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Journal officielde l'Union européenne

C 164 A

Édition de langue française Communications et informations

60e année

24 mai 2017

Sommaire

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour des comptes

2017/C 164 A/01 Avis de vacance ECA/2017/7 — Un poste de juriste de droit européen expérimenté — Présidence — Service juridique (Groupe de fonctions AD, grades AD 7-AD 9) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

V

(Avis)

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

COUR DES COMPTES

AVIS DE VACANCE ECA/2017/7

Un poste de juriste de droit européen expérimenté

Présidence — Service juridique

(Groupe de fonctions AD, grades AD 7-AD 9)

(2017/C 164 A/01)

NOUS SOMMES

La Cour des comptes européenne est l’institution de l’Union européenne (ci-après «la Cour») établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l’Union. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union européenne, elle contribue à l’amélioration de la gestion financière de celle-ci et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour fournit des services d’audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l’utilisation des fonds de l’Union européenne. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité.

La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’Union européenne, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.

Le siège de la Cour est à Luxembourg.

Le service juridique fournit conseils et soutien juridiques à la Cour dans le cadre de l’ensemble de ses activités, y compris des conseils relatifs aux compétences et prérogatives de l’institution, à des questions juridiques soulevées dans le cadre de ses activités d’audit ainsi que des questions concernant le personnel et l’administration. Le service juridique représente l’institution dans les affaires en justice, notamment devant les juridictions de l’Union européenne.

NOUS PROPOSONS

La Cour a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi d’un poste de juriste (grades AD 7 à AD 9) au sein du service juridique (présidence) et de constituer une réserve de recrutement sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut»), en vue de pourvoir le ou les postes qui deviendraient vacants pendant la période de validité de la liste de réserve. Cette procédure exceptionnelle visant à pourvoir un emploi nécessitant des qualifications spéciales se déroulera en parallèle avec la procédure interne et interinstitutionnelle de pourvoi de postes, sur le fondement de l’article 29, paragraphe 1, points a) à c), du statut, de manière à élargir les possibilités de choix de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

24.5.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 164 A/1

Sous l'autorité du chef du Service juridique, le juriste sera chargé d’assurer la fonction de conseiller juridique interne et défendre les intérêts de la Cour en matière contentieuse, accomplir des tâches juridiques comprenant notamment la rédaction de projet de décisions et d'avis juridiques de droit de l'Union, l'assistance aux Membres et aux chambres d'audit dans le traitement de questions juridiques, le conseil juridique interne en matière de droit institutionnel, administratif et statutaire ainsi que la représentation de la Cour des comptes devant les Tribunaux et dans le cadre de la coopération interne assister les services administratifs en matière de contrats et marchés.

Les recrutements, par l’intermédiaire de la liste de réserve, auront dans un premier temps pour objectif de pourvoir à la vacance d’un poste et s’opéreront ensuite en fonction des besoins du service et des disponibilités des postes.

Le traitement de base aux grades AD 7, AD 8 et AD 9 (échelon 1) est respectivement de 5 937,01 euros, de 6 717,35 euros et de 7 600,25 euros par mois. À ce traitement de base, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter, dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités et allocations en fonction de la situation personnelle et de la composition du ménage.

Sont requis, pour le grade AD 7, huit ans d’expérience professionnelle, pour le grade AD 8, dix ans d’expérience professionnelle et, pour le grade AD 9, douze ans d’expérience professionnelle.

Les institutions de l’Union européenne disposent de leurs propres systèmes de retraite et de sécurité sociale, lesquels reposent sur les contributions déduites des traitements à la source. Les enfants des agents peuvent bénéficier d’une inscription gratuite à l’École européenne.

NOUS RECHERCHONS

Nous recherchons des juristes de droit européen dynamiques et expérimentés.

I. Conditions d’éligibilité

Cette procédure de sélection est ouverte aux candidats qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les conditions d’éligibilité suivantes:

— satisfaire aux conditions de recrutement fixées à l’article 28 du statut, à savoir:

— être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,

— jouir de ses droits civiques,

— être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

— offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées;

— conformément à l’article 5 du statut, justifier:

— d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou

— d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit et d’une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou

— lorsque l’intérêt du service le justifie, d’une formation professionnelle pertinente de niveau équivalent;

— faire preuve d’une expérience professionnelle de juriste d’au moins huit ans, dont au moins six années dans un domaine en rapport direct avec la nature des fonctions juridiques à exercer, après l’obtention du diplôme susmentionné; l’expérience doit être acquise au jour du délai ultime pour la remise des candidatures;

— jouir d’une connaissance approfondie d’une langue officielle de l’Union européenne (niveau C1 à l’oral et à l’écrit) et une connaissance satisfaisante (minimum niveau B2 à l’oral et à l’écrit) d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne. Pour des raisons de service, une très bonne connaissance du français et de l’anglais est exigée (niveau C1 minimum à l’oral et à l’écrit), ces deux langues étant les langues de travail de la Cour des comptes.

Afin de déterminer votre niveau de connaissances en langues, veuillez consulter le site web

http://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr

C 164 A/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 24.5.2017

II. Qualifications spéciales

Les candidats admis à figurer sur la liste de recrutement seront sélectionnés par le comité de sélection parmi les candidats éligibles qui auront le mieux démontré, dans leur candidature et/ou lors des épreuves:

— une connaissance approfondie du droit de l’Union européenne et de son contentieux;

— une connaissance du cadre juridique applicable à la Cour;

— des connaissances solides dans les domaines de droit pertinents pour les travaux de la Cour à savoir, notamment, le droit bancaire de l’Union, le droit des finances publiques, le droit de la fonction publique européenne, le droit des contrats, le droit des subventions et des marchés publics, en matière de lutte anti-fraude, etc.;

— une expérience de juriste probante notamment au sein d’institutions ou d’organes de l’Union européenne, d’organisations internationales, d’institutions financières internationales, d’administrations publiques, de cabinets d’avocats;

— d’excellentes compétences interpersonnelles, d’argumentation, de négociation et de résolution de conflits;

— un sens de la culture de service (au service du client et à la recherche de solutions), une aptitude confirmée à respecter les délais/instructions et à travailler en équipe;

— une excellente aptitude à communiquer oralement et à rédiger des documents juridiques dans les langues de travail de la Cour en anglais et en français (valorisée à partir du niveau C1 à l’oral ou à l’écrit);

— de bonnes connaissances linguistiques dans d’autres langues de l’Union (valorisées au-delà du niveau B2, à l’écrit ou à l’oral).

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

POLITIQUE D’ÉGALITE DES CHANCES

La Cour met en œuvre une politique d’égalité des chances et assure notamment un recrutement équilibré entre hommes et femmes, conformément aux dispositions de l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 1er quinquies du statut. La Cour dispose d’instruments visant à permettre une conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le comité de sélection procédera à une présélection sur titres parmi les candidats éligibles au regard des qualifications spéciales (mentionnées au point II ci-dessus). À l’issue de cette présélection, les douze meilleurs candidats (*) (maximum), dont six hommes et six femmes, seront invités à se soumettre à une étude de cas par écrit et à un entretien au cours duquel ils seront amenés, notamment, à présenter leur étude. Ces deux épreuves seront évaluées par le comité de sélection, au regard des qualifications spéciales (mentionnées au point II ci-dessus).

À l’issue de cette procédure, le comité de sélection établira une liste de réserve de recrutement composée de huit candidats (maximum) répondant le mieux aux qualifications spéciales définies par l’avis (mentionnées au point II ci-dessus). Pour autant qu’il y ait suffisamment de candidats des deux sexes répondant le mieux auxdites qualifications, la liste de ces candidats sera composée de quatre femmes et de quatre hommes. Les candidats retenus seront présentés par ordre alphabétique.

Le fait de figurer sur la liste de réserve de recrutement ne constitue en rien un droit à être recruté. Les éventuels recrutements sont du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Cour. La validité de la liste sera fixée au 31 décembre 2018 et pourra être renouvelée.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidatures, rédigées impérativement en anglais ou en français, devront être introduites uniquement au moyen du formulaire en ligne disponible dans l’avis de vacance publié sur le site web de la Cour.

http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/JobOpportunities.aspx#page-search/index/lang/fr_US

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(*) Pour autant qu’il y ait assez de candidats.

La candidature devra mentionner en objet la référence de l’avis de vacance et être accompagnée impérativement des documents suivants:

— une lettre de motivation (maximum 1 page);

— un curriculum vitæ à jour, établi à l’aide du modèle type «curriculum vitæ Europass», en y indiquant les dates avec précision (maximum 3 pages)

(veuillez consulter le site suivant: http://europass.cedefop.europa.eu/fr);

— la déclaration sur l’honneur remplie, datée et signée (jointe en annexe).

Toute candidature ne respectant pas scrupuleusement toutes les instructions ci-avant sera rejetée.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 juin 2017 à 12 heures.

Sur demande, les candidats devront produire les documents justificatifs se rapportant à leurs études ainsi qu’à leur expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées.

PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), le destinataire traite les données à caractère personnel uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission.

DEMANDE DE RÉEXAMEN — RÉCLAMATION ET RECOURS — PLAINTE AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades de la procédure de sélection, si vous estimez qu’une décision vous fait grief, vous pouvez utiliser les moyens suivants:

I. Demande de réexamen des décisions prises par le comité de sélection

Vous pouvez introduire par écrit, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision prise par le comité de sélection, une demande motivée de réexamen de cette décision à l’adresse suivante:

ECA-Recours@eca.europa.eu

II. Réclamation et recours

En vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, vous pouvez introduire une réclamation contre une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de rejet de votre candidature, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

Cour des comptes européenneM. le Secrétaire général12, rue Alcide De GasperiL-1615 LuxembourgLUXEMBOURG

Ensuite, en vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant le Tribunal de l’Union européenne. Ce recours doit être introduit par un avocat dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de rejet de la réclamation.

III. Plainte auprès du Médiateur européen

Si vous estimez que la gestion de votre dossier a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend. Cette plainte est à transmettre au Médiateur européen dans les deux ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits concernant votre plainte et par écrit. Un formulaire de plainte en ligne est disponible sur le site internet du Médiateur européen. La saisine du Médiateur européen n’a pas pour effet de suspendre les délais de recours indiqués ci-avant.

C 164 A/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 24.5.2017

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

24.5.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 164 A/5

C 164 A/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 24.5.2017

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ISSN 1977-0936 (édition électronique)ISSN 1725-2431 (édition papier)