Journée d’échanges sur l’évaluation …...Procédure de cadrage préalable Cadrage préalable de l’étude d’impact par l’AE (l’autorité environnementale) (obligatoire

COTITA Ouest

Journ ée d’échanges sur l’évaluation environnementale des projets routiers

Procédure de cadrage préalable

Vendredi 7 juin 2013

DGE – Direction des infrastructures 2Journée d’échanges sur l’évaluation environnementale des projets routiers Réunion du 7 juin 2013

Proc édure de cadrage préalableCadrage préalable de l’étude d’impact par l’AE (l’autorité

environnementale) (obligatoire ou au cas par cas) :

• Art L 122-1-2 et R-122-4 : Le MOA peut demander via l’autorité compétente (généralement le Préfet) l’avis de l’AE sur le degré de précision des informations àfournir dans l’étude d’impact ;

• Eléments à fournir pour la consultation de l’AE :

� Les caractéristiques principales du projet ;� Les principaux enjeux environnementaux ;� Les principaux impacts ;� Le programme de travaux et ses éventuels liens

fonctionnels avec d’autres travaux


Proc édure de cadrage préalableL’autorité compétente indique :

• Les zonages, schémas et inventaires relatifs à la ou aux zones susceptibles d’être affectées par le projet ;

• Les autres projets connus, avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés ;

• La liste des organismes susceptibles de fournir au pétitionnaire des informations environnementales utiles a la réalisation de l’étude d’impact ;

• Elle peut également préciser le périmètre approprié pour l’étude de chacun des impacts du projet.

Art L122-1-2 : Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire compléter le doss ier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préju gent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d' instruction.


RD 773,Déviation de Pontch âteau


Le schéma routier départemental approuvé le 25 juin 2012


Objectif d’am énagement


• 1996 : Démarrage des études ;

• 1997 : Définition des variantes de tracé et choix de la solution N° 2 par les communes de Pontchâteau et de Besné ;

• 1998 : Approbation d’un Dossier de Prise en Considé ration par le Conseil général ;

• 1999 : Etablissement d’un dossier d’enquête préalab le à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.)du projet de déviation Est de Pontchâteau ;

• 4 avril 2000 : Avis très défavorable de la DIREN su r le tracé proposé par le Conseil général ;

• 18 février 2003 : Accord de la Préfecture sur l’étu de d’une solution « Viaduc » sur le marais de Besné qui permettrait de limiter les impacts du proj et sur le site Natura 2000 ;

• Mi-2004: Le dossier Natura 2000, établi par un bure au d’études, indique dans ses conclusions que le projet adapté (franchissement du marais en vi aduc) ne permet pas de supprimercomplètement les effets notables dommageables de la déviation sur l’état de conservation de l’habitat naturel et des espèces animales d’intérêt communautaire. En conséquence, la recevabilité du dossier sur le plan réglementaire es t explicitement remise en cause ;

• Juillet 2005 : Le Conseil général décide de suspend re l’étude ;

• 2011 : Relance des études et sollicitation d’un cad rage préalable sans faire référence aux textes réglementaires.

Historique des études


Eléments transmis : le milieu naturel


Eléments transmis : synthèse des contraintes prise en compte dans le cadre des études préalables en 1996- 1999 :


ZONE D’ETUDE

PROPOSEE

Prise en compte

Problématique

Passage à niveau

Eléments transmis : proposition de périm ètre d’étude


Eléments transmis : les variantes étudiées précédemmen t


Eléments transmis : une enquête de circulation pour justifier le projet


• Rappelle la qualité écologique exceptionnelle des marais de Besné reconnue (zone humide au titre de la convention Ramsar, SIC et ZPS au titre de Natura 200 0 ;

• Rappelle l’avis défavorable émis par la DIREN en 20 00 et 2003 sur le tracé 2 retenu ;

• Rappelle que les études de variantes ont démontrél’existence d’alternatives évitant un franchissemen t direct des marais ;

• Indique que le tracé 2 ne pourrait être justifiénotamment au regard des espèces protégées, des incidences Natura 2000 et du SDAGE Loire Bretagne ;

• Indique que le projet et les objectifs recherchés d evront bien être justifiés en abordant toutes les solution s y compris l’impact d’une interdiction de la circulati on des poids lourds en transit.

Réponse de la préfecture de février 2012


• Démarche réussie avec un avis du Préfet au delà des dispositions réglementaires malgréune saisine non formalisée sur la base de la réglementation ;

• Un avis très utile pour le D épartement pour permettre la poursuite des études et de la concertation.

Conclusion


Logo_CG49_Bleu301ECcopie

Franchissementde la Loire

ANCENIS - LIRE


Le schéma routier départemental approuvé le 25 juin 2012


Avancement de l’itinéraire


Décision en 2009 de mettre en place :

un comité de pilotage

un comité consultatif

Spécificités de la traversée de la Loire


- M. le Président du CG 44

- M. le Président du CG 49

- MM. les Vice-Présidents chargés des infrastructures 44 et 49

- M. le Conseiller général d’Ancenis

- M. le Conseiller général de Varades

- M. le Conseiller général de Champtoceaux

- M. le Conseiller général de Montrevault

- M. le Maire d’Ancenis

- M. le Maire de Liré

- MM. les Présidents des Communautés de Communes du Pays d’Ancenis et de Champtoceaux

Un comité de pilotage


Son rôle:

Permettre l’expression des différents acteurs du projet

Mettre en évidence les contraintes et enjeux du territoire

Lister les réglementations applicables

Mettre en évidence les enjeux contradictoires.

Composition :

- Les membres du comité de pilotage

- La DREAL

- La Police de L’eau

- Le Conservatoire Régional de la Loire et de ses Affluents

- Les services départementaux d’architecture et du patrimoine

- La DDASS

- La Chambre d’Agriculture

- Associations locales et/ou de protection de l’environnement

Un comité consultatif


• La DREAL a été saisie à deux reprises dans le cadre du comité consultatif :

� le 2 juin 2009

� le 13 octobre 2009

Saisine de la DREAL


Alternative 3

Alternative 4

Alternative 1

Alternative 2bis

Alternative 2ter

Alternative 2

Déviation de LIRE

ANCENIS

Eléments transmis : les variantes de tracé étudiées


Espèces d’intérêt communautaireLes Odonates

Les insectes xylophagesPique prune Agrion de mercure

La Moule de rivière

La Bouvière

Les poissons migrateurs

Bouvière Moule des rivières

Saumon atlantique

Le CastorCastor d’Europe

Oiseaux des prairies

Oiseaux des marais et des rivières

Oiseaux des ripisylves et du bocage

Oiseaux du lit mineur de la Loire

Râle des genêtsPie grièche écorcheur

Sterne pierregarin Martin pêcheur

Eléments transmis : Inventaires environnementaux


Habitats d’intérêt communautaire impactés par le pr ojet

• Rivière avec berges vaseuses

• Mégaphorbiaieshydrophiles

• Pelouse maigre de fauche debasse altitude

• Forêt mixte riverainedes grands fleuves

Eléments transmis : Inventaires environnementaux


Exemple : pour les habitats d’intérêt communautaire

Degrés de sensibilité

1 2 3

Les habitats X

Eléments transmis : Analyse des impacts sur les hab itatset les espèces


Eléments transmis : la comparaison des variantes


• Etude hydraulique ;

• Etude paysag ère et architecturale ;

• Etude de bruit ;

• Estimation des co ûts ;

• Analyse comparative des variantes.

Autres études engagées et transmises


Réponses de la DREALRéponse du 14 octobre 2009 :• Rappelle les enjeux environnementaux du secteur (sit e Natura

2000, SIC, ZPS, 3 ZNIEFF de type 1, 1 ZNIEFF de typ e 2, 1 ZICO) ;

• Rappelle qu’il faudra démontrer l’intérêt public majeur du projet en cas d’atteinte à l’intégrité du site Natura 2000 et qu’u ne information voire un avis de la commission européenne pourra évent uellement s’avérer nécessaire ;

• Sollicite une analyse des impacts potentiels sur le marais de Gré en précisant que le projet devra éviter au maximum la zon e humide et prévoir, le cas échéant la recréation de zones humide s ;

• Sollicite une prise en compte des risques d’inondati on et des PPRI existants ;

• Rappelle qu’un avis sur l’étude d’impact de l’autorit éenvironnementale sera nécessaire ;


Réponses de la DREAL

Réponse du 19 février 2010 :• Rappelle que les dossiers devront comporter une jus tification du projet, du programme

de travaux envisagé, du périmètre de l’étude et de la définition des tracés étudiés ;

• Rappelle qu’il faudra en fonction des impacts, éven tuellement démontrer qu’il n’y a pas d’alternative au projet présenté ;

• Sollicite une justification de l’aire d’étude et de s variantes retenues à l’Est du franchissement actuel ;

• Souligne la faiblesse de l’étude paysagère ;

• Sollicite des précisions sur les perspectives de de sserte du village du Fourneau et de la carrière ;

• Demande de compléter les inventaires de terrain par des visites à des périodes plus propices à l’observation ;

• Indique que la limite fixée à 1cm de remous dans l’é tude hydraulique est acceptable, qu’il faut limiter autant que possible les remblais et que les effets hydrauliques devront de nouveau être analysés sur la base de plans d’ouv rages détaillés.


• Une procédure de cadrage environnemental informelle ;

• Un avis de la DREAL qui ne vaut pas cadrage de l’autorité comp étente mais dont le contenu peut s’apparenter à un cadrage ;

• L’avis n ’oriente pas sur le champs des solutions à privilégier ou à éviter ;

• Une démarche non aboutie.

Conclusion


Un processus difficile à engager pour plusieurs raisons : (services de l’Etat)

• Le droit de l’environnement n’interdit dans l’absolu a ucun aménagement ;

• Le droit privilégie une réponse adaptée et équilibrée entre l’intérêt public du projet et les enjeux environnementaux ;

• Il est difficile pour les services de l’Etat d’appor ter une réponse préalable précise alors qu’aucune étude d’impact n’ a été effectuée ;

• Les services de l’Etat n’indique que très rarement le s solutions àécarter ;

• Les services de l’Etat grâce à la notion réglementaire d’intérêt public ne peuvent pas s’empêcher d’apporter un jugement d’op portunité ;

• L’avis de l’autorité environnementale ne vaut pas cadr age pour les autres services de l’Etat.


Un processus difficile à engager pour plusieurs raisons : (ma îtres d ’ouvrage)

• Les maîtres d’ouvrages attendent un premier avis su r les dossiers et des prescriptions précises de la pa rt des services de l’Etat ;

• Les maîtres d’ouvrages attendent une réponse global e qui engage l’Etat pour la suite des procédures ;

• Les maîtres d’ouvrages se plaignent souvent lorsque les services de l’Etat se montrent bloquants pour d es motifs d’environnement alors qu’ils défendent par ailleurs un discours général de développement durab le ;


Un cadrage qui peut se limiter à :

• Un rappel de la réglementation en vigueur ;

• Aucun positionnement des services de l’Etat ;

• Aucune avancée des maîtres d ’ouvrages pour alimenter la concertation.


Pistes de progrès :

Posture des maîtres d’ouvrage :

• Une acceptation par les maîtres d’ouvrages du principe de préservation de l’environnement et du rôle des service s de l’Etat ;

• Des maîtres d’ouvrage qui ne doivent plus désigner les services de l’Etat comme des boucs émissaires du blocage de leurs projets ;

• Une posture différente des maîtres d’ouvrages qui ne doivent pas aborder chaque dossier comme une exception à la règle ;

Conclusion


Posture de l’Etat :

• Un positionnement des services de l’Etat dans une vi sion globale et non au travers de la retranscription d’avis individ uels fonction de l’interlocuteur du moment ;

• Des services de l’Etat qui ne se référent pas à une lé gislation àinertie variable jugée souvent très contraignante pou r les maîtres d’ouvrages de projets routiers par rapport aux autres opé rations d’am énagement (ZAC, etc…) ;

• Des services de l’Etat qui ne sont pas dans un jugem ent d’opportunité.

• Une posture différente de l’Etat qui doit se mettre en situation d’accompagner la conception des projets ou d’indique r clairement quand un projet n’est pas envisageable au vu de la r églementation ;

Pistes de progrès :

Conclusion


Conclusion

Proposition :

• Engager, dans le cadre de la COTITA, un travail collaboratif visant à :

�Améliorer la démarche de cadrage préalable ;

�Solliciter une organisation différente avec un repr ésentant portant l’avis global de l’Etat et coordonnant les services ;

�Préciser l’ordonnancement des procédures souhaitabl e.

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