ISDND - rapport

E14000011/97

Rapport Enquête Publique –ISDND STAR – Juin/Juillet 2014 1

Département de la Réunion

Commune de Sainte-Suzanne

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE

D’extension et à la modification de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) par la société STAR, sur le territoire de la

commune de Sainte-Suzanne

DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE STAR (dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement)

Arrêté préfectoral n° 2014 du 26 mai 2014

Enquête publique du 16 juin au 28 juillet 2014

Commissaire enquêteur : Béatrice VITTOZ

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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SOMMAIRE

1 – GENERALITES

1.1 Préambule p. 3

1.2 Objet de l'enquête p. 3 1.2.1 Cadre juridique p. 4 1.2.2 Nature du projet p. 4 1.3 Composition du dossier p. 6

2 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 2.1 Mise à la connaissance du public p. 7 2.1.1 Procédure légale p. 7 2.1.2 Mesures supplémentaires d’information mises en œuvre p. 8 2.2 Mise à disposition du public du dossier et du registre p. 8 2.3 Déroulement des permanences p. 8 2.4 Informations du commissaire enquêteur p. 9 2.4.1 Visites des lieux p. 9 2.4.2 Consultations et visites diverses p. 10 2.5 Incidents relevés au cours de l'enquête p. 10 2.6 Clôture de l'enquête publique p. 11 3 – EXAMEN DES OBSERVATIONS PRESENTEES 3.1 Quantitatif p. 11 3.2 Procès verbal de fin d'enquête et réponse du maître d'ouvrage p. 13 3.3 Analyses des observations du public et des réponses du maître d'ouvrage p. 13-47 4 - CONCLUSION DE L'ENQUETE 4.1 Sur le climat de l'enquête et la participation du public p. 47 4.2 Sur le projet p. 48 4.3 Sur le dossier mis en enquête p. 48 4.4 Sur la visite du site p. 48 4.5 Sur les observations du public et les réponses du maître d'ouvrage p. 50 4.6 Sur les consultations diverses p. 50 PIECES JOINTES EN ANNEXE

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1.Les généralités concernant le projet soumis à l’enquête 1.1 Préambule La société STAR (Société de Transport et d’Assainissement de la Réunion) est une filiale régionale de services de SUEZ Environnement/SITA France Son siège social est basé au 5, rue de la pépinière ZAC La Mare à Sainte-Marie (97438). Son Directeur Général actuel est M. Antoine de PALMAS. La STAR exploite au lieu dit les Trois-Frères, parcelle cadastrée AH 28, sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne, et ce depuis 1992, une installation de traitement des déchets, comprenant :

- Un centre de tri, transit et regroupement, de déchets non dangereux d’une capacité annuelle de 45 000 tonnes ; - une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et les installations connexes à son fonctionnement (traitement des lixiviats et des biogaz) ainsi, que deux alvéoles spécifiques, respectivement pour les déchets à base de plâtre et pour les déchets d’amiante liée à des matériaux inertes. La capacité autorisée de l’ensemble est de 1 116 300 m3, pour une capacité annuelle maximale autorisée de 250 000 tonnes.

Une centrale photovoltaïque d’une puissance de 2,2 MWe est également en fonctionnement sur le site et est localisée sur les zones anciennes et réaménagées de l’installation de stockage (Phase I) La surface globale de l’installation s’étend sur 26 hectares. Ces installations sont encadrées par plusieurs arrêtés préfectoraux successifs et complémentaires : L’arrêté préfectoral n° 07-4289/SG/DRCTCV enregistré le 14 décembre 2007 prescrivant l’autorisation d’exploiter l’extension Phase II, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011-1834/SG/DRCTCV du 18 novembre 2011, l’arrêté préfectoral n° 2011-1934/SG/DRCTCV du 30 novembre 2011 prescrivant la surveillance initiale des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique et l’arrêté préfectoral n° 2012-1799/SG/DRCTCV du 19 novembre 2012 concernant l’installation d’une plate-forme de valorisation du biogaz. L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2007 autorise un volume de stockage de 1 116 300 m3, et précise dans son chapitre 1.4 que l’autorisation d’exploiter l’extension de la décharge est accordée pour une durée prévisionnelle de sept années et maximale de dix années à compter de la date de notification du présent arrêté. L’arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 précise que la future zone d’exploitation dite « Phase IIB » devra faire l’objet d’un nouveau dossier spécifique détaillant les conditions d’exploitation. La zone de stockage en cours d’exploitation comprend le casier n°2 subdivisé en 9 alvéoles pour la Phase IIA : 1 à 5 et 1’ à 4’, et 5 alvéoles pour la Phase IIB : 6 à 10. La capacité de stockage de la Phase IIA ainsi que le volume autorisé arrivant à saturation, la STAR ayant encore un potentiel de fouille supplémentaire fait une demande de modifications des conditions d’exploitation de l’ISDND qui permettra la création de 1 025 000 m3 de vide de fouille supplémentaire (optimisation de la Phase IIB) conformément à l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 qui précise que la future zone d'exploitation dite "Phase IIB" devra faire l'objet d'un nouveau dossier spécifique détaillant les conditions d'exploitation. 1.2 Objet de l’enquête Désireuse de pérenniser l’exploitation actuelle et de respecter la réglementation, la STAR, a déposé le 28 juin 2013 un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) sollicitant l’autorisation de modifier les conditions d’exploitation de son ISDND pour un gain de 1 025 000 m3 de vide de fouille, sans augmentation de la surface « classée ICPE » du site. Ce dossier a été complété le 18 décembre 2013 et le 26 mars 2014 et a été jugé recevable le 12 février 2014. Ces modifications des conditions d’exploitation, pour être en conformité avec l’article R.512-33 du code de l’environnement, nécessitent la réalisation d’un dossier de demande d’autorisation au titre des articles R.512.2 à R.512.9 du code de l’environnement. Les modifications d’exploitation présentées dans le dossier de DDAE portent sur la Phase IIB (pour le détail complet de la nature des modifications, se reporter au tableau 2 de la page 18/54 (volume 1, Dossier administratif) de l’ISDND.

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1.2.1 Cadre juridique Par son arrêté préfectoral n° 2014-3598/SG/DRCTCV (cf. PJ en annexe) du 26 mai 2014, Monsieur le Préfet de la Réunion a prescrit l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à l’extension et à la modification de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) par la société STAR, sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne et à l’institution de servitudes d’utilité publique au droit de cette installation. La demande d’instauration de servitudes fait l’objet d’un autre rapport et d’autres conclusions comme demandé à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 2014-3598/SG/DRCTCV du 26 mai 2014. Remarquons que l’Article R515-29 du code de l’environnement précise que « la décision autorisant l’installation ne peut intervenir qu’après qu’il a été statué sur le projet d’institution des servitudes ». Les installations de l’ISDND de Sainte-Suzanne sont assujetties à la réglementation applicable au titre des ICPE. Elles sont soumises à autorisation de l’autorité administrative au titre des articles L.511.1 et suivants du code de l’environnement. Les activités de cet établissement, conformément à l’annexe de l’article R 511-9 du code de l’Environnement, sont soumises à autorisation ou à déclaration et à contrôle périodique par référence à la nomenclature des ICPE sous les rubriques : 2714, 2750, 2760, 2910, 2791, 2716, 2713, 3540. Le site de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Sainte-Suzanne est soumis à autorisation préfectorale avec un rayon d’affichage de 3 km pour la rubrique 2910, sont donc concernées outre la commune de Sainte-Suzanne, les communes de Sainte-Marie et de Saint-André. Ce projet relevant de la législation des ICPE et pouvant avoir un impact non négligeable sur l’environnement, est soumis à l’avis de l’Autorité environnementale conformément aux articles L.122-1 et R.122-1-1 du code de l’environnement. 1.2.2 Nature du projet La zone destinée au stockage des déchets est découpée en 3 entités :

• La phase I ancienne qui est réaménagée et partiellement recouverte de panneaux photovoltaïques ;

• La Phase IIA du casier n°2, dont l’exploitation est en cours de finalisation ; • La Phase IIB du casier n°2 qui accueillera les alvéoles 6 à 8 et dont la configuration et la

géométrie ont été adaptées dans le cadre du présent projet.

Conjointement au présent projet, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour la réalisation d’un Centre de Valorisation de Déchets Non Dangereux (CVDND) a été déposé par la société INOVEST (filiale de la STAR). Ce dossier a fait l’objet d’une autre enquête publique concomitante à celle-ci. Cette seconde ICPE aura pour objectif de valoriser des déchets, actuellement traités sur l’installation exploitée par la STAR, en matière première secondaire (MPS) et en compost de qualité normée, puis en Combustible Solide de Récupération (CSR). Elle sera localisée sur la même parcelle cadastrale que l’installation exploitée par la STAR, mais leurs périmètres ICPE respectifs seront distincts et indépendamment clos. L’installation INOVEST sera localisée sur une zone non utilisée par les activités de l’installation actuelle STAR. Ceci a donc pour conséquences sur le présent projet :

• La prise en compte des évolutions de tonnages en entrée de l’ISDND qui seront induits par la réalisation du CVDND.

• La prise en compte des impacts induits par le CVDND dans l’étude d’impact de l’ISDND pour qualifier de manière complète les impacts et les mesures compensatoires. A cette fin, il a été réalisé une étude d’impact commune aux modifications et prescriptions de l’ICPE STAR et à la création de l’ICPE INOVEST.

Afin d’optimiser les conditions d’exploitation et de prendre en compte le projet conjoint de Centre de Valorisation de Déchets Non Dangereux, le projet de modification des conditions d’exploitation porte sur :

• La modification de l’accès au site qui se fera au nord-est à proximité de la station d’épuration communale des Trois-Frères vers le rond-point de la Marine.

• La modification du plan de circulation sur le site, avec la création de voiries internes adaptées

et les aménagements associés pour la gestion des eaux pluviales. • La réalisation d’un bassin de stockage des eaux pluviales d’une capacité de 17 000 m3.

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• Le déplacement de la zone d’accueil du site. • Le déplacement de l’unité de traitement des lixiviats au nord-est du site et le renforcement de

sa capacité actuelle pour d’une part disposer d’une configuration technique mieux adaptée à la zone des alvéoles de stockage des déchets et pour d’autre part, permettre, par mesure de sécurité, de pouvoir prendre en charge les effluents excédentaires du CVDND. Le doublement de la capacité de prétraitement des lixiviats se fera au moyen de deux files d’eau de type boues activées, associées à une station de traitement composée de deux unités d’osmose inverse, et assurant le prise en charge des lixiviats prétraités.

• La mise en forme du site pour la modification des alvéoles de la Phase IIB du casier n°2. La

mise en œuvre des différentes alvéoles s’opérera au fur et à mesure de l’exploitation du site afin de permettre une continuité de l’exploitation de la phase IIA.

• La modification du phasage d’exploitation pour tenir compte de l’évolution des tonnages de

déchets ultimes attendus. • La redéfinition des points de rejets des eaux pluviales (vers la ravine Bertin), des effluents

prétraités (vers la STEP des Trois-Frères) et traités par osmose inverse (vers la rivière Sainte-Suzanne)

Les autres activités de l’installation STAR seront conservées :

• Les deux unités de valorisation du biogaz (moteurs pour la production d’électricité) • La torchère conservée en sécurité en cas d’arrêt technique ou défaillance des unités de

valorisation du biogaz ; • L’unité de tri et de valorisation des DIB et encombrants ; • La centrale photovoltaïque en place sur la phase I ; • L’alvéole de traitement des déchets d’amiante liée et de plâtre.

A- Origine des déchets L’ISDND reçoit : 1) Les déchets ultimes et non dangereux produits par les collectivités de la micro-région Nord-Est définie dans le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Réunion (PDEDMAR) en cours de révision. Les collectivités de la micro-région Nord-Est regroupent pour :

• La CINOR : Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-André • La CIREST : Bras-Panon, Plaine des Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et

Salazie 2) Les déchets non dangereux d’origine industrielle provenant de l’ensemble de l’Ile de la Réunion. 3) Le flux de déchets de plâtre et de déchets d’amiante qui sont enfouis en alvéole spécifique. B-Tonnages et durée de vie Le tonnage maximum annuel exceptionnel autorisé est de 250 000 tonnes/an (fixé par l’arrêté préfectoral d’autorisation actuel), ce tonnage est requis afin de pouvoir répondre aux situations d’urgences. Une baisse régulière des tonnages annuels est constatée depuis 2009 (244 439 tonnes), une baisse de – 11,3 % a été enregistrée entre 2011 et 2012, le tonnage passant de 191 633 tonnes pour 2011 à 170 048 pour 2012. La création du CVDND, permettra d’extraire la part valorisable des déchets, seule la fraction non valorisable sera envoyée vers l’ISDND de Sainte-Suzanne, permettant ainsi d’augmenter le taux de valorisation des déchets du territoire et de diminuer les tonnages enfouis contribuant à l’optimisation du vide de fouille de l’ISDND de Sainte-Suzanne « qui est un outil de première importance pour la gestion des déchets non dangereux du territoire ». Prenant en compte les différences de calendrier des aménagements (d’abord les MPS et le compost normé, puis ensuite les équipements de production de CSR) qui induit une montée en charge progressive du CVDND d’INOVEST, la STAR propose un phasage en deux temps des capacités annuelles de stockage de l’ISDND :

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• Phase 1 (hors flux d’amiante liée et plâtre), estimée à environ3 ans, le tonnage moyen entrant

annuel de l’ISDND sera de 122 000 tonnes et son tonnage maximum annuel, en cas de panne ou de dysfonctionnement du centre de tri et du CVDND, sera de 170 000 tonnes.

• Phase 2 (hors flux d’amiante liée et plâtre), le tonnage moyen entrant annuel de l’ISDND sera

de 76 000 tonnes et son tonnage annuel maximum serait, en cas de panne ou de dysfonctionnement du centre de tri et du CVDND, de 170 000 tonnes.

Ainsi, sur la base des tonnages moyens entrants : 122 000 tonnes pendant 3 ans, puis 76 000 tonnes jusqu’à la fin de vie du site ; la durée de vie de la capacité supplémentaire de l’ISDND est estimée à 11 ans. En réponse à une de mes questions le maître d’ouvrage a estimé qu’en cas de non réalisation du CVDND, la durée de vie de l’ISDND serait de 4 ans.

1.3 Composition du dossier Le dossier soumis à enquête publique se décompose de la façon suivante :

- Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter relative à la modification des conditions d’exploitation de l’ISDND au lieu-dit Les Trois Frères sur la commune de Sainte-Suzanne comporte 4 classeurs comprenant :

Volume 1 : Pièce 1 Introduction Pièce 2 Lettre du pétitionnaire Pièce 3 Dossier administratif Pièce 4 Dossier Technique Volume 2 : Pièce 5 Etude d’Impact Pièce 6 Etude de danger Pièce 7 Notice d’hygiène et de sécurité Volume 3 : Pièce 8 Dossiers des plans et annexes Annexe 1 - plans réglementaires Annexe 2 - plan de réaménagement final Annexe 3 - plans du phasage prévisionnel Annexe 4 - plan de gestion des eaux de l’ISDND Annexe 5 - relevé topographique de l’ISDND Annexe 6 - plan de circulation Annexe 7 - cartographie des zones de dangers

Annexe 8 - évaluation des garanties financières pour le projet de modification d’exploitation de l’ISDND Annexe 9 - arrêtés préfectoraux d’exploitation Annexe 10- attestation financière Annexe 11- P.O.S. de Sainte-Suzanne Annexe 12- convention de rejet au sein de la STEP de Sainte

Suzanne Annexe 13- procédures d’acceptation et de contrôles des

déchets en vigueur sur le site de l’ISDND de Sainte- Suzanne Annexe 14- liste des procédures EQS Annexe 15- certification ISO Annexe 16- étude de stabilité Annexe 17- étude d’équivalence hydraulique de la barrière de Sécurité passive de l’ISDND de Sainte-Suzanne Annexe 18- étude foudre Annexe 19- reconnaissances géotechniques Volume 4 : Annexe 20- études géotechniques Annexe 21- étude de qualification géologique et hydrogéologique Annexe 22- étude de production des lixiviats Annexe 23- étude de production du biogaz Annexe 24- étude écologique Annexe 25- état initial de l’environnement sonore Annexe 26- simulation de l’impact sonore Annexe 27- état des lieux de la qualité de l’air Annexe 28- étude de la qualité de l’air et de la dispersion des polluants

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Annexe 29- évaluation quantitative du risque sanitaire Annexe 30- étude ATEX Annexe 31- analyse préliminaire de risques Annexe 32- accidentologie du BARPI Annexe 33- méthodologie de calculs de flux thermique Annexe 34- méthodologie de modélisation de dispersion des fumées Annexe 35- projet d’aménagement du chemin Marencourt Annexe 36- conventions STAR et INOVEST Annexe 37- extension du casier 2, phase IIB : note de continuité Annexe 38- rapport de base Annexe - analyse des eaux souterraines - Les documents administratifs suivants étaient joints au dossier :

o L’Arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique n° 2014-3598/SG/DRCTCV

o L’avis d’enquête publique o L’avis de l’autorité environnementale o Un modèle d’avis au public à afficher o Un registre d’enquête publique par commune (Sainte-Marie, Sainte-

Suzanne et Saint-André) En outre, le dossier étant très volumineux et difficilement manipulable pour le public, j’ai demandé au maître d’ouvrage, avant l’ouverture de l’enquête publique, de faire une plaquette comprenant le résumé non technique de l’étude d’impact et le résumé non technique de l’étude des dangers. Ce document m’a été remis en main propre le 12 juin 2014 lors d’une réunion avec le maître d’ouvrage dans ses locaux de Sainte-Marie à La Mare, je l’ai ensuite annexé aux dossiers d’enquête déposés dans les 3 mairies concernées, le 13 juin 2014, lorsque je m’y suis rendue afin de coter et parapher les registres d’enquête publique. Le dossier soumis à l’enquête comporte bien les pièces prévues par la réglementation en vigueur. 2. L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE Suite à la demande du Préfet de la Réunion en registrée le 22 avril 2014, la magistrate déléguée en matière d’enquêtes publiques nous a désigné le 30 avril 2014, moi comme commissaire enquêteur titulaire et M. Jean AMEDEE comme commissaire enquêteur suppléant pour conduire la présente enquête ayant pour objet la demande d’extension et de modification de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne et une demande d’institution d’une servitude d’utilité publique et référencée E14000011/97. Entre le 20 et le 23 mai 2014, Madame SIMON de la Direction des relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre Vie –Bureau de l’environnement et moi-même nous sommes contactées soit téléphoniquement soit par mails afin d’arrêter les dates des permanences et les formalités de publicité. Ainsi, l’Arrêté Préfectoral d’ouverture d’enquête publique n° 2014-3598/SG/DCTCV du 26 mai 2014 a pu entériner toutes les modalités pratiques de l’enquête. Un exemplaire du dossier m’a été remis en main propre à la préfecture le 27 mai 2014. Je rapporte ci-dessous ces modalités et le déroulement effectif de l’enquête. 2.1 Mise à la connaissance du public

2.1.1 Procédure légale - par affichage de l’avis d’enquête publique dans les mairies de Sainte-Suzanne à partir du 30 mai 2014, de Sainte-Marie à partie du 27 mai 2014 et de Saint-André à partir du 27 mai 2014 (cf les certificats d’affichage en PJ annexe) Concernant l’affichage en mairie de Sainte-Suzanne, n’était affiché que l’arrêté d’enquête publique communiqué par la préfecture, sur un panneau d’affichage peu visible par le public. Après avoir demandé à la mairie et en concertation avec le maître d’ouvrage, des affiches visibles par tous ont été installées à l’entrée de la Mairie le 26 juillet 2014.

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- par affichage par le responsable du projet de l’avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches ont été posées 15 jours avant l'ouverture de l'enquête publique comme l'atteste le procès verbal d'affichage réalisé le 28 juillet 2014 par Maître Jean-Luc SOLER, huissier de justice. A la demande du maître d’ouvrage, Maître SOLER a effectué un contrôle hebdomadaire pendant toute la durée de l’enquête le, 28 mai 2014, le 6 juin 2014, le 13 juin 2014, le 20 juin 2014, le 26 juin 2014, le 4 juillet 2014, le 11 juillet 2014, 16 juillet 2014, le 24 juillet 2014 et le 28 juillet 2014 dans les 3 communes concernées (Sainte-Suzanne, Sainte-Marie et Saint-André) (cf plan, constat d’huissier en PJ annexe) J’ai moi-même constaté lors de mes permanences dans les mairies et, lors de mes visites sur le site la présence des affichages tels que demandés par l’arrêté préfectoral (article 7) - par publicité par 2 parutions dans les rubriques « Annonces Légales » de 2 journaux locaux de grande diffusion dans le département :

• 1ère parution : - « Journal de l’Ile » du 28 mai 2014 - « Le Quotidien » du 28 mai 2014

• 2ème parution :- « Le Journal de l’Ile » du 16 juin 2014 - « Le Quotidien » du 16 juin 2014 La publicité réglementaire de cette enquête a donc bien été réalisée. 2.1.2 Mesures supplémentaires d’information mises en œuvre - Le dossier d’enquête publique a été consultable sur le site de la préfecture http://www.reunion.pref.gouv.fr >Son action>Environnement et Urbanisme>enquêtes publiques>ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) - De plus, un article en pleine page sur les projets en cours d’enquête publique dans le « Journal de l’Ile » du 19 juin 2014 dans la rubrique « Société » a explicité clairement les projets en cours. (cf en PJ annexe) 2.2 Mise à disposition du public du dossier et du registre En conformité avec les articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 2014-3598/SG/DRCTCV du 26 mai 2014, l’enquête publique a été prescrite pour une durée de 43 jours du 16 juin au 28 juillet 2014. Le dossier officiel concernant la demande d’extension et de modification de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne ainsi qu’un registre côté et paraphé par mes soins avant l’ouverture de l’enquête a été mis à la disposition du public dans les mairies de Sainte-Suzanne, Sainte-Marie et Saint-André aux jours et heures d’ouverture de ces dernières. Ainsi, chacun a pu exprimer librement toutes ses observations. 2.3 Déroulement des permanences Je me suis tenue à la disposition du public pour tout entretien, information ou explication sur le dossier et toutes écoutes des remarques et avis formulés sur le projet, pendant les 13 permanences assurées, dans les 3 mairies concernées, aux dates suivantes :

� Marie de Sainte-Suzanne :

o Lundi 16 juin 2014 de 13h00 à 16h00 o Vendredi 27 juin 2014 de 9h00 à12h00 o Samedi 5 juillet 2014 de 9h00 à 12h00 o Mardi 8 juillet 2014 de 13h00 à 16h00 o Jeudi 17 juillet 2014 de 9h00 à 12h00 o Mardi 22 juillet 2014 de 9h00 à 12h00 o Lundi 28 juillet 2014 de 13h00 à16h00

� Mairie de Sainte-Marie :

o Mercredi 18 juin de 9h00 à 12h00 o Lundi 30 juin 2014 de 9h00 à 12h00 o Mardi 22 juillet 2014 de 13h00 à 16h00

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� Mairie de Saint-André :

o Mardi 24 juin 2014 de 9h00 à 12h00 o Mercredi 16 juillet 2014 de 9h00 à 12H00 o Jeudi 24 juillet 2014 de 13h00 à 16h00

Dans l’ensemble mes permanences se sont bien déroulées. A sainte-Suzanne : J’ai reçu 30 personnes, cependant deux personnes sont venues 4 fois et une autre deux fois ; de plus durant ma permanence du 5 juillet, 2 journalistes de « Réunion 1ère » se sont présentés ce qui fait un total de 19 personnes réellement concernées par le projet mis en enquête. A Sainte-Marie : Je n’ai eu aucune visite. A Saint-André : 2 personnes sont venues se renseigner, mais n’ont pas tenu à faire d’observations. 2.4 Informations du commissaire enquêteur 2.4.1 Visites des lieux - J’ai demandé au maître d’ouvrage de pouvoir le rencontrer afin d’éclaircir certains points du dossier et visiter le site d’exploitation dans son ensemble. M. Olivier SEGUIN directeur technique et développement et M. Alexandre MASSARD responsable exploitation et traitement, représentants la société STAR, nous ont reçu le 5 juin 2014 M. Jean AMEDEE commissaire enquêteur suppléant et moi-même. Lors de la rencontre, l’objet de la demande conjointe a été rappelé ainsi que l’obligation d’instaurer une SUP (bande des 200 m) au droit de l’installation. Nous avons pu visiter les lieux et avoir une vue d’ensemble de l’ISDND. En commençant par la centrale photovoltaïque qui est localisée sur les zones anciennes et réaménagées de l’installation de stockage et dont l’altitude nous a permis d’avoir une bonne vue d’ensemble du site et du circuit suivi par les camions livrant les déchets depuis leur entrée sur le site jusqu’au casier où sont déchargés les déchets. Puis les deux alvéoles spécifiques dédiées aux déchets à base de plâtre et pour les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes. Nous sommes ensuite passés par la plateforme de valorisation du biogaz avec les deux groupes moteur/alternateur et la torchère. Voulant bien comprendre comment ce passait l’exploitation d’un casier nous nous sommes rapprochés d’un casier en cours d’exploitation sur lequel travaillait un compacteur. Nous nous sommes ensuite rendus à l’endroit où est prévu de créer les futurs casiers de la phase IIB (objet de l’enquête), la nouvelle zone d’accueil du site et la nouvelle station de lixiviats. La visite de la station de lixiviats en exploitation a été faite rapidement. J’ai pu constater que le site était propre, entretenu, qu’il y avait des filets autour des casiers en exploitation empêchant la dissémination d’emballages et papiers, bien que ce jour-là il y avait un vent très fort. J’ai noté également qu’il n’y avait pas d’odeurs que ce soit sur le site ou dans son environnement proche. - Le lundi 16 juin 2014, durant ma permanence des personnes ayant mis en doute ce que j’avais constaté lors de ma visite du 5 juin, à savoir que le site avait été « nettoyé en vue de notre visite » et que l’odeur était très forte notamment sur le quartier « Bel Air » (les vents étant orientés dans sa direction) je me suis donc rendue d’abord dans ce quartier où je n’ai pas noté d’odeurs particulières, puis sur le site qui ne présentait rien de particulier par rapport à ma première visite, mis à part la présence de beaucoup de chiens. - La problématique du rejet des lixiviats soulevant des interrogations, et la visite de la station actuellement en exploitation ayant été trop rapide le 5 juin 2014, j’ai demandé à M. Olivier SEGUIN si il me serait possible de refaire une nouvelle visite de cette dernière afin de mieux en comprendre le fonctionnement. J’ai été reçu le 24 juillet 2014, par M. Olivier SEGUIN et M. Alexandre MASSARD qui m’ont expliqué de manière claire tout le process de traitement des lixiviats, et ont répondu à toutes mes questions. Je n’ai toutefois pas pu voir le suivi ni l’unité en marche car depuis la veille le générateur qui alimente la station était en panne, un nouveau générateur devait être livré le jour même, M. SEGUIN dans le courant de l’après-midi m’a envoyé un mail me confirmant que le nouveau générateur avait bien été livré et installé. Le temps était humide et j’ai noté que les odeurs étaient assez fortes cependant elles étaient circonscrites sur le site. 2.4.2 Consultations et visites diverses - Le 12 juin 2014, une réunion d’information sur le projet avec le maître d’ouvrage s’est déroulée dans ses locaux de La Mare à Sainte-Marie, la société STAR était représentée par M. Olivier SEGUIN et M. Alexandre MASSARD.

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- Le samedi 21 juin 2014, sur l’invitation de l’Association Respire Bel Air, je me suis rendue avec deux de ses représentants M. Simon THAZAR et M. François DIEUDONNE, tout d’abord dans le quartier BEL Air jusqu’à l’école « Les Bauhinias », là je n’ai pas constaté d’odeurs. Puis nous avons fait le trajet tel que prévu dans le dossier d’enquête, pour la nouvelle desserte du site par le chemin Marencourt. Nous avons fait le tour de la STEP des Trois Frères, M. THAZAR et M. DIEUDONNE m’ayant interpellé au sujet d’un tuyau apparent qui partait de l’ISDND, qui longeait la STEP et était raccordé au réseau d’assainissement de la commune, nous l’avons donc suivi. J’ai remarqué que ce tuyau noir rayé bleu était posé à même le sol et donc accessible à tous. Lorsque j’ai demandé à la société STAR à quoi correspondait ce tuyau, il m’a été expliqué que c’était une conduite provisoire qui rejetait effectivement les lixiviats prétraités sur le réseau communal d’assainissement en attente de la nouvelle convention qui doit être concrétisée avec la CINOR permettant alors le raccord direct avec la STEP. - Je me suis rendue plusieurs fois autour du site et dans les quartiers environnants afin de me rendre compte si les odeurs étaient aussi permanentes que le public le laissait entendre, Pour une meilleure compréhension du dossier, et, des enjeux qu’il représente du fait que les deux ISDND de l’île de la Réunion (seuls centres de traitement des déchets) arrivent à saturation et que les collectivités en charge du traitement des déchets n’ont à ce jour aucune autre alternative concrète à proposer, j’ai demandé à rencontrer à la fois les services de l’état en charge du dossier et les représentants des diverses collectivités. Ainsi, j’ai rencontré : - Le 16 juillet 2014, les représentants de la CINOR, M. GIRONCEL Président de la CINOR, M. LACAS Directeur Général des services, M. M’BAJOUMBE Collaborateur du Cabinet, Mme AH-YAVE Directrice Générale des Services Techniques. - Le 18 juillet 2014, M. Alain BESNARD de la DEAL adjoint au chef de service du Service connaissance évaluation développement durable. - Le 23 juillet 2104, les représentants de la CIREST, M. VIRAPOULE Président de la CIREST, Mme ARCHAMBAULT Directrice Environnement, M. MASSIP. - Le 29 juillet 2014, M. Michel MASSON chef du Service prévention des risques et environnement industriels et M. Guillaume POMMARET inspecteur des installations classées, de la DEAL. - Le 30 juillet 2014, M. Denys LEPETIT du Service de la police de l’eau de la DEAL. - Le 4 août 2014, Mme LENA responsable du Service déchets et énergie du Conseil Général. - Le 6 août 2014, M. Philippe BEUTIN Délégué régional de l’ADEME. - Le 7 août 2014, M. Gérald MAILLOT nouveau Président de la CINOR, avec M. LACAS. - Le 19 août 2014, M. Bruno SIEJA Directeur de l’ORA (Office Réunionnais de l’Air). Voir le bilan de ces consultations dans le chapitre 4. Conclusion de l'enquête. 2.5 Incidents relevés au cours de l’enquête Aucun incident majeur n’est venu perturber le déroulement de l’enquête. Cependant, lors de ma permanence du samedi 5 juillet 2014, j’ai reçu 15 personnes, j’ai vite réalisé que cet afflux était surtout dû à la venue de deux journalistes de « Réunion 1ère » qui se sont installés sans se présenter ni me demander l’autorisation de filmer, j’ai du leur demander expressément de ne pas me filmer, ni enregistrer mes propos échangés avec le public, pour le reste ils pouvaient interroger qui bon leur semblait, leur manque de courtoisie m’a choqué. Pour en revenir à l’afflux du public ce jour là, je ne peux que constater qu’après cette permanence je n’en ai pas revu la plupart et que seules deux personnes ont émis une observation sur le registre d’enquête. 2.6 Clôture de l’enquête publique Le 28 juillet 2014 à 16h00, la période de consultation du public étant terminée, l’enquête, ainsi que le registre auquel a été annexé un courrier, ont été déclarés clos par mes soins à la mairie de Sainte-

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Suzanne. J’ai récupéré les deux autres dossiers et registres déposés dans les mairies de Sainte-Marie et Saint-André le 31 juillet 2014. Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral N° 2014-3598/SG/DRCTCV du 26 mai 2014, j’ai rencontré le maître d’ouvrage (société STAR) le 4 août 2014 afin de lui communiquer les observations orales et écrites dans un procès verbal de synthèse. 3. EXAMEN DES OBSERVATIONS PRESENTEES 3.1 Quantitatif - Nombre de personnes reçues :

• A la mairie de Sainte-Suzanne durant mes 7 permanences, j’ai reçu 30 personnes, cependant deux personnes sont venues 4 fois et une autre deux fois ; de plus durant ma permanence du 5 juillet, 2 journalistes du « Réunion 1ère » se sont présentés ce qui fait en fait un total de 19 personnes réellement concernées par les projets mis en enquête.

• A la mairie de Sainte-Marie, durant mes 3 permanences, je n’ai reçu personne. • A la mairie de Saint-André, au cours de mes 3 permanences, j’ai reçu 2 personnes le 24

juillet 2014, venues se renseigner elles n’ont pas tenu à émettre d’observations sur le registre. - Registre :

• Sur le registre déposé en mairie de Sainte-Suzanne, à la clôture de l’enquête, 7 observations consignées par 11 personnes ont été portées sur le registre. Toutefois, l’observation de M. VIRAPATRIN inscrite hors de mes permanences ne concerne pas le sujet de cette enquête, mais l’enquête conjointe concernant l’instauration de la servitude d’utilité publique, elle sera donc prise dans le rapport s’y afférent. Une autre observation émanant de M. Simon THAZAR Président de l’Association Respire Bel Air, concernant le dépôt d’un courrier contre une usine de TMB à Sainte-Suzanne, ne sera pas prise en compte dans ce rapport puisque ce n’en est pas le sujet.

• Sur le registre déposé en mairie de Sainte-Marie, à la clôture de l’enquête, 1 observation a été

portée, hors permanence, le 3 juillet 2014, par M. Harry SAMPOIL, cependant elle ne concerne pas le sujet de cette enquête, mais l’enquête conjointe concernant l’instauration de la servitude publique, elle sera donc prise en compte dans le rapport s’y afférent.

• Sur le registre déposé en mairie de Saint-André, à la clôture de l’enquête, aucune observation

n’a été consignée. - Courriers : 5 courriers ont été annexés au registre d’enquête déposé en mairie de Sainte-Suzanne, cependant le courrier de M. Simon THAZAR, Président de l’Association Respire Bel Air, concernant la création « d’une usine TMB » à Sainte-Suzanne, ne sera pas pris en compte dans ce rapport puisque ce n’en est pas le sujet. En outre,J’ai reçu le 24 juillet 2014, le courrier adressé à M. le Préfet de la Réunion par M. le président de la CINOR, en réponse au porté à connaissance, en date du 16 juillet 2014 (cf PJ en annexe). Ce courrier est annexé au registre d’enquête. - Pétition : Une pétition m’a été remise en main propre le 28 juillet 2014, à la clôture de l’enquête, par les représentants de l’Association Respire Bel Air. Cette pétition est commune à la demande d’extension et de modification de l’ISDND et à la création d’un CVDND (centre de valorisation des déchets non dangereux) qui a fait l’objet d’une autre enquête ; les deux enquêtes ont eu lieu en même temps. L’Association fait état d’un total de 418 signatures, or après recomptage je ne trouve que 369 signatures. Aucune des municipalités concernées, que ce soit Sainte-Suzanne, Sainte-Marie ou Saint-André n’a émis d’avis sur le projet présenté en enquête publique.

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Analyse comptable des observations et courriers

En mairie de Sainte-Marie : - Observation écrite sur le registre :

• Une observation a été déposée hors de mes permanences par M. Harry SAMPOIL, cependant elle concerne l’autre enquête conjointe à savoir l’instauration d’une servitude d’utilité publique au droit de l’ISDND, elle ne sera donc pas prise en compte dans ce rapport.

En mairie de Sainte-Suzanne : - Observations écrites sur le registre par de particuliers :

• Observation de Mme Claudette JOUFFROY-PONY et Mme Choaléha PICARD-CADJEE déposée le 5 juillet 2014. L’observation porte essentiellement sur le nouvel accès prévu au site par le chemin Marencourt.

• Observation de M. Christian VIRAPATRIN (déposée hors permanence) cette observation

concernant l’autre enquête conjointe à savoir l’instauration d’une servitude publique au droit de l’ISDND ne sera pas prise en compte dans le présent rapport.

• Observation de M. Simon THAZAR (déposée hors permanence) Président de l’Association

Respire Bel Air, cette observation ne sera pas non plus prise en compte dans le présent rapport car elle concerne l’enquête publique sur la création d’un CVDND par la société INOVEST.

• Observation de M. Bertrand CARUEL déposée le 28 juillet 2014, émet les plus fermes

réserves sur l’extension de l’ISDND, partage et adhère au document déposé par M. et Mme FERRAND.

• Observation de M. Jean-René Boyer et Mme Jacinthe BOYER déposée le 28 juillet 2014,

contestent la prolongation de l’ISDND.

- Observations écrites sur le registre par des associations :

• Observation de l’Association Respire Bel Air représentée par M. Simon THAZAR et M. François DIEUDONNE déposée le 28 juillet exprimant leur opposition à l’extension de l’ISDND.

• Observation de l’association SREPEN-RNE représentée par M. Christian LEGER secrétaire

général et M. Dimitri PAPAYA chargé de mission déposée le 28 juillet 2014, consciente de la problématique des déchets, émet des réserves sur l’étude d’impact.

l - Courriers annexés au registre par des particuliers :

• Courrier de M. et Mme FERRAND déposé le 27 juin 2014, ce courrier est commun aux 3 enquêtes à savoir : l’extension de l’ISDND, l’instauration de la servitude d’utilité publique et la création du CVDND, ne sera pris en compte dans ce rapport que ce qui concerne la présente enquête. Courrier très dense, posant des questions sur l’impact de l’ISDND sur l’environnement tels que : rejets en milieux naturels, destruction d’habitat d’espèces protégées, le bruit et les vibrations, les nuisances liés aux odeurs, les nuisances liées aux nuisibles attirés par l’ISDND, l’impact sur la consommation en eau, l’accès prévu et met en doute la compatibilité du projet avec le SDAGE et le PDEDMA. Il est demandé que l’exploitation s’arrête au plus vite et que la Réunion s’engage dans une véritable valorisation des déchets.

- Courriers annexés au registre par deux collectivités territoriales :

• Déposé par la CIREST (Communauté Intercommunale Réunion Est) le 16 juillet 2014, émets un avis favorable sur le projet.

• Reçu de la préfecture le 24 juillet 2014 daté du 16 juillet 2014 de la CINOR

(Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion) Ce courrier porte sur l’aménagement du chemin Marencourt et interroge sur les rejets aqueux notamment en direction de la STEP des Trois-Frères.

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- Courrier annexé au registre émanant de la Chambre d’Agriculture :

• Déposé le 16 juillet 2014, le courrier fait état de la diminution des terres agricoles liée au projet, et demande des précisions quant à l’écoulement des eaux pluviales au niveau de la future zone d’accueil et du pont bascule de l’ISDND.

- Courriers annexés au registre par l’association Respire Bel Air :

• Déposé le 16 juillet 2014 par M. Simon THAZAR Président de l’association, ce courrier concernant l’enquête publique relative au projet de CVDND de la société INOVEST ne sera pas pris en compte dans ce rapport.

• Déposé le 28 juillet 2014, demande un avis défavorable au projet, en prenant en

considération : les nuisance olfactives, la qualité de l’air, les risques pour la santé, l’incohérence avec le SDAGE, la protection de l’espèce de poule d’eau, les nuisance occasionnées par les camions qui passeront par le chemin Marencourt, dossier technique volumineux et peu compréhensible par le public.

- Pétition annexée au registre par l’association Respire Bel Air :

• Déposée le 28 juillet 2014, cette pétition est commune à cette enquête et à celle concernant la création d’un CVDND par la société INOVEST. 418 signatures selon le pétitionnaire, 369 recomptées par le commissaire enquêteur. Elle exprime le refus de voir perdurer l’ISDND, à cause des nuisances olfactives, s’inquiétant des risques pour la santé, et des risques de pollution de la nappe phréatique.

En outre j'ai reçu le 14 août, un courrier de la CINOR en réponse à un courrier que je leur avais adressé le 22 juillet 2014 suite à notre entretien du 16 juillet 2014, leur demandant de me confirmer par écrit leur non opposition au projet d'extension de l'ISDND. 3.2 Procès verbal de fin d’enquête et mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage Le 4 août 2014 j’ai remis au Maître d’Ouvrage, la STAR, représentée par M. Olivier SEGUIN et M. Alexandre MASSARD, un procès verbal de fin d’enquête exposant les requêtes du public. Le jour de la clôture de l’enquête publique j’avais remis en main propre à M. Olivier SEGUIN, les photocopies des registres et des courriers déposés. Le mémoire en réponse m’a été communiqué par mail le 18 août 2014, il est annexé en Pièce Jointe annexe. 3.3 Analyse des observations et des réponses du Maître d’Ouvrage Pour une meilleure lisibilité des observations, j’ai regroupé par thèmes les questions et problématiques posées dans ces dernières, aussi bien dans le procès verbal de fin d'enquête remis au maître d’ouvrage que dans l’analyse des observations qui suit. Les différentes thématiques traitées :

• 3.3.1 Concernant le Chemin de Marencourt • 3.3.2 L’impact sur une zone à vocation agricole • 3.3.3 L’écoulement des eaux pluviales • 3.3.4 L’impact sur les eaux souterraines • 3.3.5 Rejets des lixiviats – Lixiviats prétraités • 3.3.6 Rejets des lixiviats – Osmose inverse • 3.3.7 Concernant la destruction d’habitat d’espèces protégées (poules d’eau) • 3.3.8 Concernant le bruit • 3.3.9 Concernant les vibrations • 3.3.10 Concernant les odeurs • 3.3.11 Les nuisances liées aux rats, chiens errants et mouches • 3.3.12 L’impact sur la consommation en eau • 3.3.13 Concernant l’analyse des solutions alternative à l’extension de l’ISDND • 3.3.14 Compatibilité avec le SDAGE • 3.3.15 Compatibilité avec le PDEDMA • 3.3.16 L’impact sur la santé et les risques sanitaires • 3.3.17 Concernant le risque inondation

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• 3.3.18 Concernant le risque incendie • 3.3.19 Durée de vie de l’ISDND • 3.3.20 Divers

Afin d’éviter les répétitions, à la suite des observations, seront données les réponses du maître d’ouvrage, puis l’analyse du commissaire enquêteur à la fois sur les observations du public et les réponses du maître d’ouvrage. 3.3 .1 Concernant le chemin de Marencourt Observations déposées par Mmes JOUFFROY-PONY et PICARD-CADJEE le 5 juillet 2014 : Elles expriment leur inquiétude concernant le tracé du nouvel accès tels que proposé dans le projet. Le passage du radier par la construction d’un pont qui impacterait les habitations limitrophes. Elles craignent que le passage de camions par cet itinéraire qui est aussi celui de la cascade Niagara haut lieu touristique n’engendre une dégradation d’un environnement encore relativement calme et protégé, et s’inquiètent des conséquences économiques notamment sur leur activité de gîtes touristiques. Rajouté par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse : « Non évoqué dans le PV de synthèse : Mmes JOUFFROY-PONY et PICARD-CADJEE indiquent :

• « Nous n’avons pas été consultés par aucune collectivité ou instance pour ce projet » • « La DAF interdit la protection de berges à cause de l’éco-système (poules d’eau…)comment

ferez-vous pour faire un pont sans endiguement tout en préservant l’environnement ? » • « En termes de vibrations, les berges étant déjà fragilisées, les fondations des constructions

seront mises à rude épreuve : risque de fissures ». •

Courrier de M. et Mme FERRAND déposé le 27 juin 2014 : M. et Mme FERRAND considèrent que le nouvel accès prévu est sous-dimensionné actuellement, compte tenu que les projets d’agrandissement du chemin et de construction d’un pont ne sont pas encore aboutis. Ils craignent eux aussi que le passage quotidien de camions par cette route nuise très fortement à l’attrait touristique de ce secteur de Sainte-Suzanne. Courrier de l’association Respire Bel-Air déposé le 28 juillet 2014 : L’association exprime aussi son inquiétude sur les nuisances occasionnées par le passage des poids lourds sur cette voie. Courrier du Président de la CINOR reçu le 16 juillet 2014 : Le courrier indique que la collectivité qui réalise actuellement les études pour calibrer cette voie en tenant compte du trafic prévisionnel de 150 PL prévoit la livraison des travaux au second semestre 2018. Et s’interroge de ce fait, sur le phasage des travaux du site destiné à délocaliser l’infrastructure d’accueil et de pesée au niveau de la STEP des 3 Frères. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La modification de l’accès au site engendrera une augmentation du trafic par rapport à la situation actuelle sur le chemin Marencourt. Ce chemin est actuellement emprunté pour accéder à la STEP des Trois Frères et à la zone d’activité contigüe à la RN2. La modification du chemin a déjà été prévue dans le cadre de la réalisation de la nouvelle STEP. Ce tracé est la meilleure solution d’accès à l’ISDND permettant de limiter les impacts vis-à-vis des établissements recevant du public. L’étude des effets sonores du projet sur l’environnement est présentée dans l’étude d’impact au § 1.8.2 de la partie effets et mesures. Une analyse des nuisances est également présentée dans l’étude complète des risques sanitaires fournie en annexe du dossier. Concernant les impacts consécutifs aux aménagements du chemin Marencourt, le projet de réalisation de cette route est un projet antérieur au projet de modifications de l’ISDND STAR, objet de la présente enquête publique. Cette route a été prévue dans le cadre de la réalisation de la nouvelle STEP des Trois-Frères. Le DDAE ISDND prévoit que l’accès se fera par le chemin Marencourt, non pas dans son état actuel mais après la réalisation des travaux d’aménagement nécessaires qui ont été étudiés et programmés par la CINOR. La réfection du pont, projet porté par la CINOR, est soumise à la réglementation au titre du code de l’environnement.

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L’aménagement de cet accès par le chemin Marencourt était déjà prévu par la CINOR dans le cadre de l’exploitation de la nouvelle STEP des Trois Frères. La CINOR qui réalise actuellement les études pour calibrer cette voie en tenant compte du trafic prévisionnel de 150 PL prévoit la livraison des travaux au second semestre 2018. Cette échéance au second trimestre de 2018, ne remet pas en cause définitivement l’aménagement et l’accès du site : à titre transitoire l’exploitation de l’ISDND pourra être réalisée avec l’utilisation des aménagements et l’accès existants actuels de l’ISDND. La délocalisation des infrastructures d’accueil et de pesée sera réalisée lors de la mise en services de l’accès par le chemin Marencourt. Observation du commissaire enquêteur : Compte tenu des précisions apportées par la CINOR concernant la date de livraison des travaux prévus chemin de Marencourt, quelle solution transitoire proposez-vous, aussi bien pour la délocalisation des infrastructures, que pour le transit des camions puisque dans le dossier vous exprimez votre volonté d’éviter le passage des poids lourds dans des zones fortement urbanisées de la commune de Sainte-Suzanne. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Cette échéance au second trimestre de 2018, ne remet pas en cause définitivement l’aménagement et l’accès du site : à titre transitoire l’exploitation de l’ISDND pourra être réalisée avec l’utilisation des aménagements et l’accès existants actuels de l’ISDND. La délocalisation des infrastructures d’accueil et de pesée sera réalisée lors de la mise en services de l’accès par le chemin Marencourt. Le transit des camions pourra également être maintenu transitoirement sur l’itinéraire d’accès actuel à l’ISDND. Il est a noté que cette période transitoire sera utilisé uniquement en Phase 1 et pas en phase 2. Durant la Phase 1, le trafic de camion sera du même ordre que le flux actuel. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public : L’aménagement du chemin Marencourt a soulevé beaucoup de questions aussi bien écrites qu’orales durant l’enquête. Concernant le tracé, comme indiqué dans le dossier technique p. 29/148 une concertation publique a bien eu lieu en octobre 2013 à la mairie de Sainte-Suzanne et au siège de la CINOR, elle portait essentiellement sur l’aménagement du chemin Marencourt au départ du centre de Sainte-Suzanne depuis la RN 2002 jusqu’au chemin Renaissance, avec la création d’un ouvrage de franchissement sur la rivière Sainte-Suzanne, n’apparaissait pas de raccordement avec le rond-point de la Marine ni d’accès à la STEP des Trois-Frères. Ceci a amené une confusion par le public, par contre un nouvel ouvrage de franchissement de la rivière Sainte-Suzanne en remplacement du radier existant était effectivement bien prévu, donc Mmes JOUFFROY-PONY et PICARD-CADJEE ne peuvent pas dire qu’elles n’ont pas été « consultées par aucune collectivité ou instance pour ce projet ». Les riverains seront nécessairement informés de la finalisation du projet et consultés à eux de saisir l’opportunité d’exprimer leurs doléances. La CINOR lors de notre rencontre du 16 juillet m’a présenté le projet retenu pour le franchissement de la rivière Sainte-Suzanne, contrairement aux craintes exprimées par Mmes JOUFFROY-PONY et PICARD-CADJEE dans leur observation aucune habitation n’est appelée à disparaître, la variante choisit permettant de limiter l’emprise foncière. Cependant elles craignent que les vibrations dues au passage des poids lourds fragilisent encore plus les fondations des constructions, une expertise préalable avant travaux des habitations concernées devrait être faite afin de permettre en cas de préjudice ultérieur de bien déterminer la part de responsabilité de chacun. Pour information, il n’y a aucune protection réglementaire sur cette zone. Contrairement à ce que pense le public le projet n’émane pas de la STAR mais bien de la CINOR, la STAR saisit juste l’opportunité de ce projet afin de réduire les nuisances occasionnées par le trajet actuel, nuisances dont les riverains venus à mes permanences se sont plaints. Cependant il faut bien un accès justement dimensionné pour l’accès à la STEP, et par extension au nouvel accès à l’ISDND tel que prévu dans le projet de la STAR. La livraison des travaux est prévue par la CINOR pour le second semestre 2018.

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Les craintes exprimées par les riverains quant aux nuisances occasionnées par le passage des poids lourds notamment sur les activités touristiques semblent justifiées, en effet la CINOR prévoit un trafic de 150 poids lourds par jour. En fait comme indiqué dans l’étude d’impact p. 86/111, 1.8.1-Trafic Routier-, sont prévus 110 camions/jour entrants en semaine sur le site et 48 camions le samedi auxquels il faut ajouter les 55 camions/jour du CVDND (si création) exportant hors du site les déchets valorisés ; ce qui ferait un total de 165 camions entrants et sortants, il conviendrait donc de parler plutôt de 330 passages de camions par jour (ne sont pas comptabilisés ici les camions allant à la STEP). A la réponse du maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage a consigné dans son mémoire en réponse des observations du public portées dans le registre d’enquête, que je n’avais pas exprimé dans mon mémoire de synthèse (observation de Mmes JOUFFROY-PONY et PICARD-CADJEE), je note toutefois qu’il n’y répond pas de manière exhaustive, ce qui peut-être compréhensible, dans la mesure où il n’est pas porteur de ce projet. Il met bien en évidence que ce projet est bien un projet de la CINOR et non de la STAR, et qu’il est antérieur à la demande d’extension de l’ISDND. Le fait, que les travaux d’aménagement prévus sur le chemin Marencourt ne soient pas livrés avant le second semestre 2018, ne remet pas en cause la réalisation du projet, en attendant l’accès à l’ISDND sera le même qu’actuellement, les infrastructures devant être délocalisées le seront dès la mise en service de l’accès par le chemin Marencourt. Il en sera de même pour le trafic des poids lourds.

3.3.2 L’impact sur une zone à vocation agricole Courrier du Président de la Chambre d’Agriculture déposé le 16 juillet 2014 : Constate : - la soustraction de 1,5 ha de surface agricole, car la zone est à vocation agricole (NCe au POS en vigueur) - la non prise en compte du SCOT de la CINOR exécutoire depuis février 2014, notamment, la prescription 22 du DOO relative à la préservation des espaces agricoles. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La zone NC du POS de la commune de Sainte-Suzanne est bien une zone à vocation agricole mais la zone NC comprend un secteur NCe spécifique. Ce secteur NCe n’a pas vocation agricole mais il correspond au « site du centre de traitement et d’enfouissement technique de résidus urbains » tel qu’indiqué dans le POS. Le bâtiment du CVDND et l’ISDnD sont situés sur la parcelle AH28 de la zone classée NCe. En conséquence, la saisie de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) n’est pas demandée. Le projet du CVDND et de l’ISDnD n’affectent pas d’espaces agricoles et sont bien compatible avec le SCOT de la CINOR exécutoire depuis février 2014 (voir prescription 32 du DOO du SCOT de la CINOR). ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations de la Chambre d’Agriculture : Dans le POS de Sainte-Suzanne la zone NCe est clairement identifiée comme « correspondant au site du centre de traitement et d’enfouissement technique de résidus urbains ». Par contre les terrains attenants au site sont eux classés en zone NCpf identifiés au POS de Sainte-Suzanne comme « correspondant à la zone agricole de protection forte où toute construction à usage d’habitation est strictement interdite ». A LA REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La réponse du maître d’ouvrage démontre clairement la vocation spécifique de la zone et sa compatibilité avec le P.O.S de la commune de Sainte-Suzanne et le SCOT de la CINOR. 3.3.3 L’écoulement des eaux pluviales Courrier du Président de la Chambre d’Agriculture déposé le 16 juillet 2014 :

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La Chambre considère « qu’au-delà de leur surface d’emprise, l’implantation des deux installations (ISDND et CVDND) auraient des conséquences indirectes sur les surfaces agricoles et les exploitations situées en périphérie du site ». Il est donc demandé une analyse plus précise concernant le projet d’extension de l’ISDND, sur les installations prévues pour garantir l’évacuation des eaux pluviales vers ces parcelles ou ces chemins sans risque de dégradation, en particulier au niveau de la future zone d’accueil et du pont bascule de l’ISDND. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Les projets de CVDND et d’ISDnD sont situés sur le périmètre classé actuel sur la même surface d’emprise actuelle. L’implantation du CVDND ne modifie pas les accès actuels aux parcelles agricoles autour du site. Il n’y a pas d’enclavement des 6,7 hectares de surfaces agricoles mentionnées. Le DDAE ISDND prend bien en compte la gestion des eaux pluviales relatives aux installations de l’ISDnD : L’évacuation de l’ensemble des eaux pluviales internes du site a été étudiée dans les études d’impacts (DDAE Volume 2) et le rejet de ces eaux est fait dans la ravine Bertin. Ces eaux ne sont pas dirigées vers des parcelles agricoles ou des chemins. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations de la Chambre d’Agriculture et à la réponse du maître d’ouvrage : La réponse du maître d’ouvrage est explicite. 3.3.4 L’impact sur les eaux souterraines Courrier déposé par M. et Mme FERRAND le 27 juin 2014 : M. et Mme Ferrand s’étonnent de ne pas trouver dans le dossier les résultats d’analyse des piézomètres, après avoir rencontré Mme Ferrand en permanence, il s’avère qu’ils n’avaient consulté que le dossier concernant le projet de CVDND, je lui ai donc montré les résultats d’analyse qui se trouvent en fin du volume 4 du projet d’extension de l’ISDND. Ils s’inquiètent cependant du fait que l’ISDND soit situé au-dessus d’une nappe phréatique exploitée pour l’eau potable. Observation écrite par M. et Mme BOYER le 28 juillet 2014 : Même inquiétude pour les dégâts occasionnés sur la nappe phréatique. Courrier remis le 28 juillet 2014 par l’association Respire Bel-Air : L’association estime qu’il y a incohérence entre le projet d’extension et le SDAGE, elle estime que « L’ISDND de Ste Suzanne est placée sur la nappe aquifère « Ste Marie – Ste Suzanne », la prolongation et l’extension en prévision d’une installation TMB, ainsi que les rejets des eaux du site dans la ravine Bertin qui alimente la rivière Ste Suzanne mettent en danger cette nappe d’eau. La loi sur l’eau doit aussi s’appliquer. Les nappes d’eaux doivent être préservées et protégées ». REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : L’ISDND de Ste Suzanne constitue une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. L’installation est soumise à la réglementation ICPE. Aussi le site est soumis par arrêté préfectoral au contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines. Le site dispose d’un réseau de suivi constitué de piézomètres amonts et avals. Ce réseau de suivi est présenté dans le dossier technique §3.5.5 ainsi que dans l’étude d’impact au §6.2.2.4 de l’état initial et §1.2.2.2 de la partie effets et mesures. Chacun des points de contrôle de la qualité de la nappe souterraine fait l’objet, deux fois par an, de prélèvements et d’analyses par un laboratoire extérieur agréé. Les résultats sont communiqués à l’inspection des installations classées. Les résultats des analyses sur chacun des piézomètres sont présentés dans le rapport de base fourni en annexe du dossier. Selon les ouvrages l’historique des analyses va de 1993 à 2013. Par ailleurs, l’implantation du projet a fait l’objet de diverses études géologiques, hydrogéologiques et géotechniques :

• Description du contexte hydrogéologique, Mascareignes géologie, Mars 2012 • Investigations géologiques complémentaires, Forintech, juin 2012 • Étude de faisabilité géotechnique, SEGC, août 2012 • Étude justificative pour l’équivalence en étanchéité passive, Insavalor, décembre 2012

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Ces études complètes sont présentées en annexe du dossier. L’ensemble de ces études montre que le contexte géologique et hydrogéologique est compatible avec l’implantation de l’ISDND. L’ISDND sera conforme à la réglementation en termes de barrière de sécurité passive et active, et en termes de confinement hydraulique des casiers. Il a été démontré dans l’étude d’impact au chapitre § 1.2 de la partie effets et mesures que le projet ne présente pas d’impact sur la ressource en eau souterraine. De nombreuses mesures de protection et de suivis sont mises en œuvre par la STAR dès la conception du projet et sont détaillées dans ce même chapitre. La ravine Bertin est le milieu récepteur des eaux pluviales du site qui se situe dans son bassin versant. Aucun usage n’y est identifié à l’aval du point de rejet. Le site dispose d’une gestion séparative de ces eaux internes. Le système de gestion a été élaboré pour que les eaux pluviales n’entrent pas en contact avec les déchets. Les eaux en contact avec les déchets sont gérées avec les lixiviats. De plus, ces eaux sont soumises à un contrôle drastique, sur la base des mêmes paramètres que ceux analysés pour le rejet des eaux traitées par osmose. Par conséquent, le rejet d’eaux pluviales vers la ravine Bertin ne pourra avoir lieu qu’en période de pluie au moment même ou la ravine est en eau. Ainsi, les eaux s’écouleront jusqu’à l’exutoire de la ravine constitué par le bras mort de la rivière Ste Suzanne. Il n’y aura donc pas d’infiltration des eaux rejetées. Il n’existe aucune donnée de suivi des débits de la ravine Bertin en période de pluie. L’analyse quantitative de l’effet du rejet a donc été mesurée par rapport aux objectifs de bon état de la rivière Sainte Suzanne qui est son exutoire final. Il est à noter par ailleurs que la ravine Bertin constitue l’exutoire initial naturel de la zone d’implantation du site. Ce rejet permet une restitution au milieu naturel des flux ruisselés via un bassin permettant de tamponner l’effet d’imperméabilisation des sols. Le rejet aura lieu uniquement en période de forte pluie car le bassin tampon disposera d’un volume important de 17 000m3, permettant de collecter les eaux d’une pluie décennale de deux heures. En cas de pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière ravine Bertin sera temporairement coupé. Les eaux contaminées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée ou bien par les installations de traitements des lixiviats du site. Les projets de CVDND et d’ISDND sont compatibles avec le SDAGE du bassin de La Réunion. La compatibilité des projets a été démontrée dans l’étude d’impact, au chapitre 1.7.1 de la partie « compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de planification ». Il est à noter que la ravine Bertin n’est pas concernée par le SDAGE. Néanmoins, le rejet d’eaux pluviales respecte les objectifs de bon état de la rivière Ste Suzanne fixés par le SDAGE. Observation du commissaire enquêteur : Pourriez-vous me donner des explications concernant les résultats des piézomètres A et B tels que présentés dans les tableaux en fin du volume 4 notamment en ce qui concerne les mesures observées pour l’aluminium et le fer. En effet, concernant l’aluminium : Le piézomètre A indique - le 6/13 un taux de 5720 µg/l et le 12/13 un taux de 145 µg/l Le piézomètre B indique - le 6/13 un taux de 514 µg/l et le 12/13 un taux de 4660 µ/l De même pour le fer : Le piézomètre A indique - le 6/13 un taux de 5850 µg/l et le 12/13 un taux de 216 µg/l Le piézomètre B indique - le 6/13 un taux de 650 µg/l et le 12/13 un taux de 5740 µg/l Comment peut-on expliquer de telles fluctuations à six mois d’intervalle ? n’y aurait-il pas eu une inversion au niveau du laboratoire effectuant les analyses ? REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Nous confirmons qu’il n’y a pas eu d’inversion au niveau des retranscriptions des résultats d’analyses des piézomètres.

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Les dernières analyses prélevées en juin 2014 et donc les résultats ont été communiqués par le laboratoire extérieure en juillet 2014 donnent les résultats suivants : Pour l’Aluminium : Le piézomètre A indique un taux de 4450 µg/l Le piézomètre B indique un taux de 145 µg/l Pour le fer : Le piézomètre A indique un taux de 5420 µg/l Le piézomètre B indique un taux de 202 µg/l Les fluctuations constatées à nouveau sur le Fer et l’Aluminium s’expliquent par le fait que ces Piézomètres A et B sont deux nouveaux piézomètres finis d’être forés et mis en service en début d’année 2013 :

- Les sols argileux du site sont des roches altérés provenant du basalte volcanique riche en Aluminium et Fer. Lors du forage destructif des piézometres des apports peuvent se produire en fond du piézométre.

- Une stabilisation progressive des concentrations en Fer et Aluminium devrait s’établir afin de pouvoir obtenir un état initial représentatif.

ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public : Le risque de la pollution de la nappe phréatique a été une inquiétude souvent exprimée tant par écrit qu’oralement par le public. Deux ouvrages d’alimentation en eau potable (APE) sont près du site, le premier, le plus proche dit « Puits des Trois-Frères » est à une distance de 350 mètres en amont de l’installation de stockage qui ne se trouve pas dans son périmètre de protection immédiate ni dans celui de protection rapprochée. Le deuxième dit « Puits de Bel Air » est à une distance de 1,2 km, situé latéralement à l’installation de stockage et ne se trouve ni dans son périmètre de protection immédiate ni dans son périmètre de protection rapprochée. Il convient de rappeler qu’il n’y a aucune exploitation par forage des eaux souterraines du site pour une alimentation en eau potable. D’ailleurs M. TEULE représentant l’ARS lors de la CLIS (commission locale d’information de l’installation de stockage de déchets non dangereux situé à Sainte-Suzanne) du 24 mai 2013 a précisé que « sur le plan sanitaire, la nappe exploitée n’est pas destinée à une consommation humaine. Cette eau s’écoule vers la mer et les forages sont situés à l’amont ». Lors de ma permanence du 27 juin 2014 à la mairie de Sainte-Suzanne, j’ai montré à Madame FERRAND les résultats d’analyse des piézomètres qui se trouvent en fin du volume 4 (en effet dans le courrier annexé ce jour-là est soulevé l’absence dans le dossier de résultats d’analyse des piézomètres). Madame Ferrand ainsi que Mrs. THAZAR et DIEUDONNE également présents ont émis des doutes quant à la véracité des résultats notamment concernant les valeurs exprimées <10 et <50, je rappelle donc l’observation émise par Mme MUSSARD de l’ARS lors de la CLIS du 24 mai 2013, à laquelle participait M. DIEUDONNE représentant l’association Respire Bel Air, elle répond à la question soulevée par ce dernier « que les prélèvements ont été effectués par un laboratoire agréé de métropole. La valeur <10 signifie que la technique utilisée, c’est –à-dire normalisée, ne permet pas de descendre en dessous de 10 mg et que l’on est en-dessous du seuil de détection. Elle ajoute que le laboratoire pratique des analyses à partir d’une norme et, dans le cadre des normes actuelles ce n’es pas l’exploitant qui fixe ces normes. » Ces résultats d’analyse sont transmis régulièrement à la DEAL qui en vérifie les résultats. A ce jour aucun dépassement des seuils autorisés n’a été relevé. Quant à l’incohérence entre le SDAGE et le projet d’extension telle que définie par l’association Respire Bel Air, je tiens à rappeler que le SDAGE 2010 prévoit un objectif de bon état global de la masse d’eau souterraine en 2015 en précisant toutefois que le risque de non atteinte de bon état en 2015 serait du à la présence de pesticides considérés comme paramètre déclassant. A LA REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La réponse aux observations du public reprend les divers arguments du dossier d’enquête publique, rappelant en premier lieu que l’ISDND est soumise à la réglementation des ICPE et que de ce fait elle est soumise par arrêté préfectoral à un contrôle périodique des eaux souterraines.

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La réponse aux observations du commissaire enquêteur, ne me satisfait pas, en effet, je ne conteste pas que « lors du forage destructif des piézomètres des apports peuvent se produire en fond du piézomètre ». Cependant comme l’explique le maître d’ouvrage : « Une stabilisation progressive des concentrations en Fer et Aluminium devrait s’établir afin de pouvoir obtenir un état initial représentatif ». Or à la lecture des résultats des dernières analyses effectuées en Juin 2014, on constate que : Concernant l’aluminium : Le piézomètre A le 06/13 - 5720µg/l ; le 12/13 - 145 µg/l ; le 06/14 – 4450µg/l Le piézomètre B le 06/13 - 514 µg/l ; le 12/13 – 4660 µg/l ; le 06/14 – 145 µg/l Concernant le fer : Le piézomètre A le 06/13 – 5850 µg/l ; le 12/13 – 216 µg/l ; le 06/14 – 5420 µg/l Le piézomètre B le 06/13 – 650 µg/l ; le 12/13 – 5740 µg/l ; le 06/14 – 202 µg/l Si comme le confirme le maître d’ouvrage il n’y a pas eu d’inversion des résultats des analyses effectuées le 12/13 sur les piézomètres A et B, les fluctuations semblent inquiétantes. En cas d’inversion, les résultats sont rassurants car on constate une baisse significative des taux de fer et d’aluminium au niveau de ces deux piézomètres.

3.3.5 Rejets des lixiviats – Lixiviats prétraités Courrier reçu du Président de la CINOR le 16 juillet 2014 : Le courrier souligne deux points d’importance sur le plan des rejets aqueux des 2 projets : « - Il a été autorisé dans le cadre de l’exploitation actuelle de l’ISDND, un rejet maximal de 40 m3/j après pré-traitement dans le réseau public d’assainissement, assortie d’obligations en termes de qualité de rejet. Or il a été constaté, à la faveur d’une étude réalisée par le bureau SAFEGE, que la charge polluante dépasse les seuils autorisés. Il serait nécessaire que la STAR apporte l’assurance d’une mise en œuvre des dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, afin de ne pas mettre en péril les conditions de fonctionnement de la station compte tenu du caractère difficilement biodégradable de l’effluent. - L’extension de l’ISDND et la création d’un CVDND génèreraient un apport supplémentaire d’effluent, portant le débit journalier moyen à 140 m3/j. Or la STEP actuellement en service n’a pas été dimensionnée pour recevoir une quantité d’effluent supérieure à 40 m3/j sur la base de la qualité précitée. C’est la raison pour laquelle il convient en vue de la pérennité du bon fonctionnement de la STEP et du réseau public d’assainissement ainsi que la préservation de la rivière de Sainte Suzanne que soit exigée la mise en œuvre d’un traitement adapté quelque soit les situations de charge et de volume. Par ailleurs, les éléments contenus dans le dossier n’apportent pas d’informations suffisantes pour garantir les objectifs prioritaires pour la CINOR tels que la prise en compte de la variabilité de la quantité rejetée par les 2 équipements, ou encore les dispositions et dispositifs pour : - absorber les pics de production ou la saisonnalité de la production - gérer les arrêts techniques d’entretien, les pannes En outre aucune précision n’est apportée quant à un raccordement ou pas sur l’émissaire, des eaux usées une fois traitée par osmose inverse ». REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : STAR a été informé verbalement par la CINOR en juin 2014, qu’une étude a été confiée par la CINOR au bureau d’études SAFEGE sur l’analyse et l’impact sur la STEP des trois Frères, du rejet de l’effluent prétraité dans le réseau d’assainissement tel qu’autorisé par la convention entre CINOR et STAR. Nous avons été informés que cette étude a été réalisée en Mai 2014 sans que STAR n’y ait participé. A ce jour la CINOR n’a pas communiqué à STAR les résultats et conclusions de cette étude. Néanmoins STAR communique chaque mois à la CINOR et à la Société exploitant la STEP des trois frères les résultats journaliers des contrôles et analyses réalisés sur ces rejets tel que prévues dans la convention entre CINOR et STAR. Au travers de ces résultats communiqués à la CINOR, la charge maximum des différents paramètres (Kg de charge maximum par jour) est respectée.

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Dans son projet, STAR doublera les capacités de pré-traitement biologique des lixiviats par rapport à la situation actuelle pour en améliorer le rendement. L’installation a fait l’objet d’un dimensionnement en accord avec le prévisionnel des flux futurs de lixiviats à traiter. De plus l’étude d’impact présente une analyse des effets indirects et cumulés des projets STAR et INOVEST avec la STEP des Trois Frères au § 1.3 de la partie « effets cumulés avec d’autres projets connus ». L’analyse montre que les effets cumulés sont négligeables. L’ensemble des rejets issus de l’ISDND est détaillé dans le dossier technique. Les moyens et les modes de traitements mis en œuvre dans le cadre du projet y sont décrits au §3.4.1.6. Le projet d’ISDND et de CVDND gêneront un volume maximum d’effluents de 140m3/j dont :

• Environ 40m3/j seront rejetés vers la STEP des Trois Frères • environ 100m3/j seront rejetés dans le bras mort de la rivière Ste Suzanne.

Ces rejets remplaceront les rejets existants et ne viendront donc pas se cumuler aux 120m3/j actuels. Les volumes affichés prévoient la prise en compte des pics de production. En cas de disfonctionnement des installations de traitement, le site disposera de trois bassins tampons. Pour garantir le bon fonctionnement des installations de traitement : - leur dimensionnement prend en compte les temps d’arrêt pour la maintenance, - un plan de maintenance préventive est établi, - une assistance technique avec le fournisseur par téléphone et par liaison internet pour l’accès directe au logiciel de supervision est opérationnelle, - un stock de piéces détachées de premiére urgence est disponible sur site, - des équipements critiques de l’installation sont pour certain installée en double (redondant). Concernant « un raccordement ou pas sur l’émissaire, des eaux usées une fois traitée par osmose inverse », lors de l’étude de compatibilité entre l’ISDND de Sainte Suzanne et la future STEP des trois frères réalisée en Mai 2009 par SAFEGE pour le compte de la CINOR, l’utilisation de l’émissaire de rejet en mer de la STEP pour l’envoie des eaux traités par osmose inverse n’a pas été étudié. Le rejet des eaux traitées par osmoses inverses dans la ravine Bertin étant autorisé en 2009, cette possibilité n’a pas été envisagée en 2009. En conséquence la conception/dimensionnement et la construction de la STEP des trois frères actuellement en service n’ont pas pris en compte cette possibilité. Techniquement le refoulement des rejets de la STEP est réalisé par pompage sous pression dans l’émissaire et donc un simple raccordement gravitaire du rejet des eaux traitées par osmoses inverses ne peut pas être réalisé. D’autre part dans le cadre d’un point de rejet commun avec la STEP, les responsabilités sur le respect réglementaire des limites de rejets doivent être étudiées entre CINOR et STAR. Observations du commissaire enquêteur : Le courrier de la CINOR ainsi que les propos échangés avec ses représentants lors de notre rencontre du 16 juillet, mettent en évidence un problème de compatibilité du rejet des lixiviats pré-traités vers la STEP des Trois-Frères avec l’exigence de qualité recherchée pour la valorisation agronomique des déchets organiques, boues de STEP notamment. La convention de déversement des eaux usées industrielles de l’ISDND de Sainte-Suzanne au réseau d’assainissement de la CINOR passée en 2009 doit être réactualisée compte tenu de la mise en exploitation de la STEP des Trois-Frères. Les exigences de qualité de rejets ne peuvent plus être celles de 2009, la mise en place d’une filière de valorisation des boues de STEP étant effective sur le site du Grand Prado. Or, compte tenu du contexte actuel de rejet par le monde agricole du retour au sol de ces déchets organiques, la crainte de voir les boues de la STEP des Trois-Frères non-conformes aux exigences de qualité demandées (risques de pollution accidentelle) semblent totalement justifiées. Compte tenu des enjeux, serait-il possible d’envisager un traitement unique par osmose inverse de tous les lixiviats émanant de l’ISDND ? REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La Convention de servitude établie entre CINOR et STAR dans le cadre de la réalisation de la station d’épuration des trois frères signées le 31/03/2011, fait référence en annexe N°3 à l’étude de

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compatibilité entre l’ISDND de Sainte Suzanne et la future STEP des trois frères réalisée en Mai 2009 par SAFEGE pour le compte de la CINOR. Dans cette étude de compatibilité réalisée préalablement au projet de concession pour la conception, la construction et l’exploitation de la STEP des trois fréres, il a été étudié la possibilité : - de rejeter directement dans la STEP, les effluents prétraités avec les caractéristiques et débits prévu dans la convention actuelle et l’Arrêté Préfectoral de l’ISDND (40m3/jour) - de rejeter à titre temporaire en cas d’urgence (cyclone) d’effluents brutes non prétraités (lixiviat) de l’ordre de 100m3/jour durant 15 jours. Cette étude a bien confirmé la compatibilité de traitement par la STEP de ces rejets d’effluents en provenance de l’ISDND, en évaluant également les impacts sur la qualité des boues produites par la STEP en vu de leur valorisation en épandage agricole. Dans le cas où la CINOR souhaite une alternative à ce rejets d’effluent prétraité en provenance de l’ISDND de 40m3/jour, la STAR peut proposer d’augmenter la capacité de traitement de ses effluents en interne avec une installation supplémentaire de traitement des lixiviats par osmose inverse. Ce projet devra faire l’objet d’une étude complémentaire de faisabilité. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : La réponse du maître d'ouvrage, démontre la compatibilité entre l'ISDND et la STEP, définit clairement la quantité de lixiviats rejetés tant vers la STEP que vers la rivière Sainte-Suzanne, et précise les mesures qui seront mises en oeuvre en cas de disfonctionnement des installations de traitement. La convention de déversement des eaux usées industrielles de l'ISDND de Sainte-Suzanne au réseau d'assainissement de la CINOR passée en 2009 étant en cours de réactualisation, la CINOR a tout loisir de renforcer les conditions de rejet, de contrôle et de qualité des lixiviats prétraités entrant dans l'installation de la STEP des Trois-Frères.

3.3.6 Rejets des lixiviats – Osmose inverse Courrier de M. et Mme FERRAND déposé le 27 juin 2014 : « Impact de la décharge actuelle et future sur le ruisseau Bertin : aucune donnée dans le dossier : Les eaux de ruissellement après stockage dans le bassin et traitement par osmose inverse sont rejetées depuis 20 ans dans le ruisseau Bertin (page 29/134). Or aucune analyse d’impact sur ce milieu n’a été donnée dans le dossier. L’impact est nécessairement très important puisque le débit du ruisseau est nul (ruisseau à sec la plupart du temps sauf peut-être lors d’épisodes très pluvieux). Et ce d’autant plus que les eaux de rejets que nous avons eu l’occasion de voir couler dans le ruisseau (qui est en limite de notre propriété rappelons-le) présentaient des odeurs pestilentielles et des couleurs variables au cours des années. D’autre part, dans le projet d’extension la STAR propose de rejeter uniquement les eaux des bassins EP vers la ravine. Il est précisé que ces rejets ne se feront qu’hors période sèche. Or la ravine est tout le temps à sec. Il n’y a que pendant les cyclones que le ruisseau coule. La STAR ne pourra donc pas rejeter ces eaux dans la ravine. De plus nous nous étonnons qu’aucune analyse de ces rejets ne soit fournie dans le dossier et demandons à ce que des analyses de sédiments soient réalisées au droit du rejet. Rejet des lixiviats dans le bras mort de la rivière Sainte Suzanne : données d’impact potentiel insuffisantes : Le dossier affirme que le rejet après traitement par osmose inverse des lixiviats dans le bras mort de la rivière Sainte Suzanne serait compatible avec le fonctionnement écologique de la rivière. Le débit de référence sur lequel se base la STAR pour son calcul de dilution est de 55l/s. Or ce débit, donné sans démonstration, semble pour le moins surévalué. Il est également surprenant que les calculs ne se basent pas sur les données réelles en sortie de la station de traitement existante mais repartent de la norme de rejet théorique. Il aurait été nettement plus pertinent de prendre en considération les performances réelles de ce type d’unité de traitement, existantes depuis plusieurs années sur le site. Une analyse des données de sortie d’osmoseurs sur les paramètres azote et phosphore et des conséquences de l’injection directe des nutriments dans la rivière aurait été très utile à la démonstration. Dans ces conditions, la compatibilité de rejet avec le fonctionnement écologique de la rivière et les objectifs de bon état des eaux du SDAGE est loin d’être démontrée et il nous semble plutôt qu’une analyse sérieuse de la situation conduirait à considérer que ce rejet est impossible dans la rivière Sainte Suzanne et va compromettre toute chance d’atteindre le bon état des eaux et d’être conforme à la directive cadre européenne sur l’eau. D’autant plus qu’au-delà de la question de la sensibilité écologique de la rivière, se pose la question, encore plus importante, de la compatibilité de ces rejets avec les activités nautiques pratiquées en aval. Là également le dossier est totalement muet.

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L’Autorité Environnementale dans son rapport en page 6 confirme que « l’exploitant n’apporte pas la démonstration suffisante de l’acceptabilité du milieu concernant le rejet en rivière Sainte Suzanne… » » Observation de la SREPEN déposée le 28 juillet 2014 : « La rivière Sainte Suzanne est un cours d’eau pérenne. L’état biologique et chimique actuel du cours d’eau classé est mauvais au SDAGE 2010, on peut craindre que l’extension de l’ISDND ne soit un facteur défavorable à l’amélioration de la qualité de l’eau de la rivière ». REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Il n’y a pas de rejet d’effluent traités dans la ravine Bertin dans le projet présenté par STAR. Il n’y aura donc pas de risque d’odeur au niveau de la ravine dû à un mauvais écoulement des eaux en période sèche. Les rejets du site vers le milieu naturel sont:

• Rejet des eaux pluviales dans la ravine Bertin en période de pluie et d’écoulement du cours d’eau.

• Rejet des eaux traitées par osmose inverse dans le bras mort de la rivière Ste Suzanne ; Les eaux pluviales rejetées seront constituées des eaux de voiries et des eaux ruisselant sur les surfaces enherbées. Ces eaux ne seront pas en contact avec les déchets. Le dossier présente une analyse des impacts des rejets projetés voir §1.2 des effets et mesures de l’étude d’impact. L’analyse conclue que le rejet des eaux est compatible avec les objectifs de qualité du cours d’eau de la rivière Ste Suzanne. En outre, dans le cadre du suivi des prescriptions de son arrêté préfectoral, la qualité des eaux sera contrôlée périodiquement. Les résultats seront communiqués à l’inspection des installations classées. Le rejet aura naturellement lieu en période pluvieuse lorsque de l’eau s’écoule dans la ravine. La ravine Bertin constitue l’exutoire initial et naturel de la zone d’implantation du site. Le bras mort de la rivière Ste Suzanne est le milieu récepteur des eaux traitées par osmose du projet d’ISDND. Ce cours d’eau est toujours en eau. Le calcul d’impact a été réalisé en considérant un ensemble de données d’entrées présenté dans le chapitre 4.1.1.1.1 de l’état initial de l’étude d’impact et au chapitre 1.2.2.3 de la partie effets et mesures. La seule hypothèse réalisée pour ce calcul est qu’en situation de débit caractéristique d’étiage (situation de plus bas débit : information donnée par une base institutionnel à partir des données de suivi du cours d’eau publiées par la « banque Hydro »), la séparation des débits entre le bras principal et le bras mort est de 50/50. La démonstration du calcul du QMNA5 est présentée au chapitre 4.1.1.1 de l’état initial de l’étude d’impact. Il est montré, au regard des mesures annoncées dans l’étude d’impact, que le projet n’aura pas d’effet sur la rivière Sainte Suzanne d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Les normes de rejet retenues sont en adéquation avec les objectifs de bon état général du cours d’eau fixé par le SDAGE. Le calcul a été réalisé en tenant compte des normes de rejet, c’est-à-dire les concentrations maximales autorisées. Les concentrations actuellement mesurées en sortie d’installation de traitement sont inférieures à ces normes de rejet. Considérer ces concentrations aurait consisté en une approche minorante au regard des concentrations maximales autorisées. La qualité des rejets fait l’objet d’un suivi. Les résultats sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées. En période pluviale, l’écoulement se fait directement vers le milieu marin lorsque les débits de la rivière permettent une connexion franche avec l’océan. En période sèche, l’écoulement vers l’océan existe mais est moins franc. Le temps de résidence des eaux dans le bras principal sera plus long. La qualité des eaux sera compatible avec l’usage identifié au droit de la base nautique. En cas de disfonctionnement de la station de traitement pouvant engendrer une pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière Ste Suzanne sera temporairement coupé. Les eaux non traitées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée. Le bras mort de la rivière Ste Suzanne est le milieu récepteur des eaux traitées par osmose du projet d’ISDND. Le calcul d’impact a été réalisé pour évaluer l’impact du rejet vis-à-vis des critères de qualité du cours d’eau en vue du respect de l’objectif de bon état général fixé par le SDAGE à l’horizon 2015. Il a été démontré au regard des mesures annoncées dans l’étude d’impact que le projet n’aura pas d’effet sur la rivière Sainte Suzanne d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Aussi le rejet est compatible avec le fonctionnement du bras mort de la rivière Ste Suzanne qui est toujours en eau. Les normes de rejet retenues sont en adéquation avec les objectifs de bon état du cours d’eau fixé par le SDAGE. Le calcul a été réalisé en tenant compte des normes de rejet, c’est-à-dire les concentrations

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maximales autorisées. Les concentrations actuellement mesurées en sortie d’installation de traitement sont inférieures à ces normes de rejet. La qualité des rejets fait l’objet d’un suivi. Les résultats sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées. En cas de disfonctionnement de la station de traitement pouvant engendrer une pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière Ste Suzanne sera temporairement coupé. Les eaux non traitées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée. Observations du commissaire enquêteur : Une installation de ce type n’est pas à l’abri d’incidents dus à des pollutions accidentelles soit liées à la climatologie soit à des problèmes techniques (4 incidents ont eu lieu depuis juillet 2011 sur le traitement des lixiviats), suite à une plainte d’une association de riverains la Police de l’eau a effectué un contrôle de l’état de la Ravine Bertin en mars 2012, il a été relevé que les eaux étaient colorées, voire noires dégageant une mauvaise odeur. Plusieurs personnes durant mes permanences à la mairie de Sainte Suzanne m’ont déclaré que ce phénomène était récurent au niveau de la ravine. L’Autorité Environnementale concernant les rejets aqueux considère que « l’exploitant n’apporte pas la démonstration suffisante de l’acceptabilité du milieu concernant le rejet en rivière Sainte Suzanne et qu’il ne justifie pas le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines (infiltration dans la ravine Bertin) ». Bien que le dossier indique qu’il n’y a pas de risque d’effets cumulés tant pour les rejets vers la STEP des Trois-Frères que pour les rejets en milieu naturel, rien ne démontre qu’en cas de pollution accidentelle il n’y ait pas de risques à la fois sur un milieu déjà fortement fragilisé et sur la santé humaine. Une autre option pourrait-elle être envisagée, notamment par une mutualisation avec la STEP qui prévoit le rejet des eaux traitées par une canalisation pour un rejet direct en mer ? REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Concernant les rejets en provenance de l’ISDND dans la ravine Bertin, toutes les analyses et contrôles sont transmis chaque mois à la DEAL et communiqués en CLIS chaque année. Aucune pollution provenant de rejets d’effluent de l’ISDND dans la ravine Bertin n’a été relevé. Les incidents survenus ont été gérés par les installations du site sans générer de pollution dans la ravine Bertin : les dispositifs de préventions prévus à cet effet tel que le bassin des eaux internes ont permis de contenir ces incidents. D’autre part l’ISDND n’est pas le seul à rejeter des effluents dans la ravine Bertin : les agriculteurs notamment sont susceptibles de rejeter également des effluents qui peuvent avoir un impact sur ce milieu sans que d’analyse soient réalisées sur ces rejets.

Concernant l’acceptabilité du milieu :

- Cas du rejet dans la rivière Sainte Suzanne : Le bras mort de la rivière Ste Suzanne est le milieu récepteur du rejet des eaux traitées par osmose du projet d’ISDND. Le calcul d’impact a été réalisé en considérant un ensemble de données d’entrées présenté dans le chapitre 4.1.1.1.1 de l’état initial de l’étude d’impact et au chapitre 1.2.2.3 de la partie effets et mesures. La seule hypothèse réalisée pour ce calcul est qu’en situation de débit caractéristique d’étiage du cours d’eau (QMNA5) � débit faible, la séparation des débits entre le bras principal et le bras mort était de 50/50. Il a été démontré au regard des mesures annoncées dans l’étude d’impact que le projet n’aura pas d’effet sur la rivière Sainte Suzanne d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Les normes de rejet retenues sont en adéquation avec les objectifs de bon état du cours d’eau fixé par le SDAGE. La qualité des rejets fait l’objet d’un suivi. Les résultats sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées. En période pluviale, l’écoulement se fait directement vers le milieu marin lorsque les débits de la rivière permettent une connexion franche avec l’océan. En période sèche, l’écoulement vers l’océan existe mais est moins franc. Le temps de résidence des eaux dans le bras principal sera plus long. La qualité des eaux sera compatible avec l’usage identifié au droit de la base nautique. En cas de disfonctionnement de l’installation de traitement pouvant engendrer une pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière Ste Suzanne sera temporairement coupé. Les eaux non traitées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée.

- Cas du rejet dans la ravine Bertin :

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La ravine Bertin est le milieu récepteur des eaux pluviales du site qui se situe dans son bassin versant. Aucun usage n’y est identifié à l’aval du point de rejet. Le site dispose d’une gestion séparative de ces eaux internes. Le système de gestion a été élaboré pour que les eaux pluviales n’entrent pas en contact avec le massif de déchets (les eaux en contact avec le massif de déchets sont gérés avec les lixiviats) et ne seront donc pas souillées. De plus, ces eaux sont soumises à un contrôle drastique, sur la base des mêmes paramètres que ceux analysés pour le rejet des eaux traitées par osmose. Par définition, le rejet d’eaux pluviales vers la ravine Bertin aura lieu en période de pluie, lorsque le cours d’eau n’est pas à sec afin que les eaux s’écoulent jusqu’à l’exutoire de la ravine constitué par le bras mort de la rivière Ste Suzanne. Il n’y aura donc pas d’infiltration des eaux rejetées. Le rejet d’eaux pluviales respecte les objectifs de bon état de la rivière Ste Suzanne fixés par le SDAGE. En cas de pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière ravine Bertin sera temporairement coupé. Les eaux contaminées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée.

- Cas du rejet dans la ravine ouest (rejet du CVDND) : La zone humide avale en lien direct avec le projet de CVDND est la ravine Ouest. Aucun usage n’y est identifié à l’aval du point de rejet. Le site dispose d’une gestion séparative de ses eaux internes. Les eaux pluviales seront constituées des eaux de pluviales de toitures, parking et voiries, et le réseau disposera d’un débourbeur/déshuileur. De plus, ces eaux sont soumises à un contrôle qualitatif. Le risque de contamination des eaux rejetées est très faible. Le rejet d’eaux pluviales vers la ravine Ouest aura lieu en période de pluie, lorsque le cours d’eau n’est pas à sec afin que les eaux s’écoulent jusqu’à l’exutoire de la ravine. Il n’y aura donc pas d’infiltration des eaux rejetées. En cas de pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière ravine Ouest sera temporairement coupé. Les eaux contaminées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée. Concernant une mutualisation avec la STEP qui prévoit le rejet des eaux traitées par une canalisation pour un rejet direct en mer : lors de l’étude de compatibilité entre l’ISDND de Sainte Suzanne et la future STEP des trois frères réalisée en Mai 2009 par SAFEGE pour le compte de la CINOR, l’utilisation de l’émissaire de rejet en mer de la STEP pour l’envoie des eaux traités par osmose inverse ou d’autre eaux en provenance de l’ISDND n’a pas été étudié. Le rejet des eaux traitées par osmoses inverses dans la ravine Bertin étant autorisé en 2009, cette possibilité n’a pas été envisagée en 2009. En conséquence la conception/dimensionnement et la construction de la STEP des trois frères actuellement en service n’ont pas pris en compte cette possibilité. Techniquement le refoulement des rejets de la STEP est réalisé par pompage sous pression dans l’émissaire et donc un simple raccordement gravitaire du rejet des eaux traitées par osmoses inverses ou d’autre eaux en provenance de l’ISDND ne peut pas être réalisé. D’autre part dans le cadre d’un point de rejet commun avec la STEP, les responsabilités sur le respect réglementaire des limites de rejets doivent être étudiées entre CINOR et STAR. En conséquence la conception/dimensionnement et la construction de la STEP des trois frères actuellement en service n’ont pas pris en compte cette possibilité. Techniquement le refoulement des rejets de la STEP est réalisé par pompage sous pression dans l’émissaire et donc un simple raccordement gravitaire du rejet des eaux traitées par osmoses inverses ou d’autre eaux en provenance de l’ISDND ne peut pas être réalisé. D’autre part dans le cadre d’un point de rejet commun avec la STEP, les responsabilités sur le respect réglementaire des limites de rejets doivent être étudiées entre CINOR et STAR. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public et à la réponse du maître d'ouvrage : Les observations de M. et Mme Ferrand sont denses et portent sur deux points de rejet la ravine Bertin d'une part et la rivière Sainte-Suzanne d'autre part. Pour la ravine Bertin qui a été et est encore le milieu récepteur des lixiviats osmosés, le maître d'ouvrage confirme que toutes les analyses et contrôles effectués sont envoyés chaque mois à la DEAL et communiqués en CLIS chaque année ; aucune pollution provenant de rejets de l'ISDND dans la ravine Bertin n'a été relevée. Lors de ma visite de l'installation de traitement des lixiviats M. SEGUIN représentant la STAR m'a confirmé que des analyses et contrôles étaient effectués sur tous les rejets sortants.

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M. et Mme FERRAND comme d'autres personnes reçues en permanence, font état d'odeurs pestilentielles et de couleurs variables de l'eau de la ravine. Cependant même si le rejet des lixiviats osmosés dûment contrôlé ne peut-être mis en cause, des fuites accidentelles de lixiviats vers le milieu naturel ont eu lieu pour mémoire : - en 2010 suite à une inspection des ICPE il a été constaté in situ le 2 novembre 2010 le rejet accidentel de lixiviats prétraités à l'extérieur de l'établissement, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2010-2724/SG/DRCTCV du 18 novembre 2010 met en demeure §1 "de cesser tout rejet de lixiviats prétraités issus du bassin de prétraitement biologique dans le milieu naturel" - le 24 février 2011, une autre visite d'inspection des ICPE, fait état de la présence de lixiviats dans le réseau de collecte (fossés) des eaux pluviales. "Ce lixiviat est issu de fuites et d'une saturation des anciens casiers exploités (casier 2 notamment) suite aux fortes pluies du début de mois de février... A cause de ces fuites, le bassin d'eaux pluviales situé en contrebas du site a été rempli par les lixiviats. L'exploitant a condamné le point de rejet au milieu naturel de ce bassin pour contenir les lixiviats in situ. L'exploitant adressera à l'inspection un bilan quantitatif et qualitatif d'une éventuelle pollution des sols par déversement dans la ravine voisine ou infiltration." Un deuxième arrêté préfectoral n° 2011-347 du 14 mars 2011 met en demeure l'exploitant de "cesser d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement (lixiviats) et le milieu récepteur (stopper tout déversement de lixiviats dans le réseau de collecte des eaux pluviales)." - le bilan des installations classées présenté par la DEAL lors de la CLIS du 19 juin 2012 (ce après une visite effectuée le 30 mars 2012 suite à une plainte pour pollution des eaux de surface (suite à l'arrêté complémentaire)) mentionne des rejets de lixiviats dans le bassin des eaux pluviales dus aux fortes pluies et de la rupture des la digue de l'alvéole 5. En constatant cette série d'incidents, les craintes des riverains quant à la pollution ponctuelle de la ravine Bertin et par extension de la rivière Sainte-Suzanne paraissent justifiée. Il est regrettable que le bilan quantitatif et qualitatif d'une éventuelle pollution des sols par déversement dans la ravine voisine ou infiltration demandé par l'inspection des installations classées en février 2011 n'apparaisse nulle part, d'autant plus que comme l'affirme le maître d'ouvrage "aucune pollution provenant de rejets d'effluent de l'ISDND dans la ravine Bertin n'a été relevée." D'un autre côté il est indéniable que l'ISDND et ses rejets ne peut-être tenue pour unique responsable de la mauvaise qualité des eaux souterraines et superficielles, le monde agricole par l'usage des engrais, pesticides et autres produits est lui aussi un pollueur potentiel. Le SDAGE précise d'ailleurs que le risque de non atteinte de bon état de la masse d'eau en 2015 serait du à la présence de pesticides considérés comme paramètre déclassant. Dans le projet d'extension de l'ISDND il est prévu comme le rappelle le maître d'ouvrage que la ravine Bertin devienne le milieu récepteur des eaux pluviales, que le système de gestion a été élaboré pour que ces eaux n'entrent pas en contact avec le massif de déchets et que par conséquent ne soient pas souillées. Les divers incidents survenus antérieurement ainsi que la climatologie particulière de la Réunion, font que malgré toutes les précautions prises, l'installation n'est pas à l'abris d'autres débordements de lixiviats, aussi il est impératif que des analyses du bassin d'eau pluviale soit effectuées régulièrement, notamment en période pluvieuse comme s'y engage le maître d'ouvrage et que le contrôle ne soit pas limité au moment du rejet vers la ravine. En cas de pollution accidentelle la coupure du rejet vers la ravine Bertin doit être immédiate. Il aurait été intéressant de savoir quelle installation était agréée à la Réunion pour le traitement des eaux contaminées. Le rejet des lixiviats osmosés vers la rivière Sainte-Suzanne est très mal accepté par le public. A la fois, par la crainte qu'une pollution accidentelle ne détériore un peu plus un milieu déjà fortement fragilisé et n'engendrent des risques sur la santé humaine et, par une perte de confiance dans la bonne foi de la STAR et la négation des efforts que cette dernière a mis en oeuvre ces dernières années pour limiter les risques liés à son activité sur le milieu environnant. D'autre part, l’Autorité Environnementale concernant les rejets aqueux considère que "l’exploitant n’apporte pas la démonstration suffisante de l’acceptabilité du milieu

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concernant le rejet en rivière Sainte Suzanne" et que "les rejets d'eaux osmosées soient dans la rivière, au-lieu d'une mutualisation avec la STEU qui rejette en mer. Ce choix accentue les risques de pollution accidentelle du milieu naturel." Une étude de faisabilité en collaboration avec la CINOR, sur la possibilité de rejeter les lixiviats osmosés vers la STEP des Trois-Frères (le maître d'ouvrage indique que ce n'est pas possible), aurait eu le mérite soit de proposer une deuxième alternative soit de conforter le choix du rejet vers la rivière Sainte-Suzanne. 3.3.7 Concernant la destruction d’habitat d’espèces protégées (poules d’eau) Courrier déposé par M. et Mme Ferrand le 27 juin 2014 : « Des poules d’eau nichent actuellement dans les bassins de décantation qui, avec l’extension de l’ISDND, serviront de futures alvéoles pour le stockage des déchets. Or la poule d’eau étant une espèce protégée, la destruction de leur habitat est réglementé par la loi…. Une demande de destruction d’habitat protégé a-t-elle été faite ? Si oui, quelles sont les mesures compensatoires prévues ? » REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Un inventaire faune-flore et une étude d’impact faune-flore ont été menés dans le cadre du dossier par un bureau d’étude extérieur. La réalisation d’un dossier CNPN de demande de dérogation pour la destruction d’habitats n’est pas obligatoire si l’habitat n’est pas protégé et s’il est jugé que l’habitat ne représente pas un enjeu pour l’espèce présente. Il a été démontré dans l’étude d’impact que l’habitat constitué par les bassins de décantation actuels du site est peu propice à la nidification de l’espèce et qu’il représentait un enjeu faible par rapport à la rivière Ste Suzanne à proximité. De plus au vu des mesures prises dans le cadre du projet : voir MR2 et MR7 §1.5.2.2 de la partie effets et mesures de l’étude d’impact, l’impact résiduel sur la Poule d’eau sera faible. Cet impact résiduel sera compensé par la réalisation des mesures compensatoires présentées au chapitre § 1.6 de la partie effets et mesures de l’étude d’impact. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public et à la réponse du maître d’ouvrage : Comme le précise l’Etude d’Impact (p. 72/134 – Analyse ornithologique), dans le diagnostic écologique du MNHN (2010) la Poule d’eau avait été mentionnée au niveau du premier bassin d’eau pluviale, cependant l’espèce n’a pas été retrouvée lors de la première campagne d’expertise, deux individus ont été identifiés ultérieurement chacun dans un des deux bassins de décantation de l’ISDND. « Bien qu’on ne puisse exclure la nidification de l’espèce sur ce bassin, celle-ci semble peu probable ». Il est à noter qu’un entretien régulier, de la part du maître d’ouvrage, des bassins de décantation et des bassins d’eaux pluviales ne permet pas les conditions écologiques favorables à la présence de la Poule d’eau sur le site. Pendant la phase des travaux de remodelage du site il est demandé au maître d’ouvrage de bien vérifier l’envol de Poule d’eau, si présence dans le bassin. Cependant (p. 74/134 de l’EI) sur la zone étudiée il a été constaté la présence de 2 espèces possédant une valeur patrimoniale significative :

• le Busard de Maillard (Papangue), espèce endémique en voie d’extinction, utilisatrice du site en tant que zone d’alimentation. « Cette espèce représente les plus grands enjeux du site » ;

• le Puffin de Baillon, oiseau marin indigène commun dans l’Océan Indien. Transitant

par le site cet oiseau est très sensible aux éclairages « urbains » qui sont responsables de nombreux échouages sur l’île.

Dans la partie traitant des « Effets du Projet sur l’environnement » (p. 68/111 de l’EI), il est spécifié concernant le Busard de Maillard, que son comportement sur le site est celui d’un charognard « habituellement anecdotique », cependant les déchets contenus dans les alvéoles ouvertes lui font courir un risque d’intoxication. La société STAR s’est engagée à recouvrir systématiquement en fin de journée (ce qui est dèjà le cas) par des couvertures provisoires les alvéoles en cours d’exploitation (limitation des odeurs) on peut donc considérer que l’impact permanent direct sur cette espèce est modéré.

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Afin de réduire les risques d’échouage des oiseaux marins (notamment le Puffin de Baillon) liés aux éclairages, il est préconisé durant la phase des travaux soit de ne pas en faire la nuit soit d’adapter les éclairages de chantier, pour ce faire et permettre également une amélioration de la situation actuelle, il est conseillé au maître d’ouvrage de demander une expertise et des conseils à la Société d’Etudes Ornithologiques de la Réunion (SEOR) Il en va de même pour l’éclairage de site post-travaux. Un phasage des travaux a été conseillé. Il est suggéré d’éviter les travaux pendant la période de reproduction des espèces protégées recensées généralement de novembre à mars. Les représentants du maître d’ouvrage lors de nos rencontres, ont mis en avant leur soucis de préserver le plus possible l’environnement, il serait souhaitable que toutes ces recommandations soient suivies au plus près. 3.3.8 Concernant le bruit Courrier de M. et Mme FERRAND du 27 juin 2014 : « Le bruit est une nuisance reconnue par la STAR mais les mesures compensatoires proposées sont inacceptables Le fonctionnement des compacteurs est connu pour générer du bruit. Le point ZR1 est le point reconnu dans le dossier comme risquant un dépassement des normes liées au bruit la nuit (page 93). Ce point correspond à l’implantation de notre maison d’habitation. La Star propose comme mesure compensatoire de ne faire travailler les compacteurs qu’en journée, la journée commençant pour eux à 7h00 et finissant à 22h00. Qui peut supporter cela ? Que va-t-on pouvoir expliquer aux touristes que nous envisageons d’accueillir et à qui nous promettons un séjour au calme ? Cette mesure est inacceptable et très insuffisante. » REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La modélisation acoustique du projet réalisée par l’APAVE et annexée au DDAE indique que afin d’atteindre une valeur d’émergence conforme (ndlr : à la réglementation), 3 préconisations ont été émises :

- Limiter le fonctionnement du compacteur sur la période « jour » - Mettre en place un « écran » entre la zone d’exploitation et la ZER1 - Remplacer le matériel existant par un matériel moins bruyant

Sur l’ensemble de ces préconisations, STAR limitera les heures de fonctionnement du compacteur aux heures dites de « jours ». A noter que cette distinction heures de jour / heures de nuit définie par la réglementation et représente la période 7h-22h dite « de jour » et 22h-7h dite « de nuit ». Cependant, comme indiqué au paragraphe 3.1.1 du dossier technique, les horaires de réception des déchets sur le site resteront inchangés par rapport à ceux l’activité actuelle à savoir :

- Du lundi au vendredi 6h00 à18h30 sans interruption - Le samedi de 6h00 à 12h15

Enfin, la simulation de l’impact acoustique a été effectuée sur l’état en fin d’exploitation, lorsque le compacteur sera en haut de l’alvéole, ce qui est le cas le plus défavorable. Observations du commissaire enquêteur : Pourriez-vous me confirmer les heures réelles d’ouverture du site, et les périodes de travail des compacteurs. Le bruit impactera la ZER 1, pourriez-vous envisager de ne plus utiliser les compacteurs bien avant 22H00, et de prévoir pour le samedi matin une heure un peu plus tardive que 7h00 ? A quelle fréquence le compacteur travaille la nuit sur le site ? Est-ce occasionnel ? Les mesures proposées (mur de balles compactées ou un merlon de matériaux entre la zone de compactage et le point ZER1) seront-elles suffisantes ? Avez-vous fait une étude permettant d’affirmer qu’il y aura une réelle limitation des émergences ? REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La modélisation acoustique du projet réalisée par l’APAVE et annexée au DDAE indique que afin d’atteindre une valeur d’émergence conforme (ndlr : à la réglementation), 3 préconisations ont été émises :

- Limiter le fonctionnement du compacteur sur la période « jour » - Mettre en place un « écran » entre la zone d’exploitation et la ZER1

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- Remplacer le matériel existant par un matériel moins bruyant Sur l’ensemble de ces préconisations, STAR limitera les heures de fonctionnement du compacteur aux heures dites de « jours ». A noter que cette distinction heures de jour / heures de nuit définie par la réglementation et représente la période 7h-22h dite « de jour » et 22h-7h dite « de nuit ». Cependant, comme indiqué au paragraphe 3.1.1 du dossier technique, les horaires de réception des déchets sur le site resteront inchangés par rapport à ceux l’activité actuelle à savoir :

- Du lundi au vendredi 6h00 à 18h30 sans interruption - Le samedi de 6h00 à 12h15

Le site ne fonctionne pas la nuit, en conséquence le compacteur ne travaille pas de nuit et son utilisation s’arrête au plus tard à 19h. En revanche il n’est pas envisageable de mettre en service le compacteur les samedi matin après 7h pour assurer le compactage des déchets recus

Enfin, la simulation de l’impact acoustique a été effectuée sur l’état en fin d’exploitation, lorsque le compacteur sera en haut de l’alvéole, ce qui est le cas le plus défavorable. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public et à la réponse du maître d’ouvrage : M. et Mme FERRAND, ont un projet agro-touristique, leurs inquiétudes sur l’impact de l’extension de l’ISDND sur cette activité est légitime. Dans la partie « Effets du projet sur l’environnement » de l’Etude d’Impact au chapitre 1.8.2 – Bruit, il apparaît dans le tableau « Résultats des émergences sonores » (P. 93/111) qu’il y a un risque de dépassement d’émergence réglementaire au point ZR1 pour la période de nuit qui impacterait leur propriété. L’analyse effectuée met aussi en évidence la forte contribution de la RN2 aux nuisances sonores. Je prends note, que le maître d’ouvrage s’engage, afin de limiter la gêne occasionnée, à ne faire travailler le compacteur que durant la période dite « de jour » et que l’utilisation du compacteur s’arrêtera au plus tard à 19h00. 3.3.9 Concernant les vibrations Courrier de M. et Mme FERRAND du 27 juin 2014 : « Quant aux vibrations, la STAR affirme qu’il n’y en aura aucune. C’est faux ! Nous les avons déjà ressentis fortement et avons déjà senti les murs et les sols de nos maisons trembler notamment la nuit. Ces vibrations ne sont absolument pas liées à l’activité des camions ou des travaux comme expliqué par la STAR mais directement à celle des compacteurs. L’impact des vibrations sont niées et nous demandons leur prise en compte. » REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Les effets du projet sur les vibrations sont décris au §1.8.3 de la partie effets et mesures de l’étude d’impact.

Rappel de l’étude d’impact :

« Les activités liées au CVDND n’engendreront pas de vibrations. Les vibrations se produiront principalement durant la phase d’extraction de matériaux et de travaux de l’ISDND. Elles seront liées à la circulation des camions et des travaux de terrassement lors de la phase de préparation des casiers. Durant les phases d’exploitation, des vibrations pourront également être occasionnées par le passage des camions de déchets dans les villages. Dans le cadre du projet de modification des conditions d’exploitation de l’ISDND, les voies d’accès au site par les camions de déchet seront modifiées. Toutefois, les habitations sont suffisamment éloignées du projet et proches d’axes routiers fréquentés, pour ne pas percevoir de vibrations supplémentaires, par rapport à celles occasionnées par la circulation routière. » De plus, certaines activités du BTP font parfois appels à du matériel de compactage qui utilise les vibrations afin d’optimiser la mise en œuvre de matériaux. Hors, l’exploitation d’une ISDnD, ne fait pas appel à ce type de compacteur et aucun matériel utilisé ne produit de vibrations. La compaction

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des déchets est obtenue par la pression des roues de l’engin et non pas par vibration des roues (cas des compacteurs vibrants du BTP) En outre, comme indiqué au paragraphe 3.1.1 du dossier technique, les horaires de réception des déchets sur le site resteront inchangés par rapport à ceux l’activité actuelle à savoir :


Ainsi, le site ne fonctionne pas la nuit. Observations du commissaire enquêteur : Plusieurs riverains venus me voir en permanence se sont pleins eux aussi des vibrations. Le tableau 33 figurant en page 119/134 de l’étude d’impact n’est pas en cohérence avec le tableau en page 9/49 de l’étude d’impact. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Les effets du projet sur les vibrations sont décris au §1.8.3 de la partie effets et mesures de l’étude d’impact.

Rappel de l’étude d’impact :

« Les activités liées au CVDND n’engendreront pas de vibrations. Les vibrations se produiront principalement durant la phase d’extraction de matériaux et de travaux de l’ISDND. Elles seront liées à la circulation des camions et des travaux de terrassement lors de la phase de préparation des casiers. Durant les phases d’exploitation, des vibrations pourront également être occasionnées par le passage des camions de déchets dans les villages. Dans le cadre du projet de modification des conditions d’exploitation de l’ISDND, les voies d’accès au site par les camions de déchet seront modifiées. Toutefois, les habitations sont suffisamment éloignées du projet et proches d’axes routiers fréquentés, pour ne pas percevoir de vibrations supplémentaires, par rapport à celles occasionnées par la circulation routière. »

Le tableau 33 présenté dans l’état initial de l’étude d’impact est remplacé par le tableau ci-après. Tableau 1 : niveau sonore dans les ZER ( APAVE 2013)

Niveaux ambiants Niveaux résiduels Emergences en dB(A) (ambiant – résiduel) Point

de mesure

LAeq en

dB(A)

L50 en

dB(A)

LAeq en

dB(A)

L50 en

dB(A)

Indicateur retenu

(2) Mesurée Autorisée

Avis (1)

N° Observation

Mesures diurnes

Point n° ZER1 49,5 48,0 50,0 44,5 LAeq 0 5 c 1

Point n° ZER2 48,5 44,0 47,0 43,5 LAeq 1,5 5

c

Point n° ZER3

46,5 44,5 42,0 41,0 LAeq 4,5 5 c

Point n° ZER4 46,0 44,5 45,0 43,5 LAeq 1,0 5

c

Mesures nocturnes Point n° ZER1 51,0 49,0 51,5 51,0 LAeq 0 3 c 1

Point n° ZER2 49,0 43,0 46,0 45,0 LAeq 3 3 c

Point n° ZER3

46,0 43,5 47,5 46,0 LAeq 0 3 c 1

Point n° ZER4 46,5 45,5 47,0 46,0 LAeq 0 3 c 1

ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public et à la réponse du maître d’ouvrage : Dans la partie « Effets du projet sur l’environnement » de l’Etude d’Impact, (p. 94/111) les seules nuisances identifiées pour les compacteurs concernent le bruit. Il est admis que

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« Les vibrations se produiront principalement durant la phase d’extraction de matériaux et de travaux de l’ISDND. Elles seront liées à la circulation des camions et des travaux de terrassement lors de la phase de préparation des casiers. » Le maître d’ouvrage précise : que l’exploitation d’une ISDND, ne fait pas appel à ce type de compacteur et aucun matériel utilisé ne produit de vibrations. La compaction des déchets est obtenue par la pression des roues de l’engin et non pas par vibration des roues (cas des compacteurs vibrants du BTP). Pour m’être rendue plusieurs fois sur le site j’ai pu constater que les compacteurs travaillant sur les casiers n’opéraient pas en mode vibratoire. On peut donc considérer que les vibrations au niveau du site seront ponctuelles et limitées dans le temps. 3.3.10 Concernant les odeurs Courrier de M. et Mme FERRAND du 27 juin 2014 : « La STAR reconnaît que la décharge dégage « des odeurs fréquentes, gênantes à très gênantes » pour les riverains. Habitant au sud de la décharge nous sommes heureusement les moins impactés car le vent nous est généralement favorable (vent de l’est dominant) mais lorsque le vent tourne et que nous avons le vent du Nord ce qui arrive un certain nombre de jours dans l’année, l’air devient irrespirable. Les personnes habitant de l’autre côté, côté Bel Air, pourront le confirmer. La STAR et INOVEST ne doivent pas sous-estimer cette nuisance. La STAR prévoit de mettre en place des couvertures temporaires mais ne précise pas quelles en seront les modalités (fréquence notamment)… » Observation de M. et Mme BOYER déposée le 28 juillet 2014 : « Contestent le projet de prolongation de l’ISDND, pour cause de mauvaises odeurs quasi permanentes et insupportables, plus particulièrement sur toute la période d’été (6 mois environ) » Courrier de l’Association Respire Bel Air déposé le 28 juillet 2014 : « Depuis plus de 20 ans les riverains du CET « Centre d’enfouissement Technique » de Ste Suzanne sont impactés quotidiennement par les nuisances olfactives et par la présence de nombreuses mouches. L’étude de qualité de l’air réalisé par le bureau d’études BURGEAP a montré que de nombreux quartiers sont touchés, ainsi que l’école maternelle les Bauhinias à Jacques Bel Air 1, ainsi que le lycée de Bel Air. Notre qualité de vie dans ces quartiers est très dégradée… La réutilisation de la simulation réalisée en 2011, ou les caractéristiques des vents ont été prises à Gillot (Ste Marie) et non sur le site du centre d’enfouissement, a pour conséquence de minimiser l’impact des mauvaises odeurs sur les quartiers. Alors que l’ISDND est équipé d’une station météorologique, on utilise de nouveau les données des vents relevés à l’aéroport de Gillot. De nouveau on minimise l’impact des nuisances sur les quartiers jouxtant le site. » La même thématique et argumentation est reprise dans la pétition qui a été annexée au registre d’enquête le 28 juillet 2014 (418 signatures annoncées par l’Association Respire Bel Air, 359 signatures comptées par le commissaire enquêteur. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La STAR réalisera des couvertures intermédiaires sur l’alvéole en exploitation pour :

- Réduire la quantité d'eau météorique pouvant entrer en contact avec les déchets, - limiter les envols de déchets légers, - améliorer le compactage des déchets et donc la stabilité du massif de déchets, - éliminer la présence d'animaux indésirables (rongeurs, oiseaux...), - améliorer l'aspect visuel de l’installation en réaménageant les zones totalement exploitées au

fur et à mesure du déroulement de l'exploitation. Le principe et les modalités d’exploitation des alvéoles sont présentés au § 3.3.1 du dossier technique. Ce principe de recouvrement temporaire permet également de limiter les émissions d’odeurs depuis l’alvéole en cours d’exploitation en limitant la surface exploitée. Les surfaces de couverture intermédiaires sont évolutives dans le temps. L’opération sera réalisée au jour le jour en fonction des conditions climatiques (pluie, vent) afin de limiter la surface d’exploitation ouverte en accord avec l’arrêté du 09/09/97 modifié. Nous rappelons que l’étude d’impact des risques sanitaires présentée en annexe a intégré les émissions diffuses issues de la zone d’exploitation dans son évaluation quantitative des émissions

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d’odeurs. L’étude qui intègre le cumul de l’ensemble des sources canalisées et diffuses démontre que les niveaux d’odeurs perçus par les riverains respecteront les seuils réglementaires. La qualité de l’air, enjeu essentiel, a été considéré dès la conception du projet. Une modélisation des odeurs et des poussières émises a été réalisée et est présentée en annexes du dossier : Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) et Modélisation de la dispersion atmosphérique. Les résultats de cette étude, qui intègre l’impact cumulé de l’ISDND et du CVDND, montrent :

- que les niveaux d’odeurs perçus respecteront les seuils réglementaires ; - que les concentrations en poussières au niveau du point le plus impacté respectent les valeurs

cibles et les valeurs limites pour la protection de la santé humaine. Le quartier Bel Air et particulièrement l’école des Bauhenias et le lycée Bel air ont été considérés dans l’étude des risques sanitaires (EQRS) du dossier. Cette étude a été réalisée selon le guide méthodologique publié par l’INERIS. Un total de 10 composés ont fait l’objet d’une évaluation quantitative des risques pour la santé des riverains. Les 10 composés retenus sont ceux dont les guides méthodologiques recommandent l’étude complète d’impact sanitaire sur les riverains. L’étude démontre que le risque sanitaire attribuable aux installations est très faible. L’ISDND et le CVDND contribuent à moins de 10% des concentrations présentes dans l’air local tel que caractérisé par l’APAVE (APAVE, rapport d’analyse « air » présenté en annexe du dossier). Les effets cumulés de la poursuite d’activité de l’ISDND et de l’exploitation du CVDND ne sont pas susceptibles d’être à l’origine d’émanations gazeuses entraînant une augmentation préjudiciable des concentrations inhalées en substances chimiques par les populations riveraines. Observation du commissaire enquêteur : Le problème des odeurs est revenu continuellement lors de mes rencontres avec le public, il a même été exprimé avec une grande vigueur lors de la réunion publique du 4 juillet 2014. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La maitrise des odeurs sur une ISDnD est une préoccupation majeure pour les exploitants. La préoccupation des riverains à ce sujet a bien été prise en compte dans le cadre du projet STAR. Il s’agit de poursuivre les améliorations apportées à l’exploitation depuis maintenant plusieurs années à savoir :

• Installation d’une nouvelle torchère et mise en service de la valorisation électrique du biogaz • Réalisation de puits de captage du biogaz dès la mise en service des zones d’exploitation • Extension et optimisation régulière du réseau de captage du biogaz • Réalisation de couvertures quotidiennes du déchet • Limitation des surfaces d’exploitation • Refus des chargements jugés trop odorants

L’ensemble de ces actions a montré une efficacité reconnue lors des CLIS, en présence des représentants de l’état et des associations locales. De plus, le projet de CVDND présenté par la société INOVEST et couplé au projet d’ISDnD de STAR permettra la réduction de la matière organique enfouie et susceptible d’être à l’origine d’émanations d’odeurs. Enfin, une simulation de l’impact olfactif de l’activité du site a été réalisée et conclue au respect des seuils de l’objectif de qualité réglementaires en tout point du domaine d’étude et à fortiori au niveau des zones habitées. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public : Le thème des odeurs est le sujet essentiel des remarques du public tant orales qu’écrites. Les opposants à l’extension, particulièrement les riverains les plus proches évoquent un véritable calvaire enduré depuis des décennies. Ils ne croient plus dans les solutions proposées par la STAR, et ne veulent même plus entendre parler d’enquête sur les odeurs. Certaines personnes pensent que les odeurs engendrent des risques importants pour la santé (développement de maladies, certaines personnes ont même parlé de mort).

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Cependant lors de mes entretiens avec le public durant mes permanences des personnes ont quand même reconnu qu’il y avait eu une amélioration depuis quelques temps, et que les odeurs étaient surtout ressenties en fin de week-end (lorsque le site est fermé) ; la nuit ; lors d’épisodes pluvieux suivis de périodes d’ensoleillement surtout en période cyclonique. Concernant les risques sur la santé, le sujet avait été évoqué lors de la CLIS du 19 juin 2012, M. TEULE de l’ARS, rappelait qu’une étude avait été effectuée en 2010 par le bureau d’étude BURGEAP, sur des habitations proches du site de traitement et que les résultats des analyse en matière de concentration de polluants étaient très inférieurs aux valeurs de référence démontrant qu’il n’y aurait pas d’impact sur la santé publique. Il n’est cependant pas possible de mettre en évidence une épidémie comme le conclue la CIRE Réunion/Mayotte compte tenu du nombre trop faible de personnes soumis à cette étude. Il devait vérifier si les nuisances olfactives avaient un impact sur la mortalité. Lors de la même CLIS M. MASSON de la DEAL précise que « s’il y avait eu une suspicion de nuisances sur la santé publique, des analyses auraient été faites ». En effectuant moi-même des recherches sur le sujet, en interrogeant M. BEUTIN de l’ADEME et M. SIEJA de l’ORA (Observatoire Réunionnais de l’Air) , sur des retours d’expérience d’autres sites de traitement des déchets similaires, aucun cas de mortalité directe, d’épidémies ou de maladies lié à cette activité n’a été mis en évidence. Pourtant même si ce type d’activité n’a pas un impact direct sur la santé, il pourrait peut-être avoir des effets indirects sur cette dernière de par la récurrence du phénomène sur un temps très long. Ce risque ne doit pas être négligé, et doit amener le porteur du projet à continuer ses efforts de maîtrise des odeurs. A LA REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Le maître d’ouvrage répond en reprenant l’argumentaire développé dans le dossier d’enquête, il réitère ses engagements pris et déjà mis en œuvre (toutes les CLIS de 2010 à 2013 font état de cette volonté) et souhaite continuer dans la voie de l’amélioration des conditions d’exploitation des casiers. Il précise de plus que toutes les études réalisées pour le présent dossier démontrent que le risque sanitaire des installations est très faible. La réalisation d’un CVDND permettra en outre de limiter de manière certaine les odeurs émanant de l’ISDND (traitement total des déchets dans un milieu fermé, moins d’apport en enfouissement) Les représentants de la STAR, ne minimisent pas le problème des odeurs inhérent à un centre de stockage de déchets. Ils ne nient pas qu’à sa création et durant quelques années le site a créé de forts désagréments aux riverains, cependant avec l’évolution des techniques et les retours d’expérience des sites de ce type, une amélioration a été réalisée dans la gestion des odeurs sur le site notamment, par l’installation de l’unité de valorisation du biogaz, une réduction de la surface des casiers, et leur couverture journalière. Ils souhaitent continuer à aller en ce sens. Une nouvelle étude in situ, du type de celle réalisé par BURGEAP en 2010, serait souhaitable (notamment sur la période cyclonique), afin de formaliser de manière précise les avancées réalisées pour le traitement des odeurs et éventuellement proposer des solutions qui permettraient d’optimiser ce qui est déjà mis en place. Pourtant toutes ces mesures ne semblent pas donner satisfaction aux riverains ainsi les protocoles mis en place en matière de communication (consignation de plaintes, groupe de travail « Bilan et suivi des couvertures »,…) s’avèrent décevant et c’est essentiellement à travers la mise en œuvre de ces Process que la STAR a perdu une grande partie de sa crédibilité vis-à-vis des riverains, en effet lors de mes rencontres avec eux, ils ont l’impression de ne pas être écoutés, que leurs plaintes étaient non suivies d’effets, certains ne veulent plus répondre aux enquêtes. Il y a un très fort déni de la bonne volonté du maître d’ouvrage, du en partie, à mon sens, au sentiment d’avoir été trompés, alors qu’on leur avait promis la fermeture du site en 2014, et rendent la STAR responsable de cet état de fait. L’engagement très fort pour cette problématique (CLIS du 8 juillet 2011 « Aujourd’hui, la volonté 1ère de la STAR est d’améliorer l’impact olfactif du site de Sainte-Suzanne ») ne doit pas rester un vain mot. Toutes les mesures préconisées doivent être rigoureusement appliquées, en améliorant de manière encore plus significative les couvertures de casiers dans les périodes telles que décrites dans l’analyse aux observations du public. Les sites de cette nature sont par essence producteurs de nuisances olfactives, ils sont très mal tolérés par les riverains. C’est donc par des actes et dans les méthodes de communication que la STAR fera la démonstration de sa maîtrise technique du sujet.

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Je prends acte de la bonne volonté manifestée par la STAR, ils estiment, que s’ils sont appliqués de manière rigoureuse, les moyens mis en oeuvre, les techniques développées, le mode de gestion du site sont de nature à continuer dans la voie de l’amélioration tant attendue. 3.3.11 Les nuisances liées aux rats, chiens errants et mouches Courrier de M. et Mme Ferrand du 27 juin 2014 : « L’impact de la décharge sur les invasions de rongeurs est encore une fois très sous-estimé dans le dossier. Nous sommes envahis de rats autour de la maison. Nous luttons sans cesse pour essayer de contrôler les populations. Notre fermier qui exploite nos terres sous cannes s’en plaint également régulièrement et affirme que l’infestation de rats est plus importante sur la parcelle AH 48 en limite du ruisseau Bertin, donc côté décharge. D’autre part au moment de la première tranche d’exploitation de l’ISDND, nus étions envahis de mouches. Si les futures alvéoles s’ouvrent à 200 m de notre habitation, nous serons à nouveau envahis de mouches. Et pour finir, nous affirmons que la décharge attire des chiens errants. On en voit régulièrement passer sur nos terrains et nous avons subi plusieurs attaques de chiens sur nos poules. Toutes ces nuisances à vivre au quotidien sont proprement insupportables. » Observation du commissaire enquêteur : Lors de mes permanences ce problème a été également évoqué. Moi-même lors d’une visite sur le site ai constaté la présence de nombreux chiens errants.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Nous comprenons que la présence de nuisibles tels que décrit dans le dépôt de Monsieur et Madame FERRAND puisse leur causer un désagrément. Néanmoins, conformément à l’article 33 de l’arrêté du 9 septembre 97 modifié, STAR, en tant qu’exploitant de l’ISDnD, prend et continuera à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de lutter contre la prolifération des nuisibles. Les actions mises en place à ce jour seront poursuivies. Ainsi, l’ensemble de l’ISDnD est traitée par une entreprise spécialisée au minimum 4 fois par an contre les nuisibles et en particulier contre les rats. Des postes d’apatage fixes sont installés dans et autour de l’ensemble des bâtiments du site et un traitement localisé du site et de ses abords est réalisé. Il est à noter qu’une population importante de rats sur un site se caractérise en général par leur présence au niveau des zones d’exploitation en dehors des heures de fonctionnement des installations. Cette présence est généralement identifiée par les opérateurs qui arrivent sur site le matin. Hors, aucune présence anormale n’a été relevée sur site ou à proximité des zones d’exploitation à l’arrivée des opérateurs le matin. La présence des mouches au niveau des zones d’exploitation n’est pas non plus relevée y compris lors des visites qui sont régulièrement réalisées sur le site. Si une présence importante d’insectes (mouches, moustiques, …) était identifiée, des campagnes de désinsectisation seront réalisées par des entreprises spécialisées. Enfin, la présence de chiens errants est liée à un contexte plus global à la réunion. Des interventions de la SEMRRE, société en charge des fourrières et de la capture des animaux errants à la Réunion, sont effectuées régulièrement sur le site. Nous nous engageons à évaluer avec les services de la fourrière, assurés par la SEMRER, de nouvelles mesures plus efficaces pour éradiquer les chiens errants qui pénètreraient sur le site. ANALYSE DU COMMISSIARE ENQUETEUR : Aux observations du public et à la réponse du maître d’ouvrage : M. et Mme FERRAND craignent que les futures alvéoles proches de leur domicile, n’attirent des mouches comme ce fut le cas lors de la première tranche de l’exploitation, il faut rappeler qu’au début de l’exploitation les conditions n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui et que celles prévues pour le projet d’extension, en effet les casiers étaient beaucoup plus grands et surtout n’étaient pas recouvert journellement comme ils le sont maintenant, après visites sur le site je n’ai jamais constaté la présence de mouches. Pour ce qui est des rats, le maître d’ouvrage, a par arrêté préfectoral une obligation de lutte contre les nuisibles, le calendrier des interventions est consultable. Pour m’être

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promenée dans les environs de l’ISDND, j’ai remarqué qu’il y avait tout autour du site notamment chemin Marencourt et sur la route allant vers la cascade Niagara plusieurs dépôts d’ordures sauvages, ce qui peut être également très « attractif » pour cette population. De plus, n’oublions pas que les poulaillers sont aussi des terrains de prédilections pour les rats. Le problème des chiens par contre doit être comme, s’y engage le maître d’ouvrage réévalué et éradiqué.

3.3.12 L’impact sur la consommation en eau Courrier de M. et Mme FERRAND reçu le 27 juin 2014 : M. et Mme Ferrand pense que les besoins en eau estimés par la STAR pour le fonctionnement de l’ISDND et du centre de tri sont colossaux et se demandent si la captage des Trois-Frères sera en mesure de fournir les installations sans léser la consommation des ménages. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La consommation en eau des deux projets est détaillée dans l’étude d’impact au chapitre §1.13. de la partie effets et mesures. Concernant l’ISDND la consommation en eau potable est estimée à 1000 m3/an. Concernant le CVDND, les procédés mis en œuvre utilisent de l’eau. Un recyclage des eaux sera mis en place afin de limiter au maximum la consommation d’eau du réseau communal sollicitant la ressource en eau potable. Le besoin en eau du CVDND est estimé à 13 400 m3/an :

- 1000 m3 /an d’eau pour la consommation du personnel - 12 400 m3/an pour le process dont 7000 m3/an seront recyclés.

Les volumes d’eau nécessaires à l’arrosage des espaces verts proviendront du bassin de rétention d’eaux pluviales. Les volumes « d’eau de ville » requis par les installations sont très faibles pour des installations de type industrielles, ils représentent en moyenne 20 m3/j. Les deux installations contribueront à moins de 0,3% des volumes d’eau potable mis en distribution à l’échelle de la commune de Ste Suzanne. Ces volumes seront répartis à l’échelle annuelle et n’engendreront pas de restrictions d’usage pour la population. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : La réponse du maître d'ouvrage démontre que la consommation en eau des installations n'entraînera pas de restriction d'eau potable pour les usagers. 3.3.13 Concernant l’analyse des solutions alternative à l’extension de l’ISDND M. et Mme FERRAND dans leur courrier du 27/O6/2014 estiment qu’elle est inconséquente. « Il n’y a aucune alternative proposée à l’extension de l’ISDND dans le dossier. Qu’en est-il du projet de mise en service d’incinérateurs par exemple ? » REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) donne les lignes conductrices pour la gestion des déchets du département sur les prochaines années. Les actions doivent être menées avec une atteinte des objectifs dans des délais ambitieux. Le plan de gestion des déchets a identifié la nécessité de construire des incinérateurs pour satisfaire le traitement des déchets à l’échelle du département. Or ce plan est très récent et les incinérateurs sont à ce jour au stade d’avant-projet. La problématique du traitement des déchets à la Réunion est aujourd’hui réelle car les deux ISDND de l’île arrivent à échéance et il n’existe à ce jour aucune solution subsidiaire à court termes pour traiter notamment les déchets des ménages. STAR propose une modification de la géométrie de son site actuel afin de pouvoir optimiser les volumes de stockage (dans l’emprise déjà existante : pas d’agrandissement du site) et ainsi proposer une solution viable à court termes pour traiter les déchets non dangereux. Nous rappelons également que le PDPGDND prévoit la création d’ISDND pour les années futures. Des installations de stockage sont effectivement indispensables pour traiter les refus d’incinération et autres unités de valorisation.

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ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public et à la réponse du maître d’ouvrage : La réponse du maître d’ouvrage exprime très clairement, la problématique des déchets telle qu’elle se pose aujourd’hui à la Réunion. En effet, les deux centres de traitement des déchets de la Réunion arrivent à saturation, or malgré l’imminence de la problématique que cette situation va engendrer et malgré plusieurs relances de la part des autorités aucune des collectivités ayant en charge le traitement des déchets n’a proposé à ce jour de solutions alternatives. Le projet de la société STAR est le seul aujourd’hui à répondre à ce déficit d’outils de traitement des déchets pour le Nord de l’île. 3.3.14 Compatibilité avec le SDAGE M. et Mme FERRAND dans le courrier du 27 /06/2014, mettent en doute la compatibilité du projet avec le SDAGE en son objectif 2-02 et 3-01 : Luttes contre les pollutions diffuses (pages 17 et 18/31) Les arguments exposés ont été vus dans les chapitres concernant les rejets de l’ISDND. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : L’ISDND de Ste Suzanne est soumise à la réglementation ICPE. Aussi le site est soumis par arrêté préfectoral au contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines. Le site dispose d’un réseau de suivi constitué de piézomètres amont et de aval. Ce réseau de suivi est présenté dans le dossier technique §3.5.5 ainsi que dans l’étude d’impact au §6.2.2.4 de l’état initial et §1.2.2.2 de la partie effets et mesures. Chacun des points de contrôle de la qualité de la nappe souterraine font l’objet de prélèvements et d’analyses par un laboratoire extérieur agréé. Les résultats sont communiqués à l’inspection des installations classées. Les résultats des analyses sur chacun des piézomètres sont présentés dans le rapport de base fourni en annexe du dossier. Selon les ouvrages l’historique des analyses va de 1993 à 2013. Par ailleurs, l’implantation du projet a fait l’objet de diverses études géologiques, hydrogéologiques et géotechniques :

- Description du contexte hydrogéologique, Mascareignes géologie, Mars 2012, - Investigations géologiques complémentaires, Forintech, juin 2012, - Étude de faisabilité géotechnique, SEGC, août 2012, - Étude justificative pour l’équivalence en étanchéité passive, Insavalor, décembre 2012

Ces études sont présentées dans leur intégralité en annexe du dossier. Ces études montrent que les contextes géologiques et hydrogéologiques sont compatibles avec l’implantation de l’ISDND. L’ISDND sera conforme à la réglementation en termes de barrière de sécurité passive et active, et en termes de confinement hydraulique des casiers. Il a été démontré dans l’étude d’impact au chapitre § 1.2 de la partie effets et mesures que le projet ne présente pas d’impact sur la ressource en eau souterraine. De nombreuses mesures de protection et de suivis sont mises en œuvre par la STAR dès la conception du projet et sont détaillées dans ce même chapitre. Le bras mort de la rivière Ste Suzanne est le milieu récepteur des eaux traitées par osmose du projet d’ISDND. Le calcul d’impact a été réalisé en considérant un ensemble de données d’entrées présenté dans le chapitre 4.1.1.1.1 de l’état initial de l’étude d’impact et au chapitre 1.2.2.3 de la partie effets et mesures. La seule hypothèse réalisée pour ce calcul est qu’en situation de débit caractéristique d’étiage du cours d’eau, la séparation des débits entre le bras principal et le bras mort était de 50/50. Il est montré dans le dossier de demande qu’au regard des mesures annoncées dans l’étude d’impact, le projet n’aura pas d’effet sur la rivière Sainte Suzanne d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Le rejet est compatible avec le fonctionnement du bras mort de la rivière Ste Suzanne et les normes de rejet retenues permettent d’assurer le maintien des objectifs de bon état du cours d’eau fixé par le SDAGE. Le calcul d’impact a été réalisé en tenant compte des concentrations maximales autorisées. Les concentrations actuellement mesurées en sortie de l’unité de traitement des lixiviats sont inférieures aux concentrations maximales autorisées. Considérer les concentrations réellement rejetées aurait consisté en une approche minorante au regard des concentrations maximales autorisées. La qualité des rejets fera l’objet d’un suivi. Les résultats seront mis à la disposition de l’inspection des installations classées.

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En période pluviale, l’écoulement de la rivière se fait directement vers le milieu marin car son débit permet une connexion franche avec l’océan. En période sèche, l’écoulement vers l’océan est moins important. Le temps de résidence des eaux dans le bras principal sera plus long. Dans tous les cas, La qualité des eaux sera compatible avec l’usage identifié au droit de la base nautique. En cas de disfonctionnement de la station de traitement le rejet vers la rivière Ste Suzanne sera temporairement coupé et les eaux seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée. STAR ne rejettera que ses eaux pluviales vers la ravine Bertin. Les eaux pluviales rejetées seront constituées des eaux de voiries et des eaux ruisselant sur les surfaces enherbées. Ces eaux ne seront pas en contact avec les déchets. La qualité des eaux rejetées sera contrôlée périodiquement. Les paramètres analysés seront les mêmes que ceux suivis dans le cadre du contrôle des lixiviats traités par osmose inverse. Les résultats seront aussi communiqués à l’inspection des installations classées. En cas de détection d’une pollution sur les eaux pluviales le rejet sera temporairement coupé, les eaux souillées seront pompées pour être traitées au sein d’une installation de traitement. Il n’existe aucune donnée de suivi des débits de la ravine Bertin en période de pluie pour pouvoir réaliser une analyse quantitative de l’effet du rejet. Néanmoins, il est nécessaire de rappeler que la ravine Bertin constitue l’exutoire initial et naturel de la zone d’implantation du site. Le rejet aura lieu uniquement en période de forte pluie car le bassin tampon des eaux disposera d’un volume important de 17 000 m3, permettant de collecter les eaux d’une pluie décennale de deux heures. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public et à la réponse du maître d'ouvrage : La compatibilité du projet a déjà été développée dans le chapitre "Impact sur les eaux souterraines" (3.3.4), la réponse du maître d'ouvrage reprend les arguments développés dans ce chapitre et dans le chapitre sur les "Rejets des lixiviats - Osmose inverse" (3.3.6) 3.3.15 Compatibilité avec le PDEDMA Courrier de M. et Mme FERRAND du 27 juin 2014 : « Nous nous interrogeons sur le fait que la STAR demande une autorisation d’extension alors que dans le même temps le plan départemental d’élimination des déchets ménagers (PDEDMA) prévoit la mise en service d’incinérateurs. Ces derniers devraient déjà être en service et l’extension de la décharge ne fera que repousser l’échéance encore une fois. Comment ce projet peut-il être compatible avec le PDEDMA alors que de fait il remet en cause les solutions préconisées par celui-ci ? » Non évoqué par le PV de synthèse : « Nous avons bâtit notre projet (ndlr : gîtes ruraux) en comptant sur la fermeture de la décharge prévue en 2015 » REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Le plan de gestion des déchets actuellement en vigueur à l'île de La Réunion a été approuvé en juin 2011. Ce plan préconise la mise en place d'unités de valorisation énergétique mais la filière d'élimination des déchets résiduels par stockage est toujours prévue par ce plan. Ces deux filières sont compatibles au sein d'un même territoire. Le projet d'extension de l'ISDND répond aux besoins identifiés par le plan qui tient compte des spécificités du territoire réunionnais. La compatibilité du projet avec le plan est montré dans le dossier administratif du dossier de demande d’autorisation.

A plus court terme, la problématique du traitement des déchets à la Réunion est aujourd’hui réelle car les deux ISDND de l’île arrivent à échéance et il n’existe à ce jour aucune solution subsidiaire pour traiter notamment les déchets des ménages.

ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

Aux observations du public et à la réponse du maître d’ouvrage :

Au cours de mes permanences la non compatibilité du projet avec le PDEDMA approuvé en 2011 a été évoquée et l’incinération mise en avant comme la « solution au traitement des déchets ».

Le PDEDMA approuvé en 2011, prévoyait 3 centres d’enfouissement mais pas d’incinération des déchets ménagers. Il préconisait la stabilisation afin de réduire la fraction fermentescible pour l’enfouissement en développant la méthanisation, le compost, l’incinération des boues et la valorisation énergétique des déchets végétaux.

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Depuis 2013 ce plan d’élimination des déchets est en cours de révision, pour devenir le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux (PDPGDND) de la Réunion, ce plan n’étant pas encore approuvé, le projet est donc bien compatible avec le PDEDMA en cours.

3.3.16 L’impact sur la santé et les risques sanitaires Dans son courrier déposé le 28/07/2014, l’Association Respire Bel-Air estime qu’aucune étude sérieuse d’impact sur la santé et risque sanitaire n’a été réalisée alors que les riverains respirent : - Le biogaz issu de l’ISDND de Sainte Suzanne - Les rejets de la combustion du biogaz non épuré produit par les deux moteurs de 2 méga watts. Ces deux moteurs ne brûlant pas selon eux que du méthane pur. - La poussière des cendres de charbon (particules fines) qui servent de couverture journalière aux déchets. (Les riverains retrouvent quotidiennement dans leur habitation de la poussière de charbon). « Le rapport du bureau BURGEAP de juillet 2010, précise qu’une simple comparaison aux VTR (Valeur Toxique de Référence) ne présente en aucun cas une étude de risque sanitaire et ne saurait s’y substituer. Nous demandons depuis 2010 une véritable étude sur les risques sanitaires sans réponse. Nous pensons que l’extension du site mettra notre santé en danger 20 ans de nuisances plus 11 nouvelles années. La loi sur l’air doit s’appliquer. » Dans son avis l’Autorité Environnementale « regrette que les points de rejet ne soient pas quantifiés dans le dossier (concentration et flux). Ceci ne permet pas de justifier les valeurs choisies dans l’évaluation des risques sanitaires. Des données, ayant trait à l’émission de polluants, sont disponibles et rassemblées dans les annexes du dossier. A ce titre, il aurait été pertinent que ces données fassent l’objet d’une analyse particulière, notamment concernant les dépassements de seuil observés pour le benzène et le monoxyde de carbone. » REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Le projet d’ISDND a été réalisé en intégrant la question du risque sanitaire dès sa conception. Une étude présentée en annexe : Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) a été réalisée par un bureau d’étude extérieur qui dispose de nombreuses références dans ce domaine. Cette étude traite de l’impact cumulé du projet de CVDND et de l’ISDND sur la santé des populations riveraines. Cette étude a été réalisée selon les prescriptions du guide méthodologique de l’INERIS. L’ensemble des émissions atmosphériques a été considéré dans cette étude :

- Émissions diffuses sur le site de stockage de déchets non dangereux ; - Émissions de la torchère ; - Émissions des moteurs de valorisation du biogaz ; - Émissions de l’air traité en sortie de biofiltre du CVDND ; - Émissions du dépoussiéreur du CVDND.

Le détail de cette étude, ainsi que la méthodologie employée sont décris dans l’EQRS complète et le rapport de modélisation de la dispersion atmosphérique fournis en annexe du dossier. L’EQRS conclue que le risque sanitaire attribuable aux installations est très faible. L’ISDND et le CVDND contribuent à moins de 10% des concentrations présentes dans l’air représentatif de l’environnement local (caractérisé par l’APAVE en 2012, rapport d’analyse « air » présenté en annexe du dossier). Les effets cumulés de la poursuite d’activité de l’ISDND et l’exploitation du CVDND ne sont pas susceptibles d’être à l’origine d’émanations gazeuses entrainant une augmentation préjudiciable des concentrations inhalées des substances chimiques par les populations riveraines.

L’évaluation quantitative des risques sanitaires sur les populations riveraines qui considère le vecteur air, a nécessité la réalisation d’une étude spécifique pour simuler la dispersion atmosphérique future des composés chimiques émis en sortie des sources canalisées ou diffuses des deux installations projetées : CVDND et ISDND. Cette étude réalisée par ARIA, appelée « Modélisation de la dispersion atmosphérique » est présentée en annexe du dossier.

L’ensemble des sources de rejet, des concentrations et flux retenus comme hypothèses pour la modélisation est présenté dans ce rapport. Toutes les données utilisées pour l’étude d’impact du projet sont référencées et justifiées.

Ces données sont reprises ci-après pour chaque source d’émission :

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Les émissions en sortie de torchère

Les émissions considérées en sortie de torchère sont issues :

1/ du rapport de contrôle périodique de novembre 2012 réalisé par l’APAVE (R6752049-004-2) sur les installations de l’ISDND STAR. 2/ du guide ASTEE de février 2005 : guide pour l’ERS d’une ISDMA.

Il est rappelé que l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 et ses modifications ne fournissent pas de valeurs limites d’émission pour les rejets atmosphériques des torchères. Il fixe, dans son article 44 et l’annexe V, la fréquence des analyses pour la composition en CH4, CO2, H2S, H2, O2 et H2O du biogaz, la fréquence des mesures de contrôle pour les rejets de SO2, HCl, HF et de CO. Il précise que les résultats de mesures doivent être exprimés en concentrations rapportées à une température et des conditions normales de pression c’est-à-dire : 273°K, 103,3 kPa et 11 % d’O2 sur gaz sec. Il laisse le soin à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, de définir les valeurs de limites de rejets en précisant que celle du CO devra être compatible avec le seuil de 150 mg/Nm3. Dans le cas d’une installation déjà existante, les flux horaires d’émission peuvent être déterminés à partir des données existantes sur le site. Ce choix a été retenu concernant les données disponibles du contrôle périodique en sortie de torchère. Pour les données non disponibles sur site (cas du nickel et du naphtalène par exemple), comme cela est précisé dans le guide ASTEE, il a été proposé de retenir les valeurs du guide. Les émissions en sortie de l’unité de valorisation de biogaz (deux moteurs)

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Les données retenues en sortie des moteurs de valorisation du biogaz proviennent :

1/ du rapport de contrôle périodique de novembre 2012 réalisé par l’APAVE (R6752049-004-2) sur les installations de l’ISDND STAR ; 2/ Des valeurs limites d’émission fixées dans l’AP actuel d’autorisation du site ; 3/ De données SITA considérées pour l’EQRS du site de stockage de déchets non dangereux de Dannes (site comparable) ; 4/ du guide ASTEE de février 2005 : guide pour l’ERS d’une ISDMA (Installation de Stockage

de Déchets Ménagers et Assimilés). Les moteurs de valorisations de biogaz du site de Ste Suzanne sont des modèles très performants qui nécessitent des réglages pointus. Le contrôle réalisé par l’APAVE en novembre 2012 a montré un dépassement de seuil en CO. D’autres composés analysés tels que le H2S, le benzène, le 1,2 dichloroéthane ont été relevés en dessous des seuils de quantification du système d’analyse utilisé par l’APAVE. Suite à ce contrôle périodique, la STAR a fait réaliser un réglage des moteurs pour répondre aux seuils qualitatifs d’émission, notamment en ce qui concerne le monoxyde de carbone (CO). Dans le cadre du projet d’ISDND, il a donc été retenu comme hypothèse de simulation pour le monoxyde de carbone (CO) que les émissions seraient à maxima, celles imposées par les seuils de l’AP d’autorisation. Concernant le H2S, il a été retenu comme hypothèse le seuil de quantification du rapport d’analyse de l’APAVE (hypothèse majorante). Pour le benzène et le 1,2 dichloroéthane, les émissions étant inférieures aux seuils de quantification de l’APAVE et dans une approche objective pour la simulation, il a été considéré le retour d’expérience issu des moteurs de valorisation du site de Dannes (exploité par SITA). Pour les poussières, les données actuelles du site ont été considérées comme hypothèse d’émissions futures. Les émissions diffuses issues de la zone de stockage de déchets (fuites de biogaz)

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Les données retenues au droit du site de stockage proviennent :

1/ du rapport de contrôle périodique de novembre 2012 réalisé par l’APAVE (R6752049-004-2) sur les installations de l’ISDND STAR ; 2/ du guide ASTEE de février 2005 : guide pour l’ERS d’une ISDMA ; 3/ du document SUEZ « Note d’orientation – Les émissions odorantes sur les centres d’enfouissement des déchets » (RA 453 PAE/LB/ES/0123_07 – novembre 2007).

Les concentrations mesurées par l’APAVE en 2012 dans le rapport de contrôle ont été considérées dans l’étude comme hypothèse d’entrée des simulations du futur ISDND. Les paramètres mesurés sont H2S, benzène et 1,2 dichloroéthane. La concentration en ammoniac contrôlée par l’APAVE sur l’alvéole réhabilitée est inférieure au seuil de quantification. Les concentrations considérées comme hypothèses sont issues du document Suez constituant un document de référence du groupe, intégrant les données issues de la bibliographie et du retour d’expérience sur l’audit réalisé sur un centre de stockage de déchets non dangereux exploité par le groupe. Enfin les autres paramètres non disponibles utiles pour mener à bien l’EQRS ont été retenus dans le guide ASTEE. Les paramètres concernés sont Ni, Pb et Naphtalène. Les émissions diffuses issues des bassins de lixiviats

Le site de Ste Suzanne ne dispose pas de données d’émission d’ammoniac (NH3) au droit de ses bassins biologiques de pré-traitement des lixiviats. Afin d’intégrer cette source diffuse, STAR dispose du retour d’expérience de l’ISDND de Domqueur qui dispose d’un suivi datant de 2009 des concentrations en NH3 mesurées au droit de ses bassins de stockage des lixiviats. Les flux totaux en NH3 considérés comme hypothèse pour la modélisation considèrent les flux surfaciques du retour d’expérience du site de Domqueur. Il est rappelé que l’hypothèse réalisée quant aux émissions des bassins de Ste Suzanne est majorante car les bassins du site sont des bassins de pré-traitement biologiques contrairement aux bassins de Domqueur qui sont des bassins tampons de stockage du lixiviats. Les bassins biologiques de Ste Suzanne devraient émettre moins d’ammoniac en comparaison à ceux de Domqueur. Les émissions issues du CVDND

Contrairement à l’ISDND, le CVDND constitue une installation totalement nouvelle sur le site de Ste Suzanne. Aucun contrôle n’est disponible sur site permettant de transposer les concentrations réelles comme hypothèses d’émission futures.

Les données permettant de réaliser les hypothèses d’émission à la source pour l’installation future peuvent provenir des données définies par le bureau d’ingénierie à l’origine du dimensionnement du procédé de traitement de l’air, de documents de référence nationaux ou internationaux pour des installations similaires, du retour d’expérience sur d’autres installations similaires. Les émissions en sortie de dépoussiéreur (CVDND)

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Les concentrations en sortie de dépoussiéreur retenues comme hypothèse pour la modélisation de la dispersion atmosphérique ont été définies par le bureau d’ingénierie qui a réalisé le dimensionnement technique du process de traitement de l’air. Ces concentrations sont celles attendues en sortie de dépoussiéreur dans les conditions projetées.

Les émissions en sortie des biofiltres (CVDND)

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Les concentrations considérées en sortie des quatre biofiltres sont issues :

1/ du bureau d’ingénierie GIRUS 2/ Du retour d’expérience d’un site comparable exploité par SITA (Site de Gueltas).

Un ensemble de paramètres a été défini par le bureau d’ingénierie GIRUS, qui a réalisé le dimensionnement technique du process de traitement de l’air. Ces concentrations sont celles attendues en sortie de dépoussiéreur dans les conditions projetées. Seules les concentrations en benzène et en dichloroéthane retenues proviennent du retour d’expérience du site de Gueltas, exploité par SITA. Ce site est une installation dont les activités et le système de traitement de l’air sont similaires au CVDND projeté. Le contrôle des émissions atmosphérique réalisé en 2011 par la société Dekra sur ce site, a permis de fournir un retour d’expérience pour les émissions de benzène et de 1,2 dichloroéthane. Comme ces mesures ont montré des valeurs inférieures aux seuils de quantification, il a été retenu dans l’étude de prendre les seuils de quantification comme hypothèse d’émission future dans le cadre des simulations de la dispersion atmosphérique. Observation du commissaire enquêteur : Après les odeurs, les risques sanitaires ont été régulièrement évoqués par le public, les riverains sont inquiets et ont besoin de savoir quels sont exactement les impacts que peut avoir sur leur santé la présence de l’installation, or le dossier ne leur apporte pas de réponses claires, ce qui entraîne parfois un grand désarroi. La fermeture de l’ISDND était prévue pour 2014, or la demande de prolongation crée un véritable sentiment de frustration, d’inquiétude, la population se considère comme « prise en otage ». REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Une étude d’impact des risques sanitaires (EQRS) a été réalisée dans le cadre du dossier. Ses conclusions sont présentées dans l’étude d’impact du DDAE. La version complète est reprise en annexe du dossier. L’EQRS traite de l’impact cumulé du projet de CVDND et de l’ISDND sur la santé des populations riveraines. L’EQRS a été réalisée d’après le guide méthodologique publié par l’INERIS. L’étude montre que le risque sanitaire attribuable aux installations est très faible. L’ISDND et le CVDND contribuent à moins de 10% des concentrations présentes dans l’air représentatif de l’environnement local (caractérisé par l’APAVE en 2012, rapport d’analyse « air » présenté en annexe du dossier). Les effets cumulés de la poursuite d’activité de l’ISDND et l’exploitation du CVDND ne sont pas susceptibles d’être à l’origine d’émanations gazeuses pouvant entraîner une augmentation préjudiciable des concentrations en substances chimiques inhalées par les populations riveraines. La prolongation de l’exploitation du site de Ste Suzanne est un projet porté par STAR permettant de pallier en partie à la problématique du traitement des déchets à la Réunion qui est aujourd’hui réelle car les deux ISDND de l’île arrivent à échéance et il n’existe à ce jour aucune solution subsidiaire à court termes pour traiter notamment les déchets des ménages. STAR propose une modification de la géométrie de son site actuel afin de pouvoir optimiser les volumes de stockage (dans l’emprise déjà existante : pas d’agrandissement de site) et ainsi proposer une solution viable à court termes pour traiter les déchets non dangereux. Nous rappelons également que le PDPGDND prévoit la création d’ISDND pour les années futures. Des installations de stockage sont effectivement indispensables pour traiter les refus d’incinération et autres unités de valorisation envisagés.

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ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aux observations du public : Après les odeurs, les rejets atmosphériques des installations de l’ISDND engendrent les craintes des riverains sur leur santé. Ils demandent une étude d’impact sur la santé et le risque sanitaire en se basant sur le rapport BURGEAP de juillet 2010 qui précise que « une simple comparaison aux VTR (Valeur Toxique de Référence) ne présente en aucun cas une étude de risque sanitaire et ne saurait s’y substituer. » Je reprends ce qu’y a été développé au chapitre des odeurs (3.3.10) , le sujet avait été évoqué lors de la CLIS du 19 juin 2012, M. TEULE de l’ARS, rappelait qu’une étude avait été effectuée en 2010 par le bureau d’étude BURGEAP, sur des habitations proches du site de traitement et que les résultats des analyse en matière de concentration de polluants étaient très inférieurs aux valeurs de référence démontrant qu’il n’y aurait pas d’impact sur la santé publique. Il n’est cependant pas possible de mettre en évidence une épidémie comme le conclue la CIRE Réunion/Mayotte compte tenu du nombre trop faible de personnes soumis à cette étude. Lors de la même CLIS M. MASSON de la DEAL précise que « s’il y avait eu une suspicion de nuisances sur la santé publique, des analyses auraient été faites ». Les représentants de l’association Respire Bel Air restent malgré tout extrêmement suspicieux, quant au peu d’impact de l’installation sur la santé publique, crainte exacerbée suite aux erreurs du rapport de l’ORA (Observatoire Réunionnais de l’Air) de janvier 2010, concernant le taux réglementaire de toluène recommandé par l’OMS et pour l’unité de mesure utilisé pour le relevé du plomb, erreur reconnue par l’ORA, dans un article du « Journal de l’Ile » le 20 février 2010. Le représentant de l’ORA confirme bien dans cet article qu’il « n’y a pas de problème de santé publique à Sainte-Suzanne ». M. SIEJA directeur de l’ORA m’a confirmé tout cela lors de notre entretien du 19 août 2014. Une autre campagne d’analyse in situ, et non une modélisation théorique, serait souhaitable afin de rassurer la population environnante. A LA REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Dans sa réponse très fournie, le maître d’ouvrage reprend les données telles que définies dans l’EQRS (Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires) qui conclue que le risque sanitaire attribuable aux installations est très faible. Dans l’étude d’impact aucune mesure compensatoire n’est prévue pour le milieu humain. Or les informations relatives à l’impact de l’activité sur la santé humaine se trouvent dispersées dans différentes parties du dossier, ce qui nuit à la lisibilité et à l’appréciation des enjeux sanitaires (comme le relève l’avis de l’autorité environnementale). Pour le public comme pour moi-même il a été très difficile, même si le dossier comporte toutes les études étayant cette absence de risques, d’apprécier le peu d’impact sur la santé humaine. Il aurait été plus « pédagogique », comme le préconise l’avis de l’autorité environnementale, que toutes ces informations pour plus de lisibilité, soient compilées dans un chapitre spécifique constituant le volet sanitaire de l’étude d’impact, en un tout cohérent, exhaustif et indépendant des autres parties de l’étude d’impact. L’avis de l’autorité environnementale fait état d’un dépassement de seuil pour le benzène et le monoxyde de carbone. Ces dépassements sont notifiés dans le rapport d’analyse de l’APAVE effectué en novembre 2012 ( p. 9/44 de l’annexe 27 – volume 4) qui précise que « Pour le benzène on note une analyse légèrement supérieure à la limite de quantification pour le moteur 2. Les analyses pour la torchère et le moteur 1 sont inférieures à la limite de quantification. » et « Nous avons noté une très forte teneur en monoxyde de carbone dans les rejets gazeux des moteurs. » Le dossier présente une certaine ambiguïté sur ce sujet, en effet dans le Dossier Technique p. 100/148 du chapitre 3.4.2.2.2 - Contrôle des émissions des biogaz – « aucune mesures de rejets des deux moteurs de valorisation n’est données, on peut lire « Une analyse des rejets atmosphériques des moteurs de valorisation est à réaliser une fois par an. Une campagne de mesures de la qualité des rejets sera réalisée par l’APAVE dans le courant de l’année 2013. » Or, on trouve dans l’annexe 27 du volume 4, des résultats d’analyse effectuées en 2012 sur ces deux moteurs (avec absence de (VL) Valeur Limite) qui donnent pour le monoxyde de carbone un résultat de : - Moteur 1, 1671 µg/Nm3 - Moteur 2, 1607,5 µg/Nm3

Dans le tableau « Les émissions en sortie de l’unité de valorisation de biogaz (deux moteurs » fournit dans l’EQRS et dans la réponse du maître d’ouvrage sont spécifiées les

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Valeurs Limites telles que données dans l’arrêté préfectoral à savoir, moteur 1 - 1200 µg/Nm3 et moteur 2 – 1394,5 µg/Nm3. Le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse explique qu’un contrôle réalisé en novembre 2012 a montré un dépassement de seuil en CO (monoxyde de carbone) et qu’il a fait réaliser un réglage des moteurs pour répondre aux seuils qualitatifs d’émission. J’ai demandé au maître d’ouvrage dans un mail le vendredi 22 août 2014, si des analyses avaient été effectuées sur l’unité de valorisation (les deux moteurs) comme prévu dans le Dossier Technique et si oui quels étaient les résultats concernant le CO. Le même jour il m’a envoyé des résultats d’analyse de l’APAVE (reçus le mercredi 20 août 2014 ce qui explique leur absence dans le mémoire en réponse) qui donnent pour : - Moteur 1 882 µg/Nm3 - Moteur 2 1149 µg/Nm3 Flux en CO exprimé en Kg/h : - Moteur 1 3,6 - Moteur 2 6,1 Ces résultats bien en-dessous des Valeurs Limites telles que définies par l’arrêté préfectoral sont satisfaisants et permettent de lever les incertitudes.

3.3.17 Concernant le risque inondation Observation du commissaire enquêteur : C’est le PPRI approuvé en 2003 qui est pris en compte pour l’étude, or ce PPRI est en cours de révision, un porté à connaissance a été mis à disposition le 8 juillet 2010. Compte tenu des modifications apportées au site depuis 2003, et celles prévues par la construction des nouveaux casiers, une analyse du porté à connaissance aurait permis de lever toute ambiguïté et de s’assurer que le projet sera bien en conformité avec le PPRI révisé. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Le projet est soumis à la réglementation du plan de prévention des risques inondations de la commune approuvé par arrêté préfectoral du 07 mai 2003. Cet arrêté a, postérieurement au dépôt du dossier, été complété par un porté à connaissance du préfet en date du 06 juin 2014 concernant les aléas inondation notamment. Ce porté à connaissance s’inscrit dans une démarche en cours d’élaboration d’un PPR multirisque valant révision du PPRi de 2003. Ce dernier n’est pas aboutit à ce jour. D’après les dernières cartographies consolidées des aléas inondation transmises par la DEAL, l’aléa est nul dans l’enceinte des limites du site. De plus, les dispositions constructives mises en place dans le cadre du projet telles que la mise en œuvre d’un bassin de rétention de 17 000m3 limite le risque d’inondation et surtout d’empêche son aggravation. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Je prends acte de la réponse du maître d’ouvrage. 3.3.18 Concernant le risque incendie Observation du commissaire enquêteur : Je prends note que le risque majeur demeure l’incendie d’un casier en exploitation j’ai cependant quelques réticences que dans le contexte présenté seul le SEI et le SEL doivent être examinés. Pour ce qui concerne les conditions météorologiques, le dossier parle de paramètres pris en compte, mais n’apporte pas de démonstration concrète sur le site lui-même. Je ne peux me résoudre à considérer que la gêne, voire l’incommodité (même sans atteinte irréversible ou létale) ne doivent pas être prise en compte. En effet, sous l’action des vents « parfaitement » dirigés vers les habitations les plus proches et en présence d’un incendie bien installé il n’est pas interdit de penser que la population devrait faire l’objet d’un confinement ou d’une évacuation. Ce constat implique donc une quantification de la population cible dans le but de prévoir et d’organiser les mesures adaptées ce qui n’apparaît pas dans l’étude. REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Les résultats de la modélisation présentés dans l’étude de danger au chapitre § 5.1.4.9 montrent que les seuils n’atteignent pas le sol et donc pas les riverains les plus proches à environ 250 m à l’ouest des limites du site. L’incendie n’entraîne pas de risque significatif pour le voisinage.

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Par ailleurs les suies et fumées colorées susceptibles de retomber au droit des habitations auront atteint un niveau de dispersion tel qu’il n’est pas envisagé de définir un plan de confinement ou d’évacuation des riverains. Il n’y a pas de risque de toxicité des suies et fumées pour les riverains. En outre, en date du 30 mai 2014, le SDIS a rendu un avis favorable au regard des dangers et moyens de prévention et de protection mis en œuvre par la STAR. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Le maître d'ouvrage dans sa réponse estime que les résultats des études sur cette thématique apporte bien l'assurance qu'un incendie et ce qui en découle (suies et fumées) n'engendreront pas de risques pour les riverains. L'avis favorable du SDIS rendu le 30 mai 2014 sur les moyens de prévention et de protection pris par la STAR le confirme. M. SIEJA directeur de l’ORA (Observatoire Réunionnais de l’Air) lors de notre entretien du 19 août 2014 m’a confirmé que sur ce type d’installation un incendie n’engendrerait pas un nuage de fumée important, il s’agirait plutôt ici compte tenu du confinement des déchets dans les casiers, d’une combustion lente, or le site est surveillé et équipé pour pouvoir réagir rapidement. L’ORA ayant eu à faire des mesures de toxicité de certains polluants sur l’autre site de traitement des déchets à Saint-Louis, lors d’un incendie, il a été établi que les normes de toxicité avaient été respectées, et que les rejets atmosphériques ne présentaient pas de risques pour la santé publique. Contrairement à l'ISDND de Saint-Louis, le site de Sainte-Suzanne depuis sa création n'a jamais connu d'incident de ce type. 3.3.19 Durée de vie de l’ISDND Observations du commissaire enquêteur : 1) En cas de non création du CVDND à combien de temps estimez-vous la durée d’exploitation de l’installation ? 2) Dans le cas de la création du CVDND, mais de la non réalisation de l’unité de valorisation apte à recevoir le tonnage prévu de CSR, qu’en est-il de la durée d’exploitation de l’ISDND ? REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

- Dans le cas de non création du CVDND aucune valorisation en amont de l’enfouissement ne pourra être réalisée, la totalité des déchets actuels devrons être recu directement sur l’ISDND : la durée d’exploitation sera de l’ordre de 4 ans avec les tonnages actuels.

- Dans le cas de la création du CVDND, mais de la non réalisation de l’unité de valorisation apte à recevoir le tonnage prévu de CSR, seule une valorisation partielle en amont de l’enfouissement pourra être réalisée, le reste devra être directement recu sur l’ISDND : la durée d’exploitation sera de l’ordre de 6 à 7 ans.

ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Je prends acte de la réponse du maître d’ouvrage qui est on ne peut plus claire. 3.3.20 Divers Je traite en suivant des observations du public que je n’ai pas traitées dans mon procès verbal de fin d’enquête remis au maître d’ouvrage, cependant l’observation de M. et Mme FERRAND a été relevée par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse. Sur le patrimoine : Courrier de M. et Mme FERRAND déposé le 27 juin 2014 : (relevé par la société STAR) « Contrairement à ce qu’affirme la STAR il existe bien dans le voisinage immédiat de l’ISDND du patrimoine immobilier remarquable » (ndrl maison de M. et Mme FERRAND) REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : L’étude d’impact intègre dans son état initial une présentation des monuments historiques au paragraphe §8.2.4.2. Cette présentation constitue une pièce réglementaire du dossier et est explicitement demandée par le code de l’environnement.

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La maison de M. et Mme FERRAND n’a pas été considérée dans l’étude car elle n’est couverte d’aucune servitude réglementaire. En outre elle n’est pas répertoriée dans les bases de données nationales de référence. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Pour avoir rencontré Mme FERRAND et en avoir parlé avec elle, elle était bien évidemment au courant que sa maison ne faisait l’objet d’aucun classement que ce soit au titre des monuments historiques ou du patrimoine (ils le reconnaissent dans leur courrier). M. et Mme FERRAND n’ont jamais fait aucune demande en ce sens. Ils ont un projet agro-touristique, la construction de trois gîtes, qui a reçu l'aval de la mairie, étant bien entendu que ce projet est inhérent à la fermeture de l'ISDND, fermeture qui leur a été promise par la mairie. Sur le dossier d’enquête publique : Courrier de l’association Respire Bel Air du 6 juillet 2014, déposé le 28 juillet 2014 : « Le dossier présenté est trop volumineux et difficile à lire. Il manque un dossier de synthèse du projet qui aurait le mérite de donner des explications plus claires au publique. Dans ce dossier il n’y a aucun impact sur l’environnement, la faune et la flore, ni sur les riverains. »

Observation déposée sur le registre d’enquête le 28 juin 2014 par la SREPEN RNE : « La SREPEN constate un manque de lisibilité des informations dans le dossier…L’étude d’impact est peu lisible en particulier l’impact de l’activité sur la santé humaine. De plus, aucune mesure compensatoire concernant les impacts sur le milieu physique et humain ne semble avoir été prévue. La SREPEN RNE s’oppose donc à l’extension de l’ISDND si les différents impacts ne sont pas revus. » ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Je n’ai pas repris ces observations dans mon procès verbal de fin d’enquête, car les problématiques soulevées ont été traitées pour l’essentiel dans les diverses thématiques développées plus haut. Effectivement le dossier était très volumineux, 4 volumes, cependant il comportait bien toutes les pièces demandées pour ce type d’enquête. Un document comprenant le résumé non technique de l’étude d’impact et le résumé non technique de l’étude des dangers, que j’avais demandé au maître d’ouvrage avant le début de l’enquête a été annexé par mes soins aux dossiers déposés dans les mairies. Il a été consultable par le public dès le début de l’enquête. Concernant l’étude d’impact, il n’y a que pour le volet milieu naturel faune/flore qu’un tableau synthétique des effets/ mesures permettant de qualifier l’impact résiduel a été réalisé. Bien que dans les diverses thématiques et annexes du dossier on trouve toutes les informations et justifications, il aurait été judicieux de faire la même démonstration pour les milieux physiques et humains, ce qui aurait été utile à la compréhension par le public et de justifier que ne soit présentées aucunes mesures compensatoires pour ces milieux.

4 . CONCLUSION DE L'ENQUETE

4.1 Sur le climat de l'enquête et la participation du public Dans l'ensemble l'enquête s'est bien déroulée, cependant le climat était plutôt tendu, les propos et observations du public mettent en évidence une suspicion quant au bien fondé de la demande de la STAR et un refus de voir perdurer l'ISDND. Les riverains s'estiment "mis devant le fait accompli" d'autant plus que la fermeture de l'ISDND était prévue pour 2014 et que la municipalité leur en avait donné l'assurance. Leur ressentiment est très fort envers cette dernière dans la mesure où il n'y a eu aucun avis ni prise de position sur le projet de sa part. Pourtant lors de nos entretiens, durant les permanences, ils comprennent très bien qu'en l'absence d'autre alternative due à la défaillance des collectivités en charge de la gestion des déchets, il ne peut en être autrement pour l'instant, j'ai souvent entendu dire "on est pas contre l'ISDND" , mais pas "pour une durée supplémentaire de 11 ans". Le sentiment "d'être pris en otage" est très fort, ils estiment que la population de Sainte-Suzanne supporte depuis 20 ans les désagréments liés à l'ISDND et que c'est maintenant à d'autre d'accueillir des installations de traitement des déchets.

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Sur le projet ils se montrent extrêmement dubitatifs, craignant malgré les assurances de la STAR qu'il n'engendre des pollutions supplémentaires continuant à mettre leur santé en danger. Les arguments se réfèrent souvent à des disfonctionnements de l'installation, pour lesquels la STAR a été mise plusieurs fois en demeure, et qu'elle a solutionné depuis, comme les compte rendus de CLIS et contrôles de l'inspection des ICPE en témoignent. Ils ne croient plus en la bonne volonté de la STAR et nient souvent les améliorations apportées (certaines personnes ont cependant reconnues qu'il y avait une amélioration sur le traitement des odeurs), estimant que leurs doléances ne sont jamais prises en compte, traduisant par là un déficit de communication entre eux et la STAR. Bien que la participation du public puisse paraître faible compte tenu de l'aire de l'enquête (3 communes soit une population de 107 626 personnes dont 22 574 pour la commune de Sainte-Suzanne)) seulement 10 contributions écrites et une pétition de 369 signatures (recomptée par le commissaire enquêteur), il faut cependant considérer que ce sont les proches riverains, donc les plus impactés, qui se sont exprimés. 4.2 Sur le projet Le problème des déchets est arrivée à un point critique sur tout le territoire de la Réunion. En effet, les deux centres de traitement des déchets du département arrivent à saturation, or malgré l’imminence de la problématique que cette situation va engendrer et malgré plusieurs relances de la part des autorités aucune des collectivités ayant en charge le traitement des déchets n’a proposé à ce jour de solutions alternatives. Le projet de la société STAR est le seul aujourd’hui à répondre à ce déficit d’outils de traitement des déchets pour le Nord et l'Est de l’île. En ce sens la CIREST et la CINOR, responsables du traitement des déchets pour les région Nord et Est, ont émis un avis favorable au projet de la STAR. Pour la CIREST il revêt un caractère prioritaire, estimant que le site de Sainte-Suzanne demeure le seul à pouvoir stocker les déchets non dangereux du nord-est, à minima les 5 prochaines années (cf PJ en annexe). Pour la CINOR, elle confirme en réponse à un courrier que je lui ai adressé, "qu'elle n'est pas opposée à l'extension de l'ISDND de Sainte-Suzanne qui constitue la seule alternative crédible pour continuer à gérer la salubrité publique du territoire Nord Est. En effet, la réalisation de tout équipement de traitement des déchets nécessite un délai minimum de 5 ans." (cf PJ en annexe) 4.3 Sur le dossier mis en enquête Le dossier est très volumineux (4 classeurs) et difficilement manipulable pour le public. Moi-même ai éprouvé certaines difficultés, pour avoir une vision d'ensemble. Cependant il comporte toutes les pièces demandées et est conforme à la réglementation en vigueur. Concernant l’étude d’impact, il n’y a que pour le volet milieu naturel faune/flore qu’un tableau synthétique des effets/ mesures permettant de qualifier l’impact résiduel a été réalisé. Bien que dans les diverses thématiques et annexes du dossier on trouve toutes les informations et justifications, il aurait été judicieux de faire la même démonstration pour les milieux physiques et humains, ce qui aurait été utile à la compréhension par le public et de justifier que ne soit présentées aucunes mesures compensatoires pour ces milieux. Le projet porte sur l'extension d'un site déjà en exploitation, qui au fil des années a connu certains disfonctionnements, il aurait intéressant pour plus de transparence (et de crédibilité auprès du public qui y fait constamment référence) que l'on trouve dans le dossier une analyse des incidents, et des moyens mis en oeuvre pour y remédier. Cela aurait permis de lever les suspicions des riverains, et de justifier les options choisies pour l'élaboration du projet. 4.4 Sur la visite du site J'ai pu visiter le site plusieurs fois, le maître d'ouvrage ne m'en a jamais refusé l'accès, que ma visite soit programmée ou non. A chacune de mes visites impromptues, j'ai pu constater que le site était bien entretenu et qu'il n'y avait pas de manquement par rapport aux engagements du maître d'ouvrage, contrairement à ce que certaines personnes m'ont affirmé lors de mes permanences, laissant sous-entendre que la STAR faisait "le ménage" avant les visites. En toute franchise, j'appréhendais ma première visite du site, ayant à l'esprit certaine vision d'autres installations de traitement des déchets, notamment celle de Saint-Louis, j'ai été surprise de découvrir un endroit paraissant bien géré, et, considérant le type d'activité, bien entretenu. Mon propos ne tient pas du tout à nier le problème des odeurs, cependant peut-être était-ce dû à la période de l'année (hiver), au beau temps et à l'absence de pluie et bien que les vents soient orientés Nord, Nord Ouest, je n'ai pas senti d'odeurs lors de mes visites sur le site ou autour du site. Si ce

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n'est une fois lors de la visite de l'installation de traitement des lixiviats ou le temps était pluvieux, mais les odeurs restaient circonscrites sur le site. 4.5 Sur les observations du public et les réponses du maître d'ouvrage Les observations du public ont porté essentiellement sur quatre thématiques, le nouvel accès par le chemin Marencourt, les rejets aqueux et les risques de pollution (de la nappe souterraine, de la ravine Bertin ou de la Rivière Sainte-Suzanne), les odeurs et l'impact de l'installation sur la santé publique. La problématique des odeurs et l'impact de l'installation sur la santé a été récurrente tout au long de l'enquête, depuis 20 ans les riverains ont subi et subissent encore des nuisances notamment olfactives qui nuisent à la qualité de leur cadre de vie, bien que la STAR ait mis en oeuvre plusieurs actions en collaboration avec des associations de riverains, ait modifié son mode d'exploitation (réduction de la surface des casiers, couvertures journalières....) les personnes rencontrées nient ces efforts d'un côté et de l'autre reconnaissent au bout d'un moment qu'il y a quand même une amélioration. Une nouvelle analyse sur les odeurs et les rejets atmosphériques réalisée "in situ" parait indispensable ce qui permettrait de mettre en évidence les améliorations apportées, de proposer des solutions plus performantes et surtout redonner confiance et renouer le dialogue avec les riverains. La question des rejets aqueux, notamment en milieu naturel a amené aussi beaucoup d'interrogations et de craintes, l'étude d'une deuxième solution en collaboration avec la CINOR, sur la possibilité de rejeter les lixiviats osmosés vers la STEP des Trois-Frères aurait le mérite soit de proposer une deuxième alternative soit de conforter le choix du rejet vers la rivière Sainte-Suzanne. Les observations sont dans l'ensemble bien renseignées. Le maître d'ouvrage a répondu a toutes les questions, souvent en reprenant les arguments et les données réparties dans divers endroits du dossier d'enquête, ce qui permet d'avoir à la fois une meilleure compréhension du projet et des process choisis, mais reste cependant très technique. En outre, M. SEGUIN représentant la STAR en charge du projet, a toujours répondu de façon diligente et précise à mes questions et interrogations que ce soit oralement ou par mail. 4.6 Sur les consultations diverses La complexité du dossier mis en enquête, les réactions très vives que cette enquête a engendré auprès du public (cf le procès verbal de la réunion publique du 4 juillet 2014, pour la demande d'instauration de servitudes, conjointe à cette enquête), l'enjeu qu'elle représente dans le contexte du traitement des déchets aujourd'hui à la Réunion, m'ont amené à rencontrer des représentants des services de l'état (DEAL), des collectivités (CINOR, CIREST), du Conseil Général, de l'ADEME, et de l'ORA. Pour la DEAL (Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement) - J'ai rencontré, le 29 juillet 2014, M. MASSON et M. POMMARET du SPREI (Service Prévention des Risques et Environnement Industriel), qui par leurs réponses à mes questions sur les aspects techniques du dossier m'ont aidé à mieux l'appréhender. - Le 18 juillet 2014, M. BESNARD du SCEDD (Service Connaissance Evaluation Développement Durable) qui m'a apporté des explications sur l'avis de l'autorité environnementale, notamment en ce qui concerne les rejets vers la STEP et la rivière Sainte-Suzanne. - Le 30 juillet 2014, M. LEPETIT de la Police de l'Eau, m'a donné des éclairages sur la problématique des boues de STEP. Pour la CINOR ET LA CIREST J'ai rencontré deux fois les représentants de la CINOR, une première fois le 16 juillet 2014, sous la présidence de M. GIRONCEL (en fin de mandat). Ils m'ont assuré qu'ils étaient favorables (en l'absence d'autre solution) au projet d'extension de l'ISDND, ils m'ont expliqué leur projet d'aménagement du chemin Marencourt, et m'ont exposés leurs interrogations sur les rejets de lixiviats pré-traités vers la STEP des Trois-Frères (le sujet a été traité dans l'analyse des observations du public) J'ai sollicité une deuxième rencontre avec le nouveau Président de la CINOR, M. MAILLOT, afin de connaître sa position quant au projet, nous nous sommes rencontrés le 7 août 2014, lui aussi m'a confirmé que son avis était favorable, cependant il souhaite qu'un projet concret et durable voit le jour rapidement, il fait du traitement des déchets le premier enjeu de son mandat. Le 23 juillet 2014, j'ai eu un entretien avec M. VIRAPOULE président de la CIREST, lui aussi m'a confirmé son avis favorable au projet, la problématique des déchets lui tient à coeur, il est désolé que la situation en soit arrivée à ce stade et désire tout mettre en oeuvre avec la CINOR afin de trouver rapidement une autre alternative.

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Pour le Conseil Général - Le 4 août 2014, j'ai eu un entretien avec Mme LENA responsable du Service déchets et énergie du Conseil Général. Qui m'a expliqué clairement les préconisations du PDEDMA de 2011, et les futures orientations du plan départemental (PDPGDND) en cours de révision. Elle m'a confirmé qu'à ce jour la seule solution proposée à la problématique du traitement des déchets était celle de la STAR. - M. BEUTIN délégué régional de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) rencontré le 6 août 2014, et M. SIEJA Directeur de l’ORA (Office Réunionnais de l’Air) rencontré le 19 août 2014, m'ont apporté leurs éclairages sur ce type d'installation, leur retour d'expérience, notamment le constat que l'ORA a effectué sur le site de Saint-Louis lors de l'incendie d'un casier. Fait à Saint-François, le 30 août 2014 Le commissaire enquêteur Béatrice VITTOZ

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PIECES JOINTES EN ANNEXE

1. Décision du Tribunal Administratif n° E14000011/97 du 30/04/2014 2. Arrêté Préfectoral n° 2014-3598/SG/DRCTCV du 26/05/2014 3. L'avis d'enquête publique 4. Certificat d'affichage en mairie de Sainte-Marie 5. Certificat d'affichage en mairie de Saint-André 6. Certificat d'affichage en mairie de Sainte-Suzanne 7. 1ère parution "Journal de l'Ile" du 28/05/2014 8. 2ème parution "Journal de l'Ile" du 16/07/2014 9. 1ère parution "Le Quotidien" du 28/05/2014 10. 2ème parution "Le Quotidien" du 16/06/2014 11. Constat d'affichage Huissier 12. Avis CINOR du 16/07/2014 13. Courrier CINOR du 14/08/2014 14. Avis Chambre d'Agriculture 15. Avis CIREST 16. Procès verbal de fin d'enquête 17. Complément au procès verbal 18. Mémoire en synthèse du maître d'ouvrage 19. Article du "Journal de l'Ile" du 19/06/2014 20. Courrier de la préfecture : autorisation de report du rendu du rapport

REPIJBLIQUE FRANCAISE

DECISION DU

3010412014

N" E140000tt 197

LA MAGISTRATE DELEGTIEE EN MATIERED'ENQUETES PUBLIQUES

Décision désignation et provision

VU enregistrée le 22l04ll4,la lettre pardésignation d'un commissaire enquêteur titulaireenquête publique ayantpour objet :

Demande d'extension et de modification de l'installation de stockage de déchets nondangereux (ISDND) sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne et une demanded'institution d'une servitude d'utilité publique ;

VU le code de I'envirorurement;

VU le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour I'application de la loi du 12 juillet1983 ;

DECIDE

Article l": Madame Béatrice YITTOZ est désignée en qualité de commissaire enquêteur

titulaire pour I'enquête publique mentionnée ci-dessus.

Article 2: M. Jean AMEDEE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléantpour I'enquête publique mentionnée ci-dessus.

Article 3 : Le directeur de la SOCIETE STAR versera dans le délai de 15 jours, à la Caisse

des dépôts et consignations - Direction du bancaire réglementé, gestion du fonds

d'indemnisation des commissaires enquêteurs, 15, quai Anatole France 75700 Paris 07 SP -

compte n" 40031 00001 0000279168 T 64, une provision d'un montant de 1000 euros.

Ar"ticle 4 : Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à

utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance,

par la législation en vigueur.

TRIBTINAL ADMIMSTRATTF DE SAINT DENIS DELA REUNION

laquelle le préfet de la Réunion demande laet d'un suppléant en vtre de procéder à une

Article 5: La présente décision sera notifiée au préfet de la Réunion, à Mme BéatriceVITTOZ, à M. Jean AMEDEE, au directeur de la SOCIETE STAR et à la Caisse des dépôtset consignations.

Fait à Saint-Denis, le 301 04/2014

La magistrate déléguée,

S. ENCONTRE

Conformément à I'article R. 123-25 du code de l'environnement, cette décision estexécutoire dès son prononcé, et peut être recouwée contre les personnes privées ou publiquespar les voies du droit commun.

éTLibnê . É,ætitâ' Ilratrrnitê

R:Éputuqun h,rxçrusr

PREFET DE LA REUNION

Préfecture

Direction des relations avec les collectivitésterritoriales et du cadre de vie

Bureau de l'environnement

VU

VU

VU

Saint-Denis, le 26 mai 2014

VU

VU

VU

ARRETE n" 2014 - 3S98/SG/DRCTCV

prescrivant I'ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à l'extension et à la modification de l'installation de

stockage de déchets non dangereux (ISDND) par la sociétéSTAR , sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne et àl'institution de servitudes d'utilité publique au droit de cetteinstallation.

LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le titre 1"'du Livre V du code de I'environnernent relatif aux installations classéespour la protection de I'environnement et notamment les articles L 515-9 et

R 511-9 à R 516-6 ;

les articles L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du

code de I'environnement ;

l'article R.515-31-3 du code de I'environnement ;

la liste départementale des commissaires enquêteurs au titre de l'année 2014établie en application des articles D 123-38 à R 123-43 du code de

l'environnement le 13 novembre 2013;

la demande du 28 juin 2013, complétée le 18 décembre 2013 puis le 26 mars

2014, de la société STAR, tendant à obtenir I'autorisation pour l'extension et lamodification de I'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)située sur le territoire de la commune de SAINTE-SUZANNE ;

la lettre de recevabilité du 31 janvier 2014 de la direction de I'environnement, de

l'aménagement et du logement (DEAL-SPREI) relative à la demande du

28 juin 2013 ;

la demande du 18 décembre 2013 complétêe le 26 mars 2014 présentée par lasociété STAR demandant l'institution de servitudes d'utilité publique au droit de

la bande des 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets non

dangereux de Sainte-Suzanne ;

la lettre de recevabilité du 03 avril 2014 de la direction de I'environnement,

t,aménagement et du logement (DEAL-SPREI) relative à la demande

18 décembre 2013 ',

VU

dedu

VU

VU la décision du 30 avril 2014 du magistrat du tribunal administratif, délégué enmatière d'enquêtes publiques

;

I'avis de l'autorité environnementale du 23 rnai 2014;VU

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1er - ll sera procédé sur le territoire des communes de SAINTE-SUZANNE, deSAINTE-MARIE et de SAINT-ANDRE, du 16 juin2014 au28 juillet 2014 inclus, à uneenquête publique préalable à I'extension et à la modification de l'installation de stockagede déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne età I'institution de servitudes d'utilité publique au droit de cette installation.

Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévu à I'article L512-1 ducode de l'environnement, au titre des rubriques 2714, 2750, 2760, 2791 et 3540 de lanomenclature des installations classées, du régime de I'enregistrement pour la rubrique2910 et du régime de la déclaration prévu à l'article L512-8 de ce code, au titre desrubriques 2713 et2716.

ARTICLE 2 - Le responsable du projet est :

Société STAR5 Rue de la PépinièreZAE de la Mare97438 SAINTE-MARIE

ARTICLE 3 - Pendant la durée de I'enquête publique le dossier comprenant notammentune étude d'impact et un avis de l'autorité administrative de I'Etat compétente en matièred'environnement, conformément aux articles L 122-1 àL 122-3, R 122-1à R 122-16 et R515-31-3 du code de l'environnement ainsi que les registres d'enquête au titre des< installations classées > d'une part et de < I'institution de servitudes d'utilité publique >,

d'autre part, seront tenus à la mairie de SAINTE-SUZANNE, à la disposition du publicafin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux, consigner éventuellement ses observations sur les registresouverts à cet effet, ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège del'enquête (mairie de SAINTE-SUZANNE).

ARTICLE 4 - Les dossiers et les registres d'enquête seront également tenus, pendanttoute la durée de I'enquête publique, à la disposition du public à la mairie deSAINTE-MARIE et à la mairie de SAINT-ANDRE afin que chacun puisse en prendreconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et consigneréventuellement ses observations sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, ou lesadresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l'enquête(mairie de SAINTE-SUZANNE).

Les observations adressées par correspondance au commissaire enquêteur au siège deI'enquête, sont tenues à la disposition du public.

ARTICLE 5 - Les registres d'enquête à feuillets non mobiles sont cotés et paraphés parle commissaire enquêteur.

ARTICLE 6 - sont désignés en qualité :

- de commissaire enquêteur titulaire : Madame Béatrice VITTOZ

- et de commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Jean AMEDEE

Le commissaire enquêteur titulaire siégera à la maiie de SAINTE-SUZANNE, de SAINTE-MARIE et de SAINT-ANDRE et recevra en personne les observations du public aux jourset heures suivants :

$ Mairie de SAINTE-SUZANNE :

16 juin 201427 juin 201405 juillet 201408 juillet 201417 juillel201422 juillet201428 juillet2014

b Mairie de SAINTE-MARIE :

18 juin 201430 juin 201422 juillet2014

S Mairie de SAINT-ANDRE :

24 juin 201416 juillet 201424 juillet2014

de 13 heures à 16 heuresde t heures à 12 heuresde t heures à 12 heuresde 13 heures à 16 heuresde t heuresà 12 heuresde t heures à 12 heuresde 13 heures à 16 heures

t heures à 12 heurest heures à 12 heures

13 heures à 16 heures

de t heures à 12 heuresde t heuresà 12 heuresde 13 heuresà 16 heures

dedede

Le commissaire enquêteur suppléant remplacera le commissaire enquêteur titulaire en casd'empêchement et exercera ses fonctions jusqu'au terrne de la procédure.

ARTICLE 7 - Le rayon d'affichage de I'avis au public est de 3 km. Trois communes sontconcernées par le rayon d'affichage. ll s'agit des comrnunes de SAINTE-SUZANNE, deSAINTE-MARIE et de SAINT-ANDRE.

Un avis au public sera affiché aux frais du pétitionnaire à la mairie deSAINTE-SUZANNE, de SAINTE-MARIE et de SAINT-ANDRE, ainsi que dans les mairiesannexes, 15 jours au moins avant I'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée decelle-ci. L'accomplissement de cette formalité incombe aux maires et sera justifié par eux.

Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installationprojetée, I'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouverture et declôture de l'enquête publique. ll indique également que la décision susceptible d'intervenirà l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect des prescriptions ou unrefus.

L'avis indique le nom du ou des commissaires enquèteurs et fait connaîtreheures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieuêtre pris connaissance du dossier.

Enfin, cet avis mentionnera le périmètre ainsi que les servitudesconformément à I'article R 515-31-3 du code de l'environnement.

les jours etoù il pourra

envisagées

L'avis au public, les résumés non techniques mentionnés au lll de l'article R 512-8 et aull de l'article R 512-9 du code de I'environnement sont publiés sur le site internet de lapréfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues au second alinéa duprésent article. http://www.reunion.pref.gouv.fr > Son action > Environnement eturbanisme > enquêtes publiques > ICPE (lnstallations Classées pour la Protection deI'Environnement)

Un avis sera, en outre, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, inséré encaractères apparents dans deux journaux locaux 15 jours au moins avant le début deI'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Le responsable du projet procède, 15 jours au moins avant le début de I'enquête etpendant toute la durée de celle-ci, à I'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour laréalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voiespubliques, et être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques etdimensions de I'affichage de l'avis d'enquête publique.

ARTICLE I - Conformément à l'article L 515-9 du code de l'environnement, le

commissaire enquêteur organise, au cours de I'enquête, une réunion d'information etd'échange avec le public. Le commissaire enquêteur informe le préfet ainsi que leresponsable du projet des modalités d'organisation de cette réunion. La durée deI'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à I'article R.123-6 du code del'environnement pour permettre I'organisation de la réunion publique.Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable duprojet, les modalités d'information du public et du déroulement de la réunion. Les fraisd'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable de projet.A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaireenquêteur. Le compte rendu est adressé dans les meilleurs délais au responsable duprojet ainsi qu'au préfet.

ARTICLE 9 - A I'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis àdisposition du commissaire enquêteuret sont clos et signés par lui. En cas de pluralité delieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse distinct pour chaqueprocédure (autorisation d'installation classée et institution de servitudes). Le responsabledu projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,pour chaque procédure.

Le commissaire enquêteur établit indépendamment pour chaque procédure (autorisationd'installation classée et institution de servitudes) un rapport qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies. Ce rapport comporte le compte-rendude la réunion publique ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, indépendamment pourchaque procédure (autorisation d'installation classée et institution de servitudes) sesconclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables à chaque demande.

Le commissaire enquêteur transmet à la préfecture, dans un délai de trente jours àcompter de la date de clôture de I'enquête, les dossiers déposés au siège de I'enquête,accompagnés des deux rapports comprenant les conclusions motivées, des deuxmémoires en réponse du demandeur ainsi que des registres et pièces annexées. ll

transmet simultanément une copie des rapports et des conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif.

L'autorité compétente adresse, dès leur réception, copie des rapports et des conclusionsau responsable du projet ainsi qu'aux mairies de chacune des communes où s'estdéroulée I'enquête publique.

Les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la dispositiondu public pendant un an sur le site internet de la préfecture :

http://www.reunion.pref.gouv.fr > Son action > Environnement et urbanismelnstallations classées > Demandes d'autorisation - Enquêtes publiques

Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture (DRCTCV), sur le siteinternet et auprès des mairies de SAINTE-SUZANNE, de SAINTE-MARIE et deSAINT-ANDRE, des rapports et des conclusions motivées du commissaire enquêteurpendant un an à compter de la date de clôture de I'enquête publique.

ARTICLE 10 - Le conseil municipal de la commune de SAINTE-SUZANNE et les conseilsmunicipaux de SAINTE-MARIE et de SAINT-ANDRE, (communes concernées par lerayon d'affichage) sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dèsI'ouverture de I'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, auplus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

ARTICLE 11 - L'arrêté d'autorisation au titre du code de l'environnement < lnstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement > et l'arrêté instituant des servitudesd'utilité publique relèvent d'une décision préfectorale après avis du Conseil Départementalde I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). La décisionautorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institutiondes servitudes.

ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le rnaire de SAINTE-SUZANNE, lemaire de SAINTE-MARIE, le maire de SAINT-ANDRE, le directeur de l'environnement,de I'aménagement et du logement (DEAL) et le cornmissaire enquêteur sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

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REPUBLIQT]E FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA RELTNION

ATTE STATION D'AFFICHAGE

Obiet : installation classée pour la protection de I'environnementExtension et modification de I'installation de stockage de déchets non dangereux(ISDND) sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne

Je soussigné :

Monsieur Jean Louis Lagourgue, Maire de la Commune de Sainte-Marie, certifie que :

L'arrêté no 2014-3598/SG/DRCTCV du 26 mai 2tl4 prescrivant loouverture d'uneenquête publique préalable à I'extension et à la modifTcation de I'installation de stockagede déchets non dangereux (ISDND) par la société STAR, sur le territoire de la communede Sainte-Suzanne et à I'institution de servitudes d'utilité publique au droit de cetteinstallation

a été affiché à la Mairie du Centre Ville ainsi que dans toutes les Mairies Annexes àcompter du27 mai2014 au 28 juillet 2014 inclus.

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE - AMENAGEMENT/TRAVAUXDIRECTION URBANISME REGLEMENTAIRE

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éanlouis LAGOURGUE

E 3 Rue de la République-97438 Sainte-MarieI :0262 53-41-15 Fax :0262 98-03-54

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Saint-Denis, le 15 juillet 2014

Mairie Sainte-Suzanne3, rue Général de Gaulle9744L SAINTE.SUZANNE

A I'attention de MadameBéatrice VITTOZCommissaire Enquêteur

Nos réf : IBG/)S/fl/ 2/.2 /2014' 4',-) '

Obiet : Projet ISDND STAR

Dossier suivi par : V. Van de Kerchove et Olivier Riglose.mai[ : [email protected]

olivier. rielos@reunion. chambaqri. f r

Madame le Commissaire enquêteur,

J'ai I'honneur de vous adresser les observations de la Chambre d'Agriculture dans le cadre desenquêtes publiques relatives aux deux projets d'Installations Classées pour la Protection deI'Environnement (ICPE) faisant I'objet de demandes d'autorisation d'exploiter conjointes :

1- l'extension et la modification de l'installation de stockage de déchets non dangereux(ISDND) de la société STAR sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne.2- l'exploitation d'un centre de valorisation de déchets non dangereux (CVDND) de la sociétéINOVEST sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne.

Bien que ces deux projets affectent une zone à vocation agricole (NCe au POS en vigueur) etactuellement cultivée en canne à sucre, l'étude d'impact conjointe n'analyse pas les effets deces projets sur les exploitations ou les filières agricoles. Or, les deux installations projetéessoustraient 2,5 hectares de surface agricole, respectivement t hectare pour I'extension deI'ISDND et 1,5 hectare pour la création du CVDND. A ce titre, ces projets dojvent être soumispour examen à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles(CDCEA). D'autant plus que les surfaces concernées sont cultivées en canne à sucre etprésentent un excellent potentiel agronomique (120 tonnes/hectare) renforcé par lamécanisation des opérations culturales : ils représentent un potentiel de production annuellede 300 tonnes de canne.

En outre, le SCOT de la CINOR exécutoire depuis février 2014 n'est pas pris en compte.Pourtant la prescription 22 du DOO relative à la préservation des espaces et des activitésagricoles impose une compensation pour de tels projets affectant les espaces agricoles : << toutchangement d'affectation des sols y sera fortement limité sauf intérêt public majeurargumenté et nécessitera des systèmes de compensations préalables de manière à maintenirun équilibre des systèmes productifs impactés. En l'état, ces deux projets ne sont donc pascompatibles avec le SCOT.

Cf1ÂMB[f û'ÂGÊlCltîl?..1 " 2t.. tU[ i]f LÂ SûLjRCË , 3? lCl 34 " 97t;43 5î"tf Nl: d[]tX , If i- t:r? ,â 2: ç4 e ll.';t ],,*. ;: t;; ::

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Au-delà de leur surface d'emprise, I'implantation des deux installations auraient desconséquences indirectes sur les surfaces agricoles et les exploitations situées en périphérie dusite. Ces effets requièrent une analyse plus précise, en particulier sur :

- l'enclavement par I'implantation du CVDND de 6,7 hectares de surface agricole situés entre lesite actuel de I'ISDND, le CVDND lui-même, la station d'épuration des Trois Frères et la routenationale,- la question du maintien des accès aux parcelles agricoles autour de la future emprise du site,- les installations prévues pour garantir l'évacuation des eaux pluviales vers ces parcelles ouces chemins sans risque de dégradation, en particulier au niveau de la future zone d'accueil etdu pont bascule de I'ISDND.

Nous demandons à ce que nos observations soient consignées à ces deux dossiers et nousvous prions d'agréer, Madame le Commissaire enquêteur, I'expression de notre considérationdistinguée.

Cooie : PréfectureDEALDAAFConseil général

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Saint-Benoît, le

Le Président

A

"ilill, 2011rfi6

A I'Attention des Comrnissaires Enquêteurs

Monsieur François-Louis FERRERE

et

Madame Bdatrice Vil*IOZ

Objer : rernarques de la CIREST sur les projets des sociétés INOVEST et STAR. soumis à enquête pubiique

Rél- : 8.4",20 I 1l 1 qgl{bAffaire suivie par : Bénédicte ÂRCIJAI!'IBAULT. PEROTTél : 0262 9-l 70 00

Madame. Monsieur,

Les sociétes STAR et INOVEST soumettent actuellernent à enquête publique un pro;jet de

prétraiternent et de stockage de déchets non dangereux sur la parcelle AH 28, localisee sur la commune

de Sainte Suzanne-

AVIS SUR LEPROJET DE LA STAR :

Le projet déposé par la société STAR consiste en l'extension et Ia modification de I'installation de

stockage des déchets non dangereux qu'elle exploite actuellement sur la parcelle sus-mentionnée. Au

regard de la saturation du site actuel, attendue pour 2017 (fin de la période drautorisation

administrative). ee dossier revêt un caractère prioritaire. La CIREST s'engage actuellement aux côtés

de la CINOR dans la création d'un nouveau site, pour les gisements de la zone nord.est, qui ne pourra

raisonnablement être mis en service avant 5 ans. Aussi, le site de Sainte Suzanne demeure le seul à

pouvoir stocker ies déchets non dangereux du nord-est pour, à minima les 5 prochaines années. A ce

titre. j'émets un ayis favorable à ce projet d'extension et de modification de I'installation de stockage

de la STAR

AVIS SUR LE PROJET DE INOVEST:

En ce qui concerne le projet de centre de valorisation de déchets non dangereux (CVDND)

proposé par la société INOVEST, je tiens à vous alerter sur les points suivants :

Problématique de la maîtris€ d'ouvrage :

Tout d'abord" concernant le portage du proj€t, il sragit drun opérateur privé qui conçoit uneinstallation dédiée majoritairement aux ordures ménagères résiduelles de la CINOR er de la CIRESTsans consultation préalable de notre communauté d'agglomération pour définir les .o*porunt"Jtechniques, voire envisager une co-maîtrise d'ouvrage.

En cas d'obtention d'un arrêté préfectoral d'exploitation. la CIREST sera t elle dans l'obligation defaire transiter les OMr produites par ses habitants pâr ce CVDND, même si elle n'en valide pas le bienfbndé et s€s composantes techniqueq dans la mesure o,ù il s'agit de l'unité attenante au centre destockage ?

Taux de valorisation annoncés :

D'autre part en ce qui concerne les voies de valorisation annoncées, les données du dossier sontuitiquables. En effet. dès la mise en service du CVDND en phase I (soit après [a construction des

bâtiments et I'installation des équipements. dont Ie délai n'est pas précisé), INOVEST prévoit lavalorisation de 12 000 tonnes de compost et l0 00û tonnes de matià'es premières secondaires (MPS).Par rapport au gisement total traité par cette unité, évalué à 125 000 tcnnes, le taux de valorisationserait donc de 17,6 Yo.

En phase 2. soit 3 ans après la phase l" INOVEST prévoit en sus la production de 46 000 tonnesde combustible solide de récupération (CSR). Or, comme le souligne le pétitionnaire, ce type de

déchets ne peut être traité thermiquement que dans des installations de type cimenterie, chaufferie ouusine d'incinération qui n'existent pas encore sur l'île Il faudra donc attendre la mise en service de Iafuture usine d'incinération pour valoris€r ce CSR. Le délai estimé à 3 ans semble donc incompatibleavec les délais de realisation de ce type d'équipements qui sûnt de l'srdre de 7 ans- Dans I'attente, leCSR sera don destiné à I'enfouissement, ce qui ramène le taux de valorisation en phase 2 à 14 %.

Par conséquent contrairement à I'avis émis par I'Autorité Environnernentale dans son chapitrerelatif à la justification du projet, la pertinence et la complémentarité des deux projets en vue de réduiresubstantiellemeRt les tonnages à enfouir Re soRt pas démontrées, notamment en vue de réduire letonnage stocké à 76 000 tonnes à llhorizon 2018.

La prqduction d'un CSR non compatible avec le rroiet CINOR-CIRf,ST

D'autre part, la maîtrise des conditions techniques de production d'un CSR par un opérateur privéira à I'encsntre d'une mise en concurrence élargied'incinération en cours de définition. En outre,

la CINOR et la CIREST, pour leur unitépremiers éléments d'étude prévoient un

par

les

dimensionnement bien supérieur aux 46 000 tonnes envisagées. Le projet presenté par STAR.

INOVEST. donne encorÊ une large part à I'enfouissement, alors que Ie projet CINOR-CIREST et leprojet de PPGDND. prévoient un traitement thermique de I'ordre de 70 000 tonnes de déchets issus des

OMr (62 500 t d'OMr triées selon le PPGDND à I'horizon 2026, et 75 000 tonnes à I'horizon 2035seloin études CINOR- CIRËST). Le ratio de 46 000 tonnes n'est donc pas en cohérence avec les projets

en eours, et I'orientation générale de moindre enfouissement.

Lq production d'un compost à destination d'utilisateurs agricoles

Comme le pétitionnaire le souligne lui môme dans son dossier, il existe une réelle réticence du

monde agricole pour llutilisation diun compost produit à partir des ordures ménagères résiduelles, En

effet, dans le cadre de la révision du Plan Déchets en cours, la chambre d'agriculture de la Réunion a

dbres et dejà formulé son opposition à I'utilisation d'un tel produit sur les surfaces agricoles de l'île. Le

principe de précaution est également affiché par la commission européenne dans le cadre des travaux<end of waste criteria>. Le rapport du JRC (Joint Research Center) de décembre 2013. écarte du statut

<end of wast€)) les composts comportant des intrants issus de TMB. Les relevés de conciusion des

études et analyses nnentionnent notamment des concentrations en cadmium, plomb et impuretés

physiques supérieures aux valeurs cibles proposées par le JRC pour les eomposts de TMB. Il est à noter

que le pétitionnaire mentionne I'ajout de structurant dans la fabrication du compost. Ce structurant

(dont la proportion ne sont pas précisées) introduit un facteur de dilution dans les concentrations en

éléments polluants du < produit pur )).

Enfin, conformément à I'avis émis par I'ADEME en 2tl7 sur cette technologie, les résultats

peuvent être probants sôus certaines conditions, notarnrnent un tri à la source performant des déchets

recyclables et des dechets dangereux, ce qui est hin d'être le câs pour le moment. Les points faibles

soulevés par I'ADEME sont les suivants

risques liés aux débouchés et notamment de production d'un compost non conforme aux

exigences réglementaires (avec perspectives d'un renlorcement des exigences de qualités à

anticiper)

économie des projets délicate à trouver

nécessité de diriger les fractions combustibles dans des installations respectant laréglementation relative à I'incinération ou Ia co-incinération des déchets.

.::

Le coût de fonctionnement attendu :

Le dsssier ne présente aucune indication sur le coût d'exploitation attendu en phases I et 2, Au

regard du taux de valorisation rnatière de llordre de 15 o/o, il est à prévoir que la rnajorité des flux devra

transiter par le CVDND avant d'être enfouie. Par conséquent, il faudra s'attendre à ce que la majorité

des gisements se voit imputer [e coup du CVDND plus Ie coût de |ISDND

Au regard des contraintes financières qui pèsent sur la CIREST et de la très faible capacité

eontributive des ménages de I'est (la plus faible dc t'île), la CIREST risque de ne pas être en

m€sure de payer ltaugmentation du csût à la tonne.

Au regard de tout ce qui précede, même si il faut souligner que la société INOVEST propose un

équipement dont I'objectif premier est la reduction du gisement à enfouir, ce type dlunité ne

correspond pÈs âux objecfifs affichés par la communâuté d'agglornérati,sn que je préside. En

effet, conforrnérnent à la délibération n'2014-C080 prise par le Conseil Communautaire du l7 juin

dernier, la CIREST vise à I'horizon 2035 :

la poursuite des efforts de prévention en vue de réduire de 7 Ta puis de 2,5 Va les gise;nents

produits par lesrhabitants ;

I'amélioration des performances de collecte sélective des déchets recyclables en vue de collecter

les mêmes ratios que la moyenne nationale (49 kg/hab en bac jaune et 28 kg par habitant en

verre) :

la valorisation organique eten biomasse énergie des déchets verts ;

le refus de mise en place d'un retour au sol de compost issu de TMB sur OMr ;

le traitement thermique de type incinération des OMr, des encornbraR:ts et des boues de STEP

non valorisés par ailleurs avec une recherche, d'optimisation des coûts. I-es premiers élérnents de

dimensisnnement pour le territoire nor&est, évaluent à 150 000 tonnes la capacité à créer (y

compris les DAE, et une part de déchets verts en cas dléchec de la filière biomasse-énergie sur

d'autres installations).

Aussi, compte tenu des remarqu€s ci-dessus énoncées, j'émets un avis défavorable au projetde valorisation'des déclrets non dangerenx (CVDND)propose par la Sodété INOVEST.

Je vous prie de croire. Monsieur et Madame, eR I'assurancede rna considération distingué:.

EP : Demande d’extension et de modification de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) présentée par la Société STAR E14000011

PROCES VERBAL DE FIN D’ENQUETE Pour l’enquête publique concernant la demande d’exploitation et de modification de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) présentée par la Société STAR Par soucis d’efficacité, les photocopies des observations du public ont été remises dès la clôture de l’enquête au Maître d’ouvrage. Les observations du public et des collectivités sont regroupées par thématiques. Concernant le chemin de MARENCOURT : Observations déposées par Mmes JOUFFROY-PONY et PICARD-CADJEE le 5 juillet 2014 : Elles expriment leur inquiétude concernant le tracé du nouvel accès tels que proposé dans le projet. Le passage du radier par la construction d’un pont qui impacterait les habitations limitrophes. Elles craignent que le passage de camions par cet itinéraire qui est aussi celui de la cascade Niagara haut lieu touristique n’engendre une dégradation d’un environnement encore relativement calme et protégé, et s’inquiètent des conséquences économiques notamment sur leur activité de gîtes touristiques. Courrier de M. et Mme FERRAND déposé le 27 juin 2014 : M. et Mme FERRAND considèrent que le nouvel accès prévu est sous-dimensionné actuellement, compte tenu que les projets d’agrandissement du chemin et de construction d’un pont ne sont pas encore aboutis. Ils craignent eux aussi que le passage quotidien de camions par cette route nuise très fortement à l’attrait touristique de ce secteur de Sainte-Suzanne. Courrier de l’association Respire Bel-Air déposé le 28 juillet 2014 : L’association exprime aussi son inquiétude sur les nuisances occasionnées par le passage des poids lourds sur cette voie. Courrier du Président de la CINOR reçu le 16 juillet 2014 : Le courrier indique que la collectivité qui réalise actuellement les études pour calibrer cette voie en tenant compte du trafic prévisionnel de 150 PL prévoit la livraison des travaux au second semestre 2018. Et s’interroge de ce fait, sur le phasage des travaux du site destiné à délocaliser l’infrastructure d’accueil et de pesée au niveau de la STEP des 3 Frères. Observation du commissaire enquêteur : Compte tenu des précisions apportées par la CINOR concernant la date de livraison des travaux prévus chemin de Marencourt, quelle solution transitoire proposez-vous, aussi bien pour la délocalisation des infrastructures, que pour le transit des camions puisque dans le dossier vous exprimez votre volonté d’éviter le passage des poids lourds dans des zones fortement urbanisées de la commune de Sainte-Suzanne. Concernant l’impact du projet sur une zone à vocation agricole : Courrier du Président de la Chambre d’Agriculture déposé le 16 juillet 2014 : Constate : - la soustraction de 1,5 ha de surface agricole, car la zone est à vocation agricole (NCe au POS en vigueur) - la non prise en compte du SCOT de la CINOR exécutoire depuis février 2014, notamment, la prescription 22 du DOO relative à la préservation des espaces agricoles. Concernant l’écoulement des eaux pluviales : Courrier du Président de la Chambre d’Agriculture déposé le 16 juillet 2014 :


La Chambre considère « qu’au-delà de leur surface d’emprise, l’implantation des deux installations (ISDND et CVDND) auraient des conséquences indirectes sur les surfaces agricoles et les exploitations situées en périphérie du site ». Il est donc demandé une analyse plus précise concernant le projet d’extension de l’ISDND, sur les installations prévues pour garantir l’évacuation des eaux pluviales vers ces parcelles ou ces chemins sans risque de dégradation, en particulier au niveau de la future zone d’accueil et du pont bascule de l’ISDND. Concernant l’impact du projet sur les eaux souterraines : Courrier déposé par M. et Mme FERRAND le 27 juin 2014 : M. et Mme Ferrand s’étonnent de ne pas trouver dans le dossier les résultats d’analyse des piézomètres, après avoir rencontré Mme Ferrand en permanence, il s’avère qu’ils n’avaient consulté que le dossier concernant le projet de CVDND, je lui ai donc montré les résultats d’analyse qui se trouvent en fin du volume 4 du projet d’extension de l’ISDND. Ils s’inquiètent cependant du fait que l’ISDND soit situé au-dessus d’une nappe phréatique exploitée pour l’eau potable. Observation écrite par M. et Mme BOYER le 28 juillet 2014 : Même inquiétude pour les dégâts occasionnés sur la nappe phréatique. Courrier remis le 28 juillet 2014 par l’association Respire Bel-Air : L’association estime qu’il y a incohérence entre le projet d’extension et le SDAGE, elle estime que « L’ISDND de Ste Suzanne est placée sur la nappe aquifère « Ste Marie – Ste Suzanne », la prolongation et l’extension en prévision d’une installation TMB, ainsi que les rejets des eaux du site dans la ravine Bertin qui alimente la rivière Ste Suzanne mettent en danger cette nappe d’eau. La loi sur l’eau doit aussi s’appliquer. Les nappes d’eaux doivent être préservées et protégées ». Observation du commissaire enquêteur : Pourriez-vous me donner des explications concernant les résultats des piézomètres A et B tels que présentés dans les tableaux en fin du volume 4 notamment en ce qui concerne les mesures observées pour l’aluminium et le fer. En effet, concernant l’aluminium : Le piézomètre A indique - le 6/13 un taux de 5720 mm/aa et le 12/13 un taux de 145 mm/aa Le piézomètre B indique - le 6/13 un taux de 514 mm/aa et le 12/13 un taux de 4660 mm/aa De même pour le fer : Le piézomètre A indique - le 6/13 un taux de 5850 mm/aa et le 12/13 un taux de 216 mm/aa Le piézomètre B indique - le 6/13 un taux de 650 mm/aa et le 12/13 un taux de 5740 mm/aa Comment peut-on expliquer de telles fluctuations à six mois d’intervalle ? n’y aurait-il pas eu une inversion au niveau du laboratoire effectuant les analyses ? Concernant les rejets de lixiviats : A) Les lixiviats pré-traités : Courrier reçu du Président de la CINOR le 16 juillet 2014 : Le courrier souligne deux points d’importance sur le plan des rejets aqueux des 2 projets : « - Il a été autorisé dans le cadre de l’exploitation actuelle de l’ISDND, un rejet maximal de 40 m3/j après pré-traitement dans le réseau public d’assainissement, assortie d’obligations en termes de qualité de rejet. Or il a été constaté, à la faveur d’une étude


réalisée par le bureau SAFEGE, que la charge polluante dépasse les seuils autorisés. Il serait nécessaire que la STAR apporte l’assurance d’une mise en œuvre des dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, afin de ne pas mettre en péril les conditions de fonctionnement de la station compte tenu du caractère difficilement biodégradable de l’effluent. - L’extension de l’ISDND et la création d’un CVDND génèreraient un apport supplémentaire d’effluent, portant le débit journalier moyen à 140 m3/j. Or la STEP actuellement en service n’a pas été dimensionnée pour recevoir une quantité d’effluent supérieure à 40 m3/j sur la base de la qualité précitée. C’est la raison pour laquelle il convient en vue de la pérennité du bon fonctionnement de la STEP et du réseau public d’assainissement ainsi que la préservation de la rivière de Sainte Suzanne que soit exigée la mise en œuvre d’un traitement adapté quelque soit les situations de charge et de volume. Par ailleurs, les éléments contenus dans le dossier n’apportent pas d’informations suffisantes pour garantir les objectifs prioritaires pour la CINOR tels que la prise en compte de la variabilité de la quantité rejetée par les 2 équipements, ou encore les dispositions et dispositifs pour : - absorber les pics de production ou la saisonnalité de la production - gérer les arrêts techniques d’entretien, les pannes En outre aucune précision n’est apportée quant à un raccordement ou pas sur l’émissaire, des eaux usées une fois traitée par osmose inverse ». Observations du commissaire enquêteur : Le courrier de la CINOR ainsi que les propos échangés avec ses représentants lors de notre rencontre du 16 juillet, mettent en évidence un problème de compatibilité du rejet des lixiviats pré-traités vers la STEP des Trois-Frères avec l’exigence de qualité recherchée pour la valorisation agronomique des déchets organiques, boues de STEP notamment. La convention de déversement des eaux usées industrielles de l’ISDND de Sainte-Suzanne au réseau d’assainissement de la CINOR passée en 2009 doit être réactualisée compte tenu de la mise en exploitation de la STEP des Trois-Frères. Les exigences de qualité de rejets ne peuvent plus être celles de 2009, la mise en place d’une filière de valorisation des boues de STEP étant effective sur le site du Grand Prado. Or, compte tenu du contexte actuel de rejet par le monde agricole du retour au sol de ces déchets organiques, la crainte de voir les boues de la STEP des Trois-Frères non-conformes aux exigences de qualité demandées (risques de pollution accidentelle) semblent totalement justifiées. Compte tenu des enjeux, serait-il possible d’envisager un traitement unique par osmose inverse de tous les lixiviats émanant de l’ISDND ? J’aborderai la possibilité d’un raccordement avec l’émissaire de rejet des eaux usées de la STEP dans le chapitre suivant. B) Lixiviats traité par osmose inverse : Courrier de M. et Mme FERRAND déposé le 27 juin 2014 : « Impact de la décharge actuelle et future sur le ruisseau Bertin : aucune donnée dans le dossier : Les eaux de ruissellement après stockage dans le bassin et traitement par osmose inverse sont rejetées depuis 20 ans dans le ruisseau Bertin (page 29/134). Or aucune analyse d’impact sur ce milieu n’a été donnée dans le dossier. L’impact est nécessairement très important puisque le débit du ruisseau est nul (ruisseau à sec la plupart du temps sauf peut-être lors d’épisodes très pluvieux). Et ce d’autant plus que les eaux de rejets que nous avons eu l’occasion de voir couler dans le ruisseau (qui


est en limite de notre propriété rappelons-le) présentaient des odeurs pestilentielles et des couleurs variables au cours des années. D’autre part, dans le projet d’extension la STAR propose de rejeter uniquement les eaux des bassins EP vers la ravine. Il est précisé que ces rejets ne se feront qu’hors période sèche. Or la ravine est tout le temps à sec. Il n’y a que pendant les cyclones que le ruisseau coule. La STAR ne pourra donc pas rejeter ces eaux dans la ravine. De plus nous nous étonnons qu’aucune analyse de ces rejets ne soit fournie dans le dossier et demandons à ce que des analyses de sédiments soient réalisées au droit du rejet. Rejet des lixiviats dans le bras mort de la rivière Sainte Suzanne : données d’impact potentiel insuffisantes : Le dossier affirme que le rejet après traitement par osmose inverse des lixiviats dans le bras mort de la rivière Sainte Suzanne serait compatible avec le fonctionnement écologique de la rivière. Le débit de référence sur lequel se base la STAR pour son calcul de dilution est de 55l/s. Or ce débit, donné sans démonstration, semble pour le moins surévalué. Il est également surprenant que les calculs ne se basent pas sur les données réelles en sortie de la station de traitement existante mais repartent de la norme de rejet théorique. Il aurait été nettement plus pertinent de prendre en considération les performances réelles de ce type d’unité de traitement, existantes depuis plusieurs années sur le site. Une analyse des données de sortie d’osmoseurs sur les paramètres azote et phosphore et des conséquences de l’injection directe des nutriments dans la rivière aurait été très utile à la démonstration. Dans ces conditions, la compatibilité de rejet avec le fonctionnement écologique de la rivière et les objectifs de bon état des eaux du SDAGE est loin d’être démontrée et il nous semble plutôt qu’une analyse sérieuse de la situation conduirait à considérer que ce rejet est impossible dans la rivière Sainte Suzanne et va compromettre toute chance d’atteindre le bon état des eaux et d’être conforme à la directive cadre européenne sur l’eau. D’autant plus qu’au-delà de la question de la sensibilité écologique de la rivière, se pose la question, encore plus importante, de la compatibilité de ces rejets avec les activités nautiques pratiquées en aval. Là également le dossier est totalement muet. L’Autorité Environnementale dans son rapport en page 6 confirme que « l’exploitant n’apporte pas la démonstration suffisante de l’acceptabilité du milieu concernant le rejet en rivière Sainte Suzanne… » » Observation de la SREPEN déposée le 28 juillet 2014 : « La rivière Sainte Suzanne est un cours d’eau pérenne. L’état biologique et chimique actuel du cours d’eau classé est mauvais au SDAGE 2010, on peut craindre que l’extension de l’ISDND ne soit un facteur défavorable à l’amélioration de la qualité de l’eau de la rivière ». Observations du commissaire enquêteur : Une installation de ce type n’est pas à l’abri d’incidents dus à des pollutions accidentelles soit liées à la climatologie soit à des problèmes techniques (4 incidents ont eu lieu depuis juillet 2011 sur le traitement des lixiviats), suite à une plainte d’une association de riverains la Police de l’eau a effectué un contrôle de l’état de la Ravine Bertin en mars 2012, il a été relevé que les eaux étaient colorées, voire noires dégageant une mauvaise odeur. Plusieurs personnes durant mes permanences à la mairie de Sainte Suzanne m’ont déclaré que ce phénomène était récurent au niveau de la ravine. L’Autorité Environnementale concernant les rejets aqueux considère que « l’exploitant n’apporte pas la démonstration suffisante de l’acceptabilité du milieu concernant le rejet en rivière Sainte Suzanne et qu’il ne justifie pas le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines (infiltration dans la ravine Bertin) ». Bien que le dossier indique qu’il n’y a pas de risque d’effets cumulés tant pour les rejets vers la STEP des Trois-Frères que pour les rejets en milieu naturel, rien ne démontre


qu’en cas de pollution accidentelle il n’y ait pas de risques à la fois sur un milieu déjà fortement fragilisé et sur la santé humaine. Une autre option pourrait-elle être envisagée, notamment par une mutualisation avec la STEP qui prévoit le rejet des eaux traitées par une canalisation pour un rejet direct en mer ? Concernant la destruction d’habitat d’espèces protégées (poules d’eau) Courrier déposé par M. et Mme Ferrand le 27 juin 2014 : « Des poules d’eau nichent actuellement dans les bassins de décantation qui, avec l’extension de l’ISDND, serviront de futures alvéoles pour le stockage des déchets. Or la poule d’eau étant une espèce protégée, la destruction de leur habitat est réglementé par la loi…. Une demande de destruction d’habitat protégé a-t-elle été faite ? Si oui, quelles sont les mesures compensatoires prévues ? » Concernant le bruit : Courrier de M. et Mme Ferrand du 27 juin 2014 : « Le bruit est une nuisance reconnue par la STAR mais les mesures compensatoires proposées sont inacceptables Le fonctionnement des compacteurs est connu pour générer du bruit. Le point ZR1 est le point reconnu dans le dossier comme risquant un dépassement des normes liées au bruit la nuit (page 93). Ce point correspond à l’implantation de notre maison d’habitation. La Star propose comme mesure compensatoire de ne faire travailler les compacteurs qu’en journée, la journée commençant pour eux à 7h00 et finissant à 22h00. Qui peut supporter cela ? Que va-t-on pouvoir expliquer aux touristes que nous envisageons d’accueillir et à qui nous promettons un séjour au calme ? Cette mesure est inacceptable et très insuffisante. » Observation du commissaire enquêteur : Pourriez-vous me confirmer les heures réelles d’ouverture du site, et les périodes de travail des compacteurs. Le bruit impactera la ZER 1, pourriez-vous envisager de ne plus utiliser les compacteurs bien avant 22H00, et de prévoir pour le samedi matin une heure un peu plus tardive que 7h00 ? A quelle fréquence le compacteur travaille la nuit sur le site ? Est-ce occasionnel ? Les mesures proposées (mur de balles compactées ou un merlon de matériaux entre la zone de compactage et le point ZER1) seront-elles suffisantes ? Avez-vous fait une étude permettant d’affirmer qu’il y aura une réelle limitation des émergences ? Concernant les vibrations : Courrier de M. et Mme FERRER du 27 juin 2014 : « Quant aux vibrations, la STAR affirme qu’il n’y en aura aucune. C’est faux ! Nous les avons déjà ressentis fortement et avons déjà senti les murs et les sols de nos maisons trembler notamment la nuit. Ces vibrations ne sont absolument pas liées à l’activité des camions ou des travaux comme expliqué par la STAR mais directement à celle des compacteurs. L’impact des vibrations sont niées et nous demandons leur prise en compte. » Observation du commissaire enquêteur : Plusieurs riverains venus me voir en permanence se sont pleins eux aussi des vibrations. Le tableau 33 figurant en page 119/134 de l’étude d’impact n’est pas en cohérence avec le tableau en page 9/49 de l’étude d’impact. Concernant les odeurs :


Courrier de M. et Mme FERRAND du 27 juin 2014 : « La STAR reconnaît que la décharge dégage « des odeurs fréquentes, gênantes à très gênantes » pour les riverains. Habitant au sud de la décharge nous sommes heureusement les moins impactés car le vent nous est généralement favorable (vent de l’est dominant) mais lorsque le vent tourne et que nous avons le vent du Nord ce qui arrive un certain nombre de jours dans l’année, l’air devient irrespirable. Les personnes habitant de l’autre côté, côté Bel Air, pourront le confirmer. La STAR et INOVEST ne doivent pas sous-estimer cette nuisance. La STAR prévoit de mettre en place des couvertures temporaires mais ne précise pas quelles en seront les modalités (fréquence notamment)… » Observation de M. et Mme BOYER déposée le 28 juillet 2014 : « Contestent le projet de prolongation de l’ISDND, pour cause de mauvaises odeurs quasi permanentes et insupportables, plus particulièrement sur toute la période d’été (6 mois environ) » Courrier de l’Association Respire Bel Air déposé le 28 juillet 2014 : « Depuis plus de 20 ans les riverains du CET « Centre d’enfouissement Technique » de Ste Suzanne sont impactés quotidiennement par les nuisances olfactives et par la présence de nombreuses mouches. L’étude de qualité de l’air réalisé par le bureau d’études BURGEAP a montré que de nombreux quartiers sont touchés, ainsi que l’école maternelle les Bauhinias à Jacques Bel Air 1, ainsi que le lycée de Bel Air. Notre qualité de vie dans ces quartiers est très dégradée… La réutilisation de la simulation réalisée en 2011, ou les caractéristiques des vents ont été prises à Gillot (Ste Marie) et non sur le site du centre d’enfouissement, a pour conséquence de minimiser l’impact des mauvaises odeurs sur les quartiers. Alors que l’ISDND est équipé d’une station météorologique, on utilise de nouveau les données des vents relevés à l’aéroport de Gillot. De nouveau on minimise l’impact des nuisances sur les quartiers jouxtant le site. » La même thématique et argumentation est reprise dans la pétition qui a été annexée au registre d’enquête le 28 juillet 2014 (418 signatures annoncées par l’Association Respire Bel Air, 359 signatures comptées par le commissaire enquêteur. Observation du commissaire enquêteur : Le problème des odeurs est revenu continuellement lors de mes rencontres avec le public, il a même été exprimé avec une grande vigueur lors de la réunion publique du 4 juillet 2014. Concernant les nuisances liées aux rats, chiens errants et mouches : Courrier de M. et Mme Ferrand du 27 juin 2014 : « L’impact de la décharge sur les invasions de rongeurs est encore une fois très sous-estimé dans le dossier. Nous sommes envahis de rats autour de la maison. Nous luttons sans cesse pour essayer de contrôler les populations. Notre fermier qui exploite nos terres sous cannes s’en plaint également régulièrement et affirme que l’infestation de rats est plus importante sur la parcelle AH 48 en limite du ruisseau Bertin, donc côté décharge. D’autre part au moment de la première tranche d’exploitation de l’ISDND, nus étions envahis de mouches. Si les futures alvéoles s’ouvrent à 200 m de notre habitation, nous serons à nouveau envahis de mouches. Et pour finir, nous affirmons que la décharge attire des chiens errants. On en voit régulièrement passer sur nos terrains et nous avons subi plusieurs attaques de chiens sur nos poules. Toutes ces nuisances à vivre au quotidien sont proprement insupportables. » Observation du commissaire enquêteur : Lors de mes permanences ce problème a été également évoqué. Moi-même lors d’une visite sur le site ai constaté la présence de nombreux chiens errants.


Vous m’avez affirmé faire des traitements contre les nuisibles, a quel rythme ? Sont-ils suffisants ? Qu’envisagez-vous pour les chiens errants ? Concernant l’impact sur la consommation en eau : Courrier de M. et Mme FERRAND reçu le 27 juin 2014 : M. et Mme Ferrand pense que les besoins en eau estimés par la STAR pour le fonctionnement de l’ISDND et du centre de tri sont colossaux et se demandent si la captage des Trois-Frères sera en mesure de fournir les installations sans léser la consommation des ménages. Concernant l’analyse des solutions alternatives à l’extension de l’ISDND : M. et Mme FERRAND dans leur courrier du 27/O6/2014 estiment qu’elle est inconséquente. « Il n’y a aucune alternative proposée à l’extension de l’ISDND dans le dossier. Qu’en est-il du projet de mise en service d’incinérateurs par exemple ? » Concernant la compatibilité avec le SDAGE : M. et Mme FERRAND dans le courrier du 27 /06/2014, mettent en doute la compatibilité du projet avec le SDAGE en son objectif 2-02 et 3-01 : Luttes contre les pollutions diffuses (pages 17 et 18/31) Les arguments exposés ont été vus dans les chapitres concernant les rejets de l’ISDND. Concernant la compatibilité avec le PDEDMA : Courrier de M. et Mme FERRAND du 27 juin 2014 : « Nous nous interrogeons sur le fait que la STAR demande une autorisation d’extension alors que dans le même temps le plan départemental d’élimination des déchets ménagers (PDEDMA) prévoit la mise en service d’incinérateurs. Ces derniers devraient déjà être en service et l’extension de la décharge ne fera que repousser l’échéance encore une fois. Comment ce projet peut-il être compatible avec le PDEDMA alors que de fait il remet en cause les solutions préconisées par celui-ci ? » Concernant l’impact sur la santé et les risques sanitaires : Dans son courrier déposé le 28/07/2014, l’Association Respire Bel-Air estime qu’aucune étude sérieuse d’impact sur la santé et risque sanitaire n’a été réalisée alors que les riverains respirent : - Le biogaz issu de l’ISDND de Sainte Suzanne - Les rejets de la combustion du biogaz non épuré produit par les deux moteurs de 2 méga watts. Ces deux moteurs ne brûlant pas selon eux que du méthane pur. - La poussière des cendres de charbon (particules fines) qui servent de couverture journalière aux déchets. (Les riverains retrouvent quotidiennement dans leur habitation de la poussière de charbon). « Le rapport du bureau BURGEAP de juillet 2010, précise qu’une simple comparaison aux VTR (Valeur Toxique de Référence) ne présente en aucun cas une étude de risque sanitaire et ne saurait s’y substituer. Nous demandons depuis 2010 une véritable étude sur les risques sanitaires sans réponse. Nous pensons que l’extension du site mettra notre santé en danger 20 ans de nuisances plus 11 nouvelles années. La loi sur l’air doit s’appliquer. » Dans son avis l’Autorité Environnementale « regrette que les points de rejet ne soient pas quantifiés dans le dossier (concentration et flux). Ceci ne permet pas de justifier les valeurs choisies dans l’évaluation des risques sanitaires. Des données, ayant trait à l’émission de polluants, sont disponibles et rassemblées dans les annexes du dossier. A ce titre, il aurait été pertinent que ces données fassent l’objet d’une analyse particulière,


notamment concernant les dépassements de seuil observés pour le benzène et le monoxyde de carbone. » Observation du commissaire enquêteur : Après les odeurs, les risques sanitaires ont été régulièrement évoqués par le public, les riverains sont inquiets et ont besoin de savoir quels sont exactement les impacts que peut avoir sur leur santé la présence de l’installation, or le dossier ne leur apporte pas de réponses claires, ce qui entraîne parfois un grand désarroi. La fermeture de l’ISDND était prévue pour 2014, or la demande de prolongation crée un véritable sentiment de frustration, d’inquiétude, la population se considère comme « prise en otage ». Concernant le risque inondation : Observation du commissaire enquêteur : C’est le PPRI approuvé en 2003 qui est pris en compte pour l’étude, or ce PPRI est en cours de révision, un porté à connaissance a été mis à disposition le 8 juillet 2010. Compte tenu des modifications apportées au site depuis 2003, et celles prévues par la construction des nouveaux casiers, une analyse du porté à connaissance aurait permis de lever toute ambiguïté et de s’assurer que le projet sera bien en conformité avec le PPRI révisé. Concernant le risque incendie : Observation du commissaire enquêteur : Je prends note que le risque majeur demeure l’incendie d’un casier en exploitation j’ai cependant quelques réticences que dans le contexte présenté seul le SEI et le SEL doivent être examinés. Pour ce qui concerne les conditions météorologiques, le dossier parle de paramètres pris en compte, mais n’apporte pas de démonstration concrète sur le site lui-même. Je ne peux me résoudre à considérer que la gêne, voire l’incommodité (même sans atteinte irréversible ou létale) ne doivent pas être prise en compte. En effet, sous l’action des vents « parfaitement » dirigés vers les habitations les plus proches et en présence d’un incendie bien installé il n’est pas interdit de penser que la population devrait faire l’objet d’un confinement ou d’une évacuation. Ce constat implique donc une quantification de la population cible dans le but de prévoir et d’organiser les mesures adaptées ce qui n’apparaît pas dans l’étude. Fait à Saint-François, le 4 août 2014 Le commissaire enquêteur Béatrice Vittoz

Complément au procès verbal de fin d’enquête, concernant l’enquête publique de demande d’extension et de modification de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) présenté par la société STAR 1) En cas de non création du CVDND à combien de temps estimez-vous la durée d’exploitation de l’installation ? 2) Dans le cas de la création du CVDND, mais de la non réalisation de l’unité de valorisation apte à recevoir le tonnage prévu de CSR, qu’en est-il de la durée d’exploitation de l’ISDND ? Fait à Saint François, le 8 août 2014 Le commissaire enquêteur Béatrice Vittoz

STAR 5, rue de la Pépinière ZA La Mare 97 438 Sainte Marie TEL : 02 62 48 48 80

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STAR

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Mémoire en réponse aux remarques énoncées au cours de l’enquête publique du dossier de demande

d’autorisation d’exploiter relatif aux modifications des conditions

d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux de

Sainte Suzanne

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COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE (974)

18 Août 2014

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PREAMBULE Ce document constitue le mémoire en réponse de l’enquête publique du dossier de demande d’autorisation de modifications des conditions d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) localisé sur la commune de Sainte-Suzanne (974), déposée par la société STAR. Cette enquête publique s’est déroulée entre le 16 juin 21014 et le 28 juillet 2014 conformément aux termes de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2014, organisant cette enquête. Cette enquête publique s’est déroulée conjointement avec celle relative à l’institution de servitudes d’utilité publique au droit de la bande des 200 m de l’ISDND, objet du DDAE pré-cité. Par le présent mémoire, STAR s’attache à répondre :

- aux questions et remarques relevées dans le registre de l’enquête publique; - aux questions et remarques énoncées par le commissaire enquêteur à l’issue de

l’enquête publique. Sur la participation à l’enquête, STAR note qu’au regard de la population globale concernée (107 626 habitants), la mobilisation a été relativement faible, avec 10 contributions différentes. Ces 10 contributions regroupent 376 particuliers (avec une pétition de 369 signatures), deux associations (Respire Bel-Air pour les riverains, et SREPEN-RNE), deux collectivités territoriales (CIREST et CINOR) et un syndicat de défense d’intérêt privé (Chambre d’agriculture). Le registre de la commune de Sainte Suzanne comptabilise toutes les contributions. Le registre de la commune de Sainte Marie et celui de Saint André ne comptabilisent aucune observation.

Communes comprises dans le rayon d’enquête

publique Populations Contributions

différentes

Nombre de personnes ou d’associations ou

signataires des contributions

Sainte Suzanne 22 574 10 376 (dont une pétition regroupant 369 signatures)

Sainte Marie 29 962 0 0

Saint André 55 090 0 0

TOTAL 107 626 10 376

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SOMMAIRE

1 Généralités.................................................................................................................... 4

1.1 Contexte .................................................................................................................. 4

1.2 Objet de la demande ............................................................................................... 5

2 Réponses aux observations ........................................................................................ 5

2.1 Chemin de MARENCOURT .................................................................................... 6

2.2 Zone à vocation agricole ......................................................................................... 8

2.3 Eaux pluviales ......................................................................................................... 8

2.4 Eaux souterraines ................................................................................................... 9

2.5 Rejets de lixiviats – Lixiviats prétraités ...................................................................12

2.6 Rejets de lixiviats – Osmose inverse ......................................................................14

2.7 Espèces protégées (poules d’eau) .........................................................................19

2.8 Bruit .......................................................................................................................20

2.9 Vibrations ...............................................................................................................21

2.10 Odeurs ...................................................................................................................23

2.11 Nuisibles (rats, mouches, chiens errants) ...............................................................25

2.12 Consommation en eau ...........................................................................................27

2.13 Solutions alternatives à l’extension de l’ISDND ......................................................27

2.14 Compatibilité avec le SDAGE .................................................................................28

2.15 Compatibilité avec le PDEDMA ..............................................................................30

2.16 Santé et risques sanitaires .....................................................................................30

2.17 Inondation ..............................................................................................................37

2.18 Incendie .................................................................................................................38

2.19 Durée de vie de l’ISDND ........................................................................................39

2.20 Patrimoine remarquable .........................................................................................39

3 Conclusion...................................................................................................................40

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1 GENERALITES

1.1 Contexte La société STAR exploite depuis 1993 sur la parcelle 28 en section AH de la commune de Sainte Suzanne (974), une installation de traitement de déchets composée par une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ainsi que deux alvéoles spécifiques, respectivement pour les déchets à base de plâtre et pour les déchets d’amiante liée à des matériaux inertes. La capacité autorisée de l’ensemble est de 1 116 300 m3, pour une capacité annuelle maximale autorisée de 250 000 tonnes. En outre, une centrale photovoltaïque d’une puissance de 2,2 MWe est en fonctionnement sur le site et est localisée sur les zones anciennes et réaménagées de l’installation de stockage. Ces activités sont actuellement encadrées par plusieurs arrêtés préfectoraux successifs et complémentaires: l’arrêté préfectoral (AP) du 14/12/2007, et les AP complémentaires du 18/11/2011, 30/11/2011 et 19/11/2012. Le 28 juin 2013, la société STAR a déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) sollicitant l’autorisation de modifier les conditions d’exploitation de son ISDND pour un gain de 1 025 000 m3 de vide de fouille. Ce dossier a été complété le 18 décembre 2013 et le 26 mars 2014 et a été jugé recevable le 12 février 2014. En outre, cette demande entraîne:

- La modification du plan de circulation; - le déplacement de la zone d’accueil de l’installation ; - le déplacement et le re-dimensionnement de la station de traitement des lixiviats ; - la réalisation d’un bassin de stockage des eaux pluviales d’une capacité de

17 000 m3. Précisons que ce projet ne prévoit pas de modification :

- du tonnage annuel maximum exceptionnel autorisé, ce dernier restera dans les limites fixées par l’AP actuel (250 000 t/an);

- des prescriptions des activités de tri, de stockage d’amiante lié, de stockage de déchets à base de plâtre et de la centrale photovoltaïque.

Aussi, les activités d’élimination et de valorisation du biogaz, connexes à l’activité stockage, seront maintenues. Il est par ailleurs à noter, qu’en parallèle du présent dossier, la société INOVEST (filiale de la société STAR) dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour la réalisation d’un Centre de Valorisation de Déchets Non Dangereux (CVDND). Cette installation sera contiguë à l’ISDND sur un périmètre indépendamment clos. L’objectif du CVDND sera d’extraire la part valorisable des déchets auparavant directement enfouie. Seule la fraction résiduelle non valorisable sera envoyée vers l’ISDND STAR. Cette unité contribuera à augmenter le taux de valorisation des déchets du territoire et à faire diminuer les tonnages enfouis ce qui permettra une meilleure valorisation du vide de fouille de l’ISDND de Sainte Suzanne qui est un outil de première importance pour la gestion des déchets non dangereux sur le territoire.

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Compte tenu de la montée en charge progressive du CVDND d’INOVEST, les capacités annuelle de stockage de l’ISDND STAR vont évoluer en deux temps :

- En phase 1 (hors flux d’amiante liée et plâtre), le tonnage moyen entrant annuel de l’ISDND sera de 122 000 tonnes et son tonnage maximum annuel, en cas de panne ou de dysfonctionnement du centre de tri et du CVDND, sera de 170 000 t.

- En phase 2 (hors flux d’amiante liée et plâtre), le tonnage moyen entrant annuel de

l’ISDND sera de 76 000 tonnes et son tonnage annuel maximum serait, en cas de panne ou de dysfonctionnement du centre de tri et du CVDND, de 170 000 t.

Néanmoins, un tonnage annuel maximum exceptionnel de 250 000 tonnes est requis afin de pouvoir répondre aux situations d’urgences, notamment en cas de dépannage de l’installation de stockage de déchets non dangereux du sud de l’île. Rappelons que le même tonnage maximum annuel exceptionnel est fixé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation actuel. Par ailleurs, il a été proposé dans le DDAE de calculer la durée de vie de l’ISDND sur la base des tonnages entrants moyens : 122 000 tonnes pendant trois ans, puis 76 000 tonnes jusqu’à la fin de la vie du site. Sur cette base la durée de vie de la capacité supplémentaire de l’ISDND est estimée à 11 années.

1.2 Objet de la demande Le Dossier de Demande Autorisation d’Exploiter (DDAE), déposé par la STAR auprès de Monsieur le Préfet de la Réunion le 28 juin 2013 puis complété le 18 décembre 2013 et le 26 mars 2014, sollicite l’autorisation de modifier les conditions d’exploiter l’installation de stockage de déchets non dangereux localisée sur la commune de Sainte Suzanne pour un gain de vide de fouille de 1 025 000 m3 sans augmenter la surface « classée ICPE » du site.

2 REPONSES AUX OBSERVATIONS

Ce chapitre s’attache à répondre de manière exhaustive :

- aux questions et remarques relevées dans le registre de l’enquête publique;

- aux questions et remarques énoncées par le commissaire enquêteur au cours de

l’enquête publique

Le présent mémoire organise les réponses aux observations du public selon les thématiques présentées dans le procès-verbal de synthèse de l’enquête. A chaque thématique évoqué par le PV correspond une réponse de la STAR qui s’attache à répondre à l’ensemble des observations du public.

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2.1 Chemin de MARENCOURT

2.1.1 Réponses aux observations du public

Rappel des observations Mmes JOUFFROY-PONY et PICARD-CADJEE Elles expriment leur inquiétude concernant le tracé du nouvel accès tels que proposé dans le projet. Le passage du radier par la construction d’un pont qui impacterait les habitations limitrophes. Elles craignent que le passage de camions par cet itinéraire qui est aussi celui de la cascade Niagara haut lieu touristique n’engendre une dégradation d’un environnement encore relativement calme et protégé, et s’inquiètent des conséquences économiques notamment sur leur activité de gîtes touristiques. Non évoqué dans le PV de synthèse : Mmes JOUFFROY-PONY et PICARD-CADJEE indiquent :

- « Nous n'avons été consultés par aucune collectivité ou instance pour ce projet »;

- « La DAF interdit la protection des berges à cause de l'éco-système (poules d'eau…) comment ferez- vous pour faire un pont sans endiguement tout en préservant l'environnement? » ;

- « En termes de vibrations, les berges étant déjà fragilisées, les fondations des constructions seront mises à rude épreuve : risque de fissures ».

M. et Mme FERRAND M. et Mme FERRAND considèrent que le nouvel accès prévu est sous-dimensionné actuellement, compte tenu que les projets d’agrandissement du chemin et de construction d’un pont ne sont pas encore aboutis. Ils craignent eux aussi que le passage quotidien de camions par cette route nuise très fortement à l’attrait touristique de ce secteur de Sainte-Suzanne. Association Respire Bel-Air L’association exprime aussi son inquiétude sur les nuisances occasionnées par le passage des poids lourds sur cette voie. Président de la CINOR Le courrier indique que la collectivité qui réalise actuellement les études pour calibrer cette voie en tenant compte du trafic prévisionnel de 150 PL prévoit la livraison des travaux au second semestre 2018. Et s’interroge de ce fait, sur le phasage des travaux du site destiné à délocaliser l’infrastructure d’accueil et de pesée au niveau de la STEP des 3 Frères. Réponses STAR La modification de l’accès au site engendrera une augmentation du trafic par rapport à la situation actuelle sur le chemin Marencourt. Ce chemin est actuellement emprunté pour accéder à la STEP des Trois Frères et à la zone d’activité contigüe à la RN2. La modification du chemin a déjà été prévue dans le cadre de la réalisation de la nouvelle STEP. Ce tracé est la meilleure solution d’accès à l’ISDND permettant de limiter les impacts vis-à-vis des établissements recevant du public. L’étude des effets sonores du projet sur l’environnement est présentée dans l’étude d’impact au § 1.8.2 de la partie effets et mesures. Une analyse des nuisances est également présentée dans l’étude complète des risques sanitaires fournie en annexe du dossier.

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Concernant les impacts consécutifs aux aménagements du chemin Marencourt, le projet de réalisation de cette route est un projet antérieur au projet de modifications de l’ISDND STAR, objet de la présente enquête publique. Cette route a été prévue dans le cadre de la réalisation de la nouvelle STEP des Trois-Frères. Le DDAE ISDND prévoit que l’accès se fera par le chemin Marencourt, non pas dans son état actuel mais après la réalisation des travaux d’aménagement nécessaires qui ont été étudiés et programmés par la CINOR. La réfection du pont, projet porté par la CINOR, est soumise à la réglementation au titre du code de l’environnement. L’aménagement de cet accès par le chemin Marencourt était déjà prévu par la CINOR dans le cadre de l’exploitation de la nouvelle STEP des Trois Frères. La CINOR qui réalise actuellement les études pour calibrer cette voie en tenant compte du trafic prévisionnel de 150 PL prévoit la livraison des travaux au second semestre 2018. Cette échéance au second trimestre de 2018, ne remet pas en cause définitivement l’aménagement et l’accès du site : à titre transitoire l’exploitation de l’ISDND pourra être réalisée avec l’utilisation des aménagements et l’accès existants actuels de l’ISDND. La délocalisation des infrastructures d’accueil et de pesée sera réalisée lors de la mise en services de l’accès par le chemin Marencourt.

2.1.2 Réponses aux observations du commissaire enquêteur

Rappel des observations Compte tenu des précisions apportées par la CINOR concernant la date de livraison des travaux prévus chemin de Marencourt, quelle solution transitoire proposez-vous, aussi bien pour la délocalisation des infrastructures, que pour le transit des camions puisque dans le dossier vous exprimez votre volonté d’éviter le passage des poids lourds dans des zones fortement urbanisées de la commune de Sainte-Suzanne. Réponses STAR Cette échéance au second trimestre de 2018, ne remet pas en cause définitivement l’aménagement et l’accès du site : à titre transitoire l’exploitation de l’ISDND pourra être réalisée avec l’utilisation des aménagements et l’accès existants actuels de l’ISDND. La délocalisation des infrastructures d’accueil et de pesée sera réalisée lors de la mise en services de l’accès par le chemin Marencourt. Le transit des camions pourra également être maintenu transitoirement sur l’itinéraire d’accès actuel à l’ISDND. Il est a noté que cette période transitoire sera utilisé uniquement en Phase 1 et pas en phase 2. Durant la Phase 1, le trafic de camion sera du même ordre que le flux actuel.

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2.2 Zone à vocation agricole


Rappel des observations Président de la Chambre d’Agriculture Le courrier constate :

- la soustraction de 1,5 ha de surface agricole, car la zone est à vocation agricole (NCe au POS en vigueur) ;

- la non prise en compte du SCOT de la CINOR exécutoire depuis février 2014, notamment, la prescription 22 du DOO relative à la préservation des espaces agricoles.

Réponses STAR La zone NC du POS de la commune de Sainte-Suzanne est bien une zone à vocation agricole mais la zone NC comprend un secteur NCe spécifique. Ce secteur NCe n’a pas vocation agricole mais il correspond au « site du centre de traitement et d’enfouissement technique de résidus urbains » tel qu’indiqué dans le POS. Le bâtiment du CVDND et l’ISDnD sont situés sur la parcelle AH28 de la zone classée NCe. En conséquence, la saisie de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) n’est pas demandée. Le projet du CVDND et de l’ISDnD n’affectent pas d’espaces agricoles et sont bien compatible avec le SCOT de la CINOR exécutoire depuis février 2014 (voir prescription 32 du DOO du SCOT de la CINOR).


Il n’y a pas d’observation du commissaire enquêteur sur cette thématique

2.3 Eaux pluviales


Rappel des observations Président de la Chambre d’Agriculture déposé le 16 juillet 2014 La Chambre considère « qu’au-delà de leur surface d’emprise, l’implantation des deux installations (ISDND et CVDND) auraient des conséquences indirectes sur les surfaces agricoles et les exploitations situées en périphérie du site ». Il est donc demandé une analyse plus précise concernant le projet d’extension de l’ISDND, sur les installations prévues pour garantir l’évacuation des eaux pluviales vers ces parcelles ou ces chemins sans risque de dégradation, en particulier au niveau de la future zone d’accueil et du pont bascule de l’ISDND. Réponses STAR Les projets de CVDND et d’ISDnD sont situés sur le périmètre classé actuel sur la même surface d’emprise actuelle. L’implantation du CVDND ne modifie pas les accès actuels aux parcelles agricoles autour du site. Il n’y a pas d’enclavement des 6,7 hectares de surfaces agricoles mentionnées.

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Le DDAE ISDND prend bien en compte la gestion des eaux pluviales relatives aux installations de l’ISDnD : L’évacuation de l’ensemble des eaux pluviales internes du site a été étudiée dans les études d’impacts (DDAE Volume 2) et le rejet de ces eaux est fait dans la ravine Bertin. Ces eaux ne sont pas dirigées vers des parcelles agricoles ou des chemins.

2.3.2 Observations du commissaire enquêteur

Il n’y a pas d’observation du commissaire enquêteur sur cette thématique

2.4 Eaux souterraines


Rappel des observations M. et Mme FERRAND M. et Mme Ferrand s’étonnent de ne pas trouver dans le dossier les résultats d’analyse des piézomètres, après avoir rencontré Mme Ferrand en permanence, il s’avère qu’ils n’avaient consulté que le dossier concernant le projet de CVDND, je lui ai donc montré les résultats d’analyse qui se trouvent en fin du volume 4 du projet d’extension de l’ISDND. Ils s’inquiètent cependant du fait que l’ISDND soit situé au-dessus d’une nappe phréatique exploitée pour l’eau potable. M. et Mme BOYER Même inquiétude pour les dégâts occasionnés sur la nappe phréatique. Association Respire Bel-Air L’association estime qu’il y a incohérence entre le projet d’extension et le SDAGE, elle estime que « L’ISDND de Ste Suzanne est placée sur la nappe aquifère « Ste Marie – Ste Suzanne », la prolongation et l’extension en prévision d’une installation TMB, ainsi que les rejets des eaux du site dans la ravine Bertin qui alimente la rivière Ste Suzanne mettent en danger cette nappe d’eau. La loi sur l’eau doit aussi s’appliquer. Les nappes d’eaux doivent être préservées et protégées ». Réponses STAR L’ISDND de Ste Suzanne constitue une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. L’installation est soumise à la réglementation ICPE. Aussi le site est soumis par arrêté préfectoral au contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines. Le site dispose d’un réseau de suivi constitué de piézomètres amonts et avals. Ce réseau de suivi est présenté dans le dossier technique §3.5.5 ainsi que dans l’étude d’impact au §6.2.2.4 de l’état initial et §1.2.2.2 de la partie effets et mesures. Chacun des points de contrôle de la qualité de la nappe souterraine fait l’objet, deux fois par an, de prélèvements et d’analyses par un laboratoire extérieur agréé. Les résultats sont communiqués à l’inspection des installations classées. Les résultats des analyses sur chacun des piézomètres sont présentés dans le rapport de base fourni en annexe du dossier. Selon les ouvrages l’historique des analyses va de 1993 à 2013.

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Par ailleurs, l’implantation du projet a fait l’objet de diverses études géologiques, hydrogéologiques et géotechniques :

Description du contexte hydrogéologique, Mascareignes géologie, Mars 2012 Investigations géologiques complémentaires, Forintech, juin 2012 Étude de faisabilité géotechnique, SEGC, août 2012 Étude justificative pour l’équivalence en étanchéité passive, Insavalor, décembre

2012 Ces études complètes sont présentées en annexe du dossier. L’ensemble de ces études montre que le contexte géologique et hydrogéologique est compatible avec l’implantation de l’ISDND. L’ISDND sera conforme à la réglementation en termes de barrière de sécurité passive et active, et en termes de confinement hydraulique des casiers. Il a été démontré dans l’étude d’impact au chapitre § 1.2 de la partie effets et mesures que le projet ne présente pas d’impact sur la ressource en eau souterraine. De nombreuses mesures de protection et de suivis sont mises en œuvre par la STAR dès la conception du projet et sont détaillées dans ce même chapitre. La ravine Bertin est le milieu récepteur des eaux pluviales du site qui se situe dans son bassin versant. Aucun usage n’y est identifié à l’aval du point de rejet. Le site dispose d’une gestion séparative de ces eaux internes. Le système de gestion a été élaboré pour que les eaux pluviales n’entrent pas en contact avec les déchets. Les eaux en contact avec les déchets sont gérées avec les lixiviats. De plus, ces eaux sont soumises à un contrôle drastique, sur la base des mêmes paramètres que ceux analysés pour le rejet des eaux traitées par osmose. Par conséquent, le rejet d’eaux pluviales vers la ravine Bertin ne pourra avoir lieu qu’en période de pluie au moment même ou la ravine est en eau. Ainsi, les eaux s’écouleront jusqu’à l’exutoire de la ravine constitué par le bras mort de la rivière Ste Suzanne. Il n’y aura donc pas d’infiltration des eaux rejetées. Il n’existe aucune donnée de suivi des débits de la ravine Bertin en période de pluie. L’analyse quantitative de l’effet du rejet a donc été mesurée par rapport aux objectifs de bon état de la rivière Sainte Suzanne qui est son exutoire final. Il est à noter par ailleurs que la ravine Bertin constitue l’exutoire initial naturel de la zone d’implantation du site. Ce rejet permet une restitution au milieu naturel des flux ruisselés via un bassin permettant de tamponner l’effet d’imperméabilisation des sols. Le rejet aura lieu uniquement en période de forte pluie car le bassin tampon disposera d’un volume important de 17 000m3, permettant de collecter les eaux d’une pluie décennale de deux heures. En cas de pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière ravine Bertin sera temporairement coupé. Les eaux contaminées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée ou bien par les installations de traitements des lixiviats du site. Les projets de CVDND et d’ISDND sont compatibles avec le SDAGE du bassin de La Réunion. La compatibilité des projets a été démontrée dans l’étude d’impact, au chapitre 1.7.1 de la partie « compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de planification ». Il est à noter que la ravine Bertin n’est pas concernée par le SDAGE. Néanmoins, le rejet d’eaux pluviales respecte les objectifs de bon état de la rivière Ste Suzanne fixés par le SDAGE.

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Rappel des observations Pourriez-vous me donner des explications concernant les résultats des piézomètres A et B tels que présentés dans les tableaux en fin du volume 4 notamment en ce qui concerne les mesures observées pour l’aluminium et le fer. En effet, concernant l’aluminium : Le piézomètre A indique - le 6/13 un taux de 5720 mm/aa et le 12/13 un taux de 145 mm/aa Le piézomètre B indique - le 6/13 un taux de 514 mm/aa et le 12/13 un taux de 4660 mm/aa De même pour le fer : Le piézomètre A indique - le 6/13 un taux de 5850 mm/aa et le 12/13 un taux de 216 mm/aa Le piézomètre B indique - le 6/13 un taux de 650 mm/aa et le 12/13 un taux de 5740 mm/aa Comment peut-on expliquer de telles fluctuations à six mois d’intervalle ? n’y aurait-il pas eu une inversion au niveau du laboratoire effectuant les analyses ? Réponse STAR Nous confirmons qu’il n’y a pas eu d’inversion au niveau des retranscriptions des résultats d’analyses des piézomètres. Les dernières analyses prélevées en juin 2014 et donc les résultats ont été communiqués par le laboratoire extérieure en juillet 2014 donnent les résultats suivants : Pour l’Aluminium : Le piézomètre A indique un taux de 4450 µg/l Le piézomètre B indique un taux de 145 µg/l Pour le fer : Le piézomètre A indique un taux de 5420 µg/l Le piézomètre B indique un taux de 202 µg/l Les fluctuations constatées à nouveau sur le Fer et l’Aluminium s’expliquent par le fait que ces Piézomètres A et B sont deux nouveaux piézomètres finis d’être forés et mis en service en début d’année 2013 :

- Les sols argileux du site sont des roches altérés provenant du basalte volcanique riche en Aluminium et Fer. Lors du forage destructif des piézometres des apports peuvent se produire en fond du piézométre.

- Une stabilisation progressive des concentrations en Fer et Aluminium devrait s’établir afin de pouvoir obtenir un état initial représentatif.

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2.5 Rejets de lixiviats – Lixiviats prétraités


Rappel des observations Président de la CINOR Le courrier souligne deux points d’importance sur le plan des rejets aqueux des 2 projets :

- Il a été autorisé dans le cadre de l’exploitation actuelle de l’ISDND, un rejet maximal de 40 m3/j après pré-traitement dans le réseau public d’assainissement, assortie d’obligations en termes de qualité de rejet. Or il a été constaté, à la faveur d’une étude réalisée par le bureau SAFEGE, que la charge polluante dépasse les seuils autorisés. Il serait nécessaire que la STAR apporte l’assurance d’une mise en œuvre des dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, afin de ne pas mettre en péril les conditions de fonctionnement de la station compte tenu du caractère difficilement biodégradable de l’effluent .

- L’extension de l’ISDND et la création d’un CVDND génèreraient un apport supplémentaire d’effluent, portant le débit journalier moyen à 140 m3/j. Or la STEP actuellement en service n’a pas été dimensionnée pour recevoir une quantité d’effluent supérieure à 40 m3/j sur la base de la qualité précitée. C’est la raison pour laquelle il convient en vue de la pérennité du bon fonctionnement de la STEP et du réseau public d’assainissement ainsi que la préservation de la rivière de Sainte Suzanne que soit exigée la mise en œuvre d’un traitement adapté quelque soit les situations de charge et de volume.

Par ailleurs, les éléments contenus dans le dossier n’apportent pas d’informations suffisantes pour garantir les objectifs prioritaires pour la CINOR tels que la prise en compte de la variabilité de la quantité rejetée par les 2 équipements, ou encore les dispositions et dispositifs pour : - absorber les pics de production ou la saisonnalité de la production - gérer les arrêts techniques d’entretien, les pannes En outre aucune précision n’est apportée quant à un raccordement ou pas sur l’émissaire, des eaux usées une fois traitée par osmose inverse » Réponse STAR STAR a été informé verbalement par la CINOR en juin 2014, qu’une étude a été confiée par la CINOR au bureau d’études SAFEGE sur l’analyse et l’impact sur la STEP des trois Frères, du rejet de l’effluent prétraité dans le réseau d’assainissement tel qu’autorisé par la convention entre CINOR et STAR. Nous avons été informés que cette étude a été réalisée en Mai 2014 sans que STAR n’y ait participé. A ce jour la CINOR n’a pas communiqué à STAR les résultats et conclusions de cette étude. Néanmoins STAR communique chaque mois à la CINOR et à la Société exploitant la STEP des trois frères les résultats journaliers des contrôles et analyses réalisés sur ces rejets tel que prévues dans la convention entre CINOR et STAR. Au travers de ces résultats communiqués à la CINOR, la charge maximum des différents paramètres (Kg de charge maximum par jour) est respectée.

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Dans son projet, STAR doublera les capacités de pré-traitement biologique des lixiviats par rapport à la situation actuelle pour en améliorer le rendement. L’installation a fait l’objet d’un dimensionnement en accord avec le prévisionnel des flux futurs de lixiviats à traiter. De plus l’étude d’impact présente une analyse des effets indirects et cumulés des projets STAR et INOVEST avec la STEP des Trois Frères au § 1.3 de la partie « effets cumulés avec d’autres projets connus ». L’analyse montre que les effets cumulés sont négligeables. L’ensemble des rejets issus de l’ISDND est détaillé dans le dossier technique. Les moyens et les modes de traitements mis en œuvre dans le cadre du projet y sont décrits au §3.4.1.6. Le projet d’ISDND et de CVDND gêneront un volume maximum d’effluents de 140m3/j dont :

Environ 40m3/j seront rejetés vers la STEP des Trois Frères environ 100m3/j seront rejetés dans le bras mort de la rivière Ste Suzanne.

Ces rejets remplaceront les rejets existants et ne viendront donc pas se cumuler aux 120m3/j actuels. Les volumes affichés prévoient la prise en compte des pics de production. En cas de disfonctionnement des installations de traitement, le site disposera de trois bassins tampons. Pour garantir le bon fonctionnement des installations de traitement : - leur dimensionnement prend en compte les temps d’arrêt pour la maintenance, - un plan de maintenance préventive est établi, - une assistance technique avec le fournisseur par téléphone et par liaison internet pour l’accès directe au logiciel de supervision est opérationnelle, - un stock de piéces détachées de premiére urgence est disponible sur site, - des équipements critiques de l’installation sont pour certain installée en double (redondant). Concernant « un raccordement ou pas sur l’émissaire, des eaux usées une fois traitée par osmose inverse », lors de l’étude de compatibilité entre l’ISDND de Sainte Suzanne et la future STEP des trois frères réalisée en Mai 2009 par SAFEGE pour le compte de la CINOR, l’utilisation de l’émissaire de rejet en mer de la STEP pour l’envoie des eaux traités par osmose inverse n’a pas été étudié. Le rejet des eaux traitées par osmoses inverses dans la ravine Bertin étant autorisé en 2009, cette possibilité n’a pas été envisagée en 2009. En conséquence la conception/dimensionnement et la construction de la STEP des trois frères actuellement en service n’ont pas pris en compte cette possibilité. Techniquement le refoulement des rejets de la STEP est réalisé par pompage sous pression dans l’émissaire et donc un simple raccordement gravitaire du rejet des eaux traitées par osmoses inverses ne peut pas être réalisé. D’autre part dans le cadre d’un point de rejet commun avec la STEP, les responsabilités sur le respect réglementaire des limites de rejets doivent être étudiées entre CINOR et STAR.


Rappel des observations Le courrier de la CINOR ainsi que les propos échangés avec ses représentants lors de notre rencontre du 16 juillet, mettent en évidence un problème de compatibilité du rejet des lixiviats pré-traités vers la STEP des Trois-Frères avec l’exigence de qualité recherchée pour

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la valorisation agronomique des déchets organiques, boues de STEP notamment. La convention de déversement des eaux usées industrielles de l’ISDND de Sainte-Suzanne au réseau d’assainissement de la CINOR passée en 2009 doit être réactualisée compte tenu de la mise en exploitation de la STEP des Trois-Frères. Les exigences de qualité de rejets ne peuvent plus être celles de 2009, la mise en place d’une filière de valorisation des boues de STEP étant effective sur le site du Grand Prado. Or, compte tenu du contexte actuel de rejet par le monde agricole du retour au sol de ces déchets organiques, la crainte de voir les boues de la STEP des Trois-Frères non-conformes aux exigences de qualité demandées (risques de pollution accidentelle) semblent totalement justifiées. Compte tenu des enjeux, serait-il possible d’envisager un traitement unique par osmose inverse de tous les lixiviats émanant de l’ISDND ? J’aborderai la possibilité d’un raccordement avec l’émissaire de rejet des eaux usées de la STEP dans le chapitre suivant. Réponse STAR La Convention de servitude établie entre CINOR et STAR dans le cadre de la réalisation de la station d’épuration des trois frères signées le 31/03/2011, fait référence en annexe N°3 à l’étude de compatibilité entre l’ISDND de Sainte Suzanne et la future STEP des trois frères réalisée en Mai 2009 par SAFEGE pour le compte de la CINOR. Dans cette étude de compatibilité réalisée préalablement au projet de concession pour la conception, la construction et l’exploitation de la STEP des trois fréres, il a été étudié la possibilité : - de rejeter directement dans la STEP, les effluents prétraités avec les caractéristiques et débits prévu dans la convention actuelle et l’Arrêté Préfectoral de l’ISDND (40m3/jour) - de rejeter à titre temporaire en cas d’urgence (cyclone) d’effluents brutes non prétraités (lixiviat) de l’ordre de 100m3/jour durant 15 jours. Cette étude a bien confirmé la compatibilité de traitement par la STEP de ces rejets d’effluents en provenance de l’ISDND, en évaluant également les impacts sur la qualité des boues produites par la STEP en vu de leur valorisation en épandage agricole. Dans le cas où la CINOR souhaite une alternative à ce rejets d’effluent prétraité en provenance de l’ISDND de 40m3/jour, la STAR peut proposer d’augmenter la capacité de traitement de ses effluents en interne avec une installation supplémentaire de traitement des lixiviats par osmose inverse. Ce projet devra faire l’objet d’une étude complémentaire de faisabilité.

2.6 Rejets de lixiviats – Osmose inverse


Rappel des observations M. et Mme FERRAND « Impact de la décharge actuelle et future sur le ruisseau Bertin : aucune donnée dans le dossier » Les eaux de ruissellement après stockage dans le bassin et traitement par osmose inverse sont rejetées depuis 20 ans dans le ruisseau Bertin (page 29/134). Or aucune analyse d’impact sur ce milieu n’a été donnée dans le dossier. L’impact est nécessairement très important puisque le débit du ruisseau est nul (ruisseau à sec la plupart du temps sauf peut-

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être lors d’épisodes très pluvieux). Et ce d’autant plus que les eaux de rejets que nous avons eu l’occasion de voir couler dans le ruisseau (qui est en limite de notre propriété rappelons-le) présentaient des odeurs pestilentielles et des couleurs variables au cours des années. D’autre part, dans le projet d’extension la STAR propose de rejeter uniquement les eaux des bassins EP vers la ravine. Il est précisé que ces rejets ne se feront qu’hors période sèche. Or la ravine est tout le temps à sec. Il n’y a que pendant les cyclones que le ruisseau coule. La STAR ne pourra donc pas rejeter ces eaux dans la ravine. De plus nous nous étonnons qu’aucune analyse de ces rejets ne soit fournie dans le dossier et demandons à ce que des analyses de sédiments soient réalisées au droit du rejet. Rejet des lixiviats dans le bras mort de la rivière Sainte Suzanne : données d’impact potentiel insuffisantes Le dossier affirme que le rejet après traitement par osmose inverse des lixiviats dans le bras mort de la rivière Sainte Suzanne serait compatible avec le fonctionnement écologique de la rivière. Le débit de référence sur lequel se base la STAR pour son calcul de dilution est de 55l/s. Or ce débit, donné sans démonstration, semble pour le moins surévalué. Il est également surprenant que les calculs ne se basent pas sur les données réelles en sortie de la station de traitement existante mais repartent de la norme de rejet théorique. Il aurait été nettement plus pertinent de prendre en considération les performances réelles de ce type d’unité de traitement, existantes depuis plusieurs années sur le site. Une analyse des données de sortie d’osmoseurs sur les paramètres azote et phosphore et des conséquences de l’injection directe des nutriments dans la rivière aurait été très utile à la démonstration. Dans ces conditions, la compatibilité de rejet avec le fonctionnement écologique de la rivière et les objectifs de bon état des eaux du SDAGE est loin d’être démontrée et il nous semble plutôt qu’une analyse sérieuse de la situation conduirait à considérer que ce rejet est impossible dans la rivière Sainte Suzanne et va compromettre toute chance d’atteindre le bon état des eaux et d’être conforme à la directive cadre européenne sur l’eau. D’autant plus qu’au-delà de la question de la sensibilité écologique de la rivière, se pose la question, encore plus importante, de la compatibilité de ces rejets avec les activités nautiques pratiquées en aval. Là également le dossier est totalement muet. L’Autorité Environnementale dans son rapport en page 6 confirme que « l’exploitant n’apporte pas la démonstration suffisante de l’acceptabilité du milieu concernant le rejet en rivière Sainte Suzanne… » » SREPEN -REN « La rivière Sainte Suzanne est un cours d’eau pérenne. L’état biologique et chimique actuel du cours d’eau classé est mauvais au SDAGE 2010, on peut craindre que l’extension de l’ISDND ne soit un facteur défavorable à l’amélioration de la qualité de l’eau de la rivière ». Réponse STAR Il n’y a pas de rejet d’effluent traités dans la ravine Bertin dans le projet présenté par STAR. Il n’y aura donc pas de risque d’odeur au niveau de la ravine dû à un mauvais écoulement des eaux en période sèche. Les rejets du site vers le milieu naturel sont:

Rejet des eaux pluviales dans la ravine Bertin en période de pluie et d’écoulement du cours d’eau.

Rejet des eaux traitées par osmose inverse dans le bras mort de la rivière Ste Suzanne ;

Les eaux pluviales rejetées seront constituées des eaux de voiries et des eaux ruisselant sur les surfaces enherbées. Ces eaux ne seront pas en contact avec les déchets. Le dossier

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présente une analyse des impacts des rejets projetés voir §1.2 des effets et mesures de l’étude d’impact. L’analyse conclue que le rejet des eaux est compatible avec les objectifs de qualité du cours d’eau de la rivière Ste Suzanne. En outre, dans le cadre du suivi des prescriptions de son arrêté préfectoral, la qualité des eaux sera contrôlée périodiquement. Les résultats seront communiqués à l’inspection des installations classées. Le rejet aura naturellement lieu en période pluvieuse lorsque de l’eau s’écoule dans la ravine. La ravine Bertin constitue l’exutoire initial et naturel de la zone d’implantation du site. Le bras mort de la rivière Ste Suzanne est le milieu récepteur des eaux traitées par osmose du projet d’ISDND. Ce cours d’eau est toujours en eau. Le calcul d’impact a été réalisé en considérant un ensemble de données d’entrées présenté dans le chapitre 4.1.1.1.1 de l’état initial de l’étude d’impact et au chapitre 1.2.2.3 de la partie effets et mesures. La seule hypothèse réalisée pour ce calcul est qu’en situation de débit caractéristique d’étiage (situation de plus bas débit : information donnée par une base institutionnel à partir des données de suivi du cours d’eau publiées par la « banque Hydro »), la séparation des débits entre le bras principal et le bras mort est de 50/50. La démonstration du calcul du QMNA5 est présentée au chapitre 4.1.1.1 de l’état initial de l’étude d’impact. Il est montré, au regard des mesures annoncées dans l’étude d’impact, que le projet n’aura pas d’effet sur la rivière Sainte Suzanne d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Les normes de rejet retenues sont en adéquation avec les objectifs de bon état général du cours d’eau fixé par le SDAGE. Le calcul a été réalisé en tenant compte des normes de rejet, c’est-à-dire les concentrations maximales autorisées. Les concentrations actuellement mesurées en sortie d’installation de traitement sont inférieures à ces normes de rejet. Considérer ces concentrations aurait consisté en une approche minorante au regard des concentrations maximales autorisées. La qualité des rejets fait l’objet d’un suivi. Les résultats sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées. En période pluviale, l’écoulement se fait directement vers le milieu marin lorsque les débits de la rivière permettent une connexion franche avec l’océan. En période sèche, l’écoulement vers l’océan existe mais est moins franc. Le temps de résidence des eaux dans le bras principal sera plus long. La qualité des eaux sera compatible avec l’usage identifié au droit de la base nautique. En cas de disfonctionnement de la station de traitement pouvant engendrer une pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière Ste Suzanne sera temporairement coupé. Les eaux non traitées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée. Le bras mort de la rivière Ste Suzanne est le milieu récepteur des eaux traitées par osmose du projet d’ISDND. Le calcul d’impact a été réalisé pour évaluer l’impact du rejet vis-à-vis des critères de qualité du cours d’eau en vue du respect de l’objectif de bon état général fixé par le SDAGE à l’horizon 2015. Il a été démontré au regard des mesures annoncées dans l’étude d’impact que le projet n’aura pas d’effet sur la rivière Sainte Suzanne d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Aussi le rejet est compatible avec le fonctionnement du bras mort de la rivière Ste Suzanne qui est toujours en eau. Les normes de rejet retenues sont en adéquation avec les objectifs de bon état du cours d’eau fixé par le SDAGE. Le calcul a été réalisé en tenant compte des normes de rejet, c’est-à-dire les concentrations maximales autorisées. Les concentrations actuellement mesurées en sortie d’installation de traitement sont inférieures à ces normes de rejet. La qualité des rejets fait l’objet d’un suivi. Les résultats sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.

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En cas de disfonctionnement de la station de traitement pouvant engendrer une pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière Ste Suzanne sera temporairement coupé. Les eaux non traitées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée.


Rappel des observations Une installation de ce type n’est pas à l’abri d’incidents dus à des pollutions accidentelles soit liées à la climatologie soit à des problèmes techniques (4 incidents ont eu lieu depuis juillet 2011 sur le traitement des lixiviats), suite à une plainte d’une association de riverains la Police de l’eau a effectué un contrôle de l’état de la Ravine Bertin en mars 2012, il a été relevé que les eaux étaient colorées, voire noires dégageant une mauvaise odeur. Plusieurs personnes durant mes permanences à la mairie de Sainte Suzanne m’ont déclaré que ce phénomène était récurent au niveau de la ravine. L’Autorité Environnementale concernant les rejets aqueux considère que « l’exploitant n’apporte pas la démonstration suffisante de l’acceptabilité du milieu concernant le rejet en rivière Sainte Suzanne et qu’il ne justifie pas le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines (infiltration dans la ravine Bertin) ». Bien que le dossier indique qu’il n’y a pas de risque d’effets cumulés tant pour les rejets vers la STEP des Trois-Frères que pour les rejets en milieu naturel, rien ne démontre qu’en cas de pollution accidentelle il n’y ait pas de risques à la fois sur un milieu déjà fortement fragilisé et sur la santé humaine. Une autre option pourrait-elle être envisagée, notamment par une mutualisation avec la STEP qui prévoit le rejet des eaux traitées par une canalisation pour un rejet direct en mer ? Réponse STAR Concernant les rejets en provenance de l’ISDND dans la ravine Bertin, toutes les analyses et contrôles sont transmis chaque mois à la DEAL et communiqués en CLIS chaque année. Aucune pollution provenant de rejets d’effluent de l’ISDND dans la ravine Bertin n’a été relevé. Les incidents survenus ont été gérés par les installations du site sans générer de pollution dans la ravine Bertin : les dispositifs de préventions prévus à cet effet tel que le bassin des eaux internes ont permis de contenir ces incidents. D’autre part l’ISDND n’est pas le seul à rejeter des effluents dans la ravine Bertin : les agriculteurs notamment sont susceptibles de rejeter également des effluents qui peuvent avoir un impact sur ce milieu sans que d’analyse soient réalisées sur ces rejets. Concernant l’acceptabilité du milieu :

- Cas du rejet dans la rivière Sainte Suzanne : Le bras mort de la rivière Ste Suzanne est le milieu récepteur du rejet des eaux traitées par osmose du projet d’ISDND. Le calcul d’impact a été réalisé en considérant un ensemble de données d’entrées présenté dans le chapitre 4.1.1.1.1 de l’état initial de l’étude d’impact et au chapitre 1.2.2.3 de la partie effets et mesures.

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La seule hypothèse réalisée pour ce calcul est qu’en situation de débit caractéristique d’étiage du cours d’eau (QMNA5) débit faible, la séparation des débits entre le bras principal et le bras mort était de 50/50. Il a été démontré au regard des mesures annoncées dans l’étude d’impact que le projet n’aura pas d’effet sur la rivière Sainte Suzanne d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Les normes de rejet retenues sont en adéquation avec les objectifs de bon état du cours d’eau fixé par le SDAGE. La qualité des rejets fait l’objet d’un suivi. Les résultats sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées. En période pluviale, l’écoulement se fait directement vers le milieu marin lorsque les débits de la rivière permettent une connexion franche avec l’océan. En période sèche, l’écoulement vers l’océan existe mais est moins franc. Le temps de résidence des eaux dans le bras principal sera plus long. La qualité des eaux sera compatible avec l’usage identifié au droit de la base nautique. En cas de disfonctionnement de l’installation de traitement pouvant engendrer une pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière Ste Suzanne sera temporairement coupé. Les eaux non traitées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée.

- Cas du rejet dans la ravine Bertin : La ravine Bertin est le milieu récepteur des eaux pluviales du site qui se situe dans son bassin versant. Aucun usage n’y est identifié à l’aval du point de rejet. Le site dispose d’une gestion séparative de ces eaux internes. Le système de gestion a été élaboré pour que les eaux pluviales n’entrent pas en contact avec le massif de déchets (les eaux en contact avec le massif de déchets sont gérés avec les lixiviats) et ne seront donc pas souillées. De plus, ces eaux sont soumises à un contrôle drastique, sur la base des mêmes paramètres que ceux analysés pour le rejet des eaux traitées par osmose. Par définition, le rejet d’eaux pluviales vers la ravine Bertin aura lieu en période de pluie, lorsque le cours d’eau n’est pas à sec afin que les eaux s’écoulent jusqu’à l’exutoire de la ravine constitué par le bras mort de la rivière Ste Suzanne. Il n’y aura donc pas d’infiltration des eaux rejetées. Le rejet d’eaux pluviales respecte les objectifs de bon état de la rivière Ste Suzanne fixés par le SDAGE. En cas de pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière ravine Bertin sera temporairement coupé. Les eaux contaminées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée.

- Cas du rejet dans la ravine ouest (rejet du CVDND) : La zone humide avale en lien direct avec le projet de CVDND est la ravine Ouest. Aucun usage n’y est identifié à l’aval du point de rejet. Le site dispose d’une gestion séparative de ses eaux internes. Les eaux pluviales seront constituées des eaux de pluviales de toitures, parking et voiries, et le réseau disposera d’un débourbeur/déshuileur. De plus, ces eaux sont soumises à un contrôle qualitatif. Le risque de contamination des eaux rejetées est très faible. Le rejet d’eaux pluviales vers la ravine Ouest aura lieu en période de pluie, lorsque le cours d’eau n’est pas à sec afin que les eaux s’écoulent jusqu’à l’exutoire de la ravine. Il n’y aura donc pas d’infiltration des eaux rejetées. En cas de pollution accidentelle du milieu, le rejet vers la rivière ravine Ouest sera temporairement coupé. Les eaux contaminées avant rejet seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée. Concernant une mutualisation avec la STEP qui prévoit le rejet des eaux traitées par une canalisation pour un rejet direct en mer : lors de l’étude de compatibilité entre l’ISDND de Sainte Suzanne et la future STEP des trois frères réalisée en Mai 2009 par SAFEGE pour le compte de la CINOR, l’utilisation de l’émissaire de rejet en mer de la STEP pour l’envoie des eaux traités par osmose inverse ou d’autre eaux en provenance de l’ISDND n’a pas été étudié. Le rejet des eaux traitées par osmoses inverses dans la ravine Bertin étant autorisé en 2009, cette possibilité n’a pas été envisagée en 2009.

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En conséquence la conception/dimensionnement et la construction de la STEP des trois frères actuellement en service n’ont pas pris en compte cette possibilité. Techniquement le refoulement des rejets de la STEP est réalisé par pompage sous pression dans l’émissaire et donc un simple raccordement gravitaire du rejet des eaux traitées par osmoses inverses ou d’autre eaux en provenance de l’ISDND ne peut pas être réalisé. D’autre part dans le cadre d’un point de rejet commun avec la STEP, les responsabilités sur le respect réglementaire des limites de rejets doivent être étudiées entre CINOR et STAR.

2.7 Espèces protégées (poules d’eau)


Rappel des observations M. et Mme Ferrand « Des poules d’eau nichent actuellement dans les bassins de décantation qui, avec l’extension de l’ISDND, serviront de futures alvéoles pour le stockage des déchets. Or la poule d’eau étant une espèce protégée, la destruction de leur habitat est réglementé par la loi…. Une demande de destruction d’habitat protégé a-t-elle été faite ? Si oui, quelles sont les mesures compensatoires prévues ? » Réponse STAR Un inventaire faune-flore et une étude d’impact faune-flore ont été menés dans le cadre du dossier par un bureau d’étude extérieur. La réalisation d’un dossier CNPN de demande de dérogation pour la destruction d’habitats n’est pas obligatoire si l’habitat n’est pas protégé et s’il est jugé que l’habitat ne représente pas un enjeu pour l’espèce présente. Il a été démontré dans l’étude d’impact que l’habitat constitué par les bassins de décantation actuels du site est peu propice à la nidification de l’espèce et qu’il représentait un enjeu faible par rapport à la rivière Ste Suzanne à proximité. De plus au vu des mesures prises dans le cadre du projet : voir MR2 et MR7 §1.5.2.2 de la partie effets et mesures de l’étude d’impact, l’impact résiduel sur la Poule d’eau sera faible. Cet impact résiduel sera compensé par la réalisation des mesures compensatoires présentées au chapitre § 1.6 de la partie effets et mesures de l’étude d’impact.


Le commissaire enquêteur n’a pas fait d’observation sur cette thématique.

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2.8 Bruit


Rappel des observations M. et Mme Ferrand « Le bruit est une nuisance reconnue par la STAR mais les mesures compensatoires proposées sont inacceptables Le fonctionnement des compacteurs est connu pour générer du bruit. Le point ZR1 est le point reconnu dans le dossier comme risquant un dépassement des normes liées au bruit la nuit (page 93). Ce point correspond à l’implantation de notre maison d’habitation. La Star propose comme mesure compensatoire de ne faire travailler les compacteurs qu’en journée, la journée commençant pour eux à 7h00 et finissant à 22h00. Qui peut supporter cela ? Que va-t-on pouvoir expliquer aux touristes que nous envisageons d’accueillir et à qui nous promettons un séjour au calme ? Cette mesure est inacceptable et très insuffisante. » Réponse STAR La modélisation acoustique du projet réalisée par l’APAVE et annexée au DDAE indique que afin d’atteindre une valeur d’émergence conforme (ndlr : à la réglementation), 3 préconisations ont été émises :




Enfin, la simulation de l’impact acoustique a été effectuée sur l’état en fin d’exploitation, lorsque le compacteur sera en haut de l’alvéole, ce qui est le cas le plus défavorable.


Rappel des observations Pourriez-vous me confirmer les heures réelles d’ouverture du site, et les périodes de travail des compacteurs. Le bruit impactera la ZER 1, pourriez-vous envisager de ne plus utiliser les compacteurs bien avant 22H00, et de prévoir pour le samedi matin une heure un peu plus tardive que 7h00 ? A quelle fréquence le compacteur travaille la nuit sur le site ? Est-ce occasionnel ? Les mesures proposées (mur de balles compactées ou un merlon de matériaux entre la zone de compactage et le point ZER1) seront-elles suffisantes ? Avez-vous fait une étude permettant d’affirmer qu’il y aura une réelle limitation des émergences ?

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Réponse STAR La modélisation acoustique du projet réalisée par l’APAVE et annexée au DDAE indique que afin d’atteindre une valeur d’émergence conforme (ndlr : à la réglementation), 3 préconisations ont été émises :



- Du lundi au vendredi 6h00 à 18h30 sans interruption - Le samedi de 6h00 à 12h15

Le site ne fonctionne pas la nuit, en conséquence le compacteur ne travaille pas de nuit et son utilisation s’arrête au plus tard à 19h. En revanche il n’est pas envisageable de mettre en service le compacteur les samedi matin après 7h pour assurer le compactage des déchets recus

Enfin, la simulation de l’impact acoustique a été effectuée sur l’état en fin d’exploitation, lorsque le compacteur sera en haut de l’alvéole, ce qui est le cas le plus défavorable.

2.9 Vibrations


Rappel des observations M. et Mme FERRAND « Quant aux vibrations, la STAR affirme qu’il n’y en aura aucune. C’est faux ! Nous les avons déjà ressentis fortement et avons déjà senti les murs et les sols de nos maisons trembler notamment la nuit. Ces vibrations ne sont absolument pas liées à l’activité des camions ou des travaux comme expliqué par la STAR mais directement à celle des compacteurs. L’impact des vibrations sont niées et nous demandons leur prise en compte. » Réponse STAR Les effets du projet sur les vibrations sont décris au §1.8.3 de la partie effets et mesures de l’étude d’impact. Rappel de l’étude d’impact : « Les activités liées au CVDND n’engendreront pas de vibrations. Les vibrations se produiront principalement durant la phase d’extraction de matériaux et de travaux de l’ISDND. Elles seront liées à la circulation des camions et des travaux de terrassement lors de la phase de préparation des casiers. Durant les phases d’exploitation, des vibrations pourront également être occasionnées par le passage des camions de déchets dans les villages.

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Dans le cadre du projet de modification des conditions d’exploitation de l’ISDND, les voies d’accès au site par les camions de déchet seront modifiées. Toutefois, les habitations sont suffisamment éloignées du projet et proches d’axes routiers fréquentés, pour ne pas percevoir de vibrations supplémentaires, par rapport à celles occasionnées par la circulation routière. » De plus, certaines activités du BTP font parfois appels à du matériel de compactage qui utilise les vibrations afin d’optimiser la mise en œuvre de matériaux. Hors, l’exploitation d’une ISDnD, ne fait pas appel à ce type de compacteur et aucun matériel utilisé ne produit de vibrations. La compaction des déchets est obtenue par la pression des roues de l’engin et non pas par vibration des roues (cas des compacteurs vibrants du BTP) En outre, comme indiqué au paragraphe 3.1.1 du dossier technique, les horaires de réception des déchets sur le site resteront inchangés par rapport à ceux l’activité actuelle à savoir :


Ainsi, le site ne fonctionne pas la nuit.

2.9.2 Réponses aux observation du commissaire enquêteur

Rappel des observations « Plusieurs riverains venus me voir en permanence se sont pleins eux aussi des vibrations » Le tableau 33 figurant en page 119/134 de l’étude d’impact n’est pas en cohérence avec le tableau en page 9/49 de l’étude d’impact. Réponse STAR Les effets du projet sur les vibrations sont décris au §1.8.3 de la partie effets et mesures de l’étude d’impact. Rappel de l’étude d’impact : « Les activités liées au CVDND n’engendreront pas de vibrations. Les vibrations se produiront principalement durant la phase d’extraction de matériaux et de travaux de l’ISDND. Elles seront liées à la circulation des camions et des travaux de terrassement lors de la phase de préparation des casiers. Durant les phases d’exploitation, des vibrations pourront également être occasionnées par le passage des camions de déchets dans les villages. Dans le cadre du projet de modification des conditions d’exploitation de l’ISDND, les voies d’accès au site par les camions de déchet seront modifiées. Toutefois, les habitations sont suffisamment éloignées du projet et proches d’axes routiers fréquentés, pour ne pas percevoir de vibrations supplémentaires, par rapport à celles occasionnées par la circulation routière. » Le tableau 33 présenté dans l’état initial de l’étude d’impact est remplacé par le tableau ci-après.

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Tableau 1 : niveau sonore dans les ZER ( APAVE 2013)

Point de

mesure

Niveaux ambiants Niveaux résiduels Indicateur retenu

(2)

Emergences en dB(A) (ambiant – résiduel) Avis

(1) N°

Observation LAeq en

dB(A)

L50 en

dB(A)

LAeq en

dB(A)

L50 en

dB(A) Mesurée Autorisée

Mesures diurnes

Point n° ZER1 49,5 48,0 50,0 44,5 LAeq 0 5 c 1

Point n° ZER2 48,5 44,0 47,0 43,5 LAeq 1,5 5

c

Point n° ZER3 46,5 44,5 42,0 41,0 LAeq 4,5 5

c

Point n° ZER4 46,0 44,5 45,0 43,5 LAeq 1,0 5

c

Mesures nocturnes Point n° ZER1 51,0 49,0 51,5 51,0 LAeq 0 3 c 1

Point n° ZER2 49,0 43,0 46,0 45,0 LAeq 3 3 c

Point n° ZER3 46,0 43,5 47,5 46,0 LAeq 0 3 c 1

Point n° ZER4 46,5 45,5 47,0 46,0 LAeq 0 3 c 1

2.10 Odeurs


Rappel des observations M. et Mme FERRAND « La STAR reconnaît que la décharge dégage « des odeurs fréquentes, gênantes à très gênantes » pour les riverains. Habitant au sud de la décharge nous sommes heureusement les moins impactés car le vent nous est généralement favorable (vent de l’est dominant) mais lorsque le vent tourne et que nous avons le vent du Nord ce qui arrive un certain nombre de jours dans l’année, l’air devient irrespirable. Les personnes habitant de l’autre côté, côté Bel Air, pourront le confirmer. La STAR et INOVEST ne doivent pas sous-estimer cette nuisance. La STAR prévoit de mettre en place des couvertures temporaires mais ne précise pas quelles en seront les modalités (fréquence notamment)… » M. et Mme BOYER « Contestent le projet de prolongation de l’ISDND, pour cause de mauvaises odeurs quasi permanentes et insupportables, plus particulièrement sur toute la période d’été (6 mois environ) » Association Respire Bel-Air « Depuis plus de 20 ans les riverains du CET « Centre d’enfouissement Technique » de Ste Suzanne sont impactés quotidiennement par les nuisances olfactives et par la présence de nombreuses mouches. L’étude de qualité de l’air réalisé par le bureau d’études BURGEAP a montré que de nombreux quartiers sont touchés, ainsi que l’école maternelle les Bauhinias à Jacques Bel Air 1, ainsi que le lycée de Bel Air. Notre qualité de vie dans ces quartiers est très dégradée…

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La réutilisation de la simulation réalisée en 2011, ou les caractéristiques des vents ont été prises à Gillot (Ste Marie) et non sur le site du centre d’enfouissement, a pour conséquence de minimiser l’impact des mauvaises odeurs sur les quartiers. Alors que l’ISDND est équipé d’une station météorologique, on utilise de nouveau les données des vents relevés à l’aéroport de Gillot. De nouveau on minimise l’impact des nuisances sur les quartiers jouxtant le site. » La même thématique et argumentation est reprise dans la pétition qui a été annexée au registre d’enquête le 28 juillet 2014 (418 signatures annoncées par l’Association Respire Bel Air, 369 signatures comptées par le commissaire enquêteur. Réponse STAR La STAR réalisera des couvertures intermédiaires sur l’alvéole en exploitation pour :

- Réduire la quantité d'eau météorique pouvant entrer en contact avec les déchets, - limiter les envols de déchets légers, - améliorer le compactage des déchets et donc la stabilité du massif de déchets, - éliminer la présence d'animaux indésirables (rongeurs, oiseaux...), - améliorer l'aspect visuel de l’installation en réaménageant les zones totalement

exploitées au fur et à mesure du déroulement de l'exploitation. Le principe et les modalités d’exploitation des alvéoles sont présentés au § 3.3.1 du dossier technique. Ce principe de recouvrement temporaire permet également de limiter les émissions d’odeurs depuis l’alvéole en cours d’exploitation en limitant la surface exploitée. Les surfaces de couverture intermédiaires sont évolutives dans le temps. L’opération sera réalisée au jour le jour en fonction des conditions climatiques (pluie, vent) afin de limiter la surface d’exploitation ouverte en accord avec l’arrêté du 09/09/97 modifié. Nous rappelons que l’étude d’impact des risques sanitaires présentée en annexe a intégré les émissions diffuses issues de la zone d’exploitation dans son évaluation quantitative des émissions d’odeurs. L’étude qui intègre le cumul de l’ensemble des sources canalisées et diffuses démontre que les niveaux d’odeurs perçus par les riverains respecteront les seuils réglementaires. La qualité de l’air, enjeu essentiel, a été considéré dès la conception du projet. Une modélisation des odeurs et des poussières émises a été réalisée et est présentée en annexes du dossier : Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) et Modélisation de la dispersion atmosphérique. Les résultats de cette étude, qui intègre l’impact cumulé de l’ISDND et du CVDND, montrent :

- que les niveaux d’odeurs perçus respecteront les seuils réglementaires ; - que les concentrations en poussières au niveau du point le plus impacté respectent

les valeurs cibles et les valeurs limites pour la protection de la santé humaine. Le quartier Bel Air et particulièrement l’école des Bauhenias et le lycée Bel air ont été considérés dans l’étude des risques sanitaires (EQRS) du dossier. Cette étude a été réalisée selon le guide méthodologique publié par l’INERIS. Un total de 10 composés ont fait l’objet d’une évaluation quantitative des risques pour la santé des riverains. Les 10 composés retenus sont ceux dont les guides méthodologiques recommandent l’étude complète d’impact sanitaire sur les riverains.

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L’étude démontre que le risque sanitaire attribuable aux installations est très faible. L’ISDND et le CVDND contribuent à moins de 10% des concentrations présentes dans l’air local tel que caractérisé par l’APAVE (APAVE, 2012, rapport d’analyse « air » présenté en annexe du dossier). Les effets cumulés de la poursuite d’activité de l’ISDND et de l’exploitation du CVDND ne sont pas susceptibles d’être à l’origine d’émanations gazeuses entraînant une augmentation préjudiciable des concentrations inhalées en substances chimiques par les populations riveraines.


Rappel des observations « Le problème des odeurs est revenu continuellement lors de mes rencontres avec le public, il a même été exprimé avec une grande vigueur lors de la réunion publique du 4 juillet 2014. » Réponse STAR La maitrise des odeurs sur une ISDnD est une préoccupation majeure pour les exploitants. La préoccupation des riverains à ce sujet a bien été prise en compte dans le cadre du projet STAR. Il s’agit de poursuivre les améliorations apportées à l’exploitation depuis maintenant plusieurs années à savoir :

• Installation d’une nouvelle torchère et mise en service de la valorisation électrique du biogaz

• Réalisation de puits de captage du biogaz dès la mise en service des zones d’exploitation

• Extension et optimisation régulière du réseau de captage du biogaz • Réalisation de couvertures quotidiennes du déchet • Limitation des surfaces d’exploitation • Refus des chargements jugés trop odorants

L’ensemble de ces actions a montré une efficacité reconnue lors des CLIS, en présence des représentants de l’état et des associations locales. De plus, le projet de CVDND présenté par la société INOVEST et couplé au projet d’ISDnD de STAR permettra la réduction de la matière organique enfouie et susceptible d’être à l’origine d’émanations d’odeurs. Enfin, une simulation de l’impact olfactif de l’activité du site a été réalisée et conclue au respect des seuils de l’objectif de qualité réglementaires en tout point du domaine d’étude et à fortiori au niveau des zones habitées.

2.11 Nuisibles (rats, mouches, chiens errants)


Rappel des observations M. et Mme Ferrand « L’impact de la décharge sur les invasions de rongeurs est encore une fois très sous-estimé dans le dossier. Nous sommes envahis de rats autour de la maison. Nous luttons sans cesse pour essayer de contrôler les populations. Notre fermier qui exploite nos terres sous cannes

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s’en plaint également régulièrement et affirme que l’infestation de rats est plus importante sur la parcelle AH 48 en limite du ruisseau Bertin, donc côté décharge. D’autre part au moment de la première tranche d’exploitation de l’ISDND, nus étions envahis de mouches. Si les futures alvéoles s’ouvrent à 200 m de notre habitation, nous serons à nouveau envahis de mouches. Et pour finir, nous affirmons que la décharge attire des chiens errants. On en voit régulièrement passer sur nos terrains et nous avons subi plusieurs attaques de chiens sur nos poules. Toutes ces nuisances à vivre au quotidien sont proprement insupportables. » Réponse STAR Nous comprenons que la présence de nuisibles tels que décrit dans le dépôt de Monsieur et Madame FERRAND puisse leur causer un désagrément. Néanmoins, conformément à l’article 33 de l’arrêté du 9 septembre 97 modifié, STAR, en tant qu’exploitant de l’ISDnD, prend et continuera à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de lutter contre la prolifération des nuisibles. Les actions mises en place à ce jour seront poursuivies. Ainsi, l’ensemble de l’ISDnD est traitée par une entreprise spécialisée au minimum 4 fois par an contre les nuisibles et en particulier contre les rats. Des postes d’apatage fixes sont installés dans et autour de l’ensemble des bâtiments du site et un traitement localisé du site et de ses abords est réalisé. Il est à noter qu’une population importante de rats sur un site se caractérise en général par leur présence au niveau des zones d’exploitation en dehors des heures de fonctionnement des installations. Cette présence est généralement identifiée par les opérateurs qui arrivent sur site le matin. Hors, aucune présence anormale n’a été relevée sur site ou à proximité des zones d’exploitation à l’arrivée des opérateurs le matin. La présence des mouches au niveau des zones d’exploitation n’est pas non plus relevée y compris lors des visites qui sont régulièrement réalisées sur le site. Si une présence importante d’insectes (mouches, moustiques, …) était identifiée, des campagnes de désinsectisation seront réalisées par des entreprises spécialisées. Enfin, la présence de chiens errants est liée à un contexte plus global à la réunion. Des interventions de la SEMRRE, société en charge des fourrières et de la capture des animaux errants à la Réunion, sont effectuées régulièrement sur le site. Nous nous engageons à évaluer avec les services de la fourrière, assurés par la SEMRER, de nouvelles mesures plus efficaces pour éradiquer les chiens errants qui pénètreraient sur le site.


Rappel des observations « Lors de mes permanences ce problème a été également évoqué. Moi-même lors d’une visite sur le site ai constaté la présence de nombreux chiens errants. Vous m’avez affirmé faire des traitements contre les nuisibles, a quel rythme ? Sont-ils suffisants ? Qu’envisagez-vous pour les chiens errants ? » Réponse STAR Voir réponse à la Question précedente de M. et Mme Ferrand.

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2.12 Consommation en eau

2.12.1 Observations du public

Rappel des observations M. et Mme FERRAND « M. et Mme Ferrand pensent que les besoins en eau estimés par la STAR pour le fonctionnement de l’ISDND et du centre de tri sont colossaux et se demandent si la captage des Trois-Frères sera en mesure de fournir les installations sans léser la consommation des ménages. » Réponse STAR La consommation en eau des deux projets est détaillée dans l’étude d’impact au chapitre §1.13. de la partie effets et mesures. Concernant l’ISDND la consommation en eau potable est estimée à 1000 m3/an. Concernant le CVDND, les procédés mis en œuvre utilisent de l’eau. Un recyclage des eaux sera mis en place afin de limiter au maximum la consommation d’eau du réseau communal sollicitant la ressource en eau potable. Le besoin en eau du CVDND est estimé à 13 400 m3/an :

- 1000 m3 /an d’eau pour la consommation du personnel - 12 400 m3/an pour le process dont 7000 m3/an seront recyclés.

Les volumes d’eau nécessaires à l’arrosage des espaces verts proviendront du bassin de rétention d’eaux pluviales. Les volumes « d’eau de ville » requis par les installations sont très faibles pour des installations de type industrielles, ils représentent en moyenne 20 m3/j. Les deux installations contribueront à moins de 0,3% des volumes d’eau potable mis en distribution à l’échelle de la commune de Ste Suzanne. Ces volumes seront répartis à l’échelle annuelle et n’engendreront pas de restrictions d’usage pour la population.

2.12.2 Réponse aux observation du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur n’a pas fait d’observation sur cette thématique

2.13 Solutions alternatives à l’extension de l’ISDND

2.13.1 Réponse aux observations du public

Rappel des observations M. et Mme FERRAND « Il n’y a aucune alternative proposée à l’extension de l’ISDND dans le dossier. Qu’en est-il du projet de mise en service d’incinérateurs par exemple ? » Réponse STAR Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) donne les lignes conductrices pour la gestion des déchets du département sur les prochaines années. Les actions doivent être menées avec une atteinte des objectifs dans

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des délais ambitieux. Le plan de gestion des déchets a identifié la nécessité de construire des incinérateurs pour satisfaire le traitement des déchets à l’échelle du département. Or ce plan est très récent et les incinérateurs sont à ce jour au stade d’avant-projet. La problématique du traitement des déchets à la Réunion est aujourd’hui réelle car les deux ISDND de l’île arrivent à échéance et il n’existe à ce jour aucune solution subsidiaire à court termes pour traiter notamment les déchets des ménages. STAR propose une modification de la géométrie de son site actuel afin de pouvoir optimiser les volumes de stockage (dans l’emprise déjà existante : pas d’agrandissement du site) et ainsi proposer une solution viable à court termes pour traiter les déchets non dangereux. Nous rappelons également que le PDPGDND prévoit la création d’ISDND pour les années futures. Des installations de stockage sont effectivement indispensables pour traiter les refus d’incinération et autres unités de valorisation.

2.13.2 Réponse aux observations du commissaire enquêteur


2.14 Compatibilité avec le SDAGE


Rappel des observations M. et Mme FERRAND « …mettent en doute la compatibilité du projet avec le SDAGE en son objectif 2-02 et 3-01 : Luttes contre les pollutions diffuses (pages 17 et 18/31) Les arguments exposés ont été vus dans les chapitres concernant les rejets de l’ISDND. » Réponse STAR L’ISDND de Ste Suzanne est soumise à la réglementation ICPE. Aussi le site est soumis par arrêté préfectoral au contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines. Le site dispose d’un réseau de suivi constitué de piézomètres amont et de aval. Ce réseau de suivi est présenté dans le dossier technique §3.5.5 ainsi que dans l’étude d’impact au §6.2.2.4 de l’état initial et §1.2.2.2 de la partie effets et mesures. Chacun des points de contrôle de la qualité de la nappe souterraine font l’objet de prélèvements et d’analyses par un laboratoire extérieur agréé. Les résultats sont communiqués à l’inspection des installations classées. Les résultats des analyses sur chacun des piézomètres sont présentés dans le rapport de base fourni en annexe du dossier. Selon les ouvrages l’historique des analyses va de 1993 à 2013. Par ailleurs, l’implantation du projet a fait l’objet de diverses études géologiques, hydrogéologiques et géotechniques :

- Description du contexte hydrogéologique, Mascareignes géologie, Mars 2012, - Investigations géologiques complémentaires, Forintech, juin 2012, - Étude de faisabilité géotechnique, SEGC, août 2012, - Étude justificative pour l’équivalence en étanchéité passive, Insavalor, décembre

2012 Ces études sont présentées dans leur intégralité en annexe du dossier. Ces études montrent que les contextes géologiques et hydrogéologiques sont compatibles avec l’implantation de l’ISDND.

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L’ISDND sera conforme à la réglementation en termes de barrière de sécurité passive et active, et en termes de confinement hydraulique des casiers. Il a été démontré dans l’étude d’impact au chapitre § 1.2 de la partie effets et mesures que le projet ne présente pas d’impact sur la ressource en eau souterraine. De nombreuses mesures de protection et de suivis sont mises en œuvre par la STAR dès la conception du projet et sont détaillées dans ce même chapitre. Le bras mort de la rivière Ste Suzanne est le milieu récepteur des eaux traitées par osmose du projet d’ISDND. Le calcul d’impact a été réalisé en considérant un ensemble de données d’entrées présenté dans le chapitre 4.1.1.1.1 de l’état initial de l’étude d’impact et au chapitre 1.2.2.3 de la partie effets et mesures. La seule hypothèse réalisée pour ce calcul est qu’en situation de débit caractéristique d’étiage du cours d’eau, la séparation des débits entre le bras principal et le bras mort était de 50/50. Il est montré dans le dossier de demande qu’au regard des mesures annoncées dans l’étude d’impact, le projet n’aura pas d’effet sur la rivière Sainte Suzanne d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Le rejet est compatible avec le fonctionnement du bras mort de la rivière Ste Suzanne et les normes de rejet retenues permettent d’assurer le maintien des objectifs de bon état du cours d’eau fixé par le SDAGE. Le calcul d’impact a été réalisé en tenant compte des concentrations maximales autorisées. Les concentrations actuellement mesurées en sortie de l’unité de traitement des lixiviats sont inférieures aux concentrations maximales autorisées. Considérer les concentrations réellement rejetées aurait consisté en une approche minorante au regard des concentrations maximales autorisées. La qualité des rejets fera l’objet d’un suivi. Les résultats seront mis à la disposition de l’inspection des installations classées. En période pluviale, l’écoulement de la rivière se fait directement vers le milieu marin car son débit permet une connexion franche avec l’océan. En période sèche, l’écoulement vers l’océan est moins important. Le temps de résidence des eaux dans le bras principal sera plus long. Dans tous les cas, La qualité des eaux sera compatible avec l’usage identifié au droit de la base nautique. En cas de disfonctionnement de la station de traitement le rejet vers la rivière Ste Suzanne sera temporairement coupé et les eaux seront pompées en vue de leur traitement dans une installation agréée. STAR ne rejettera que ses eaux pluviales vers la ravine Bertin. Les eaux pluviales rejetées seront constituées des eaux de voiries et des eaux ruisselant sur les surfaces enherbées. Ces eaux ne seront pas en contact avec les déchets. La qualité des eaux rejetées sera contrôlée périodiquement. Les paramètres analysés seront les mêmes que ceux suivis dans le cadre du contrôle des lixiviats traités par osmose inverse. Les résultats seront aussi communiqués à l’inspection des installations classées. En cas de détection d’une pollution sur les eaux pluviales le rejet sera temporairement coupé, les eaux souillées seront pompées pour être traitées au sein d’une installation de traitement. Il n’existe aucune donnée de suivi des débits de la ravine Bertin en période de pluie pour pouvoir réaliser une analyse quantitative de l’effet du rejet. Néanmoins, il est nécessaire de rappeler que la ravine Bertin constitue l’exutoire initial et naturel de la zone d’implantation du site. Le rejet aura lieu uniquement en période de forte pluie car le bassin tampon des eaux disposera d’un volume important de 17 000 m3, permettant de collecter les eaux d’une pluie décennale de deux heures.

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2.14.2 Observation du commissaire enquêteur


2.15 Compatibilité avec le PDEDMA


Rappel des observations M. et Mme FERRAND « Nous nous interrogeons sur le fait que la STAR demande une autorisation d’extension alors que dans le même temps le plan départemental d’élimination des déchets ménagers (PDEDMA) prévoit la mise en service d’incinérateurs. Ces derniers devraient déjà être en service et l’extension de la décharge ne fera que repousser l’échéance encore une fois. Comment ce projet peut-il être compatible avec le PDEDMA alors que de fait il remet en cause les solutions préconisées par celui-ci ? » Non évoqué par le PV de synthèse : « Nous avons bâtit notre projet (ndlr : gîtes ruraux) en comptant sur la fermeture de la décharge prévue en 2015 » Réponse STAR Le plan de gestion des déchets actuellement en vigueur à l'île de La Réunion a été approuvé en juin 2011. Ce plan préconise la mise en place d'unités de valorisation énergétique mais la filière d'élimination des déchets résiduels par stockage est toujours prévue par ce plan. Ces deux filières sont compatibles au sein d'un même territoire. Le projet d'extension de l'ISDND répond aux besoins identifiés par le plan qui tient compte des spécificités du territoire réunionnais. La compatibilité du projet avec le plan est montré dans le dossier administratif du dossier de demande d’autorisation. A plus court terme, la problématique du traitement des déchets à la Réunion est aujourd’hui réelle car les deux ISDND de l’île arrivent à échéance et il n’existe à ce jour aucune solution subsidiaire pour traiter notamment les déchets des ménages.



2.16 Santé et risques sanitaires

2.16.1 Réponse aux Observations du public

Rappel des observations Association Respire Bel-Air « …estime qu’aucune étude sérieuse d’impact sur la santé et risque sanitaire n’a été réalisée alors que les riverains respirent : - Le biogaz issu de l’ISDND de Sainte Suzanne

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- Les rejets de la combustion du biogaz non épuré produit par les deux moteurs de 2 méga watts. Ces deux moteurs ne brûlant pas selon eux que du méthane pur. - La poussière des cendres de charbon (particules fines) qui servent de couverture journalière aux déchets. (Les riverains retrouvent quotidiennement dans leur habitation de la poussière de charbon). « Le rapport du bureau BURGEAP de juillet 2010, précise qu’une simple comparaison aux VTR (Valeur Toxique de Référence) ne présente en aucun cas une étude de risque sanitaire et ne saurait s’y substituer. Nous demandons depuis 2010 une véritable étude sur les risques sanitaires sans réponse. Nous pensons que l’extension du site mettra notre santé en danger 20 ans de nuisances plus 11 nouvelles années. La loi sur l’air doit s’appliquer. » Dans son avis l’Autorité Environnementale « regrette que les points de rejet ne soient pas quantifiés dans le dossier (concentration et flux). Ceci ne permet pas de justifier les valeurs choisies dans l’évaluation des risques sanitaires. Des données, ayant trait à l’émission de polluants, sont disponibles et rassemblées dans les annexes du dossier. A ce titre, il aurait été pertinent que ces données fassent l’objet d’une analyse particulière, notamment concernant les dépassements de seuil observés pour le benzène et le monoxyde de carbone. » Réponse STAR Le projet d’ISDND a été réalisé en intégrant la question du risque sanitaire dès sa conception. Une étude présentée en annexe : Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) a été réalisée par un bureau d’étude extérieur qui dispose de nombreuses références dans ce domaine. Cette étude traite de l’impact cumulé du projet de CVDND et de l’ISDND sur la santé des populations riveraines. Cette étude a été réalisée selon les prescriptions du guide méthodologique de l’INERIS. L’ensemble des émissions atmosphériques a été considéré dans cette étude :

- Émissions diffuses sur le site de stockage de déchets non dangereux ; - Émissions de la torchère ; - Émissions des moteurs de valorisation du biogaz ; - Émissions de l’air traité en sortie de biofiltre du CVDND ; - Émissions du dépoussiéreur du CVDND.

Le détail de cette étude, ainsi que la méthodologie employée sont décris dans l’EQRS complète et le rapport de modélisation de la dispersion atmosphérique fournis en annexe du dossier. L’EQRS conclue que le risque sanitaire attribuable aux installations est très faible. L’ISDND et le CVDND contribuent à moins de 10% des concentrations présentes dans l’air représentatif de l’environnement local (caractérisé par l’APAVE en 2012, rapport d’analyse « air » présenté en annexe du dossier). Les effets cumulés de la poursuite d’activité de l’ISDND et l’exploitation du CVDND ne sont pas susceptibles d’être à l’origine d’émanations gazeuses entrainant une augmentation préjudiciable des concentrations inhalées des substances chimiques par les populations riveraines. L’évaluation quantitative des risques sanitaires sur les populations riveraines qui considère le vecteur air, a nécessité la réalisation d’une étude spécifique pour simuler la dispersion atmosphérique future des composés chimiques émis en sortie des sources canalisées ou diffuses des deux installations projetées : CVDND et ISDND. Cette étude réalisée par ARIA,

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appelée « Modélisation de la dispersion atmosphérique » est présentée en annexe du dossier. L’ensemble des sources de rejet, des concentrations et flux retenus comme hypothèses pour la modélisation est présenté dans ce rapport. Toutes les données utilisées pour l’étude d’impact du projet sont référencées et justifiées. Ces données sont reprises ci-après pour chaque source d’émission : Les émissions en sortie de torchère

Les émissions considérées en sortie de torchère sont issues :

1/ du rapport de contrôle périodique de novembre 2012 réalisé par l’APAVE (R6752049-004-2) sur les installations de l’ISDND STAR. 2/ du guide ASTEE de février 2005 : guide pour l’ERS d’une ISDMA.

Il est rappelé que l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 et ses modifications ne fournissent pas de valeurs limites d’émission pour les rejets atmosphériques des torchères. Il fixe, dans son article 44 et l’annexe V, la fréquence des analyses pour la composition en CH4, CO2, H2S, H2, O2 et H2O du biogaz, la fréquence des mesures de contrôle pour les rejets de SO2, HCl, HF et de CO. Il précise que les résultats de mesures doivent être exprimés en concentrations rapportées à une température et des conditions normales de pression c’est-à-dire : 273°K, 103,3 kPa et 11 % d’O2 sur gaz sec. Il laisse le soin à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, de définir les valeurs de limites de rejets en précisant que celle du CO devra être compatible avec le seuil de 150 mg/Nm3.

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Dans le cas d’une installation déjà existante, les flux horaires d’émission peuvent être déterminés à partir des données existantes sur le site. Ce choix a été retenu concernant les données disponibles du contrôle périodique en sortie de torchère. Pour les données non disponibles sur site (cas du nickel et du naphtalène par exemple), comme cela est précisé dans le guide ASTEE, il a été proposé de retenir les valeurs du guide. Les émissions en sortie de l’unité de valorisation de biogaz (deux moteurs)

Les données retenues en sortie des moteurs de valorisation du biogaz proviennent :

1/ du rapport de contrôle périodique de novembre 2012 réalisé par l’APAVE (R6752049-004-2) sur les installations de l’ISDND STAR ; 2/ Des valeurs limites d’émission fixées dans l’AP actuel d’autorisation du site ; 3/ De données SITA considérées pour l’EQRS du site de stockage de déchets non dangereux de Dannes (site comparable) ; 4/ du guide ASTEE de février 2005 : guide pour l’ERS d’une ISDMA (Installation de

Stockage de Déchets Ménagers et Assimilés). Les moteurs de valorisations de biogaz du site de Ste Suzanne sont des modèles très performants qui nécessitent des réglages pointus. Le contrôle réalisé par l’APAVE en novembre 2012 a montré un dépassement de seuil en CO. D’autres composés analysés tels que le H2S, le benzène, le 1,2 dichloroéthane ont été relevés en dessous des seuils de quantification du système d’analyse utilisé par l’APAVE. Suite à ce contrôle périodique, la STAR a fait réaliser un réglage des moteurs pour répondre aux seuils qualitatifs d’émission, notamment en ce qui concerne le monoxyde de carbone (CO). Dans le cadre du projet d’ISDND, il a donc été retenu comme hypothèse de simulation pour le monoxyde de carbone (CO) que les émissions seraient à maxima, celles imposées par les seuils de l’AP d’autorisation. Concernant le H2S, il a été retenu comme hypothèse le seuil de quantification du rapport d’analyse de l’APAVE (hypothèse majorante).

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Pour le benzène et le 1,2 dichloroéthane, les émissions étant inférieures aux seuils de quantification de l’APAVE et dans une approche objective pour la simulation, il a été considéré le retour d’expérience issu des moteurs de valorisation du site de Dannes (exploité par SITA). Pour les poussières, les données actuelles du site ont été considérées comme hypothèse d’émissions futures. Les émissions diffuses issues de la zone de stockage de déchets (fuites de biogaz)

Les données retenues au droit du site de stockage proviennent :

1/ du rapport de contrôle périodique de novembre 2012 réalisé par l’APAVE (R6752049-004-2) sur les installations de l’ISDND STAR ; 2/ du guide ASTEE de février 2005 : guide pour l’ERS d’une ISDMA ; 3/ du document SUEZ « Note d’orientation – Les émissions odorantes sur les centres d’enfouissement des déchets » (RA 453 PAE/LB/ES/0123_07 – novembre 2007).

Les concentrations mesurées par l’APAVE en 2012 dans le rapport de contrôle ont été considérées dans l’étude comme hypothèse d’entrée des simulations du futur ISDND. Les paramètres mesurés sont H2S, benzène et 1,2 dichloroéthane. La concentration en ammoniac contrôlée par l’APAVE sur l’alvéole réhabilitée est inférieure au seuil de quantification. Les concentrations considérées comme hypothèses sont issues du document Suez constituant un document de référence du groupe, intégrant les données issues de la bibliographie et du retour d’expérience sur l’audit réalisé sur un centre de stockage de déchets non dangereux exploité par le groupe. Enfin les autres paramètres non disponibles utiles pour mener à bien l’EQRS ont été retenus dans le guide ASTEE. Les paramètres concernés sont Ni, Pb et Naphtalène. Les émissions diffuses issues des bassins de lixiviats

Le site de Ste Suzanne ne dispose pas de données d’émission d’ammoniac (NH3) au droit de ses bassins biologiques de pré-traitement des lixiviats. Afin d’intégrer cette source diffuse, STAR dispose du retour d’expérience de l’ISDND de Domqueur qui dispose d’un suivi datant de 2009 des concentrations en NH3 mesurées au droit de ses bassins de stockage des lixiviats.

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Les flux totaux en NH3 considérés comme hypothèse pour la modélisation considèrent les flux surfaciques du retour d’expérience du site de Domqueur. Il est rappelé que l’hypothèse réalisée quant aux émissions des bassins de Ste Suzanne est majorante car les bassins du site sont des bassins de pré-traitement biologiques contrairement aux bassins de Domqueur qui sont des bassins tampons de stockage du lixiviats. Les bassins biologiques de Ste Suzanne devraient émettre moins d’ammoniac en comparaison à ceux de Domqueur. Les émissions issues du CVDND Contrairement à l’ISDND, le CVDND constitue une installation totalement nouvelle sur le site de Ste Suzanne. Aucun contrôle n’est disponible sur site permettant de transposer les concentrations réelles comme hypothèses d’émission futures. Les données permettant de réaliser les hypothèses d’émission à la source pour l’installation future peuvent provenir des données définies par le bureau d’ingénierie à l’origine du dimensionnement du procédé de traitement de l’air, de documents de référence nationaux ou internationaux pour des installations similaires, du retour d’expérience sur d’autres installations similaires. Les émissions en sortie de dépoussiéreur (CVDND)

Les concentrations en sortie de dépoussiéreur retenues comme hypothèse pour la modélisation de la dispersion atmosphérique ont été définies par le bureau d’ingénierie qui a

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réalisé le dimensionnement technique du process de traitement de l’air. Ces concentrations sont celles attendues en sortie de dépoussiéreur dans les conditions projetées. Les émissions en sortie des biofiltres (CVDND)

Les concentrations considérées en sortie des quatre biofiltres sont issues :

1/ du bureau d’ingénierie GIRUS 2/ Du retour d’expérience d’un site comparable exploité par SITA (Site de Gueltas).

Un ensemble de paramètres a été défini par le bureau d’ingénierie GIRUS, qui a réalisé le dimensionnement technique du process de traitement de l’air. Ces concentrations sont celles attendues en sortie de dépoussiéreur dans les conditions projetées. Seules les concentrations en benzène et en dichloroéthane retenues proviennent du retour d’expérience du site de Gueltas, exploité par SITA. Ce site est une installation dont les activités et le système de traitement de l’air sont similaires au CVDND projeté. Le contrôle des émissions atmosphérique réalisé en 2011 par la société Dekra sur ce site, a permis de fournir un retour d’expérience pour les émissions de benzène et de 1,2 dichloroéthane. Comme ces mesures ont montré des valeurs inférieures aux seuils de quantification, il a été retenu dans l’étude de prendre les seuils de quantification comme hypothèse d’émission future dans le cadre des simulations de la dispersion atmosphérique.

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2.16.2 Réponse aux Observation du commissaire enquêteur

Rappel des observations « Après les odeurs, les risques sanitaires ont été régulièrement évoqués par le public, les riverains sont inquiets et ont besoin de savoir quels sont exactement les impacts que peut avoir sur leur santé la présence de l’installation, or le dossier ne leur apporte pas de réponses claires, ce qui entraîne parfois un grand désarroi. La fermeture de l’ISDND était prévue pour 2014, or la demande de prolongation crée un véritable sentiment de frustration, d’inquiétude, la population se considère comme « prise en otage ». Réponse STAR Une étude d’impact des risques sanitaires (EQRS) a été réalisée dans le cadre du dossier. Ses conclusions sont présentées dans l’étude d’impact du DDAE. La version complète est reprise en annexe du dossier. L’EQRS traite de l’impact cumulé du projet de CVDND et de l’ISDND sur la santé des populations riveraines. L’EQRS a été réalisée d’après le guide méthodologique publié par l’INERIS. L’étude montre que le risque sanitaire attribuable aux installations est très faible. L’ISDND et le CVDND contribuent à moins de 10% des concentrations présentes dans l’air représentatif de l’environnement local (caractérisé par l’APAVE en 2012, rapport d’analyse « air » présenté en annexe du dossier). Les effets cumulés de la poursuite d’activité de l’ISDND et l’exploitation du CVDND ne sont pas susceptibles d’être à l’origine d’émanations gazeuses pouvant entraîner une augmentation préjudiciable des concentrations en substances chimiques inhalées par les populations riveraines. La prolongation de l’exploitation du site de Ste Suzanne est un projet porté par STAR permettant de pallier en partie à la problématique du traitement des déchets à la Réunion qui est aujourd’hui réelle car les deux ISDND de l’île arrivent à échéance et il n’existe à ce jour aucune solution subsidiaire à court termes pour traiter notamment les déchets des ménages. STAR propose une modification de la géométrie de son site actuel afin de pouvoir optimiser les volumes de stockage (dans l’emprise déjà existante : pas d’agrandissement de site) et ainsi proposer une solution viable à court termes pour traiter les déchets non dangereux. Nous rappelons également que le PDPGDND prévoit la création d’ISDND pour les années futures. Des installations de stockage sont effectivement indispensables pour traiter les refus d’incinération et autres unités de valorisation envisagés.

2.17 Inondation


Le public n’a pas émis d’observation sur cette thématique

2.17.2 Réponse aux observation du commissaire enquêteur

Rappel des observations « C’est le PPRI approuvé en 2003 qui est pris en compte pour l’étude, or ce PPRI est en cours de révision, un porté à connaissance a été mis à disposition le 8 juillet 2010. Compte tenu des modifications apportées au site depuis 2003, et celles prévues par la construction

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des nouveaux casiers, une analyse du porté à connaissance aurait permis de lever toute ambiguïté et de s’assurer que le projet sera bien en conformité avec le PPRI révisé. » Réponse STAR Le projet est soumis à la réglementation du plan de prévention des risques inondations de la commune approuvé par arrêté préfectoral du 07 mai 2003. Cet arrêté a, postérieurement au dépôt du dossier, été complété par un porté à connaissance du préfet en date du 06 juin 2014 concernant les aléas inondation notamment. Ce porté à connaissance s’inscrit dans une démarche en cours d’élaboration d’un PPR multirisque valant révision du PPRi de 2003. Ce dernier n’est pas aboutit à ce jour. D’après les dernières cartographies consolidées des aléas inondation transmises par la DEAL, l’aléa est nul dans l’enceinte des limites du site. De plus, les dispositions constructives mises en place dans le cadre du projet telles que la mise en œuvre d’un bassin de rétention de 17 000m3 limite le risque d’inondation et surtout d’empêche son aggravation.

2.18 Incendie




Rappel des observations « Je prends note que le risque majeur demeure l’incendie d’un casier en exploitation j’ai cependant quelques réticences que dans le contexte présenté seul le SEI et le SEL doivent être examinés. Pour ce qui concerne les conditions météorologiques, le dossier parle de paramètres pris en compte, mais n’apporte pas de démonstration concrète sur le site lui-même. Je ne peux me résoudre à considérer que la gêne, voire l’incommodité (même sans atteinte irréversible ou létale) ne doivent pas être prise en compte. En effet, sous l’action des vents « parfaitement » dirigés vers les habitations les plus proches et en présence d’un incendie bien installé il n’est pas interdit de penser que la population devrait faire l’objet d’un confinement ou d’une évacuation. Ce constat implique donc une quantification de la population cible dans le but de prévoir et d’organiser les mesures adaptées ce qui n’apparaît pas dans l’étude. » Réponse STAR Les résultats de la modélisation présentés dans l’étude de danger au chapitre § 5.1.4.9 montrent que les seuils n’atteignent pas le sol et donc pas les riverains les plus proches à environ 250 m à l’ouest des limites du site. L’incendie n’entraîne pas de risque significatif pour le voisinage. Par ailleurs les suies et fumées colorées susceptibles de retomber au droit des habitations auront atteint un niveau de dispersion tel qu’il n’est pas envisagé de définir un plan de confinement ou d’évacuation des riverains. Il n’y a pas de risque de toxicité des suies et fumées pour les riverains. En outre, en date du 30 mai 2014, le SDIS a rendu un avis favorable au regard des dangers et moyens de prévention et de protection mis en œuvre par la STAR.

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2.19 Durée de vie de l’ISDND




Rappel des observations « En cas de non création du CVDND à combien de temps estimez-vous la durée d’exploitation de l’installation ? Dans le cas de la création du CVDND, mais de la non réalisation de l’unité de valorisation apte à recevoir le tonnage prévu de CSR, qu’en est-il de la durée d’exploitation de l’ISDND ? Réponse STAR

- Dans le cas de non création du CVDND aucune valorisation en amont de l’enfouissement ne pourra être réalisée, la totalité des déchets actuels devrons être recu directement sur l’ISDND : la durée d’exploitation sera de l’ordre de 4 ans avec les tonnages actuels.

- Dans le cas de la création du CVDND, mais de la non réalisation de l’unité de valorisation apte à recevoir le tonnage prévu de CSR, seule une valorisation partielle en amont de l’enfouissement pourra être réalisée, le reste devra être directement recu sur l’ISDND : la durée d’exploitation sera de l’ordre de 6 à 7 ans.

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2.20 Patrimoine remarquable


Rappel des observations M et Mme FERRAND Cette observation n’est pas reprise au PV de synthèse de l’enquête : « Contrairement à ce qu'affirme la STAR il existe bien dan le voisinage immédiat de l'ISDND du patrimoine immobilier remarquable » (ndlr : maison de M. et Mme Ferrand) Réponse STAR L’étude d’impact intègre dans son état initial une présentation des monuments historiques au paragraphe § 8.2.4.2. Cette présentation constitue une pièce réglementaire du dossier et est explicitement demandée par le code de l’environnement. La maison de M. et Mme Ferrand n’a pas été considérée dans l’étude car elle n’est couverte d’aucune servitude réglementaire. En outre elle n’est pas répertoriée dans les bases de données nationales de référence.

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Le commissaire enquêteur n’a pas émis d’observation sur cette thématique

3 CONCLUSION

L’ensemble des impacts, dangers et inconvénients du projet de modifications des conditions d’exploiter l’ISDND de Sainte-suzanne a été relevé, étudié et des mesures compensatoires ont été à chaque fois proposées. Ces mesures permettent d’assurer le respect de l’ensemble des réglementations (environnement, sécurité et santé, air) inhérentes à l’activité. L’activité sera soumise à un suivi interne et externe. Des contrôles périodiques, transmis aux services de l’Etat, permettront de suivre les impacts et les rejets de l’installation. Aussi, une commission de Suivi de Site (CSS) réunissant l’ensemble des parties prenantes (Etat, collectivités, associations de riverains et de protection de l’environnement…) sera nommée et se réunira chaque année afin d’améliorer la gestion du site et de répondre aux observations des riverains. Plus globalement ce projet, associé à celui de la société INOVEST (création d’un CVDND) tout en étant compatible aux objectifs du plan en vigueur, permet de répondre à une problématique de déficit d’outil de traitement sur le Nord de l’île (sans augmenter la surface actuel du site). Il permet d’assurer une solution de traitement des déchets de l’île pour les 11 prochaines années et donne du temps à l’ensemble des parties-prenantes pour préparer, dans de bonnes conditions, l’avenir de la gestion des déchets de l’île.

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Documents

ISDND - rapport