Journée de l’

L’AFDIT est heureuse de vous convier à son colloque du 26 octobre 2012. Le thème de cette journée sera :

« SAISIES INFORMATIQUES : THéorIe et PrATIQUe»

Risque ? opportunité ? La mémoire numérique des entreprises et des particuliers recèle des trésors d’informations, stratégiques, sensibles. Les mesures d’investigation sur les unités de stockage sont légalement possibles. Leur développement pose de multiples questions théoriques et pratiques que nous aborderons tout au long de cette journée.

Auditorium du Conseil National des Barreaux

22, rue de Londres - 75009 PARIS

6 heures validées au titre de la formation

continue des avocats.

En partenariat avec :

SAISIeS INForMATIQUeS

THéorIe eT PrATIQUe

26 octobre 2012

PoUr QUI ?Juristes d’entreprises, Avocats, , Magistrats, Huissiers de Justice, Experts Judiciaires informatiques, vous êtes ou vous serez confrontés à des mesures de saisies d’informations sur vos serveurs et supports numériques, permises par l’article 145 du code de procédure civile, les saisies contrefaçons et les procédures de contrôles administratifs.

QUeLS DoMAINeS ?Nous sommes au carrefour de plusieurs matières juridiques: procédure civile et commerciale, propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information, ce qui complexifie la tâche des praticiens. Cela concerne non seulement les procès de propriété intellectuelle, quand il faut établir la preuve de contrefaçons notamment, mais aussi l’ensemble des contentieux, du fait de la possibilité de recourir à des preuves de nature informatique (notamment en concurrence déloyale), tendance constatée aussi aux États-Unis avec l’explosion des processus de «e-discovery», et de collectes massives et systématiques de données dans les grands contentieux, thème qui sera traité également.

QUELS OBJECTIFS ?Ces différentes procédures ont un régime incertain sur de nombreuses questions, tant théoriques que pratiques, auxquelles on se heurte immédiatement, notamment l’étendue des missions qui peuvent être confiées aux Huissiers et aux Experts qui interviennent, les limites des saisies par le secret des correspondances, le secret professionnel ou le secret des affaires, le tout dans un contexte où les juridictions rappellent avec force le principe de loyauté des preuves de l’article 9 du code de procédure civile.

Le colloque est organisé par :

André MeILLASSoUxAvocat

Président de l’AFDIT

PrésentationJournée de l’

Bernard LAMoNAvocat

Membre du Conseil d’Administration de l’AFDIT

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9h00 Accueil Par Monsieur le Bâtonnier Christian CHARRIERE-BOURNAZEL,

Président du Conseil National des Barreaux Présentation des travaux par Monsieur André MEILLAssOUx, Avocat, Président de l’AFDIT

9h30 Quand utiliser les procédures article 145 CPC ou saisies contrefaçon pour sauvegarder des preuves informatiques ? Par Monsieur le Président Vincent VIGNEAU, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Référé-expertise, requête 145 ou saisie-contrefaçon ?• Quelle(s) procédure(s) pour quelles situations ?• Forces, faiblesses, menaces et opportunités de chaque procédure,• A-t-on vraiment le choix de sa procédure ?

« Motifs légitimes d’établir la preuve avant tout procès », « urgence », réalité du droit de propriété intellectuelle : quelle preuve ?

• Quels sont les motifs légitimes justifiant une atteinte au principe du contradictoire ?

• Comment collecter les arguments et motiver sa requête ?• De quels éléments peut-on faire état dans la requête ? Le cas d’une

filature.

Tribunal de commerce ou TGI : éviter les pièges en matière de compétence.• Quel TGI ? la spécialisation.

Questions / Réponses (10 minutes)

10h00 Les procédures de saisie par les Autorités Administratives Indépendantes (Autorité de la concurrence, AMF, etc) : quelles spécificités ? Quels écueils?

Par Madame le Président Alice PEZARD, Conseiller à la Cour de Cassation

Quelles sont les grandes étapes de ces procédures ? Comment solliciter de telles mesures ? Quelle autorisation judiciaire préalable ?Quels moyens pour les AAI en matière de saisie :

• Quelles sont les limites de leur pouvoir d’investigation ? • Le barrage de la vie privée : Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation

du 7 janvier 2011.• Quels recours, quels moyens de défense ?

Questions / Réponses (10 minutes)

10h30 Quel impact des procédures internationales ? Par Monsieur Alexander BLUMROsEN, Avocat, Président sortant de l’International Technology Law Association (ITECHLAW).

L’exemple de l’« e-discovery ». Une entreprise française peut-elle être concernée? Dans quels cas? Y a-t-il des précautions à prendre?

Questions / Réponses (10 minutes)

11h00 Pause

ProgrammeJournée de l’

11h20 La contestation des mesures. Etat de la jurisprudence et perspectives. Par Monsieur Bernard LAMON, Avocat.

Les recours classiques : rétractation, mainlevée, cantonnement. Peut-on agir au cours des opérations ? Par quel juge ? celui qui a rendu l’ordonnance, le JME, le juge du fond ?Le moment ? pendant les opérations, dans les 30 jours, plus tard, au fond ?Les pouvoirs de chaque juge : distinction entre conditions préalables et annulation des opérations.Les questions pénibles : l’exigence d’impartialité apparente de l’huissier et de l’Expert.

Questions / réponses (10 minutes)

11h50 Témoignage d’un Directeur Juridique Par Madame Mireille CLAPIER-DEsCLOs, Consultant-Coach de Direction, Précédemment Avocat, puis Directeur Juridique.

12h30 Déjeuner

14h00 Saisie informatique, libertés publiques et droit à la vie privée. Par Monsieur Frédéric-Jérôme PANsIER, Chargé d’Enseignement à l’Université Paris 1, Ancien Magistrat, prix AFDIT 2002.La rédaction de la requête et de la mesure de constat : Respecter le principe de la prohibition des mesures d’investigation trop générales.

• Que demander ? • Comment formuler ses demandes pour obtenir le maximum

d’information sans encourir l’annulation ? • Libertés publiques et droit à la vie privée : Secret médical, secret

professionnel, respect de la vie privée (messageries), quelles sont les informations à écarter ?

• Impact du secret-défense ? Impact du secret des affaires ?Questions / Réponses (10 minutes)

14h30 Politique de conformité, vision de l’entreprise et du conseil en propriété industrielle. Par Alexandre MENAIs, Group General Counsel, Atos International Par Marc LEVIEILs, Conseil en Propriété Industrielle, RegimbeauQuestions / Réponses (10 minutes)

15h10 Avocat, Huissier, Expert : Collaborer pour optimiser la rédaction de la requête. Limiter les risques d’annulation suite à l’exécution. Par Monsieur Hubert BITAN, Expert Judiciaire agréé à la Cour de Cassation. Par Monsieur serge MIGAYRON, Expert près la Cour d’Appel de Paris, Président de la CNEJITA (Compagnie des Experts Judiciaires en Informatique et Technologies Avancées). Par Monsieur Alain sARAGOUssI, Huissier de Justice

Les précautions à prendre en amont pour garantir l’efficacité de la mesure.Faut-il prévoir la possibilité d’étendre la mesure en tous lieux ?

• le cas des serveurs hébergés, des solutions SaaS et du cloud.Anticiper l’éventuelle révélation de l’existence d’un tiers potentiel détenteur d’informations. Mémento pratique : Lire l’ordonnance, autoriser l’assistance d’un Avocat…Respecter la vie privée de la personne objet du constat : contraintes et enjeux.

• Le cas d’une entreprise.• Le cas d’un salarié.• Le cas d’une mesure diligentée au domicile d’une personne privée.

Questions / Réponses (10 minutes)

16h20 Propos conclusifs et pratiques Par Monsieur André MEILLAssOUx, Avocat, Président de l’AFDIT.

Des règles claires : la combinaison impossible de l’efficacité et du respect des secrets ? Une intervention législative / jurisprudentielle ?

16h30 Clôture