JOURNEES NATIONALES de la FAGERH

MDPH de Moselle & Collectif Inter

Associatif Handicap 57

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005

Loi n° 2005-102 (JO du 12 février 2005) « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Cette politique volontariste concrétise des principes forts :

Garantir le libre choix du projet de vie des personnes en situation de handicap. Le droit à compensation des conséquences du handicap doit permettre à chaque personne de trouver la réponse appropriée à ses besoins en matière de prestation financière, d’aides techniques et humaines, d’accompagnement en milieu ordinaire ou en établissement.

Permettre une meilleure participation à la vie sociale grâce à l’intégration scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, à l’accessibilité du cadre de vie dans tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports, culture...).

Simplifier les démarches avec la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Elles constituent un guichet unique qui prend en charge la demande des personnes handicapées.

LES DECRETS D’APPLICATION

La loi donne lieu à la rédaction de 70 décrets d’application, tous soumis à l’avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Une définition légale du handicap

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10 % de la population.

La MDPH : un statut particulier, le GIP

LE GIP- La loi du 11 février 2005 a crée les MDPH sous le statut de GIP : groupement d’intérêt public- La loi du 28 juillet 2011 a non seulement confirmé ce statut mais a fait des MDPH des GIP à durée indéterminée.

La tutelle- La loi place le GIP-MPDH sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général.

La constitution du GIP- Le Département, l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.- D’autres organismes peuvent demander à en être membres.- Une convention constitutive, signée à la création de la MDPH, gère les règles de contribution de chacun de ses membres au fonctionnement de la MDPH.

Le financement de la MDPH

Ce sont les membres du GIP qui participent au fonctionnement de la MDPH en mettant à disposition des moyens en nature, financiers, du personnel, (Etat, Conseil Général, CAF, CPAM, CRAM).

Ces contributions sont précisées dans la convention constitutive du GIP-MDPH.La convention constitutive doit préciser toutes ces modalités de participations de quelque nature qu’elles soient.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie apporte également son concours financier.

La Commission exécutive

La MDPH est administrée par une Commission exécutive, présidée par le Président du Conseil Général

Cette COMEX est composée de 28 membres : 14 membres représentants le département, désignés par le Président du Conseil Général, pour la moitié des postes à pourvoir 7 membres représentants les associations de personnes handicapées, désignées par le CDCPH, pour le quart des postes à pourvoir Et pour le quart restant des membres :

Des représentants de l’Etat, désignés par le Préfet et le recteur d’académie (DDCSPP, DIRECCTE, Inspection académique)

4 représentants d’organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale

Le cas échéant, des représentants des autres membres du GIP prévus dans la convention constitutive

Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (devenu membre de la COMEX par la loi du 28 juillet 2011).

Les missions

Accueil, information, accompagnement, conseil à la personne handicapée et à sa famille quel que soit l’âge ( sauf si le handicap a débuté après 60 ans) et le type de déficience.

Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapées (art. L146-3)

Mise en place, organisation et fonctionnement (art. L146-3) :de l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH de la conciliation interne .

Dans ces missions, on retrouve :- Sphère emploi : RQTH, formation, orientation travail protégé…- Sphère scolarisation : AVS, structures adaptées (clis, ulis, ime, impro…)- Sphère orientation : Etablissements d’hébergement (foyer de vie, mas…)- Sphère reconnaissance et compensation : les cartes, l’AAH et AEEH, la PCH, le taux d’invalidité…

Les autres instances de la MDPH

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation :Elle est composée de personnels de la MDPH mais aussi, et parfois surtout, de professionnels extérieurs à la MDPH dont l’origine peut être très variée afin d’apporter toute l’expertise nécessaire à l’évaluation des situations (personnels hospitaliers, centre de formation services sociaux du département ou de l’assurance maladie, centres de référence, éducation nationale…)Il revient à la MDPH d’élaborer les modalités d’organisation de cette équipe pluridisciplinaire, par voie de convention ou par accords tacites, contre rémunération ou gracieusement.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :Composée de 23 membres, elle prend les décisions en adéquation avec les évaluations réalisées auparavant. Elle est composée d’associations, de représentants de l’état,…

Le Fonds départemental de compensation du handicap :Chargé de réduire les restes à charge des personnes handicapées, le comité de gestion de ce fonds réduit, sous l’impulsion de la MDPH, des partenaires financeurs, peu habitués jusque là à travailler dans un processus coordonné.

LA MDPH DE MOSELLE

Localisation géographique :Depuis novembre 2007, la MDPH est située au TECHNOPOLE, banlieue de METZ.

Une organisation par pôlesUne organisation par pôles : :La MDPH est organisée en 6 pôles :- un Pôle Direction, affaires générales, logistique : gestion électronique des documents, suivi Perceval, observatoire et statistiques, gestion financière du GIP, intervention élus, gestion du courrier, affaires générales.- Un pôle accueil, accueil des usagers 1er et 2ème niveau, envoi des dossiers, accueil téléphonique, gestion de la boîte mail MDPH, recevabilité des dossiers.- trois pôles d’instruction : pôle moins de 20 ans; pôle plus de 20 ans, pôle PCH et transverse,- Une équipe pluridisciplinaire : chargée de l’évaluation, de la préparation des PCH et des propositions de la CDAPH

Le circuit du dossier :- recevabilité- préparation- pré-évaluation- instruction et évaluation- décision et notification

Collectif Inter Associatif Handicap 57Collectif Inter Associatif Handicap 57

Maison de la FamilleMaison de la Famille1 Avenue Leclerc de Hauteclocque, 1 Avenue Leclerc de Hauteclocque, 57000 METZ57000 METZ

HistoriqueHistorique

Afin de renforcer leur soutien auprès des personnes Afin de renforcer leur soutien auprès des personnes handicapées et de leurs familles, des associations, handicapées et de leurs familles, des associations, composées de personnes directement touchées par composées de personnes directement touchées par le handicap et/ou investies dans ce domaine, ont le handicap et/ou investies dans ce domaine, ont décidé de se regrouper et de créer un collectif. décidé de se regrouper et de créer un collectif.

Objet du Collectif Inter associatifObjet du Collectif Inter associatif

En vue d’œuvrer pour la promotion desEn vue d’œuvrer pour la promotion des

droits des personnes handicapées et dedroits des personnes handicapées et de

leurs familles, leurs familles,

Sensibiliser davantage aux problématiquesSensibiliser davantage aux problématiquesrelatifs au handicap :relatifs au handicap :

- les pouvoirs publics, les pouvoirs publics, - les élus, les élus, - les collectivités locales, les collectivités locales, - les institutionsles institutions- le grand public le grand public - les médiasles médias-… …

Etre un lieu Etre un lieu

- d’échange, d’échange, - de confrontation, de confrontation, - de coordination de coordination - et d’élaboration d’idées et d’actions et d’élaboration d’idées et d’actions

Domaines d’actionDomaines d’action

Scolarisation, formation Scolarisation, formation professionnelle, vie sociale …professionnelle, vie sociale …

Accès à l’emploi, au logement, aux Accès à l’emploi, au logement, aux transports, à la culture, à tous les transports, à la culture, à tous les dispositifs de droit commun …dispositifs de droit commun …

Circulation de l’information entre les Circulation de l’information entre les associationsassociations

Préparation d’analyses, de positions et Préparation d’analyses, de positions et d’actions communesd’actions communes

Élaboration d’une politique de Élaboration d’une politique de communication vis-à-vis des communication vis-à-vis des interlocuteurs institutionnels et des interlocuteurs institutionnels et des médiasmédias

Participation aux travaux de la MDPH, du Participation aux travaux de la MDPH, du CDCPH, de l’ARS, …CDCPH, de l’ARS, …

Ce collectif est un groupement de fait Ce collectif est un groupement de fait réunissant des représentants mandatés réunissant des représentants mandatés par des associations nationales, par des associations nationales, régionales, départementales ou locales  régionales, départementales ou locales  ayant une activité réelle dans le champ ayant une activité réelle dans le champ du handicap en Moselle et volontaires du handicap en Moselle et volontaires pour y participer.pour y participer.

Les associationsLes associations

Sont essentiellement des Sont essentiellement des associations d’usagers du secteur associations d’usagers du secteur du handicap.du handicap.

Partagent un certain nombre de Partagent un certain nombre de valeurs et principes :valeurs et principes :- La solidarité entre les personnes en La solidarité entre les personnes en

situation de handicap et les validessituation de handicap et les valides- L’accueil et l’écoute des personnes en L’accueil et l’écoute des personnes en

situation de handicap et des famillessituation de handicap et des familles

- Le droit à l’expression de tousLe droit à l’expression de tous

- La représentation et la défense des intérêts La représentation et la défense des intérêts des personnes en situation de handicap et de des personnes en situation de handicap et de leur famille quel que soit le handicap, l’ âge, leur famille quel que soit le handicap, l’ âge, le choix de mode de viele choix de mode de vie

- Le respect de la citoyenneté et de la laïcité, Le respect de la citoyenneté et de la laïcité, notamment l’accès à tout pour tous et la notamment l’accès à tout pour tous et la compensation individualiséecompensation individualisée

S’engagent dans l’élaboration et la S’engagent dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets du mise en œuvre des projets du collectif collectif

Participent à la vie de celui-ci et Participent à la vie de celui-ci et sont signataires d’une charte.sont signataires d’une charte.

Ce regroupement d’associations a étéCe regroupement d’associations a été

officialisé après plusieurs années deofficialisé après plusieurs années de

collaboration et de travail. collaboration et de travail.

Il est ouvert à toute association de ceIl est ouvert à toute association de ce

même secteur d’action.même secteur d’action.

Représentation des associations :Représentation des associations :

Chaque association désigne un Chaque association désigne un titulaire et un suppléant pour siéger titulaire et un suppléant pour siéger à la commission plénière.à la commission plénière.

Les groupes de travail sont ouverts Les groupes de travail sont ouverts à tous.à tous.

Fonctionnement du collectifFonctionnement du collectif

Le collectif est doté des instances Le collectif est doté des instances de travail suivantes :de travail suivantes :

Une commission plénièreUne commission plénière

Chaque association est représentée Chaque association est représentée par un titulaire et son suppléant .par un titulaire et son suppléant .

Chaque association ou réseau Chaque association ou réseau d’associations dispose d’une voix. d’associations dispose d’une voix.

Elle se réunit au moins une fois par Elle se réunit au moins une fois par trimestre. trimestre.

La commission décide des orientations La commission décide des orientations politiques. politiques.

Elle coordonne l’ensemble des initiatives, Elle coordonne l’ensemble des initiatives, suit l’évolution des projets, prépare ou suit l’évolution des projets, prépare ou met en œuvre les décisions. met en œuvre les décisions.

Elle assure une fonction de coordination Elle assure une fonction de coordination politique, d’articulation des différents politique, d’articulation des différents projets, d’animation des groupes de projets, d’animation des groupes de travail. travail.

Elle constitue un outil de mise en œuvre Elle constitue un outil de mise en œuvre et une force de propositions. et une force de propositions.

Elle entérine les avancées des projets et Elle entérine les avancées des projets et anticipe les évolutions. anticipe les évolutions.

Elle est la seule à produire les textes de Elle est la seule à produire les textes de référence édités au nom du collectif. référence édités au nom du collectif.

Un bureau

Le coordinateur Le coordinateur adjoint Le trésorier Le trésorier adjoint Deux membres de la commission

plénière

Des groupes de travailDes groupes de travail

Peuvent être constitués sur chaque projet. Peuvent être constitués sur chaque projet.

Ils sont les lieux d’instruction et Ils sont les lieux d’instruction et d’élaboration collectives des projets. Ils d’élaboration collectives des projets. Ils formulent des propositions, des avis qui formulent des propositions, des avis qui sont ensuite étudiés pour validation lors sont ensuite étudiés pour validation lors des commissions plénières. des commissions plénières.

Les groupes de travail sont animés par un Les groupes de travail sont animés par un ou plusieurs membres choisis par la ou plusieurs membres choisis par la commission plénièrecommission plénière

Quelques exemples pour 2012 sessions d’information pour les

bénévoles associatifs (l’AAH et les nouveaux critères d’attribution suite au décret de 2011 le 16 février 2012, l’ARS le 8 mars 2012, l’inclusion scolaire fin 2012)

groupes de travail : avec le collectif handicap 54, le CISS Lorraine et des groupes de travail en lien avec les besoins du département ( accueil d’urgence, projet de vie, scolarité …) , la MDPH, l’ARS, l’éducation nationale …

Le coordinateurLe coordinateur

Est chargé de Est chargé de - l’organisation générale des travauxl’organisation générale des travaux- de l’animation de l’animation - de la coordination (Invitation aux de la coordination (Invitation aux

réunions, Comptes rendus ...) réunions, Comptes rendus ...)

Est élu pour un an en son sein par laEst élu pour un an en son sein par la

commission plénière. commission plénière.

Un ou plusieurs porte - paroleUn ou plusieurs porte - parole

Seuls habilités à s’exprimer au nom deSeuls habilités à s’exprimer au nom de

la coordinationla coordination

Règles de fonctionnementRègles de fonctionnement

La règle de fonctionnement La règle de fonctionnement recherchée est la prise de décision recherchée est la prise de décision au consensus le plus large. au consensus le plus large.

  Dans le cas d’une absence de Dans le cas d’une absence de consensus, les décisions sont prises consensus, les décisions sont prises à la majorité des 2/3à la majorité des 2/3 des membres des membres présents. présents.

Les décisions prises dans le cadre du collectif Les décisions prises dans le cadre du collectif induisent une solidarité des associations induisent une solidarité des associations adhérentes au collectif. adhérentes au collectif.

Les associations membres du collectif s’engagent Les associations membres du collectif s’engagent à ce que dans leurs activités et dans leur prise de à ce que dans leurs activités et dans leur prise de parole, la crédibilité et l’honneur du collectif ne parole, la crédibilité et l’honneur du collectif ne puissent pas être mis en cause.puissent pas être mis en cause.

Représentation des associationsReprésentation des associations

Le collectif, dans le respect des Le collectif, dans le respect des textes applicables, a un rôle de textes applicables, a un rôle de coordination dans les propositions coordination dans les propositions de désignation des représentants de désignation des représentants dans les différentes instances (faire dans les différentes instances (faire le suivi des postes à pourvoir, le suivi des postes à pourvoir, diffuser l’information à l’ensemble diffuser l’information à l’ensemble des associations membres, réaliser des associations membres, réaliser des consultations internes, faire des des consultations internes, faire des propositions)propositions)

Si le consensus ne peut être trouvé Si le consensus ne peut être trouvé pour certaines nominations, chaque pour certaines nominations, chaque association du collectif garde sa association du collectif garde sa liberté individuelle de candidature.liberté individuelle de candidature.

Le collectif reconnaît, qu’il ne Le collectif reconnaît, qu’il ne saurait prétendre à lui seul et saurait prétendre à lui seul et exclusivement, à représenter toutes exclusivement, à représenter toutes les personnes handicapées et toutes les personnes handicapées et toutes leurs familles.leurs familles.

Les représentants proposés par le Les représentants proposés par le collectif sont les représentants de collectif sont les représentants de toutes les associations et rendent toutes les associations et rendent compte aux autres (transmission compte aux autres (transmission des informations, comptes rendus, des informations, comptes rendus, relais …)relais …)

Membres du collectif :Membres du collectif :

23 associations actuellement, 23 associations actuellement, représentant les handicaps moteur, représentant les handicaps moteur, cognitifs, psychique, sensoriels, les cognitifs, psychique, sensoriels, les maladies invalidantes, handisport…maladies invalidantes, handisport…

Comment se déclinent les relationsentre la MDPH et les associationsreprésentant les personneshandicapées?

Intervention des associations dans le champ de la décision

Au sein de la COMEX Au sein de la Commission des droits

et de l’autonomie des personnes handicapées ( les deux postes de vice président sont détenus par des membres associatifs).

Participations aux Sections Spécialisées de la CDAPH

Trois sections spécialisées ont étécréées : - Section adultes- Section 16/25 ans- Section enfants

Composition : Groupes de travail, dirigés par lemédecin coordonnateur de la MDPH,comprenant des représentantsassociatifs, les responsables de pôles,un représentant l’Etat et unreprésentant du Conseil Général.

Différentes missions- travailler sur des situations complexes ou problématique, - explorer les évolutions législatives…

Les relations associations-MDPH

Une rencontre bi annuelle entre le Président du GIP MDPH, Monsieur Patrick WEITEN, le Directeur de la Politique de l’Autonomie, le Directeur de la MDPH et le Collectif Handicap 57.

Une rencontre trimestrielle , entre l’équipe de direction de la MDPH et les membres du collectif, « évaluation qualité » des relations MDPH-usagers, réflexion commune afin d’améliorer nos interventions respectives, d’aboutir à un regard croisé sur les problèmes du handicap, à un meilleur accueil et à une réelle prise en charge du projet de vie des usagers de la MDPH.

Participation des associations au sein de l’activité conciliation de la MDPH en aval des décisions de la CDAPH

Les permanences des associations à la MDPH

Des associations sont présentent à laMDPH de façon bi hebdomadaire afind’assurer des permanences pour lesusagers et leurs familles encomplément de l’accueil effectué parla MDPH.

La MDPH met gratuitement à disposition desassociations, les moyens nécessaires à laréussite des permanences, soit : Un local type bureau d’entretien Un accès téléphonique Une adresse électronique Un accès internet Une information sur le site de la MDPH, la

boîte vocale de l’accueil, les formulaires de demandes

Formation-Information mutuelles

Sur des thèmes divers :- Le guide barème- Le projet de vie

Une charte de partenariat seraproposée collectivement par lesassociations et la MDPH à laprochaine réunion de la COMEX.

Accès à l’emploi et formation professionnelle

Des évaluations effectuées par des équipes spécialisées

Une présence partenariale de Pôle Emploi (psychologue) et de Cap Emploi

Un conseiller Pôle Emploi au sein de la MDPH en charge des liens entre les acteurs du service public emploi et des équipes pluridisciplinaires

Une nécessité de collaboration étroite avec les différents acteurs : établissements, centre de reclassement professionnel tout au long du parcours de la personne

Un partenariat facilité par la présence en CDAPH, en sections spécialisées de nombreux partenaires

Réflexion commune autour des études des besoins ( prise en charge du handicap psychique…).

Quelques constations faites par les associations :

Augmentation du nombre de personnes contactant les associations au sujet d’une demande de reconversion professionnelle après maladie ou accident

Accompagnement difficile de ces personnes par pôle emploi

Besoin de soutien psychologique Entreprises peu sensibilisées et /ou peu

formées, informées (aides …)

Nécessité d’une mobilisation de tous les acteurs

Se mobiliser autour de la formation professionnelle et de l’accès à l’emploi des personnes handicapées

Soutenir les parcours des PH vers l’emploi en milieu ordinaire de travail

Favoriser l’accès des PH en ESAT vers le milieu ordinaire de travail

Développer dans le même temps l’offre de logement et de transport pour les PH

Maintenir la vie sociale

Les données statistiques

MDPH DE MOSELLEMDPH DE MOSELLE

Comparatif d’activités MDPHpar demandes, années 2006 à 2011

(une personne pouvant solliciter plusieurs demandes)

26658

32641

2769429987

33507

35741

44057

43596

534275219760062

61448

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

2006 2007 2008 2009 2010 2011

DEMANDESDECISIONS

Comparatif de 3 items sur les années 2006-2007-2008-2009-2010-2011

6912

8257

6452

1312 1238 13211812 1992

2358

5836

551860285604

8220

496554035441

5977

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

2006 2007 2008 2009 2010 2011

AAHRQTHAEEH

L’ACTIVITE D’ACCUEIL DE LA MDPH

21 965 personnes se sont présentées à un point d’accueil de la MDPH

530 personnes ont été reçues en entretien approfondi (accueil 2ème niveau)

33 220 contacts téléphoniques 5790 courriels reçus sur le mail :

mdph@cg57.fr

Merci

DE VOTRE ATTENTION