JEUDI 26 NOVEMBRE 2015 - CDG 35 · 2015. 12. 22. · technique LLC 30/11/15 Conseil de discipline LLC SG 03/12/15 Préparation CAP JJB JMP SG 03/12/15 Rencontre thématique « Les

JEUDI 26 NOVEMBRE 2015

PROCÈS-VERBAL Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 novembre 2015 Page 2

Sur convocation en date du 13 novembre 2015, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille & Vilaine s'est réuni le jeudi 26 novembre 2015, à 9 h 30, au Village des Collectivités, à Thorigné-Fouillard, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BERNARD, Président du Centre de Gestion et Maire de Thorigné-Fouillard.

ÉTAIENT PRÉSENTS

TITULAIRES

COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES AFFILIÉES

BERNARD Jean-Jacques Président du Centre de Gestion, Maire de THORIGNÉ-FOUILLARD, qui a REÇU POUVOIR de Mme Béatrice HAKNI-ROBIN

LE COZ Louis 1er Vice-Président du Centre de Gestion, Adjoint au Maire de REDON

LAHAYE Patrick 2ème Vice-Président du Centre de Gestion, Adjoint au Maire de LA BOUËXIÈRE, qui a REÇU POUVOIR de M. Franck PICHOT

LE BLOND Grégoire 3ème Vice-Président du Centre de Gestion, Maire de CHANTEPIE

SIMON-GLORY Évelyne 4ème Vice-Président du Centre de Gestion, Maire de PLESDER, qui a REÇU POUVOIR de Mme Marie-Christine MORICE

LAUNAY Alain Membre du Bureau du Centre de Gestion, Maire de PLEURTUIT, qui a REÇU POUVOIR de Mme Marie-Odile PITRE

DURAND Joseph Membre du Bureau du Centre de Gestion, Adjoint au Maire de BRÉAL-SOUS-MONTFORT, qui a REÇU POUVOIR de M. Philippe GOURRONC - Départ à 12 h 55

DAUCÉ Marie-Hélène Maire de ROMILLÉ - Arrivée à 9 h 50

de la VERGNE Aude Adjointe au Maire de CHÂTEAUBOURG, Conseillère Départementale d’Ille-et-Vilaine, qui a DONNÉ POUVOIR à Mme Maryanick MÉHAIGNERIE (à compter de 12 h 12) - Départ à 12 h 12

GORRÉ Gérard Adjoint au Maire de LE CROUAIS - Départ à 12 h 06

MARÉCHAL Joseph Adjoint au Maire de LE PERTRE

MÉHAIGNERIE Maryanick Maire de BALAZÉ , qui a REÇU POUVOIR de Mme Aude de la VERGNE (à partir de 12 h 12) - Départ à 12 h 53

PÉTARD-VOISIN Chantal Adjointe au Maire de LE RHEU, qui a qui a REÇU POUVOIR de M. Hubert CHARDONNET

PIEDVACHE Bernard Maire de BOISGERVILLY, qui a REÇU POUVOIR de Mme Christine LE FUR

COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIÉS

HARDY Jean-Pierre Vice-Président de FOUGÈRES COMMUNAUTÉ, Maire de Saint-Sauveur-

des-Landes

LEFEUVRE Michel Vice-Président de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION, Maire de La Ville-ès-Nonais, qui a REÇU POUVOIR de M. André LEFEUVRE

RANSONNETTE Marie-Pierre Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays de LIFFRÉ, Adjointe au maire de Liffré - Départ à 13 h 04


AUTRES PARTICIPANTS

TRÉSORERIE PRINCIPALE DE RENNES MUNICIPALE

DORÉ André Trésorier Principal de Rennes Municipale, Agent Comptable du CDG 35

CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE

HUBY Jean-Paul Directeur Général des Services

ZAM Laurent Directeur Général Adjoint

PAVIOT Jean-Michel Secrétaire Général

LAUNAY Ludivine Responsable du service « Ressources »

FOUCHER Emmanuelle Responsable de l’activité « Finances - Marchés Publics »

DEMEURÉ Quentin Remplaçant de la responsable activité « Finances - Marchés Publics » pendant son congé maternité

BELLITI Laurence Coordinatrice de la Direction Générale

JÉGOU Gwénaëlle Assistante de Direction

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS

TITULAIRES


LE FUR Christine Membre du Bureau du Centre de Gestion, Adjointe au Maire de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, qui a DONNÉ POUVOIR à M. Bernard PIEDVACHE

MORICE Marie-Christine Membre du Bureau du Centre de Gestion, Maire d'ÉTRELLES, qui a DONNÉ POUVOIR à Mme Évelyne SIMON-GLORY

CLOSSAIS Claudine Maire d'ANTRAIN

GOURRONC Philippe Maire de GOVEN, qui a DONNÉ POUVOIR à M. Joseph DURAND

PERRAULT Ghislaine Adjointe au Maire de MONTERFIL

PITRE Marie-Odile Adjointe au Maire de DINARD, qui a DONNÉ POUVOIR à M. Alain LAUNAY

ROBIN Didier Maire de TRESSÉ

COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION BRETAGNE ADHÉRENTE

PATAULT Anne CONSEILLÈRE RÉGIONALE DE BRETAGNE, Conseillère Municipale de

Renac

ROUAUX Claudia CONSEILLÈRE RÉGIONALE DE BRETAGNE, Conseillère Municipale de

Montfort-sur-Meu

COLLÈGE SPÉCIFIQUE DES REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE ADHÉRENT

HAKNI-ROBIN Béatrice Vice-Présidente du CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ILLE-ET-VILAINE, qui a DONNÉ POUVOIR à M. Jean-Jacques BERNARD

LEFEUVRE André

Vice-Président du CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ILLE-ET-VILAINE,

Président de la Communauté de Communes du Pays de la Bretagne Romantique - Conseiller Municipal de Pleugueneuc, qui a DONNÉ POUVOIR à M. Michel LEFEUVRE

COLLÈGE SPÉCIFIQUE DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES ADHÉRENTES

CHARDONNET Hubert Adjoint au Maire de la Ville de RENNES, qui a DONNÉ POUVOIR à Mme Chantal PÉTARD-VOISIN

LOMBARDIE Michèle Adjointe au Maire de la Ville de SAINT-MALO, qui a DONNÉ POUVOIR à M. Michel LEFEUVRE

Représentant de la Ville de FOUGÈRES


COLLÈGE SPÉCIFIQUE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADHÉRENTS

HISOPE Yves Représentant du CA du SDIS 35, Maire de Gennes-sur-Seiche

PICHOT Franck Représentant du CA du SDIS 35, Vice-Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, Conseiller Municipal de Pipriac, qui a DONNÉ POUVOIR à M. Patrick LAHAYE

SUPPLÉANTS


LAVASTRE Isabelle Maire de GAHARD, suppléante de Mme Christine LE FUR

MÉNARD Gilbert Maire de LE SEL-DE-BRETAGNE, suppléant de M. Philippe GOURRONC

MONNERIE Philippe Maire de SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE, suppléant de M. Didier ROBIN

PAIRÉ Nicole Maire de RIMOU, suppléante de Mme Claudine CLOSSAIS

RUELLO Jacques Maire de CINTRÉ, suppléant de Mme Marie-Christine MORICE

SOLIER Marie-Élisabeth Maire de MONT-DOL, suppléante de Mme Odile PITRE

THÉBAULT Yves Maire de BAIN-DE-BRETAGNE, suppléant de Mme Ghislaine PERRAULT

Monsieur Alain LAUNAY est désigné comme Secrétaire de Séance.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 33

NOMBRE DE PRÉSENTS : 17

NOMBRE DE POUVOIRS : 8

NOMBRE DE VOTANTS : 25

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Alain LAUNAY

DATE DE CONVOCATION : 13 novembre 2015


Monsieur le Président Jean-Jacques BERNARD procède à l'appel et fait état des pouvoirs :

Madame Béatrice HAKNI-ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques BERNARD,

Monsieur Jacques PICHOT a donné pouvoir à Monsieur Patrick LAHAYE,

Madame Marie-Christine MORICE a donné pouvoir à Madame Évelyne SIMON-GLORY,

Madame Marie-Odile PITRE a donné pouvoir à Monsieur Alain LAUNAY,

Monsieur Philippe GOURRONC a donné pouvoir à Monsieur Joseph DURAND,

Monsieur Hubert CHARDONNET a donné pouvoir à Madame Chantal PÉTARD-VOISIN,

Madame Christine LE FUR a donné pouvoir à Monsieur Bernard PIEDVACHE,

Monsieur André LEFEUVRE a donné pouvoir à Monsieur Michel LEFEUVRE,

Madame Aude de la VERGNE a donné pouvoir à Madame Maryanick MÉHAIGNERIE (à partir de 12 h 12).

Après avoir constaté que le quorum est atteint, il ouvre la séance à 9 H 40. Monsieur Alain LAUNAY est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur Jean-Jacques BERNARD, Président, demande aux membres du Conseil d'Administration s’ils

ont des questions ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la réunion du mardi 29 septembre 2015.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du mardi 29 septembre 2015 est déclaré adopté.


Sur l’invitation du Président BERNARD, Jean-Paul HUBY, Directeur Général des Services, présente aux

administrateurs les dates essentielles de l'activité de l'exécutif du Centre de Gestion, entre deux échéances du Conseil d'Administration.

Date Objet Président Vice-Présidents Directeurs Responsables

de service

07/10/15 Préparation CAP ESG JMP SG

08/10/15 Assemblée Générale du Personnel JJB JPH - LZ - JMP Responsables

de service

09/10/15 Préparation CAP JJB JMP SG

09/10/15 Auditions dans le cadre d'une enquête administrative PL JPH

09/10/15 Rencontre thématique "Actualités statutaires" JJB JMP SG

12/10/15 Commissions Administratives Paritaires JJB LLC - PL - ESG JMP SG

13/10/15 Ouverture Prémicol JJB PL JPH - LZ - JMP CR

13/10/15 Point sur les assurances du CDG JJB JPH LL

13/10/15 Point sur la Coopération Informatique GO + JJB JPH - JMP PhB

13/10/15 Présentation du budget Coopération Concours 2016 pour réu-nion du 21 octobre

JJB LLC JPH - LZ NJ

15/10/15 Bureau de la Coopération Informatique GO + JJB LLC JPH - JMP PhB

20/10/15 Point sur les ressources humaines JJB JPH LL

20/10/15 Réunion de travail sur le Contrat d'Assurances des Risques Sta-tutaires du CDG 35

JJB GLB JPH LL

21/10/15 Réunion de l'instance de suivi et de développement au CDG 35 JJB LLC JPH - LZ NJ

22 et 23/10/15

Colloque "Les Territoriales de Bretagne" et CREF à Saint-Brieuc JJB JPH - LZ - JMP Responsables

de service

29/10/15 Préparation Comité technique PL JMP SG

02/11/15 Comité technique départemental PL JMP

05/11/15 Accueil des nouveaux agents JJB JPH - LZ - JMP LL

05/11/15 Présentation des orientations budgétaires 2016 JJB JPH - LZ LL

05/11/15 Commission de Réforme GLB SS

05/11/15 Commission d'Orientation de la Coopération Informatique GO + JJB LLC JPH - JMP PhB

06/11/15 Comité consultatif des itinérants PL LZ CR

10/11/15 CAO d'attribution "Groupement de commandes concours" et "accord cadre informatique"

JJB PL - ESG NJ

10/11/15 Jury d'admissibilité du concours de rédacteur ppal de 2ème classe

LLC

10/11/15 Rencontre thématique "conduites addictives en milieu de tra-vail"

GLB SS - SG

12/11/15 Comité local FIPH GLB LZ SS

12/11/15 Bureau du CDG JJB LLC - PL - GLB - ESG JPH - LZ - JMP LL

17 au 19/11/15

Congrès des Maires JJB JPH - JMP

18/11/15 Conseil d'Administration de la FNCDG JJB


23/11/15 Rencontre avec M. MASSIMI - Directeur du CSFPT JJB JPH - LZ - JMP

24/11/15 RDV avec la SADIV sur le VDC 3 JJB JPH

24/11/15 Visio conférence Finances'Activ (audit dette et remboursement anticipé emprunts)

JJB JPH - LZ - JMP LL

25/11/15 Instance stratégique et d'orientation de la Coopération Con-cours Grand Ouest au CDG 76

JJB LLC JPH - LZ NJ

26/11/15 Conseil d'Administration du CDG JJB LLC - PL - GLB - ESG JPH - LZ - JMP LL

27/11/15 Comité de sélection des sujets du concours externe d'adjoint technique

LLC

30/11/15 Conseil de discipline LLC SG

03/12/15 Préparation CAP JJB JMP SG

03/12/15 Rencontre thématique « Les élus employeurs et la prévention des risques professionnels »

GLB SS

04/12/15 Préparation CAP JJB ESG JMP SG

3 et 4/12 et 8 et 9/12/15

oraux de rédacteur principal de 2ème classe LLC

07/12/15 Commissions Administratives Paritaires LLC - PL - ESG JMP SG

07/12/15 Réunion des Présidents des CDG bretons à Quimper JJB JPH - LZ - JMP

08/12/15 Bureau de la Coopération Informatique GO + JJB LLC JPH - JMP PhB

9 au 11/12/15

Assemblée Générale et journée thématique de la FNCDG JJB JPH

10/12/15 Préparation Comité technique PL JMP SG

10/12/15 Réunion régionale au CDG 35 LLC LZ NJ

10/12/15 Réunion des Présidents de la Coopération Informatique GO + JJB JPH - JMP PhB

14/12/15 Comité technique départemental PL JMP

15/12/15 Instance du Personnel du CDG 35 JJB PL - ESG JPH LL

17/12/15 Jury d'admission rédacteur ppal de 2ème classe LLC

17/12/15 Comité des Employeurs Publics JJB JPH - LZ - JMP

J.J. BERNARD (JJB) - L. LE COZ (LLC) - P. LAHAYE (PL) - G. LE BLOND (GLB) - E. SIMON-GLORY (ESG) - J.P. HUBY (JPH) - L. ZAM (LZ) - J.M. PAVIOT (JMP) - P. BEAUCOUDRAY (PhB) - E. ENDEWELT (EE) - S. GAUBERT (SG) - N. JACQUET (NJ) - L. LAUNAY (LL) - C. RÉGNAULT (CR) - S. SOYER (SS)

À la lecture des dates de l’activité de l’exécutif, des informations complémentaires sont notamment apportées sur les points suivants :

- Assemblée Générale du Personnel du 8 octobre : l’objectif de cette rencontre était de faire participer l’ensemble du personnel sur le CPOM et la charte des valeurs. Les échanges très riches vont orienter les modes de mise en œuvre des premières actions..

- Commissions d’appel d’offres du 10 novembre : ces deux CAO concernaient l'attribution des marchés "Groupement de commandes pour la fourniture de tests psychotectiques" et "accord cadre informatique" (matériels pour le siège).

- Venue de Monsieur MASSIMI, Directeur du CSFPT, le 23 novembre : cette visite, très intéressante, a permis d’échanger sur le projet de loi sur la déontologie et la proposition de loi sur les CDG (durée de validité des concours, modifications portant sur les procédures et la gestion des conseils de discipline, instances médicales…).

- Rencontre des Présidents des CDG bretons du 7 décembre : l’ordre du jour de cette réunion portera sur la coopération des CDG bretons, le FEET 2016 et la Coopération Informatique GO +.

- Réunion des Présidents de la Coopération Informatique GO + du 10 décembre à Paris : cette réunion sera notamment consacrée à la gouvernance de la coopération. Il est également évoqué le retrait du CDG 11 et la nouvelle tarification actée par la commission d’orientation (rapport spécifique).

Les membres du Conseil d’Administration prennent connaissance de l'activité de l'exécutif.


Sur l’invitation du Président BERNARD, Jean-Paul HUBY, Directeur Général des Services, précise aux

administrateurs que, conformément à la délibération n° 15-23 du 19 mars 2015 donnant délégation à Monsieur le Président, pour toute la durée de son mandat, pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

les membres du Conseil d’Administration sont informés des décisions suivantes :

Attribution du groupement d’achat d’électricité coordonné par le SDE 35 : « Fourniture d’électricité »

o Montant du lot n° 1 - points de livraison profilés raccordés en BT (ex. tarifs jaunes) :

tarif 17 % moins élevé que le tarif réglementé sur la part fourniture (hors taxes et acheminement), soit un gain d’environ 7 % sur la facture.

o Durée de l’accord-cadre : 2 ans renouvelable 1 fois.

o Durée des marchés subséquents : 2 ans.

o Titulaire du lot n° 1 : Direct Énergie.

Les membres du Conseil d’Administration prennent acte de ces décisions.

Monsieur Patrick LAHAYE, Président du Comité Technique Paritaire, informe les membres du Conseil

d’Administration que le CTP va connaitre une évolution de ses membres concernant les représentants des collectivités :

Madame Christine LE FUR, en raison d’indisponibilités, demande à passer du statut de titulaire à suppléante ;

Monsieur Sébastien POTTIER, Directeur des Services Techniques, muté dans une collectivité ayant son propre comité technique, ne peut plus siéger.

Des contacts sont pris pour remplacer ces deux membres titulaires. Par ailleurs, la séance prévue le 2 novembre a été reportée au 12 novembre du fait du refus de 5

organisations syndicales sur 6 de siéger. Un courrier motive cette décision sur « les grilles d’appréciation qui ne répondent pas au guide de l’entretien professionnel » et sur une « impression que les collectivités, en majorité, mettent en place une scolarisation des grilles d’évaluation et ajoutent des sous-critères en nombre non objectifs et inappropriés qui rendent inefficace, voire destructeur, l’entretien ».


Dans ce courrier, les organisations syndicales signataires déplorent :

« Des saisines qui sont postérieures au comité technique. Les décisions ayant déjà été votées en conseil municipal ou conseil d’administration ;

Des saisines qui comportent des informations mensongères (exemple : fiche de poste mentionnée existante sur la saisine et en réalité absente) ;

Des règlements intérieurs proposés aux agents sans qu’ils aient été concertés et associés à la rédaction. Dans l’ensemble, nous remarquons un manque de dialogue social ;

De la négligence de la part de certaines collectivités. Le CDG, en relation avec les organisations syndicales, met à disposition des collectivités des outils de travail qui ne sont pas suffisamment utilisés (ex : autorisation d’absence, règlement intérieur, etc.) ».

Les organisations syndicales, dans ce courrier, souhaitent « une prise en compte de leurs avis basés sur leur légitimité afin de travailler avec efficacité ».

Le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales s’est désolidarisé de ce mouvement et de cette expression.

Les représentants des collectivités ont exprimé leur surprise et leurs regrets sur cette décision. Ils ont essayé d’apporter des arguments relativisant très largement les reproches exprimés vis-à-vis des collectivités. Ils ont réaffirmé tout l’intérêt des entretiens professionnels pour faciliter l’évolution des organisations et le suivi des agents. Ils ont invité les représentants du personnel à accepter le caractère nouveau de ce nouvel outil RH qui va s’améliorer, s’adapter avec la pratique. Ils ont enfin alerté sur la différence entre ce refus de principe et les accords passés par les représentants du personnel au sein des CT locaux sur ce sujet.

Malgré ces arguments, les organisations syndicales ont confirmé leur refus de siéger. Le Président du Comité Technique a pris acte de cette décision et décidé du report de cette réunion au 12 novembre, conformément à l’application du règlement intérieur, pour que des avis soient rendus dans des délais raisonnables.

La séance s’est tenue le 12 novembre en présence des organisations syndicales qui ont accepté de rendre des avis. Certains membres se sont abstenus sur toutes les saisines qui étaient postérieures à la mise en œuvre de la décision. Un rappel sur l’avis préalable de l’instance sera effectué auprès des collectivités.

Concernant les entretiens professionnels, le SNDGCT et le collège des collectivités ont voté favorablement sur les 45 dossiers présentés, en notant quelques observations sur la nécessité de la fiche de poste, le contenu de la grille d’évaluation et l’utilisation des critères en fonction des postes occupés. Les autres représentants du personnel ont voté favorablement quand il n’y avait pas de grille d’évaluation des critères. Ils ont voté défavorablement dès que cette grille était proposée.

Il a été convenu qu’un bilan de cette première année de généralisation de l’entretien professionnel sera effectué avec les instances consultatives (CT et CAP) à partir du second trimestre 2016.

Patrick LAHAYE souligne le durcissement de la position des organisations syndicales concernant la mise en place des critères d’évaluation des agents, à l’exception du Syndicat des DG. La tenue de cette instance a été reportée au 12 novembre en raison du refus des syndicats de siéger.

Joseph MARÉCHAL regrette le manque de présence d’élus lors des commissions (CAP/CTP) et estime qu’il faut les remobiliser. Monsieur le Président précise qu’un courrier devra être adressé à l’ensemble des représentants des collectivités des deux instances. Jean-Pierre HARDY signale que Fougères Communauté rencontre également ce même type de difficultés et que les représentants du personnel jugent que trop de critères existent, notamment pour les entretiens professionnels. Maryanick MÉHAIGNERIE indique qu’elle est membre suppléant des CAP mais n’a jamais été sollicitée pour participer aux réunions. Il lui est précisé que son titulaire était assidu aux réunions.

Le Président BERNARD souligne, par ailleurs, les éventuels changements législatifs dans la tenue des Conseils de Discipline qui pourraient ne plus être présidés par un magistrat du tribunal administratif mais par un élu du CDG. Cela engendrerait une charge de travail supplémentaire tant pour les élus que pour les services, sans soulager les magistrats car les affaires viendraient souvent au Tribunal administratif.

Les membres du Conseil d’Administration prennent connaissance de ces informations.


Sur l’invitation du Président BERNARD, Jean-Paul HUBY, Directeur Général des Services, précise aux

administrateurs que, suite à la délibération du Conseil d’Administration n° 14-97 du 2 décembre 2014, un courrier a été adressé, en mars 2015, aux 11 collectivités adhérentes à la mission « Gestion des listes électorales » afin de les informer de la décision du Conseil de supprimer cette mission à compter du 31 décembre 2015.

Le 11 mai 2015, le fichier comprenant leurs données pour travailler sur la reprise avec leur éditeur leur a

été transmis. L’ensemble de ces collectivités a été contacté par téléphone le 25 septembre 2015 afin de faire le point

sur leur situation. Toutes avaient trouvé une solution et effectuaient la saisie en doublon jusqu’au 31 décembre 2015 avec la personne en charge de ce dossier au CDG 35, à l’exception d’une seule collectivité rencontrant des difficultés à joindre son prestataire. Depuis, ce dernier nous a confirmé que les données transmises convenaient.

En conséquence, les 11 collectivités ont bien été accompagnées au cours de cette année 2015,

permettant la suppression de la mission « Gestion des listes électorales au 31 décembre 2015.

Les membres du Conseil d’Administration prennent connaissance de cette information.


LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Monsieur le Président BERNARD rappelle aux membres du Conseil d'Administration que, chaque année, durant la période de fin novembre - début décembre, les élus du CDG 35 sont invités à prendre connaissance des éléments des contextes financiers externes et internes, ces derniers résultant de notre comptabilité analytique. Au vu de ces informations, le Conseil d’Administration adopte les orientations budgétaires et fixe les tarifs pour l’année à venir, dans des délais permettant d’aviser les collectivités et de bâtir un budget prévisionnel basé sur des choix stratégiques.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine s’inscrit pleinement dans cette logique en se dotant de plans

d’actions pluriannuels depuis 1995. Ainsi, les orientations budgétaires 2015 ont amorcé la formalisation de quatre axes stratégiques pour le mandat qui s’ouvrait. Par la suite, ces priorités transversales ont été approfondies par les services, puis validées sous la forme du Contrat Prévisionnel d’Objectifs et de Moyens 2014-2020, adopté par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 25 juin dernier.

La Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport provisoire en date du 15 juillet 2015, préconise d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans les formes prévues pour les collectivités territoriales en vertu de l’article L.2312-1 du CGCT (non obligatoire pour les CDG mais recommandé par l’IGA). Elle se félicite de la pratique habituelle du CDG 35 d’un programme d’actions pour le mandat, actualisé par des orientations financières annuelles. Elle suggère d’inclure au débat un plan pluriannuel d’investissement et des données prospectives chiffrées. Elle souhaite une réflexion approfondie sur le niveau des taux de cotisation en rapport avec l’exercice des missions et les besoins de financement de l’établissement.

Le débat budgétaire prospectif 2016 doit ainsi analyser les tensions financières touchant le CDG 35, prendre acte des mesures engagées en 2015 et définir le cadre d’intervention pour l’année prochaine en matière de recettes et de dépenses. Il est ainsi proposé de conduire l’exposé et le débat d’orientations budgétaires selon le plan suivant :

A. Le contexte financier

1- La mise en tension des budgets des collectivités questionne leur approche de la GRH

2- La hausse générale des sollicitations du CDG 35

3- La baisse de plusieurs recettes importantes pour l’établissement

B. Les orientations stratégiques

C. Les objectifs principaux des services

D. Le rappel des données financières 2015

1- Le budget 2015 - Budget Principal

2- La dette a) La liste des emprunts b) Profil d’extinction de la dette

E. L’équilibre budgétaire 2016

1- Les recettes a) La cotisation b) Les tarifs c) Les recettes d’investissement

2- Les dépenses Le fonctionnement a) Les dépenses de personnel

b) Les autres dépenses de fonctionnement

L’investissement a) L’acquisition et l’aménagement de locaux b) L'informatique du CDG 35 c) Le remboursement anticipé de l’emprunt structuré

L’estimation des budgets annexes


A. Le contexte financier Le resserrement des finances publiques impacte globalement le CDG 35, dans la mesure où il

restreint les marges de manœuvres des collectivités, mais aussi directement par des mesures restreignant le financement des missions de coordination de la Fonction Publique Territoriale. L’ensemble de ces évolutions place l’établissement dans un effet de ciseaux par la réduction des recettes et l’augmentation des dépenses.

1- La mise en tension des budgets des collectivités questionne leur approche de la GRH

La baisse de la DGF imposée aux collectivités vient heurter la tendance à la hausse des charges de fonctionnement du service public local, composées pour moitié des dépenses de personnel. Face à ces contraintes, elles peuvent avoir deux approches :

À court terme, les impératifs de maîtrise de la masse salariale tendent à freiner les recrutements et l’amélioration des conditions de travail (avancements de carrière, action sociale, équipements des services…) tout en encourageant l’optimisation des procédures et la mutualisation avec d’autres structures. Les frais annexes à la GRH (remplacements, assurance statutaire, étude d’organisation, conseil en recrutement, aide aux agents en difficulté…) peuvent aussi être perçus comme des dépenses supplémentaires à diminuer.

Dans cette approche, le CDG 35 peut être assimilé à un « fournisseur de dispositions de confort » auquel il est préférable de recourir le moins possible.

À moyen terme, le levier principal d’économies en GRH est de diminuer l’absentéisme et d’accroitre l’implication des équipes, grâce à des mesures de prévention et un soutien adapté au management de proximité. Cela suppose une évolution sensible du rôle des services RH, aujourd’hui principalement affectés au suivi administratif et financier du personnel. L’une des pistes les plus efficientes pourra passer par l’externalisation des tâches répétitives et d’expertise pour se consacrer davantage au développement des compétences, à l’outillage des managers et à la qualité de vie au travail.

Dans cette approche, le CDG 35 peut être considéré comme l’organisme public auquel la collectivité adhère et contribue pour optimiser ses dépenses RH. Ce regroupement de moyens permet d’assurer à distance des tâches complexes (paie à façon, prospection de candidatures) et d’accompagner sur le terrain les changements facteurs d’économie (restructurations, GPEC, déploiements de nouvelles technologies…). Le recours au personnel temporaire ou au portage de contrat est aussi une solution pour éviter de créer des postes permanents sans obérer le fonctionnement des services.

Cette dualité d’attitudes, susceptibles de se combiner à l’intérieur de chaque collectivité,

complexifie nos relations et induit un raisonnement financier dans de nombreuses situations qui n’étaient traitées jusqu’à présent que sous l’angle du partenariat en ressources humaines (aspects juridiques, médicaux, compétences, motivation, discipline, prévention…).

2- La hausse générale des sollicitations du CDG 35

La réponse au dilemme ci-dessus est encourageante : la première année du mandat a été marquée par un accroissement sensible du recours aux services de notre établissement, même si les interventions sont de plus en plus complexes. À titre d’exemple, citons :

Les demandes de conseils au vu de relations professionnelles dégradées dans un contexte de forts changements (études d’organisation, médiation, discipline…) ;

Les interventions auprès d’agents en restriction d’aptitude (médecins, ergonomes, conseillers en prévention, conseillers en mobilité…) ;

La préparation et le soutien face à des modifications technologiques et institutionnelles (dématérialisation, signature électronique, fusion de communes et d’interco…).


Par ailleurs, les pouvoirs publics confient régulièrement de nouvelles compétences aux CDG ou alourdissent la charge de leurs missions obligatoires : transfert de la gestion du comité médical, procédures d’enquêtes statistiques multiples (handicap, parité, impact réformes statutaires), renseignements des agents en matière de retraite, accroissement des remboursements en matière d’activité syndicale (hausse réglementaire du contingent d’heures de décharges d’activités de service et d’autorisation d’absence, subvention à la location de locaux par des organisations syndicales)...

Au titre de cette année 2015, citons aussi la sollicitation de la Préfecture de Région pour l’aide logistique au Carrefour des Mobilités inter-fonctions publiques, accueilli gratuitement au Village.

Cette double confiance faite au CDG, par les collectivités et les ministères, induit une sollicitation croissante des services qui engendre un périmètre budgétaire de plus en plus large. Cela conforte l’établissement qui atteint ainsi un « effet groupe » plus important, notamment pour les commandes groupées ou la mise à disposition de ses spécialistes. Toutefois, sur le plan comptable, cela se traduit par une hausse régulière des dépenses qu’il s’agit de compenser par une hausse équivalente des recettes.

3- La baisse de plusieurs recettes importantes pour l’établissement

Alors même que les autorités administratives reconnaissent l’utilité de l’action des CDG, diverses décisions judiciaires, législatives et ministérielles viennent diminuer ses capacités financières.

Suite à une ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 14 octobre 2014, la rémunération du CDG au titre de sa gestion du contrat groupe ne peut plus être intégrée à la cotisation payée à l’assureur. Aussi, par délibération n° 15-53 du 25 juin 2015, les administrateurs ont souhaité qu’une facturation soit mise en place. La recette attendue de cette facturation n’atteindra cependant pas le niveau des frais de gestion perçus jusqu’alors ; la perte de recettes est estimée à 75 000 € dans l’hypothèse où le volume d’adhésion des collectivités serait identique.

Par ailleurs, les réflexions récentes et récurrentes relatives au positionnement des missions facultatives des centres de gestion au regard du droit de la concurrence (rapport de l’Inspection Générale de l’Administration de mai 2014 et rapport provisoire de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne de juillet 2015) laissent entrevoir l’éventualité d’un assujettissement à la TVA de tout ou partie de ces dernières. En effet, la théorie du « in house » qui prévaut jusqu’ici pourrait être remise en cause au regard de la notion de distorsion de concurrence. Si tel devait être le cas, la hausse de 20 % des tarifs facturés aux collectivités entraînerait une baisse des sollicitations, et donc des recettes.

Le renouvellement, en 2016, de divers conventionnements en matière d’insertion des personnes en situation de handicap (FIPHFP) et pour la prévention des risques (FNP) revêt de nombreuses incertitudes relatives, en particulier, aux modalités financières. Pour mémoire, au titre du conventionnement avec le FIPHFP sur la période 2012-2015, le CDG 35 a perçu plus de 570 000 €. Dans la mesure où la qualité de vie au travail constitue un des axes d’actions du CDG 35 pour la durée du mandat (axe n° 2 du CPOM 2014-2020), la baisse, voire l’arrêt, de la perception de ces subventions conduirait à une pénalisation de l’établissement qui devrait financer, sur ses fonds propres, la poursuite, même partielle, de ces activités.

La volonté de faire participer les centres de gestion à l’effort de redressement des comptes publics s’est accélérée durant l’automne 2015 à travers le courrier adressé au CNFPT par le Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique. Celui-ci annonce explicitement la programmation d’échanges avec les centres de gestion « afin de prendre des mesures identiques » à celles qui seraient prises à l’encontre du CNFPT, c’est-à-dire une probable baisse du taux de cotisation. Ces échanges sont intervenus en particulier le 23 octobre dernier entre Madame LEBRANCHU et Monsieur le Président du Centre de Gestion notamment. C’est finalement un effort d’environ 10 % du produit de la cotisation obligatoire qui devrait être exigé des centres de gestion (passage du taux de 0,8 % à entre 0,73 % et 0,70 %), soit une perte de recettes comprise entre 170 000 € et 250 000 € pour le CDG 35.

Sur le plan prospectif, la baisse du taux de cotisation exigée du CNFPT pour 2016 (passage de 1 % à 0,9 %) induirait mécaniquement une baisse de la dotation concours (et FMPE) versée à compter de 2018, son montant étant assis sur le produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT (décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009).


Ce cas de figure s’est déjà présenté par le passé pendant 2 ans (2012 et 2013). Il a représenté un manque à gagner pour les CDG bretons de l’ordre de 106 000 € en 2014 et de 117 000 € en 2015. Ce risque pourrait être amoindri dans l’hypothèse où la demande de la FNCDG de voir la cotisation perçue directement par les centres de gestion, et non plus par l’entremise du CNFPT, serait validée (proposition de loi en cours).

Même si les débats parlementaires en cours confirmeront ou infirmeront cette volonté de baisse des cotisations du CNFPT et des CDG, la menace est réelle à court ou moyen terme.

Enfin, les dispositions issues de la loi NOTRE pourraient, dans certains cas, amener à la révision à la baisse des modalités d’affiliation de certaines collectivités au CDG. Il conviendra, par ailleurs, de suivre attentivement l’évolution des dispositions législatives relatives aux collectivités adhérentes et, notamment, la fixation d’un éventuel taux national commun pour l’exercice des missions issues du socle, établi par la loi du 12 mars 2012.

B. Les orientations stratégiques Les enjeux présentés plus haut ne sont pas nouveaux, même si certaines restrictions financières

pourraient entrer en vigueur de manière plus rapide et plus forte que prévu. Dans ce contexte, une attitude possible serait de recentrer l’activité de l’établissement sur quelques missions jugées incontournables (lesquelles ? celles qui sont obligatoires ou celles qui sont les plus sollicitées ?). Cela viserait à contenir le budget et dissuader les collectivités de faire appel à des interventions dépensières sur un poste RH difficile à contenir…

À l’opposé de démarches de replis sur soi, les élus du CDG 35 ont fait le choix d’encourager les

capacités de mutualisation du CDG, lors des débats préparatoires au CPOM. L’outil départemental construit au fil des mandats est, en effet, en mesure d’aider les collectivités à maîtriser leurs budgets RH sans dégrader la qualité du service public local, grâce à des interventions régulièrement adaptées aux besoins exprimés. Contrairement à la tentation d’isolement et d’autonomie de certains gestionnaires, le décloisonnement des RH est la meilleure parade aux phénomènes inflationnistes en matière de ressources humaines :

Promotion générale des métiers territoriaux et pépinière départementale de candidatures renforcées par des dispositifs innovants et des missions temporaires ;

Recommandations départementales sur la GRH (congés, avancements, régime indemnitaire…) évitant les concurrences entre collectivités d’un même bassin d’emploi ;

Négociation de contrats collectifs (assurance statutaire, protection sociale…) ;

Mise à disposition modulable d’expertise, y compris pour les bassins d’emploi éloignés du centre du département (solidarité territoriale) ;

Dispositifs d’aide à la mobilité dépassant chaque collectivité, voire au-delà de la FPT ;

Opportunité d’un service départemental de santé au travail pour l’équité du traitement des personnels territoriaux et l’adaptation à la pénurie de professionnels de santé.

Sans revenir dans le détail du programme du CPOM adopté le 25 juin dernier, il convient de rappeler

ses 4 axes qui s’inscrivent dans cette philosophie coopérative :

Axe 1 - Contribuer à la modernisation du service public local (efficience des

structures territoriales : baisse des dépenses publiques, mutualisation, e-administration)

Assister les gestionnaires RH dans la maîtrise des coûts (optimisation des frais de personnel, aide au pilotage de la masse salariale, maîtrise absentéisme)

Accompagner les changements structurels dans les communes et intercommunalités (schémas de mutualisation, fusion de structures, aide aux transferts, dispositifs départementaux …)

Soulager les collectivités par la dématérialisation et la simplification des actes (conseil en organisation, réduction de la fracture numérique, efforts pour alléger les procédures)

Coordonner les politiques RH des collectivités de Bretagne (rapprochement des politiques RH des gros employeurs, GPEC globale, mutualisation entre CDG…)


Axe 2 - Veiller à la qualité de vie au travail en collectivités (prévention des tensions,

sens et reconnaissance du travail)

Inciter les décideurs aux échanges de bonnes pratiques (remontées du terrain, ateliers et groupes projets, conseil en organisation…)

Aider les élus dans l’exercice de leurs responsabilités sociales (handicap, protection sociale, conditions de travail, reconnaissance symbolique…)

Prévenir les difficultés par une approche méthodologique (hygiène et sécurité, médiation, conseil statutaire, déontologie, diffusion de guides et outils…)

Favoriser des accords entre partenaires sociaux pour la réussite des changements (impliquer syndicats et AMF dans des chartes sur les réorganisations ménageant les droits et obligations…)

Axe 3 - Encourager l’évolution des parcours dans la « territoriale » (ouverture,

mobilité, diversité, progression, reconversion, valorisation des expériences)

Attirer et certifier des talents vers l’emploi public local (listes d’aptitude des concours, missions temporaires, handicap, pépinière de CV…)

Développer des passerelles de mobilité (orientation, stages, alternance, forums)

Identifier et valoriser les atouts des agents avant usure professionnelle (reclassement, bilan de compétences, aide au rebond…)

Diversifier les voies d’accès aux emplois territoriaux (apprentissage, mobilité inter-fonction publique…)

Axe 4 - Répondre aux attentes plurielles des élus locaux (adaptation, réactivité,

liens renforcés entre structures publiques, logique « in house », outils « on line »)

Soutenir les réseaux professionnels pour la qualité de service (secteurs pro, innovations, valorisation des métiers…)

Proposer des solutions RH optimisées (groupements de commandes sur prestations RH, experts à temps partagé)

Accroître les services RH en ligne (télé-déclarations, paie, dossier numérique de l’agent, missions temporaires…)

Faciliter les relations entre CDG et collectivités (correspondants par secteurs, historique des sollicitations…)

Outre ses objectifs stratégiques destinés à faciliter la GRH dans les structures territoriales, le CPOM

prévoit explicitement d’appliquer au CDG 35 les mesures recommandées aux collectivités. Cela passe par une gestion affinée pour la maîtrise des coûts, diverses démarches de formation (socle de culture RH interne, entretien expertise…) ainsi que des investissements informatiques adaptés. En effet, le fonctionnement des services du CDG est fortement impacté par des évolutions technologiques en cours comme la dématérialisation des échanges et des changements d’applications informatiques. L’établissement peut être considéré comme une structure de conseil et de gestion basant ces interventions sur des traitements de données RH. L’efficacité du système d’information du CDG est déterminante pour la qualité de ses apports aux collectivités et pour l’optimisation de ses processus internes. Plusieurs chantiers sont à programmer, en particulier concernant le dossier numérique de l’agent et l’historique des relations par collectivité.

En outre, sans attendre les conclusions régionales de la CRC qui a audité les 4 CDG de Bretagne,

les Présidents des CDG, réunis le 21 octobre 2014, ont décidé de renforcer leurs coopérations, déjà nombreuses comparativement aux autres régions. Nous nous inscrivons depuis dans une logique de schéma de mutualisation inter-CDG à l’image des chantiers d’optimisation entrepris par les autres structures publiques. Les services supports (finances, RH, communication, informatique) des 4 CDG ont entamé des démarches de rapprochements permettant des commandes groupées. L’un des résultats les plus visibles, moins d’un an après, est la diffusion de notes d’informations statutaires communes, coproduites et mises en page dans une charte graphique régionale.


C. Les objectifs principaux des services Monsieur Jean-Paul HUBY, DGS, présente ensuite les lignes stratégiques intégrées dans les plans

d’actions envisagés pour 2016. Les propositions sont présentées en suivant l’organigramme du CDG composé d’une Direction Générale des Services, de cinq services tournés vers les collectivités et de deux services fonctionnels.

Direction Générale des Services

o Gestion des dossiers des instances extérieures du Président (FNCDG)

o Participation du CDG au mouvement de mutualisation et de réorganisations territoriales liées à l’intercommunalité, aux lois MAPTAM et NOTRe

o Participation à la co-construction de la coopération des CDG bretons

o Participation et représentation du Centre de gestion aux événements externes

o Mise en œuvre du CPOM et suivi de l’exécution des plans d’actions des services

o Suivi de la signature de la convention d’utilisation des services facultatifs du CDG et des éléments complémentaires délivrés concernant les « solutions RH » (documents annexes à la convention et plaquettes des missions)

o Poursuite de la réflexion sur les objectifs de communication

o En cas de validation du projet dont les études préalables sont en cours de finalisation, mise en place d’une Gestion des Relations Collectivités (GRC) : un guichet unique d’informa-tions actualisées concernant les collectivités et partenaires permettant une meilleure adaptation de l’offre du CDG aux besoins et attentes des collectivités et passant par des outils support à la gestion des activités

o Amorçage d’un projet Risques Psychosociaux : diagnostic de l’impact des tensions générées par les difficultés vécues dans les collectivités en lien avec les conditions de travail au sein du CDG

o Accentuation des relations avec les employeurs locaux et leurs référents (rencontre des nouveaux DGS et responsables RH…)

Questions organisationnelles et financières :

Recherche d’optimisation inter-CDG dans le cadre des évolutions législatives pressenties = schéma de mutualisation des CDG de Bretagne

Acquisition d’un outil de suivi des relations avec les collectivités (étude d’opportunité en cours de finalisation)

Conditions de Travail

o Renouvellement du conventionnement avec le FIPHFP en 2016, dont les termes ne sont pas connus à ce jour

o Fin du conventionnement avec le FNP en 2016. La réflexion est actuellement en cours concernant une éventuelle poursuite du partenariat

o Professionnalisation des membres de la Commission de réforme avec la mise en place d’une rencontre thématique

o Mise en œuvre du nouveau contrat d’assurance des risques statutaires à partir du 1er janvier 2016. L’assureur retenu est la CNP et le courtier est Sofaxis

o Poursuite du partenariat avec le CNFPT pour la formation des membres des CHSCT

o Poursuite de la mission d’inspection

o Réflexion afin d’étudier d’autres modalités de fonctionnement de la mission de médecine professionnelle (intégration d’un médecin interne dans le cadre de stages, infirmiers en santé au travail, rapprochement avec d’autres services)


o Accompagnement des collectivités dans la réalisation du RASSCT (Rapport Annuel Sécurité et Santé au Travail) et la déclinaison d’un programme annuel de prévention

o Lancement d’une enquête sur l’organisation de la prévention des risques professionnels en collectivités afin de cerner les freins à la mise en place d’actions de prévention sur sites

o Maintien prévu du nombre d’instructions des dossiers relatifs au Comité médical, après la première année pleine du dispositif en 2015

o Poursuite des missions personnalisées aux collectivités en conseil et études en hygiène et sécurité


Fin de la rémunération du CDG au titre de sa gestion du contrat groupe par le courtier (ordonnance du TA de Marseille du 14 octobre 2014)

Mise en place de la facturation de la gestion du contrat groupe aux collectivités (Délibération n° 15-53 du 25 juin 2015)

Renouvellement de la convention FIPHFP

Réflexion relative à la poursuite éventuelle du partenariat avec le FNP

Réflexion afin d’étudier d’autres modalités de fonctionnement de la mission de médecine professionnelle

Statuts - Rémunération

o Dématérialisation des dossiers des instances consultatives et réflexion à la mise en place d’une application de gestion des instances consultatives et déploiement éventuel

o Assistance à la mise en place des comités techniques locaux pour les collectivités dont l’effectif dépasse le seuil des 50 agents (réforme territoriale)

o Renouvellement partiel des instances suite aux élections régionales

o Poursuivre les relations avec les organisations syndicales, dans un cadre réformé

o Mise en place d’un accompagnement au transfert de personnel lié aux communes nouvelles et à la réforme territoriale (lois MAPTAM et NOTRe)

o Réflexion relative à la dématérialisation du « dossier agent »

o Mise en place du RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en fonction de la publication du décret d’application ou dans un cadre expérimental sous réserve de la délivrance de l’habilitation par la Préfecture

o Mise en œuvre de la nouvelle convention retraite avec la Caisse des Dépôts et Consignations

o Développement du conseil en rémunération avec un interlocuteur unique

o Mise en place de la nouvelle norme DSN (Déclaration Sociale Nominative) (mi-2016)

o Déploiement de nouvelles missions : correction des déclarations individuelles en matière de retraite, accompagnement à la rédaction d’un règlement intérieur, accompagnement au transfert de personnel, accompagnement à la définition d’un régime indemnitaire, atelier calcul du temps de travail, atelier ventilation de la masse salariale


Réflexion sur la dématérialisation des dossiers des instances

Ajustement de l’organisation du service, en lien avec l’évolution des missions et du contexte institutionnel

Déploiement de nouvelles missions facturées aux collectivités : accompagnement en matière de règlement intérieur, accompagnement au transfert de personnel, atelier calcul du temps de travail, accompagnement en matière de régime indemnitaire, atelier ventilation de la masse salariale, correction des déclarations individuelles en matière de retraite

Conventionnement retraite avec la Caisse des Dépôts et Consignations


Mobilité - Emploi - Compétences

o Participation au niveau national aux évolutions du site emploi-territorial

o Lancement de nouveaux dispositifs d’accompagnement des agents (bilan professionnel, bilan de compétences…)

o Intégration du personnel issu de la deuxième promotion de la préparation AMEEP

o Maintien des incitations tarifaires (tarifs attractifs aux collectivités, incitation à l’accueil des stagiaires, tarifs réduits sur les remplacements longs des missions temporaires)

o Volonté de développement du Portage de contrat

o Participation au Forum des Élus et l’Emploi Territorial à Brest (décembre 2016)

o Intégration des données issues de la GPEEC dans le cadre de la prospective de l’emploi

o Soutien à la pérennisation de l’observatoire régional de l’emploi

o Lancement de la troisième enquête Handitorial

o Étude relative à la mise en place de préparations sur d’autres métiers

o Poursuite des sélections professionnelles

o Recherche de pérennisation des partenariats (Pôle Emploi notamment)

o Maintien de la prise en charge de la gratification accordée aux étudiants de la licence professionnelle


Poursuite des incitations tarifaires auprès des collectivités pour conserver une activité dynamique

Contribution à l’insertion professionnelle de la seconde promotion AMEEP et souhait d’en préparer une troisième

Lancement de nouveaux dispositifs d’accompagnement des agents (bilan professionnel, bilan de compétences…)

Soutien à la pérennisation de l’observatoire régional de l’emploi (agent partagé entre les 4 CDG bretons)

Concours - Examens

o Gestion de la Présidence de la commission recrutement concours de l’ANDCDG (organisation des réunions, relations avec la commission concours de la FNCDG)

o Gestion du groupement de commandes pour l’achat de tests psychotechniques dans le cadre du concours de Gardien de Police Municipale

o Intervention dans le cadre de la programmation nationale et interrégionale

o Modernisation de la gestion des concours et examens (poursuite du travail de rationalisation des procédures concours en veillant à la pertinence réglementaire et pédagogique des épreuves, réduction des coûts de gestion par une communication numérisée)

o Approfondissement des relations avec les grandes collectivités afin de répondre au mieux à leurs besoins

o Répondre aux problématiques de l’emploi (suivi des listes d’aptitude)

o Pilotage de la coopération Grand-Ouest intégrée : fonctionnement, financement

o Anticipation des modalités d’organisation dans le cadre du déménagement du service au VDC 3


Gestion de la Présidence de la commission recrutement concours de l’ANDCDG (organisation des réunions, relations avec la commission concours de la FNCDG)

Gestion du groupement de commandes pour l’achat de tests psychotechniques dans le cadre du concours national de Gardien de Police Municipale

Mise en œuvre du calendrier des concours en veillant à une bonne maîtrise des coûts


Conseil et Développement

o Réponse aux sollicitations des collectivités dans des délais raisonnables et proposition des pistes d’actions adaptées

o Entretien des liens avec les prestataires extérieurs (cabinets de conseils, consultants indépendants) et cabinets partenaires pour les reconfigurations de territoire et mutualisations : groupement de commandes (le CDG 56 est pilote)

o Poursuite du développement des formes d’accompagnements collectifs tels que les médiations, diagnostics relationnels, animation de groupes de travail

o Développement de l’activité d’accompagnement individuel menée par l’assistante sociale et le psychologue du travail

o Poursuite des missions d’accompagnement managérial

o Accroissement des missions à destination de l’intercommunalité et visant à accompagner les transformations du territoire (mutualisations, fusions, communes nouvelles)

o Poursuite des actions en lien avec les réseaux professionnels

o Évolution des missions d’accompagnement dans l’évolution des systèmes d’information et le passage à l’administration numérique

o Développement des missions avec Mégalis Bretagne et les Archives Départementales relatives à l’archivage électronique

o Réflexion relative à la mise en place d’accompagnements pour la mise en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés et la protection des données personnelles


Recherche de l’atteinte d’objectifs qualitatifs et d’optimisation financière grâce à un effectif plus expérimenté issu notamment des recrutements de 2014

Développement de l’activité via une meilleure communication sur l’ensemble des missions

Réponse rationalisée aux sollicitations des collectivités dans des délais raisonnables

Ressources

o Accompagnement des services dans la mise en œuvre d’outils informatiques (poursuite des projets « Dématérialisation de la chaîne comptable et financière », « Missions temporaires », « Comptabilité analytique » et mise en place de nouveaux projets en 2016 « Ouverture de l’extranet du logiciel de carrières », « Étude et mise en œuvre d’un logiciel de gestion des instances consultatives » notamment)

o Mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives de la dépense au 1er janvier 2016

o Passage en production de Variance 2 au 1er janvier 2016

o Étude relative au contrôle de gestion (outils de reporting, analyse financière)

o Village des collectivités 2 : aménagement et organisation des moyens des locaux loués

o Poursuite du renouvellement du parc de véhicules

o Poursuite de la mise en œuvre de l’archivage physique

o Poursuite de la mutualisation des publications documentaires des CDG bretons

o Déclinaison du plan d’actions de communication 2014-2020

o Cadrage et mise en œuvre du projet GPEEC interne

o Poursuite des plans d’actions liés au recrutement, aux formations, à la gestion, aux conditions de travail et au dialogue social



Poursuite des travaux en matière informatique dans le cadre des projets en cours

Amorçage des nouveaux projets en matière informatique

Mise en œuvre des demandes RH des services

Mise en place de nouvelles procédures en matières comptable et budgétaire

Aménagement de la location du VDC 2 et suivi des travaux VDC 3

Technologies de l’Information (Coopération Informatique GO+)

o Proposition d’une nouvelle tarification, non plus uniquement forfaitaire mais basée notamment sur le nombre d’utilisateurs chez l’adhérent (cf. rapport infra)

o Étude sur la généralisation de l’adhésion aux 4 logiciels développés : RH, IPS, MTP et Comptabilité analytique

o Poursuite des développements des applications en 2016 et impulsion davantage sur la mise en exploitation dans les CDG et dans les collectivités pour la comptabilité analytique

o Stabilisation des effectifs internes

o Stabilisation du niveau d’investissements à 200 000 € comme en 2015

o Provisionnement pour litiges et contentieux de 50 000 € en 2016 et pour une durée de 5 ans

o Étude en cours pour une durée d’amortissements en meilleure adéquation avec la réalité économique du projet et de diminuer la charge annuelle de fonctionnement

o Nécessité de nouvelles adhésions afin de pallier au départ d’un des CDG partenaires et à la perte de participation occasionnée


Mise en place de la nouvelle tarification pour les adhérents

Étude sur des nouvelles modalités de participation pour les partenaires


D. Le rappel des données financières 2015

1- Le budget 2015 - Budget Principal

Le budget global du Centre de Gestion pour 2015 atteint un volume de 27 880 411,69 €. 72 % de ce volume budgétaire correspondent à la section de fonctionnement et 28 % à la section

d’investissement. La part de la section d’investissement est exceptionnellement élevée en 2015 et liée aux emprunts (refinancement des emprunts en cours et tirage d’un emprunt pour financer l’acquisition du Village des Collectivités n° 3).

Structure de la section de fonctionnement en 2015


Structure de la section d’investissement en 2015


2- La dette

a) La liste des emprunts

BUD-GET

ORGANISME PRÊTEUR

OBJET DE L'EMPRUNT

CAPITAL EMPRUNTÉ

DU-RÉE

CAPITAL RES-TANT DÛ AU 31/12/2015

TAUX D'INTÉRÊT DATE DE LA DERNIÈRE ÉCHÉANCE

CDG35

CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT

LOCAL

Acquisition du bâtiment A -

VDC 1 2 900 000.00 € 20 ans 2 307 977.00 €

VARIABLE si CMS 1 an ≤ CMS 30 ans alors le taux est de

2.95 % si CMS 1 an > CMS 30

ans alors le taux d'intérêt est calculé de la façon

suivante : taux d'intérêt = 4.98 % - 5 x (CMS 30

ans - CMS 1 an)

2,95 % actuellement

01/10/2029

CDG35

CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT

LOCAL

Acquisition du 2nd niveau du bâtiment B -

VDC 1

1 285 000.00 € 15 ans 766 077.96 € FIXE

4,32 % 01/07/2023

SOUS-TOTAL CDG 35 4 185 000.00 € 3 074 054.96 €

GO + ARKEA BANQUE Investissements

2012 500 000.00 € 7 ans 303 571.46 €

VARIABLE Taux du livret A + 1,32 %

2,07 % actuellement 30/01/2020

GO + CRÉDIT

AGRICOLE Investissements

2012 300 000.00 € 5 ans 125 224.00 €

FIXE 2.90 %

10/12/2017

GO + ARKEA BANQUE Investissements

2013 500 000.00 € 5 ans 300 000.00 €

FIXE 2.77 %

30/10/2018

SOUS-TOTAL GO+ 1 300 000.00 € 728 795.46 €

TOTAL 5 485 000.00 € 3 802 850.42 €


0.00

500 000.00

1 000 000.00

1 500 000.00

2 000 000.00

2 500 000.00

3 000 000.00

3 500 000.00

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Profil d'extinction de la dette du CDG 35

CRD Amortissement Intérêt

0.00

100 000.00

200 000.00

300 000.00

400 000.00

500 000.00

600 000.00

700 000.00

800 000.00

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Profil d'extinction de la dette de GO+

CRD Amortissement Intérêt

b) Profil d’extinction de la dette


E. L’équilibre budgétaire 2016

1- Les recettes

Les éléments du débat Les recettes du CDG sont assurées par deux produits essentiels :

- les cotisations pour les missions générales de mise en œuvre du statut et de cohésion de la FPT (20 % du budget) - les tarifs des missions facultatives effectuées à la demande (64 % du budget) Il convient d’apprécier le niveau de chaque nature de recettes en regard des activités effectivement mises en place. On peut souligner que les cotisations ont un effet mutualisateur (contribution proportionnelle à l’effectif) et stabilisateur (montant prévisible et lissé pour les collectivités et le CDG d’année en année).

Les missions non facturées (ex : dialogue social, guides méthodologiques, certains conseils en prévention, les dispositifs de préparation aux métiers territoriaux, certaines aides aux agents en difficulté, des interventions courtes en médiation…) sont financées par l’ensemble des collectivités qui bénéficient ainsi d’un climat favorable à l’exercice du rôle d’employeur.

En complément, les tarifs responsabilisent chaque structure en imputant les coûts sur les utilisateurs directs, soit pour résoudre une difficulté, soit pour anticiper (investissement RH = prévention primaire, recrutement, organisation…).

Dans un contexte de finances resserrées, des supports d’aide à la décision sur le coût des interventions pourraient être préparés afin d’éclairer les élus (ex : comparatif du coût d’un conseil en recrutement avec le coût poste annuel et frais pour se dessaisir d’un agent ; comparatif du tarif d’une heure de remplacement avec le coût d’une heure effectivement travaillée par le titulaire du poste ; comparatif de la gestion interne de la paie avec son externalisation au CDG…).

Par ailleurs, on remarque que les mutations en cours du contexte local (mutualisations et fusions notamment) induisent une modification des sollicitations à l’endroit du CDG 35. Ainsi, les demandes formulées en 2014-2015 relèvent davantage d’une demande d’accompagnement au changement (mise en place d’un CT local, refonte du régime indemnitaire, par exemple) que d’une délégation de travaux (réalisation des bulletins de salaire, recherche d’agents remplaçants et renforts…). Or, l’équilibre financier des missions de conseil est, à ce jour, moins bien assuré que celui des travaux délégués (missions moins standardisées).

a) La cotisation

Les cotisations des collectivités affiliées obligatoires

Ces taux ont été mis en place par une délibération en date 27 octobre 1992 et n’ont jamais évolué depuis.

Cotisation obligatoire 0.80 %

Cotisation additionnelle 0.40 %

Dans l’attente d’une clarification législative (cf. annonces ministérielles évoquées en A - 3 supra), il est proposé de maintenir ces taux pour 2016.


Les cotisations des collectivités affiliées à titre volontaire

La délibération n° 14-92, en date du 2 décembre 2014, a accentué le barème de dégressivité du taux pour les collectivités affiliées à titre volontaire et pour l’exercice 2015.

Cotisation obligatoire

Cotisation additionnelle

TOTAL

350 à 550 agents ETP 0.72 % 0.36 % 1.08 %

550 à 800 agents ETP 0.66 % 0.34 % 1.00 %

800 à 1 000 agents ETP 0.61 % 0.31 % 0.92 %

1 000 à 1 200 agents ETP 0.56 % 0.28 % 0.84 %

Il est proposé de maintenir ces taux pour l’exercice 2016.

Les cotisations des collectivités adhérentes

La loi n° 2012-347 élargit le périmètre de compétences des centres de gestion et les positionne comme interlocuteurs privilégiés de l’ensemble des collectivités. Elle a institué la possibilité pour les collectivités non affiliées de conventionner avec le CDG pour un socle indivisible de prestations, ceci donnant lieu au versement d’une cotisation.

En Ille-et-Vilaine, l’application de ce texte a donné lieu au conventionnement avec l’ensemble des collectivités non affiliées du département. Désormais dénommées collectivités adhérentes, leurs représentants ont intégré le Conseil d’Administration du CDG 35.

La délibération n° 12-56, en date du 28 novembre 2012, a fixé à 0,10 % le taux de cotisation des collectivités adhérentes. Un rendez-vous annuel est instauré avec les collectivités afin d’évaluer les partenariats. Il apparaît que le taux de 0,10 % est globalement approprié pour les services rendus par le CDG aux grandes structures.

Cotisation des collectivités adhérentes

0.10 %

Il est proposé de maintenir ce taux pour l’exercice 2016.

b) Les tarifs

L’évolution des tarifs des missions existantes

Les éléments pris en compte dans le cadre de l’élaboration des tarifs 2016 sont de divers ordres :

Les coûts de revient constatés (pour la plupart légèrement supérieurs aux tarifs).

Les revalorisations salariales, à travers notamment la refonte des grilles de rémunération prévues dans le cadre de l’accord PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération), s’étaleront sur plusieurs années. Au 1er janvier 2016, les catégories B seront impactées par cette revalorisation. La grille des catégories B sera revalorisée de 6 à 11 points d’indice majoré. Le PPCR prévoit également une négociation salariale en février 2016 qui examinera la revalorisation du point d’indice au vu des indicateurs économiques.

GVT des agents du siège : + 1,42 %.

Inflation sur un an : + 0 %.

Par ailleurs, il est rappelé que des abattements tarifaires ont été institués à l’avantage des collectivités très utilisatrices. À titre d’exemple, l’aménagement des tarifs des missions temporaires (dont la facturation a représenté 42 % des recettes réelles de fonctionnement en 2014) a été acté par délibération n° 13-60 du 28 novembre 2013 pour les missions longues. Cela conduira à une réduction estimée à 160 000 € pour 2015.


Au vu de ces indicateurs relativement stables et pour tenir compte des contraintes financières imposées aux collectivités, la stabilité des trois-quarts des tarifs pour l’année 2016 apparaît pertinente. Ainsi, il est proposé de maintenir les tarifs relatifs aux missions de conseil, harmonisés en 2015 sur la base d’un typage de ces missions en 3 catégories, sauf le tarif intermédiaire jusqu’alors peu utilisé (nouvelles missions en cours de déploiement), afin de s’aligner sur le conseil en retraite, mission appréciée par les collectivités de toutes tailles (dont le volume permet d’affiner le coût de revient) :

Tarifs horaires de conseils

Tarifs 2015 Propositions

Tarifs 2016 Évolution

Relative Absolue

Rapport normalisé 45 € 45 € 0.00 % 0.00

Étude de dossier individuel (statut, ARE, retraite) et ateliers

56 € 60 € 7.14 % 4.00

Mission d’aide à la décision et d’accompagnement

82 € 82 € 0.00 % 0.00

De même, il est proposé une stabilité des tarifs de portage de contrats et des missions temporaires, hormis une légère augmentation des taux horaires de mise à disposition d’itinérants de catégorie B pour compenser la mesure statutaire ciblée prévue au 1er janvier 2016 (hausse de 0,37 % à 0,82 % pour les missions de gestion courante, gestion spécifique et technicité). Enfin pour tenir compte des résultats analytiques, une revalorisation des tarifs de médecine (+ 1 euro par visite) et de prévention (alignement sur le tarif intermédiaire de conseil, soit + 7,14 %) est proposée.

La présentation des nouvelles missions (déclinaisons CPOM 2014-2020)

Un point de situation est en cours sur les missions expérimentées en 2015 (conseil en masse salariale, calcul de l’allocation de retour à l’emploi et gestion du dossier administratif de l’agent). Celles-ci devraient véritablement démarrer en 2016 avec des supports de présentation par fiches « solution RH » (nouvelle charte graphique institutionnelle). Le déroulement de certaines missions pouvant être pluriannuel, l’établissement d’un bilan complet est prématuré. Le conseil en masse salariale et la gestion du dossier administratif de l’agent sont néanmoins intervenus dans des missions plus larges d’accompagnement au transfert de personnel en lien avec les services Conseil et Développement et Mobilité - Emploi - Compétences (restructuration des communes nouvelles, mobilité des personnels). L’année 2016 sera marquée par le lancement de missions facultatives (relevant du tarif d’accompagnement, d’ateliers et d’une stratification pour la correction des déclarations individuelles en matière de retraite) :

Mission Accompagnement en matière de règlement intérieur de la collectivité

Face aux besoins croissants de formaliser les règles de fonctionnement au sein des collectivités, un groupe de travail du Comité Technique a proposé un nouveau modèle de règlement intérieur. Cependant, certaines collectivités, par manque de temps ou de moyens, ne peuvent assurer la mise en place indispensable dudit règlement. Ces collectivités souhaitent donc que le CDG, après avoir recueilli l’existant, prenne en charge la rédaction du règlement ainsi que la procédure préalable.


Mission Accompagnement au transfert de personnel

Dans le cadre de la réforme de la carte territoriale, les services sont de plus en plus sollicités pour accompagner les collectivités sur les impacts que ces mouvements peuvent engendrer sur le personnel sur le plan statutaire. Cela peut concerner la mise en place d’une commune nouvelle, une mutualisation de service, un transfert de compétences entre des communes et un établissement public de coopération intercommunale.

Cet accompagnement peut prendre plusieurs formes en fonction des besoins et moyens humains de la collectivité, et les missions proposées sont à la carte.

Mission de Correction des déclarations individuelles en matière de retraite

Dans le cadre du droit à l’information en terme de retraite, des déclarations aux différents régimes sont établies tous les ans par le biais de la N4DS. Cependant, cette déclaration informatique peut comporter des anomalies qu’il convient de rectifier sur la plateforme de la CNRACL.

Or, compte tenu de la complexité de la procédure et d’un caractère annuel, il est proposé, en complément de la mission actuelle d’aide à la saisie sur la plateforme, une mission de correction des anomalies qui englobe tant une expertise retraite que rémunération.

Mission Atelier sur la ventilation de la masse salariale

Face aux contraintes budgétaires grandissantes, les collectivités sont amenées à réduire leurs dépenses, notamment de personnel. Dans ce contexte, il convient d’ajuster aux mieux la ventilation de la masse salariale afin d’optimiser les dites dépenses budgétaires.

En conséquence, il est proposé un atelier, ayant vocation à accompagner les collectivités dans l’établissement de leur budget et tout particulièrement de transmettre une procédure sur la ventilation de leur masse salariale.

Mission Atelier sur le calcul du temps de travail

Face aux contraintes budgétaires grandissantes, les collectivités sont amenées à réduire leurs dépenses, notamment de personnel, et ajustent davantage les moyens à leurs besoins. Cela les conduit à revoir les temps de travail de leurs postes, soit de manière globale sur l’ensemble de leurs emplois budgétaires, soit ponctuellement à l’occasion de départs (retraite, mutation…) ou de nouvelles compétences développées.

Or, compte tenu de la complexité des modalités de calcul du temps de travail et des vides juridiques de certaines situations, il est proposé d’accompagner les collectivités dans une méthode de calcul commune par le biais d’ateliers pour répondre aux besoins propres de chaque autorité tout en s’assurant une procédure conforme à la réglementation.

En outre, les accompagnements à la mobilité vont se diversifier avec la proposition de deux missions complémentaires relevant du barème Mission d’aide à la décision et d’accompagnement (confer rapport infra)

Mission de Bilan professionnel

Cet accompagnement permettra, dans le cadre de réorganisations et de restructurations des collectivités, d’évaluer le potentiel et les motivations professionnelles d’un agent et d’appréhender les nouvelles compétences requises à l’acquisition d’un nouveau poste répondant aux orientations définies au préalable par l’employeur.

Mission de Bilan de compétences

Il s’agit d’une méthode d’accompagnement qui « doit permettre à une personne d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation » (entretien individuel en face à face - recherches et démarches professionnelles). Cette mission, réalisée à titre expérimental sur 2016, pourra ensuite faire l’objet d’une demande d’agrément afin de figurer sur la liste des organismes prestataires de bilans de compétences habilités.


Tarifs Proposition

2015 Tarifs 2016 Relative Absolue

MISSIONS TEMPORAIRES (tarif horaire)

Missions de moins de 12 mois

- Mission d'activités courantes 19.60 19.60 0.00% 0.00

- Mission d'activités spécialisées 21.20 21.20 0.00% 0.00

- Mission de gestion courante 22.20 22.30 0.45% 0.10

- Mission de gestion spécifique 24.30 24.50 0.82% 0.20

- Mission de technicité ou d'encadrement 26.90 27.00 0.37% 0.10

- Mission d'expertise ou de direction 31.90 31.90 0.00% 0.00

Missions de plus de 12 mois (tarifs à partir du 13ème mois)

- Mission d'activités courantes 18.20 18.20 0.00% 0.00

- Mission d'activités spécialisées 19.70 19.70 0.00% 0.00

- Mission de gestion courante 20.60 20.70 0.49% 0.10

- Mission de gestion spécifique 22.60 22.80 0.88% 0.20

- Mission de technicité ou d'encadrement 25.00 25.10 0.40% 0.10

- Mission d'expertise ou de direction 29.60 29.60 0.00% 0.00

PORTAGE DE CONTRAT (forfait mensuel) 105.00 105.00 0.00% 0.00

S.I.T. (forfait mensuel) 3.15% 3.15% 0.00% 0.00

REMUNERATION (Le bulletin de salaire)

- Traitement des salaires et indemnités 6.60 6.60 0.00% 0.00

ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI (tarif horaire)

- Suivi ARE - 24 mois (estimation 6 heures) 56.00 60.00 7.14% 4.00

- Suivi ARE - 36 mois (estimation 9 heures) 56.00 60.00 7.14% 4.00

RETRAITE

- Aide personnalisée : - Collectivités affiliées - Étude 60.00 60.00 0.00% 0.00

- Collectivités affiliées – Étude + Entretien 100.00 100.00 0.00% 0.00

- Collectivités adhérentes – Étude 150.00 150.00 0.00% 0.00

- Collectivités adhérentes – Étude + Entretien 200.00 200.00 0.00% 0.00

- Correction des déclarations individuelles - NOUVELLE MISSION -

- de 1 à 5 dossiers 100.00

- de 6 à 10 dossiers 200.00

TARIFS 2016 DES MISSIONS FACULTATIVES

Applicables au 1er janvier 2016

Evolution


Tarifs Proposition


CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS (1) - Forfait 2600.00 2600.00 0.00% 0.00

- Affaires faisant l'objet d'un report 550.00 550.00 0.00% 0.00

(1) Hors frais de déplacement

MEDECINE PREVENTIVE- Visite médicale 63.00 64.00 1.59% 1.00

- Visite médicale d'embauche / Première visite 101.00 102.00 0.99% 1.00

- Cotisation Santé au travail 0.05% 0.05% 0.00% 0.00

MISSION D'INSPECTION (tarif horaire)

- Collectivités affiliées 75.00 76.00 1.33% 1.00

- Collectivités adhérentes 145.00 145.00 0.00% 0.00

PREVENTION EN HYGIENE ET SECURITE (tarif horaire)

- Document Unique 56.00 60.00 7.14% 4.00

- Mesures et contrôles en hygiène et sécurité 56.00 60.00 7.14% 4.00

- Actions de sensibilisation en hygiène et sécurité 56.00 60.00 7.14% 4.00

- Formation des agents du CT / CHSCT 70.00 72.00 2.86% 2.00

CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT (tarif horaire)

Rapport normalisé : - Conseil simple en hygiène et sécurité 45.00 45.00 0.00% 0.00

Etude de dossier individuel et ateliers : - Conseil en gestion du dossier administratif de l'agent 56.00 60.00 7.14% 4.00

Mission d'aide à la décision et d'accompagnement : - Conseil en mobilité 82.00 82.00 0.00% 0.00

- Bilan professionnel - NOUVELLE MISSION - 82.00

- Bilan de compétences - NOUVELLE MISSION - 82.00

- Conseil spécifique en prévention 82.00 82.00 0.00% 0.00

- Conseil en recrutement 82.00 82.00 0.00% 0.00

- Conseil en masse salariale 82.00 82.00 0.00% 0.00

- Conseil en organisation 82.00 82.00 0.00% 0.00

- Accompagnement des projets de dématérialisation 82.00 82.00 0.00% 0.00

- Accompagnement individuel (dispositif d'aide aux agents

en difficulté)82.00 82.00 0.00% 0.00

- Accompagnement en matière de règlement intérieur des

RH de la collectivité - NOUVELLE MISSION -82.00

- Accompagnement au transfert de personnel

- NOUVELLE MISSION - 82.00

- Accompagnement en matière de régime indemnitaire

- NOUVELLE MISSION - 82.00



Evolution


Il est proposé d’adopter ces tarifs pour l’exercice 2016.

Tarifs Proposition


ATELIERS (par participant et par 1/2 journée)

- Aide personnalisée à la saisie sur la plateforme de la

CNRACL 55.00 60.00 9.09% 5.00

- Aide personnalisée sur le calcul du temps de travail

- NOUVELLE MISSION -60.00

- Aide personnalisée à la ventilation de la masse salariale

- NOUVELLE MISSION -60.00

LOCATION DE SALLES (l'évènement)

- La Rotonde CDG 35

Copropriétaires 125.00 125.00 0.00% 0.00

Autres 185.00 185.00 0.00% 0.00

- Autres salles 115.00 120.00 4.35% 5.00

- La totalité des salles du rez de chaussée et la Rotonde CDG35 1500.00 1500.00 0.00% 0.00

- Ensemble de l'étage du VDC 2 400.00

- Location de la visio-conférence 100.00 100.00 0.00% 0.00

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS (la copie)

- Copie du recueil des actes administratifs 1.00 1.00 0.00% 0.00

GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE (taux appliqué sur la masse salariale)

- Contrats Ircantec 0.06%

- Contrats moins de 20 agents 0.30%

- Contrats "tous risques" plus de 20 agents 0.30%

- Contrats "sans maladie ordinaire" plus de 20 agents 0.06%

- Secteur dominante social et ordures ménagères "tous

risques" plus de 20 agents0.35%

- Secteur dominante social et ordures ménagères "sans

maladie ordinaire" plus de 20 agents0.30%

FRAIS DE COPIE- par page 0.18 0.18 0.00% 0.00

- par cédérom ou clé USB 2.75 2.75 0.00% 0.00



Evolution


c) Les recettes d’investissement En 2015, le versement du FCTVA s'est élevé à 18 029 €. En 2016, un montant estimé à 37 606 € correspondra au remboursement lié, pour l'essentiel, au mobilier, au matériel informatique et aux logiciels. À noter, le passage à 15,761 % du taux de FCTVA en 2016 contre 15,482 % jusqu’à présent (soit une hausse liée au seul effet taux de + 666 €). Par ailleurs, en fonction de l’avancement des travaux du Village des Collectivités n° 3, un emprunt pourrait être tiré en 2016 pour financer cette acquisition.

2- Les dépenses

Les éléments du débat Le CDG peut être assimilé à un organisme public de conseil en GRH. Aussi, l’essentiel de ses dépenses est relatif à la mise à disposition de compétences sous deux formes :

- Sollicitation des spécialistes RH du siège qui interviennent à distance (études sur dossiers, instances départementales, conseils téléphoniques…) ou se rendent sur place (consultations médicales, conseils en prévention, missions d’accompagnement, conseils aux dirigeants…) ;

- Affectation d’agents itinérants ou portage de contrats. Ces interventions occasionnent également des coûts de structure qui se décomposent eux-mêmes en rémunération (services fonctionnels), en logistique et en prestations de fournisseurs externes. En résumé, 75 % des dépenses consistent en frais de personnel. L’enjeu est d’optimiser l’effectif permanent (objectif de stabilité pour une montée en qualification et le décloisonnement des informations) en ajustant avec des renforts pour les dossiers périodiques (ex : bilan social tous les 2 ans, élections syndicales tous les 4 ans) les surcroîts temporaires d’activités et les missions expérimentales. La maîtrise du tableau des effectifs permet donc d’apprécier les activités qui ont besoin de renforts pour honorer les sollicitations des collectivités. Selon le niveau de financement de ces missions et la stabilisation du volume d’activités, certains postes peuvent être pérennisés pour capitaliser les savoir-faire. Ainsi, en 2016, il est envisagé de transformer les emplois temporaires des intervenants du dispositif d’accompagnement des agents en difficulté en postes permanents. Par ailleurs, concernant les dépenses de structures, un poste important pour le CDG est l’informatique (cf. fin du point B sur les orientations stratégiques) susceptible d’améliorer la gestion des dossiers, de permettre un partage des informations et d’automatiser les transmissions. Une étude d’opportunité concernant l’acquisition d’outils de Gestion des Relations avec les Collectivités (GRC) est en cours de finalisation. Si les conditions s’avèrent réunies, ce dossier pourrait constituer l’innovation majeure de l’année 2016.


Le fonctionnement

a) Les dépenses de personnel

La masse salariale

Pour l’année 2016, l’augmentation de la masse salariale du siège du CDG est estimée à 1,42 %. Elle prend en compte le GVT (glissement vieillesse technicité), c’est-à-dire l’évolution de la masse salariale sur les postes permanents à réglementation constante. Autrement dit, cela ne tient pas compte de l’évolution proposée du régime indemnitaire, de l’impact financier issu des créations de poste, de l’évolution de la réglementation (cf. infra).

Le régime indemnitaire

Afin de compenser l’augmentation des cotisations retraite, l’augmentation suivante du régime indemnitaire des agents du siège du CDG est proposée à compter du 1er janvier 2016 :

2,5 % pour les agents de catégorie C,

2 % pour les agents de catégorie B,

1,5 % pour les agents de catégorie A.

La fixation des coefficients attribués à titre individuel relève du ressort du Président et tient compte, notamment, du grade et de la nature des missions exercées.

Compte tenu du nombre d’agents et de leur régime indemnitaire actuel, cette évolution est chiffrée à 10 700 € pour l’année 2016.

Par ailleurs, le décret n° 2014-513 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce nouveau régime indemnitaire remplace la prime de fonctions et de résultats (PFR). Il est applicable à l’État à compter du 1er juillet 2015 pour certains corps de fonctionnaires (adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d’Administration…) et devrait concerner l’ensemble des fonctionnaires à partir du 1er janvier 2017.

La bascule dans ce nouveau dispositif indemnitaire nécessite pour le CDG 35, comme les autres collectivités territoriales, d’attendre la publication des arrêtés concernant la transposition du RIFSEEP dans la FPT. Le CDG devra mettre en place un travail interne à l’occasion de la modification du régime indemnitaire, touchant à terme l’ensemble des agents de la structure (concertation avec les représentants du personnel, débat en Bureau, saisine du Comité Technique, adoption en Conseil d’Administration). L’établissement s’inscrirait dans un calendrier allant jusqu’en juin 2016 afin de procéder sereinement à ces différentes étapes.

L’action sociale des agents du CDG 35

Les réflexions relatives à l’action sociale du CDG 35 sont retracées dans la délibération n° 14-104 du 2 décembre 2014 et ont abouti à l’adhésion du CDG 35 au Comité National d’Action Sociale à compter du 1er janvier 2015. Le CDG 35 est désormais adhérent du CNAS et du COS 35.

Conformément aux stipulations de la délibération mentionnée ci-dessus, un bilan de l’utilisation en 2015 des prestations offertes par les deux organismes est présenté dans un rapport détaillé (confer infra) afin d’alimenter la réflexion du Conseil d’Administration sur le devenir de ces 2 adhésions.


La revalorisation salariale des catégories B

L’accord PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération) induit la revalorisation de la grille des catégories B dès le 1er janvier 2016. L’impact de ce texte pour le CDG 35 (siège) est évalué à 11 000 € pour une année.

Les effectifs du siège

L’évolution des effectifs du siège est présentée en 4 parties : les besoins en remplacement, les besoins en renfort, les renouvellements de contrats de non titulaires et les créations de postes permanents.

Besoins en remplacement 31 800 €

Service Situation Proposition

Ressources « Fi-nances »

Remplacement congé maternité de la responsable de l’activité Fi-

nances-Marchés publics

1 contrat de remplacement de congé maternité :

7 mois - cat. A

Conditions de Travail Remplacement congé maternité

d’une chargée de dossiers

1 contrat de remplacement de congé maternité :

4 mois - cat. C

Besoins en renfort 122 000 €


Concours - Examens

Renfort de 12 mois en catégorie C pour les Concours CDG 35 et SIC (in-

terrégional)

Demande habituelle mise en œuvre en fonction de

programmations d’épreuves

1 renfort :

12 mois - cat. C

Ressources « Sys-tème d’informations »

Réalisation du projet de stabilisation du système d’informations du CDG 35 et soutien pour la réalisation des nou-

veaux projets identifiés (extranet CIRIL, dématérialisation de la gestion des ins-

tances et des dossiers agents…)

1 renfort :

12 mois - cat. A


Prise de fonctions de la nouvelle char-gée de recrutement et d’affectation titu-laire arrivant après une mutation, pré-paration de procédures préalables à la mise en production du nouveau logiciel

MTP-GO+ et nécessité d’un renfort pour prendre en charge le dossier du

Bilan social (tous les 2 ans)

1 renfort :

8 mois - cat. B

Statuts - Rémunéra-tion

Nécessité de disposer d’un gestion-naire spécialiste en charge

des questions de discipline, droit syn-dical et du RAPO (recours administratif

préalable obligatoire)

Non mis en œuvre en 2015

1 renfort :

12 mois - cat. B


Renouvellements de contrats de non titulaires 299 000 €

actions à poursuivre en 2016


Conseil et Développe-ment « Administra-tion numérique »

Bilan positif de la mise en place de l’ac-compagnement des collectivités

à la dématérialisation (en partenariat avec e-mégalis) et à l’évolution des

systèmes d’informations

Renouvellement du contrat de non titulaire de la char-gée de mission en charge

de ces projets :

12 mois - cat. A

Conseil et Développe-ment « Conseil en or-

ganisation »

En réponse aux demandes des collecti-vités, contrat de non

titulaire initié en juin 2014

Proposition de maintien de ce renfort jusqu’en décembre 2016

Renouvellement du contrat de non titulaire de la consul-

tante en organisation :

12 mois - cat. A


Contrat de non titulaire d’assistant aux missions temporaires (gestion ad-

ministrative, salaires, facturation, actes) en cours depuis septembre 2013

À reconduire dans l’attente de la stabili-sation des outils et procédures - besoin

requestionné en cours d’année

Renouvellement du contrat de non titulaire :

12 mois - cat. C

Ressources « Logis-tique »

Réalisation du projet d’amélioration de l’archivage physique du CDG validé

pour 2015 (OB novembre 2014) et mis en œuvre à compter d’octobre 2015

1 renfort :

7 mois - cat. B

Ressources « Fi-nances »

Agent de catégorie C en fonction de-puis le 1er janvier 2014 dans le

cadre de la préparation de la dématé-rialisation des procédures comptables

avec la Trésorerie et de la finalisation de la mise en production du nouvel outil de comptabilité analy-

tique « Variance 2 »

Proposition de renouveler ce contrat pour 9 mois afin d’aller au bout de

ces démarches

1 renfort :

9 mois - cat. C

Conditions de Travail

Compte-tenu du volume des demandes d’accompagnement à la mise en œuvre des Documents uniques de prévention des risques professionnels, poursuite

du contrat de non titulaire d’un préven-teur en fonctions jusqu’au 15 octobre

2016

Un bilan sera réalisé en cours d’année mais 1 300 à 1 400 heures de missions

sont d’ores et déjà prévues

1 renfort :

12 mois - cat. B


Conditions de Travail « Prévention des

risques »

Recrutement d’un préventeur pour as-surer les formations en hygiène et sé-curité des représentants des CHSCT à

compter de juin 2015

Renfort d’un technicien :

12 mois - cat. B

Conditions de Travail « Santé et Conditions

de travail »

Recrutement d’une assistante Santé, Sécurité et Conditions de travail

pour un soutien sur les instances médi-cales et élaborer divers rapports, tel que le rapport réglementaire sur les conditions de travail en collectivités

à compter de mai 2015

Renfort d’un rédacteur :

12 mois - cat. B

Conditions de Travail « Médecine préven-

tive »

Du fait des sollicitations des collectivi-tés, relance en cours

des recrutements des médecins de prévention et réflexion sur le recru-

tement d’infirmiers en santé au travail

Recrutement d’un médecin de prévention (1 seul poste

budgétaire vacant) :

création d’un poste ?

Recrutement d’un ou deux infirmiers en santé au tra-

vail :

création de 1 poste - cat. A ?

Créations de postes permanents 91 000 €


Conseil et Développe-ment

« DAAD »

Bilan positif de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement

des agents en difficultés (DAAD) s’ap-puyant sur un psychologue du travail et

une assistante sociale du travail en place depuis février 2014

Création d’un poste perma-nent de psychologue du tra-

vail à temps non complet pour 32 h/semaine à comp-ter du 1er janvier 2016 - caté-gorie A de la filière médico-

sociale

1 poste à 32/35ème - cat. A

Création d’un poste perma-nent d’assistante socio-édu-

catif à temps non complet pour 20 h/semaine - catégo-rie B de la filière médico-so-

ciale

1 poste à 20/35ème - cat. B

Conseil et Développe-ment

En raison de la croissance importante des activités et des effectifs du service,

un poste en assistanat a été mis en place à compter du 1er avril 2014 à tra-

vers un contrat de non titulaire.

Proposition de pérenniser cette fonction

Création d’un poste d’ad-joint administratif de 2ème ou de 1ère classe à compter du

1er janvier 2016

1 poste à TC - cat. C

L’ensemble de ces postes représente un montant de masse salariale de près de 545 000 €, dont 122 000 € de dépenses nouvelles ou non exécutées en 2015, les autres postes correspondant à des emplois non permanents pourvus suite aux décisions de fin 2014.


b) Les autres dépenses de fonctionnement

Le provisionnement sur le Budget principal

Au 31 décembre 2015, le solde des provisions s’établira de la manière suivante :

Imputation comptable Objet Solde de provision

à fin 2015

1518 - Autres provisions pour risques

Provision au titre de l’auto-assurance concours

100 000.00 €

1518 - Autres provisions pour risques

Provision au titre de l’em-prunt structuré

150 000.00 €

1582 - Provisions pour congés payés

Provision compte épargne temps

160 000.00 €

TOTAL 410 000.00 €

Dans le cadre de son rapport provisoire, la Chambre Régionale des Comptes souligne l’importance des provisions constituées et demande au Centre de Gestion d’effectuer d’éventuelles reprises. Conformément à la réponse adressée à la Chambre, il vous est proposé pour l’exercice 2016 :

de ne pas abonder les provisions au titre de l’auto-assurance concours,

de ne pas abonder les provisions au titre de l’emprunt structuré,

d’effectuer une reprise sur provisions de 80 000 € au titre de l’indemnisation des comptes épargne temps.

Le provisionnement sur le Budget annexe Coopération informatique

La délibération n° 15-65 du 29 septembre 2015 acte le provisionnement pour litiges et contentieux sur le budget annexe Coopération Informatique à compter de 2016 et pour une durée de 5 ans.

L’investissement

a) L'acquisition et l'aménagement de locaux Les membres du Conseil d'Administration ont acté l’opportunité d’acquisition de locaux du Village des Collectivités n° 3 (délibération n° 13-45) et ont donné mandat à Monsieur le Président pour négocier avec la SCCV VDC 3 (délibération n° 14-16).

Ainsi, un avant-contrat en date du 10 juillet 2014 a été signé et fixe le montant d’acquisition de ces locaux à 3 248 703 €.

Cependant, l’important retard pris pour le lancement des travaux (délibération n° 15-72) pourrait entraîner le report de l’installation à l’été 2017.

b) L'informatique du CDG 35 Les besoins de partage des informations, de traçabilité des échanges et d’historisation des relations entretenues avec les collectivités et établissements publics conduisent le CDG 35 à envisager la mise en place d’outils et de nouvelles procédures.

À la phase de cadrage et d’état des lieux préalable (menée en 2015), pourrait se succéder la mise en œuvre opérationnelle du projet en 2016.


Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de ses procédures (dématérialisation des dossiers des instances, modalités de gestion des instances et de la formation notamment), le CDG 35 pourrait se doter de nouveaux outils informatiques.

c) Le remboursement anticipé de l’emprunt structuré Dans le cadre de son acquisition de locaux au Village des Collectivités n° 1, le CDG 35 a contracté un emprunt dit « structuré » auprès de DEXIA. Évalué à 3E au regard de la Charte Gissler, il fait l’objet d’un suivi régulier.

La création d’un fonds de soutien par la loi de finances initiale pour 2014, dont le CDG 35 pourrait bénéficier, couplée à la possibilité d’obtenir un taux bonifié dans le cadre de l’emprunt VDC 3, amènent le CDG 35 à envisager un refinancement à taux fixe de ce prêt.

Cependant, le retard pris dans les travaux pour le Village des Collectivités n° 3 (délibération n° 15-72 du 29 septembre 2015), induisant un report du tirage de cet emprunt, empêcherait par conséquent l’octroi de cette bonification de taux (du fait de l’absence de concomitance avec le refinancement du prêt structuré).

L’opportunité de ce refinancement repose désormais sur le taux de prise en charge de l’indemnité de remboursement anticipé par le fonds de soutien (10,59 %) et les conditions de refinancement proposées par la SFIL.

À ce sujet, divers échanges sont actuellement en cours (confer rapport infra).

L’estimation des budgets annexes

Le budget primitif, en 2016, comprendra un budget principal et trois budgets annexes (concours interrégional, concours régional et informatique). On peut, dès à présent, estimer le volume budgétaire de ces derniers.

Fonctionnement Investissement TOTAL

Budget Annexe Concours interrégional 1 718 500 € (estimation)

- 1 718 500 € (estimation)

Budget Annexe Concours Régional 1 406 000 € (estimation)

Budget Annexe Informatique 3 100 000 € (estimation)

Au cours de la présentation des orientations budgétaires 2016, différents points sont abordés. Jean-Paul HUBY apporte des précisions sur le contexte et les missions du CDG, notamment sur le rapprochement des services de médecine professionnelle des grandes collectivités d’Ille-et-Vilaine et l’ampleur du travail réalisé par le psychologue et l’assistante sociale dans le cadre du DAAD. Le Comité des employeurs publics du 17 décembre donnera l’occasion d’aborder la problématique de la pénurie des professionnels de santé et du morcellement de l’action des employeurs publics en matière de santé au travail. Jean-Jacques BERNARD, Président, aborde le dossier d’une éventuelle acquisition d’un logiciel de « Gestion de la Relation Collectivités (GRC) » qui sera examiné en Bureau le 21 janvier 2016. Il précise que cet important sujet devra faire l’objet d’une attention particulière et que, au vu de la croissance des sollicitations et de la réactivité attendue par les collectivités, le CDG devra améliorer le traitement des demandes. Il sera donc nécessaire que les services évoluent dans leur gestion (changement de mode de fonctionnement et forte implication des agents), que ce soit avec ce logiciel ou par d’autres moyens. Il conviendra également d’être vigilant en termes de confidentialité et de déontologie. En réponse à Chantal PÉTARD-VOISIN, le Président BERNARD indique qu’une information devra être effectuée auprès des collectivités et un accès à leurs propres données étudié.


Grégoire LE BLOND rappelle que cette pratique est courante dans le privé et qu’elle permet d’assurer la continuité du conseil et du service. À son sens, il est important de permettre le suivi des dossiers de manière qualitative. En réponse à Joseph DURAND, Laurent ZAM souligne que l’organisation du CDG a évolué en matière de « handicap ». Cette activité, auparavant gérée par un chargé de mission, est désormais assurée entre une dizaine d’agents de différents services du CDG qui y travaillent de façon régulière (intégration de la dimension handicap à toutes les activités de recrutement et de maintien dans l’emploi). Deux référents suivent plus particulièrement le dossier FIPH. Jean-Paul HUBY fait un point sur le retard pris dans le lancement des travaux du VDC 3. Le Président BERNARD souligne qu’il a rencontré le Président de la SADIV et qu’il n’y aura pas de réelle visibilité quant aux délais avant la tenue de la session du Conseil Départemental de Janvier/février. Il précise que, compte tenu des difficultés de locaux rencontrées, notamment pour l’organisation d’oraux de concours, un plateau de 200 m² a été loué pour 24 mois au sein du VDC 2. Après la présentation des données financières 2015, André DORÉ, Trésorier Principal, soulève une question sur l’exécution du Budget 2015. Le Président rappelle que ce budget aurait dû être impacté en 2015 par les dépenses liées à la construction du VDC 3. Au cours de la présentation de la section de fonctionnement, Bernard PIEDVACHE souligne le manque d’attractivité de certains métiers par rapport au privé en matière de complément de rémunération. Le Président BERNARD précise à Marie-Hélène DAUCÉ que les trois créations de postes permanents n’engendrent pas de nouvelles dépenses mais qu’il s’agit d’une pérennisation de postes existants.

Les membres du Conseil d'Administration, après avoir débattu des orientations budgétaires 2016 et en avoir délibéré, adoptent, à l’unanimité, par vote à main levée : le maintien des taux de cotisation à : 0,80 % pour la cotisation obligatoire et 0,40 % pour la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées obligatoires, 0,10 % pour les collectivités adhérentes ; le barème supra pour les collectivités affiliées volontaires ; les tarifs des missions facultatives et les nouvelles missions : « corrections de

déclarations individuelles », « bilan professionnel », « bilan de compétences », « accompagnement à la mise en place d’un règlement intérieur RH », « accompagnement au transfert de personnel », « accompagnement au un régime indemnitaire », « atelier calcul du temps de travail », « atelier ventilation de la masse salariale » ;

les créations de postes permanents ainsi que les renforts, remplacements et

renouvellements de contrats de non-titulaires.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 17

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de suffrages exprimés : 25

Votes POUR : 25

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0


Sur l’invitation de Monsieur le Président BERNARD, Emmanuelle FOUCHER, Responsable de l’activité

« Finances - Marchés Publics », précise aux administrateurs que l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 prévoit que le Président du Centre de Gestion peut recevoir délégation du Conseil d'Administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au troisième alinéa de l'article 27, et notamment en matière d'emprunt.

Cette délégation a pour objectif de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires du Centre de Gestion

d'Ille-et-Vilaine. Le Président rend néanmoins compte au Conseil d'Administration des décisions prises à ce titre lors de

la plus proche réunion de ce dernier. Monsieur le Président précise que, dans le cadre de l'acquisition de locaux au Village des Collectivités

n° 3 par le CDG 35, celui-ci devra contracter un emprunt. De plus, et afin de mener une gestion active de la dette, il souligne qu'il convient d'être attentif aux

opportunités de renégociation des emprunts en cours, dans le but d'en optimiser le coût. Étant donné la volatilité des marchés financiers, cette démarche ne pourra être menée à bien qu'à la condition pour le CDG 35 d'être réactif.

En matière de refinancement, il est proposé d'encadrer les opérations de la manière suivante :

refinancement à taux fixe ou à taux variable des emprunts (classement 1A au regard de la Charte Gissler)

le montant des indemnités de remboursement anticipé ne peut excéder 900 000 €

Le Président BERNARD rappelle que cette question a été évoquée à plusieurs reprises. Il fait part des négociations actuellement en cours avec la SFIL sur l’opportunité de remboursement anticipé de l’emprunt (taux de 3,25 % maximum contre 2,95 % aujourd’hui mais non sécurisé). Il précise qu’une aide d’un fonds de soutien de 60 000 € est proposée ainsi qu’un taux de refinancement attractif. Sur les conseils de Finances Active, le moment est plutôt favorable et la sécurisation de ce prêt se ferait sur de bonnes bases. De plus, le classement 1A au regard de la Charte Gissler permettrait de mieux négocier d’autres emprunts éventuels. En réponse à Aude de la VERGNE, Grégoire LE BLOND confirme les éléments favorables précisés par Monsieur le Président (aide de 60 000 € - taux attractif - négociation d’emprunts futurs). Au cours de la réunion, Emmanuelle FOUCHER fait part d’un appel reçu ce jour proposant un taux fixe de 2,95 %, soit un taux identique à celui en cours. Louis LE COZ et Alain LAUNAY estiment que, au vu des propositions, il est préférable de rembourser l’emprunt car ces conditions favorables ne se représenteront peut-être pas. Ludivine LAUNAY sollicite le soutien de Monsieur le Trésorier Principal sur les aspects comptables. En réponse à Monsieur DORÉ, trésorier, il est précisé que le Conseil d’Administration a, par délibération n° 15-22 du 19 mars 2015, donné délégation à Monsieur le Président pour mener toutes les démarches nécessaires relatives à la souscription d'emprunts destinés à financer les investissements, au tirage d'une ligne de trésorerie ainsi qu’au refinancement des emprunts en cours et à venir. Monsieur le Président BERNARD souligne que le Conseil d’Administration doit délibérer début janvier afin d’adopter définitivement le protocole transactionnel. Une réunion exceptionnelle du Conseil d’Administration se déroulera donc le jeudi 7 janvier 2016, à 11 h 00.


Vu l'article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion ;

Vu l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion ;

Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, donnent, l’unanimité, par vote à main levée, délégation à Monsieur le Président, quel que soit le budget d'affectation et pour toute la durée de son mandat, pour mener toutes les démarches nécessaires relatives :

à la souscription d'emprunts destinés à financer les investissements prévus par le budget, et cela dans la limite de 4 millions, et à signer tous les documents utiles,

au tirage d'une ligne de trésorerie et à signer tous les documents utiles,

au refinancement des emprunts en cours et à venir, dans la limite des inscriptions budgétaires et selon les limites fixées ci-dessous, et à signer tous les documents utiles :

refinancement à taux fixe ou à taux variable des emprunts (classement 1A au regard de la Charte Gissler)

le montant des indemnités de remboursement anticipé ne peut excéder 900 000 €





Votes POUR : 25

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président BERNARD informe les membres du Conseil d’Administration que, dans le cadre de sa mission de conseil et d’accompagnement des agents territoriaux, le CDG 35 organise et participe à de nombreuses manifestations pour favoriser la mobilité entre les collectivités et entre les fonctions publiques :

Les Jeudis de l’Emploi, réunion d’information mensuelle sur les métiers, ouverte au grand public et aux titulaires ;

Les actions de promotion de l’emploi public dans le cadre de forums et de salons. Par ailleurs et en collaboration avec le service Conseil et Développement et le service Concours, le

service Mobilité - Emploi - Compétences propose des missions d’accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel :

Les ateliers collectifs de mobilité réservés aux titulaires de la FPT en recherche de mobilité (changement de poste, de collectivité, validation d’un concours…) ;

Les ateliers à destination des lauréats de concours en recherche d’emploi ou en poste dans les collectivités ;

La cellule de reclassement pour permettre aux agents inaptes à leurs postes d’élaborer un nouveau projet professionnel ;

La mission conseil en mobilité, créée par le Conseil d’Administration du 3 décembre 2008 (délibération n° 08-81), propose un accompagnement individuel à la mobilité professionnelle, interne ou externe.


Au regard de l’évolution des organisations dans le cadre de la mutualisation des services, des transferts de compétences et de la réduction de la masse salariale liées aux restrictions budgétaires, les collectivités font face à une gestion des effectifs et des compétences des agents qui se doit d’être de plus en plus maîtrisée.

Pour répondre à ces évolutions, dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Moyens, le Centre de Gestion

prévoit d’encourager les parcours dans la fonction publique territoriale. À cet effet, le service Mobilité - Emploi - Compétences du Centre de Gestion propose :

d’apporter des solutions aux projets d’organisation et de réorganisation des services et aider les collectivités à mesurer les écarts de compétences de leurs agents avec les postes visés,

de faire évoluer les compétences des agents et envisager une mobilité interne ou externe,

de faciliter la mobilité entre les collectivités et entre les 3 fonctions publiques. Aujourd’hui, l’offre ne semble pas complète au regard des demandes exprimées par les collectivités, y

compris les grandes collectivités de notre département. Aussi, le service Mobilité - Emploi - Compétences va devoir adapter ses missions existantes, proposer de nouvelles formes d’accompagnement et se doter d’outils pour mieux accompagner les agents dans l’évolution de leurs parcours professionnels et ainsi répondre aux besoins des collectivités en terme de GPEEC.

Dans ce cadre et pour répondre à l’accord sur les Parcours Professionnels Carrière et Rémunération

(PPCR), le service Mobilité - Emploi - Compétences va proposer aux collectivités trois dispositifs d’accompagnement : le bilan professionnel, le conseil en mobilité et le bilan de compétences.

A. Le bilan professionnel Cet accompagnement permettra, notamment dans le cadre de réorganisations et de restructurations

des collectivités, d’évaluer le potentiel et les motivations professionnelles d’un agent et d’appréhender les nouvelles compétences requises à l’acquisition d’un nouveau poste répondant aux orientations définies au préalable par l’employeur.

Il permettra de mesurer les connaissances techniques et générales, les capacités, les potentialités

dans le cadre de la mobilité interne, d’organiser et d’accompagner la suite du parcours professionnel de l’agent et de lui préconiser des actions de formation.

Il fait référence à la loi de 2009 relative à la mobilité professionnelle des agents de la fonction

publique. Le suivi et l’encadrement de la démarche sur une durée de 3 mois seront facturés 656 €, montant

fixé par rapport au tarif 2015 des missions d’aide à la décision et d’accompagnement qui évoluera en même temps que ce barème (équivalant à 8 heures de mission).

B. Le conseil en mobilité Le conseil en mobilité proposé par le service Mobilité - Emploi - Compétences du CDG 35 a pour

objectifs de préparer et accompagner les agents territoriaux dans leur mobilité professionnelle et ainsi favoriser l’efficacité des services en collectivités en débouchant souvent sur une mobilité externe. Il concerne les agents dont le projet professionnel est défini au préalable et prévoit la préparation à la candidature et aux entretiens de recrutement.

Depuis sa mise en place en 2010, suite à la loi de 2009 relative à la mobilité professionnelle des

agents de la fonction publique, les conseillères en mobilité ont accompagné 45 agents pour la mobilité et 26 agents pour la cellule reclassement.

Une facturation est proposée à la collectivité pour un coût global de 820 €, montant fixé par rapport

au tarif 2015 des missions d’aide à la décision et d’accompagnement qui évoluera en même temps que ce barème (équivalant à 10 heures de mission).


C. Le bilan de compétences Cette nouvelle mission pourra être mise en œuvre dans le cadre du décret n° 2007-1845 du 26

décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale et sera plus généralement utilisée pour accompagner les agents dans leur projet de reconversion professionnelle.

Il s’agit d’une méthode d’accompagnement qui « doit permettre à une personne d’analyser ses

compétences personnelles et professionnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation » (article L.613-10 du Code du travail).

L’accompagnement de 24 heures comprend 16 heures d’entretien individuel, en face à face avec le

consultant, et 8 heures de recherches et de démarches personnelles. La durée de l’accompagnement s’étend sur une période de 4 à 6 mois en fonction de la situation de chaque agent, de ses besoins et de ses contraintes.

Le bilan de compétences, réalisé à titre expérimental sur 2016, pourra, à l’issue de cette première

année, faire l’objet d’une demande d’agrément afin de figurer sur la liste des organismes prestataires de bilans de compétences habilités.

L’accompagnement "bilan de compétences" sera facturé 1 476 €, montant fixé par rapport au tarif

2015 des missions d’aide à la décision et d’accompagnement qui évoluera en même temps que ce barème (équivalant à 18 heures de mission).

Ces 3 formes d’accompagnement sont complémentaires et pourront être proposées aux agents de la

Fonction Publique Territoriale et des Fonctions Publiques d’État et Hospitalière dès 2016. Suite à l’expression de la demande, un entretien préalable avec l’agent, la collectivité et le CDG 35 permettra de définir le dispositif le plus adapté au besoin.

Aujourd’hui, le conseil en mobilité est assuré par deux conseillères en mobilité du service Mobilité -

Emploi - Compétences. Les conseillers en formation et les consultants en recrutement, soutenus par le psychologue du travail, pourront venir renforcer cette équipe.

Aussi, pour garantir un accompagnement de qualité répondant au cahier des charges, pour le bilan de

compétences notamment, des outils (tests) seront nécessaires ainsi que la formation des agents en place.

Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par vote à main levée :

prennent acte des propositions d’évolution des accompagnements des parcours professionnels au sein du service Mobilité - Emploi - Compétences entrainant la formation de l’équipe en place et l’achat de tests d’évaluation,

autorisent le président à signer tout acte relatif à ces missions d’accompagnements.





Votes POUR : 25

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0


Monsieur le Président BERNARD précise aux membres du Conseil d’Administration que le budget primitif 2015 ne prévoyait pas la location de locaux supplémentaires. Afin de pallier au retard pris par les travaux du Village des Collectivités n° 3, la location d’un demi-plateau au Village des Collectivités n° 2 a été actée par délibération n° 15-72 du 29 septembre 2015.

La location de ces locaux a pris effet le 12 octobre 2015 et divers travaux de cloisonnement et d’aménagement sont nécessaires pour disposer de bureaux individuels et de salles de réunion.

Dans cette perspective, différentes dépenses sont d’ores et déjà identifiées :

Le dépôt de garantie : 7 500 €

Les travaux de cloisonnement : 15 000 €

Le loyer pour 2015 : 9 000 €

Les charges de copropriété pour 2015 : 1 500 €

Les frais d’agence : 9 800 €

Le mobilier des futurs bureaux, salles de réunions et de concours : 25 000 €

L’achat de fournitures diverses : 3 000 €

Afin d’assurer la prise en charge de ces dépenses, il est proposé la décision modificative n° 2 suivante sur le Budget Principal :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

60632 - Fournitures de petit équipement

+ 3 000,00 €

6132 - Locations immobilières + 9 000,00 € 614 - Charges locatives et de copropriété

+ 1 500,00 €

62268 - Autres honoraires + 9 800,00 € 658 - Autres charges de ges-tion courante

- 70 800,00 €

023 - Virement à la section d’investissement

+ 47 500,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

INVESTISSEMENT

2181 - Installations géné-rales, agencements et amé-nagements divers

+ 15 000,00 € 021 – Virement de la section de fonctionnement

+ 47 500,00 €

2184 - Mobilier + 25 000,00 €

275 - Dépôts et cautionne-ments versés

+ 7 500,00 €

TOTAL + 47 500,00 € TOTAL + 47 500,00 €

Monsieur André DORÉ, Trésorier Principal, précise que, de son point de vue, il n’est pas possible d’inscrire le cloisonnement du VDC 2 dans la section d’investissement car il s’agit de locaux loués dont les aménagements ne rentrent pas dans l’actif permanent du CDG. Emmanuelle FOUCHER donne lecture de la nomenclature M832 dédiée aux CDG selon laquelle « le montant des installations générales, agencements et aménagements divers incorporés dans des bâtiments dont la collectivité n’est ni propriétaire ni affectataire n’est inscrit ni au compte 2135 ni au compte 2145, mais au compte 218 ».

Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuvent, à l’unanimité, par vote à main levée, la décision modificative n° 2 du budget principal relative

aux dépenses inhérentes à l’aménagement de l’espace loué au Village des Collectivités n° 2.





Votes POUR : 25

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0


Sur l’invitation de Monsieur le Président BERNARD, Jean-Michel PAVIOT, Secrétaire Général, informe

les administrateurs que, lors de sa réunion du 5 novembre 2015, la commission d’orientation de la Coopération Informatique GO + a donné un avis favorable à la modification de la grille tarifaire pour les adhérents aux applications.

Actuellement, pour le droit d’usage d’une application, la grille tarifaire se décline en quatre éléments

distincts :

un tarif pour l’application,

un tarif pour le système d’information,

un tarif pour l’hébergement,

un tarif pour les outils collaboratifs. Ces tarifs sont forfaitaires, c’est-à-dire sans limitation d’utilisation et sans limitation de missions

(assistance, formation, migration de données…). La participation demandée est annuelle.

A. Les principes de la nouvelle grille tarifaire Trois grands principes régissent la nouvelle politique tarifaire :

Distinguer les tarifs des applications de ceux des missions spécifiques ;

Découper les applications pour un démarrage plus rapide et moins coûteux ;

Réduire à un seul tarif par application de gestion par utilisateur et par mois.

B. La dégressivité des tarifs Il est proposé une dégressivité des tarifs en fonction du nombre d’utilisateurs au sein d’un

établissement selon le barème suivant :

Tranches par utilisateurs Coefficient

1 25 1.00

26 50 0.95

51 75 0.90

76 100 0.85

101 125 0.80

126 150 0.75

151 999 0.70

La date de référence du comptage du nombre d’utilisateurs est fixée au 30 septembre de chaque année.

À cette date, la dégressivité tarifaire serait calculée sur le cumul du nombre d’utilisateurs.


C. La grille tarifaire pour l’année 2016 Il est proposé une grille des différents tarifs à disposition des établissements adhérents :

1- Applications

Pour les applications Missions Temporaires, Carrières et Instances Paritaires, deux modes seraient possibles :

- Mode ouvert : accès à l’application pour les collectivités - Mode fermé : accès à l’application par les services de l’adhérent

Au démarrage, l’adhérent choisirait son mode de fonctionnement. S’il choisit le mode ouvert, un

délai d’environ six mois lui sera accorder pour ouvrir l’application, communiquer et former les utilisateurs des collectivités.

Applications Mode

Montant mensuel par utilisateur

Missions temporaires - Mode ouvert - Mode fermé

5 € 85 €

Comptabilité analytique 15 €

Carrières - Mode ouvert - Mode fermé

5 € 85 €

Instances paritaires - Mode ouvert - Mode fermé

5 € 85 €

Rémunération 85 €

Facturation 85 €

Déplacement 5 €

2- Missions spécifiques

Mission spécifique Montant

Installation 1ère application 2 000 €

Installation application suivante 500 €

Installation base clone 1 000 €

Préparation du paramétrage 100 € l’heure

Paramétrage 100 € l’heure

Formation 700 € la journée

Formation 700 € la journée

Éditions spécifiques 350 € l’édition

Autres prestations 100 € l’heure

Base clone (maintenance annuelle) 300 €

Déploiement réalisé par un tiers 65 € l’heure


Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuvent, à l’unanimité, par vote à main levée, la nouvelle grille tarifaire pour l’année 2016 pour les adhérents à la Coopération Informatique GO +.





Votes POUR : 25

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Sur l’invitation de Monsieur le Président BERNARD, Jean-Michel PAVIOT, Secrétaire Général, précise aux

membres du Conseil d’Administration que l’activité GO + présente une structuration budgétaire spécifique. Si la section de fonctionnement laisse apparaître un déficit prévisionnel, sa section d’investissement dégage un excédent, les deux sections étant appelées à reproduire structurellement ces résultats lors des prochains exercices.

Aussi, une réflexion a été menée pour apporter des réponses budgétaires et comptables tout en se

conformant au cadre réglementaire. Les travaux en régie correspondent à des immobilisations réalisées par la structure, avec son personnel.

Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production. Ces coûts sont liés à la conception détaillée de l’application, à la programmation, à la réalisation des tests et à l’élaboration de la documentation technique destinée à l’utilisation.

Le volume de ces travaux est estimé à 200 000 € et permettrait ainsi de valoriser les charges d’exploitation

dédiées aux études et au développement des applications GO +. Aussi, il est proposé les écritures comptables suivantes :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre 72 - Travaux en ré-gie

Article 721 - Travaux en régie - Immobilisations incorporelles

+ 200 000,00 €

Chapitre 74 - Dotations, sub-ventions et participations

Article 7478 - Autres orga-nismes

- 200 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL + 0,00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre 20 – Immobili-sa-tions incorporelles

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées

Article 203 - Frais d’études, de recherche et de développement

+ 200 000,00 € Article 1641 - Emprunts en eu-ros

+ 200 000,00 €

TOTAL + 200 000,00 € TOTAL + 200 000,00 €


Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuvent, à l’unanimité, par vote à main levée, la décision modificative n° 1 du budget annexe de la

Coopération Informatique relative aux travaux en régie.





Votes POUR : 25

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Sur l’invitation de Monsieur le Président BERNARD, Jean-Michel PAVIOT, Secrétaire Général, rappelle

aux administrateurs que la coopération informatique « Grand-Ouest Plus » a été créée par convention de partenariat entre des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale le 1er septembre 2006. La durée initiale de cette convention était de 3 exercices comptables, renouvelable une fois pour une même durée. Depuis, 4 avenants sont venus préciser les modalités de fonctionnement et de financement de cette coopération sans vérifier la continuité juridique de cette convention.

Par ce présent avenant, suite à la réunion de la Commission d'Orientation en date du 5 novembre 2015,

les Centres de Gestion partenaires décident que la convention actuellement en vigueur est reconduite pour une durée de trois exercices comptables.

Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par vote à main levée :

approuvent l’avenant n° 5 relatif à la durée de la convention de partenariat, suite à la proposition de la Commission d’Orientation de la Coopération Informatique Grand-Ouest Plus,

autorisent Monsieur le Président à signer ledit avenant.





Votes POUR : 25

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0


Sur l’invitation de Monsieur le Président BERNARD, Jean-Michel PAVIOT, Secrétaire Général, informe les membres du Conseil d’Administration que le Centre de Gestion de l’Eure (CDG 27) a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Rennes le 19 mars 2015.

En effet, le CDG 27 a, par trois délibérations successives (entre novembre 2012 et avril 2014) pris la décision de se retirer des différentes opérations portées par la Coopération Informatique GO +. De ce fait, il lui a été demandé d’honorer un « ticket de sortie » correspondant au solde financier de son départ de cette coopération.

La requête déposée vise à annuler les titres exécutoires émis par le CDG 35 en ce sens.

Aussi, et afin de permettre au CDG 35 d’assurer une défense dans ce contentieux, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration de donner délégation au Président du CDG 35 pour représenter le centre de gestion en justice, d’autoriser le Président à prendre le conseil d’un avocat spécialisé (Cabinet COUDRAY, Conseil et Contentieux) et de prévoir la prise en charge des honoraires de l’avocat au titre de l’article 62268, intitulé « autres honoraires » du Budget Annexe de la Coopération Informatique GO +.

Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité, par vote à main levée :

de donner délégation à Monsieur le Président pour représenter notre Centre en justice (article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 stipulant que le Président représente l’institution en justice) ;

d’autoriser Monsieur le Président à prendre le conseil d’un avocat spécialisé (Cabinet COUDRAY, Conseil et Contentieux) ;

de prendre en charge les honoraires de l’avocat au titre de l’article 62268, intitulé « autres honoraires » du Budget Annexe de la Coopération Informatique GO +.





Votes POUR : 24

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Sur l’invitation de Monsieur le Président BERNARD, Emmanuelle FOUCHER, Responsable de l’activité

« Finances - Marchés Publics », précise aux administrateurs que, afin de ne pas trop retarder certains investissements, le Centre de Gestion souhaiterait réaliser des dépenses d'investissement courantes dès le mois de janvier, conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet, sur autorisation de l'organe délibérant et en l'absence d'adoption du budget, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.


Pour l'exercice 2016, cette autorisation aurait pour objet :

Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, autorisent, à l’unanimité, par vote à main levée, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d'investissement avant le vote du BP 2016 selon le tableau ci-dessus.





Votes POUR : 24

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Imputations budgétaires BP 2015 DM n°1 DM n°2Budget

2015

Autorisations

2016

2051 - Concessions et droits similaires, brevets,

licences, marques, procédés25 000.00 25 000.00 6 250.00

2131 - Bâtiments publics 4 000.00 4 000.00 1 000.00

2154 - Matériel médical 6 000.00 6 000.00 1 500.00

2158 - Autres matériels et outillages techniques 28 200.00 28 200.00 7 050.00

2181 - Installations générales, agencements et

aménagements divers 15 000.00 15 000.00 3 750.00

2182 - Matériel de transport 30 000.00 30 000.00 7 500.00

2183 - Matériel de bureau et informatique 100 000.00 100 000.00 25 000.00

2184 - Mobilier 7 800.00 5 000.00 25 000.00 37 800.00 9 450.00

2313 - Constructions 722 195.00 722 195.00 180 548.75

232 - Immobilisations incorporelles en cours 100.00 100.00 25.00

275 - Dépôts et cautionnements versés 7 500.00 7 500.00 1 875.00

Imputations budgétaires BP 2015 DM n°1 DM n°2Budget

2015

Autorisations

2016

203 - Frais d'études, de recherche et de développement 684 124.16 684 124.16 171 031.04

243 948.75

171 031.04

414 979.79

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

TOTAL BUDGET CDG 35

TOTAL BUDGET ANNEXE COOPERATION INFORMATIQUE

TOTAL TOUS BUDGETS

BUDGET ANNEXE - COOPERATION INFORMATIQUE

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Chapitre 23 - Immobilisations en cours

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières


Monsieur le Président BERNARD signale aux membres du Conseil d’Administration que, lors du Conseil

d’Administration du 2 décembre 2014 et suite à une étude comparative détaillée, la décision a été prise de conserver l’adhésion du CDG 35 au Comité des Œuvres Sociales d’Ille-et-Vilaine (COS 35) tout en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Depuis le 1er janvier 2015, les agents du CDG 35, titulaires comme non titulaires, ont donc accès aux diverses prestations proposées par ces deux organismes.

Comme prévu dans la délibération précitée, « une réflexion [doit être] menée en 2015 afin de mesurer l’utilisation par les agents des prestations offertes par les deux organismes ».

Aussi, vous est-il proposé un bilan, d’une part, du coût de ces adhésions, et, d’autre part, du recours aux prestations.

Pour mémoire, lors d’un sondage réalisé en novembre 2014 auprès du personnel du CDG, celui-ci s’est prononcé en faveur d’une adhésion au CNAS à hauteur de 88 %.

A. Montant des participations du CDG 35 et des subventions par les organismes Le tableau ci-dessous indique les montants versés par le CDG aux 2 organismes en terme de

participation et les montants perçus par les agents en terme de subvention.

Montant de la

participation du CDG en 2015

Subvention versée par les organismes à fin septembre

2015

Taux de redistribution

Subvention versée par les organismes

(projection sur 12 mois)

Taux de redistribution (projection)

COS 35 69 976.28 € 17 056.76 € 24.38 % 22 742.35 € 32.50 %

CNAS 63 874.00 € 24 913.00 € 39.00 % 33 217.33 € 52.00 %

Totaux 133 850.28 € 41 969.76 € 55 959.68 €

Pour mémoire, le taux de redistribution du COS pour l'année 2014 s’élevait à 29.05 %. Rappelons que chacun des agents du CDG souhaitant bénéficier des subventions du COS 35 doit

adhérer individuellement à l’organisme contre une cotisation de 15 € / an. Fin septembre 2015, 126 agents étaient adhérents (soit une baisse de 18 % par rapport à 2014), ce qui représente un montant de 1 890 € de cotisations individuelles. Sur la même période, 321 agents ont pu prétendre aux subventions du CNAS (agents du siège + agents itinérants) sans cotisation personnelle.


B. Évaluation des montants des participations du CDG Il est proposé d’estimer le montant des participations que le CDG 35 serait amené à verser

annuellement à chacun des deux organismes pour les années à venir.

COS 35 = 0.81 % de la masse salariale N-2

Estimations (masse salariale stable) à partir des éléments fournis par le COS pour 2016 et basées sur une moyenne des évolutions des années antérieures pour 2017 et 2018

Année Taux Montant

2016 0.82 70 151.00 €

2017 0.84 71 862.00 €

2018 0.86 73 573.00 €

CNAS = 0.86 % de la masse salariale N-1

Estimations (masse salariale stable) à partir des éléments fournis par le CNAS = plafonnement des cotisations à l’horizon 2018 (vote du 10/11/15 par le Conseil d’administration du CNAS)

Année Cotisation Montant

2016 198 € / agent

(= 2015) 63 874.00 €

2017 201.45 € / agent 64 665.45 €

2018 205 € / agent 65 805.00 €

L’estimation du coût du maintien des 2 adhésions, à masse salariale stable, est donc la

suivante :

Année Participation pour le COS

Participation pour le CNAS

Total

Augmentation par rapport à l’année précédente

en % en €

2015 (rappel)

69 976.28 € 63 874.00 € 133 850.28 €

2016 70 151.00 € 63 874.00 € 134 025.00 € + 0,13 + 174.72

2017 71 862.00 € 64 665.45 € 136 527.45 € + 1,87 + 2 502.45

2018 73 573.00 € 65 805.00 € 139 378.00 € + 2,09 + 2 850.55


- €

2 000.00 €

4 000.00 €

6 000.00 €

8 000.00 €

10 000.00 €

12 000.00 €

Bilan du recours aux prestations (sept. 2015)

COS 35

CNAS

C. Bilan détaillé du recours aux prestations Du 1er janvier au 30 septembre 2015, les aides suivantes ont été mobilisées auprès des deux

organismes :

Type d'aide COS 35 CNAS

Chèques vacances 5 360.00 € 2 860.00 €

Chèques Emploi Service / CESU

560.00 € 549.00 €

Vie familiale 4 728.00 € 11 521.00 €

Vie professionnelle 350.00 € 340.00 €

Séjours scolaires/linguistiques

722.00 € 1 177.00 €

Prime rentrée scolaire 1 935.00 € 3 830.00 €

Voyages-excursions 2 723.88 € 3 042.00 €

Avantages quotidiens 677.88 € 1 594.00 €

TOTAUX 17 056.76 € 24 913.00 €

Observation : la fin de l’adhésion au COS 35 nécessiterait 1 an de préavis.

En résumé, il apparaît que :

Le retour sur cotisation pour le Centre de Gestion est en faveur du CNAS (20 % de plus que le COS - projection fin 2014) :

Pour le COS : 32,50 %

Pour le CNAS : 52,00 %

Une baisse effective des adhésions au COS : - 28 agents (- 18 %) de 2014 à septembre 2015.


Le poids financier du CNAS (dans le budget du CDG) est et resterait inférieur, voire décroissant, à celui du COS :

2015 : 91 % de la cotisation COS




Le Président BERNARD tient à rappeler que, lors de leur séance du 2 décembre 2014, les administrateurs avaient souhaité qu’une réflexion soit menée en 2015 sur l’utilisation des prestations du COS 35 et du CNAS. L’objectif était, au vu du coût important engendré pour le CDG, d’arrêter la double adhésion au 1er janvier 2017. Joseph DURAND fait part de son regret de constater une concurrence COS 35 / CNAS alors même qu’un lien ancien existe entre le CDG et le COS. Il s’interroge sur l’intérêt de voir le COS mis à l’écart. Il souhaite qu’une étude fine soit menée pour pouvoir comparer les aides perçues par une famille au niveau de chacune des deux structures. Il se questionne également sur le non-paiement d’une cotisation des adhérents au CNAS alors même que c’est d’usage dans la majorité des associations. Jean-Jacques BERNARD indique que, à l’inverse, l’employeur versant lui-même une subvention, on peut s’interroger sur une demande supplémentaire de cotisation aux agents. Bernard PIEDVACHE s’interroge sur les montants des subventions du CDG. En effet, ce montant est supérieur au COS alors même que le taux est moindre. Ludivine LAUNAY précise que les conditions de calcul sont différentes, notamment s’agissant des agents des Missions Temporaires qui ne sont pas comptabilisés de manière similaire. À l’instar de Joseph DURAND, il souhaite qu’une analyse très précise soit réalisée sur la base d’éléments objectifs. En effet, il estime que la décision du CDG 35 pèsera sur celles des collectivités. Dans l’hypothèse d’un départ du Centre de Gestion du COS, il craint que sa pérennité à moyen terme ne soit remise en question. Le Président BERNARD tient également à rappeler que, si une histoire ancienne existe entre le COS 35 et le CDG, ces deux structures sont juridiquement différenciées et que le choix du partenaire d’action sociale pour le personnel relève du principe de libre administration de chaque établissement. Il rappelle que ce débat est distinct de celui de l’octroi d’une subvention de fonctionnement du CDG vers le Comité des Œuvres Sociales. Marie-Hélène DAUCÉ rappelle également la proximité du COS 35 et estime, pour sa part, que le paiement d’une cotisation par les agents permet de mieux les impliquer. De plus, elle évoque les aides aux retraités délivrées par le COS 35. Elle aimerait une comparaison entre les avantages perçus par chacune des structures par catégorie d’agents ainsi que pour les retraités. Elle précise que, même si le COS et le CDG sont différenciés juridiquement, les communes connaissent le lien existant entre les deux organismes et s’interrogent sur leurs relations actuelles. Le Président BERNARD demande aux administrateurs s’ils confirment leur volonté d’aller vers une adhésion unique au 1er janvier 2017 et, dans ce cas, précise qu’il convient de mettre en œuvre le préavis au COS (1 an) de manière préventive. Il convient de l’importance de décider sur la base d’évaluations objectives et propose que le 1er trimestre 2016 soit mis à profit pour affiner l’évaluation comparative et pour recueillir l’avis des agents qui sont ceux qui perçoivent les aides et sont donc un maillon important. Par ailleurs, Monsieur le Président BERNARD rappelle que les rapports préliminaires du Bureau et du Conseil d’Administration ne doivent pas être communiqués à des personnes extérieures avant la décision définitive des administrateurs.


Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des voix (21 POUR - 3 ABSTENTIONS - 0 CONTRE), par vote à main levée :

prennent en considération les éléments objectifs présentés ci-dessus

décident de s’orienter vers une adhésion unique COS 35 ou CNAS à compter du 1er janvier 2017 au plus tard et, compte tenu du délai de préavis d’un an prévu dans les statuts du COS 35, de mettre en œuvre ce préavis au 1er janvier 2016 de manière préventive

décident que soit mis à profit le 1er trimestre 2016 pour affiner l’évaluation comparative, à l’issue d’une année pleine de double adhésion. Ceci permettra de disposer d’informations complémentaires s’agissant, notamment, des éventuels écarts de taux de retour sur adhésion ainsi que des écarts de niveaux d’offres relatives aux prestations servies. Les simulations porteront sur différents types de bénéficiaires (personnes seules avec ou sans enfant à charge, familles…)

demandent que le Conseil d’Administration soit à nouveau saisi au 2nd trimestre 2016 pour effectuer le choix définitif du prestataire à compter du 1er janvier 2017. Cette

saisine pourra être éclairée par les résultats d’une éventuelle consultation des agents.





Votes POUR : 21

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 3

Sur l’invitation du Président BERNARD, Jean-Paul HUBY, Directeur Général des Services, signale aux

membres du Conseil d’Administration que la rencontre annuelle de l’Instance Stratégique et d’Orientation de la Coopération Concours Grand-Ouest se déroulera, pour l’année 2015, le 25 novembre en Seine-Maritime.

Sur l’invitation de Monsieur Jean-Claude WEISS, Président du CDG 76, Monsieur Jean-Jacques

BERNARD, Président, et Monsieur Louis LE COZ, 1er Vice-Président, se rendront à l’Abbaye du Valasse à Gruchet-le-Valasse, accompagnés de cadres de l’établissement.

En raison de la distance et de l’heure de convocation à 9 h 30, il convient que les participants se rendent

sur place la veille (le 24 novembre).


Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, autorisent, à l’unanimité, par vote à main levée :

par le biais d’un mandat spécial, Monsieur Jean-Jacques BERNARD, Président, et Monsieur Louis LE COZ, 1er Vice-Président, à se rendre à Gruchet-le-Valasse (Seine-Maritime) les 24 et 25 novembre 2015 afin de participer à la réunion de l’Instance Stratégique et d’Orientation de la Coopération Concours Grand-Ouest ;

la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial (transport, hébergement, restauration) dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de

frais engagés.





Votes POUR : 24

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Grégoire LE BLOND, Rapporteur, rappelle aux membres du Conseil d’Administration que le Centre de

Gestion d’Ille-et-Vilaine a, par courrier en date du 4 février 2015, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décrets n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et n° 98-111 du 27 février 1998 par lequel les contrats d'assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique.

Il est indiqué que le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a communiqué les résultats de la consultation au

cours d’une réunion le 8 septembre 2015. Le présent rapport apporte les compléments demandés par les membres lors de la réunion du

Conseil d’Administration du 29 septembre dernier. Le contrat en cours concerne uniquement les agents CNRACL en poste au CDG (siège et missions

temporaires). En effet, inclure les agents relevant de l’IRCANTEC dans ce contrat serait par trop coûteux, compte-tenu du volume d’agents employés, notamment en missions temporaires, et des obligations du CDG comme employeur (limitées à la durée du contrat). De ce fait, sont également exclus du contrat les agents en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), au nombre de 4 tous en catégorie A (3 agents au siège et 1 aux missions temporaires).


La proposition du courtier tient compte de la sinistralité au cours du contrat précédent (2011-2015) pour chacun des risques :

Cette sinistralité est inexistante pour le risque Décès et faible pour les accidents du travail (en

moyenne 83.6 jours d’arrêts pour 1.8 sinistre).

Le nombre de congés de maternité représente une moyenne de 3 par an pour 367 jours d’arrêts.

La maladie ordinaire représente en moyenne presque 7 jours d’arrêts par an et par agent couvert.

Concernant la longue maladie et la longue durée, le CDG a connu un pic de sinistres durant les

années 2011 à 2013. La moyenne sur la période 2011-2015 est de 4 dossiers, représentant 1 038

jours d’absence par an.

Il est à noter que l’établissement connait un vieillissement de son personnel titulaire avec 22 agents de

plus de 50 ans (contre 12 en 2013) et 6 agents de moins de 30 ans (contre 11 en 2013). Ces éléments conduisent à examiner la proposition du courtier pour une couverture du risque longue maladie / longue durée sans franchise.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la part des dépenses de masse salariale dans les dépenses

réelles du CDG 35 est de plus de 80 %. Aussi, convient-il de souscrire un contrat équilibré tenant compte de la sinistralité déjà mesurée.

Au vu de ces différentes données, le Président, propose aux membres du Conseil d’Administration, de la

même manière que pour le contrat précédent, de souscrire uniquement au contrat proposé dans le cadre du groupement de commande, pour les agents CNRACL.

Concernant les risques à couvrir, les éléments suivants sont proposés :

Risque Décès pour un taux de 0.25 % (contre 0.80 % auparavant).

Risques Accident du travail / maladie professionnelle (+ frais médicaux) : sans franchise ; 0.53 %

(contre 0.80 %).

Risques Maternité / adoption / paternité : sans franchise ; 1.59 % (contre 1.35 %).

Risques Congés de maladie ordinaire : franchise de 15 jours fermes par arrêt ; 1.24 % (auparavant

le taux était de 1.24 % mais la franchise était remboursée après 60 jours d’arrêt).

Risques Longue maladie / longue durée : sans franchise ; 3.69 % (contre 2.40 %).

Les membres du Conseil d’Administration sont invités, à partir du 1er janvier 2016 :

à souscrire au contrat pour les agents CNRACL,

à adopter la proposition suivante concernant les risques et taux :

Risques Franchise Taux 2016

Décès 0.25

Accident de travail / maladie professionnelle (+ frais médicaux)

sans franchise 0.53

Maternité/paternité/adoption sans franchise 1.59

Congés maladie ordinaire avec franchise de 15 j par arrêt 1.24

Longue maladie/ longue durée sans franchise 3.69

TOTAL 7.30

Le montant estimé de la cotisation pour l’année 2016 avec une base de cotisation similaire à celle de l’an

passé est de 182 500 € (contre 170 400 € pour 2015).


Grégoire LE BLOND adresse ses remerciements au Directeur Général des Services ainsi qu’à la responsable des Ressources pour le soutien apporté à la réalisation de ce rapport afin d’aider les administrateurs à délibérer sur ce sujet. Bernard PIEDVACHE s’interroge sur l’opportunité d’assumer certains risques comme la maternité. Grégoire LE BLOND, assisté de Jean-Michel PAVIOT, souligne que toutes les propositions ont fait l’objet d’une analyse très fine sur plusieurs années (moyenne d’âge, proportion hommes/femmes…).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux, Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité, par vote à main levée :

de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires avec le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, sur les bases suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1er janvier 2016). Contrat concernant les agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Nombre d'agents : 85

- Risques garantis (taux 2016) :

Décès : 0,25 %

Accident de travail / maladie professionnelle (+ frais médicaux) : sans franchise ; 0.53 %

Maternité / adoption / paternité : sans franchise ; 1.59 %

Congés de maladie ordinaire : franchise de 15 jours fermes par arrêt ; 1.24 %

Longue maladie / longue durée : sans franchise ; 3.69 %.

TOTAL : 7.30 %

d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat et tous documents relatifs à son

exécution.





Votes POUR : 24

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0


Grégoire LE BLOND, Rapporteur, rappelle aux membres du Conseil d’Administration que, par délibération n° 15-53 en date du 25 juin 2015, ils ont adopté les taux de frais de gestion pour les différents types de contrats d’assurance des risques statutaires, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Type de contrats Taux frais de gestion sur la masse salariale

Contrats Ircantec

0.06 %

Contrats moins de 20 agents

0.30 %

Contrats "tous risques" plus de 20 agents

0.30 %

Contrats "sans maladie ordinaire" plus de 20 agents

0.06 %

Secteur dominante social et ordures ménagères "tous risques"

plus de 20 agents 0.35 %

Secteur dominante social et ordures ménagères "sans maladie ordinaire"

plus de 20 agents 0.30 %

Ces tarifs ont été soumis au vote des membres du Conseil d’Administration dans le cadre des orientations

budgétaires qui viennent de leur être présentées.

Afin de permettre le recouvrement de ces frais de gestion, les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, autorisent, à l’unanimité, par vote à main levée, Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir avec les collectivités et établissements adhérant au contrat d’assurance des risques statutaires.





Votes POUR : 24

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0


Le Président BERNARD présente aux administrateurs les rapports relatifs aux marchés publics.

A. Accord cadre pour la fourniture de matériels et de logiciels informatiques Dans le cadre de l’organisation d’une activité dédiée aux Systèmes d’Information internes au CDG,

une procédure d’achat pour la fourniture de matériels et de logiciels informatiques et prestations associées a été mise en œuvre.

Cette procédure présente les caractéristiques suivantes :

Type de procédure : Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande

Durée de l’accord-cadre : 1 an renouvelable 3 fois

Allotissement :

o Lot n° 1 : Bureautique

o Lot n° 2 : Infrastructure

Montant de l’accord-cadre :

o Lot n° 1 : 525 000 € H.T. pour toute la durée de l’accord-cadre

o Lot n° 2 : 175 000 € H.T. pour toute la durée de l’accord-cadre

Conformément à la proposition de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est déroulée le mardi 10 novembre 2015, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer l’accord-cadre sur la base des caractéristiques suivantes :

Lot n° 1 : BUREAUTIQUE

o Durée de l’accord-cadre : 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction ;

o Montant maximum du lot n° 1 : 525 000 € H.T pour toute la durée du marché ;

o Titulaire du lot n° 1 : Société QUADRIA (siège social situé à Limoges. Antenne régionale localisée à Caen).

Lot n° 2 : INFRASTRUCTURE

o Durée du contrat : 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction ;

o Montant maximum du lot n° 2 : 175 000 € H.T pour toute la durée du marché ;

o Titulaire du lot n° 2 : Société QUADRIA (siège social situé à Limoges. Antenne régionale localisée à Caen).

Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par vote à main levée :

acceptent les propositions de la Commission d’Appel d’Offres relatives à l’accord cadre pour la fourniture de matériels et de logiciels informatiques et prestations associées, sur les bases précisées dans le rapport ;

autorisent Monsieur le Président à signer les marchés.





Votes POUR : 24

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0


B. Groupement de commandes pour la fourniture de tests psychotechniques

Un groupement de commandes, composé de 17 Centres de Gestion, a été constitué dans le cadre de l’organisation des concours de Gardien de Police Municipale.

Ce groupement de commandes a pour objet la fourniture de tests psychotechniques pour permettre l’évaluation du profil psychologique des candidats admissibles aux concours de Gardien de Police Municipale.

Le CDG 35 est coordonnateur de ce groupement de commandes. À ce titre, il organise la procédure de consultation jusqu’à la notification du marché public.

Cette procédure présente les caractéristiques suivantes :

Procédure de passation : procédure adaptée ouverte en application des articles 1, 28 et

30 du Code des Marchés Publics

Forme du marché public : marché à bons de commandes conformément à l’article 77 du

Code des Marchés Publics

Durée du marché public : 4 ans à compter de sa notification au titulaire

Montant du marché public : sans montant minimum ni montant maximum

Conformément à la proposition de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est déroulée le mardi 10 novembre 2015, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché public sur la base des caractéristiques suivantes :

o Durée du marché public : 4 ans à compter de sa notification au titulaire ;

o Sans montant minimum ni montant maximum ;

o Tarifs du Bordereau des prix unitaires :

Tranches Tarifs (H.T) Tarifs (T.T.C)

Tranche A : commande inférieure à 75 tests

38.12 € 45.74 €

Tranche B : commande comprise entre 76 et 175 tests inclus

37.36 € 44.83 €

Tranche C : commande comprise entre 176 et 275 tests inclus

36.61 € 43.93 €

Tranche D : commande supérieure à 276 tests

35.88 € 43.06 €

o Titulaire du marché public : PEARSON FRANCE ECPA (93).


acceptent les propositions de la Commission d’Appel d’Offres relatives au groupement de commandes pour la fourniture de tests psychotechniques pour permettre l’évaluation du profil psychologique des candidats admissibles aux concours de Gardien de Police Municipale, sur les bases précisées dans le rapport ;

autorisent Monsieur le Président à signer le marché.





Votes POUR : 24

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0


Grégoire LE BLOND, Rapporteur, précise aux administrateurs que, depuis la loi du 5 juillet 2010 relative

à la rénovation du dialogue social, les collectivités d’au moins 50 agents doivent instituer un CHSCT après le renouvellement des élections professionnelles qui ont eu lieu le 4 décembre dernier. Cette obligation n’est pas prévue pour les CDG. La question se pose donc d’avoir une instance similaire au niveau départemental.

Pour la prise de décision des élus du CDG 35 sur cette hypothèse, suite à l’avis favorable du Bureau du

11 juin 2015, une étude de faisabilité a été menée.

A. Les arguments en faveur d’une commission ad hoc départementale hygiène, sécurité et conditions de travail

La loi n’a pas prévu de créer un CHSCT départemental qui pourrait être celui auquel seraient

rattachées les collectivités de moins de 50 agents, à l’instar du Comité Technique départemental. Les deux fonctions sont assumées juridiquement par le CT départemental. Pourtant, plusieurs arguments plaident en faveur de la création d’une Commission ad hoc d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail au niveau du CDG :

L’engagement national pour améliorer la prévention des risques et lutter contre l’absentéisme au travail qui doit concrètement être relayé par les CDG ;

Les avis qui pourront être apportés aux collectivités de moins de 50 agents sur des questions qui demandent du recul et une expertise par une instance neutre et dédiée ;

La valorisation des expériences positives en termes d’hygiène et sécurité ;

Le lien avec les CHSCT locaux pour créer une dynamique départementale sur ces questions ;

L’égalité de traitement entre les collectivités de plus de 50 agents qui bénéficieront d’une instance dédiée et celles de moins de 50 agents qui s’appuient sur les conseils RH des CDG ;

Le manque de temps disponible pour les questions hygiène et sécurité au niveau du CT qui a pris et prendra de nouvelles compétences sur l’organisation générale.

B. L’approche des autres CDG bretons sur ce sujet Les autres CDG ont déjà institué soit une commission spécifique (22 et 56), soit un moment dédié

conséquent au sein du CT (29), aux questions d’hygiène et sécurité. Pour les CDG 22 et 56, les membres de la Commission CHSCT sont issus du CT pour assurer la

cohérence entre les deux instances. Cette commission se réunit 3 à 4 fois l’année pour analyser les éléments issus des documents

uniques, des accidents de travail, des nouvelles organisations du travail liées aux réformes comme les nouveaux rythmes scolaires ou les services mutualisés.

Des visites dans des locaux de travail sont également organisées pour valoriser les initiatives prises

en matière de conditions de travail. Dans une logique de rapprochement des CDG, il est donc logique que le CDG 35 consacre

davantage de temps de travail sur ce sujet.


C. Les relations entre cette commission et le CT départemental Il y a eu un travail entre les deux services concernés pour délimiter les modalités de fonctionnement

et les compétences respectives des deux instances : CHSCT d’une part, CT d’autre part qui restera l’instance officielle qui donnera les avis, en s’appuyant sur le travail préalable de la commission.

D. Le point de vue des organisations syndicales Lors de chaque CT, cette hypothèse est évoquée. Elle reçoit un écho favorable des membres qui

siègent. En effet, le temps n’est pas suffisant au sein du CT actuel pour aborder en profondeur les questions d’hygiène et sécurité.

Une réunion avec les délégués départementaux a donc été programmée le 5 juin pour obtenir leur

accord pour participer à cette commission. Lors de la réunion annuelle du 2 juillet, ce sujet a également été évoqué et les représentants des

organisations syndicales ont donné leur accord pour proposer des candidats à l’automne

E. Proposition de composition de cette commission Étant donné que 6 organisations syndicales sont représentées au CT, il apparait opportun de

proposer un siège de titulaire par syndicat et, à leur demande, un siège de suppléant pour faciliter les autorisations d’absences, ainsi que 6 sièges pour le collège employeurs.

Représentants du Personnel

Syndicats Noms des représentants

CFDT

Ludovic SIMON - commune d’Argentré-du-Plessis (membre du CT départemental)

Kristina GÉRARD - commune de Pleumeleuc (membre CT départemental)

CFTC Janvier NGYONGIRA - commune de Plélan-le-Grand

Erwan RIVIÈRE - commune de Lassy

CGT

Rozella POUPART - commune de Bonnemain (membre du CT départemental)

Marie-France YRIS - commune de Plerguer (membre du CT départemental)

FO

Cécile CORBET - commune de Plerguer (membre du CT départemental)

Yvon SERRE - communauté de communes de Châteaugiron (membre du CT départemental)

SNDGCT Hervé LEFRANC - commune de Saint-Erblon

(membre du CT départemental)

Suppléant à désigner

SUD

Éric ARRIBARD - communauté de communes d’Antrain (membre du CT départemental)

Nicolas PARENOSTRE - commune de Clayes (membre du CT départemental)


Représentants des collectivités

Noms des représentants

Grégoire LE BLOND : Vice-Président du CDG 35 délégué aux Conditions de Travail - Maire de Chantepie

Patrick LAHAYE : Vice-Président du CDG 35 délégué au Comité Technique départemental - Adjoint au Maire de La Bouëxière

Joseph MARÉCHAL : membre du Comité Technique départemental - Adjoint au Maire de Le Pertre

Yvane POCHON : membre du Comité Technique départemental - DGS de la communauté de communes de Saint-Méen-Montauban

Jean-Michel PAVIOT : membre du Comité Technique départemental -Secrétaire Général du CDG 35

Un membre à désigner ultérieurement représentant des EHPAD

Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, adoptent, à l’unanimité, par vote à main levée, la composition de la Commission ad hoc d’Hygiène, de Sécurité et de

Conditions de Travail.





Votes POUR : 24

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Le Président BERNARD informe les membres du Conseil d’Administration que la 27ème édition du Salon

du Lycéen et de l’Étudiant de Rennes se déroulera au Parc des Expositions les jeudi 14, vendredi 15 et samedi 16 janvier 2016. Cette année encore, les organisateurs ont sollicité la présence d’un stand de la Fonction Publique Territoriale. En effet, depuis 1990, grâce à la collaboration des Centres de Gestion du Finistère, des Côtes d'Armor, du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, la Fonction Publique Territoriale y est chaque année représentée.

Le Service Mobilité - Emploi - Compétences du CDG 35 assure le suivi et la coordination de cette

opération : discussion avec les organisateurs, contacts avec les responsables des autres CDG, montage financier, organisation des présences, logistique…

Le coût de la location du stand est fixé à 4 981.88 € pour un stand de 9 m². Comme les années

précédentes, la contribution financière sera identique pour chaque CDG, auquel il conviendra d’ajouter des frais de gestion d’un montant de 500 €, soit 1 370.47 € chacun. Les CDG apporteront leurs stocks de documentation régionale (plaquettes métiers et documents divers).


Cette manifestation majeure de promotion des formations et de l’emploi dans l'ouest se révèle être importante pour mieux faire connaître la diversité des métiers territoriaux, les formations préparant aux métiers territoriaux (Prémicol, Licences professionnelles, formation technique) et préciser les modalités d'accès aux emplois publics locaux (concours, programmes…).


de valider les modalités d'organisation du salon de l'étudiant 2016 ;

d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférant à ces opérations.





Votes POUR : 20

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Sur l’invitation du Président BERNARD, Laurent ZAM, Directeur Général Adjoint, précise aux membres

du Conseil d’Administration que l’École Nationale Supérieure d’Architecture de Bretagne (ENSAB) est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie pédagogique et financière (décret n° 2005-1113 du 30 août 2005).

Depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, les écoles

d’architecture sont placées sous la double tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication et du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

L’École Nationale Supérieure d’Architecture Bretagne dispense un enseignement conduisant au diplôme

d’État d’architecte ainsi qu’une habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en nom propre et accueille 660 étudiants. Ses effectifs représentent 35 postes d'enseignants titulaires et associés, plus de 50 enseignants non-titulaires et intervenants et 39 agents administratifs, techniques, ouvriers et de service.

L’ENSAB et le CDG 35 sont deux structures qui partagent la même approche de l’emploi public dans un

souci de mutualisation des savoir-faire entre administrations et de gestion rigoureuse de l’argent public. Les missions du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en matière d’emploi et de gestion des ressources

humaines, son rôle de coordonnateur au niveau régional et interrégional font de cet établissement un partenaire privilégié pour l’ENSAB dans l’accompagnement de sa structure.

L’école d’architecture souhaite ainsi confier une partie de ses remplacements de personnel administratif

et technique au Centre de Gestion, afin d’en optimiser la gestion, de disposer de manière réactive de personnel adapté à ses besoins et de favoriser l’insertion pérenne de ces agents par des parcours professionnalisants.

En conséquence, un projet de convention a été établi entre ces deux établissements précisant les

modalités de mise en œuvre d’un partenariat en matière de gestion des ressources humaines.


Les tarifs horaires applicables sont ceux adoptés par le Conseil d’Administration lors du vote annuel des

prestations de service. Cette convention prendra effet au 30 novembre 2015 et sera conclue pour la durée du mandat local en

cours. Le partenariat entre le CDG 35 et l’ENSAB présentant un caractère expérimental et novateur, un bilan

global sera effectué au terme de la première année afin d’ajuster les procédures si nécessaire.


de donner leur accord sur la mise en place de ce partenariat avec l’École Nationale Supérieure d’Architecture Bretagne ;

d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention.





Votes POUR : 20

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Sur l’invitation du Président BERNARD, Laurent ZAM, Directeur Général Adjoint, précise aux membres

du Conseil d’Administration que, par le passé, une convention entre la DDTE et le CDG 35 a été signée, permettant à cette administration un accès aux services de la médecine de prévention du CDG. Ainsi, les agents de la DDTE, attachés aujourd’hui à l’Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine, bénéficient des visites périodiques, des visites d’embauche, de comptes rendus auprès de l’employeur et des autres services inhérents à l’accompagnement des médecins de prévention.

En février 2014, le CDG 35 a accueilli une nouvelle activité, constituée d’un psychologue du travail et

d’une assistante sociale, dénommée « Dispositif d’Aide aux Agents en Difficulté » (DAAD). Depuis sa création, la coordination entre ces agents et l’équipe de médecins de prévention n’a cessé de se développer afin de pouvoir proposer aux agents un accompagnement complet au regard de leurs problématiques de santé (en lien ou non avec leur situation professionnelle).

En juillet 2015, le Docteur Rozenn LE BIHAN a préconisé un suivi psychologique d’un agent de l’Unité

Territoriale d’Ille-et-Vilaine. Par la suite, la responsable des ressources humaines de la DIRECCTE, Madame IMAD, s’est mise en lien avec le psychologue du travail du CDG 35 afin d’évoquer un potentiel accompagnement de cet agent.

Le médecin de prévention et le psychologue du travail perçoivent dans cette situation un intérêt dans un

suivi conjoint d’une situation individuelle nécessitant une vision pluridisciplinaire. Ainsi, le psychologue du travail a rencontré l’agent afin d’évaluer sa situation psychosociale au sein de cette structure et de l’orienter vers un professionnel extérieur mais également d’évaluer un éventuel accompagnement par le dispositif d’aide aux agents en difficulté.


Une proposition d’accompagnement soumise à facturation auprès de l’Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine a été élaborée et peut, potentiellement, lui être soumise afin d’accompagner l’agent.

Cependant, pour permettre cet accompagnement, une convention doit être établie entre l’Unité Territoriale

d’Ille-et-Vilaine et le CDG 3. Celle-ci a pour objectif de permettre à l’Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine de solliciter le DAAD, au travers de propositions d’accompagnement, et de bénéficier des accompagnements du psychologue du travail et/ou de l’assistante sociale.


d’adopter la convention à intervenir avec l’Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE relative à l’ouverture du Dispositif d’Aide aux Agents en Difficulté (DAAD) ;

d’adopter la proposition d’intervention pour l’accompagnement d’un agent de l’Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE ;

d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.





Votes POUR : 20

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Sur l’invitation du Président BERNARD, Jean-Paul HUBY, Directeur Général des Services, informe les

membres du Conseil d’Administration que, conformément à l’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisant la transmission des actes par voie électronique, l’État a la volonté de dématérialiser les actes juridiques échangés entre les administrations.

C’est pourquoi, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-

et-Vilaine a autorisé la signature, en 2008, d’une convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture d’Ille-et-Vilaine (délibération n° 08.75).

Cette convention incluait, d’une part, les délibérations du conseil d’administration ou les décisions prises

par délégation du conseil d’administration et, d’autre part, elle intégrait les décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade, à la mise à la retraite d’office, à la révocation des fonctionnaires ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement et au licenciement des agents non titulaires.

En 2013, des modifications de champ et de périmètre des actes à télétransmettre amènent le Centre de

Gestion à signer un avenant avec la Préfecture d’Ille-et-Vilaine : les arrêtés de délégation de signature, les arrêtés relatifs à l’organisation des concours, à l’emploi, à la gestion du personnel sont ajoutés.

Il convient désormais d’inclure la télétransmission des actes budgétaires à ce conventionnement et

d’actualiser les contenus à télétransmettre, relatifs au statut, à la carrière des agents, à l’emploi ainsi qu’aux sélections professionnelles.


Aussi, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine propose-t-elle la signature d’une nouvelle convention regroupant l’ensemble des actes à télétransmettre.

Ce nouveau conventionnement fait état des modalités d’engagements respectifs des parties, de

l’organisation et du fonctionnement de la télétransmission, ainsi que de son dispositif.


adoptent la convention à intervenir avec la Préfecture d’Ille-et-Vilaine relative à la télétransmission des actes par voie électronique ;

autorisent Monsieur le Président à signer ladite convention.





Votes POUR : 20

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Sur l’invitation du Président BERNARD, Jean-Michel PAVIOT, Secrétaire Général, précise aux

administrateurs que le Centre de Gestion, et notamment le service Statuts-Rémunération, exploite l’application CIRIL, tant pour la carrière que pour la rémunération, sur une version WEB depuis fin 2014. L’année 2015 a été une année de déploiement de différents modules.

Afin d’optimiser l’utilisation de ce logiciel, un groupe d’utilisateurs interne au CDG a vu le jour ce second

semestre. Il regroupe les services Statuts - Rémunération, Mobilité - Emploi - Compétences, Ressources et Concours - Examens.

Dans cette même dynamique, il est proposé d’adhérer au groupe d’utilisateurs CIRIL. Pour ce faire, il convient d’adhérer à l’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d’Information (ACPUSI) qui a signé une Charte de partenariat avec CIRIL.

L’ACPUSI est une association de loi 1901 qui regroupe des collectivités publiques utilisant des systèmes

d’information et des logiciels informatiques, notamment ceux édités ou distribués par la société CIRIL. À ce jour, 120 collectivités territoriales ou établissements publics sont utilisateurs des logiciels de la Société CIRIL.

Cette adhésion permet de participer aux forums INTERNET animés par l’ACPUSI ainsi qu’à des groupes

de travail par produit. Cela permet également de recevoir en priorité différentes informations. Le coût annuel par année civile est de 830 €.

Par ailleurs, la même version Web Civil Net RH sera déployée dans les autres CDG bretons au cours du

1er semestre 2016. Nous pourrons ainsi faire remonter nos besoins et observations régionalement le cas échéant.



adoptent l’adhésion du Centre de Gestion à l’Association des Collectivités Publiques des Systèmes d’Information (ACPUSI) à compter du 1er janvier 2016 ;

autorisent Monsieur le Président à signer le bulletin d’adhésion à l’Association des

Collectivités Publiques des Systèmes d’Information.





Votes POUR : 20

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Louis LE COZ, Rapporteur, présente aux administrateurs les bilans financiers et coûts des lauréats des examens professionnels 2015.

A. Examen professionnel d’accès par avancement au grade d’Éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 2015 L’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’éducateur territorial des activités

physiques et sportives principal de 2ème classe, session 2015, a été organisé par le Service Interrégional des Concours pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l’interrégion Grand-Ouest (Bretagne, Haute Normandie, Basse Normandie et Pays de la Loire).

Les membres du jury se sont réunis le 30 avril 2015 et ont déclaré 23 candidats admis.

Éléments d’information sur le concours :

Géographie de l’examen professionnel Interrégion Grand-Ouest

Nombre de candidats inscrits 83

Nombre de candidats admis à concourir et convoqués à l’épreuve écrite d’admission

79

Nombre de candidats présents à l’épreuve écrite d’admission

72

Nombre de candidats convoqués à l’épreuve orale d’admission

62

Nombre de présents à l’épreuve orale d’admission 62

Nombre de candidats déclarés admis 23

Nombre de candidats inscrits sur la liste d’admission valable à compter du 30 avril 2015

23


Lors de l’ouverture de cet examen, le coût avait été estimé à 39 108,00 € pour 140 inscrits (soit 279,34 € par candidat inscrit).

En définitif, les charges de cet examen s’élèvent à 29 713,50 € pour 83 candidats inscrits et

23 candidats admis :

- soit un coût de 357,99 € par candidat inscrit,

- soit un coût de 1 291,89 € par candidat admis. Conformément à l’article 13 de la convention cadre pluriannuelle du 21 décembre 2012 conclue entre

les 14 Centres de Gestion du Grand-Ouest et relative au fonctionnement de la « coopération concours Grand-Ouest intégrée », le coût total de cet examen interrégional est financé par le budget annexe de la coopération concours adossé au budget principal du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine.

B. Examen professionnel d’accès par avancement au grade d’Éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 2015 L’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’éducateur territorial des activités

physiques et sportives principal de 1ère classe, session 2015, a été organisé par le Service Interrégional des Concours pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l’interrégion Grand-Ouest (Bretagne, Haute Normandie, Basse Normandie et Pays de la Loire).

Les membres du jury se sont réunis le 29 avril 2015 et ont déclaré 14 candidats admis.




Nombre de candidats admis à concourir et convoqués à l’épreuve écrite d’admission

43

Nombre de candidats présents à l’épreuve écrite d’ad-mission

38

Nombre de candidats convoqués à l’épreuve orale d’ad-mission

36



Nombre de candidats inscrits sur la liste d’admission va-lable à compter du 30 avril 2015

14

Lors de l’ouverture de cet examen, le coût avait été estimé à 37 203,60 € pour 70 inscrits (soit

531,48 € par candidat inscrit). En définitif, les charges de cet examen s’élèvent à 23 126,87 € pour 44 candidats inscrits et


- soit un coût de 525,61 € par candidat inscrit,

- soit un coût de 1 651,92 € par candidat admis. Conformément à l’article 13 de la convention cadre pluriannuelle du 21 décembre 2012 conclue entre



C. Examen professionnel d’Attaché territorial principal 2015 L’examen professionnel d’attaché territorial principal, session 2015, a été organisé par le Service

Interrégional des Concours pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l’interrégion Grand-Ouest (Bretagne, Haute Normandie, Basse Normandie et Pays de la Loire).

Les membres du jury se sont réunis le 25 juin 2015 et ont déclaré 131 candidats admis.




Nombre de candidats admis à concourir et convoqués à l’épreuve écrite d’admissibilité

888

Nombre de candidats présents à l’épreuve écrite d’admissibilité

759

Nombre de candidats convoqués à l’épreuve orale d’admission

258



Nombre de candidats inscrits sur la liste d’admission valable à compter du 27 juin 2015

131

Lors de l’ouverture de cet examen, le coût avait été estimé à 93 876,00 € pour 850 inscrits (soit

110,44 € par candidat inscrit). En définitif, les charges de cet examen s’élèvent à 96 600.19 € pour 899 candidats inscrits et


- soit un coût de 107.45 € par candidat inscrit,

- soit un coût de 737.41 € par candidat admis. Conformément à l’article 13 de la convention cadre pluriannuelle du 21 décembre 2012 conclue entre


Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, adoptent, à l’unanimité, par vote à main levée, les bilans financiers et coûts des candidats lauréats pour les examens professionnels 2015 suivants :

examen professionnel d’accès par avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 2015 (bilan financier définitif : 29 713,50 € - coût du lauréat inscrit : 1 291,89 €).

examen professionnel d’accès par avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 2015 (bilan financier définitif : 23 126,87 € - coût du lauréat inscrit : 1 651,92 €).

examen professionnel d’attaché territorial principal 2015 (bilan financier définitif :

96 600,19 € - coût du lauréat inscrit : 737,41 €).






Votes POUR : 20

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0

Louis LE COZ, Rapporteur rappelle aux membres du Conseil d’Administration que, conformément aux

conventions conclues entre les CDG bretons ou les CDG de l'interrégion pour l'organisation des différents concours et examens, le CDG d'Ille-et-Vilaine est redevable envers les autres CDG signataires d'une partie des frais perçus au titre des nominations de lauréats.

Effectivement, toute collectivité ou établissement public non rattaché à l'organisation d'un concours ou

examen professionnel se voit adresser une facture lorsqu'il nomme un lauréat sur une liste d'aptitude du CDG 35.

Par conséquent, en vertu de la convention du 8 juin 2012 pour l'organisation du concours d'agent

spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles 2012, le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine va effectuer les remboursements suivants au titre de l’année 2015 :

Concours /Examen

CD

G p

ar-

ten

air

es

Montant total perçu par le CDG 35 en 2015 en €

CDG 22 en €

CDG 29 en €

CDG 56 en €

Montant re-venant au CDG 35

en €

Agent spécialisé de 1ère classe des

écoles maternelles 2012

35 22 29 56

3 669.90 (3 lauréats nom-més hors con-

vention)

699.85 810.68 740.22 1 419.15

TOTAL 699.85 810.68 740.22 1 419.15

Ces remboursements sont calculés au prorata de la participation financière de chaque Centre de Gestion

aux frais du concours concerné. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, un budget spécifique de la coopération régionale a été mis en

place avec l’adoption de la convention cadre pluriannuelle du 28 décembre 2012, conclue entre les 4 Centres de Gestion bretons relative à l'organisation des concours et examens professionnels de portée régionale.


Conformément à l'article 13 de cette convention cadre, le CDG 35 reverse une fois par an au budget

spécifique de la coopération les sommes perçues au titre des remboursements de coûts lauréats.

Concours /Examen

CD

G p

ar-

ten

air

es

Montant total perçu par le CDG 35 en 2015 en €

Budget spécifique de la coopéra-tion en €

EP Adjoint administra-tif de

1ère classe 2013

35 22 29 56

3 381.00 (20 lauréats nommés hors convention)

(1 lauréat collectivité adhérente CDG 35)

3 381.00

Adjoint technique de 1ère classe 2014

35 22 29 56


7 766.99

EP Adjoint technique de 1ère classe 2014

35 22 29 56


(10 lauréats collectivités adhérentes CDG 35)

11 324.64

Auxiliaire de puéricul-ture de

1ère classe 2015

35 22 29 56



7 138.00

Agent de maîtrise 2015

35 22 29 56



7 411.80

TOTAL 37 022.43 €

Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité, par vote à main levée

d'adopter la ventilation du remboursement des frais de nomination des lauréats du concours d’ATSEM 2012 entre les Centres de Gestion de Bretagne conformément à la convention antérieur à la convention cadre régionale précitée ;

de valider le transfert des 37 022.43 €, perçus en 2015 au titre du remboursement des coûts lauréats, du budget principal du CDG 35 vers le budget spécifique de la

coopération régionale (annexé au budget principal du CDG 35).





Votes POUR : 20

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 0


Sur l’invitation du Président Jean-Jacques BERNARD, Monsieur Jean-Paul HUBY, Directeur Général des

Services, présente aux membres du Conseil d’Administration les rapports relatifs aux actualités et rencontres.

A. La Promotion Interne 2016 La période d’inscription pour l’étude des dossiers de promotion interne 2016 en Commissions

Administratives Paritaires a été clôturée le 6 novembre dernier. Les dossiers seront examinés lors des séances de CAP des 25 et 26 janvier 2016.

B. Plafond prise en charge employeur abonnement domicile-travail Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 tire les conséquences de la décision du Syndicat

des transports d'Ile-de-France (STIF) de créer un Pass navigo unique pour les zones 1 à 5. Le plafond de prise en charge par l'employeur de 50 % du coût des titres d'abonnement pour les

trajets domicile - travail hors région parisienne, tel qu'il était défini à l'article 3 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, correspondait à 50 % des Navigos annuels des zones 1 à 2 et des zones 1 à 5.

À compter du 7 octobre 2015, le plafond sera calculé en appliquant un coefficient multiplicateur de

1,25 à l'abonnement annuel à Navigo, soit 80.21 € par mois (770.00 € * 1.25/12 = 80.21 €). Une note d’information mutualisée entre les 4 CDG bretons est en cours.

C. Le silence de l'administration Le silence de l'administration vaut rejet pour la gestion des ressources humaines des

collectivités. Deux textes précisent les cas dans lesquels s'applique la règle d'une décision implicite de rejet après

le silence gardé pendant deux mois par la collectivité. Le silence de l'administration ne peut être interprété comme une acceptation de sa part lorsque la

demande est présentée par un agent et qu'elle est en lien avec sa qualité d'agent. Par exemple, si un agent sollicite un congé, l'absence de réponse de l'autorité territoriale vaut refus. En revanche, si un agent, résidant dans la commune où il travaille, dépose une déclaration de

travaux. Le silence gardé par le Maire pendant deux mois constitue une autorisation implicite de réaliser les travaux. En effet, l'agent a déposé cette demande en sa qualité d'administré et non d'agent.


Afin d'éviter que des régimes différents s'appliquent à un même type de décision en fonction de

l'auteur de la demande, le Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 est venu ajouter deux cas dans lesquels le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet :

les demandes présentées par les ayants droit et les ayants-cause d'agents publics territoriaux,

les demandes qui s'inscrivent dans des procédures d'accès à un emploi public territorial. Une circulaire NOR : RDFF1501796C du 12 mars 2015 relative à l'application du principe « silence

vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'État a été publiée.

D. Rappel pour le dispositif "Validation de services de non titulaires CNRACL" L'arrêté du 2 septembre 2015 fixe des dates limites de transmission par l'employeur des dossiers de

validation de services remplis et complets (pensez notamment à vérifier ou demander la mise à jour du compte régime général de l'agent), d'une part, et des pièces ou éléments complémentaires, d'autre part, pour les demandes formulées avant le 2 janvier 2015 :

Transmission des demandes de validation par l'employeur à la CNRACL, à compter du 3 septembre 2015

- Demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 - Transmission à la CNRACL avant le 31 octobre 2015. - Demande de validation formulée entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 - Transmission à la CNRACL dans un délai de 2 mois :

* à compter de la date de la demande du fonctionnaire ou

* à compter du 2 septembre 2015 (date de publication de l'arrêté) si la demande est antérieure à cette date de publication

Retour du dossier d'instruction rempli par l'employeur à la CNRACL - 31 décembre 2015 pour les dossiers envoyés à l'employeur avant le 1er janvier 2006 - 31 décembre 2016 pour les dossiers envoyés à l'employeur entre le 1er janvier 2006 et

le 31 décembre 2009 inclus - 31 décembre 2017 pour les dossiers envoyés à l'employeur entre le 1er janvier 2010 et

le 31 décembre 2015 inclus

Délai de transmission des pièces complémentaires - 31 décembre 2015 pour les pièces complémentaires demandées avant le 1er janvier 2011 - 31 décembre 2016 pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2011

et le 31 décembre 2013 - 31 mars 2020 pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier et le 30

juin 2019

E. Droit à l'information - CNRACL Dans le cadre du droit à l'information, la CNRACL a alimenté le portefeuille de chaque

collectivité depuis le mois d'août 2015 pour la prochaine campagne 2016, à savoir : dans " Accès aux services - Simulation de calcul " pour l'envoi des Estimations Indicatives Globales (EIG).

Pour les agents nés en 1951, 1956 et 1961, les dossiers qui seront à vérifier et compléter sont en

état « demande à effectuer ». Vous devez vérifier et compléter les données familiales et de carrière des dossiers de simulation de

calcul de ces agents. Ils recevront ainsi en 2016 une Estimation indicative globale (EIG) actualisée.


Le service Gestion des comptes individuels retraite pour l'envoi des Relevés de Situations individuelles (RIS).

Les agents nés en 1966, 1971, 1976 et 1981 seront destinataires d'un Relevé de situation

individuelle (RIS) en 2016. Vous devez utiliser le service « Gestion des comptes individuels retraite » de votre espace personnalisé pour compléter, si nécessaire, leurs données carrières.

Le Service Statuts-Rémunération peut vous accompagner dans la mise à jour de ces

données.

F. Mettre en application un RÈGLEMENT INTÉRIEUR dans votre collectivité Un groupe de travail (Comité Technique départemental et service Statuts-Rémunération) a été

constitué avant l'été pour élaborer un nouveau modèle de règlement intérieur pour les collectivités. Ce document a pour objectif de préciser le cadre réglementaire en soulignant l'importance du

dialogue social sur toutes questions relatives à l'organisation de la vie au travail. Une démarche indicative est proposée aux collectivités qui pourront l'adapter localement. La

transparence sur les modalités de recrutement, de formation, d'application des horaires, de gestion des congés ou de mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ... est un gage de confiance entre les employeurs et le personnel nécessaire au bon fonctionnement des services publics locaux.

Ce nouveau modèle de règlement intérieur a été validé en séance CT du 7 septembre 2015. Les

membres de l'instance souhaitent ainsi fournir aux collectivités un outil de communication RH adapté et inciter à sa mise en œuvre.

G. E-lettres rémunération : suppression des indemnités de fonction des élus des Syndicats Intercommunaux L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe) stipule que les Présidents et Vice-

Présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ou d'une métropole ne peuvent plus bénéficier d'indemnités de fonction.

Un premier courrier de Monsieur le Préfet en date du 17 septembre 2015 a été adressé aux Maires

et Présidents de Syndicats du Département pour préciser que la notion de périmètre devait être entendue comme "inclus ou identique au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre". L'application de cette disposition devait être effective dès le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 9 août 2015.

Cependant, un deuxième courrier de Monsieur le Préfet en date du 24 septembre 2015 faisait part

de la décision de la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique de présenter une disposition législative pour repousser l'application de cette disposition au 1er janvier 2017.

Ainsi, nous avons pris contact avec la DGFiP pour savoir quelle serait la doctrine des Trésoreries

dans l'application de cette disposition et sommes en attente de leur réponse. En conséquence, sauf contre-indication de votre part (par le biais des fiches navettes), il ne sera pas procédé à des modifications sur lesdites indemnités.


A. Documents

Nature du document Intitulé

Brèves

Actualités statutaires

Promotion interne 2016

Plafond pris en charge par l’employeur – abonnement domicile-travail

Le silence de l’Administration

Rappel pour le dispositif "Validation de services de non titulaires CNRACL"

Droit à l'information - CNRACL

Mettre en application un RÈGLEMENT INTÉRIEUR dans votre collectivité

E-lettres rémunération : suppression des indemnités de fonction des élus

des Syndicats Intercommunaux

Note d'information / Note d’information mutualisée 4 CDG

bretons

Indemnité de mobilité

Guide/Mémento Modèle de règlement intérieur

Fiches Statuts

Détachement / intégration

Tableau récapitulatif - réintégration avant la fin du détachement

Tableau récapitulatif - régime de retraite des agents en détachement

Modèles

Arrêté portant radiation des cadres suite à décès

Dossier de promotion interne

Modèle de courrier - licenciement à la fin de la période d’essai

Modèle de convocation - entretien préalable à la fin de la période d’essai

B. Focus

Date de publication Intitulé

09/09/2015 Employabilité et mobilité

11/09/2015 Parcours de formation technique : rentrée 2015

2ème promotion AMEEP

02/10/2015 Mutualisation des ressources documentaires

des CDG de Bretagne

21/10/2015 Conduites addictives en milieu professionnel

27/10/2015 CPOM 2014-2020 et Charte des valeurs - Plaquettes CPOM et charte des valeurs


Rencontre « Employabilité et mobilité » - 1er octobre Nombre de participants : 6, représentant 5 établissements Introduction par Élise ENDEWELT, responsable du service Conseil et Développement. Favoriser l’évolution des compétences des agents, dans un contexte de changement d’organisation

des collectivités (mutualisations, fusions…), permet d’accompagner les parcours et de sécuriser les carrières. Le CDG 35 a organisé une rencontre le 1er octobre 2015 sur le thème de l’employabilité comme outil des collectivités pour répondre à ces enjeux.

L'objectif est d'aider les collectivités à identifier les ressources et les dispositifs partenaires, pour

développer l'employabilité des agents et en faire un outil d'accompagnement au changement :

Comment développer l'employabilité des agents au sein de la collectivité et ainsi faciliter leur mobilité, interne ou externe ?

Comment éviter les résistances au changement ?

Quels sont les outils dont les services des ressources humaines disposent pour accompagner les agents à ces changements ?

Atelier « Intégrer des logiciels de gestion des activités périscolaires » - 6 octobre : Nombre de participants : 24, représentant 14 établissements Introduction par Élise ENDEWELT, responsable du service Conseil et Développement. La mise en place de la réforme des rythmes scolaires a demandé aux collectivités d'adapter

l'organisation de leurs services et les méthodes de travail. De nombreuses collectivités se sont interrogées sur les outils informatiques leur permettant de faciliter leur gestion au quotidien.

L’atelier proposé a pour objectif d’informer et accompagner les collectivités dans la mise en place

d’outils de gestion des activités périscolaires adaptés à leur organisation. L’atelier favorise les temps d'échanges et les retours d'expériences sur des projets déjà menés :

Quels sont les choix faits par les collectivités ?

Quels produits existent ?

Quelles questions se poser avant d'envisager de s'engager dans ce type de chantiers ?

Comment s'organiser pour déployer la solution choisie ?

Que peuvent en attendre les collectivités ?

Rencontre « Actualités statutaires » - 9 octobre Nombre de participants : une soixantaine de personnes

Suite à la rencontre d'actualités statutaires organisée au CDG le 9 octobre dernier, retrouvez sur le site le diaporama présenté.


Cette rencontre a été l'occasion d'aborder les thèmes suivants :

Droit à l'information des agents sur la retraite

Validation des services de non-titulaires pour la retraite

Reclassement des infirmiers en soins généraux et des puéricultrices

Dons de jours de repos

Entretien professionnel

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Nouveaux montants d'astreintes et de permanences

Silence de l'administration valant refus dans la gestion des ressources humaines Une fiche synthèse questions/réponses est en cours de préparation sur le R.I.F.S.E.E.P.

Les membres du Conseil d’Administration prennent connaissance des informations relatives

aux actualités et rencontres.


AN NÉE 20 1 6

B U R E A U E T C O N S E I L D ' A D M I N I S T R A T I O N D U C D G

BUREAU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Jeudi 21 janvier 2016 /

Jeudi 17 mars 2016 Jeudi 31 mars 2016

Jeudi 28 avril 2016 MARDI 10 mai 2016

Jeudi 16 juin 2016 Jeudi 30 juin 2016

MARDI 13 septembre 2016 Jeudi 29 septembre 2016

Jeudi 17 novembre 2016 Jeudi 1er décembre 2016

I N S T A N C E S P A R I T A I R E S

C.A.P. C.T.

(en attente de validation)

Lundi 25 janvier 2016 (catégorie B) Lundi 1er février 2016

Mardi 26 janvier 2016 (catégories A et C) Lundi 25 avril 2016

Lundi 14 mars 2016 Lundi 13 juin 2016

Lundi 20 juin 2016 Lundi 12 septembre 2016

Lundi 10 octobre 2016 Lundi 7 novembre 2016

Lundi 5 décembre 2016 Lundi 12 décembre 2016


I N S T A N C E S D E S A N T É

COMMISSION DE RÉFORME COMITÉ MÉDICAL

Jeudi 7 janvier 2016 Mercredi 20 et jeudi 21 janvier 2016

Mercredi 24 et jeudi 25 février 2016

Jeudi 10 mars 2016 Mercredi 23 et jeudi 24 mars 2016

Mercredi 20 et jeudi 21 avril 2016

Jeudi 12 mai 2016 Mercredi 25 et jeudi 26 mai 2016

Mercredi 22 et jeudi 23 juin 2016

Jeudi 7 juillet 2016 Mercredi 20 et jeudi 21 juillet 2016

Mercredi 24 et jeudi 25 août 2016

Jeudi 15 septembre 2016 Mercredi 21 et jeudi 22 septembre 2016

Mercredi 19 et jeudi 20 octobre 2016

Jeudi 10 novembre 2016 Mercredi 23 et jeudi 24 novembre 2016

Mercredi 14 et jeudi 15 décembre 2016

L’ordre du jour étant épuisé, monsieur Jean-Jacques BERNARD, Président, clôt la séance à 13 H 05.

Le Secrétaire de Séance

Alain LAUNAY

Le Président,

Jean-Jacques BERNARD