Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

OCTOBRE 2019

L’Actu’ du CDG 05

Les notes d’informations du CDG

Veille Législative et jurisprudentielle

CAP 2020 Avancements de Grade

Promotions Internes

LE JEUDI 17 OCTOBRE

LE VENDREDI 29 NOVEMBRE

La journée de l’emploi 14h à 17h

La Maison d’Accueil de Dévoluy 05250 DEVOLUY

LE JEUDI 14 NOVEMBRE

COMMISSION DE REFORME

L’AGENDA

COMITE MEDICAL

LE MARDI 15 OCTOBRE

Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

Réforme des retraites : les enjeux pour la fonction publique territoriale

Dans une optique de rationalisation, le gouvernement travaille actuellement sur la prochaine réforme des retraites visant à mettre en place un système universel pour résorber ainsi les prétendues inégalités des 42 régimes déjà existants.

Le projet de loi devrait très prochainement être présenté en Conseil des ministres. Le Conseil commun de la Fonction publique a reçu le 3 octobre dernier, Messieurs Jean-Paul Delevoye (Haut-commissaire aux retraites) et Olivier Dussopt (Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics) au sujet de la réforme des retraites en cours et des modalités de sa mise en œuvre pour les agents publics.

Les agents de la fonction publique territoriale ne feront pas exception et seront également impactés par cette réforme entrant en vigueur en janvier 2025 qui ne concernera que les fonctionnaires nés après 1963.

Au stade des échanges actuels, certaines dispositions en vigueur devraient être conservées : - l’âge légal de la retraite à 62 ans ; - la prise en compte des carrières longues permettant de prendre sa retraite avant l’âge légal ; - les avantages accordés en matière d’interruption de travail (maladie, chômage, maternité) et de pénibilité ; - ainsi que le système de « répartition » des retraites, où les cotisants financent les pensions actuelles des

retraités.

Sous réserve de modifications lors de l’examen parlementaire, le projet de loi prévoit une homogénéisation des principales règles, comme le taux de cotisation, le calcul des pensions, les droits familiaux ou l’assiette de cotisation. Cependant certaines caisses de retraites spécifiques devraient être maintenues notamment celle des fonctionnaires territoriaux titulaires, la Caisse nationale de retraites des agents de la fonction publique (CNRACL).

Pour les agents non titulaires aujourd’hui affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) avec comme régime complémentaire, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec), le projet de loi prévoit une fusion entre la CNAV et l’IRCANTEC dans une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU).

Autres nouveautés, les primes des fonctionnaires vont être intégrées dans le calcul de la pension des fonctionnaires mettant fin au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Les fonctionnaires seront assujettis à un taux de cotisation vieillesse de 28,12%, dont 40% pris en charge par l’agent et 60% par son employeur. Parmi ces 28,12%, 10 % financeront des dispositifs de solidarités et 90% permettront, eux, d’acquérir des points, sur le modèle du RAFP ou de l’Ircantec.

Sur le point de la suppression prévue des catégories actives hors « missions régaliennes » pour le transfert de la prise en compte de la pénibilité par le compte personnel de prévention qui serait étendu au secteur public : des éclaircissements sont en attente afin de savoir si les missions du SDIS ou de police municipale notamment seront intégrées aux missions régaliennes. Environ 20% de fonctionnaires, tous versants confondus, sont concernés par la pénibilité des métiers.

Enfin, point majeur de débat, la retraite des fonctionnaires ne sera plus calculée à partir de la moyenne des six derniers mois de traitement indiciel (hors primes) mais par rapport au nombre cumulé de points acquis tout au long de la carrière.

Toutes ces dispositions sont cependant subordonnées par l’examen des parlementaires qui ne manqueront certainement pas de modifier largement le visage de cette réforme. D’autres rendez-vous au sein de chaque versant de la fonction publique sont prévus d’ici la fin de l’année. En attendant, une consultation citoyenne sur les retraites est ouverte depuis le 3 octobre : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

Les notes d’infos du CDG : Actualités …

Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

Actualité RIFSEEP

Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et l’arrêté du 10 décembre 2018 publiés au journal officiel du 12 décembre 2018 modifient le calendrier d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat. L’arrêté prévoyant l’application du nouveau régime indemnitaire à ces fonctionnaires et fixant les montants de référence pourra prendre effet au plus tard au 1

er janvier

2020. Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux, ces textes ont pour effet de reporter au 1

er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres

d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux. Suite à une récente information, le CDG 05 attire votre attention sur l’illégalité de la disposition

relative au maintien du régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie, de congé de

longue durée, de congé de grave maladie. Au regard du principe de parité avec la fonction

publique d’Etat, le régime indemnitaire dans les cas précités doit être suspendu. Les collectivités

des Hautes-Alpes ayant pris des délibérations contraires doivent délibérer de nouveau pour

régulariser la disposition.

Les notes d’infos du CDG : Actualités …

Actualités concours Concours de Technicien Territorial et de Technicien Territorial Principal de 2

ème classe (catégorie B)

Les retraits de dossiers et les pré-inscriptions sur internet ouvrent du 8 octobre 2019 au 13 novembre 2019 pour les concours de Technicien Territorial et de Technicien Territorial Principal de 2

ème classe dans la spécialité « Espaces verts et

espaces naturels » au CDG 05. Pour rappel, le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux est composé comme suit, du grade d’entrée au plus haut grade :

Technicien territorial (grade d’entrée)

Technicien territorial principal de 2ème

classe

Technicien territorial principal de 1ère

classe Les différentes spécialités sont organisées par les autres CDG de la région, consultez le calendrier régional des concours et examens, sur notre site internet cdg05.fr rubrique « Concours-Examens », pour en savoir davantage. Le concours de Technicien Territorial est ouvert pour 39 postes, et le concours de Technicien Territorial Principal de 2

ème

classe est ouvert pour 18 postes, dans la spécialité « Espaces verts et espaces naturels ». Cela correspond aux besoins exprimés par toutes les collectivités de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur lors du recensement des besoins 2019-2020. N’hésitez pas à vous inscrire ! Les dates prévisionnelles des premières épreuves sont le 16 Avril 2020.

Assurance complémentaire santé prévoyance La procédure de passation d’un marché de prévoyance groupé lancé par le Centre de gestion des Hautes-Alpes, conformément au décret du 8 novembre 2011, s’est finalisée avec l’attribution de ce dernier au prestataire MNT VYV. Cette procédure fut une réelle réussite et la mutualisation du marché a permis au CDG 05 d’obtenir des prix particulièrement intéressants concernant la couverture du risque prévoyance. Dés lors, s’ouvre désormais la phase d’adhésion pour les collectivités mandantes qui le souhaitent. L’adhésion se matérialise par délibération à la suite d’un passage en Comité Technique pour valider les modalités et le montant de la participation employeur. Des modèles de délibération d’adhésion et de saisine de Comité technique sont mis à disposition pour les collectivités qui le souhaitent. Pour toutes informations supplémentaires n’hésitez pas à contacter le CDG 05 et son service assurance.

Mise en place d’une formation sur les métiers administratifs territoriaux :

Le CDG 05, en partenariat avec Pôle emploi, met en place une formation dédiée aux métiers administratifs territoriaux qui s’ouvrira à compter de décembre 2019. Son objectif : permettre aux candidats de la formation, l’acquisition d’un socle de connaissances relatifs à l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie et d’assistant administratif afin qu’ils se familiarisent avec les missions d’accueil et d’information du public, de secrétariat et de préparation budgétaire… En un mot : « de collaborateur des missions de service public des collectivités et établissements publics territoriaux. « Cette formation professionnalisante de 400 heures comportera une partie théorique et un stage pratique au cours duquel les personnes en formation seront accueillies en situation réelle au sein des collectivités. Elle permettra de combler les besoins croissants en personnel qualifié au sein des collectivités des Hautes-Alpes tout en favorisant l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi du Département.

Pour plus d’informations, contactez le Centre de Gestion et son service intérim.

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Veille législative et jurisprudentielle

Projet de simplification des conditions de travail des agents publics

Du 18 février au 15 avril dernier, le Ministère de l’action et des comptes publics a lancé une consultation sur le thème de la simplification des conditions de travail des agents publics. Après 19 000 propositions recueillies, Olivier Dussopt présentait le 17 juillet dernier, les principales conclusions de la concertation.

Vous pouvez accéder à ce contenu à l’adresse suivante : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=EEE398F5-9BB9-49AD-9911-02E83C4094A2&filename=Dossier%20de%20Presse%20-%20simplifions%20ensemble.pdf

Loi de transformation de la fonction publique, les décrets arrivent !

Une cinquantaine de décrets et plusieurs ordonnances doivent être pris en application de la loi Transformation de la Fonction Publique Territoriale. Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès de Gérald Darmanin a d’ores et déjà déclaré que le gouvernement allait « aller vite ». A noter qu’un tiers des articles de celle-ci sont déjà applicables et 80 % le seront au 1er janvier 2020. Voici le calendrier de consultation défini minutieusement par le gouvernement laissant présager la temporalité des futurs décrets d’application.

Le 25 septembre dernier, le gouvernement a déjà consulté le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) concernant un projet de décret sur le régime indemnitaire. Ce mois-ci (octobre), des consultations seront menées par le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) sur les projets de décrets relatifs aux lignes directrices de gestion, à la réforme des commissions administratives paritaires et à la portabilité du compte personnel de formation. Le 14 novembre prochain, des avis seront émis par la CSFPT sur la rupture conventionnelle, les droits au chômage et les nominations équilibrées. Concernant le recrutement direct sur les emplois de direction, les mesures concernant les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ces mesures seront examinées le 27 novembre. Début 2020, une concertation sera organisée sur les instances de dialogue ainsi que sur la protection sociale complémentaire et la santé au travail. Sur ce dernier point, le gouvernement attend le rapport demandé à la députée du Nord Charlotte Lecocq. Il sera notamment abordé le dossier de la prévoyance avec en point d’orgue la question éventuelle du caractère obligatoire d’une participation de l’employeur.

Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

La GIPA a pour but de compenser la perte de pouvoir d’achat des agents publics (fonctionnaires, contractuels en CDI ou en CDD

employés de manière continue par le même employeur sur une période de référence et dont la rémunération est calculée sur la

référence d’un indice) dont l’évolution du traitement brut est inférieure sur quatre ans à celle de l’indice des prix de la

consommation. Le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifie en ce sens le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 et prolonge, en

2019, le bénéfice de la GIPA dont le versement est automatique pour les agents qui y ont droit. Un arrêté doit cependant paraître

pour fixer la période de référence et les éléments à prendre en compte dans le calcul.

Salon du congrès des Maires

Le Président et toute l’équipe ont pris plaisir à vous

accueillir sur le stand du CDG 05 lors du Congrès des

Maires des Hautes-Alpes qui s’est déroulé le 27 septembre

dernier.

Les échanges ont été riches et nous confortent dans notre

mission première à savoir, l’accompagnement des

collectivités.

L’ensemble des collaborateurs du CDG 05 vous

remercient de votre présence lors de ce bel

évènement.