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LETTRE DU RÉSEAU DES JEUNES CHERCHEURS Chers membres, C’est avec un immense plaisir et un bon nombre d’heures de travail que le nouveau Bureau (Alexandre Hermet, Antoine Jamet et Isis Ramirez-Godelier) vous présente la nouvelle Lettre du Réseau des Jeunes chercheurs de la SFDI. Initiative débutée en 2014, elle a pour but d'informer les membres du réseau des actualités internationales (jurisprudentielle et doctrinale). Grâce à ses contributeurs bénévoles, elle a été éditée durant une année entière, mais s’est arrêtée en décembre 2015 suite à une tentative de passage à un nouveau format, bien trop compliqué à mettre en place à l’époque. Mais c’est chose faite et elle a vocation à perdurer. Comme vous le savez, cette lettre se veut collaborative, ouverte et dynamique. Elle existe grâce à ses contributeurs, et plus nombreux nous serons, plus elle sera nourrie.

Que souhaitez-vous y lire ? N'hésitez pas à nous contacter pour nous transmettre une information à partager ou une idée à soumettre, ou tout simplement pour nous donner votre avis sur cette initiative ! L'entraide étant notre moteur, nous comptons sur votre vigilance à toute épreuve pour nous trouver l'arrêt auquel nous n'aurions pas pensé, l'article que nous n'aurions pas repéré et la date d'une soutenance de thèse tant espérée. Nous tenons également à vous (re)présenter notre page facebook, très active. Vous retrouverez les principales dates de colloques, organisés dans la France entière. Mais vous pouvez également compter sur le Bureau pour diffuser une information. N’hésitez pas à nous contacter !

Le Bureau des Jeunes chercheurs

Contenu NOUVELLES EN VRAC… ................................................................................................................................................. 2

PUBLICATIONS DE BLOGS JURIDIQUES EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL ................................................. 2 BLOGS EN LANGUE FRANÇAISE ............................................................................................................................................................................. 2 BLOGS EN LANGUE ANGLAISE ............................................................................................................................................................................... 4

DERNIÈRES JURISPRUDENCES EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL ........................................................... 13 ORD .................................................................................................................................................................................................................. 13 CIRDI ............................................................................................................................................................................................................... 13 Cour Pénale Internationale ..................................................................................................................................................................... 15 Liste des affaires pendantes devant la CIJ.......................................................................................................................................... 17

ACTIVITÉS DES INSTANCES DES NATIONS UNIES ....................................................................................................... 17 Résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies ............................................................................................................. 17 Résolutions du Conseil de sécurité....................................................................................................................................................... 17

COLLOQUES ET AUTRES MANIFESTATIONS À VENIR .................................................................................................. 18

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NOUVELLES EN VRAC… - L’élection de nouveaux membres au sein de la Commission du Droit International a eu lieu,

retrouvez les résultats.

- Le Concours de plaidoiries Charles Rousseau aura lieu du 28 avril au 6 mai à Cotonou (Bénin) et

réunira les équipes devant la CIJ autour de l’Affaire concernant la plateforme des pirates

informatiques de Séménité (Lomelans c. République de Grand Popo). Les inscriptions sont lancées.

- Le Bureau de la SFDI a été renouvelé. Vous trouverez les nouveaux membres qui le compose.

- La date limite pour l’inscription d’une équipe au Concours Jessup est fixée au 18 novembre, il est

encore temps de monter un équipe.

- Retrouvez la nouvelle page du Réseau des Jeunes chercheurs sur le site de la SFDI. Il sera

régulièrement actualisé.

- Les candidatures pour les Prix Suzanne-Bastid et Jacques-Mourgeon 2017 sont en ligne. Retrouvez le

règlement et toutes les informations

PUBLICATIONS DE BLOGS JURIDIQUES EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL

BLOGS EN LANGUE FRANÇAISE

MULTIPOL JEAN-MARIE MOULIN, « L'ONU lance des négociations internationales pour interdire les armes nucléaires en 2017 », 27 octobre 2016. ERIC FRIPP, « Ouvrage : E. Fripp, Nationality and Statelessness in the International Law of Refugee Status », 25 octobre 2016. DAVID ROY, « Revue : La comunita Internazionale (vol 71, n°1, 2016) », 24 octobre 2016. DAVID ROY, « REVUE: Rivista di Diritto Internazionale (vol. 99, n°3, 2016) », 23 octobre 2016. DAVID ROY, « REVUE : Diritti umani e diritto internazionale (vol. 10, n°2, 2016) », 22 octobre 2016. HANS-JÜRGEN ZAHORKA, « REVUE : European Union Foreign Affairs Journal (vol.3, 2016) », 21 octobre 2016. CHRISTOPHE GESLOT, PIERRE-YVES MONJAL, JEAN ROSSETTO, « OUVRAGE : C. Geslot, P.-Y. Monjal, J. Rossetto (dir.), La responsabilité politique des Etats membres du fait de leur action européenne », 20 octobre 2016. ANDREW CLAPHAM, STUART CASEY-MASLEN, GILLES GIACCA, SARAH PARKER, « OUVRAGE : A. Clapham, S. Casey-Maslen, G. Giacca, S. Parker, The Arms Trade Treaty : A Commentary », 18 octobre 2016. Catherine KESSEDJIAN, « OUVRAGE : C. Kessedjian, Le droit international collaboratif », 17 octobre 2016. CÉSAR BARROS LEAL, « REVUE : Revista do Instituto Brasileiro de Direitos Humanos (vol. 15, 2015) », 16 octobre 2016. STÉPHANE DOUMBE-BILLE, JEAN-MARC THOUVENIN, « OUVRAGE : S. Doumbé-Billé, J.-M. Thouvenin (dir.), Mélanges en l'honnneur du professeur Habib Slim : ombres et lumières du droit international », 15 octobre 2016.

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CATHERINE MAIA, « ACTU : Le Burundi décide de se retirer du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale », 14 octobre 2016. DAVID ROY, « OUVRAGE : N. M. Rajkovic, T. Aalberts, T. Gammeltoft-Hansen (eds.), The Power of Legality : Practices of International Law and their Politics », 12 octobre 2016. PHILIPPE FLORY, « ANALYSE : Election du nouveau Secrétaire général de l'ONU : une nouvelle procédure pour rien ? », 10 octobre 2016. DAVID ROY, « REVUE : Journal of International Economic Law (vol.19, n°2, June 2016) », 7 octobre 2016. CATHERINE MAIA, « ACTU : La CIJ se déclare incompétente dans les affaires 'Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire" opposant les îles Marshall à l'Inde, au Pakistan et au Royaume-Uni », 5 octobre 2016. MICHEL ROGALSKI, « REVUE : "Amérique : les années Obama", Recherches internationales (n°106, janvier-mars 2016) », 4 octobre 2016. EMMANUEL GOFFI, « NOTE : Rencontre avec Moussa Mara, ancien Premier ministre du Mali », 3 octobre 2016. DAVID ROY, « REVUE : American Journal of International Law (vol. 110, n°2, April 2016) », 2 octobre 2016.

Chroniques internationales collaboratives LAUREEN BOKANDA-MASSON, « La profonde modification du paysage des poursuites des violences sexuelles en période de conflit armé par le travail des tribunaux ad hoc », 25 octobre 2016. RAPHAËL MC FEAT, « Une constitution pour le Siam », 4 octobre 2016.

Sentinelle Bulletin n°491 du 30/10/2016 Bulletin n°490 du 23/10/2016 Bulletin n°489 du 16/10/2016 Bulletin n°488 du 09/10/2016 Bulletin n°487 du 02/10/2016

Centre ULB MARIO CASONATO, « Unthinkable (2010) : A critique of the "more torture" approach to the war on terror », 26 octobre 2016. FRANÇOIS DUBUISSON, « Affaire Front Polisario c. Conseil de l'Union Européenne - Note critique de François Dubuisson concernant les conclusions de l'Avocat général M. Melchior Wathelet du 13 septembre 2016 », 11 octobre 2016. ANNE LAGERWALL, « "De facto" de Thomas Van Den Driessche et "Black garden" d'Alvaro Deprit : Les républiques auto-proclamées non reconnues, saisies par la photographie comme par le droit ? », 5 octobre 2016.

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CREDOF LAURA GIOVANNI ET MAUD THIRY, « Chronique des décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Juin 2015-Août 2016) », 28 octobre 2016. JULIEN ANCELIN, « Les systèmes d'armes létaux autonomes (SALA) : Enjeux juridiques de l'émergence d'un moyen de combat déshumanisé », 25 octobre 2016. NICOLAS KLAUSSER, « Expulsion illégale d'un étranger gravement malade : le juge des référés enjoint à l'Etat d'organiser son retour en France », 20 octobre 2016. NATASCHA KERSTING, « La poursuite pénale du génocide rwandais devant les juridictions allemandes : L'intention de détruire dans l'affaire "Onesphore Rwabukombe" », 11 octobre 2016. SAMUEL-FRÉDÉRIC AGBALE ET AGATHE BOUREUA, « L'Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni », 7 octobre 2016. CHRISTELLE PALLUEL, « Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative devant la Cour européenne des droits de l'homme : un contrôle au conditionnel », 2 octobre 2016.

Blog Jus politicum

OLIVIER BEAUD, « Le veto wallon contre le traité CETA : une leçon à méditer », 26 octobre 2016. BRUCE ACKERMAN, « La guerre d’Obama contre l’Etat islamique est-elle illégale ? », 2 septembre 2016.

BLOGS EN LANGUE ANGLAISE Avec la contribution de Vinc D. Okila

AJIL Unbound - online-only publication and blog of the American Journal of International Law

CARLOS M. VASQUEZ, « Introduction to Symposium on the Third Restatement of Conflict of Laws », 5 octobre 2016. Sur le même sujet, KERMIT ROOSEVELT ET BETH JONES (ici), LEA BRILMAYER (ici), CHRISTOPHER A. WHYTOCK (ici), RALF MICHAELS (ici).

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ASIL Insights - American Society of International Law

GÉRALDINE GIRAUDEAU, « The Principles of Confidentiality and Noninterference in Communications with Lawyers and Legal Advisers in Recent ICJ and ECHR Case Law », 23 octobre 2016.

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Asser International Sports Law blog Our International Sports Law Diary

ANTOINE DUVAL, « Taking the Blue Pill or the Red Pill: Should Athletes Really Check their Medications against the Prohibited List Personally? - A Comment by Marjolaine Viret (University of Neuchâtel ) », 26 octobre 2016.

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OSKAR VAN MAREN, « Case note: State aid Decision on the preferential corporate tax treatment of Real Madrid, Athletic Bilbao, Osasuna and FC Barcelona », 13 octobre 2016. OSKAR VAN MAREN, « International and European Sports Law – Monthly Report – September 2016. By Kester Mekenkamp », 10 octobre 2016. ANTOINE DUVAL, « De- or Re-regulating the middlemen? The DFB’s regulation of intermediaries under EU law scrutiny at the OLG Frankfurt. By Antoine Duval and Kester Mekenkamp. », 6 octobre 2016.

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ECHR BLOG

The European Convention Human Rights and Fundamental Freedoms ANTOINE BUYSE, « Massive Open Online Course on the ECHR launched! », 26 octobre 2016. ANTOINE BUYSE, « The Role of Human Dignity in ECHR Case-Law », 21 octobre 2016.

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EJIL: Talk! - Blog of the European Journal of International Law

DAPO AKANDE, « Launch of Oxford Guidance on the Law Relating to Humanitarian Relief Operations in Situations of Armed Conflict », 31 octobre 2016. GLEB BOGUSH ET LLYA NUZOV, « Russia’s Supreme Court Rewrites History of the Second World War », 28 octobre 2016. ALEXANDRA HOFER, « Russia’s Unilateral Suspension of the 2013 Agreement on Nuclear Cooperation with the United States », 27 octobre 2016. MARKOS KARAVIAS, « 12 Years an Asylum Seeker: Failure of States to Deal With Asylum Applications May Breach Applicants’ Right to Respect for Their Private Life », 26 octobre 2016. LUIS VIVEROS, « A Critical Assessment of Colombia’s Advisory Request before the IACtHR – and Why It Should Be Rejected », 25 octobre 2016. DARRYL ROBINSON, « Take the Long View of International Justice », 24 octobre 2016. Sur le même thème, Hannah WOOLAVER (ici), Dapo AKANDE (ici), 24 et 22 octobre 2016. MONICA HAKIMI ET JACOB KATZ COGAN, « A Role for the Security Council on Defensive Force? », 21 octobre 2016. IGNACIO DE LA RASILLA DEL MORA, « International Law in the Early Days of Brexit’s Past », 20 octobre 2016. MARKO MILANOVIC, « Ecuador Turns Off Julian Assange’s Internet Access », 19 octobre 2016. JOANNA NICHOLSON, « The Airstrike Killing Members of the Syrian Armed Forces was not an International Crime », 19 octobre 2016. DAPO AKANDE, »When Does the Use of Force Against a Non-State Armed Group trigger an International Armed Conflict and Why does this Matter? », 18 octobre 2016. JANJA HOJNIK, « Slovenia v. Croatia: The First EU Inter-State Case before the ECtHR », 17 octobre 2016. PETER TZENG, « The Doctrine of Indispensable Issues: Mauritius v. United Kingdom, Philippines v. China, Ukraine v. Russia, and Beyond », 14 octobre 2016.

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MARINA AKSENOVA, « The Al Mahdi Judgment and Sentence at the ICC: A Source of Cautious Optimism for International Criminal Justice », 13 octobre 2016. CHRISTINA VOIGT, « On the Paris Agreement’s Imminent Entry Into Force (Part I) et Part II, 11 et 12 octobre 2016. HELEN MCDERMOTT, « Joint Series on International Law and Armed Conflict: Janina Dill on Assessing Proportionality », 11 octobre 2016. Le même auteur (ici), le 6 octobre 2016; ainsi que Lawrence HILL-CAWTHORNE (ici), 7 octobre 2016. NICO KRISCH, « Capitulation in The Hague: The Marshall Islands Cases », 10 octobre 2016. JAN KLABBERS, « Continent in Crisis », 7 octobre 2016. CHRISTIAN TAMS, « No Dispute About Nuclear Weapons? », 6 octobre 2016. JOSEPH WEILER, « There is Chutzpah and Then There is David Cameron », 6 octobre 2016. MARKO MILANOVIC, « UK to Derogate from the ECHR in Armed Conflict », 5 octobre 2016. JOSEPH WEILER, « On My Way Out – Advice to Young Scholars III: Edited Book, 5 octobre 2016.

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ESIL Reflections- European Society of International Law

JENNY POON, « The EU Commission on ‘Dublin IV’: Sufficient Safeguards for Asylum Claimants?, vol. 5, n°9.

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EUROPEAN LAW BLOG - News and Comments on EU Law

LAURENS ANKERSMIT, « investment Court System in CETA to be judged the ECJ », 31 octobre 2016. MAXIME LASSALLE, « Opinion 1/15: AG Mengozzi looking for a new Balance in Data Protection (Part II) » et (Part II), 18 octobre 2016. OLIVER GARNER, « May's March towards Brexit: Some Comments on the Potential Legal Implications of the UK's 'Great Repeal Bill' », 10 octobre 2016. Sur le même thème, DARREN HARVEY (ici), 7 octobre 2016. JOSEF WEINZIERL ET JONAS WEISSENMAYER, « News from Minimum Harmonisation : How the Tobacco Advertising Cases shape the Law of the Internal Market », 4 octobre 2016.

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Herbert Smith Freehills - Public international law blog

BRENDA HORRIGAN ET AL., « New Zealand amends its Arbitration Act », 31 octobre 2016. JULIAN COPEMAN ET AL., « ADR for financial disputes: Proposals to significantly enhance the Hong Kong Financial Dispute Resolution Scheme », 24 octobre 2016. MAY TAI ET AL., « Investor protection in the spotlight: proposals to significantly enhance Hong Kong’s Financial Dispute Resolution Scheme », 20 octobre 2016. MAY TAI ET AL., « Incarcerated Plaintiff sets aside eight year old arbitral award in Hong Kong », 19 octobre 2016.

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ALEXANDER ODDY ET AL., « Settlement offer conveyed through a mediator found not to be protected by without prejudice privilege due to ‘unambiguous impropriety’ », 19 octobre 2016. CAROLINE KEHOE ET AL., « Qatar- Another positive step forward in the enforcement of foreign arbitral awards », 18 octobre 2016. ALEXANDER ODDY ET AL., « Guide to Dispute Resolution in Africa: 2nd edition », 5 octobre 2016. VLADIMIR MELNIKOV ET AL., « Russian Arbitration Reform: Key Changes », 17 octobre 2016. JUSTIN D'AGOSTINO ET AL., « Hong Kong Law Reform Commission recommends that third party funding be allowed for arbitration », 14 octobre 2016. CAROLINE KEHOE ET AL., « The New DIFC-LCIA Arbitration Rules 2016 », 11 octobre 2016. PAULA HODGES ET AL., « English High Court has no power to grant urgent relief under Arbitration Act where urgent relief could be granted by expedited tribunal or emergency arbitrator under LCIA Rules », 7 octobre 2016. ALASTAIR HENDERSON ET AL., « Singapore’s Court of Appeal rules on the interpretation of PRC-Laos Bilateral Investment Treaty and reinstates investor-state arbitration award on jurisdiction against Laos », 7 octobre 2016. ALASTAIR HENDERSON ET AL., « Singapore: Indorsee of promissory notes not bound by arbitration agreement in underlying contract », 6 octobre 2016. NICHOLAS PEACOCK ET AL., « English court upholds arbitrator’s decision to award claimant the costs of third party funding », 3 octobre 2016.

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International Commercial Law Blog International practice and European Union Law

MASSIMILIANO DI MARTINO, « The refusal to recognise hallmarks for precious metals affixed by a Member State assay office infringes EU law », 24 octobre 2016. MASSIMILIANO DI MARTINO, « European Commission launches EU-U.S. Privacy Shield », 11 octobre 2016. MASSIMILIANO DI MARTINO, « The Court of Justice declares that the Commission’s US Safe Harbour Decision is invalid », 6 octobre 2016.

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International Law Blog

STEFANO MARINELLI, « The 2016 Rojava Social Contract: a Democratic Experiment of Civil and Social Rights in Northern Syria », 24 octobre 2016.

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International Law Studies MYLEAH MISENHIMER, « Animal Law: Evolution and the Need for International Protection », 23 octobre 2016. KELLAN B. POTTS, « Supervised Release and Illegal Immigration: An Empty Gesture? », 14 octobre 2016. "Just War" Essays", avec les contributions de ERIC BRENNER (ici) ET COREY CARMELLO (ici), 7 octobre 2016.

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IntLawGrrls

NANI JANSEN, « The final countdown? Rwandans have until 1 March 2017 to file human rights claims at the African Court on Human and Peoples’ Rights », 31 octobre 2016. SARAH M. FIELD, « Law of peace(making) and the promise of a new beginning for children », 28 octobre 2016. LEIGH SWIGART, « Linguistic and Cultural Diversity in International Criminal Justice: Toward Bridging the Divide », 27 octobre 2016. CHRISTINA VOIGT, « « Legal Dimensions of Climate Justice » discussed at 27th Meeting of Legal Advisers, UNGA, NY 25 October 2016 », 26 octobre 2016. TEQUILA J. BROOKS, « UN Special Rapporteur issues report on workers’ human rights to freedom of association and peaceful assembly », 26 octobre 2016. KATHLEEN A. DOTY, « Sojourn stirs questions about policies in China, Cuba and the United States », 25 octobre 2016. Également sa contribution du 17 octobre 2016 (ici). KATHLEEN A. DOTY, « In politics, East is East and West is West even as economies grow closer », 24 octobre 2016. ANDREA M. EWART, « Beyond Trade & Travel: Normalizing US-Cuba Relations », 24 octobre 2016. LISA R. PRUITT, « Documentary on Akayesu case makes world premiere at UN; reviewers call it « riveting », « courtroom thriller » », 23 octobre 2016. JENNIFER TRAHAN, « 70 Years Later: the Tenth International Humanitarian Law Dialogs in Nuremberg », 22 octobre 2016. DIENEKE DE VOS, « Another first at the ICC: convictions for offences against the administration of justice », 20 octobre 2016. DIANE MARIE AMANN, « Distinguished jurist Navi Pillay discusses state sovereignty and human rights », 19 octobre 2016. JENNIFER TRAHAN, « Is There a Linkage Between Gender-Based Atrocity Crimes and Sexual Assault? », 19 octobre 2016. LOUISE MALLINDER, « Lawyers as Political Actors in Conflict & Transition », 18 octobre 2016. ALEXANDRA R. HARRINGTON, « Guilt and Punishment for Cultural Crimes », 14 octobre 2016. KBSANDVIK, « Most Importantly a Nobel for the Colombian People and the Victims of the Civil War », 7 octobre 2016. CHRISTINA VOIGT, « On the Paris Agreement’s imminent entry into force », 6 octobre 2016. LUCY HOVIL, « Refugees, Conflict and the Search for Belonging », 3 octobre 2016. DIANE MARIE AMANN, « 70 years ago, landmark international criminal law judgment at Nuremberg », 2 octobre 2016.

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Just Security

JULIAN SANCHEZ, « The Server Will Bewitch You Shortly », 31 octobre 2016. LUIS MORENO OCAMPO, « From Brexit to African ICC Exit: A Dangerous Trend », 31 octobre 2016.

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Just Security, Recap of Recent Posts on Just Security (Oct. 24-29), ainsi que ceux du 17-21 (ici) , du 10-14 (ici) et du 3-7 (ici), respectivement, le 29, 22, 15 et 8 octobre 2016. De nombreux sujets y sont abordés, notamment l’Afrique du Sud et la CPI, les drones, le maintien de la paix et Haïti, droit des conflits armés, détention et ISIS, libertés civiles et terrorisme, et classification des conflits, etc.

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Leiden law blog CRISTINA AZZARELLO, « Yazidi women and girls: a story of violence and neglect », 22 octobre 2016. FRISO VAN DE POL ET DORINE VERHEIJ, « Does the EU have a grip on credit rating agencies? », 17 octobre 2016. BOB WESSELS, « Company Director Disqualification Rules in the Netherlands and their effect abroad », 10 octobre 2016. BEN VAN ROMPUY, « What can EU competition law do for speed skaters? », 6 octobre 2016.

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Library blog - Peace Palace Library

E. VAN TRIGT, « Africa and withdrawal from the ICC », 28 octobre 2016. H. BUISMAN, European Court of Auditors », 20 octobre 2016. C. ALIHUSAIN, « Interview: Alexia Solomou », 13 octobre 2016. B. LHOEST, Towards a Toolbox for Nationality Legislation », 6 octobre 2016.

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MJIL Blog – Blog of Michigan journal of international law

ALBI KOCIBELI, « State immunity, JASTA and its implications to the US », 27 octobre 2016. SEEMA KASSAB, « Russian Airstrikes in Syria: a Violation of International Law? », 26 octobre 2016. JENNY ELKIN, « ICC Reluctance to Prosecute ISIS: Legitimate Jurisdictional Issue or a Lack of Institutional Backbone? », 25 octobre 2016. SALAM SHEIK-KHALIL, « « Almost Like Ghosts »: Who is Responsible for Abandoned Refugees? », 24 octobre 2016. ZOE DIXON, « Who Stands to Benefit from Strict Intercountry Adoption Policies? », 12 octobre 2016. KATIE CASSIDY-GINSBERG, « Technology Rising: Problems in Applying the International Laws of War to Cyber Attacks », 11 octobre 2016. JOSE-IGNACIO SALDANA, « The United Kingdom as an Independent Member of the World Trade Organization: A Strategic Forecast? », 10 octobre 2016. KATRINA FETSCH, « From North Dakota to Geneva: The Legal Battle Behind the Standing Rock Sioux Tribe’s Protests of the Dakota Access Pipeline », 6 octobre 2016.

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MJIL Blog – Minnesota Journal of International Law NIKESH PATEL, « U.S. and EU Negotiators Shift Priority for T-TIP Passage in 2016, but Remain Optimistic », 17 octobre 2017. ANNE LONGFELLOW, « UN Summit for Refugees and Migrants Leads to Declaration », 5 octobre 2016.

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North Carolina Journal of International Law and Commercial Regulation – Blog

MARIA T. CANNON, « The Madrid Protocol: Expanding Trademark Protection for Thai Marks », 24 octobre 2016. CHRISTOPHER P. CALLAHAN, « The U.N. Decides to Step Up in Yemen », 17 octobre 2016. JOSEPH M. BROOK, « Why Can't the U.S. Just Take Iraq's Oil? », 13 octobre 2016. ETHAN C. BLUMENTHAL, « What the Paris Agreement Means Post-Ratification », 11 octobre 2016. AMANDA L. ARAGON, « GMO Regulation: Find Out Why the U.S. Finally Joined the International Fray », 1er octobre 2016. ELIZABETH M. HUTCHENS, « Prof. Ann Estin on child welfare in abduction and asylum proceedings », 1er octobre 2016.

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Opinio Juris

CHRISTINE SCHWOBEL, The Re-branding of the International Criminal Court (and Why African States Are Not Falling For It) », 28 octobre 2016. MARINA LOSTAL, « Prosecutor v. Al Mahdi: A Positive New Direction for the ICC? », 26 octobre 2016. STEVEN RATNER, « Ecuador’s Disconnect of Assange: Politics or Principle? », 23 octobre 2016. KEVIN JON HELLER, « Don’t Blame IHL for Attacks on « Hospital Shields » », 21 octobre 2016. KEVIN JON HELLER, « Kim Priemel, « The Betrayal: The Nuremberg Trials and German Divergence », 20 octobre 2016. MARIAM KIZILBASH, « The Brexit Case and the Foreign Man on the Clapham Omnibus », 19 octobre 2016. DEBORAH PEARLSTEIN, « Still on that Syrian IAC », 17 octobre 2016. KEVIN JON HELLER, « New Article on SSRN. Taking a Consenting Part: The Lost Mode of Participation », 13 octobre 2016. BOYD VAN DIJK, « 15 Years Later: A History of the Forever War and the Laws of War (Part I) et (Part II) », 7 et 10 octobre 2016. DEBORAH PEARLSTEIN, « The NIAC Threshold », 4 octobre 2016. JESSICA DORSEY, « Weekly News Wrap: Monday », 31 octobre 2016; ainsi que celui du 24 octobre 2016(ici).

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OUPblog

Oxford University Press's Academic Insights for the Thinking World MARIE-BÉNÉDICTE DEMBOUR, « Why the UK must welcome the young people from Calais », 31 octobre 2016. EUGENE R.FIDELL, « Military justice: will the arc continue to bend in a progressive direction? », 28 octobre 2016. CONOR GEARTY, « What is the future of human rights in the UK following Brexit? », 24 octobre 2016. MARIA LEE, « Brexit: environmental accountability and EU governance », 17 octobre 2016. DUNCAN FRENCH, « Alternate realities: Brexit and Pokémon », 10 octobre 2016.

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Voelkerrechtsblog – Der Blog des Arbeitskreises junger Völkerrechtswissenschaftler*innen

MICHAEL RIEGNER, « Grab me if you can?The global scramble for land in local context », 31 octobre 2016. LUCAS SÁNCHEZ—RAFFAELA KUNZ, « « The Inter-American System has always been in crisis, and we always found a way out » An interview with Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot », 17 octobre 2016.

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QIL : Questions of International Law,

Questions de Droit International, Questioni di Diritto Internazionale SERENA FORLATI, « The Russian Constitutional Court’s ruling on Anchugov and Gladkov and the complex relationship of domestic courts with the European Court of Human Rights »; lire également les contributions de PIETRO PUSTORINO (ici) et IVAN KLEIMENOV (ici), 31 octobre 2016.

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RefLAW - a project of the University of Michigan Law School

JAMES C. HATHAWAY, « A Really, Really Bad Month for Refugees », 7 octobre 2016.

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Spreading the Jam

International Law, International Criminal Law, Human Rights and Transitional Justice DOV JACOBS, « Some additional thoughts on African withdrawals from the ICC », 27 octobre 2016. DOV JACOBS, « South Africa (and Burundi) to withdraw from the ICC? », 21 octobre 2016.

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Strasbourg Observers BENOIT DHONDT, « Khan v. Germany, Episode II: The Empire strikes out », 31 octobre 2016. DENISE VENTURI, « The potential of a vulnerability-based approach: some additional reflections following O.M. v Hungary », 25 octobre 2016. ELS SCHIPAANBOORD, « Too little, too late? The ECtHR’s pilot judgment on the Belgian internment policy », 20 octobre 2016. DUYGU ÇIÇEK, « Crossing the Very Fine Line between Justice and Vengeance: Massive Purges in the Aftermath of the Attempted Coup in Turkey », 18 octobre 2016. CORINA HERI, « Blog seminar on positive obligations (4): The Responsiveness of a Positive State – Vulnerability and Positive Obligations under the ECHR », 13 octobre 2016. Lire également LAURENS LAVRYSEN (ici), (ici) et (ici), respectivement le 10, 6 et 4 octobre 2016.

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The Berkeley Journal of International Law Blog AMINISTRATEUR, « In Case You Missed It: Last Week’s International News », 17-31 octobre 2016 et (ici) 3-10 octobre 2016. LAUREN KELLY-JONES, « False Sanctuary: Australia, Ferrovial, and the Abuse of Refugees », 19 octobre 2016. HUAN-TING WU, « Taiwan at the Crossroads: To Breathe in the Air of Global Sky, or the Air of Her Independence? », 13 octobre 2016. RANGITA DE SILVA DE ALWIS, « When Culture Overrides the Law: Challenges to Child Marriage Laws around the World », 11 octobre 2016.

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DERNIÈRES JURISPRUDENCES EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL

ORD

Avec la contribution de Raphaël Maurel Affaire DS473 : Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine Le 19 décembre 2013, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne concernant des mesures antidumping provisoires et définitives imposées sur le biodiesel provenant, entre autres, d'Argentine, et une disposition du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil de novembre 2009, qui fait référence à l'ajustement ou à la détermination des frais associés à la production et à la vente des produits faisant l'objet d'une enquête dans la détermination des marges de dumping. À sa demande, un Groupe spécial a été établi en 2014. Son rapport a été rendu le 29 mars 2016. Le 20 mai 2016, l'Union européenne a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. Le 25 mai 2016, l'Argentine a notifié à l'ORD sa décision de déposer un appel incident, relatif à toutes les contestations concernant le Règlement de base. Dans son rapport du 6 octobre 2016, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations du Groupe spécial. Affaire DS316 : Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs Le 6 octobre 2004, les États-Unis avaient demandé l’ouverture de consultations avec les gouvernements de l’Allemagne, de la France, du Royaume-Uni et de l’Espagne et avec les Communautés européennes, au sujet des mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs. Un désaccord est ensuite intervenu entre l’UE et les États-Unis concernant la mise en conformité nécessaire aux décisions de l’ORD. À la demande des États-Unis, le Groupe spécial initial a été saisi de la question de la mise en conformité en avril 2012. Eu égard à la complexité des questions soulevées, le GS n’a rendu son rapport que le 22 septembre 2016. Il donne raison à l’UE sur deux points mais note sur le troisième que « les États-Unis ont démontré que l'Union européenne et certains États membres ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD ». Le 13 octobre 2016, l’UE a notifié à l’ORD sa décision de faire appel de certaines constatations du Groupe spécial. Affaire DS471 : États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine Le 19 octobre 2016, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire des droits antidumping appliqués par les États-Unis sur les importations en provenance de Chine. Celle-ci avait déposé trois questions relatives à certaines mesures antidumping américaines. Le GS constate que les États-Unis ont agi à plusieurs reprises de manière incompatible avec le droit de l’OMC. Affaire DS508 : Chine – Droits à l'exportation sur certaines matières premières Le 26 octobre 2016, la Chine a bloqué la demande des États-Unis visant l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner les restrictions qu’elle applique à l’exportation de certaines matières premières (diverses formes d'antimoine, de cobalt, de cuivre, de graphite, de plomb, de magnésie, de talc, de tantale et d'étain), arguant du caractère essentiel que cette mesure jour dans ses efforts de protection de l’environnement. La demande de consultations avait été reçue le 13 juillet 2016.

CIRDI

Avec la contribution de Vincent Bélier (Du fait d’un problème sur le site de l’OMC, les liens hypertextes sont inopérants. Nous avons donc reproduit les url dans leur entier) Standard Chartered Bank (Hong Kong) Limited v. Tanzania Electric Supply Company Limited, ICSID Case No. ARB/10/20 Procedural Order No. 1, October 13th, 2011 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9132_En&caseId=C1220

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Procedural Order No. 2, October 28th, 2011 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9133_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 3, November 14th, 2011 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9134_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 4, December 9th, 2011 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9135_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 5, May 29th, 2012 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9136_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 6, July 6th, 2012 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9137_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 7, July 11th, 2012 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9138_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 8, August 3rd, 2012 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9139_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 9, August 10th, 2012 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9140_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 10, November 20th, 2012 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9141_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 11, December 18th, 2012 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9142_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 12, February 15th, 2013 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9143_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 13, July 3rd, 2015 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9144_En&caseId=C1220 Procedural Order No. 14, July 20th, 2015 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9145_En&caseId=C1220 Lundin Tunisia B. V. c. Republic of Tunisia Excerpts of Award, December 15th, 2015, ICSID Case No. ARB/12/30 (Available only in French) https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9147_Fr&caseId=C2483

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Mobil Investments Canada Inc. v. Canada Procedural Order No. 5, August 19th, 2016, ICSID Case No. ARB/15/6 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9212_En&caseId=C4205 Procedural Order No. 6, October 4th, 2016, ICSID Case No. ARB/15/6 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9172_En&caseId=C4205 Fábrica de Vidrios Los Andes, C.A. and Owens-Illinois de Venezuela, C.A. v. Bolivarian Republic of Venezuela Decision on the Third Proposal to Disqualify Arbitro L. Yves Fortier, Q.C., September 12th, 2016, ICSID Case No. ARB/12/21 (Available in English and Spanish). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9072_En&caseId=C2381 (English) https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9072_Sp&caseId=C2381 (Spanish) İçkale İnşaat Limited Şirket v. Turkmenistan Decision on Claimant’s Request for Supplementary Decision and Rectification of the Award, October 4th, 2016, ICSDI No. ARB/10/24 https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9092_En&caseId=C1300 Niko Resources (Bangladesh) Ltd. V. Bangladesh Petroleum Exploration & Production Company Limited (« Bapex ») and Bangladesh Oil Gas and Mineral Corporation (« Petrobangla ») Procedural Order No. 15, October 7th, 2016 ICSID Case No. ARB/10/11 (Disponible en anglais uniquement). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9112_En&caseId=C1060 Niko Resources (Bangladesh) Ltd. V. Bangladesh Petroleum Exploration and Production Company Limited (« Bapex ») and Bangladesh Oil Gas and Mineral Corporation (« Petrobangla ») Procedural Order No. 15, October 7th, 2016, ICSID Case No. ARB/10/18 (Disponible en anglais uniquement) https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9113_En&caseId=C3865 Spence International Investments et al. v. Republic of Costa Rica Interim Award of the Tribunal, October 25th, 2016, ICSID Case No. UNCT/13/2 (Available in English and Spanish). https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9153_En&caseId=C3164 (English) https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9153_Sp&caseId=C3164 (Spanish)

Cour Pénale Internationale Avec la contribution de Rosa Stella De Fazio

Présidence, 4 octobre 2016, Situation en République gabonaise, ICC-01/16-1 Decision assigning the Situation in the Gabonese Republic to Pre-Trial Chamber II Chambre de première instance IX, 4 octobre 2016, Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-553 Decision on Mr Ongwen’s Request to Add New Persons to his Non-Privileged Telephone Contact List Chambre de première instance II, 6 octobre 2016, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3243 Décision relative à la requête de l’équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo sollicitant sa comparution lors des audiences prévues les 11, 13 et 14 octobre 2016 au moyen d’une liaison vidéo

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Chambre de première instance I, 11 octobre 2016, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, ICC-02/11-01/15-721 Decision on the mode of testimony of Rule 68(3) witnesses Chambre de première instance I, 11 octobre 2016, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, ICC-02/11-01/15-722 Decision on the « Prosecution’s application to conditionally admit the prior recorded statements and related documents in relation to Witnesses P-0106, P-0107, P-0117 and P-0578 under rule 68(3) » Chambre de première instance VII, 13 octobre 2016, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-1985 Decision on Arido Defence Response to Prosecution Disclosure Notification Chambre de première instance VI, 13 octobre 2016, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, ICC-01/04-02/06-1580-Red Public redacted version of 'Decision on Defence request seeking the Chamber to order the Prosecution to conduct an investigation into the testimony of Witness [REDACTED] under Article 70' Chambre de première instance VII, 18 octobre 2016, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-1988 Decision on Arido Defence Request to Redact Certain Information Chambre de première instance VII, 19 octobre 2016, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-1989 Public Redacted Version of Judgment pursuant to Article 74 of the Statute Chambre de première instance VIII, 20 octobre 2016, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-01/15-177 Decision on Registry Request for Extension of Time to Identify Experts and ?Partly Amending the Reparations Phase Calendar? Chambre de première instance II, 24 octobre 2016, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3228 Decision granting an extension of time limit to submit observations on the request of the Office of Public Counsel for Victims of 16 September 2016 Chambre de première instance VIII, 25 octobre 2016, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-01/15-178 Decision on Application by Queen’s University Belfast Human Rights Centre, the Redress Truss, the FIDH and AMDH to submit amicus curiae observations (ICC-01/12-01/15-175 and ICC-01/12-01/15-176) Chambre de première instance VIII, 26 octobre 2016, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-01/15-177 Décision relative à la requête du Greffe aux fins de prorogation du délai imparti pour identifier des experts et portant modification partielle du calendrier de la phase des réparations?? Chambre de première instance VIII, 26 octobre 2016, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-01/15-178 Décision relative aux requêtes présentées par Queen’s University Belfast Human Rights Centre, Redress Trust, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et l’Association malienne des droits de l’Homme aux fins de la présentation d’observations Chambre de première instance VI, 27 octobre 2016, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, ICC-01/04-02/06-1597 Eighth decision on victims' participation in trial proceedings Chambre de première instance VI, 27 octobre 2016, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, CC-01/04-02/06-1596 Decision on Defence request seeking leave to appeal an oral decision regarding the admissibility of certain evidence outside the temporal scope of the charges

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Liste des affaires pendantes devant la CIJ au 11/11/2016 Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili) Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) Différend concernant le statut et l'utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

ACTIVITÉS DES INSTANCES DES NATIONS UNIES

Résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies A/RES/71/7, 27 octobre 2016, Rapport d’activités du Bureau des services de contrôle interne. REMETTRE LE LIEN A/RES/71/6, 27 octobre 2016, Planification des programmes (document non disponible sur le site des Nations Unies). A/RES/71/5, 26 octobre 2016, Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique (document non disponible sur le site des Nations Unies). A/RES/71/4, 13 octobre 2016, Nomination du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies A/RES/71/3, 5 octobre 2016, Déclaration politique issue de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la résistance aux agents antimicrobiens. L'état des incidences financières (A/71/PV.24). A/RES/71/2, 3 octobre 2016 : Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies : demandes présentées au titre de l'Article 19 de la Charte.

Résolutions du Conseil de sécurité

S/RES/2314(2016), 31 octobre 2016, La situation au Moyen-Orient (Syrie). S/RES/2313(2016), 13 octobre 2016, La question concernant Haïti. S/RES/2312(2016), 6 octobre 2016, Maintien de la paix et de la sécurité internationales. S/RES/2311 (2016), 6 octobre 2016, Recommandation sur la nomination du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

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COLLOQUES ET AUTRES MANIFESTATIONS À VENIR

Colloques

16 novembre 2016 Conférence : Sahara occidental

Université du Maine Programme

30 novembre 2016 Ecole d’été sur la pratique des droits humains

Université d’Aix-Marseille Programme

8 et 9 décembre 2016-11-14

Journée d’étude : Le droit politique d’exception, pratique nationale et sources internationales

Université Paris Sud Programme

Soutenances de thèse

MARIE CUQ, L’alimentation en droit international, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, le jeudi 1er décembre à 14h. MARINE THEY, La protection internationale du patrimoine culturel de la mer : les compétences de l'Etat sur les biens culturels submergés, Centre du Panthéon, le vendredi 2 décembre à 9h30. INÈS EL HAYEK, La prise en compte du comportement de l'investisseur dans le cadre de l'arbitrage fondé sur les traités d'investissement, Centre du Panthéon, le lundi 7 décembre à 14h30.