Dcrets, arrts, circulaires

TEXTES GNRAUX

MINISTRE DE LA DFENSE

Arrt du 4 mai 2015 crant une commission dinformation auprs des anciens sites dexprimentations nuclaires du Pacifique

NOR : DEFD1510005A

Le ministre de la dfense, Vu la loi organique no 2004-192 du 27 fvrier 2004 modifie portant statut dautonomie de la Polynsie

franaise ; Vu le code de la dfense, notamment ses articles L. 1333-20 et R.* 1333-38 ; Vu le code gnral des collectivits territoriales ; Vu le dcret no 2001-654 du 19 juillet 2001 modifi fixant les conditions et les modalits de rglement des frais

occasionns par les dplacements des personnels des collectivits locales et tablissements publics mentionns larticle 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et abrogeant le dcret no 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le dcret no 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi fixant les conditions et les modalits de rglement des frais occasionns par les dplacements temporaires des personnels civils de lEtat ;

Vu le dcret no 2009-545 du 14 mai 2009 modifi fixant les conditions et les modalits de rglement des frais occasionns par les dplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le dcret no 2015-159 du 11 fvrier 2015 portant diverses dispositions relatives la dfense,

Arrte :

TITRE Ier

COMPOSITION

Art. 1er. Une commission dinformation est cre auprs des anciens sites dexprimentations nuclaires du Pacifique (atolls de Mururoa et Fangataufa en Polynsie franaise) mentionns au 4o de larticle L. 1333-15 du code de la dfense.

Art. 2. La commission reoit, des reprsentants du ministre de la dfense, les informations ncessaires sa mission dinformation du public sur limpact des essais nuclaires raliss dans le pass sur les sites de Mururoa et Fangataufa sur la sant et lenvironnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protgs par la loi, en particulier celles relatives la protection du secret de la dfense nationale. Les reprsentants du ministre de la dfense transmettent la commission un bilan annuel de la surveillance radiologique et gomcanique des sites prcits, des risques dorigine radiologique ainsi que des mesures prises pour en rduire les impacts.

Art. 3. La commission est prside par le haut-commissaire de la Rpublique en Polynsie franaise ou son reprsentant.

Art. 4. Sont membres de la commission :

I. En qualit de reprsentants des services de lEtat en Polynsie franaise ne relevant pas du ministre de la dfense :

1o Ladministrateur de larchipel des Tuamotu-Gambier ; 2o Le commandant de la gendarmerie en Polynsie franaise ; 3o Le directeur de la dfense et de la protection civile ; 4o Le dlgu rgional la recherche et la technologie ; 5o Le directeur des affaires maritimes.

II. En qualit de reprsentants du ministre de la dfense : 1o Le dlgu la sret nuclaire et la radioprotection pour les installations et activits intressant la dfense ; 2o Le chef du dpartement de suivi des centres dexprimentations nuclaires de la direction gnrale de

larmement ; 3o Le commandant suprieur des forces armes en Polynsie franaise ;

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4o Le contrleur gnral des armes, coordonnateur du projet de rnovation du systme TELSITE . Les reprsentants du ministre de la dfense peuvent se faire assister dexperts en fonction des sujets inscrits

lordre du jour.

III. En qualit de reprsentants de la Polynsie franaise : 1o Le prsident de la Polynsie franaise ou son reprsentant ; 2o Deux ministres du gouvernement dsigns par le prsident de la Polynsie franaise ; 3o Le prsident de lassemble de la Polynsie franaise ou son reprsentant ; 4o Deux reprsentants de lassemble de la Polynsie franaise.

IV. En qualit de reprsentants des communes : 1o Le maire de la commune de Tureia ou son reprsentant ; 2o Le maire de la commune de Hao ou son reprsentant ; 3o Le maire de la commune des Gambier ou son reprsentant ; 4o Le maire de la commune de Reao ou son reprsentant ; 5o Le maire dlgu de la commune du Pukarua ou son reprsentant.

V. En qualit de reprsentants des intrts conomiques et sociaux : 1o Le prsident du Conseil conomique, social et culturel de la Polynsie franaise ou son reprsentant ; 2o Le prsident de la chambre de commerce, de lindustrie, des services et des mtiers ou son reprsentant ; 3o Le prsident de lassociation Tamarii Moruroa ; 4o Le prsident de lassociation Moruroa e tatou.

VI. En qualit de reprsentants des associations agres de protection de lenvironnement : 1o Le prsident de lassociation Manu, socit dornithologie de Polynsie ; 2o Le prsident de lassociation Te Mana O Te Moana.

TITRE II

FONCTIONNEMENT

Art. 5. La commission se runit linitiative de son prsident ou la demande dun tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le prsident adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prvue pour la runion et tablit lordre du jour des sances.

Art. 6. Le prsident peut galement appeler participer aux sances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la prsence ou lexpertise utile.

Art. 7. Les membres de la commission exercent leurs fonctions titre gratuit. Leurs frais de sjour et de dplacement occasionns par les sances de la commission sont pris en charge dans les conditions prvues par le dcret du 3 juillet 2006 susvis pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de lEtat, par le dcret du 14 mai 2009 susvis pour les personnels militaires, par le dcret du 19 juillet 2001 susvis pour les personnels des collectivits locales et par le code gnral des collectivits territoriales pour les lus des collectivits territoriales de la Polynsie franaise.

Art. 8. Le ministre de la dfense tablit une convention annuelle ou pluriannuelle avec lensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission mentionnant, notamment, la nature et lvaluation des dpenses susceptibles dtre engages pour le fonctionnement de la commission et prcisant le montant des concours financiers des organismes et collectivits qui y sont reprsents. Les participations respectives seront rajustes en fin dexercice au regard des consommations relles.

Art. 9. Le rglement intrieur, propos par le prsident et approuv par la commission, dfinit les modalits de fonctionnement de la commission ainsi que la procdure de dsignation du secrtaire de la commission.

Art. 10. Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 4 mai 2015.

JEAN-YVES LE DRIAN

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