L A CAPACITÉ JURIDIQUE PAR JOSÉE ASPINALL

LA CAPACITÉ JURIDIQUE

PAR JOSÉE ASPINALL

Cours 2 et 3

La capacité juridique

Aptitude à être titulaire d’un droit

Aptitude à mettre en œuvre ou à utiliser personnellement un droit

Capacité de jouissance Capacité d’exercice

Principe: Toute personne a la capacité de jouir et d’exercer ses droits Art. 1 C.c.Q Art 4, al. 1 C.c.Q Art. 154 C.c.Q

La capacité juridique

Exception: Catégories de personnes inaptes Jusqu’en 1989:

Les mineurs Les interdits: personnes dans un état habituel d’imbécillité,

démence ou fureur, ainsi que les prodigues, les ivrognes d’habitude et la narcomanes

Depuis 1989 Les mineurs Les majeurs inaptes à prendre soin d’eux-mêmes ou à

administrer leurs biens, dont les facultés à exprimer leur volonté sont altérées, pour cause physique ou mentale

La protection du mineur


La personne devient pleinement capable d’exercer ses droits civils lorsqu’elle devient majeure. La majorité est fixée à 18 ans: Art. 153 C.c.Q

Avant d’atteindre cette majorité, le mineur est sous l’autorité de ses père et mère qui sont ses tuteurs légaux: Représentation du mineur dans l’exercice de ses droits Administration du patrimoine du mineur

Art. 192 C.c.Q


Cela ne signifie pas que le mineur soit totalement incapable, mais il devra exercer ses droits civils dans la mesure prévue par la loi: Art. 155 C.c.Q

Progression graduelle de la capacité du mineur: Exemple: Le mineur peut, compte tenu de son âge et

son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et courants Art. 157 C.c.Q (voir aussi l’art. 220 C.c.Q) Immeubles Le Particulier c. Gourdeau, [1996] J.L. 141


14 ans = étape significative dans le parcours vers la majorité: Droit de consentir et de refuser des soins

Art. 14, al. 2 et 17 C.c.Q Droit de présenter ou de s’opposer à une demande de

changement de nom Art. 66 C.c.Q

Droit de veto à une demande d’adoption à son égard Art. 550 C.c.Q


C’est aussi à partir de 14 ans que le mineur est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son travail, qu’il s’agisse: d’un commerce

d’un travail salarié

de l’exercice d’une profession Art. 156 C.c.Q.


Et 16 ans ? Fin de l’obligation de fréquentation scolaire Droit de conduire une automobile Droit de se marier

Art. 4 et 6 Loi d’harmonisation no. 1 du droit fédéral avec le droit civil

Art. 373, al. 1 C.c.Q Droit d’être émancipé simplement (par déclaration)

Art. 167 C.c.Q


Et si le mineur ou le tuteur agit seul, alors que la loi ne le permet pas ?

Et si le tuteur agit seul, alors que la loi l’oblige à obtenir des autorisations préalables du … conseil de tutelle ? tribunal ?

Et si le mineur agit seul et que son acte lui cause préjudice?


Sanctions : Nullité absolue

Art. 161 C.c.Q Nullité relative ou réduction des obligations, le cas échéant

Sans preuve de préjudice (sans lésion) Art. 162 C.c.Q

Avec preuve de préjudice (avec lésion) Art 163 et 1405-1406 C.c.Q Immeubles Le Particulier c. Gourdeau, [1996] J.L. 141 Lepage Auto c. Couturier, [1956] C.S. 80


Elle s’impose pour la protection de l’intérêt général Art. 1417 C.c.Q

Ordre public de direction : textes qui visent le bien-être de l’ensemble de la société civile Fiscalité, défense nationale,

immigration, sécurité et santé publiques, etc.

Elle s’impose pour la protection d’intérêts particuliers Art. 1419 C.c.Q

Ordre public de protection: textes qui visent le bien-être d’un particulier Régie de logement, louage

résidentiel, protection du consommateur, etc.

Nullité absolue Nullité relative


Toute personne qui a un intérêt né et actuel peut la demander: Chaque contractant Les ayants cause de chaque

contractant Les créanciers de chaque

contractant Le procureur général Le tribunal

Art. 1418, al. 1 C.c.Q

Le principe est que seule la personne protégée peut la demander Le contractant victime Les ayants cause universels

du contractant victime L’exception est que le

cocontractant le peut aussi, s’il est de bonne foi et subit un préjudice sérieux Art. 1420, al. 1 .C.c.Q



Le contrat n’est pas susceptible de confirmation Art. 1418, al. 2 C.c.Q

La confirmation est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne, en renonçant au droit d’invoquer la nullité d’un acte, le valide rétro-activement Art. 1423 C.c.Q

Le contrat est susceptible de confirmation Art. 1420, al. 2 C.c.Q

La confirmation est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne, en renonçant au droit d’invoquer la nullité d’un acte, le valide rétro-activement Art. 1423 C.c.Q



Julie a 16 ans. Pendant ses études, elle travaille comme caissière chez Apple Store, à raison de 8 heures par semaine. Elle gagne 9,65$ de l’heure.

Elle a 600$ d’économie à la banque.

La protection du mineur (Q1)

Julie désire s’acheter une paire de jeans d’une valeur de 120$ …

Julie peut procéder à cet achat, seule

Julie doit être représentée par son tuteur pour cet achat

Le tuteur de Julie doit obtenir l’autorisation du tribunal avant de faire cet achat

Ni Julie ni son tuteur ne peuvent faire cet achat

La protection du mineur (Q2)

Julie achète un VTT (4-roues) usagé, en excellente condition, pour la somme de 1 600$. Le vendeur exige 600$ comptant dès maintenant et lui finance la balance du prix de vente à raison de 200$ par mois. En arrivant à la maison, ses parents sont furieux et lui interdisent d’utiliser le véhicule parce qu’ils jugent que c’est trop dangereux …

Julie pourra obtenir la nullité absolue de la vente parce qu’elle n’avait pas la capacité juridique requise

Julie pourra obtenir la nullité relative de la vente parce qu’elle lui cause préjudice

Julie doit assumer ses obligations aux termes du contrat

La protection du mineurL’émancipation


L’émancipation est une modification de l’état du mineur qui consiste dans la suppression ou la réduction de l’incapacité d’exercer ses droits civils

Deux types d’émancipation: La simple émancipation

Art. 167 à 174 C.c.Q La pleine émancipation

Art. 175 et 176 C.c.Q

La protection du mineurLa simple émancipation

Deux façons d’obtenir la simple émancipation: Déclaration au curateur public:

Le tuteur peut émanciper son pupille de 16 ans et plus, qui le lui demande, avec l’accord du conseil de tutelle

L’émancipation prend effet au moment du dépôt de la déclaration

Art. 167 C.c.Q Décision judiciaire:

Le tribunal peut émanciper un mineur, qui le lui demande, après avoir pris l’avis du tuteur et du conseil de tutelle

Art. 168 C.c.Q P-L. B. c. Curateur public et DPJ, J.E. 2005-751 (C.S.)


Effets sur les parents ou le tuteur: Obligation pour les parents ou le tuteur de rendre

compte de leur administration au mineur Le système de représentation cède le pas à celui

d’assistance: Les parents ou le tuteur ne deviennent que des assistants Ils continuent, après l’émancipation, à assister

gratuitement le mineur Art. 169 C.c.Q


Effets sur le mineur: Le mineur acquiert une plus grande capacité:

Quant à sa personne: Il est libéré du joug de l’autorité parentale, ce qui signifie qu’il

peut notamment établir lui-même son domicile Art. 171 C.c.Q (et art. 80 C.c.Q)

Quant aux biens: Il n’a plus à être représenté dans l’exercice de ses droits civils Il acquiert le droit de faire des actes de simple administration Il doit être assisté pour les actes allant au-delà de la simple

administration Pour certains actes, l’autorisation du tribunal demeure requise

Art. 170 et 172 à 174 C.c.Q


Actes de simple administration: Signature d’un bail d’un maximum de 3 ans Donations raisonnables Tous les actes prévus aux article 1301 à 1305 C.c.Q

Actes au-delà de la simple administration: Acceptation d’une donation avec charge Renonciation à une succession

Actes avec autorisation du tribunal: Prêt et emprunt considérables Aliénation d’immeuble ou d’entreprise

La protection du mineurLa pleine émancipation

Deux façons d’obtenir la pleine émancipation: Mariage:

Art. 175, al. 1 C.c.Q Décision judiciaire: la preuve d’un motif sérieux est

nécessaire. Ne peut être accordée que dans l’intérêt de l’enfant (art. 33 C.c.Q) Art. 175, al. 2 C.c.Q Exemples:

Marlène est orpheline. Pour obtenir un soutien financier de l’État, elle doit être émancipée

Marc, 17 ans, vit dans un foyer de groupe sous la supervision du DPJ. Il a développé son autonomie. Il travaille et satisfait ses besoins en payant son loyer, son épicerie et ses effets personnels

La protection du mineurLa pleine émancipation

Effets: Le mineur devient juridiquement capable, comme s’il

était devenu majeur : Art. 176 C.c.Q

Attention: cela ne signifie pas nécessairement qu’il acquiert les droits que les autres lois réservent aux personnes âgées de 18 ans et plus, comme par exemple: Le droit de vote Le droit d’acheter des cigarettes, de l’alcool ou des billets

de loterie

La protection du mineurLa fin de l’émancipation

Fin de l’émancipation: Décès du mineur Majorité du mineur Pleine émancipation (si le mineur était simplement

émancipé) Ouverture d’un régime de tutelle ou curatelle


Julie ne s’entend pas très bien avec ses parents. Elle se sent incomprise, encore plus depuis qu’elle a rencontré Jean-François (32 ans), de qui elle est follement amoureuse.

Ça fait maintenant 2 mois qu’elle fréquente Jean-François. Elle désire déménager avec lui. Ses parents refusent catégoriquement.

La protection du mineur (Q3)L’émancipation

Pour parvenir à son but (i.e. déménager avec Jean-François, malgré les objections de ses parents), Julie n’a qu’à …

remplir une déclaration en émancipation

obtenir un jugement lui accordant la pleine émancipation

se marier

attendre ses 18 ans

La protection du mineurLa tutelle au mineur

La protection du mineurLa tutelle

« La tutelle au mineur peut être définie comme une charge, assumée par une personne apte, en fait et en droit, et dont l’objet est d’assurer la protection personnelle d’un mineur, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils ». Art. 177 et 179 C.c.Q Deleury & Goubau, p. 451

La tutelle est une mesure de protection du mineur - elle est donc toujours établie dans son intérêt

La protection du mineurLes types de tutelles

Il existe deux principaux types de tutelle: La tutelle légale

Art. 178 et 192 et ss. C.c.Q La tutelle dative

Art. 178 et 200 et ss. C.c.Q Plusieurs autres intervenants:

L’assemblée de parents Le conseil de tutelle Le tribunal Etc

La protection du mineurLa tutelle légale

La tutelle légale est de plein droit dévolue aux parents

La tutelle vise: la représentation de l’enfant mineur dans l’exercice

de ses droits civils l’administration du patrimoine de l’enfant mineur

Art. 192 C.c.Q Note: La tutelle ne vise pas la protection de la

personne du mineur, qui relève plutôt de l’autorité parentale (cours 11)


Cette obligation incombe aux deux parents qui doivent l’exercer ensemble, sauf lorsque ce n’est pas possible, par exemple, en cas de : Décès Empêchement Urgence

Art. 193 C.c.Q Un mandat peut être donné par un parent à l’autre.

À l’égard des tiers, le mandat est toujours présumé: Art. 194 C.c.Q


En principe, le divorce ou la séparation ne change rien à la tutelle: le parent non gardien demeure investi du même rôle et des mêmes obligations: Art. 195 C.c.Q

En cas de différend entre les parents, l’un d’eux pourra saisir le tribunal et lui demander de trancher: Art. 196 C.c.Q

La protection du mineurLa tutelle dative

Deux types de tutelle dative: Déférée par les parents:

Désignation des parents – art. 200 C.c.Q Conflit en cas de double désignation – art. 201 C.c.Q Entrée en fonction – art. 202 à 204 C.c.Q

Déférée par le tribunal: En cas de vacance de tutelle: démission, décès, incapacité,

refus, contestation, etc. – art. 205 C.c.Q Procédure – art. 206 et 207 C.c.Q

La protection du mineurL’administration tutélaire

Le tuteur doit agir dans le seul intérêt du mineur et dans le respect de ses droits, en tenant compte notamment de: ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et

physiques son âge sa santé son milieu familial

Art. 33 et 177 C.c.Q


Le tuteur est chargé de la simple administration. Il peut donc poser, seul, les actes suivants: Actes conservatoires Actes de réparation et d’amélioration Paiement de dettes certaines et exigibles Signature d’un bail Dépôts et retraits auprès d’une institution financière Etc. (voir la liste d’exemples dans le JurisClasseur,

fascicule 11, paragraphe 44) Art. 208 et 1301-1305 C.c.Q


Certains actes doivent recevoir le consentement du conseil de tutelle: Acceptation d’une donation à charge

Art. 211 C.c.Q Transiger et poursuivre un appel

Art. 212 C.c.Q Aliéner un bien à caractère familial

Art. 213 C.c.Q Note: la valeur du bien doit être inférieure à 25 000$.

Autrement, l’autorisation du tribunal sera aussi nécessaire.


Certains actes doivent être autorisés par le tribunal, sur avis du conseil de tutelle: Aliénation d’un bien d’une valeur supérieure à 25 000$ Hypothèque d’un immeuble pour une valeur

supérieure à 25 000$ Art. 213 C.c.Q.

Critères pris en considération par le tribunal: Art. 213, al. 2 C.c.Q A (Re), 2007 QCCS 635


Autres obligations du tuteur: Faire un inventaire des biens du mineur

Art. 240 C.c.Q Fournir une sûreté lorsque la valeur des biens est

supérieure à 25 000$ Art. 242 et ss. C.c.Q

Rendre compte annuellement de sa gestion Art. 246, al. 1 C.c.Q

Remplacement du tuteur: Art. 250 et ss. C.c.Q

La protection du mineurL’administration tutélaire / Le conseil de tutelle

Le conseil de tutelle a pour objectif de surveiller la tutelle Art. 222 C.c.Q

Il est obligatoire dans les cas de: tutelle dative; ou tutelle légale, lorsque le patrimoine du mineur est

supérieur à 25 000$ ou que le tribunal ne l’ordonne Art. 209 et 223 C.c.Q


Il est généralement composé de 3 personnes et 2 suppléants (où exceptionnellement 1 personne) : Majeures; Désignées par une assemblée de parents, alliés ou

amis; Représentent idéalement les lignes maternelles et

paternelles du mineur Art. 222, 226 à 232 C.c.Q

Note: le tuteur ne peut siéger sur le conseil de tutelle Art. 228, al. 3 C.c.Q


Obligations du conseil de tutelle: S’assurer que le tuteur a procédé à l’inventaire et fournit

une sûreté Art. 236 C.c.Q

Recevoir et examiner le rapport annuel du tuteur Art. 236 C.c.Q

Voir au remplacement du tuteur, au besoin Art. 251 C.c.Q

À quelle fréquence? Au moins une fois par année (art. 234 C.c.Q) Au besoin (art. 238 C.c.Q)

La protection du mineurLa tutelle au mineur

Les parents de Julie décèdent. Ils nomment Céline (tante de Julie) tutrice, charge qu’elle accepte et exécute avec sérieux. Un conseil de tutelle est dûment formé.

Céline souhaite poser certains gestes, mais se demande si c’est Julie ou elle qui doit les poser, et dans l’un ou l’autre des cas, si une autorisation est requise

La protection du mineur (Q4)La tutelle au mineur

Céline désire vendre la voiture familiale que Julie a reçu en héritage. Elle vaut environ 18 000$. Céline souhaite payer les études collégiales de Julie avec cet argent. Pour ce faire …

Céline doit obtenir l’autorisation du tribunal

Céline doit obtenir l’autorisation du conseil de tutelle

Céline peut agir seule puisqu’il en va du meilleur intérêt de Julie

Julie doit décider de vendre la voiture puisqu’il s’agit d’un bien qu’elle a reçu en héritage

La protection du mineur (Q5)La tutelle au mineur

Comme les études de Julie s’échelonneront sur 3 ans, Céline souhaite placer une partie des sommes reçues de la vente de l’automobile (10 000$) dans des Obligations d’épargne du Canada. Pour ce faire …

Julie doit décider ce qu’elle fera de cette somme puisqu’elle provient de la vente d’un bien reçu en héritage

Céline doit obtenir l’autorisation du tribunal

Céline peut agir seule puisqu’il s’agit d’un acte de simple administration

Céline doit obtenir l’autorisation du conseil de tutelle

La protection du majeur inapte


L’inaptitude, c’est l’altération des facultés mentales d’une personne et/ou une diminution physique l’empêchant d’exprimer sa volonté

N’étant plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens, cette personne aura besoin d’encadrement et de protection

Toute décision prise devra l’être dans son intérêt et dans le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie Art. 256 à 258 C.c.Q A (Re), 2007 QCCS 635


Un régime de protection ne sera ouvert que si le majeur n’a pas de mandat en cas d’inaptitude

Trois choix de régimes offerts: Curatelle: quand l’inaptitude est totale et permanente

Art. 258, al. 1 et 281 C.c.Q Tutelle: quand l’inaptitude est partielle ou temporaire

Art. 258, al. 1 et 285 C.c.Q Conseiller au majeur: quand le majeur a besoin

d’assistance ou de conseils pour certains actes Art. 258, al. 1 et 291-292 C.c.Q


Le tribunal devra choisir le régime approprié à la lumière des éléments suivants: le rapport médical le rapport psychosocial l’interrogatoire du majeur, le cas échéant l’avis de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis

Art. 259 et 268 C.c.Q Note: Les règles de la tutelle au mineur

s’appliquent mutatis mutandis Art. 266 C.c.Q


Procédure: Personnes pouvant demander l’ouverture:

Art. 269 C.c.Q Peut être faite devant le notaire ou devant le tribunal;

Dans les deux cas, c’est le tribunal qui prononcera l’ouverture du régime: Art. 268 C.c.Q

Mesures provisoires pour la personne ou l’administration des biens sont possibles si risque de préjudice sérieux: Art. 272 et 274 C.c.Q


Pouvoirs du représentant légal: Curateur (art. 282, 1306 et 1307 C.c.Q):

À la personne: garde et entretien du majeur Aux biens: pleine administration des biens, sauf en ce qui

concerne les placements présumés sûrs Tuteur (art. 286, 287 et 1301 à 1305 C.c.Q) :

À la personne: garde et entretien du majeur Aux biens: simple administration des biens

Conseiller (art. 292 C.c.Q): N’est pas chargé de la garde ou l’entretien du majeur Aucune administration des biens; seul un devoir d’assistance


Sanctions des actes faits sans autorisation du: curateur: nullité relative, sans preuve de préjudice

Art. 283 C.c.Q tuteur: règles relatives au mineur s’appliquent, donc:

nullité absolue; ou nullité relative, avec ou sans preuve de préjudice

Art. 287 et 161-162-163 C.c.Q conseiller: nullité relative, avec preuve de préjudice

Art. 294 C.c.Q


Fin du régime de protection (art. 295, al. 1 C.c.Q): Jugement de mainlevée

Demandé par les personnes mentionnées à l’article 269 C.c.Q

Suit la même procédure que la demande d’ouverture d’un régime de protection

Décès du majeur Dans les deux cas, il y aura reddition de compte:

Art. 266, al. 1 et 247 C.c.Q

Murielle est âgée de 83 ans. Depuis quelques mois, son fils Robert s’inquiète à son sujet.

Les facultés mentales de Murielle se sont beaucoup détériorées. En effet, Murielle souffre maintenant de la maladie d’Alzheimer. Ses pertes de mémoire entraînent des risques importants: elle oublie de fermer l’alimentation en gaz du poêle, de barrer les portes, de prendre ses médicaments, de payer ses comptes, etc. Il lui arrive aussi fréquemment de se perdre lorsqu’elle quitte sa maison.


La protection du majeur inapte (Q6)

Robert croit qu’il est temps de trouver une solution efficace pour remédier à la situation. Robert devrait faire les démarches afin …

d’être nommé curateur de Murielle

d’être nommé tuteur de Murielle

d’être nommé conseiller de Murielle

de déménager Murielle dans un centre pour personnes âgées

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L A CAPACITÉ JURIDIQUE PAR JOSÉE ASPINALL