L’ ARERT

Retrouver un testament: un défi européen

Historique

• Janvier 2001: Assemblée Générale du CNUE: projet de création d’un réseau européen de registres testamentaires

• Janvier 2002: interconnexion des registres français et belges• Juin 2002: démarrage officiel du Réseau Européen des

Registres Testamentaire (RERT)• 8 juillet 2005: création de l’Association du Réseau Européen

des Registres Testamentaires (ARERT), ouverte aux gestionnaires des registres testamentaires et aux organisations candidates à la création d’un tel registre

Historique

• Membres fondateurs de l’association: les notariats belge, français et slovène

• Actuellement, l’association compte 14 membres: les notariats de la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, des Pays bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse et la région de St Petersbourg

• Association internationale de droit belge (AISBL) dont le siège social est basé à Bruxelles

Objectifs de l’association

• Faciliter la reconnaissance technique de tous les échanges dématérialisés entre notariats européens ou autorités publiques afin de faciliter l’exécution des successions

• Créer un réseau européen entre les gestionnaires de registres nationaux de testaments afin de permettre aux citoyens européens de retrouver les testaments de leurs proches

Pourquoi un réseau de registres testamentaires plutôt qu’un registre

européen centralisé?

• Respect des législations et réglementations nationales

• Le registre national est l’interlocuteur unique des citoyens et/ou des professionnels du droit impliqués dans le règlement des successions

• Maintien de l’architecture locale• Pas de double inscription « européenne » et

« nationale »

Les outils de l’ARERT

• Le RERT: interconnexion des registres testamentaires nationaux

• Le RERT Light : permet d’interroger et d’être interrogé par les registres testamentaires non encore interconnectés grâce à un correspondant local

Registre B

Registre A

Le RERT Le professionnel du droit effectue une

recherche nationale et internationale

Le professionnel du droit effectue une

recherche nationale et internationale

Le professionnel du droit n’est qu’en

contact qu’avec son propre registre

Le professionnel du droit n’est qu’en

contact qu’avec son propre registreLes demandes

sont transmises au registre national

Le registre recevant une information de la part d’un autre registre doit l’adapter à sa reglementation locale

Chaque registre est responsable des informations qu’il communique

Résultats A et B

Confiance mutuelle entre les membres de

l’ARERT

Confiance mutuelle entre les membres de

l’ARERT

Résultat B

Le citoyen se rend chez son

professionnel du droit

Le citoyen se rend chez son

professionnel du droit

Le professionnel du droit indique au citoyen

où est conservé son testament

Le professionnel du droit indique au citoyen

où est conservé son testament

Archivage des testaments réalisé par les professionnels du

droit et non par les registres nationaux

Archivage des testaments réalisé par les professionnels du

droit et non par les registres nationaux

Le RERT Light

http://www.rertlight.arert.eu/http://www.rertlight.arert.eu/

Registre connecté au réseau RERT

Registre connecté au réseau par le RERT Light

Plate-forme d’échanges

Professionnel du droit

Gestionnaire du registre

Le soutien de la Commission européenne

• Janvier 2009 – Mars 2010 : Cofinancement du projet « Europe testaments »Résultats sur www.arert.eu

• Octobre 2010- Septembre 2012 : Cofinancement du projet « Interconnecter les Registres

Testamentaires Européens » (IRTE)

“Europe Testaments”

• Réunions de spécialistes en droit des testaments de l’ensemble de l’Europe

• Inventaire de tous types de testaments et dispositions qui ont une incidence sur le règlement de la succession

• Réalisation d’un état des lieux des systèmes d’inscription et de recherche des testaments dans tous les pays de l’Union européenne et en Croatie

• Réalisation de fiches d’information pour les citoyens sur l’inscription et la recherche des testaments dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et en Croatie

“Europe Testaments”

• Conclusions du projet: les défis à relever sont d’ordre:

– Structurel: absence de registre, absence de centralisation du registre

– Législatif: lois restreignant l’accès au registre– Financier: contexte économique freinant

l’interconnexion des registres

Le projet IRTE

• IRTE = Interconnecter les registres testamentaires européens

• Objectif: généraliser les interconnexions• Etapes:

– Traduction des écrans du RERT Light– Etendre les interconnexions

• analyse de la situation des registres européens• assistance technique et financière des registres

sélectionnés

Merci pour votre attention

Questions?