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Lettre du Réseau
des jeunes chercheurs Sfdi Juin 2020 — n° 49
LETTRE DU RESEAU DES JEUNES CHERCHEURS Chers membres du Réseau des jeunes chercheurs,
Chères lectrices, Chers lecteurs,
Voici la nouvelle lettre pour l’activité juridique de juin 2020. Celle-ci est la dernière lettre de l’année
universitaire, avant la pause estivale. Nous vous souhaitons un très bel été et du repos après cette
année universitaire difficile.
Nous aimerions aussi vous remercier pour avoir participé nombreux aux deux demi-journées en ligne
des jeunes chercheurs et avoir contribué à leur réussite. Vous trouverez les enregistrements des
débats sur le canal-U de la SFDI.
En espérant que vous prendrez plaisir à lire cette lettre,
Le Bureau des Jeunes Chercheurs
SOMMAIRE
NOUVELLES EN VRAC… ........................................................................................................................................................... 2
APPELS A COMMUNICATION, OFFRES D’EMPLOI… .............................................................................................................. 3
JURISPRUDENCES INTERNATIONALES RELATIVES AU DROIT INTERNATIONAL ............................................................. 4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ............................................................................................................................................. 4 JURISPRUDENCES RELATIVES AU DROIT DES INVESTISSEMENTS ......................................................................................................... 4 TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ................................................................................................................................ 4 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME ............................................................................................................................... 4 COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME ........................................................................................................................ 5 COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ........................................................................................................... 6
ACTIVITES DES ORGANES DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES................................................................................... 8
ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES .................................................................................................................................. 8 CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES ................................................................................................................................... 9 COMITES DU CONSEIL DE SECURITE DES NU RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ................................................................ 10 COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES .................................................................................. 10 COMITE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ....................................................................................................................................... 11
PUBLICATIONS DES BLOGS EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL ................................................................. 12
BLOGS DE LANGUE FRANÇAISE ................................................................................................................................................... 12 BLOGS DE LANGUE ANGLAISE ..................................................................................................................................................... 12 BLOGS DE LANGUE ESPAGNOLE .................................................................................................................................................. 29
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NOUVELLES EN VRAC…
Le Club de l’Arbitrage organise un Webinar sur le thème « Ex aequo et bono, an alternative to strict law in international arbitration » le 18 juillet 2020 à 17h. Voici le lien vers le programme et les inscriptions.
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APPELS A COMMUNICATION, OFFRES D’EMPLOI…
Le Fond de dotation Open Law lance le Prix de thèse en accès libre (Prix Open Thèse). Peuvent concourir les doctorants ayant récemment soutenu leurs thèses, et l'ayant déposée en accès libre dans une archive ouverte. Ici le lien pour plus d'informations.
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JURISPRUDENCES INTERNATIONALES RELATIVES AU DROIT INTERNATIONAL
Cour Internationale de Justice Pas d’activité à signaler pour le mois de juin 2020.
Jurisprudences relatives au droit des investissements Avec la contribution de Ruxandra Gologan
CIRDI
A paraître dans la prochaine lettre.
Tribunal International du Droit de la Mer Avec la contribution de Charlotte Collard, doctorante à l’Université de Paris I
Le 11 juin 2020, à l’occasion d’une cérémonie virtuelle, le Président du Tribunal international du droit de la mer et le Ministre singapourien des affaires étrangères, ont signé des lettres portant adoption d’un accord type sur la fourniture d’installations au Tribunal afin qu’il puisse, de manière ponctuelle, siéger ou exercer de quelque autre manière ses fonctions en République de Singapour.
Cour Européenne des Droits de l’Homme Avec la contribution d’Olga Bodnarchuk, doctorante à l’Université d’Aix-Marseille
Moustahi c. France, arrêt du 25 juin 2020, req. n° 9347/14 L’expulsion des enfants non assistés de 5 et 3 ans entraine la violation de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives) Les requérants, le père et ses deux enfants âgés de 5 et 3 ans au moment des faits, sont des ressortissants comoriens. Les enfants se trouvant aux Comores et le père résidant à Mayotte, ce dernier commandita le voyage à bord d’une embarcation de fortune pour que ses enfants rejoignent Mayotte. Les personnes présentées sur l’embarcation furent contrôlées et reconduites à la frontière le même jour. Par ailleurs, les deux enfants requérants se trouvèrent dans les mêmes conditions de rétention que les adultes et furent rattachés administrativement à une des personnes présentes sur l’embarcation. La Cour est convaincue que ce rattachement arbitraire est effectué dans le but de permettre d’expulser les enfants au plus vite vers les Comores. Elle qualifie ce traitement comme inhumain au sens de l’article 3 de la Convention et conclut à la violation de cet article. Outre de nombreuses violations constatées, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole n° 4 car les enfants furent expulsés sans qu’aucun adulte ne les connaisse ni les assiste et ainsi sans avoir bénéficié d’un examen raisonnable et objectif de leur situation. Ghoumid et autres c. France, arrêt du 25 juin 2020, req. n° 52273/16 et autres La déchéance de nationalité n’emporte pas la violation de la Convention
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Les cinq requérants furent condamnés pour avoir participé à une association de malfaiteurs pour préparer un acte de terrorisme. En application des articles 25 et 25-1 du code civil, les requérants furent déchus de la nationalité française après un avis conforme du Conseil d’État. La Cour conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention car les requérants ont tous une autre nationalité, la mesure ne les a donc pas rendus apatrides, et ils continuent à résider en France, la perte de nationalité n’emporte pas automatiquement l’éloignement du territoire. En ce qui concerne les griefs tirés de la violation de l’article 4 du Protocole n° 7 (le droit à ne pas être puni deux fois), la Cour considère que la déchéance de nationalité ne constitue pas une peine pénale au sens de cette disposition. Elle n’est donc pas applicable en l’espèce.
Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme Avec la contribution d’Arnaud Lobry, doctorant à l’Université de Cergy-Pontoise
La Cour interaméricaine n’a rendu aucun arrêt en juin 2020 mais quatre ordonnances relatives à des
demandes en indication de mesures provisoires ont été adoptées.
19 commerçants (Colombie), élargissement de mesures provisoires, 1er juin 2020 (uniquement en
espagnol) – (Extrême gravité – Urgence – Risque de dommage irréparable aux personnes –
Élargissement des mesures provisoires déjà ordonnées précédemment à de nouveaux bénéficiaires).
La Cour, statuant maintenant en formation plénière (moins le juge de nationalité colombienne),
confirme l’ordonnance rendue le 2 avril dernier par la Présidente de la Cour s’agissant de
l’élargissement des mesures provisoires déjà ordonnées à d’autres bénéficiaires dont les droits
fondamentaux risquent d’être atteints.
Fernández Ortega et autres (Mexique), mesures provisoires, 10 juin 2020 (uniquement en espagnol) -
(Extrême gravité – Urgence – Risque de dommage irréparable aux personnes – Droit à la vie – Droit à
l’intégrité personnelle – Protection de défenseurs des droits de l’homme – Maintien de mesures
provisoires antérieurement ordonnées).
Comme souvent dans le contexte américain, la Cour se prononce sur l’opportunité de maintenir des
mesures provisoires ordonnées de longue date. Ici, les mesures en cause ont été ordonnées en 2009 et
ont été systématiquement prolongées depuis, et un arrêt a même statué sur le fond en 2010.
Cependant, à la lumière des éléments portés à sa connaissance, la Cour estime qu’il est nécessaire de
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prolonger une nouvelle fois les mesures compte tenu des risques qui continuent de peser sur les
bénéficiaires.
Membres de la communauté indigène de Choréachi (Mexique), mesures provisoires, 10 juin 2020
(uniquement en espagnol) – (Extrême gravité – Urgence – Risque de dommage irréparable – Droit à la
vie – Droit à l’intégrité personnelle – Maintien de mesures provisoires antérieurement ordonnées).
À noter s’agissant de cette ordonnance, que celle-ci et les précédentes ordonnances relatives aux
mesures provisoires ont été rendues en l’absence de requête contre le Mexique : en d’autres termes,
ces ordonnances ne s’inscrivent pas dans le cadre contentieux classique mais sont rendues sur la base
des risques de préjudice irréparable pour le bénéficiaire soulevés par leurs conseils et la Commission
interaméricaine des droits de l’homme.
Mack Chang et autres (Guatemala), mesures provisoires, 24 juin 2020 (uniquement en espagnol) –
(Extrême gravité – Urgence – Risque de dommage irréparable – Droit à la vie – Droit à l’intégrité
personnelle – Maintien de mesures provisoires antérieurement ordonnées).
Comme pour la décision Fernández Ortega et autres (Mexique), cette ordonnance s’inscrit dans la
lointaine descendance d’un arrêt ancien tandis que les risques pour la vie et l’intégrité personnelle des
requérants continuent de perdurer : l’arrêt Myrna Mack Chang c. Guatemala a été rendu le 25
novembre 2003 et pas moins de huit ordonnances avaient déjà été adoptées depuis 2002 dans cette
affaire avant celle du 24 juin 2020. Cette dernière requiert du Guatemala qu’il poursuive les mesures
qui lui ont déjà été imposées par une ordonnance de 2009…
Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Avec la contribution d’Arnaud Lobry, doctorant à l’Université de Cergy-Pontoise
La Cour africaine a rendu sept arrêts en juin 2020.
Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, 26 juin 2020, req. n°004/2017 – (Défaillance de l’État
défendeur – Arrêt par défaut – Épuisement des voies de recours internes – Délai raisonnable pour
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introduire une requête devant la Cour après l’épuisement des voies de recours internes – Droit à un
procès équitable – Droit à la défense – Droit à une décision motivée – Droit à être jugé par une
juridiction impartiale – Égalité devant la loi – Droit au travail).
Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, 26 juin 2020, req. n°005/2017 – (Défaillance de l’État
défendeur – Arrêt par défaut – Épuisement des voies de recours internes – Délai raisonnable pour
introduire une requête devant la Cour après l’épuisement des voies de recours internes).
Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, 26 juin 2020, req. n°010/2017 – (Défaillance de l’État
défendeur – Arrêt par défaut – Épuisement des voies de recours internes – Délai raisonnable pour
introduire une requête devant la Cour après l’épuisement des voies de recours internes).
Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, 26 juin 2020, req. n°011/2017 – (Défaillance de l’État
défendeur – Arrêt par défaut – Épuisement des voies de recours internes – Délai raisonnable pour
introduire une requête devant la Cour après l’épuisement des voies de recours internes).
Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana, révision de l’arrêt du 28 juin 2019, 26 juin 2020, req. en
révision n°001/2020 – (Recevabilité de la requête en révision – Qualité des éléments de preuve
présentés à l’appui de la requête en révision – Caractère nouveau des éléments de preuve – Lien entre
les nouveaux éléments de preuve allégués et l’arrêt initial).
Kalebi Elisamehe c. République unie de Tanzanie, 26 juin 2020, req. n°028/2015 – (Compétence
matérielle – Épuisement des voies de recours internes – Délai raisonnable pour introduire une
requête devant la Cour après l’épuisement des voies de recours internes – Droit à une assistance
judiciaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Irrégularité de l’acte d’accusation – Droit à un
double degré de juridiction en matière pénale – Droit à un procès équitable – Qualité des éléments de
preuve ayant fondé la condamnation – Appréciation des éléments de preuves par les juridictions
nationales – Retard excessif de l’examen d’une requête en révision – Réparations – Préjudice matériel
– Préjudice moral – Annulation de la déclaration de culpabilité – Annulation de la peine – Remise en
liberté).
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Andrew Ambrose Cheusi c. République unie de Tanzanie, 26 juin 2020, req. n°004/2015 – (Compétence
matérielle – Épuisement des voies de recours internes – Délai raisonnable pour introduire une
requête devant la Cour après l’épuisement des voies de recours internes – Droit à un procès équitable
– Identification des témoins à charge – Droits de la défense – Communication des éléments de preuve
à charge – Possibilité de contester les éléments de preuve à charge – Droit à une assistance judiciaire
gratuite – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable – Égalité devant la loi – Interdiction des peines
ou traitements inhumains ou dégradants – Réparations – Préjudice matériel – Préjudice moral –
Annulation de la déclaration de culpabilité – Annulation de la peine – Remise en liberté – Garanties de
non-répétition – Mesures de satisfaction).
ACTIVITES DES ORGANES DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES
Assemblée générale des Nations Unies Avec la contribution d’Isis Ramirez-Godelier, doctorante à l’Université de Rennes I
A/RES/74/295 : Financement des activités découlant de la résolution 1863 (2009) du Conseil de sécurité
A/RES/74/294 : Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental
A/RES/74/293 : Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud
A/RES/74/292 : Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban
A/RES/74/291 : Financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement A/RES/74/290 : Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali
A/RES/74/289 : Financement de la Mission des Nations Unies au Liberia
A/RES/74/288 : Financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo
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A/RES/74/287 : Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti
A/RES/74/286 : Financement de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo
A/RES/74/285 : Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre
A/RES/74/284 : Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine
A/RES/74/283 : Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei
A/RES/74/282 : Financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie)
A/RES/74/281 : Financement du Centre de services régional d'Entebbe (Ouganda)
A/RES/74/280 : Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix
A/RES/74/279 : Examen triennal des taux et normes à appliquer pour le calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel appartenant aux contingents
A/RES/74/278 : Opérations de maintien de la paix terminées
A/RES/74/277 : Étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects
A/RES/74/276 : Session extraordinaire de l'Assemblée générale sur la lutte contre la corruption
Conseil de sécurité des Nations Unies Avec la contribution d’Isis Ramirez-Godelier, doctorante à l’Université de Rennes I
S/RES/2531(2020) : La situation au Mali Lettre du Président du Conseil sur le résultat du vote (S/2020/613) et les détails du vote (S/2020/625)
S/RES/2530(2020) : La situation au Moyen-Orient
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Lettre du Président du Conseil sur le résultat du vote (S/2020/612) et les détails du vote (S/2020/624)
S/RES/2529(2020) : Mécanisme internationale appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux Lettre du Président du Conseil sur le résultat du vote (S/2020/590) et les détails du vote (S/2020/602)
S/RES/2528(2020) : La situation concernant la République démocratique du Congo Lettre du Président du Conseil sur le résultat du vote (S/2020/589) et les détails du vote (S/2020/601)
S/RES/2527(2020) : La situation en Somalie Lettre du Président du Conseil sur le résultat du vote (S/2020/569) et les détails du vote (S/2020/573)
S/RES/2526(2020) : La situation en Libye Lettre du Président du Conseil sur le résultat du vote (S/2020/504) et les détails du vote (S/2020/509)
S/RES/2525(2020) : Rapports du Secrétaire général sur le Soudan et le Soudan du Sud Lettre du Président du Conseil sur le résultat du vote (S/2020/495) et les détails du vote (S/2020/497)
S/RES/2524(2020) : Rapports du Secrétaire général sur le Soudan et le Soudan du Sud Lettre du Président du Conseil sur le résultat du vote (S/2020/494) et les détails du vote (S/2020/496)
Comités du Conseil de sécurité des NU relatifs à la lutte contre le terrorisme Avec la contribution d’Eloise Petit-Prévost, doctorante à l’Université d’Angers
A paraître dans la prochaine lettre.
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Avec la contribution d’Anaïs Auger, doctorante à l’Université d’Angers
Le Comité a publié ce 24 juin son rapport relatif aux mutilations génitales féminines pratiquées au Mali. Il rend compte de l’échec de cet État à les criminaliser de sorte qu’elles se poursuivent en toute impunité et entraînent des violations massives des droits fondamentaux des femmes. Le Comité a, en ce sens, formulé 31 recommandations comprenant notamment l’adoption de lois visant la prévention et la répression des violences sexistes ainsi que la fourniture d’une assistance aux victimes. Ledit rapport est consultable en français à partir du lien suivant.
Le Comité a ouvert ce 29 juin sa première session à distance à l’occasion de sa soixante-seizième session et l’a clôturée le 9 juillet. La pandémie a généré un impact sur les droits humains et en
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particulier sur les droits des femmes. Cette session virtuelle visait donc à observer les lacunes dans la protection des droits des femmes et des filles pendant la crise du COVID-19.
Des vidéos permettant de retranscrire cette soixante-seizième session sont accessibles depuis les liens suivants :
- Ouverture de la soixante-seizième session du Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes. - Réunion d’information. - Clôture de la session.
Comité des travailleurs migrants Avec la contribution d’Emilie Hetreau, doctorante à l’Université d’Angers
Le Comité n'a rien publié en juin 2020. Seul un communiqué de presse sur le covid a été publié à la fin du mois de mai :
- Covid-19 : Governments must protect the rights of migrants during the pandemic and beyond, UN experts urge, 26 mai 2020.
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PUBLICATIONS DES BLOGS EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL
Blogs de langue française
Multipol
N. DRICI, Personnes handicapées au Pakistan : des avancées juridiques, mais une invisibilité politique, 4 juin 2020. C. MAIA, Bataille judiciaire entre le Venezuela et la Banque d’Angleterre sur fond de lutte contre la pandémie de Covid-19, 6 juin 2020. A. DIENG, De l'importance de reconnaître les signes avant-coureurs d’une violence imminente, 28 juin 2020.
Le Club des Juristes
J. BUHART, D. HENRY, Droit européen des concentrations et Covid-19 : pour une nouvelle approche de l’exception de l’entreprise défaillante, 3 juin 2020. E. BROSSET, La neutralité climatique en temps de pandémie, 5 juin 2020. R. NOLLEZ-GOLDBACH, Coronavirus : la Chine peut-elle être jugée devant les juridictions internationales ?, 23 juin 2020.
Blog Droit International Pénal
N. BRACQ, Compatibilité des amnisties avec le principe de complémentarité : une occasion manquée de la CPI, 28 juin 2020. G. B. DARE, La Cour pénale internationale: d’un universalisme subjectif à une universalisation objective ?, 28 juin 2020.
Blogs de langue anglaise Avec la contribution de Maria Gudzenko, doctorante à l’Université d’Aix-Marseille
AJIL Unbound – online-only publication and blog of the American Journal of International Law
S. R. Ratner, « Introduction to the Symposium on Soft and Hard Law on Business and Human Rights », 22 juin 2020. A. Gurmendi Dunkelberg, « Soft Law in Jus in Bello and Jus ad Bellum: What Lessons for Business and Human Rights? », 22 juin 2020. K. Parella, « Hard and Soft Law Preferences in Business and Human Rights », 22 juin 2020.
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T. Loven Kirkebø, M. Langford, « Ground-Breaking? An Empirical Assessment of the Draft Business and Human Rights Treaty », 22 juin 2020. C. Methven O'Brien, « Transcending the Binary: Linking Hard and Soft Law Through a UNGPS-Based Framework Convention », 22 juin 2020.
***
Amsterdam Law Forum
V. Azizi, R. Ramsey, A. Baaij, « Knowledge In A Time Of Social Distancing », 11 juin 2020. N. Nchindila, « Bridging Gaps Between ICC and ROL Discourse With BRICS », 11 juin 2020. S. van Norden, R. Bik, « Why Are Manufacturers Launching Clinical Trials For Gene Therapy Outside The Netherlands? », 11 juin 2020.
L. ten Hulsen, « Open Sourcing Evidence From The Internet – The Protection Of Privacy In Civilian
Criminal Investigations Using OSINT (Open-Source Intelligence) », 11 juin 2020. V. Sadaf Azizi, « Ethical Challenges in A Corporate Climate », 11 juin 2020.
***
Armed Groups and International Law
E. Marchand, L.-M. Rudi, « Extraterritorial Cases and National Accountability: the Liberian Quest for Justice », 15 juin 2020. J. Aparac, « Business and Armed Non-State Groups: Where Do We Stand? », 17 juin 2020. M. Sosnowski, « Regulating ceasefires in the grey zone between war and peace », 25 juin 2020.
***
ASIL Insights - American Society of International Law M. A. Tigre, « Inter-American Court of Human Rights Recognizes the Right to a Healthy Environment », 2 juin 2020. A. L. Taylor, R. Habibi, « The Collapse of Global Cooperation under the WHO International Health Regulations at the Outset of COVID-19: Sculpting the Future of Global Health Governance », 5 juin 2020. J. Lee, « IHR 2005 in the Coronavirus Pandemic: A Need for a New Instrument to Overcome Fragmentation? », 12 juin 2020.
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Asser International Sports Law blog Our International Sports Law Diary
M. Viret, « Anti-Doping in Times of COVID-19: A Difficult Balancing Exercise for WADA », 10 juin 2020. T. Terraz, « International and European Sports Law – Monthly Report – March-May 2020 », 18 juin 2020.
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DCU Brexit Institute A. S. Reid, « The Certainty of No Deal post Brexit? », 4 juin 2020. J. Faull, « Recovery Fund: Reasons to be Cheerful », 7 juin 2020. J. Grogan, « Amid a Global Emergency, No Apparent Urgency to Conclude the Future EU-UK Agreement », 9 juin 2020. B. McDonagh, « Brexit High-Level Meeting: Oomph Will not be Enough », 16 juin 2020. F. N. Feroci, « The Future of EU-UK Relations after the High Level Conference », 17 juin 2020. E. Fahey, « (Transatlantic) Oceans Apart? The State of the Current EU-US & UK-US Trade Negotiations », 18 juin 2020. V. Mitsilegas, « Post Brexit Challenges for Criminal Justice Co-operation », 23 juin 2020. R. Montgomery, « A Hamiltonian Moment? », 25 juin 2020.
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ECHR BLOG
E. Garbarz, « Implementation of the ECtHR’s judgments – A Call for Greater Transparency », 18 juin 2020.
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EJIL : Talk ! – Blog of the European Journal of International Law G. Bartolini, « Are You Ready for a Pandemic? The International Health Regulations Put to the Test of Their ‘Core Capacity Requirements’ », 1 juin 2020. H. Aitken, « The Duties of a Government International Legal Adviser », 2 juin 2020.
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O. Owiso, « ‘Oops, we misplaced the keys…too bad!’: The International Criminal Court and the fiasco of Mr Jean-Pierre Bemba’s compensation claim », 3 juin 2020. M. Milanovic, « An Update on the Sadurski Saga », 3 juin 2020. M. N. Shaw, « A State is a State is a State? Some Thoughts on the Prosecutor’s Response to Amici Briefs on Territorial Jurisdiction – Part I », 4 juin 2020. M. N. Shaw, « A State is a State is a State? Some Thoughts on the Prosecutor’s Response to Amici Briefs on Territorial Jurisdiction – Part II », 4 juin 2020. G. L. Burci, « The USA and the World Health Organization: What has President Trump actually decided and what are its consequences? », 5 juin 2020. D. Desierto, « We Can’t Breathe: UN OHCHR Experts Issue Joint Statement and Call for Reparations », 5 juin 2020. G. Gaggioli, I. Sobol, « Counter-terrorism control orders come to Switzerland: is assigned residence for ‘potential terrorists’ compatible with art. 5 ECHR? », 6 juin 2020. A. Chehtman, « The relationship between domestic and international courts: the need to incorporate judicial politics into the analysis », 8 juin 2020. P. Wadud, « COVID-19, the right to education and Bangladesh », 8 juin 2020. S. Stucki, T. Sparks, « The Elephant in the (Court)Room: Interdependence of Human and Animal Rights in the Anthropocene », 9 juin 2020. K. De Vriese, « COVID-19 and ‘War’ Clauses in Investment Treaties: A Breach through the Wall of State Sovereignty? », 10 juin 2020. E. Ćirković, J. McDowell, « Defining military activities in outer space: the launching of the Iranian satellite Nour 1 », 10 juin 2020. C. Foster, « Justified Border Closures do not violate the International Health Regulations 2005 », 11 juin 2020. R. Moustafa Essawy, « The WHO: The Guardian of Human Rights during Pandemics? », 15 juin 2020. D. Akande, « The Monetary Gold Doctrine and the ICC: Can the ICC determine the Territorial Boundaries of Israel and Palestine? », 16 juin 2020. C. Conte, « Institutionalisation and Deprivation of Legal Capacity: This is how Hungary is Violating the Rights of Persons with Disabilities », 17 juin 2020. G. Lythgoe, M. Guest, « Black Lives Matter and International Law », 19 juin 2020.
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A. Callamard, « Learning from US Streets / A moment of reckoning », 19 juin 2020. C. Heyns, « The Value of Life », 20 juin 2020. R. Martha, S. Bailey, « The right to enter his or her own country », 23 juin 2020. A. Zammit Borda, « The Situation in Afghanistan, US Sanctions and the Historical Narratives Emerging from the ICC », 24 juin 2020. S. Besson, « COVID-19 and the WHO’s Political Moment », 25 juin 2020. S. Parmar, « The Internationalisation of Black Lives Matter at the Human Rights Council », 26 juin 2020. J. Weiler, M. Saliternik, « Editorial: The Legality of the Israeli Annexation – Redux », 29 juin 2020. F. Baetens, M. Bronckers, P. J. Kuijper, W. Voermans, R. Wessel, « Why The Netherlands should ratify CETA », 30 juin 2020.
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ESIL Reflections - European Society of International Law B. Toebes, « States’ Resilience to Future Health Emergencies – Connecting the Dots between Core Obligations and Core Capacities », 11 juin 2020.
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EU Immigration and Asylum Law and Politics M. Achour, T. Spijkerboer, « The Libyan litigation about the 2017 Memorandum of Understanding between Italy and Libya », 2 juin 2020. B. Nagy, « A – pyrrhic? – victory concerning detention in transit zones and procedural rights: FMS & FMZ and the legislation adopted by Hungary in its wake », 15 juin 2020.
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EU Law Analysis D. Fromage, « The ECB and its expanded duty to respect and promote the EU Charter of Fundamental Rights after the Steinhoff case », 9 juin 2020. D. A.J.G. de Groot, « CJEU asked to rule on acquisition of nationality in light of EU citizenship: The fundamental status on the horizon? (C-118/20 JY v Wiener Landesregierung) », 15 juin 2020.
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Lettre du Réseau
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J. Kenner, « Brexit and Labour Standards at the time of COVID-19 – To Converge or to Diverge, that is the Question », 19 juin 2020. N. Kirst, « Protecting the Formal Rule of Law in the EU’s Asylum Policy: The CJEU’s Judgment on the Asylum Relocation Mechanism », 20 juin 2020.
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EUROPEAN LAW BLOG - News and Comments on EU Law J. Öberg, « The German Federal Constitutional Court’s PSPP Judgment: Proportionality Review Par Excellence », 2 juin 2020. K. Purnhagen, J. Wesseler, « The SAMs Report “Towards a Sustainable Food System” bites the hand that feeds us! », 8 juin 2020. M. De Boeck, « Disagreement on intra-EU BITs continues: Infringement actions over intra-EU BITs », 15 juin 2020. D. Petric, « “Methodological Solange” or the spirit of PSPP », 18 juin 2020. A. Thu Nguyen, « Macron’s Call for a European Army: Still Echoing or Forgotten? », 22 juin 2020. E. Gill-Pedro, « The Commission’s proposal for a European Minimum Wage – another ultra vires challenge for the EU? », 23 juin 2020. M. Bartczak, « Case C-74/19 Transportes Aereos Portugueses: “Extraordinary circumstances” extended », 25 juin 2020.
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Herbert Smith Freehills – Public international law blog A. Cannon, V. Naish, « Republic Of Djibouti Ratifies ICSID Convention », 11 juin 2020. N. Peacock, « Settlement of Nissan’s investment treaty claim against India », 23 juin 2020.
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Humanitarian Law & Policy M. Marelli, M. Schüepp, « Hacking humanitarians: operational dialogue and cyberspace », 4 juin 2020. N. van der Waag-Cowling, « Living below the cyber poverty line: strategic challenges for Africa », 11 juin 2020. J.-M. Henckaerts, « GCIII Commentary: ICRC unveils first update in sixty years », 18 juin 2020.
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S. Sutrich, « COVID-19, conflict and sexual violence: reversing the burden of proof », 19 juin 2020.
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International Law Blog
N. Greenfield, G. Markolovic, C. Evans Hughes, « What comes after withdrawing from the African Court of Human and Peoples’ Rights? Filling the gaps to bring human rights-based claims against Tanzania », 1 juin 2020. H. Jay Brown, A. Salvini, « A Difference of Class? Malta’s Naturalisation Spectrum between Golden Passport Applicants and Refugees », 8 juin 2020. G. Minervini, « Félicien Kabuga Has Been Arrested: What About Now? », 10 juin 2020.
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International Law Studies
D. Thibault, « The Possibility To Live In A World Without Nuclear Weapons », 15 juin 2020.
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IntLawGrrls
A. Samardzija, « Advisory Opinions’ Contributions to International Dispute Settlement », 15 juin 2020. S. D. Jacelon, « COVID-19: A Call to Renew the Morality Framework in International Environmental Law », 13 juin 2020. N. Greenfield, G. Markolovic, « Tanzania Withdraws Jurisdiction from the African Court. What recourse remains for Tanzanians? », 25 juin 2020. L. Nacyte, « Breaking the Istanbul Convention Impasse in Lithuania », 30 juin 2020.
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JURIST M. Kamboj, « Outer Space: A Victim of Power Competition? », 1 juin 2020. N. Kenny, « The German Constitutional Court vs the European Court of Justice: The Fracturing of the European Legal Order? », 2 juin 2020. A. Mathur, « Understanding Hong Kong’s “High Degree of Autonomy” under China’s National Security Law », 8 juin 2020.
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Just Security M. Achler, M. Scheinin, « International Standards Regarding the Handling of Demonstrations », 10 juin 2020. J. Street, C. Rogers, « Trump and Duterte Show Why UN Must Reassess Embrace of Counterterrorism », 11 juin 2020. D. Scheffer, « The Self-Defeating Executive Order Against the International Criminal Court », 12 juin 2020. A. M. Smith, « Dissecting the Executive Order on Int’l Criminal Court Sanctions: Scope, Effectiveness, and Tradeoffs », 15 juin 2020. E. Tendayi Achiume, « The UN Should Establish a Commission of Inquiry on Systemic Racism and Law Enforcement in the United States », 16 juin 2020. R. Berschinski, « Trump’s ICC EO Will Undercut All U.S. Sanctions Programs—Is That Why Treasury Isn’t Conspicuously on Board? », 16 juin 2020. N. Ukabiala, « How Inter-State Procedures in Human Rights Treaties Can Support the Black Lives Matter Movement », 19 juin 2020.
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A. A. Haque, « The United Nations Charter at 75: Between Force and Self-Defense — Part One », 24 juin 2020. A. A. Haque, « The United Nations Charter at 75: Between Force and Self-Defense — Part Two », 24 juin 2020. L. Moreno Ocampo, « Trump’s Rationale for Attacking the ICC—Continuity with Bush and Obama’s War on Terrorism », 25 juin 2020. D. Kaye, « A Rejoinder to China’s Response to UN Human Rights Experts », 27 juin 2020. K. Ambos, « Freedom of Expression and Political Controversy: The ECtHR’s BDS Judgment », 30 juin 2020. T. Ananthavinayagan, « A Tale of German Global Criminal Justice: A TWAIL Perspective on the Syrian Torture Trial », 30 juin 2020.
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Kluwer Arbitration Blog F. Brodlija, « Transparency and Data Analytics: The Keys to the Transformation of the ISDS Adjudicator Appointment Process », 1 juin 2020. O. Cojo, S. Shelepina, « Reimbursement of Advance on Costs Paid in Substitution for Defaulting Party: a Case Study Under the ICC Rules », 1 juin 2020. T. Chan, A. Lee, « A Tale of Two Cases: Public Policy Defence to Award Enforcement in Hong Kong », 3 juin 2020. C. Chawla, « International Arbitration During COVID-19: A Case Counsel’s Perspective », 4 juin 2020. E. Richards, « No “Second Bite At The Cherry”: English Court Prevents Party Raising NY Convention Defences to Enforcement Already Decided in Other Jurisdictions », 5 juin 2020. A. Okubote, « Advancing Abdel Wahab’s Pandemic Pathway: Arbitral Justice as an Interposition Between the Twin Duties of Fairness and Efficiency », 5 juin 2020. D. R. Di Bella, « Bilateral Conventions of Establishment: An Illustration of their Potential Application in Contemporary Practice », 6 juin 2020. S. Choudhry, « Protecting Judicial Deference to Commercial Arbitration in Canada after Vavilov: Following the English Approach to Appeals on Questions of Law? », 7 juin 2020. C. D. Gaver, « “To the Centre”: Itisaluna v. Iraq and ICSID’s Entry into the OIC Debate », 8 juin 2020.
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M. Poznansky, « The United Nations and the Accidental Rise of Covert Intervention », 28 juin 2020.
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Leiden Law Blog M. Gupta, W. Inagaki, S. Schneider, P. Mund, A. Nurfakhri Muhammad, « Artemis Accords: Star Trek or Star Wars? », 4 juin 2020. F. Heitmüller, « Corporate income taxation and COVID-19 – time to think about a European tax? », 5 juin 2020. A. Barug, K. Andritsos, S. Jamaldin, J. Restellini, « Impact of an asteroid on Earth: the need for legal clarifications », 8 juin 2020. B. Bediz Yildiz, G. Hedge, C. Shalem, V. Devineni, « SDG 18 – Sustainable space: Extending the SDGs beyond Earth », 12 juin 2020.
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MJIL Blog – Blog of Michigan journal of international law D. Sharma, « Social Media Business: Can BITS Protect? », juin 2020. P. Pradhan, « The U.S. vs. International Criminal Court: Is This the End of International Criminal Court and Justice? », juin 2020. B. Majumder, A. Malhotra, « The Fishing Wars: Maritime Border Conflicts between Sri Lanka and India », juin 2020. R. Pandey, « Mandate of the OHCHR and the Power to Intervene in Domestic Courts », juin 2020.
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Lettre du Réseau
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E. Buzo, « Characterisation of Sexual Violence as a Women’s Issue in the Rohingya Crisis: A Response to David Eichert », 18 juin 2020. A. Boyle, « Sanctioning the ICC: A Guide to U.S. Law (Part I) », 18 juin 2020. A. Boyle, « Sanctioning the ICC: A Guide to U.S. Law (Part II) », 19 juin 2020. M. Kearney, « The Law of the Sea and the Rome Statute Concept of Territory », 19 juin 2020. G. Citroni, A. Marquez, « An Opportunity to End Years of Impunity: Enforced Disappearance as a Continuous Gender-Based Crime », 22 juin 2020. A. Honniball, « Revisiting International Cooperation on Illicit Trafficking by Sea: Indonesia and the Final Voyage of the M/V Wise Honest (Part I) », 23 juin 2020. A. Honniball, « Revisiting International Cooperation on Illicit Trafficking by Sea: Indonesia and the Final Voyage of the M/V Wise Honest (Part II) », 23 juin 2020. M. Kothari, « The Universal Periodic Review (UPR) and Its Role in Enhancing the Work of the UN Treaty Body System », 24 juin 2020. A. Heintze, « Falsa Demonstratio Non Nocet: The Record of the Proceedings at the ICC is a Case File–Now More Than Ever », 25 juin 2020. M. Steinbrecher, « The Problem with Independence in Torture Prevention », 26 juin 2020. L. Ferro, « A Libyan Playground for Foreign Powers: Presenting the Case for ‘Negative Equality’ », 26 juin 2020. S. Burra, H. Jamil, « Is the China-India Violent Face-off Just a Bilateral Issue? », 29 juin 2020. K. Babicka, « The COVID-19 measures impact on the rights of migrants and refugees in the EU: access to the right to seek asylum and reception and living conditions », 29 juin 2020.
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K. J. Heller, « Statement Against US Sanctions on ICC Investigations », 30 juin 2020. J. Quigley, « The Annexation of Land in Occupied Palestine: Time for International Action », 30 juin 2020. E. Buzo, « Australia, the Rome Statute and the War Crimes Proceedings: Where are the Victims? », 30 juin 2020.
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QIL: Questions of International Law, Questions de Droit International, Questioni di Diritto Internazionale
G. Maria Farnelli, M. Pertile, « Renewable energy investment cases against Italy and Spain: Same issues, different scenarios? », 14 juin 2020. S. Faccio, « The assessment of the FET standard between legitimate expectations and economic impact in the Italian solar energy investment case law », 14 juin 2020. A. Noilhac, « Renewable energy investment cases against Spain and the quest for regulatory consistency », 14 juin 2020.
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RLI Blog on Refugee Law and Forced Migration
S. Chakrabarty, « Facing Covid-19 in a State of Rightlessness: Rohingyas at Sea in South Asia », 1 juin 2020. J. Elmolla, « Seeking protection in Australia: challenges for asylum seekers during the COVID-19 crisis », 4 juin 2020. N. Sinanaj, « Push backs at land borders: Asady and Others v. Slovakia and N.D and N.T v. Spain. Is the principle of non-refoulement at risk? », 10 juin 2020. P. Franssen, « Liberty, Equality, Fraternity…really? Why France’s forsaken “children of ISIS” may grow up to think differently about the French Republic’s values », 25 juin 2020.
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Strasbourg Observers
F. L. Gatta, « Social media and applications to the ECtHR: connecting people in the name of human rights? », 4 juin 2020. L. Lavrysen, « Advisory Opinion No. 2: a Slightly Bigger Rodent », 5 juin 2020.
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A. Margaria, « (One More) Engaged Father(s) Before the ECtHR: Uzbyakov v Russia », 11 juin 2020. D. Călin, « The Recent ECtHR Judgment Kövesi v. Romania. Reactions of Romanian Authorities and Implications regarding the Rule of Law », 16 juin 2020. G. Fedele, « No Room for Homophobic Hate Speech Under the EHCR: Carl Jóhann Lilliendahl v. Iceland », 26 juin 2020. C. Ryngaert, K. Istrefi, « An Azeri kills an Armenian soldier at a NATO training in Budapest: the ECtHR decides a rare case of State responsibility and presidential pardon », 29 juin 2020.
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Verfassungsblog D. Sarmiento, J. H.H. Weiler, « The EU Judiciary After Weiss. Proposing A New Mixed Chamber of the Court of Justice », 2 juin 2020. A. Huyue Zhang, « The Faceless Court », 3 juin 2020. R. A. Miller, « In Praise of Uncertainty. The Constitutional Court’s PSPP Decision », 4 juin 2020. P. van Elsuwege, « Lifting Travel Restrictions in the Era of COVID-19: In Search of a European Approach », 5 juin 2020. F. de Abreu Duarte, M. Mota Delgado, « It’s the Autonomy (Again, Again and Again), Stupid! Autonomy Between Constitutional Orders and the Definition of a Judicial Last Word », 6 juin 2020. D. Reichert-Facilides, « Taming the Karlsruhe Dragon. Three practical proposals », 10 juin 2020. T. Hostovsky Brandes, « Constitutional Adjudication of International Law Violations. The Israeli Supreme Court’s Invalidation of the Settlement Regularization Law », 14 juin 2020. W. Jóźwicki, « Ultra vires and constitutional identity control – apples and oranges or two drops of water? Some remarks on the possible role of the New Mixed Chamber of the Court of Justice in the context of the “sequential” model of adjudication on art. 4(2) TEU », 15 juin 2020. A. Arcuri, F. Violi, S. Paulini, S. Triefus, « Investment Law in Corona Times: How Myths Fuel Injustice », 17 juin 2020. C. Baudenbacher, « Loyalty vs. Sovereignty. Some thoughts on the EFTA pillar of the EEA », 25 juin 2020. S. Lashyn, « Frankenstein’s Court », 29 juin 2020.
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Voelkerrechtsblog – Der Blog des Arbeitskreises junger Völkerrechtswissenschaftler*innen J. Doomen, « A burden to share. The need to acknowledge the complexity of member state differences in the Eurozone », 1 juin 2020. M. Beham, « Testing Europe: COVID-19 and the rule of law », 2 juin 2020. A. Ali, « Claims after COVID? COVID-19 and state defenses in response to investment claims », 2 juin 2020. J. A. Lorenzo, « To sue or not to sue. Enforcing the obligation to notify under the international health regulations », 4 juin 2020. E. Buse Sönmezocak, « The case for global constitutionalism in pandemic times », 6 juin 2020. J. Lamchek, « The right to benefit from Big Data progress. Another argument for Universal Basic Income », 8 juin 2020. R. Behring, « “Play it once, Sam. For old times’ sake”. Legal fragmentation in the context of the Rohingya proceedings before the ICJ and ICC », 9 juin 2020. T. Ananthavinayagan, « Robert Koch, research and experiment in the colonial space. Or: Subjugating the non-European under the old international law », 10 juin 2020. W. Wright, « “No Quarter for Insurrectionists”. The troubling international legal implications of the political response to the Black Lives Matter protests », 12 juin 2020. M. Bader, « Working toward the world we want to live in. Introducing the book symposium on Grietje Baars’ “The Corporation, Law and Capitalism: A Radical Perspective on the Role of Law in the Global Political Economy” », 15 juin 2020. M. Mcvey, « Seeking corporate accountability for human rights. Concealment and congealment in international law », 16 juin 2020. J. Horst, « Legal form(s) beyond capitalism? », 17 juin 2020. K. Eller, « Of law(s) and capitalism(s) », 18 juin 2020. H. Franzki, « International law and capitalist logic of exploitation. On the political economy of corporate », 19 juin 2020. M. Saage-Maas, « Between utopia and affirmation of the status quo », 20 juin 2020. S. Ahmad, « A crisis (not) averted. How the government-imposed lockdown led to a mass exodus of migrant workers in India », 22 juin 2020.
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M. Masadeh, « Germany’s commitment to international justice. On the groundbreaking first trial addressing genocide against Yazidis », 23 juin 2020. A.-J. Saiger, S. Spitra, « Incorporating indigenous rights in the international regime on biodiversity protection. Introducing the book symposium on Federica Cittadino’s book on access, benefit-sharing and conservation in indigenous lands », 24 juin 2020. G. Giacomini, « Traditional knowledge and customary law. Recognizing indigenous peoples for environmental conservation », 25 juin 2020. L. Lixinski, « Indigenous power beyond human rights », 26 juin 2020. M. Barelli, « Two opposing commitments? Towards a synchronised protection of biodiversity and indigenous peoples’ rights », 29 juin 2020. F. Cittadino, « Incorporating indigenous rights in the CBD. A theoretical model that should inform implementation », 30 juin 2020.
Blogs de langue espagnole
Avec la contribution d’Isis Ramirez-Godelier, doctorante à l’Université de Rennes I Pas d’activité à signaler pour juin 2020.
