Kit de présentation du projet de loi relatif à la croissance et la … · 2018. 7. 23. · CCI France Kit de présentation du projet Pacte Juillet 2018 6 du 3°) pour le recrutement

Kit de présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des

entreprises, dit « PACTE »

Juillet 2018

Principaux articles impactant les CCI et leurs ressortissants

CCI France / Kit de présentation du projet Pacte / Juillet 20182

Présentation générale du projet de loi PACTE et contenu du kit. ...........................................................................................p. 3

Eléments de langage généraux pour les élus des CCI. ..........................................................................................................p. 4

MESURES IMPACTANT DIRECTEMENT LES CCI Réseau des Chambres de commerce et d’industrie (article 13) .............................................................................................p. 5Remplacement de l’ensemble des CFE par un seul guichet unique électronique (article 1er) ................................................p. 6Réforme de la Gouvernance de Business France (article 7) .................................................................................................p. 10Suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) et de l’obligation pour les réseaux consulaires de proposer une formation ante création (article 4) ......................................................................p. 12

MESURES IMPACTANT LES RESSORTISSANTS DES CCI Réforme des seuils d’effectif (article 6) ...............................................................................................................................p. 13Réforme des soldes (article 8) .............................................................................................................................................p. 15Création d’un registre général dématérialisé des entreprises (article 2) .............................................................................p. 17Réforme des publications d’annonces légales (article 3) .....................................................................................................p. 19Mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales (article 5)………………………………………………………………………………………… ................. p. 20Radiation des fichiers, registres et répertoires des entrepreneurs individuels ayant réalisé pendant deux années civiles consécutives un chiffre d’affaire nul (article 11) .......................................................................................................p. 21Suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 € (article 12) ..................................................................................................................................p. 22Clauses de solidarité dans les baux (article 19) ...................................................................................................................p. 23Modernisation du certificat d’utilité (article 40) ...........…………………………………………………………………………………….. p. 24Développement et la mise en place d’accords de participation et d’intéressement (article 57) ……………………………….. p. 25Autres mesures du projet de loi PACTE ............................................................................................................................... p. 26

ANNEXE RÉSULTATS DE LA GRANDE CONSULTATION RÉALISÉE PAR OPINIONWAY POUR CCI FRANCE LA TRIBUNE ET EUROPE 1 EN JUIN 2018 ..............................................................................................................................p. 27

Sommaire

3CCI France / Kit de présentation du projet Pacte / Juillet 2018

Présentation générale du projet de loi et contenu du kit

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « PACTE » poursuit deux objectifs :• donner les outils aux entreprises françaises pour se transformer, grandir, innover et créer des emplois ;• repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

Il a été élaboré en deux grandes étapes : • une première étape de concertation a été menée du 23 octobre au 10 décembre 2017 avec institutionnels et experts, dont

les CCI ;• une consultation publique en ligne du 15 janvier au 5 février 2018 a comptabilisé 7778 participants qui ont déposé 12 819

contributions et émis 63 683 votes.

Plusieurs de ces propositions ont nourri le projet de loi PACTE, qui a également été complété par d’autres mesures gouverne-mentales.

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 s’articule autour des quatre axes suivants :• des entreprises libérées ; • des entreprises plus innovantes ;• des entreprises plus justes ;• l’adaptation du droit français à plusieurs dispositions du droit de l’union européenne.

Par ailleurs, le dossier de presse du Gouvernement comporte plusieurs annonces qui ne sont pas reprises dans le projet de loi car elles relèvent des domaines réglementaires et non-réglementaires, ainsi que des mesures fiscales qui devraient être intégrées dans le projet de de loi de finances initial pour 2019.

L’examen du projet de loi débutera au Parlement en septembre 2018 (première étape le 4 septembre avec l’examen par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale).

Le texte du projet de loi est accessible depuis le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088.asp

Contenu du Kit Le kit de présentation du projet de loi PACTE met à la disposition du réseau des CCI : • Une fiche d’éléments de langage généraux sur le projet de loi, destiné aux élus dans la perspective de leurs échanges avec

les parlementaires ;• Des fiches de présentation et d’analyse des principaux articles impactant les CCI et leurs ressortissants ;• Les résultats du sondage « La grande consultation des entrepreneurs » réalisée par « opinionway » pour CCI France,

La Tribune et Europe 1 de Juin 2018, relatif au projet de loi PACTE.


Eléments de langage généraux sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « PACTE » (à destination des élus des CCI en vue de leurs échanges avec les parlementaires)

Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite mettre à la disposition des entreprises françaises les outils nécessaires à leur transformation, pour grandir, être plus innovantes et créatrices d’emplois, mais aussi des dispositifs pour repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

Le réseau des Chambres de commerce et d’industrie, qui accompagne au quotidien 2,9 millions de TPE/PME du commerce, de l’industrie et des services ont, dès les premières concertations menées en vue de l’élaboration de ce texte, participé pleinement à la réflexion. Les CCI saluent donc, outre les objectifs de ce projet de loi, la méthode de co-construction utilisée pour ce texte, destiné à aider nos entreprises à aller vers plus de performance.

Les CCI soutiennent en effet de nombreuses dispositions du projet de loi, les impactant directement ainsi que leurs ressortissants, et particulièrement les suivantes :

• les dispositions relatives au réseau des CCI ;

• la création d’une plateforme unique dématérialisée pour les formalités d’entreprises accompagnée de son pendant naturel, un registre général des entreprises fusionnant notamment le registre du com-merce et des sociétés et le répertoire des métiers ; tout en maintenant un accompagnement ante et post création proposé par les CCI ;

• la réforme des seuils d’effectif, demandée depuis de nombreuses années tant par les entreprises que les administrations devant les traiter.

Le texte contient également plusieurs mesures attendues par les entreprises, comme la suppression de l’obligation de suivre le SPI pour les chefs d’entreprise artisanale (rappelons que plus de deux tiers des entreprises artisanales relèvent également du secteur du Commerce) ou encore la réduction de la période des soldes, proposition portée par les CCI lors de la dernière consultation lancée par Bruno Le Maire en octobre 2017.


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Réseau des chambres de commerce et d’industrie (article 13)

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Contexte de l’articleCet article s’inscrit dans la volonté gouvernementale de procéder à une transformation du réseau des chambres de commerce et d’industrie réaffirmée par le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, à l’Assemblée générale de CCI France du 10 juillet 2018. Cet article a pour objectifs :• De permettre aux CCI de développer leurs activités dans le champ concurrentiel et de disposer de nouvelles opportunités

d’assurer des services facturés aux entreprises ;• D’assouplir les règles de recrutement des collaborateurs ;• De renforcer CCI France dans sa mission de tête de réseau. L’exposé des motifs du projet de loi précise ainsi que « L’article 13 modifie le livre VII du code de commerce pour adapter l’offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires, ce qui exige une plus grande agilité et flexibilité.Le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l’essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonctionnement et d’organisation des CCI. Ainsi, le présent article adapte la définition de leur champ d’intervention, par diverses mesures, aux règles de concurrence, nationales et européennes. Les prestations gratuites ou donnant lieu à des redevances devront être mieux définies, et complétées par une offre de ser-vices payants.Par ailleurs, les CCI pourront, pour l’intégralité de leurs missions, faire appel au marché du travail pour recruter les personnes les mieux à même de développer ces nouveaux services, dans les conditions du code de travail. »Ces précisions ont pour but de permettre aux établissements des CCI d’exercer des activités concurrentielles en toute sécurité juridique notamment vis-à-vis des opérateurs privés agissant dans les mêmes secteurs d’activités. Ainsi il est nécessaire d’adapter les dispositions de l’article L.710-1 du code de commerce qui décrit les missions générales des établissements du réseau des CCI aux exigences législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit de la concurrence tant national que communautaire.L’article 13 vise également à rendre exclusif le vote par internet des membres des CCI.

Présentation du dispositif et impact pour les CCI• Missions des CCI L’article L.710-1 est modifié dans son deuxième alinéa pour préciser que chaque établissement du réseau remplit toute mis-sion de service public et toute mission d’intérêt général directement utiles à l’accomplissement de leurs missions.Impact : cette précision sur la notion d’utilité à l’accomplissement de ces missions, notamment dans un contexte d’activités concurrentielles, répond aux exigences de la jurisprudence administrative et permet d’écarter un risque d’interprétation trop restrictive par les juridictions administratives comme cela a été constaté récemment au travers de différents litiges portés par des acteurs privés contre les activités marchandes des CCI.Toutefois, pour être tout à fait complet et en parfaite cohérence notamment avec les notions et les définitions du droit commu-nautaire de la concurrence, il conviendrait de préciser que ces missions d’intérêt général peuvent être économiques ou non économiques.

• Activités concurrentielles des CCI Le 6°) de l’article L.710-1 est modifié pour remplacer les mots « activités marchandes » par les mots « activités concurrentielles » et préciser, en écho de la modification ci-dessus, que ces activités concurrentielles que peuvent assurer les CCI doivent être directement utiles à l’accomplissement de leurs autres missions. Il est également précisé que la comptabilité analytique tenue par les CCI doit permettre aux autorités de contrôle de vérifier que les ressources publiques sont employées par les CCI dans le respect des règles de concurrence nationales et européennes.Impact : ce changement de terminologie est plus en rapport avec le droit applicable, notamment avec le droit communautaire de la concurrence aux activités d’intérêt général de nature économique exercées par les établissements publics.

• Adaptation des services offerts par les CCI aux nouvelles technologiesL’article 13 précise que les établissements du réseau peuvent assurer leurs missions décrites du 1° au 7° de l’article L.710-1 « par tous moyens y compris de services numériques. »Impact : cette précision permet aux établissements du réseau d’exercer toutes leurs missions prévues par la loi au travers de services numériques, à l’image de CCI Store.

• Possibilité pour les CCI d’embaucher des personnels de droit privéUn alinéa est ajouté à l’article L.710-1 pour permettre à CCI France, aux chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, la possibilité de recruter des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions. Sont également modifiés pour tenir compte de cette faculté les articles L.711-3 (modification


du 3°) pour le recrutement de personnels) et L.711-8 (modification du 5°) pour ajouter les personnels de droit privé recrutés par les CCIR).Impact : conformément au souhait exprimé par la délibération de l’Assemblée générale de CCI France du 6 mars 2018, le projet de loi donne la possibilité au réseau de recruter des personnels de droit privé pour l’exercice de l’ensemble de leurs missions. • Missions de CCI France : offre nationale de services Le 3°) de l’article L.711-16 du code de commerce relatif aux missions de CCI France est complété d’une phrase indiquant que CCI France développe une offre nationale de services déclinée, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d’industrie de région.Impact : cet ajout vise à donner de la lisibilité aux services proposés par les CCI dans une logique de réseau et ainsi mutualiser les produits.

• Mission de CCI France en matière sociale : mission de gestion prévisionnelle des emplois Le 6°) de l’article L.711-16 est complété pour permettre à CCI France de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national.Impact : cet ajout procède au renforcement de la tête de réseau dans le domaine social dès lors que CCI France définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en la matière et qu’elle négocie et signe les accords nationaux, qu’elle met en place un système d’intéressement aux résultats, un dispositif d’épargne volontaire et de retraite supplémentaire à coti-sations définies et réparties entre l’employeur et l’agent. Compte tenu des suppressions de postes importantes ces dernières années et des risques à venir concernant l’emploi dans les CCI, la dimension régionale de la GPEC est désormais dépassée.En conséquence, il apparaît nécessaire qu’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences puisse être mise en œuvre au niveau national.

• Désignation d’un commissaire aux comptes uniquement dans les établissements publics du réseauL’article L.712-6 du code de commerce relatif à l’obligation pour les CCI de désigner un commissaire aux comptes est modifié pour n’être qu’applicable aux seuls établissements publics du réseau (CCI France, CCIR, CCIT et Groupements interconsulaires).Impact : précision liée au fait que seuls les établissements publics du réseau (CCI France, CCIR, CCIT et groupements intercon-sulaires) disposent de la personnalité juridique et sont donc habilitées à établir un budget et des comptes.Les CCI locales et les CCI départementales d’Ile-de-France ne sont donc pas visées par cette obligation.

• Elections consulaires : vote par internet rendu exclusif Les articles L.713-15 et L.713-17 du code de commerce sont modifiés pour introduire le vote par internet exclusif pour l’élec-tion des membres des CCI.Le vote par Internet continuerait seulement de coexister avec le vote par correspondance dans le cas d’une élection entre deux renouvellements généraux des membres des CCI (annulation des élections, élections en cas de fusion entre deux ou plusieurs CCIT) et dans le cas des élections des délégués consulaires. Impact : cette disposition généralise le vote exclusif par internet pour les élections des membres des CCIR et des CCIT à l’occa-sion des renouvellements quinquennaux. Cette mesure attendue du réseau contribuera à simplifier les opérations électorales et le vote par les électeurs ; elle est source d’économies substantielles pour les CCI qui prennent en charge financièrement leurs élections.La possibilité du vote par correspondance est maintenue pour l’élection des délégués consulaires. Il est nécessaire de rappeler en parallèle, la volonté du réseau des CCI de supprimer les élections des délégués consulaires qui nuisent à la visibilité et donc au taux de participation des élections des membres des CCI (l’organisation et le financement des délégués consulaires étant assurés par les CCI en même temps que l’élection des membres des CCI).


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Remplacement de l’ensemble des CFE (Centre de formalités des entreprises) par un seul guichet unique électronique (article 1er)

Contexte de l’articleCet article 1er se présente comme une réponse à la complexité administrative en matière de création d’entreprise, mise en avant par différents rapports aux cours de ces dernières années (du rapport Attali 2008 au Rapport Cadic 2018). Il correspond également à une volonté gouvernementale d’aboutir à « 100% de dématérialisation des démarches administratives » d’ici 2022, dans la logique de simplification de la vie des entreprises.Le texte prévoit la suppression de l’ensemble des CFE, créés par décret du 18 mars 1981, et devenus « Guichets uniques » dans le cadre de la transposition de la Directive Services par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 (article 8, V).Cette proposition de suppression résulte d’un triple constat :• l’absence de lisibilité pour les entrepreneurs qui peinent à identifier clairement le CFE dont ils dépendent. En effet, il existe ac-

tuellement sept réseaux de CFE compétents en fonction de l’activité exercée et du statut juridique de l’entreprise (Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat, Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, URSSAF, Chambres d’agriculture, Chambre de la batellerie artisanale, Centre des im-pôts) soit 1 400 points d’entrée sur le territoire. Il est à noter que coexistent également cinq plateformes de déclaration en ligne ((www.lautoentrepreneur.fr, www.cfenet.cci.fr, www.cfe-urssaf.fr, www.cfe-metiers.com et www.infogreffe.fr) ;

• l’incompatibilité des coûts de fonctionnement cumulés de chaque système de dématérialisation existant avec les objectifs d’économie nationale ;

• l’inégalité de qualité dans le service rendu aux entreprises du fait de l’hétérogénéité des pratiques et de système d’informa-tion existante.

Actuellement, les missions des CFE sont définies aux articles R123-1 et suivants du Code de commerce : les CFE « permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité ». Il s’agit notamment de délivrer l’information nécessaire au bon accomplissement de la formalité, de recevoir, d’analyser et de traiter la formalité puis de la diffuser aux différents organismes destinataires (Greffe, INSEE, URSSAF, SIE, Sécurité sociale des indépendants, DIRECCTE). Concrètement, les CFE des CCI interviennent en quatre phases : • information et accompagnement des entreprises pour leurs formalités d’entreprise ;• centralisation des déclarations ;• contrôle formel des documents qui leur sont fournis ;• saisie des informations ;• transmission de l’ensemble des informations et des pièces aux organismes destinataires qui s’assurent de leur régularité et

de leur validité.

Actuellement, les CFE des CCI assurent leur mission selon trois canaux : la réception physique des déclarants, la réception des dossiers envoyés par courrier et la saisine par voie dématérialisée.

Dans le cadre des échanges qui ont suivi l’annonce du remplacement des CFE par un Guichet unique dématéria-lisé, CCI France a formulé les demandes suivantes auprès des Ministères, conformément à la décision du Comité Directeur du 20 février 2018 :• Que la suppression des CFE n’impacte pas les autres missions confiées par la loi aux CCI, notamment les missions de

représentation des entreprises, de gestion des fichiers consulaires, d’information économique et d’accompagnement des créateurs et entrepreneurs ;

• Des précisions quant au périmètre exact des formalités prises en charge par la plateforme unique, car les CCI en tant qu’au-torité compétente assurent la délivrance de cartes de commerçants ambulants et d’agents immobiliers ;

• La transmission aux CCI des informations recueillies par la plateforme dématérialisée afin qu’elles soient en capacité de poursuivre leurs missions d’accompagnement des entreprises ;

• L’avancement de la mise en place du nouveau dispositif au 1er janvier 2020 (soit un an avant l’échéance annoncée) afin d’éviter des développements informatiques coûteux qui deviendraient rapidement inutiles, mais aussi des problèmes d’ordre social.

Contenu de l’articleLe projet de loi prévoit le remplacement des CFE par un guichet unique électronique devant traiter les démarches de création d’entreprise, de modification de situation et de cessation d’activité.Cette plateforme constituerait l’interface unique entre les entreprises et les organismes destinataires des informations actuel-


lement collectées par les CFE ; et ceci indépendamment de la nature d’activité, la forme juridique de l’entreprise et de son lieu d’implantation.

Cet article 1er pose les principes suivants : • obligation de déclaration de création d’entreprise, modification de situation ou cessation d’activité ;• dépôt d’un dossier unique dématérialisé, sauf pour les activités réglementées. Ce dépôt vaut déclaration près du destinataire

à condition que ce dossier soit régulier et complet ;Il maintient également l’interdiction faite aux CCI de communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d’entre-prises.

Un décret en Conseil d’Etat désigne l’organisme unique et précise les modalités de dépôt et de vérification du dossier.De même, les modalités de dépôt électronique des documents comptables seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à la demande de CCI France :• les missions des CCI non liées à la création et à la gestion des CFE sont conservées (le texte abroge uniquement la disposition

relative à la création et la gestion des CFE) ;• la délivrance des cartes de commerçants ambulants et d’agents immobiliers n’est pas impactée puisque le texte exclut la

prise en charge des « procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles-ci » ;• le périmètre de prise en charge de la plateforme se limite aux formalités administratives de la création, la modification de

situation et la radiation d’entreprise ;• la transmission des données du guichet unique aux CCI des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions et per-

mettant notamment d’identifier et d’entrer en contact avec les entreprises de leur circonscription, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Mais seules les CCIT et CCID sont visées par le projet de loi.

Le texte en revanche prévoit une mise en œuvre de la mesure au 1er janvier 2021, alors que les CCI avaient demandé 2020.

Cet article met également fin à la multiplicité de numéros/identifiants attribués à une entreprise : • un numéro unique est attribué à l’entreprise et est utilisé dans les communications avec les différents organismes ;• aucun autre numéro ne pourra être demandé à l’entreprise, sauf un « identifiant spécifique » utilisé à titre complémentaire,

notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables (un décret fixera les modalités).

Impacts de la mesure sur les CCI et les entreprises

• Incidences pour les CCIPlus de 500 emplois équivalents temps plein (ETP) sont actuellement affectés aux services CFE des CCI. Ces services prennent en charge plusieurs formalités au-delà de la seule mission CFE, telle que la délivrance de cartes professionnelles pour les com-merçants ambulants et les activités immobilières.

La mission CFE permet à l’entrepreneur d’avoir un contact avec sa CCI, d’avoir connaissance et d’accéder aux autres services d’appui, d’accompagnement et de conseil que lui propose la CCI pour la création et le développement de son entreprise.La suppression des CFE impactera en premier lieu ce contact direct avec l’entreprise.Des effets collatéraux sont aussi à prévoir sur les centres de contacts clients et les GRC des CCI. En effet, jusqu’à 60% des appels téléphoniques reçus par les centres de contacts clients des CCI concernent les formalités (plus d’un million d’appels en moyenne annuelle) et permettent d’alimenter les GRC.Au niveau social, l’impact sera évident sur les collaborateurs affectés à cette mission.

• Incidences pour les entreprisesAvec la future loi PACTE, les formalités seront obligatoirement effectuées en ligne. Les CCI conscientes des besoins des entre-prises d’être accompagnées dans ces démarches, proposeront un accompagnement dans le cadre de leurs missions prévues par le code de commerce.La dématérialisation telle qu’envisagée dans le projet de loi ne peut avoir pour effet la rupture de tout contact physique, de tout accompagnement de proximité. Les entrepreneurs et tout particulièrement les créateurs d’entreprise auront toujours besoin d’interlocuteur physique pour les renseigner et les accompagner dans leur démarche.

Certains rapports, soucieux de l’accompagnement physique complémentaire au Guichet unique dématérialisé, notent la nécessité de conserver le rôle de conseil des CCI pour la création d’entreprise (cf rapport du sénateur CADIC du 5 avril 2018). Les CCI seront amenées naturellement à accueillir les porteurs de projet pour les rensei-gner et les accompagner dans leur démarche ante et post création.


Remarques et propositions Suite à la suppression des CFE au bénéfice d’un outil unique national dématérialisé, les CCI formulent des réserves très fortes sur le fait que Guichet entreprises puisse être ce nouvel outil.

Malgré les lourds investissements fléchés sur Guichet Entreprises, l’outil ne permet toujours pas de prendre en charge ce qui est attendu au sens de la Directive européenne Services, à savoir : les demandes d’autorisation d’exercer relatives aux acti-vités réglementées ni les formalités de modification et de cessation. A ce jour, Guichet Entreprises ne traite que des seules demandes d’immatriculation, et des formalités de modification et cessation des micro entrepreneurs ce qui correspond pour les CFE CCI à 1% de leur activité et 20% des formalités. Pour rappel, les sites qui préexistaient à Guichet Entreprises : CFEnet, Infogreffe prennent en charge 100% des formalités. Ces points avaient déjà été dénoncés par une mission CGEFI dès juin 2013.Par ailleurs, la gouvernance prévue par les textes relatifs au Guichet Entreprises n’a jamais été mis en place malgré les demandes répétées des principaux réseaux CFE pourtant membres de droit de ces instances. Enfin, il est certain que le futur outil devra être pensé comme une plateforme d’interactions entre les entreprises et les admi-nistrations et non plus comme un interlocuteur unique ou espace de simples déclarations administratives.


Contexte de l’articleL’article 7 du projet de loi PACTE vise à adapter « la gouvernance de Business France dans le cadre de la réforme du dispositif d’accompagnement à l’export ». Le contexte dans lequel il s’inscrit est celui de la réforme globale du service public de l’accom-pagnement des entreprises à l’international.

Pour rappel, ce service public auquel sont associées les CCI, en région, comme à l’étranger, a été organisé comme une « chaîne de l’export » dont les termes ont été établis en 2015 sous l’autorité de Matthias Fekl, alors Secrétaire d’Etat au Com-merce extérieur. Cette chaîne s’articulait autour :

• des CCI de région qui, du fait de leurs contacts avec les entreprises en région, étaient en mesure d’identifier celles qui avaient les capacités de se développer à l’international ;

• de Business France qui avait alors la charge d’accompagner l’entreprise sur le marché étranger et d’assurer son premier courant d’affaire ;

• des CCI françaises à l’étranger dont la mission était de pérenniser l’implantation de l’entreprise et de l’intégrer dans la com-munauté d’affaire française.

Depuis le discours prononcé par le Premier Ministre à Roubaix, le 23 février 2018, l’organisation du service public de l’accom-pagnement des entreprises à l’international a été repensée et définit les contours d’une nouvelle organisation :

• en France, création d’un guichet unique de l’export regroupant les CCI et Business France, sous le pilotage des Régions ;

• à l’étranger, mise en place d’un correspondant unique dans chaque pays assurant le service public de l’export. Le dispositif prévoit un système de délégations de service public par lequel Business France confierait la gestion de la seule branche « export » de son activité à des candidats retenus au terme d’une procédure d’appel d’offre. Cette délégation prendrait la forme d’un cahier des charges et d’une mise en concurrence à laquelle, par définition, tout acteur pourrait prendre part, dont le réseau consulaire.

Présentation du dispositifNé le 1er janvier 2015 de la fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et d’Ubifrance, Business France en tant qu’établissement public, a pour mission d’assurer le développement des entreprises françaises à l’étranger, mais aussi de favoriser l’attractivité de notre territoire et de notre économie. Il exerce ses missions en lien constant avec les CCI, tant en France qu’à l’étranger.

Pour assurer ses missions, Business France est doté d’un conseil d’administration qui reprend les contours des deux établisse-ments publics qui lui préexistaient. Il est composé de 22 membres, dont la répartition est la suivante :

• Six représentants de l’Etat :- Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;- Un représentant du ministère chargé de l’économie ;- Un représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire ;- Un représentant du ministère chargé du budget ;- Un représentant du ministère chargé de l’agriculture ;

• Deux représentants du Parlement et deux représentants des régions :- Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;- Deux présidents de conseil régional ou leurs représentants ;

Réforme de la gouvernance de Business France (article 7)


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• Quatre représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires et deux personnalités qualifiées à raison de leur compétence en matière de commerce et d’investissement internationaux, exerçant des responsabilités au sein d’une entreprise :

- Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;-Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

- Deux représentants des réseaux consulaires ;- Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ;- Un représentant d’une entreprise étrangère implantée en France ;

• Six représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Contenu de l’article 4 du projet de loiLe projet de loi PACTE modifie la composition du Conseil d’administration de Business France en supprimant la présence d’un député, d’un sénateur et de représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires, en France comme à l’étranger.

Il est également prévu que cette mesure soit applicable à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois à compter de la publication de la loi.

Impacts de la mesure sur les CCI Pour le réseau consulaire, l’impact d’une telle mesure est triple :

• En retirant les chambres de commerce et d’industrie du conseil d’administration de Business France, la loi va à l’encontre de l’esprit de la Team France Export qui permettra, dès septembre 2018 d’organiser, une mutualisation des conseillers du réseau consulaire et de Business France pour l’accompagnement des entreprises à l’international ;

• Intégrant la mise en place de la Team France Export, le réseau des CCI a déjà proposé à Business France de siéger au Conseil d’administration de CCI International, ainsi qu’au Conseil d’administration de CCI France International, propositions accep-tées par Business France. Le projet de loi viendrait donc déséquilibrer ce parallélisme institutionnel destiné à offrir plus de transparence aux deux principaux acteurs de la TFE ;

• En retirant les représentants des entreprises de l’organe de concertation de Business France, cette mesure va à l’encontre de l’esprit du projet de loi PACTE qui entend mettre les entreprises au cœur de ses préoccupations. En l’espèce, ces dernières ne seraient plus en mesure de faire connaître leurs besoins en matière d’accompagnement à l’international par Business France, ce qui est particulièrement regrettable.


Contexte de l’articleL’article 4 du projet de loi PACTE correspond à une recommandation du rapport Barbaroux « Lever les freins à l’entrepreneu-riat individuel » remis en janvier 2016 à Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Ce rapport préconisait en effet la suppression du SPI obligatoire, notamment sur le fondement que cette contrainte imposée aux chefs d’entreprise n’avait pas plus d’efficacité qu’une autre formation, en termes de pérennité de l’entreprise. Actuellement, le futur chef d’entreprise artisanale a l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation organisée par les CMA, avant son immatriculation au répertoire des métiers. Les CMA ont l’obligation de réaliser ce stage de 30 heures dans un délai d’un mois à compter de la demande. A défaut, le créateur est enregistré de droit au répertoire des métiers.Le projet de loi PACTE met fin au monopole historique des CMA concernant l’organisation du SPI. Cette mesure se justifie dou-blement :• elle s’inscrit dans la logique de simplification de la vie de l’entreprise et de réduction des charges ;• l’absence de spécificité artisanale du SPI car l’environnement de l’entreprise au niveau juridique, comptable, fiscal notam-

ment ne connait pas de spécificité artisanale. Les informations délivrées aux artisans sont les mêmes que celles délivrées aux autres chefs d’entreprise.

Le projet de loi PACTE entend donc parachever la réforme engagée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, qui sans aller jusqu’à la suppression du SPI, avait ouvert les cas de dispense. Pour rappel, outre les formations ouvrant droit à la dispense de SPI (listées par l’arrêté du 30 mars 2017), plusieurs actions d’accompagnement, dont celles des CCI « 5 jours pour entreprendre », « Développer un projet entrepreneurial réussi » et « Repreneur d’entreprise » ont été reconnues comme ouvrant droit à la dispense de SPI, de même que celles des Boutiques de Gestion, ADIE et Cédants et Repreneurs d’Affaires.

Contenu de l’article L’article 4 du projet de loi PACTE prévoit :- la suppression de l’obligation pesant sur les futurs chefs d’entreprise artisanale de suivre le SPI organisé par les CMA ;- la suppression de l’encadrement légal du tarif du SPI ;- la fin de l’obligation pour les CCI comme pour les CMA de proposer les Stages d’initiation à la gestion (5 jours pour entre-

prendre des CCI et SPI des CMA) : elles ont toutefois la faculté de proposer ces formations ;- le maintien du terme « SPI » pour qualifier la formation proposée par les CMA ;- le maintien des modalités de financement du SPI qui existaient jusqu’alors.

Impacts de la mesure sur les CCI et les entreprisesSur les CCI Les CCI comme les CMA pourront continuer à proposer une formation, sans que celle-ci soit une obligation ni pour les entre-prises, ni pour les réseaux consulaires. Les formations des CCI et CMA entreront dans une vraie démarche « concurrentielle » et non seulement marchande, y compris au regard des autres acteurs d’accompagnement. Le texte fondateur1 du stage d’initiation à la gestion, SPI des CMA, et « 5 jours pour entreprendre » des CCI, vise uniquement les chefs d’entreprises artisanales et commerciales : professions libérales et dirigeants d’association ne sont pas ciblés par exemple. Le projet de loi pourrait aller encore plus loin, en profitant de sa dynamique de simplification de la vie des entre-prises, pour dépasser les frontières artificielles entre les secteurs d’activité et supprimer les références aux notions d’entre-prise commerciale et artisanale.

Sur les entreprises La fin de l’obligation du SPI est synonyme :• de gain d’argent : il correspond à une économie moyenne de 300 euros ;• de gain de temps : car elle pouvait retarder jusqu’à un mois le début de l’activité (les porteurs de projets ne pouvant être

immatriculés au répertoire des métiers, et donc débuter leur activité, avant de l’avoir suivi) ;• de réduction des charges administratives : plus de procédure obligatoire.

Le porteur de projet pourra librement faire appel aux formations concurrentes au SPI. Il pourra ainsi choisir un accompagne-ment selon ses besoins, et à son rythme.

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Suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) et de l’obligation pour les réseaux consulaires de proposer une formation ante création (article 4)

1. Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat

Contexte de l’articleL’existence de seuils vise à proportionner les contraintes administratives et financières en fonction de la taille des entreprises. C’est ainsi que certaines obligations et certains régimes juridiques, ne s’appliquent aux entreprises que lorsqu’elles atteignent un certain seuil.

Si l’existence même des seuils est justifiée, il faut en revanche noter qu’en l’état actuel de la réglementation :• ils sont trop nombreux : 199 seuils ont été recensés ;• ils ne sont pas harmonisés ;• les dispositifs de limitation des effets de seuil restent exceptionnels.

Le projet de loi PACTE a pour objectif d’agir à ces trois niveaux afin que les entreprises ne soient plus freinées dans leur déve-loppement, mais aussi pour que les administrations elles-mêmes aient à gérer des réglementations plus simples et moins hétérogènes.

Contenu de l’articleL’article 6 du projet de loi PACTE vise à réformer le régime des seuils d’effectifs à partir desquels les entreprises doivent s’acquitter de certaines obligations :

• il harmonise le mode de calcul des effectifs salariés sur un modèle prévu au code de la sécurité sociale ;

• il rationnalise les seuils en privilégiant les paliers de 11, 50 et 250 salariés : - il supprime des seuils de 20 salariés, notamment celui de l’article L121- 4 du code de commerce relatif au statut

du conjoint collaborateur du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (sachant que ce seuil n’existe pas pour l’entreprise individuelle qui ouvre également droit au statut de conjoint collaborateur) ;

- il élève certains seuils de 20 à 50 salariés notamment celui de l’article L1311-2 du code du travail : le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés ;

- il supprime le seuil de vingt-cinq salariés pour la dispense d’obligation d’un compte bancaire ou postal dédié au versement des fonds perçus en contrepartie de la cession des titres-restaurant lorsque l’employeur émet ses titres au profit des salariés (article L. 3262-2 du code du travail) ;

- il fait passer de 200 à 250 salariés certains seuils, notamment celui à partir duquel la mise en place mise à disposi-tion d’un local syndical commun est obligatoire (article L. 2142-8 du code du travail) ;

• il prévoit un mécanisme général d’atténuation des effets de seuil : - le seuil n’aura d’incidence pour une entreprise que s’il est atteint ou dépassé pendant cinq années

consécutives « règle de franchissement à la hausse » ; - le seuil perdra ses effets contraignants pour l’entreprise lorsque l’entreprise se situera, ne serait-ce qu’une année,

en dessous de ce seuil « règle de franchissement à la baisse ».

L’article 6 prévoit également des mesures concernant l’Artisanat :• il procède à une simple modification rédactionnelle : l’obligation d’immatriculation pour les activités artisanales au répertoire

des métiers concerne les entreprises de « moins de onze salariés » au lieu des termes actuels « pas plus de dix salariés » ;• il supprime la possibilité pour les entreprises dépassant le seuil de 50 salariés de demeurer immatriculée au répertoire des

métiers pendant trois années au maximum et renvoie à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale pour le mode de calcul des seuils de 11 et 50 salariés ainsi que l’appréciation du franchissement de ces seuils.

Impacts de la mesure sur les entreprisesS’agissant de l’harmonisation du mode de décompte des seuils, celui-ci participera à plus de simplicité et une meilleure lisibi-lité des règles que doivent maitriser les chefs d’entreprise : un seul mode de calcul sera à appliquer par l’entreprise, mode déjà en place dans d’autres législations (code général des collectivités territoriales, code de la construction et de l’habitat outre le code de la sécurité sociale dont il est issu).Enfin, puisque certaines études démontrent que l’existence de seuils comme il en existe en France est susceptible de freiner la croissance des entreprises (L. Garicano, Cl. Lelarge et J. Van Reenen, Firm Size Distortions and the Productivité Distribution :


Réforme des seuils d’effectif (article 6)


Evidence), il est possible que la rationalisation des seuils ainsi que la mise en place d’un mécanisme général d’atténuation des effets de seuil, soient de nature à favoriser les emplois et le développement des entreprises.Concernant les dispositions relatives à l’Artisanat, il est à noter que l’appréciation des seuils de 11 et 50 salariés se fait selon les règles de « franchissement à la hausse ou à la baisse » mentionnées ci-dessus dans le cadre du mécanisme général d’atté-nuation des effets de seuil.

Remarques Il est annoncé que d’autres mesures viendront compléter ces dispositifs, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, pour les seuils relevant du code général des impôts. Des mesures complémentaires interviendront également par voie réglementaire.Une vigilance particulière de CCI France portera notamment sur les alinéas 20 à 25 de cet article 6 afin que ces dispositions n’incitent pas à une extension du « droit de suite » des artisans, en faveur des seules CMA et au détriment des CCI, sans que cela soit bénéfique aux entreprises ni demandées par ces dernières.


Réforme des soldes (article 8)

Contexte de l’articleFaisant suite à de nombreux mécontentements de représentants de commerçants concernant le calendrier des soldes, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a confié une mission à William Koeberlé, vice-président de la Commis-sion de concertation du commerce et Président du Conseil du commerce de France, le 29 août 2017.CCI France a été associée à cette concertation et a porté la position du réseau élaborée à partir d’une enquête menée en sep-tembre 2017. Pour rappel, la position du réseau des CCI avait été la suivante : • Le dispositif actuel des soldes est insatisfaisant car les périodes sont trop longues ;• Le nombre de jours de soldes doit être réduit : 2 périodes légales de 5 semaines chacune, au maximum, soit 70 jours au

maximum ;• Ne pas réintroduire le dispositif des « soldes flottants » (qui n’avait pas fait ses preuves ni pour les professionnels ni pour les

consommateurs) ;• Maintenir des dates spécifiques pour les zones frontalières : indispensable pour la survie des commerces de ces zones ; • Maintenir des dates spécifiques pour les zones touristiques ;• Ne pas distinguer les dates du territoire francilien de celles de la province ;• Ne pas prévoir des dates distinctes selon la nature des produits vendus ;• Soldes d’hiver : pas de majorité pour une modification de la date de démarrage ;• Soldes d’été : pas de majorité pour une modification de la date de démarrage ;• Pas de calendrier unique idéal (cf supra : nécessité de distinguer en fonction des spécificités de certains territoires ;• Durée de détention de la marchandise : ne pas modifier la règle d’un mois ;• Marchandises payées depuis un mois : ne pas modifier la règle ;• Oui pour l’événement de type « Boxing day » ou « Black Friday » (déjà pratiqué par certaines enseignes), selon les modalités

suivantes : - 2 jours maximum ; - Date de l’évènement : mi-novembre ; - Ne pas réserver cet évènement à certaines familles de produits. Le rapport Koeberlé remis en octobre 2017 à Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et à la secrétaire d’Etat, Delphine Gény-Stephann, a mis en avant plusieurs points de consensus mais aussi des divergences de position :

Points de consensus :- opposition unanime au retour des soldes flottants. Pour rappel, le dispositif avait été supprimé sur amendement pro-

posé par CCI France après consultation du réseau dans le cadre de l’examen de la Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin 2014 ;

- conservation de périodes de soldes fixées par la loi, et non la possibilité à chaque commerçant de choisir de manière isolée ses dates. La majorité des personnes consultées souhaite deux périodes : des soldes d’hiver et des soldes d’été ;

- réduction des périodes des soldes, avec pour objectif de « réenchanter les soldes ». La majorité des personnes consul-tées souhaite deux périodes de quatre semaines chacune ;

- maintien de dates uniques des soldes, sans distinction entre Paris et la province, et maintien des dérogations existantes (spécificités des zones frontalières et touristiques), sans distinguer en fonction des catégories de produits ven-dus ;

- faculté de créer un événement d’envergure nationale à l’image du « Black Friday » sans intervention du légis-lateur. Cet événement est souhaité entre les deux périodes de soldes, au mois de novembre, sur une durée de trois jours maximum en y intégrant le dimanche. Les commerçants ont considéré qu’ils leur appartenaient de gérer cet événement, sans intervention du législateur en la matière.

Point de divergence : les dates de démarrage des soldesAucun consensus n’a pu être dégagé concernant aussi bien les soldes d’hiver que d’été. Pour l’hiver, quatre tendances sont à noter : démarrage le 26 décembre, avancement au 1er mercredi de janvier, maintien de la date actuelle, recul à fin janvier.Pour l’été, deux lignes se sont dégagées : démarrage fin juin-début juillet et démarrage mi-juillet voire fin juillet.

Contenu de l’article Le projet de loi PACTE ne prévoit de modifier que la durée légale des soldes afin de permettre l’adoption de périodes plus courtes que celles qui existent actuellement : passer à deux périodes de trois semaines chacune au minimum et de six semaines chacune au maximum, au lieu de six semaines sans autre possibilité de les réduire actuellement.Le texte renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie pour fixer la durée exacte de ces périodes, dans la limite de


trois à six semaines, ainsi que leurs heures de début et de fin, la fin n’étant pas prévue dans la loi jusqu’alors.

La voie réglementaire a été choisie en vue d’offrir plus de « souplesse et d’adaptabilité à la réglementation des soldes, face aux évolutions rapides des habitudes de consommation et d’achat ».

Impacts de la mesure sur les entreprisesCette mesure impactera les commerçants qui pourront bénéficier de périodes de soldes de moins de six semaines. Il s’agit d’une première réponse à leurs attentes exprimées à maintes reprises et récemment à travers le Rapport Koeberlé d’octobre 2017.

Remarques et propositions Les CCI qui s’étaient exprimées en des termes de « durée maximale » (5 semaines maximales), repris par le projet de loi, soutiennent cet article car il permettra plus de souplesse dans la gestion de la réforme de la réglementation des soldes, régle-mentation déjà modifiée à plusieurs reprises depuis 2008.


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Contexte de l’articleLa création d’un registre unique et dématérialisé des entreprises apparaît comme le pendant naturel du Guichet unique prévu à l’article 1er du projet de loi. Il s’inscrit en effet dans cette même logique de simplification des démarches de l’entreprise, de réductions des charges financières mais aussi d’amélioration de l’accès aux informations relative à la vie des affaires.En effet, la diversité de supports existants pose un problème de lisibilité, induit des cumuls d’inscription et de coûts multiples injustifiés pour les entreprises.Il correspond également à une recommandation du rapport de l’IGF datant de juillet 2017 sur l’interlocuteur unique pour la création d’entreprise. C’est dans ce cadre, qu’une mission IGF a été chargée en janvier 2018 de travailler sur les modalités de création d’un registre unique des entreprises. Parmi les différents registres et répertoires existants, au moins trois concernent les CCI et leurs ressortissants : le registre du commerce et des sociétés (RCS) géré par les Greffes des tribunaux de commerce, le répertoire des métiers (RM) géré par les CMA, ainsi que le répertoire SIRENE géré par l’INSEE. Le RCS et le RM assurent une fonction de publicité légale (de même que les journaux d’annonce légale et le BODACC) : sécurité juridique et transparence de la vie économique sont ainsi assurées.La publicité légale peut également être créatrice de droit : c’est en effet l’immatriculation au RCS qui confère à la société, la personnalité morale. Elle peut également rendre opposables des droits préexistants, à l’image de la déclaration d’affectation du patrimoine de l’entrepreneur à responsabilité limitée. Cependant, l’existence de multiples registres et répertoires donne le sentiment d’une complexité administrative et de charges financières inutiles car :- numéros RCS, RM, RSEIRL, Siren, Siret, code APE, numéro de TVA intracommunautaire, numéro OERI… sont autant de succes-

sions de chiffres attribués à une entreprise ;- ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et démarches inutiles : c’est le cas des doubles ressortissants

CCI/CMA.

CCI France soutient la position suivante : • Soutien des CCI à la création d’un registre unique dématérialisé des entreprises avec : - disparition de tous les autres registres redondants ; - alimentation des fichiers des CCI en temps réel, en lien avec ce nouveau registre. A minima, des liens étroits entre

ce registre et les chambres consulaires devront être prévus afin que celles-ci disposent des informations qualifiant leurs ressortissants, dans un souci de performance de l’accompagnement qu’elles leur proposent ;

- toujours dans l’objectif de simplification et de réduction de coûts pour les entreprises, ce registre unique doit s’ac-compagner de la suppression des obligations de publication (journaux d’annonces légales et BODACC) qui perdent leur pertinence à l’heure d’internet.

• Un registre unique librement accessible et gratuit avec : - Pour les entreprises, un accès gratuit à leurs propres informations et donc aux kbis de leur entreprise ; - Pour l’organisation des élections consulaires, suppression de la facturation des listes aux CCI par les Greffes.

• Ce registre devrait également concerner les associations ayant des activités économiques et les professions libérales, ce qui permettrait la publicité de leur existence juridique.

Contenu de l’article L’article 2 prévoit une habilitation du Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance pour :- créer un registre général dématérialisé des entreprises. Ce registre a pour vocation à assurer la centralisa-

tion et la diffusion des informations des entreprises et déterminer le régime juridique qui leur est applicable ; La substitution de ce registre n’est pas actée pour l’ensemble des répertoires et registres nationaux exis-tants. L’exposé des motifs mentionne que l’ordonnance ne concernera pas le répertoire SIRENE géré par l’INSEE. Les attributions des officiers publics et ministériels ne sont pas remises en cause ;

- simplifier des obligations déclaratives et des modalités de contrôle des informations déclarées ;- apporter modifications, clarifications, mises en cohérence des textes (codes et lois) et adaptations nécessaires à certains ter-

ritoires : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Création d’un registre général dématérialisé des entreprises (article 2)

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Impacts de la mesure sur les CCI et les entreprisesSur les CCISi les CCI ne gèrent aucun répertoire ou registre entrant dans le champ d’application de cet article, elles n’en demeurent pas moins impactées par cette mesure.

Les données du RCS sont en effet nécessaires car elles permettent aux CCI de connaître leurs ressortissants afin de mener à bien leurs missions avec un accompagnement individualisé ou collectif aux entreprises : - Missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entre-

prises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concur-rence (articles L710-1 et L7111-3 du code de commerce) ;

- Répondre aux besoins d’information des services de l’Etat sur l’environnement économique et leur faire remonter les attentes du monde des entreprises ;

- Informer les ressortissants des CCI grâce aux magazines consulaires (plus de 20 millions de magazines et lettres d’informations diffusés chaque année) ;

- Développer la production de documents et services payants des CCI de France afin de diminuer leur dépendance à l’impôt : fichiers, études économiques etc. (5,8 M € à ce jour).

Les CCI ont également l’obligation de créer et de tenir à jour des fichiers d’entreprises de leur circonscription alimentés notam-ment par les données CFE (articles L711-3 et D.711-67-4 du code de commerce).

Les données issues du RCS sont indispensables afin de réaliser la pesée économique permettant d’organiser les élections consulaires : les CCI qui organisent leurs élections tous les cinq ans pour élire leurs membres dirigeants, établissent dans le cadre d’une commission d’établissement des listes électorales présidée par le juge commis à la surveillance du RCS, les listes électorales des entreprises à partir du fichier RCS fourni par les greffes des TC. Les articles R.713-1-1-II et R.713-3 du code de commerce prévoient que ces listes sont transmises aux CCI moyennant facturation. Les CCI demandent que la mise en place du registre unique lève ce principe de facturation qui revient à faire payer par les CCI l’obtention d’informations qu’elles ont-elles-mêmes fournies aux greffes des tribunaux de commerce.

Sur les entreprisesActuellement, les entreprises qui exercent plusieurs activités (libérales, artisanales, agricoles) en plus de leur activité commer-ciale, doivent effectuer d’autres démarches (RM, URSSAF, CA).

• Le cas particulier des doubles immatriculés RCS et répertoire des métiers (RM)Si les seules données disponibles (INSEE, DGE) ne permettent pas de chiffrer les artisans purs, elles démontrent néanmoins que deux tiers des inscrits au RM sont aussi inscrits au RCS. C’est aussi dans ce contexte qu’un registre unique prend tout son sens.

• Frais d’immatriculation Actuellement le double ressortissant paye des frais d’immatriculation au RCS (géré par les greffes des tribunaux de commerce) mais aussi des frais au RM (géré par les CMA). Le coût des formalités au RCS varie selon le type de formalités et la qualité du porteur de projet, sans dépasser les 280 euros. Les formalités au RM, sont présentées sous forme de forfait de 125 euros, auquel la CMA ajoute le pack formation SPI dont les tarifs légalement encadrés, peuvent dans les faits, avoisiner les 300 euros selon le territoire.

La création d’un registre unique permettra d’éliminer les doublons d’immatriculation (qui n’ont de légitimité que celle fondée sur une différenciation artificielle entre secteurs d’activité artisanal et commercial) et entrai-nera moins de charges administratives et financières pour l’entreprise.

La centralisation des informations en un seul répertoire est également gage d’efficience et de meilleure lisibilité pour les entreprises mais aussi pour son écosystème.


Réforme des publications d’annonces légales (article 3)

Contexte de l’articleLa question de la réforme des publications des annonces judiciaires et légales a surgi dans le cadre des consultations du PACTE, lors des discussions liées à la création d’un Guichet et d’un répertoire, uniques et dématérialisés, pour les entreprises. Sans aller jusqu’à la suppression pure et simple à la fois des obligations de publication aux journaux d’annonces légales et au BODACC, comme cela a pu être demandé par les entreprises, le projet de loi entend moderniser les publications d’annonces.La suppression n’est pas intervenue car pour les pouvoirs publics, celles-ci assurent une information fiable et transparente sur la vie des entreprises.Il est également à noter que ces publications constituent des ressources importantes pour certaines presses. Si elles repré-sentent en moyenne seulement 0,9% du chiffre d’affaires de la presse quotidienne régionale et départementale et 3 % de celui de la presse nationale, elles représentent en revanche près de 60 % du chiffre d’affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26 % de celui de la presse rurale et agricole et 18 % de celui de la presse hebdomadaire régionale (cf Données du Ministère de la culture et de la communication de mars 2015).C’est au moins pour ces deux raisons, que le projet de loi PACTE prévoit une dématérialisation plutôt qu’une suppression des obligations de publication.

Contenu de l’articleL’article 3 du projet de loi supprime le monopole de la presse papier en habilitant la presse en ligne à publier des annonces judiciaires et légales.

La publication des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce est également concernée : presse papier et presse en ligne sont compétentes.

Pour obtenir l’habilitation, les publications et services de presse ne doivent pas avoir pour objet principal la diffusion de mes-sages publicitaires ou d’annonces. Les modalités de cette appréciation sont déterminées par décret.

Enfin, autres nouveautés, le texte supprime les habilitations par arrondissements et étend la tarification au forfait.

Impacts de la mesure sur les entreprisesCette mesure est de nature à diminuer les coûts que l’entreprise doit engager pour remplir ses obligations de publication puisque les acteurs compétents seront plus nombreux.

Il s’agit également d’une modernisation et d’une simplification du dispositif grâce à la possibilité de publier des annonces en ligne.


Mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales (article 5)

Contexte L’article 5 du projet de loi vise à remplacer le dispositif de la taxe fiscale affectée (TFA) au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), par un nouveau mode de financement des « actions collectives de communication et de promotion à caractère artisanal en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales ».Le FNPCA, établissement public administratif, était exclusivement financé par une majoration de 10% du montant du droit fixe revenant aux CMA. Son budget général était plafonné à 9 910 000 €.La TFA représentait une contribution de 11 € par an payée par chaque entreprise artisanale, à l’exception des micro-entrepre-neurs. 1,1 million d’entreprises étaient redevables de la TFA.Compte tenu de l’objectif de réduire le poids des prélèvements obligatoires, mais aussi pour tenir compte des critiques de la Cour des comptes, la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la TFA qui alimentait le FNPCA. Cette TFA étant la seule ressource du FNPCA, sa suppression s’est traduite par la disparition du FNPCA.Or, avec la disparition du FNPCA qui était à l’origine des campagnes de communication avec la signature «L’Artisanat - Pre-mière entreprise de France», les représentants de ce secteur craignent un recul de l’intérêt du grand public pour l’Artisanat et à terme, un désintérêt pour les organismes les représentants.

Contenu de l’article L’article 5 du projet de loi PACTE prévoit la mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat, reposant sur une contribution privée, portée par un organisme privé.Il habilite les organisations professionnelles d’employeurs intéressés par l’artisanat et reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel à conclure un accord. Cet accord peut être rendu obligatoire, par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, à l’ensemble des entreprises artisanales, à l’exception des micro-entreprises.

Remarque Concrètement, les organisations professionnelles et interprofessionnelles concernées sont le MEDEF, la CPME et l’U2P.1,1 million d’entreprises du secteur de l’artisanat sont susceptibles d’être assujetties à cette contribution alors même que la grande majorité d’entre elles ne sont adhérentes d’aucune organisation professionnelle d’employeur reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel, et ceci contrairement à la situation qui prévaut dans le secteur agricole, secteur dont s’inspire ce dispositif (régime des contributions volontaires obligatoires - CVO).


Radiation des fichiers, registres et répertoires des entrepreneurs individuels ayant réalisé pendant deux années civiles consécutives un chiffre d’affaire nul (article 11)

Contexte Actuellement, en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou revenus au terme de deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé, sauf opposition de sa part, ne plus exercer d’acti-vité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Seul l’organisme de sécurité sociale peut prononcer la radiation et cette dernière n’entraîne pas la radiation des immatricu-lations ou déclarations requises par ailleurs (code du commerce, code général des impôts...). Les autres administrations et institutions intéressées sont simplement informées de la radiation effectuée par l’organisme de sécurité sociale.

Contenu de l’article L’article 11 du projet de loi prévoit la radiation de l’organisme de sécurité sociale du travailleur indépendant, lorsque pendant deux années civiles consécutives, celui-ci n’a pas déclaré de chiffre d’affaires, de recettes ou de revenus.L’entrepreneur individuel peut s’opposer à cette radiation après avoir été informé, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.Cette radiation emporte de plein droit la radiation des autres fichiers, registres ou répertoires (RCS, RM, SIRENE, fichiers des services fiscaux…).En revanche, s’il ne s’agit pas d’un entrepreneur individuel, le principe de simple information des autres administrations, per-sonnes et organismes demeure, sans autre radiation automatique.De même, s’il est inscrit à un ordre professionnel, l’ordre est simplement informé, sans autre radiation automatique.Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2019 dans des conditions définies par décret en Conseil d‘Etat.

Remarque Le projet de loi supprime la nécessité pour l’entrepreneur individuel de déposer une déclaration de cessation d’activité, réali-sée actuellement auprès des CFE.En prévoyant que des radiations de plein droit découlent de la radiation de la sécurité sociale, le projet de loi introduit de la cohérence dans la gestion des informations détenues par les administrations et teneurs de registres.


Suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 € (article 12)

Contexte de l’articleL’obligation pour les entrepreneurs relevant du régime social simplifié prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle a été instaurée par l’article 94 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce compte bancaire peut être professionnel ou non.L’article 127 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a accordé un délai de douze mois au micro-entrepreneur pour ouvrir ce compte, à compter de la déclaration de son entreprise. Il s’agit de permettre au micro-entrepreneur de disposer d’un délai suffisant mais également de pouvoir encaisser des recettes, avant de devoir s’acquitter des coûts liés à l’ouverture d’un second compte bancaire pour son activité professionnelle.Cette mesure s’impose également aux sociétés et ceci dès la création de l’activité (article L. 123-24 du code de commerce).

Contenu de l’articleIl ne s’agit pas d’avoir un « compte professionnel » mais un compte dédié à l’activité professionnelle. Le micro-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social doit en posséder un, au plus tard un an après la déclaration de la création de son entre-prise, pour l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.Il s’agit d’un compte courant « classique » mais celui-ci doit être séparé du compte personnel.Le micro-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour :• encaisser ses recettes ;• prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité ;• effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel ;• utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire,

etc.) ;• obtenir un crédit, notamment.

Derrière cette obligation, il faut voir l’intérêt pédagogique. Trop de micro-entrepreneurs confondent les dépenses du foyer avec celles de l’entreprise et n’ont pas de visibilité réelle de la rentabilité de leur activité.

Impacts de la mesure sur les CCI et les entreprisesImpact : neutre • A fin juin 2017, il y a 1 200 000 micro-entrepreneurs dont environ 62% (744 000) déclarent un chiffre d’affaires trimestriel

moyen de 3 518 euros, soit 14 000 € par an en moyenne ;• Environ 65% des micro-entrepreneurs déclarant du chiffre d’affaires (donc environ 485 000) déclarent plus de 5 000 € de

chiffre d’affaires par an (d’après les données INSEE mais il s’agit des CA 2012, pas d’infos plus récente) ;• Un compte bancaire coûte environ 10 à 35 € (Boursorama, Fortuneo…) par an en fonction des opérations réalisées dans

l’année, ce qui est un coût très faible ;• La mesure permet aux 38% de micro-entrepreneurs non-actifs économiquement et aux 35% des micro-entrepreneurs décla-

rant un chiffre d’affaires de ne plus se soucier d’avoir un compte bancaire séparé.


Clauses de solidarité dans les baux (article 19)

Contexte de l’articleEn droit des procédures collectives, il est prévu que « toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite ». Cette règle s’applique tant en procédure de sauvegarde (art. L.622-15 du code de com-merce), qu’en redressement judiciaire (art. L. 631-14 du code de commerce) et en liquidation judiciaire (L. 641-12 du code de commerce). En revanche, il n’existe pas de disposition législative équivalente pour réputer non écrite la clause de « garantie inversée » imposant au cessionnaire du bail commercial des dispositions solidaires avec le cédant.Cette clause de « garantie inversée » est ainsi opposable au repreneur d’une entreprise en difficulté en procédure collective, même si cette reprise s’effectue par un jugement arrêtant un plan de cession.Pourtant, les clauses constituent un réel frein à la reprise d’entreprise en difficulté en plan de cession, alors même que cette reprise constitue souvent la seule possibilité de maintenir l’activité de l’entreprise.

Contenu de l’article L’article 19 du projet de loi répute non écrite toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant.

Remarque Le projet de loi prévoit ainsi la fin des clauses « de garanties inversées ».

Par cette mesure, le Gouvernement entend éviter le découragement de potentiels repreneurs d’entreprise en difficulté, car pour de nombreuses TPE/PME le bail constitue l’un de leurs rares actifs.

Cependant, il est à noter cette nouvelle disposition n’interdira pas au bailleur, en cas de reprise du bail commercial, de conti-nuer à bénéficier de l’alinéa 3 de l’article L. 642-7 du code commerce.Par exemple, l’obligation du cessionnaire du bail de reconstituer le cas échéant le dépôt de garantie demeurera légal.


Modernisation du certificat d’utilité (article 40)

Contexte de l’article Il s’agit de faire évoluer le droit de propriété intellectuelle afin d’offrir aux PME et start ups un accès plus souple à la protection de leurs inventions, sur les modèles allemands et chinois notamment.

Contenu de l’article S’agissant du certificat d’utilité : • le projet de loi prévoit de porter de six à dix ans, la durée de protection du certificat d’utilité ;• le demandeur peut transformer sa demande de certificat d’utilité, en demande de brevet d’invention dans un délai d’un an.

Concernant la protection des dessins et modèles : le projet de loi désigne l’INPI (Institut national de la propriété indus-trielle) pour l’apposition de la formule exécutoire prévue à l’article 71 du règlement européen (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires.

Remarque Le projet de loi vise à rendre plus attractif le certificat d’utilité français (beaucoup moins utilisé que le modèle utilité allemand « Gebrauchmuster »).Il consacre également la pratique de l’INPI qui réalise déjà l’apposition de la formule exécutoire depuis l’entrée en vigueur du règlement européen en 2002. C’est dans le cadre de l’exécution forcée des décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fixant le montant des frais relatifs aux actions en nullité ou recours formés contre les dessins et modèles communau-taires, que cette formule exécutoire est requise.


Développement et la mise en place d’accords de participation et d’intéressement (article 57)

Contexte L’épargne salariale, l’intéressement et la participation sont des dispositifs soumis à contribution de la part des entreprises, contribution intégralement affectée à la sécurité sociale (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés).

Le projet de loi vise à favoriser le développement des accords de participation et d’intéressement et des plans d’épargne salariale par diverses mesures.

Contenu de l’articleL’article 57 prévoit la suppression du forfait social applicable à l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés et aux accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés : • diminution de moitié du forfait social (10 %) sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié ;• suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéresse-

ment et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs ;• suppression du forfait social pour les entreprises de 50 à 249 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement.

L’article 57 entend simplifier la mise en place d’accords d’intéressement et de participation aux entreprises de moins de 50 salariés :• Il prévoit la continuité ou le renouvellement de l’accord d’intéressement lorsque survient une modification dans la situation

juridique de l’entreprise (notamment par fusion, cession ou scission) entrainant la mise en place de nouvelles instances de représentation du personnel ;

• Il permet au partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, de bénéficier d’un versement au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, comme c’est le cas pour le partenaire du chef d’entreprise lié par le mariage ;

• Il aligne le mode de calcul du seuil de cinquante salariés pour l’assujettissement à la participation sur celui utilisé dans le code de la sécurité sociale. En vue de faciliter le franchissement de ce seuil de 50 salariés, il introduit un délai de 5 ans pour mettre en place la participation.

Le projet comprend également les mesures suivantes :

• la possibilité pour les grands ports maritimes relevant de l’Etat et certains ports autonomes de procéder à une réévaluation comptable de leurs immobilisations corporelles : l’article 70 étend aux ports soumis à la comptabilité publique, la possibilité offerte aux ports soumis à la comptabilité privée de réévaluer dans leurs comptes relatifs à l’année 2017 leurs immobilisa-tions corporelles, en vue de les soumettre à l’IS à compter de 2018, pour se conformer aux règles européennes.

• la consécration législative des notions « d’intérêt social », « enjeux sociaux et environnement » et « raison d’être » pour les sociétés : l’article 61 entend ainsi consacrer des notions jurisprudentielles dans la lignée des recommandations du rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat.

• l’habilitation du Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance pour :

- transposer la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique (article 63)

- adopter des mesures relatives au rebond des entrepreneurs (article 64)

- transposer de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions mini-males visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres (article 65)

- transposer le « paquet Marques » (article 69).


Autres mesures du projet de loi PACTE


ANNEXE RÉSULTATS DE LA GRANDE CONSULTATION RÉALISÉE PAR OPINIONWAY POUR CCI FRANCE, LA TRIBUNE ET EUROPE 1 EN JUIN 2018


La grande consultation des entrepreneurs

- Vague 30 – Juin 2018

pour

Sondage


page 2

AMéthodologie et principaux enseignements


La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / Europe 1 / Vague 30 – Juin 2018 page 3

La méthodologie

Étude réalisée auprès d’un échantillon de 618 dirigeants d’entreprise

La représentativité de l’échantillon a été assurée par un redressement selon le secteur d’activité et la taille, après stratification par région d’implantation.

OpinionWay a réalisé cette enquête en appliquant les procédures et règles de la norme ISO 20252

L’échantillon a été interrogé par téléphone.

Les interviews ont été réalisées du 14 au 21 juin 2018.



Les mesures de la loi PACTE suscitent un enthousiasme mesuré

À l’approche de l’été, alors que le mouvement social contre la réforme ferroviaire semble se finir et que la loi PACTE débute son parcoursparlementaire, les dirigeants d’entreprise affichent un niveau d’optimisme à la fois stable et élevé. L’indicateur de l’optimisme atteint ainsi122 points (+2 points par rapport à mai 2018) et n’est pas descendu en dessous des 120 points depuis décembre 2017 (115 points). Celaest sans précédent depuis le début de la grande consultation des entrepreneurs.

Proposée par la loi PACTE, la mise en place d’un guichet unique électronique pour la dématérialisation des procédures de créationd’entreprise est positivement perçue par les chefs d’entreprise, 79% d’entre eux estimant que la création de ce guichet est une bonnechose. Toutefois, les dirigeants ne s’attendent pas à un bouleversement pour les créateurs d’entreprise. Seuls 64% considèrent que leguichet unique va faciliter la création d’entreprise et 60% qu’il va accélérer les procédures administratives. Près de la moitié des chefsd’entreprises estime par ailleurs que le guichet unique électronique va augmenter le risque d’erreur administrative (48%). Pour cetteraison peut-être, les chefs d’entreprise insistent pour qu’un accompagnement humain subsiste aux côtés du guichet unique électronique(94%, 40% « tout à fait d’accord »). Soumis à des obligations plus importantes, les chefs d’entreprises de 10 salariés ou plus estiment particulièrement que le guichet

unique électronique va accélérer les procédures administratives (72% contre 59% des entreprises de moins de 10 salariés).

Autre mesure de la loi PACTE, la création d’un registre unique des entreprises suscite l’adhésion des dirigeants d’entreprise (83%).Toutefois, ce registre unique ne semble pas constituer une attente majeure, l’engouement à son égard étant limité (seuls 14% d’entre euxse déclarent « très favorables »).

Le gel des obligations liées au dépassement des seuils d’effectifs pour les entreprises semble encore moins attendu. Certes, 31% déclarentque cette mesure aura un impact positif sur l’économie française, mais 54% considèrent qu’elle n’aura aucun impact. La quasi-totalité deschefs d’entreprise, 91%, jugent par ailleurs que cette mesure n’aura aucune répercussion sur leur propre entreprise. En conséquence,seulement 6% des chefs d’entreprise déclarent que cette mesure va probablement inciter leur entreprise à augmenter leur nombre desalariés. Encore une fois, les entreprises de 10 salariés et plus apparaissent davantage en demande de simplification de leurs obligations

administratives : 33% des chefs d’entreprises de 10 salariés et plus estiment que le gel des obligations liées au dépassement desseuls d’effectifs aura un impact positif sur leur entreprise, contre seulement 2% des chefs d’entreprises de moins de dix salariés.



Les entrepreneurs restent optimistes mais affichent une méfiance croissante

Le développement de l’ensemble des dispositifs d’incitation à l’investissement des salariés suscite pour sa part l’adhésion de la quasi-totalité des dirigeants, et ce quelque soit la taille de l’entreprise. 91% des chefs d’entreprise déclarent qu’encourager le développementd’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés serait une bonne chose, tandis que 86% disent de même dudéveloppement de l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les chefs d’entreprise sont globalement satisfaits de la période actuelle, la majorité d’entre eux étant plutôt portée à dire que c’est trèsbien en ce moment (50%, stable). Dans ce contexte, les dirigeants se déclarent avant tout confiants (50%, -2 points depuis mai 2018) etoptimistes (46%, -6 points). Toutefois, alors que le gouvernement prépare une refonte du système social français, un nombre croissant dechefs d’entreprise se déclarent inquiets (23%, +3 points) voire méfiants (23%, +8 points), signe qu’ils perçoivent que l’économie restefragile.

En parallèle, la confiance qu’expriment les dirigeants dans les perspectives de leur entreprise au cours des douze prochains mois s’effrite,mais reste à un niveau élevé (73%, -5 points). Malgré les hausses des tarifs douaniers instaurées par le gouvernement américain, les chefsd’entreprise sont également confiants pour l’économie mondiale (60%, +2 points) et pour l’économie française (61%, +6 points).

Point notable, le volontarisme des chefs d’entreprise en matière d’innovation connait un coup d’arrêt. Ainsi, la part des chefs d’entreprisequi considèrent l’innovation comme un investissement chute de 16 points par rapport à mai 2018 (37%), alors que la part de ceux quiconsidèrent que c’est un mirage plus qu’autre chose progresse de 13 points (19%).


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BLes résultats


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1Les questions d’actualité



L’opinion détaillée à l’égard du guichet unique électronique

Q : Le projet de loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique permettant d’accomplir de manière dématérialisée les formalités liées à la création des entreprises. Ce guichet unique électronique viendra remplacer les actuels CFE et organismes associés physiques ou numériques. Êtes-vous d’accord ou pas d’accord avec chacune des affirmations suivantes ?– BASE : 618 CHEFS D’ENTREPRISE

?

Le guichet unique électronique doit être doublé d'un accompagnement humain des entrepreneurs

La création du guichet unique électronique est une bonne chose

Le guichet unique électronique va faciliter la création d'entreprise

Le guichet unique électronique va accélérer les procédures administratives

Le guichet unique électronique va augmenter le risque d'erreur administrative

40%

10%

4%

2%

5%

54%

69%

60%

58%

43%

6%

18%

30%

36%

50%

0%

3%

6%

4%

1%1%

94%

79%

64%

60%

48%

D’accord

Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt pas d'accord Pas du tout d'accord

NSP



L’opinion détaillée à l’égard du guichet unique électronique

Q : Le projet de loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique permettant d’accomplir de manière dématérialisée les formalités liées à la création des entreprises. Ce guichet unique électronique viendra remplacer les actuels CFE et organismes associés physiques ou numériques. Êtes-vous d’accord ou pas d’accord avec chacune des affirmations suivantes ?– BASE : 618 CHEFS D’ENTREPRISE

?

Le guichet unique électronique doit être doublé d'un accompagnement humain des entrepreneurs

La création du guichet unique électronique est une bonne chose

Le guichet unique électronique va faciliter la création d'entreprise

Le guichet unique électronique va accélérer les procédures administratives

Le guichet unique électronique va augmenter le risque d'erreur administrative

94%

79%

64%

60%

48%

% D’accord

…le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise

Industrie Construction Commerce Services 0 à 9 salariés 10 salariés ou +

96% 100% 93% 93% 94% 97%

72% 93% 80% 77% 79% 83%

37% 68% 63% 66% 64% 65%

54% 61% 57% 62% 59% 72%

66% 48% 58% 42% 48% 51%





81% 86% 89% 80% 83% 85%

19% 14% 11% 18% 16% 15%

- - - 2% 1% -

L’adhésion à la création d’un registre unique des entreprises

Q : Êtes-vous favorable ou pas favorable à la création d’un registre unique des entreprises fusionnant l’ensemble des registres existants et aboutissant à un identifiant unique pour l’entreprise ? – BASE : 618 CHEFS D’ENTREPRISE

?

Très favorable

Plutôt favorable

Plutôt pas favorable

Pas du tout favorable

NSP

14%

69%

11%

5%

1%

16%

83%



L’impact prévu du gel des obligations liées au dépassement du seuil d’effectifs

Q : D’après vous, le gel des obligations liées au dépassement du seuil d’effectifs pendant 5 ans consécutifs aura-t-il un impact positif, un impact négatif ou aucun impact sur… ? – BASE : 618 CHEFS D’ENTREPRISE

?

Un impact très positif

Un impact plutôt positif

Un impact plutôt négatif

Un impact très négatif

Aucun impact

NSP

1%

30%

7%

3%

54%

5%

10%

31%

L'économie française

0%

4%

1%

2%

91%

2%

3%

4%

Votre entreprise





42% 40% 24% 32% 30% 68%

4% 6% 15% 9% 10% 11%

51% 51% 52% 55% 55% 21%

7% 6% 4% 3% 2% 33%

1% - 2% 4% 3% 6%

91% 93% 87% 93% 93% 61%

L’impact prévu du gel des obligations liées au dépassement du seuil d’effectifs

Q : D’après vous, le gel des obligations liées au dépassement du seuil d’effectifs pendant 5 ans consécutifs aura-t-il un impact positif, un impact négatif ou aucun impact sur… ? – BASE : 618 CHEFS D’ENTREPRISE

?

Positif 31%

Négatif 10%

Aucun impact 54%

Positif 4%

Négatif 3%

Aucun impact 91%

L'économie française

Votre entreprise





14% 4% 4% 6% 5% 23%

86% 96% 94% 94% 95% 77%

- - 2% - - -

L’impact prévu sur les embauches du gel des obligations liées au dépassement

Q : Et diriez-vous que ce gel des obligations liées au dépassement du seuil d’effectifs incitera votre entreprise à augmenter le nombre de salariés ? – BASE : 618 CHEFS D’ENTREPRISE

?

Oui, certainement

Oui, probablement

Non, probablement pas

Non, certainement pas

NSP

0%

6%

14%

80%

0%

94%

6%



L’opinion sur les dispositifs d’incitation à l’investissement pour les salariés

Q : Diriez-vous qu’encourager chacun des dispositifs suivants est une bonne ou une mauvaise chose pour les entreprises ? – BASE : 618 CHEFS D’ENTREPRISE ?

Une très bonne chose

Une plutôt bonne chose

Une plutôt mauvaise chose

Une très mauvaise chose

NSP

9%

82%

8%

0%

1%

8%

91%

Encourager le développement d'accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés

Encourager l'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés

6%

80%

12%

1%

1%

13%

86%



L’opinion sur les dispositifs d’incitation à l’investissement pour les salariés

Q : Diriez-vous qu’encourager chacun des dispositifs suivants est une bonne ou une mauvaise chose pour les entreprises ? – BASE : 618 CHEFS D’ENTREPRISE ?



87% 90% 89% 92% 91% 93%

12% 11% 11% 8% 10% 9%

13% 10% 7% 8% 8% 7%

81% 78% 92% 86% 86% 90%

9% 6% 8% 5% 6% 8%

18% 22% 4% 14% 13% 10%

Sous-total Une bonne chose 91%

...très bonne chose 9%

Sous-total Une mauvaise chose 8%

Sous-total Une bonne chose 86%

...très bonne chose 6%

Sous-total Une mauvaise chose 13%

Encourager l'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Encourager le développement d'accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés


CCI France

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CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17

T. 01 40 69 37 00

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Kit de présentation du projet de loi relatif à la croissance et la … · 2018. 7. 23. · CCI France Kit de présentation du projet Pacte Juillet 2018 6 du 3°) pour le recrutement