écrite ».Elle a pour objectif l’accès à un emploi, à un contrat en alternance ou à une formation qualifiante, la réussite à un concours ou l’obtention d’une promotion professionnelle et peut avoir lieu parallèlement à un contrat aidé ou à une formation qualifiante.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification, c’est-à-dire un diplôme, un titre ou un certificat de qualification à finalité professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Un titre professionnel est une certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le Ministère chargé de l'Emploi. Les titres professionnels s’adressent à toute personne sortie du système scolaire, déjà engagée dans la vie active, qu’elle soit titulaire d’un contrat de travail ou à la recherche d’un emploi.

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation décidées par l’employeur dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise.

Les périodes de professionnalisation sont conçues pour favoriser l'évolution et le maintien dans l’emploi de salariés en CDI et des salariés en contrat unique d’insertion (CUI).