Je bâtis, tu rénoves :

Comprendre l’évolution dans le secteur des bâtiments scolairesdes bâtiments scolaires

Midi R tMidi-RencontreLe 27 octobre 2011

1. Le financement public des bâtimentsscolaires de l’E.C. : toute une histoire !

1958 : Pacte scolaire

Subventionnement du personnelpSubventionnement du fonctionnement

1973 : Fonds national de garantie des bâtiments scolaires1973 : Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

Garantie de l’Etat sur les emprunts contractés par les PO :24 8 i EUR l24,8 mios EUR annuels

Remboursement intégral du capital par les PO

Subvention en intérêts pour la différence entre le taux de l’emprunt et 1,25 % à charge des PO

→ Prise en charge par les pouvoirs publics de 30 à 40 % du coût total (capital + intérêts) d’un emprunt de 30 ansdu coût total (capital intérêts) d un emprunt de 30 ans

Conditions :Conditions :- Être pouvoir organisateur d’enseignement- Disposer d’un droit réel (propriété ou bailDisposer d un droit réel (propriété ou bail

emphytéotique)- Respecter les normes physiques et financières

Fonds national géré par le Conseil de gestion composé à parité des représentants du libre et de l’O Sà parité des représentants du libre et de l O.S.+ administration+ commissaires du gouvernement commissaires du gouvernement

1989 : Communautarisation de l’enseignement1989 : Communautarisation de l enseignement

La communauté française transpose telle qu’elle dans le décret du 5 février 1990 la loi de 1973

Et dans les autres réseaux :

- Enseignement organisé par la CF :100 % de prise en charge27,3 mios EUR annuel

Enseignement officiel subventionné- Enseignement officiel subventionné (provinces, communes) :60 % d’intervention en capital : 12 mios EUR/anp40 % fonds de garantie : 7,9 mios EUR/ansoit un taux de financement global de la CF de près de 80 %

Et pendant ce temps :Et pendant ce temps :

- Budgets infrastructures inchangé dans unBudgets infrastructures inchangé dans un contexte de forte inflation et augmentation des coûts de construction→ capacité réelle de construction et de rénovation diminue

- Non-revalorisation et suspension de l’indexation des subventions de fonctionnement→remboursements des emprunts existants plus difficiles

- Impécuniosité de la CF qui vend ses bâtiments scolaires à la RW pour 1 milliard d’EUR. La RWscolaires à la RW pour 1 milliard d EUR. La RW crée les SPABS.

→ Sous-investissement grave dans l’infrastructure scolaire

1996 : Programme d’urgence1996 : Programme d urgence

Objectif : garantir des conditions de sécurité et de salubrité ffi t l i l élèsuffisantes pour scolariser les élèves.

Budget : 30 mios d’EUR pour 3 ans pour l’ensemble des réseaux. 14 4 EUR i l’ i t lib14,4 EUR mios pour l’enseignement libre

Intervention de la CF à 60 % en capital, 40 % en emprunt garanti pour des montants de travaux limités à environ 200.000 EUR

Répartition des moyens entre les réseaux au prorata de la population scolaire

Gestion par la Commission inter-caractère (CIC)Gestion par la Commission inter caractère (CIC)

Face à l’ampleur des besoins :Face à l’ampleur des besoins :

Le SeGEC propose un scoring pour le classement des dossiers :- Type de travaux

Niveau d’enseignement- Niveau d’enseignement

1997 : Création de la commission d’avis au sein du SeGEC

Juin 2001 : Programme de travaux de premièreJuin 2001 : Programme de travaux de première nécessité (PTPN) : 30 mios d’EUR→2004

Travaux limité à 62.000 EURDisparition de la CIC et création d’une Cellule

Juillet 2001 : Accords de la Saint BonifaceJuillet 2001 : Accords de la Saint-Boniface

Revalorisation subventions de fonctionnementRevalorisation subventions de fonctionnement

Revalorisation des enveloppes bâtiments scolaires : environ 25 % pour chaque réseauLS : 24,8 mios EUR → 31 mios EUR (2010)

Réintroduction du PU en sus du PTPN : montants de travaux compris entre 275.000 et p344.000 EUR (2011)

Près de 34 mios en 2010

SPABSC- SPABSC→ possibilité de montants de travaux

jusqu’à 1.000.000 EUR (2011)jusqu à 1.000.000 EUR (2011)

- Indexation des montants de travaux

2007 : PU + PTPN = PPTpérennisation du programme et indexation despérennisation du programme et indexation des montants annuels de crédits17,6 mios pour le libre en 2011, p

2008 : Partenariats public-privé (PPP)

2010 : Recyclage du PPP pour les réseaux2010 : Recyclage du PPP pour les réseaux subventionnés

→ + 240 mios d’EUR au FG en 5 ans soit :+ 80 mios en 2011, en 2013 et en 2015

→ + 73,5 mios d’EUR au PPT entre 2011 et 2041

2010 : Enveloppe supplémentaire de 46 mios en 2012 pour faire face à la croissance démographique p g p q(58 % Bxl, 42 % RW)

Si l’on peut se réjouir de ces moyensSi l’on peut se réjouir de ces moyens supplémentaires, ceux-ci n’ont cependant pas contribué à réduire les inégalités de traitement entrecontribué à réduire les inégalités de traitement entre les réseaux

2011 : Modifications du décret PPT

Interdiction de création de places- Interdiction de création de places- Interdiction de combiner simultanément pour un

même type de travaux le PPT et le FG yp- Introduction le cas échéant par le gouvernement de

critères de taille de l’infrastructure et de population scolaire

PPT FCG UREBAPPT FCG UREBA80, 70 ou 60% de subsides

emprunt garanti par la CF 15, 30%

Système de financement subsidessolde emprunt garanti

par la CFà un taux de 1,25% d'intérêt

15, 30%Ureba classique

normes

Montants d'investissement plafonnés

normes financières + normes physiques

Travaux éligibles

Dotation 17,6 mios €en 2011

110 mios €en 2011

29 millions entre 2008 et 2010 avec taux en 2011 en 2011 d’intervention = 75 ou 90%

Prévisions +/- 18,0 mios € 31 mios €Prévisions ,en 2012 en 2012

2011 A l à j t t / éf b i é RB2011 : Appel à projet conteneurs/préfabriqués RB

Pour 2015 :Pour 2015 :+ 18.000 places dans l’enseignement fondamental+ 4.700 places dans l’enseignement secondairep g

Subvention en capital à 70 %E t ti l 30 % t tEmprunt garanti pour les 30 % restants

2 Le modèle économique de l’enseignement libre

2.1. Analyse des capacités d’investissement :

2. Le modèle économique de l’enseignement libre

y p

Hypothèses :

- Ecole primaire : de taille moyenne (220 élèves).

Respect des normes physiques et financières- Respect des normes physiques et financières établies par la Communauté française.

R f d d ti- Recours au fonds de garantie.

- Charges d’emprunt portées au maximum admissible (25 % des subventions).

3 Quelques indicateurs3. Quelques indicateurs

Montants/élève consacrés à l’infrastructureMontants/élève consacrés à l infrastructure

CF OS LS

344 EUR 126 EUR 85 EUR

100 % 36 % 25 %100 % 36 % 25 %

V l d t i i i bili d l’E CValeur du patrimoine immobilier de l’E.C

7,6 milliards EUR,

Pour comparaisonBudget annuel de l’enseignement en CF : 6 5 milliards EURBudget annuel de l enseignement en CF : 6,5 milliards EURBudget annuel total de la CF : 8,7 milliards EURBudget annuel bâtiments scolaires : 133 mios

Si mobilisation de la totalité de ce montant pourconstituer un patrimoine immobilier public en lieu etconstituer un patrimoine immobilier public en lieu etplace du patrimoine privé de l’Enseignement libre,Il faudrait attendre 2068 (57 ans !) avant de terminer( )l’opération !

Bilan 2011

+ de 150 dossiers traités par le SIEC et le service gestion économique

Environ 100 mios EUR d’investissements en infrastructureinfrastructure

3 C l i3. Conclusions

- Contrainte liée au modèle économique de- Contrainte liée au modèle économique del’enseignement catholique

- (Re)composition des PO

C i dé hi it ti d’ ?- Croissance démographique = situation d’urgence ?

- Nécessité d’une évolution équilibrée des différentesNécessité d une évolution équilibrée des différentescatégories de dépenses.

Source : Regards sur l’éducation 2011 ‐ OCDE

Primaire et secondaire (2008) Personnel Fonctionnement Capital Total

Belgique 82,9 13,4 3,8 100,0 Moyenne OCDE 72,8 19,3 7,9 100,0 Moyenne UE 71,7 20,6 7,7 100,0 Moyenne pays limitrophes 71,5 18,1 10,4 100,0

Capital Fonctionnement Personnel

80%

90%

100%Capital Fonctionnement Personnel

50%

60%

70%

20%

30%

40%

50%

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