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LUnion des Marchs de Capitaux en 5 questions

Linitiative de la Commission Europenne va-t-elle dans le bon sens pour relancer la croissance et rduire le risque de crises futures et les cots associs pour les citoyens ?

Un problme ne peut tre rsolu en rflchissant de la mme manire qu'il a t cr.

Albert Einstein

Auteur : Frdric HacheTraduction : Caroline Metz

Finance Watch 2015

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Finance Watch a reu des fonds de l'Union Europenne pour raliser un programme de travail. Ce financement ne constitue toutefois en rien une approbation implicite des travaux de Finance Watch, qui est seul responsable de ses opinions et prises de positions.

Plus de sept ans aprs la crise financire, la Commission Europenne est dtermine relancer

la croissance en Europe. En mars 2013, elle a publi ce sujet un rapport prliminaire portant

sur le financement long terme de l'conomie europenne.

Ce rapport fait partie dun ensemble dinitiatives dont lobjectif est de renouer avec une

croissance durable et de crer des emplois en Europe. Des projets tels que Europe 2020 ,

Connecter l'Europe et le Plan Energie Climat 2030 ont identifi un certain nombre de

priorits pour atteindre cet objectif : encourager lducation, la recherche et le dveloppement,

financer la transition nergtique, dvelopper les infrastructures de transports et des rseaux et

doper la croissance des petites et moyennes entreprises (PME).

Alors que ces projets sont axs sur les investissements ncessaires, linitiative sur le

financement long terme se focalise sur la faon dont ces projets seront financs, que ce soit

par les banques, les marchs de capitaux, le financement participatif, des fonds publics ou

privs, etc. Deux secteurs sont mis en avant : le financement des infrastructures et des PME.

Linitiative sur le financement long terme a rcemment t renomme Union des Marchs

de Capitaux et la Commission Europenne a publi en fvrier 2015 un rapport prliminaire

indiquant ses priorits. Elle a en outre ouvert des consultations auxquelles tous les citoyens

peuvent rpondre pour commenter ces priorits.

Sommaire

1. Quest-ce que lUnion des Marchs de Capitaux ? 4

2. Pourquoi est-ce ncessaire ? 6

3. Pourquoi suis-je concern en tant que citoyen et contribuable ? 10

4. Quelles sont les recommandations de Finance Watch ? 11

5. Quelle est la suite ? 11

Finance Watch, avril 2015


4

1. Quest-ce que lUnion des Marchs de Capitaux ?

LUnion des Marchs de Capitaux est un patchwork dinitiatives qui a pour but de

dvelopper les prts non bancaires1 (le shadow banking ) et le financement par les

marchs de capitaux2 en Europe, en particulier pour l'infrastructure et les PME.

Lobjectif est d'impliquer davantage les investisseurs institutionnels tels que les fonds de

pension et les assurances ainsi que les mnages dans le financement de lconomie relle,

et de rduire le rle des banques traditionnelles.

L'Union des Marchs de Capitaux est aussi un moyen de poursuivre le processus

dintgration europenne en harmonisant le cadre rglementaire des marchs financiers au

niveau europen. La crise a montr que les banques trangres se retiraient rapidement

l'intrieur de leurs frontires nationales en priode de crise, rendant ainsi difficile le

renouvellement des prts des entreprises et des mnages qui les avaient contracts auprs

de ces banques. Une harmonisation des marchs de capitaux amliorerait et uniformiserait

lobtention de crdits pour les mnages et les entreprises, en leur offrant accs un plus

large ventail dinvestisseurs quel que soit lEtat membre dans lequel ils se trouvent.

La Commission a identifi cinq priorits :

1. Simplifier la documentation que les entreprises doivent publier avant de

lever des fonds sur les marchs de capitaux : runir les informations ncessaires

peut savrer trs fastidieux et coteux; lobjectif est donc de simplifier ces exigences

dinformation, afin de faciliter et de rduire le cot daccs aux marchs de capitaux

pour les entreprises.

2. Dvelopper des mthodes quantitatives et des notes pour valuer la

solvabilit des PME : lobjectif est de permettre aux investisseurs non-experts

comme les compagnies dassurance et les grants de fonds dobtenir facilement les

informations dont ils ont besoin pour prter aux PME.

3. Relancer une titrisation de haute qualit : la titrisation est le processus par lequel

une banque reconditionne et vend un certain nombre de prts qu'elle a octroys des

investisseurs. Les investisseurs qui achtent ces prts rcuprent leur investissement

au fur et mesure que les crdits sous-jacents sont rembourss (voir schma ci-

dessous).

Cette technique a t au cur de la crise financire, car elle a permis aux banques

de transformer des prts risqus tels que les crdits immobiliers subprime en titres

financiers nots AAA (la meilleure notation possible).3

La Commission Europenne est actuellement en train de dfinir, via un certain

nombre de critres une titrisation de qualit, simple et transparente. Cette bonne

titrisation pourrait alors bnficier dun traitement rglementaire beaucoup plus

1 Les prts non-bancaires sont des prts octroys par des investisseurs ou des institutions financires autres que des banques, tels que les hedge funds (fonds spculatifs), les fonds de pension, les compagnies dassurance, etc.

2 Le financement par les marchs de capitaux consiste emprunter ou lever des fonds auprs dinvestisseurs par le biais de lmission dobligations, dactions ou dautres titres financiers qui sont ngociables sur ces marchs.

3 Cela peut tre effectu grce certains mcanismes comme lachat dassurance ou lmission dun nombre de titres infrieur la valeur des prts sous-jacents afin de rduire les risques de non-remboursement et d'obtenir une meilleure notation.

Les cinq priorits de la Commission Europenne

LUnion des marchs de capitaux vise dvelopper le financement par les marchs de capitaux en Europe



5

favorable les investisseurs seraient autoriss dtenir moins de capital pour absorber

leurs pertes potentielles de manire la rendre plus attractive.

Comme les banques dinvestissement effectuent la plupart des tches dans le

processus de titrisation (slection des prts, structuration et mission des titres,

provisions des garanties), relancer la titrisation revient implicitement

promouvoir les activits de banque dinvestissement en Europe, au dtriment

des activits de banque traditionnelle bases sur la proximit et le long terme.

4. Promouvoir le dveloppement de fonds europens d'investissement

long terme : ce nouveau type de fonds a pour but dencourager les compagnies

dassurance et les fonds de pension investir pendant une longue dure dans des

projets dinfrastructures ou dans des entreprises non cotes.

5. Dvelopper le march europen des placements privs : le placement priv

consiste pour une entreprise lever des fonds non pas en bourse mais directement

auprs dun petit groupe dinvestisseurs institutionnels. Lobjectif de la Commission est

dharmoniser le cadre lgislatif afin de rduire les diffrences nationales qui freinent le

dveloppement de ce type de financement.

Lun des objectifs est dharmoniser la rglementation et de diversifier les sources de financement de lconomie relle

INVESTISSEUR A

INVESTISSEUR B

INVESTISSEUR C

INVESTISSEUR D

BANQUE

ENTITE AD-HOC

Panier de prts immobiliers

La banque vend les prts une entit ad-hoc...

et reoit du cash

Lentit ad-hoc met des titres, garantis par les prts, qui sont

vendus aux investisseurs

qui rcuprent leur investissement au fur et mesure que les emprunteurs remboursent

leurs emprunts immobiliers

cash



6

2. Pourquoi est-ce ncessaire ?

Linitiative de la Commission Europenne est base sur un certain nombre d'hypothses,

dont certaines peuvent soulever une discussion. Il est important de les passer en revue, car

ces hypothses peuvent conduire des mesures politiques inadaptes.

Postulat n1 : Le manque de croissance et de cration demplois est d un

manque doffre de crdit, donc il faut augmenter l'offre de crdit en dveloppant

les marchs de capitaux.

Lanalyse de FW : Beaucoup saccordent dire que le manque de croissance provient en

grande partie d'une faible demande des consommateurs,4 elle-mme lie des facteurs

structurels, comme la hausse des ingalits au cours des dernires dcennies qui a rduit

le pouvoir d'achat de la classe moyenne. Les mesures politiques se concentrent pourtant

uniquement sur loffre de crdit et ne sattaquent pas au problme de la demande. Alors

que les mnages europens sont dj fortement endetts et inquiets pour leur avenir,

il semble peu probable quune baisse supplmentaire des taux dintrt les poussera

s'endetter plus pour consommer davantage. Certains affirment par contre quun rgime

fiscal plus progressif diminuant l'impt sur le revenu et augmentant l'impt sur le patrimoine

et lhritage augmenterait le pouvoir dachat des classes moyennes et les plus dfavorises,

ce qui stimulerait vritablement la consommation et la croissance.5

Postulat n2 : Lconomie europenne dpend trop des banques compare

l'conomie amricaine, et les nouvelles rglementations entraneront une baisse

des prts bancaires.

Lanalyse de FW : Il y a une forte volont politique de transformer le modle europen

en un modle de financement de type amricain o les marchs de capitaux jouent un

rle plus important. Il a cependant t amplement dmontr6 que la structure du systme

financier quil soit bas sur le financement bancaire ou sur les marchs de capitaux na

pas d'influence significative sur la croissance. La diffrence de croissance entre les Etats-

Unis et lUE n'est donc pas directement lie aux niveaux de dveloppement respectifs de

leurs marchs de capitaux.

Nous ne sommes donc pas convaincus de la ncessit de changer le modle europen.

Il est galement important de noter que la proportion des prts aux mnages et entreprises

non financires (cest--dire lconomie relle) ne reprsente que 30% des activits

des banques europennes.7 Dans ce contexte, les banques peuvent choisir d'allouer

leur capital des activits plus rmunratrices, mais les nouvelles rglementations et la

ncessit de se dsendetter n'entraineront pas en tant que telles une baisse automatique

des prts bancaires, puisque les banques peuvent galement se dsendetter en rduisant

dautres activits ou en augmentant leur capital.

4 Le forum de Davos et lOCDE entre autres sont de cet avis.

5 Voir Joseph Stiglitz : "The Price of Inequality" (2013), Thomas Piketty : "Capital in the Twenty-First Century" (2014) et larticle de la Foundation for European Progressive Studies "The recovery needs wage growth" (URL : http://www.queries-feps.eu/the-recovery-needs-wage-growth/).

6 IMF : "Market Phoenixes and Banking Ducks Are Recoveries Faster in Market-Based Financial Systems?" (2011) et Ross Levine : "Bank-Based or Market-Based Financial Systems: Which is Better?" (2002)

7 Commission Europenne, "Rapport final du Groupe dexperts de haut niveau charg dtudier les rformes structurelles du secteur bancaire europen" (Rapport Liikanen), 2 octobre 2012

Sattaquer au problme des ingalits devrait faire partie intgrante des politiques de croissance

Les banques peuvent aujourd'hui prter plus, et non moins aux entreprises et aux mnages



7

Finance Watch noppose pas financement bancaire et financement par les marchs

financiers, et reconnait que ces deux types de financement ont un rle jouer. Cependant,

il est important de promouvoir en priorit les canaux de financement les plus utiles et les

plus robustes. A cet gard, la crise a montr que le modle de banque traditionnelle

fonde sur la relation long-terme et la proximit tait bien plus robuste et

plus centr sur le financement de lconomie relle que les grandes banques

dinvestissement et universelles. En encourageant une relance de la titrisation, la

Commission europenne favorise cependant implicitement le second modle, qui a

ncessit dans certains cas des sauvetages qui ont cot trs cher aux contribuables.

Nous pensons au contraire que ce sont les banques traditionnelles et locales qui devraient

tre encourages.

Postulat n3 : Il y a une pnurie doffre de crdit aux PME en Europe et la titrisation

peut y remdier.

Lanalyse de FW : Les donnes de la Banque Centrale Europenne montrent que les

difficults daccs au financement des PME ne sont pas les mmes dans tous les Etat

membres: les PME ont du mal trouver des financements dans des pays du sud comme

lItalie, le Portugal, lEspagne ou la Grce, alors que ce nest pas le cas en Allemagne. Le

manque d'accs au crdit n'est donc pas un problme gnral mais est li des contextes

locaux spcifiques.

Evaluer la solvabilit d'une PME ncessite par ailleurs non seulement d'analyser ses

comptes mais aussi d'intgrer des lments qualitatifs, comme le fait de connaitre la

concurrence locale, de rencontrer lquipe de direction, etc. Une banque implante

localement est mieux place pour obtenir ce type dinformation qu'un investisseur tranger

qui devra faire confiance des notes attribues par d'autres. Dans la mesure o aucune

mthodologie ne peut inclure correctement ces lments qualitatifs dans une note, on peut

se demander si les investisseurs seront capables d'valuer correctement le risque pour

prter des PME de faon responsable.

La relation long terme entre une banque et une PME permet en outre au financement

bancaire d'tre plus stable dans le temps: une banque sera plus dispose qu'un

investisseur soutenir son client pendant une priode difficile si l'historique de la relation lui

laisse penser que son client saura se sortir de cette mauvaise passe.

Enfin, Finance Watch estime que la titrisation des prts aux PME sera trop complexe et

trop chre pour fonctionner sans subventions. En effet, la titrisation implique de rmunrer

de nombreux intermdiaires et doffrir un rendement intressant aux investisseurs, ce qui

conduit souvent un taux d'emprunt plus lev pour l'emprunteur. On peut donc de se

demander si la titrisation pourra tre une alternative de financement viable pour les PME.

Pour toutes ces raisons, Finance Watch estime que la banque traditionnelle devrait

continuer tre la source de financement principale des PME et devrait tre encourage,

contrairement ce qui est propos actuellement.

Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler que des banques comme Northern

Rock ou comme les caisses d'pargne espagnoles qui ont connu des difficults durant la

crise ntaient pas de pures banques traditionnelles.

Le modle de banque traditionnelle et locale sest avr plus robuste et plus centr sur le financement de lconomie relle

La titrisation des prts aux PME sera trop complexe et trop chre pour tre viable sans subventions publiques



8

Postulat n4 : Il y a un manque significatif dinvestissement dans les infrastructures

en Europe. Comme les gouvernements ne peuvent pas augmenter leurs dficits,

linvestissement public nest pas une option et il faut donc augmenter les

investissements privs via des partenariats public-priv.

Lanalyse de FW : Il y a actuellement d'normes capitaux privs qui pourraient tre

redirigs pour mieux financer lconomie, et il est vrai que les niveaux d'endettement public

limitent la marge de manuvre des gouvernements.

Un partenariat public-priv (PPP) est un contrat de longue dure entre une entit du

secteur public et une entit du secteur priv, dans lequel lentreprise prive construit

et gre un projet tel quune autoroute, un viaduc ou une ligne de chemins de fer, et est

rmunre soit par un loyer annuel vers par lentit publique, soit par un page pay par

les utilisateurs.

La privatisation de biens quasi-publics comme les infrastructures peut tre proccupante

pour plusieurs raisons. Ce type de contrat est trs attractif pour les lus car il peut leur

permettre d'investir sans dgrader leur budget : Par exemple, au lieu de montrer le cot

total, disons 1 milliard deuros d'investissement pour un pont, la comptabilit publique va

dans de nombreux cas ne faire figurer dans les comptes que le loyer annuel que lentit

publique verse, disons 80 millions deuros. Les partenariats public-priv transfrent ainsi

le cot de linvestissement sur les gnrations futures.8 Les PPP ont par ailleurs un

bilan mitig voire mdiocre en termes de rapport cot/bnfices, car leur cot total pour

les contribuables est souvent plus lev que celui d'un investissement public

comparable.

Enfin, privatiser les infrastructures pourrait entrainer une exclusion des citoyens qui n'ont

pas les moyens de payer le cot du page.

Postulat n5 : Il faut augmenter le taux d'pargne des mnages en Europe et diriger

cette pargne vers les marchs de capitaux plutt que vers les dpts bancaires.

Lanalyse de FW : Non seulement le taux d'pargne des mnages europens est dj

lev, mais le volume de capitaux privs la recherche d'investissements est colossal,

atteignant 16.000 milliards deuros d'actifs grs en Europe en 2014. Il ne nous semble

donc pas ncessaire d'encourager plus d'pargne, mais simplement de mieux diriger les

capitaux existants.

Crer de la croissance et de l'emploi ncessite en outre plus de consommation et non

plus d'pargne. L'ide d'encourager une pargne supplmentaire semble donc plus lie la

privatisation progressive des retraites qu' la relance de la croissance.

Nous sommes galement dubitatifs concernant la suggestion de la Commission de

rediriger l'pargne des mnages vers les marchs de capitaux : les dpts bancaires

des mnages financent dj lconomie relle en contribuant un financement

stable des banques. Inciter d'avantage d'investissements sur les marchs

pourrait en outre crer des risques supplmentaires d'achat de produits

inadapts par les pargnants.

Enfin, encourager le transfert de l'activit de prt des banques vers les fonds de pension

comme c'est le cas actuellement pourrait renforcer l'ala moral : si demain un grand fonds

8 Voir le Rapport d'information de MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois n 733 (2013-2014) - 16 juillet 2014 : "Les contrats de partenariats : des bombes retardement ?" (URL : http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-733-notice.html)

Les partenariats public-priv napportent pas de fonds supplmentaires et transfrent les cots vers les gnrations futures

Relancer la croissance et lemploi implique dencourager la consommation, et non pas lpargne



9

Mettre en place une union fiscale plutt quune union des marchs de capitaux rendrait lUnion Europenne plus solide

de pension subissait de grosses pertes, il y a de fortes chances pour que lEtat intervienne

avec l'argent des contribuables pour le sauver.

Postulat n6 : Dvelopper les marchs de capitaux europens renforcera

lintgration europenne

Lanalyse de FW : Mettre en place une union fiscale (le mme systme dimpts dans tous

les Etats membres) serait beaucoup plus efficace pour complter l'union europenne que

promouvoir une harmonisation des marchs de capitaux.

Harmoniser les rglementations nationales pour unifier les marchs de capitaux faciliterait

les investissements transfrontaliers. Cependant harmoniser ces rgles prendra des annes.

D'ici l, du fait des diffrences de lgislations en matire de faillite, les titrisations des prts

aux PME se limiteront des regroupements de prts d'un mme pays. Il est donc probable

qu'en priode de crise, les investisseurs feront rapidement la diffrence entre les titrisations

de prts aux PME d'un pays en difficult et les titrisations de prts aux PME allemandes par

exemple, comme ils l'ont fait pendant la crise entre la dette souveraine de la Grce et de

lAllemagne. Une intgration par les marchs de capitaux pourrait donc se rvler instable.

Mettre en place une union fiscale ncessiterait une forte volont politique pour convaincre

les Etats de renoncer dterminer seuls leur fiscalit. Il est cependant intressant de

noter qu'un certain nombre d'Etats europens sont d'accord pour abandonner de la

souverainet nationale dans le cadre du futur Partenariat de commerce et dinvestissement

transatlantique9 (connu sous le nom de TTIP) ). La privatisation partielle de biens quasi-

publics comme l'infrastructure est une autre forme d'abandon de souverainet.

Enfin, laffirmation selon laquelle nous devons augmenter la liquidit des marchs (cest-

-dire la facilit et la vitesse avec lesquelles largent est chang) est discutable : la

liquidit fluctue normment en fonction de l'optimisme ou du stress des marchs. Elle

a donc tendance diminuer trs vite en priode de crise, alors que c'est prcisment

dans ces moments que les entreprises ont besoin qu'on les soutienne. Promouvoir au

contraire l'investissement long terme dans des actifs pas ncessairement liquides par

des investisseurs patients tels que des compagnies d'assurance nous semble donc une

meilleure alternative.

Les investisseurs tels que les compagnies d'assurance-vie et les fonds de pension

collectent en effet des primes pendant de nombreuses annes avant de devoir les

dbourser et peuvent donc se permettre d'investir sur des horizons trs longs. Une plus

grande implication de ce type d'investisseurs est donc souhaitable, condition qu'ils

investissent rellement long terme, ce qui est loin d'tre toujours le cas.

Postulat n7 : Un grand nombre de rglementations prudentielles ont t mises en

place depuis la crise ; nous avons rgl tous les problmes et devons maintenant

nous concentrer sur la croissance.

Lanalyse de FW : Bien que de nombreuses rglementations aient t mises en place

aprs la crise, elles visent avant tout rendre les banques plus robustes individuellement,

et ne visent pas rellement rendre le systme financier plus robuste et plus stable dans

9 Voir Finance Watch: "Comprendre la finance #2 - Exclure les services financiers du TTIP ?" (2014) (URL : http://www.finance-watch.org/informer/comprendre-la-finance/927-comprendre-la-finance-2?lang=fr)



10

son ensemble. Il sagit en effet de deux choses diffrentes : rendre le systme plus robuste

ncessite par exemple de sassurer que les institutions financires ne fassent pas faillite

toutes en mme temps. Si une banque de taille moyenne fait faillite, ce nest pas une

menace pour le systme financier dans son ensemble puisque les autres banques peuvent

racheter ladite banque et assurer la continuit de ses engagements. Par contre, si la plupart

des banques connaissent des difficults au mme moment comme cela a t le cas

pendant la crise, les gouvernements sont obligs dintervenir pour les renflouer laide de

largent des contribuables.

Pour viter que cela ne se reproduise, il faudrait, par exemple, sassurer que les banques

ninvestissent pas toutes dans les mmes produits et limiter le maillage de

contrats entre institutions financires pour rduire le risque deffet domino. Tant

que cela ne sera pas fait, nous naurons pas rellement rduit le risque de crises

futures, ce qui est un pralable indispensable une croissance durable.

3. Pourquoi suis-je concern en tant que citoyen et contribuable ?

Encourager le dveloppement des marchs de capitaux en Europe pourrait rendre le

systme financier plus vulnrable des effets domino.

Il serait dangereux de croire que la rglementation financire actuelle est

suffisante et que la Commission Europenne doit maintenant se concentrer sur la relance

de la croissance : Tant que nous n'aurons pas rendu le systme financier plus robuste dans

son ensemble, nous n'aurons pas rduit significativement le risque de crise future, ni les

cots associs pour lconomie et les citoyens.10

Transfrer les risques des banques vers des institutions financires non-bancaires comme

les fonds de pension ne rend pas le systme moins risqu et pourrait mme augmenter

l'ala moral si ces fonds de pension rencontraient de srieuses difficults et devaient tre

renflous avec largent des contribuables.

Une rponse politique centre sur l'augmentation de loffre de crdit sans sattaquer au

problme du manque de demande des consommateurs (li entre autres laugmentation

des ingalits) a peu de chance de gnrer une croissance et des crations

d'emplois durables. Un rapport de l'OCDE11 a rcemment conclu que les politiques qui

aident limiter ou rduire les ingalits pourraient non seulement rendre nos socits moins

injustes mais aussi plus riches .

Pour finir, privatiser le financement des infrastructures pourrait amener dans certains cas

exclure les citoyens les plus dfavoriss de laccs des services essentiels. Cela pourrait

galement augmenter le cot final des investissements pour les contribuables,

tout en dplaant ce fardeau sur les gnrations futures.

10 Voir Finance Watch: "Le problme du too-big-to-fail (tbtf) dans l'UE" (2014) (URL : http://www.finance-watch.org/notre-travail/publications/913-tbtf-note-fw-fr?lang=fr)

11 OCDE : "Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth" (2014).

Promouvoir les marchs de capitaux pourrait rendre le systme financier plus vulnrable aux effets domino



11

4. Quelles sont les recommandations de Finance Watch ?

1. La promotion de partenariats public-priv ncessite au minimum une

transparence complte sur les contrats ce qui n'est pas le cas aujourd'hui et une

valuation rgulire de leur rapport cots/bnfices par les autorits comptentes, afin

dviter de crer des situations de rente conomique .

2. La future dfinition de la bonne titrisation devra montrer que les leons du

pass ont t retenues : entre autres, les banques devraient tre encourages titriser

seulement les prts de bonne qualit et non les plus risqus, les investisseurs devraient

avoir plus dinformation propos des prts, et seuls les mcanismes les plus simples

devraient tre promus pour permettre aux investisseurs de comprendre ce dans quoi

ils investissent. A cet gard les rcentes propositions de dfinition vont dans le bon

sens mais ne sont pas assez strictes pour promouvoir une titrisation rellement simple.

3. En encourageant une relance de la titrisation, le risque deffet domino augmentera

dans notre systme financier : Les instruments financiers mis sont souvent utiliss

comme garanties par les institutions financires pour obtenir des prts court-terme,

crant des chanes de contrats entre institutions financires.

Par exemple imaginons quune banque A octroie 100 prts hypothcaires. Elle

met ensuite des titres garantis par ces 100 prts et vend les titres un investisseur B.

Linvestisseur B qui a achet ces titres va ensuite les prter une banque C pendant

deux semaines afin de financer une partie de son achat. La banque C va ensuite

prter ces mmes titres un investisseur D pendant une semaine en garantie de

financements, etc. Cette chane de contrats augmente le risque de contagion si une

entit dans la chane fait faillite. Des mesures telles que limiter le nombre de fois quun

mme titre peut tre prt ou encourager les banques obtenir des financements

plus long terme permettraient de rduire ces risques.

4. Nous devrions enfin promouvoir le modle de banque traditionnelle et

locale, tant donn que ce modle sest rvl plus robuste et plus focalis sur le

financement de lconomie relle. Entre autres mesures, cela impliquerait de changer

la rglementation qui favorise actuellement les trs grandes banques au dtriment des

petites en exigeant plus de capital de ces dernires.

5. Quelle est la suite ?

La Commission Europenne a lanc plusieurs consultations sur lUnion des Marchs

de Capitaux et sur certaines propositions spcifiques telles que la future dfinition de la

bonne titrisation.

Lobjectif de la Commission est de mettre en place un march unique des capitaux

europens dici 2019. Mme si cela peut sembler loin, les dcisions importantes sont

prises actuellement. Etant donn limpact de ces changements sur la vie des citoyens

europens pour les dcennies venir, ce projet mrite un vritable dbat dmocratique.

Pour plus dinformation ou pour vous engager aux cts de Finance Watch, rendez-vous

sur notre site internet : http://www.finance-watch.org/fr

Bande-dessine de Finance Watch: "Le financement long terme de lconomie"

Rapport de Finance Watch : "A missed opportunity to revive "boring" finance?"



12

A propos de Finance WatchFinance Watch est une association indpendante et non partisane sans butlucratif qui a t cre en 2011 pour tablir un contrepoids au puissant lobbyde lindustrie financire. Notre mission est de renforcer la voix de la socit etde la faire peser dans les rformes de la rglementation financire. Il sagit decommuniquer les arguments dcoulant de lintrt gnral auprs des politiqueset des citoyens et de les mobiliser. Nos membres incluent des groupes de lasocit civile ainsi que des membres individuels, aids dans cette mission parune quipe dexperts financiers.

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