[1]

PPRROOTTEECCTTIIOONN DDEESS DDDDHH :

DUDH

Jurisprudence

CE, Roujanski, 1984 :

CE, Elections de Nolay, 1951 :

Convention EDH

Jurisprudence

CEDH, Irlande c/ RU : pas de principe de rciprocit dans la Convention ( droit international)

CEDH, Al Saadoon & Mufdhi c/ RU, 2010 : principe dextraterritorialit de la Convention (britanniques en Irak)

CEDH, Daoudi c/ France, 2009 : exclusion de France dun terroriste pour lAlgrie o il subira des traitements inhumains et dgradants : condamnation de la France

CEDH, Hisri Jamaa c/Italie, 2012 : extraterritorialit, arrestation en haute mer + applicabilit et effet direct de la Convention

CEDH, Stojkovic c/ France et Belgique, 2011 : extraterritorialit, enqute belge et franaise, problme dassistance dun avocat

CEDH, Ruiz-Mateos c/ Espagne : primaut de la Convention

CEDH, Buccholz c/ RFA, 1981 : standard de procs quitable

CEDH, Open door c/ Irlande, 1992 : problme de libert dexpression pour pub IVG alors quinterdit en Irlande

CEDH, Zielinski, Pradal et Gonzales, 1999 : problme dune loi de validation : le CCel valide car motif dIG suffisant alors que la Cour demande un motif imprieux

CE, Tte, 1999 : la Convention prvaut sur le droit interne.

Cour de cassation, SCI Le Bas-Moyer c/ Castorama, 2000 : idem

CEDH, Mattews c/ RU, 1999 : la CEDH contrle la conventionalit du DUE travers la prise dun acte national

CCel, Loi de finance rectificative pour 2005, 2005 : Le DUE ne peut pas carter la Convention

CEDH, Wenhoff c/ Allemagne, 1968 : interprtation thologique de la charte

CEDH, Airey c/ France, 1979 : effet utile de la Convention

CEDH, Odivre c/ France : MNA dans le cadre de laccouchement sous X

CEDH, Young, James et Webster c/ RU : respect de la vie prive et effet horizontal. LEtat doit prendre les mesures ncessaires

Articles

15 CEDH : limitation des droits si tat durgence + 2 de chaque article drogations spcifiques ou droits indrogeables

34 CEDH : conditions de saisine de la Cour + principe de coopration et de loyaut

Pas de valeur de la DUDH en France car non ratifie

[2]

La Cour EDH

Jurisprudence

CEDH, Korolev c/ Russie, 2010 : refus de dlivrer un passeport nest pas un prjudice car pas dintention de partir. Condition de saisine

CEDH, Broniowski c/ Pologne, 2004 : 1re utilisation du terme arrt pilote

CEDH, Segi et autres c/ 15 EM de lUE : La Cour EDH peut juger tous les EM de lUE

CEDH, Vo c/ France, 2004 : La Cour admet de pas savoir si larticle 2 sapplique au ftus, transparence

CEDH, Lemoine c/ SNCF, 2005 : contre exemple de rejugement en interne

Conscration des droits fondamentaux au sein de lUE

Jurisprudence

CJCE, Les Verts c/ Parlement, 1986 : communaut de droit

CJCE, Stauder, 1969 : cration des PGDCOM

Cour constitutionnelle Allemande, Satuder, 1967

Cour constitutionnelle Italienne, Frontini, 1973

CJCE, Internationale Hendellsgesellschaft, 1970 : tradition constitutionnelle commune aux EM

CJUE, Hoetsh, 1989

CEDH, St Colas Est, 2002

CJUE, Roquette frres, 2002

CEDH, Bosphorus c/ Irlande, 2005 : la Turquie invoque la CEDH prsomption de compatibilit du DUE la Convention. La Cour dit que lUE protge aussi bien les DF quelle.

CJUE, Kadi, 2008 : laccord international doit respecter les DF

Constitutionnalisation des DF en France

Jurisprudence

CCel, Arrighi, 1936 : contrle de constitutionnalit des actes administratifs sils ne sont pas en application dune loi (thorie de la loi cran)

CCel, Libert dassociation, 1971 : Vu la Constitution et notamment son prambule

CCel, Taxation doffice, 1973 : La Conseil vise la DDHC

CE, Amicale des annamites de Paris, 1956 : libert dassociation = PFRLR

CCel, 1995 : certains OVC sont des DF (droit au logement en lespce)

CJUE, Melki, 2010 : QPC conforme au DUE car contrle de conventionalit

Le concept de dignit

Jurisprudence

CEDH, AF. Refah Partisi et autres c/ Turquie, 2001 : protger la dignit humaine

La protection des DF est une condition de la primaut du DUE

Alignement de la CJUE sur la CEDH, question de la protection du domicile dun PM en lespce

[3]

CEDH, P c/ S et Cornwall country council, 1996 : la dignit est un PGDCOM

CCel, dcision Biothique I, 1994 : principe de sauvegarde de la dignit de la personne humaine (principe valeur Celle, pas PFRLR) + respect de ltre humain ds le commencement de SA vie

Articles

Dclaration de Philadelphie : Tous les tre humains

PIDCP + PIDESC : la personne humaine

Loi Veil, 1975 : respecte due ltre humain ds le commencement de LA vie

Titulaire des droits

Articles

16 PIDCP : accorder toute sa population tous les effets de la personnalit juridique

8 Code civil : Tous les franais jouissent des droits civiques

Le statut de ltre humain

In vitro

Jurisprudence

CCel, 1994 : le principe dgalit ne sapplique pas la diffrence in utero / in vitro + interdiction de crer des embryons en dehors dune AMP pour la recherche (protger lintgrit de lespce)

In utero

Jurisprudence

CE, Confdration Nationales des Associations Familiales Catholiques, 1990 : quilibre entre protection de lembryon et intrt de la femme dans les produits avortifs

CE, Association Choisir la Vie, 2000 : la grossesse commence la nidation

Cass. Crim, 1999 : un enfant est une personne partir du moment o il est n, vivant et viable.

Chambre civile, 2008 : seule la viabilit nest pas un critre de ltat civil (enfant morts ns)

Le mort

Jurisprudence

CE, Milhaud, 1993 : deux morts : crbrale et cardiovasculaire

Cass, Our Body , 2010 : lexposition dun cadavre des fins commerciales mconnait le principe de dignit humaine

CE, Syndicat mixte de la Valle de lOise : traiter avec dcence et dignit les restes dun corps

Affaire des ttes Maoris : ttes dites inalinables et imprescriptibles par les communes -> loi du 18 mai 2010 : dclasse et exproprie les communes. Notion de culte.

CE, Martinot, 2006 : cryognrisation possible, mais refus du prfet si insalubre.

[4]

Articles

Loi de 1994 : survivance de la personnalit humaine aprs la mort via le principe de dignit

Loi 15 nov. 1987 : autorise le don du corps la science

Torture et traitements inhumains ou dgradants

Jurisprudence

TPI ex-Yougoslavie, 1998

CEDH, Al ad-Sadhi c/ RU, 2001

CEDH, Tyrer c/ RU, 1978: distinction inhumain et dgradant

CEDH, Soering c/ RU, 1989 : lattente dans un couloir de la mort est un traitement inhumain. Dtenus = personnes vulnrables

CEDH, Nivette c/ France : il faut que le dtenu est la possibilit de sortir de prison

CEDH, D c/ RU, 1997 : Traitement inhumain dloigner un tranger dun pays o il bnficierait des soins adquates

CEDH, N c/ RU, 2008 : mais on peur renvoyer mme si les soins sont moindres

CEDH, Papon c/ France : la prison peut prendre en charge les soins

CEDH, Vasilinas c/ Lituanie, 2001 : fouilles strictement proportionnes

CEDH, Ilhan c/ Turquie, 2000 : enqute indpendante, effective et contradictoire si traitements inhumains ou dgradants

Articles

3 CEDH

7 PIDCP

Loi 16 juin 2011 : titre de sjour tranger malade limit aux cas o le traitement nexiste pas dans le pays dorigine

Interdiction de lesclavage ou du travail forc

Jurisprudence

CEDH, Van Goo Gen Broeck c/ Belgique : le dtenu dans un camp de travail nest pas proprit de lEtat (pas esclave) et mesure provisoire (pas servitude)

CEDH, Siliadin c/ France, 2005 : condamnation de la France pour dfaut de lgislation dans le domaine de lesclavage

CEDH, Rantsev c/ Chypre et Russie : traite des tres humains tendu aux rseaux de prostitution

Articles

Loi 15 aout 2013 : 4 incrimination : esclavage, traite des tres humains, servitude et travail forc

Jus Cogen, pas de rdaction obligatoire

[5]

Droit la vie

Jurisprudence

CEDH, Kressler c/ Allemagne, 2001 : le droit la vie est inalinable de la personne humaine , valeur suprme

CEDH, Streletz et Krenz c/ Allemagne, 2001 : le droit la vie ne donne pas un droit la mort

Cour suprme, Kennedy c/ Louisiane, 2008 : pas de peine de mort si viol sans homicide

CEDH, Mac Cann / RU, 1995 : utilisation de la force proportionne ses buts

CEDH, Eugenia Lazar c/ Roumanie : actes et omissions de lEtat peuvent engager sa responsabilit sur larticle 2

CEDH, Oneryildiz c/ Turquie, 2002 : violation des articles 2 et 8 en laissant sinstaller une famille sur une dcharge dangereuse

CEDH, Aktas c/ Turquie, 2003 : enqute effective, sincre et rapide

CEDH, Girard c/ France, 2011 : condamnation de la France car retard

CEDH, Firogenov c/ Russie, 2011 : prise dotage dans un thtre : usage immodr de la violence, mauvaise planification et mauvaise effectivit de lenqute

Articles

2 CEDH : droit la vie

8 CEDH : droit la vie prive

Dcret 30 juin 2011 : emploi de la force arme si ncessaire

Droit de vivre dans un environnement sain

Jurisprudence

CEDH, Powell et Rayner c/ RU, 1990 : condamnation RU sur larticle 8 pour rguler les nuisances ariennes

CEDH, Lopez Ostra c/ Espagne, 1994 : station dpuration pas aux normes. Violation articles 1 et 8 + extension pour protection de la vie prive

CEDH, Mac Ginley c/ RU : droit linformation en matire environnementale (articles 2 et 8)

Droit de vivre en bonne sant

Jurisprudence

CCel, 28 juillet 1979 : le droit la sant devient un OVC

CCel, QPC, Cryosave, 2011 : conflit entre choix individuel et droit la sant pour les prlvements de cordons pour les banques publiques

Articles

1995 : Code de la sant publique

Loi Kouchner, 4 mars 2002 : droit la sant est un droit subjectif, du patient + refus de lacharnement thrapeutique

Loi 22 avril 2005 : autorise acclrer la mort

[6]

Loi Leonetti, 2005 : autorise larrt des soins et acclration du processus ltal

Libert du suicide

Jurisprudence

CEDH, Pretty c/ RU, 2002 : article 8 : le refus du suicide assist est une ingrence dans la vie prive. MNA large

CEDH, Koch c/ Allemagne, 2012 : le marie dune suicide assist qui a du partir pour se faire aid est une victime pas ricochet. Requte recevable

CE, Sanayak, 2001 : pas de faute du mdecin si transfuse un inconscient

CE, Feuillaty, 2002 : ne porte pas atteinte lintgrit corporelle car pronostic vital engag

CEDH, M. Haas c/ Suisse, 2011 : possibilit de contrler dtat dun individu avant de laider mourir

Libert personnelle

Jurisprudence

CCel, 20 janvier 1988 : loi damnistie 10 de chez Renault . Cration de la libert personnelle distincte de la libert individuelle

CE, Garde des sceaux c/ M. Brunel, 2005 : atteinte la libert personnelle dun dtenu en lui obligeant un choix entre sant et travail

Vie prive

Jurisprudence

CEDH, Bensaid c/ RU, 2001 : protection de la sant via la vie prive

CEDH, Chapman c/ RU, 2001 : droit mode de vie traditionnel via larticle 8

CEDH, Sidavras et Dziautas c/ Lituanie : libert de travailler via larticle 8

Droit de disposer de son corps

Jurisprudence

CCel, IVG, 1975 : reconnaissance de la libert corporelle

CEDH, Tremblay c/ France, 2007 : le droit de disposer de son corps fait partie intgrante de la nation dautonomie personnelle

Cass. Crim. 24 fvrier 2009 : consentement libre, clair et crit du patient qui se prte des exprimentations mdicales

CE, Association collective contre lanti-phobie : procd conventionnel et garanties suffisantes pour la castration dans les hpitaux psychiatriques

CEDH, KH et autres c/ Slovaquie : condamnation car strilisation de femmes Roms sans leur accord

Articles

Loi 20 dcembre 1988, modifie par une loi de 2004 : protection objective du cobaye : dangerosit de lexprimentation

Loi 1987 : libralisation de laccs la contraception

[7]

Procration

Jurisprudence

CEDH, Evans c/ RU, 2007 : pas oblig de poursuivre une AMP si les deux partenaires ne sont plus daccord

CEDH, Dickson c/ RU, 2007 : AMP possible pour une dtenue

Cassation, 1991 : GPA contraire lOP car indisponibilit de ltat civil et du corps de la femme

IVG

Jurisprudence

CE, La Hache, 1980 : pas oblig dentendre le pre avant IVG

Commission EDH, X c/ RU, 1980 : ingrence proportionne dans la vie du pre

CEDH, A, B, C c/ Irlande, 2010 : droit lavortement sur le respect de la vie prive

Perruche, 2000 : IMG si ncessit thrapeutique

Lgende

Autres

Cassation

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