RÉPUBLIQUE FRANÇAISf.

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, dela consommation, du travail et

de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes

Pôle travail

Unité Départementale de l'Ardèche

Inspection du travail

Unité de contrôle Section 8

L'Inspectrice du Travail,

à

Monsieur le Directeur

3 0 JUIN 2016 39fit

Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône 6, rue des 3 Faucons cs 60093 84918 AVIGNON CEDEX 9

Affaire suivie par : Genevieve BOURJA Courriel: rhona-ut07.ucl@direccte.gouv.fr

Téléphone: 04.75 .66.74.71 Réf.: GB/PM

W IDOINE: 2016-0630307-3

Date : 28 juin 2016

Objet: demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

Je vous prie de trouver, sous ce pli, le texte de la décision relative à votre demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale de l'Ardèche- Rue André Philip- 07000 PRIVAS -Standard : 04.75.66.74.74

htto://travail-emploi.gouv.fr

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RtPUBLIQUE FRANÇAI SE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Auvergne Rhône-Alpes

Pôle travail

Unité Départementale de l'Ardèche

Inspection du travail

Unité de contrôle de l'Ardèche

Affai re suivie : Geneviève BOURJA Réf. : GB/DB/08/PM

W IDOrNE : 2016-0630307-3

Décision portant dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l' emploi de la région Rhône-Alpes;

Vu la décision n° DIRECCTE/2016/14 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche;

Vu la décision n° DIRECCTE/2016/14 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier BOUVIER, Directeur Adjoint du Travail au sein de l'Unité Départementale de 1 'Ardèche ;

Vu la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour la période des vendanges 2016, réceptionnée le 13 juin 2016 par le Directeur du Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône ;

Vu les articles L. 713-13 et L. 713-20 du code rural;

Vu les articles R. 713-21, R. 713-30, R. 713-33, R. 713-35 et suivants du code rural;

Vu l ' accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ;

Vu la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de 1' Ardèche ;

Vu la consultation des organisations syndicales d' employeurs et de salariés effectuée le 14 juin 2016 ;

Considérant que la dérogation sollicitée vise à permettre aux exploitations viticoles et aux CUMA viticoles de faire face à l' intensité de l'activité occasionnée par les travaux de récolte du raisin, denrée périssable devant être cueillie à maturité, juste avant le pressurage.

DECIDE

Article 1er : les exploitations viticoles et les CUMA viticoles de l'aire d'appellation " Côtes du Rhône " situées dans le département de 1 'Ardèche sont autorisées durant la période des vendanges 2016 (du 15 août au 31 octobre 20 16) et pendant une période maximale de 5 semaines consécutives ou non sur la période considérée à déroger à la durée hebdomadaire absolue du travail pour effectuer des travaux de récolte du raisin dans les limites suivantes :

- 60 heures par semaine pour les salariés permanents, - 54 heures par semaine pour les salariés saisonniers.

Article 2 : les jeunes âgés de moins de dix-huit ans sont exclus de cette dérogation.

Article 3 : toutes les heures de travail effectuées au-delà de 48 heures par semaine donneront lieu, indépendamment des majorations de salaires pour heures supplémentaires et du repos compensateur prévu à 1 ' article 7-4 de 1' accord national du 23 décembre 1981 modifié, à un repos complémentaire de 50 %. Ce repos ne devra entraîner aucune réduction de la rémunération.

Article 4 : les heures de travail réalisées seront enregistrées sur un document prévu à cet effet qui devra être tenu à la disposition des agents de l' inspection du travail.

Article 5: les exploitations viticoles et les CUMA viticoles de l'aire d 'appellation" Côtes du Rhône" situées dans le département de 1 'Ardèche qui souhaitent faire usage de la présente dérogation recueilleront au préalable l' avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et le transmettront à la section d'inspection du travail compétente.

Article 6 : la présente décision devra être portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Voie et délai de recours:

Fait à Privas, le 28 juin 2016

Pour le Directeur Par délégation, le Responsable Par subdélé

La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification :

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social- Direction Générale du Travail- Bureau des recours, du soutien et de l' expertise juridique -39/43 quai André Citroën -75902 PARIS CEDEX 15.

2

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- 6 JUIL. 2016

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L' EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne-Rhône Alpes

Unité départementale de la Drôme Unité de Contrôle Drôme Nord

70 Avenue de la Marne BP 2121

26021 VALENCE

Téléphone: 04.75.75.21.03

Télécopie: 04.75.55.78.67

Réf. : BC/MC

Date : 5 juillet 2016 Affaire suivie par: Brigitte CUNIN

Tél: 04 .75.75.21.48

Monsieur le Directeur SYNDICAT DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE 6 RUE DES 3 FAUCONS 84918 AVIGNON CEDEX 9

Mél : rhona-ut26 .polet@direccte .gouv.fr Objet : Dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail

Lettre recommandée avec accusé de réceptionn° lA 126 351 7985 3

Valence, le 5 juillet 2016 N/Réf.: BC/MC Objet : Dérogation à la durée maximale hebdomadaire du travail

DECISION

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l' emploi Auvergne-Rhône-Alpes, soussigné,

VU les articles L. 713-13 et R. 713-21 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

VU la délégation de signature n° 2016/40 consentie en date du 28 avril 2016 par Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Jean ESPINASSE, directeur de l'unité départementale de la Drôme et la subdélégation consentie par ce dernier à Madame Brigitte CUNIN, directrice adjointe du travail, à effet de signer, dans le ressort de l'unité départementale de la Drôme, les décisions de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail ;

VU la demande en date du 3 juin 2016, reçue le 8 juin 2016, présentée par le Syndicat des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône, en vue de déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail pour la période des vendanges 2016, allant du 15 août au 15 octobre 2016,

VU la consultation des organisations syndicales par lettre en date du 9 juin 2016,

Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de la Drôme 70 Avenue de la Marne-BP2121-26021 VALENCE Cedex- Standard 04.75.75.21.21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr- www.economie.gouv.fr

113

VU les avis de :

• la Coordination Rurale en date du 1 7 juin 2016, • des Jeunes Agriculteurs en date du 13 juin 2016, • 1 'Union départementale CFE-CGC en date du 22 juin 2016, • la FDSEA en date du 23 juin 2016, • la Confédération Paysanne en date du 23 juin 2016,

CONSIDERANT que durant les travaux liés à la réception et au traitement de la vendange, les exploitations viticoles sont soumises à un accroissement d'activité; que l'absorption de l'accroissement d'activité ne peut pas toujours être réalisée par l'embauche de personnel,

CONSIDERANT les risques générés par des durées du travail trop importantes;

DECIDE

Article 1

Les exploitations viticoles situées dans le département de la Drôme sont autorisées, durant la période des vendanges, à déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans la limite de:

q 60 heures par semaine, sur cinq semaines maximum pour les salariés permanents, q 54 heures par semaine, sur cinq semaines maximum pour les salariés saisonniers.

Article 2

La dérogation n'est pas applicable aux personnes de moins de dix-huit ans.

Article 3

Indépendamment des majorations pour heures supplémentaires et du repos compensateur obligatoire, et à titre de mesure compensatoire, le dépassement de la limite de 48 heures au cours d'une même semaine ouvrira droit à un repos complémentaire égal à 50 % de la durée de travail (repos qui ne pourra entraîner aucune réduction de la rémunération), à prendre :

~ avant la fin du contrat pour les saisonniers, ~ dans les deux mois qui suivent la fin de la période des vendanges pour les permanents.

Voies et délais tle recours :

Fait à Valence, le 5 juillet 2016

P/Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1' emploi Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation, Le responsable de 1 'unité départementale de la Drôme et par subdélégation, La dire<;t.ricêadjointe du travail, responsable de

l'~ôle Nord Drôme,

Bngitte CUNIN

2/3

Cette décision peut faire l'objet des recours suivants : recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social, Direction Générale du Travail - Sous-Direction des Droits des Salariés- 39-45 quai André Citroën- 75902 Paris Cedex 15 recours contentieux devant le Tribunal Administratif, Place de Verdun- 38000 GRENOBLE

Ces recours doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

3/3

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RÉPUBLIQUE FR,\NÇAJSE

\._{ l 5Lf - 6 JUIL. 2016

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes­

Côte d'Azur

Pôle travail

Unité Départementale du Vaucluse

Inspection du travail

Unité de contrôle Nord Vaucluse

Affaire suivie par : Guillaume BER TH ELIER Couniel: paca-ut84.ucl@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04 90 14 75 75 Télécopie: 04 90 14 75 50

Réf. : 202-GB-FB WIDOINE : P J : 1 décision

Avignon, le 30 juin 2016

La Directrice Adjointe du travail,

à

Monsieur le Directeur SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE 6 Rue des 3 Faucons cs 600093 . 84918 AVIGNON CEDEX 9

Objet: votre demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail présentée le 7 juin 2016

Lettre recommandée avec accusé de réception N° 2C 107 941 5401 8

Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, en pièce jointe, la décision que j'ai prise, concernant votre demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail citée en objet.

Je vous en souhaite une bonne réception.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, 1' expression de mes salutations distinguées.

La Directrice ÎnslfA~~ ffE~vail, François ~~ b1

L'inspection du travail procède à un traitement informatique d vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre dossier. Les destinataires de ces données sont les agents du système de l'inspection du travail. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n•78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant, en adressant votre demande avec la copie de votre carte d'identité auprès de nos services à l'adresse mentionnée dans le présent courrier. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Vaucluse- Les services de l'Etat en Vaucluse Unité territoriale de Vaucluse DIRECCTE PACA 84905 9 AVIGNON-

Standard ; 04 90 14 75 00 http://travail-emploi.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FR:\NÇAISI:i

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation profe.ssionnelle et du dialogue social

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte

d'Azur

Pôle travail

Unité Départementale du Vaucluse

Inspection du travail

Unité de contrôle Nord Vaucluse DECISION DU 30 JUIN 2016- UD DIRECCTE

Réf. : 201-GB-FB

W IDOINE: 2016-0633041-3

Le Directeur Régional de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur soussigné,

VU les articles L713-13 et R713-21 à R713-33 du code rural et de la pêche maritime,

VU l'accord national du 23 décembre 1981 modifié et étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles,

VU la décision du 20 juin 2016 portant subdélégation de signature au sein de l'Unité Départementale de Vaucluse au sein de la DIRECCTE PACA,

VU la demande présentée le 7 juin 2016 par le directeur du Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône,

VU la consultation des organisations syndicales représentatives par courriers du 8 juin 2016,

CONSIDERANT que les travaux saisonniers liés aux vendanges doivent être effectués par les exploitants viticoles de Vaucluse dans un temps limité qui ne peut être différé, générant pendant cette période une intense activité susceptible de constituer des circonstances exceptionnellës,

CONSIDERANT que des périodes de repos doivent permettre d'éviter une fatigue excessive qui nuirait à la santé des travailleurs,

DECIDE

ARTICLE 1

Pour l'année 2016, les viticulteurs et CUMA viticoles des Côtes du Rhône délimitées de Vaucluse sont autorisés à porter la durée du travail de leurs salariés permanents et saisonniers majeurs à 60 heures par semaine, pendant une période de 5 semaines maximum (consécutives ou non), par exploitation, entre le 15 août et le 15 octobre 2016 pour effectuer les travaux de vendanges uniquement.

Chaque salarié, même employé sur plusieurs exploitations, ne pourra dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures que pendant 5 semaines au maximum au cours de la période visée à l' article 1er.

ARTICLE 2

Un repos complémentaire de 25% des heures accomplies au-delà de la 48èmc au cours de la même semaine sera accordé à chaque salarié.

Ce repos sera accordé en lieu et place d'heures qui auraient dû être travaillées, et être rémunéré.

ARTICLE3

Le droit à repos complémentaire sera ouvert dès que la durée du repos atteindra 7 heures. Il sera obligatoirement pris sous la forme d'une journée ou d'une demi-journée de repos, dans les 2 mois suivant le terme de la période de dérogation. En cas de droit à repos ou de reliquat inférieur à 7 heures à l'expiration de cette période ou à la rupture du contrat, les heures de repos compensateur non prises seront payées avec le dernier salaire.

ARTICLE4

Les employeurs concernés par la présente dérogation qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli à l'inspecteur du travail.

ARTICLE 5

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Voie de recours :

Fait à AVIGNON, le 30 juin 2016

P/Le DIRECCTE PACA Par délégation La Directrice A ~ointe du Travail

Responsable de'~·~~~t; Îl C trôle Nord

p~ mœrim l twJM a e . Françoise LES UV AGE

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours hiérarchique auprés de Madame la Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social- 39-43 Quai André Citroën- 75739 PARIS CEDEX et/ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Nîmes. La décision contestée doit être jointe au recours. Ces recours ne sont pas suspensifs.

2

..

RI~ I'UBUQUE FRANÇAI~E

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIREŒŒ du Lwguedoc-Roussillon Unité territoriale du Gard

Direction

Téléphone: 04 66 38 55 11 Télécopie : 04 66 38 55 39

lrouss- ut30.directio n@ direccte. go uv .fr

N'unes, le 6 juillet 2016

Le directeur régional adjoint, Responsable de l'unité départementale du Gard

' a

Monsieur le Président FDSEA 1120 Route de Saint Gilles BP 30022 30023 N'unes Cedex 1

~ : Dérogation à la dLU'ée maximale hebdomadaire absolue du travail

DECISION

Le Directeur régional de la DIRE CerE Languedoc Roussillon Midi Pyrénées,

Vu les articles L. 713-13 et R 713-31 à R 713-33 du Code rural

Vu la demande en date du 8 juin 2016 reçue le 10 juin 2016 par laquelle la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Département du Gard sise au Mas de l'AgricultW'e, 1120 roure de Saint Gilles 30023 NIMES Cedex 1, le Président du syndicat des Vignerons des Côtes du Rhône, dont le siège social est situé 6 rue des 3 Faucons 84918 Avignon Cedex 9, le Président des Vignerons indépendants dont le siège social est situé Domaine de la Bastide, Route de Générac 30900 NIMES, sollicitent une dérogation collective à la dW'ée maximale hebdomadaire de travail de 48 heLU'es poW' la période du 15 août au 15 octobre 2016 poW' le département du Gard et l'ensemble des exploitations agricoles viticoles.

Vu la convention collective des ouvriers et employés des exploitations agricoles du Gard,

Vu la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard,

Vu la consultation des organisations syndicales d'employew-s et de salariés,

Vu la délégation de signatLU'e du 4 janvier 2016 accordée à MAlain FRANCES, directeW' régional adjoint, responsable de l'tmité départementale du Gard par M Philippe MERLE, directeW' régional de la DIRECCfE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Considérant que la Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants agricoles du Gard, le Syndicat des Vignerons des Côtes du Rhône et les vignerons indépendants sollicitent l'autorisation de dépasser la limite maximale hebdomadaire absolue du travail de 48 heLU'es pour la période du 15 août au 15 octobre 2016 en raison d'un SLU'croît temporaire d'activité imposé par les vendanges,

Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation. du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon-Midi­Pyrénées- Unité Départementale du Gard- 174, rue Antoine Blondin- CS 33007 - 30908 Nt MES cedex 2- Standard : 04 66 38 55 55

wvtw.languedoc-roussi llon-midi -pyrenees.direccte.gouv.fr

· Considérant que l'anicle L713-13 du code rural prévoit que certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser le plafond de 48 heures hebdomadaires, pendant une période limitée, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée,

Considérant que les motifs de la demande et les éléments recueillis constituent des circonstances exceptionnelles prévues à l'anicle L.713-13 du code mral.

DECIDE

Article 1: L'autorisation de dépasser le plafond de la durée hebdomadaire de travail de 48 heures est accordée dans la limite de 60 heures pour 5 semaines continues ou isolées sur la période du 15 août au 15 octobre 2016, pour la période des vendanges et pour les salariés affectés à des tâches en lien avec la vinification : caviste, aide-caviste, ouvrier affectés aux travaux de la cave en lien avec la vendange et la vinification, tractoriste en lien avec l'activité des chais, conducteur de machine à vendanger, bayle contremaître, bayle régisseur, chef de culture, œnologue,

Cene dérogation est refusée pour toutes les autres catégories de personnel.

Article 2: Les heures effectuées au-delà de 48 heures donneront lieu à un repos complémentaire de 25% pour tous les salariés concernés indépendamment de la nature de leur contrat (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou contrat d'intérim notamment) qui s'ajoute aux repos légaux et conventionnels.

Ces repos devront être pris par journée ou demi-journée, dans les 2 mois suivant le terme de la période de dérogation. Ces repos ne peuvent entraîner aucune réduction de rémunération.

Article 3: Pour pouvoir bénéficier de cene dérogation chaque entreprise doit, avant tout dépassement du plafond des 48 heures hebdomadaires, consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnels, s'il en existe dans l'entreprise, et transmettre l'avis ainsi recueilli à l'inspecteur du travail compétent.

Les représentants du personnel, auxquels l'employeur remettra copie et les salariés, par affichage, seront tenus informés de la présente décision.

Article 4: Otaque exploitant concerné adressera à la DIRECCŒ Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, Unité Dépanementale du Gard, le bilan faisant ressortir individuellement pour les salariés concernés :

le nombre et les périodes d'exécution des heures supplémentaires ainsi effectuées, les bulletins de salaire correspondant à ces périodes, les dates de demi- journées ou journées au cours desquelles les repos complémentaires définis à l'anicle 2 ci-dessus auront été pris.

Le défaut d'établissement des bilans annuels et de communication au directeur de l'Unité départementale du Gard sera pris en considération pour l'examen de toute nouvelle demande.

L'ensemble de ces obligations concerne les salariés des entreprises utilisatrices de la dérogation et également les salariés des entreprises de travail temporaire employés par les entreprises utilisatrices.

Article 5: La présente dérogation ne concerne pas les jeunes de moins de 18 ans

,-

Article 6: La durée journalière de travail ne devra pas dépasser 12 heures.

régional adjoint, le de l'unité dépattememale du Gard

V oies de recours :

Lt1 prémtle détùion petttjètire l'oijel : danx le délai de quinze jorm, dim IVW/1/"J' IJiémn-hique de/)(/11/ le Minùtre du tnuJai!, de l'emploi~ de la jom1ation pr~fe . .:.-iomulle el du dialogue .wâal - Diredion Générale du Tr(wail -39-43 Quai A ndré Citroiù1- 75739 P./ll<JJ CEDEX 15. Dan..- le délai de rieux JJJOÙ, dim l'l!t'0/1/"J. fontentieu;v: mtpiYJ du Tribunal / ldminùtmt[/ dt• Nù1m, 16 avmue Feu.hèn:J 30000 N JMEJ. La déâ.rion conle.rtée devra être jointt! a11 recom:r.

1-A clécùion mnte.rtée demu ê!rr: jointe au n!mm:.-.

Libertl • Égalitl • Frat.rnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 JUIL 2016 Y-2-~>

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Loire

Inspection du Travail Unité de Contrôle 3

ISèmc section

Téléphone : 04.77.43.41 .01 Télécopie : 04.77.43.41 .85

Affaire suivie par: Nathalie ROCHE Courriel : rhona-ut42 .uc3@direccte.gouv.fr

Réf : NR 1 BC Q Q U 3 5 j

Le DIRECCTE, à SYNDICAT DES VIGNERONS DES COTES DU RHONE Monsieur Laurent JEANNETEAU 6, rue des Trois Faucons 84024 AVIGNON CEDEX 1

Lettre Recommandée avec A/R

DECISION

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Rhône-Alpes (DIRECCTE),

VU les articles L.713-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime notamment L.713-13 et L.713-20,

VU les articles L.714-1 , L.714-5 et L.714.6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU les articles R.713-23, R.713-29, R.713-30, R.713-35 à R.713-50 et R.714-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU l ' accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail des exploitations et entreprises de travaux agricoles,

VU la demande de dérogation à la durée maximale absolue hebdomadaire formulée le 3 juin 2016 par Monsieur Laurent JEANNETEAU, Directeur du SYNDICAT DES VIGNERONS DES COTES DU RHONE- 6, rue des Trois Faucons- 84024 A VIGNON CEDEX 1, et réceptionnée le 9 juin 2016, pour un accroi{;sement temporaire de l'activité lié à la période des vendanges, visant à porter du 15 août 2016 au 15 octobre 2016, la durée maximale à 52 heures par semaine,

VU la demande d'avis envoyée aux cinq organisations syndicales de salariés le 4 juin 2015, visant à obtenir leur avis sur la demande de dérogation,

VU les accords favorables tacites émis par les organisations syndicales,

CONSIDERANT l'article L.713-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à la durée maximale hebdomadaire moyenne,

CONSIDERANT que la dérogation sollicitée vise à permettre aux CUMA viticoles et aux exploitations de viticulture des Côtes du Rhône délimitées de faire face aux travaux de récolte du raisin ;

CONSIDERANT que durant la période des vendanges les CUMA viticoles et les exploitations de viticulture connaissent un accroissement saisonnier d ' activité auquel les aléas climatiques et techniques peuvent conférer un caractère exceptionnel ;

CONSIDERANT cependant que l'accroissement de la durée du travail pendant un peu plus de deux mois peut entraîner une augmentation de la fatigue et en conséquence une augmentation des risques d 'accident du travail;

CONSIDERANT également que la demande de dérogation court sur une période de 9 semaines et que la période réelle de vendanges est d'une durée inférieure ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité territoriale de la Loire- 11 rue Balay- 42021 SAINT ETIENNE CEDEX 1 -Standard : 04.77.43.41.80 www.rhone-alpes .travail.gouv. fr- www.travail-solidarite.gouv.fr- www.economie.gouv.fr- www.dgccrf.bercy.gouv.fr

DECIDE

Article 1er: Pendant la période des vendanges soit du 15 août 2016 au 15 octobre 2016, les CUMA viticoles et les exploitations de viticulture situées dans la zone COTES DU RHONE délimitée sont autorisées, pour les salariés, âgés d'au moins 18 ans et non embauchés sous la forme d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat en alternance, à déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue de 48 heures dans les limites suivantes :

:> Salariés permanents ou occasionnels à temps complet :

• 2 semaines à 52 heures • 2 semaines à 50 heures

Article 2 : Les jeunes âgés de moins de 18 ans, ainsi que les personnes embauchées sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, affectés à des postes nécessitant une formation renforcée à la sécurité, sont exclus de la dérogation.

Article 3 : La présente dérogation ne pourra avoir pour effet de porter la durée maximale de travail à plus de 48 heures pendant plus de 3 semaines consécutives.

Article 4 : Cette dérogation est accordée sous réserve notamment du respect :

-+ de la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, -+ d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, -+ d'un temps de pause d'au moins 20 minutes lorsque le temps de travail atteint 6 heures consécutives, -+ des règles relatives au repos hebdomadaire, -+ de conditions de travail compatibles avec la santé physique et mentale des salariés.

Article 5: En application de l'article R.713-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les heures effectuées au­delà de la 48ème heure ouvriront droit, en plus de la majoration de salaire légale et du repos compensateur légal du fait des heures supplémentaires, à un repos complémentaire égal à 50 % du temps de travail.

Avant tout dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, les salariés susceptibles d'être concernés par ce droit à repos complémentaire doivent en être informés par écrit.

Les règles d'enregistrement de ce droit à repos complémentaire et d'information des salariés devront être identiques à celles applicables au repos compensateur légal.

Ce repos complémentaire devra être pris à la convenance des salariés dans les deux mois suivant la période visée par la présente décision.

Article 6 : Les exploitations de viticulture et les CUMA viticoles qui souhaitent faire usage de la présente dérogation recueilleront l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent.

Elles infom1eront la 24éme section d'Inspection du Travail de leur intention et accompagneront cette information de l'avis recueilli.

Un exemplaire de la présente décision devra être communiqué par le syndicat des Côtes du Rhône à chaque CUMA viticole ou exploitation de viticulture qui souhaite en faire usage.

Voies de recours : La présente décision peut faire l'objet soit:

Fait à Saint Etienne, le 7 juillet 2016

P/Le DIRECCTE, Par délégation,

Le Dire~!it~ementale,

Jean-Daniel CRIS{~FORETTI

- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision dans les deux mois suivants sa notification:

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail. de l'Emploi. de la Fonnation Professionnelle et du Dialogue Social -- DGT- Service de l'animat ion territoriale de la politique du travail ct de l'action de l'Inspection du travail- 39-43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15 :

- d'un recours administratif auprès du Tribunal Administratif- dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier- 184. rue Duguesclin -69433 LYON CEDEX 03.

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Lib~rti • Égalitl • Frat~rniti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale des entreprises de la concurrence,

de la consommation. du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale du Rhône

Inspection du travail UC5 NORD ET AGRICULTURE

8-10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex

w : 04 72 65 59 39 : 04 72 65 57 44

Villeurbanne, le 13 juillet 2016

Le directeur régional

à

Syndicat Général des Vignerons Réunis Des Côtes du Rhône 6 rue des 3 Faucons cs 60093 84918 AVIGNON Cedex 9

LR-AR No 1 A 129 463 6534 1

Courriel: rhona-ut69 .uc5@direccte.gouv.fr Réf: XL/FP

OBJET : décision accordant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail de quarante-huit heures (article L.713-13 du code rural et de la pêche maritime).

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes,

Vu le courrier du 16 juin 2016 reçu le 20 juin 2016, par lequel le Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône, sis 6 rue des 3 Faucons à A VIGNON, a sollicité une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail de 48 heures ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 713-13, R. 713-21, R. 713-31 à R. 713-33;

Vu la consultation des organisations syndicales ;

Considérant que le Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône a indiqué notamment :

«Pendant les vendanges, les exploitations viticoles connaissent une période d 'intense activité afin de mener à bien les travaux de récolte du raisin, denrée périssable qui doit être cueillie à maturité juste avant le pressurage. »

Considérant que les travaux mentionnés sont insusceptibles d'être différés et nécessitent un dépassement de la durée hebdomadaire ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord- 69625 VILLEURBANNE CEDEX- Standard : 04 72 65 58 50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

DECIDE:

Article 1er :

Pendant la période des vendanges allant du 15 août au 15 octobre 2016, les exploitations viticoles des Côtes du Rhône délimitées qui sont situées dans le département du Rhône sont autorisées, pour les salariés permanents et saisonniers participant aux travaux des vendanges, à déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail de 48 heures mentionnée à l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime:

• dans la limite de 60 heures de travail par semaine pour les salariés permanents ;

• dans la limite de 54 heures de travail par semaine pour les salariés saisonniers, qui devront bénéficier d'une journée civile de repos après chaque période de travail de 6 jours consécutifs au plus, dans le respect des articles L. 714-1 (repos hebdomadaire) et L. 714-5 (repos quotidien) du code rural et de la pêche maritime ;

• le nombre de semaines pouvant avoir une durée hebdomadaire de travail supérieure à 48 heures étant limité à 4 pour chaque exploitation viticole.

Article 2:

Sont exclus de la présente dérogation les salariés âgés de moins de 18 ans et les salariés qui ne sont pas à temps complet.

Article 3:

Sans préjudice des dispositions en matière de majorations de salaire et de repos compensateur, il sera accordé, au titre des mesures compensatoires mentionnées à l'article R. 713-23 du code rural et de la pêche maritime, un repos dont la durée est égale à la moitié du temps de travail effectif effectué au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 48 heures, ce repos devant être pris le plus près possible du moment de son acquisition et au plus tard avant le 15 novembre 2016.

Voies de recours:

Pour le directeur régional et par subdélégation, Le directeur adjoint du travail,

9 Xavier LA TEL TIN

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à partir de sa notification, des recours suivants :

- recours hiérarchique devant la Ministre chargée du travail (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social SRCT-RT3, 39-43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15.

-recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON -184 rue Duguesclin 69003 LYON.

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