L3 Droit des affaires - · PDF fileDroit international des affaires! L3 ... (ex."droit européen)" Aien9on: ... • Fiscal" • Social" Auddelàdu" droit commercial"?"

Université Paris-Sorbonne Abu Dhabi

Droit international des affaires L3 – S5

Arnaud Latil Maître de conférences [email protected]

1

Thèmes des conférences

2

Conférence 2. Les acteurs du commerce interna4onal

Conférence 3. Les contrats du commerce interna4onal

Le contrat de transport et les Incoterms

La Conven9on de Vienne sur la vente interna9onale de marchandises

Les sociétés interna9onales

Conférence 1. Le sources du droit du commerce interna4onal

Les contrats interna9onaux : principes généraux

Les stratégies de développement interna9onal

Conférence 1. Les sources du droit du commerce interna4onal

Le Droit commercial

4

Droit commercial : ensemble des règles rela9ves au commerce

Sources principales : •  Code de commerce (1807) •  TFUE (Traité sur le Fonc9onnement de l’UE •  TUE (Traité sur l’UE)

Sources secondaires : •  Les usages •  La jurisprudence

o  Le commerçant o  Le fonds de commerce o  La concurrence o  Les contrats du commerce

(distribu9on, franchise, bail commercial)

Diversité des besoins des professionnels en entreprise :

Droit du travail

Marchés publics

Droit fiscal

Du droit commercial au droit des affaires

5

Fait Droit

Droit privé

Droit commercial Droit civil

Droit du travail Propriété intellectuelle

Droit des sociétés Droit pénal des affaires

Droit public

Cons9t.

Administ.

Marchés publics

Droit fiscal

Droit des affaires : ensemble des règles rela9ves à l’entreprise et au monde économique (droit commercial, droit du travail, marchés publics, propriété intellectuelle, etc.

Droit commercial : ensemble des règles rela9ves aux actes de commerce et aux commerçants

Exemple de la vente d’une usine

6

Usine

Droit du travail

Droit des contrats

Cessions de contrat

Nouveaux contrats

Licenciements

Modifica9ons des contrats en cours

Droit des sociétés

Créa9on de société

Fusions / acquisi9ons

Droit fiscal

Bien dis9nguer : situa9on interna9onale et droit interna9onal

7

Interna9onalité

Sources du droit

Traités Intern. ONU, OMPI, etc.

Elément d’extranéité

Droit français applicable

Droit US applicable, etc.

Un droit na9onal peut s’appliquer à une situa9on interna9onale

Le droit interna9onal est le droit des personnes (publiques ou privées) dans une situa9on interna9onale

La diversité des tradi9ons juridiques

8

Droits de Common law Droit con9nentaux (ou civil law)

UK, USA, Australie, Canada France, Allemagne, Italie, etc.

Droit jurispruden9el Droit codifié

Règle du précédent Supériorité de la Loi sur la jurisprudence

Diversité des règles du commerce

9

En résumé : les caractères du droit du commerce interna9onal

Diversité des règles du commerce interna9onal

Absence de législateur interna9onal (souveraineté des Etats)

Mais développement des règles d’origine interna9onale

« Législateurs » privés (Ex. Unidroit)

Jurisprudence arbitrage interna9onal

Coutume interna9onale

Contrat-‐type

Complémentarité des règles na9onales et interna9onales

Conven9ons interna9onales Régionales (UE, ALENA, etc.) Générales (OMC) Sectorielle (transport, télécom, PI, etc.)

Le droit du commerce interna9onal pour favoriser la sécurité des échanges

10

Montesquieu : « La liberté du commerce n’est pas une faculté accordée aux négociants de faire ce qu’ils veulent »

L’objet du droit du commerce interna9onal est de créer la sécurité juridique :

Le commerce a besoin de confiance :

Confiance en ses partenaires commerciaux

Confiance en la réglementa9on et dans le système judiciaire

L’exercice de la liberté du commerce n’est pas l’absence de réglementa9on, mais la bonne connaissance de la réglementa4on

Le droit du commerce interna9onal pour unifier la réglementa9on

11

Tension fondamentale du droit du commerce interna9onal

Libre-‐échange Protec9onnisme

Supprimer les barrières au commerce (droits de douane, réglementa9on sanitaire et sociale, etc.)

Unifier la règlementa9on

Souveraineté na9onale

Entreprises na9onales (fiscalité), emplois (élec9on), etc.

Ex. Négocia9on Traité de libre-‐échange Europe / Etats Unis

Excep9on culturelle (concurrence, aides de l’Etat)

Produits OGM

Santé

Défini9on de l’interna9onalité

12

Une évidence : une situa9on est interna9onale lorsqu’elle dépasse les fron9ères d’un Etat

Mais que signifie « dépasser » les fron9ères d’un Etat ?

2 approches de l’interna9onalité

Concep9on juridique Concep9on économique

Enjeux : quand appliquer le droit interna9onal ?

Concep9on juridique de l’interna9onalité

13

Est interna9onale la situa9on présentant un élément d’extranéité

Extranéité : élément interna9onal d’une situa9on juridique

Situa9ons juridiques Elément d’extranéité

Contrat de vente

Contrat de transport

Etat des personnes

Responsabilité

Entreprise

Lieu de situa9on de la marchandise

Lieux du transport

Na9onalité, domicile

Lieu du fait dommageable

Conten9eux

Lieu d’enregistrement

Lieu du tribunal saisi

Concep9on économique de l’interna9onalité

14

Est interna9onale la situa9on :

Supposant le passage d’une fron9ère

Meiant en cause les intérêts d’une économie étrangère

Ou

Critère du flux et du reflux

Doctrine Maier

Examen des conséquences économiques d’une opéra9on

Concep9on de l’interna9onalité retenue en droit posi9f

15

Une opéra9on est interna9onale lorsque : •  elle ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat •  et ce indépendamment de la qualité ou de la na9onalité des par9es, de la loi

applicable ou du siège du tribunal

Une opéra9on entre deux na9onaux, dans un même pays, est interna9onale si elle produit des conséquences sur l’économie d’un autre pays

La concep4on économique est celle retenue par la plupart des instruments interna4onaux

Contenu matériel des règles du commerce interna9onal

16

Règles de conflits de lois Règles matérielles

La règle interna9onale se contente de désigner la loi na9onale applicable

Logique du droit interna9onal privé

Déterminer le contenu des règles du commerce, indépendamment des droits na9onaux

Une règle iden9que pour tous les acteurs du commerce, indépendamment des lois na9onales

Une règle du droit du commerce interna9onal peut avoir deux fonc9ons :

Permet de connaître le droit na9onal applicable

Plan de la séance

I. Les sources na9onales II. Les sources interna9onales III. La lex mercatoria et les principes du droit du commerce interna9onal IV. Les sources ana9onales

17

De la défini9on classique du droit (éta9que, contraignant)

À une nouvelle concep9on du droit (non

éta9que et non contraignant)

Eta9que / contraignant

Interéta9que / contraignant

Non éta9que / contraignant

Non éta9que / non contraignant

I. Les sources na9onales du droit du commerce interna9onal

18

Risque de diversité des règles du commerce interna9onal

Parlements na9onaux

Code de commerce, code civil, etc.

Chaque Etat produit son propre droit commercial

19

Normes mul9latérales

Normes bilatérales

Droit régional

II. Les sources interna4onales

Dis9nc9on des règles du droit interna9onal selon leur mode de produc4on

Normes mul9latérales : normes négociées par un groupe d’Etats (ex. OMC)

Normes bilatérales : normes négociées par deux Etats

Normes régionales : droit négocié dans une zone économique de libre échange (ex. droit européen)

Aien9on: une même règle peut être prévue par plusieurs normes !

L’OMC

•  Créa9on de normes lors de « cycles » de négocia9ons •  Accord général sur les biens (GATT) •  Accord général sur les services (GATS) •  Accord sur les droits de propriété intellectuelle rela9fs au

commerce (ADPIC)

Produit surtout des règles de droit économique (accès aux marchés, droit de douanes, RQ et MEERQ, subven9ons, droit de la concurrence)

Organe de règlement des différends (ORD) entre Etats

Le FMI

•  Stabilité des monnaies (à l’origine) •  Surveillance des Etats (depuis les années 70) •  Aide contre surveillance

Surtout du droit économique (stabilité des marchés, etc.)

La CNUDCI (Commission des Na9ons Unies pour le droit commercial interna9onal)

•  Principal organe des UN pour le droit commercial •  Créa9on par la Résolu9on 2205 du 17 décembre 1966 •  Objec9f d’harmonisa4on des règles du commerce

•  Créa9on de règles matérielles du commerce interna9onal (applicables entre acteurs du commerce) –  CIVM (Vienne 1980) –  Règles de Hambourg (1978) –  Droit des sûretés –  Commerce électronique

3 types d’instruments (selon leur impéra9vité) :

Conven9ons (degré élevé d’harmonisa9on) Lois types (souplesse, adapta9on au droit local)

Guides législa9fs et recommanda9ons (règles op9onnelles)

Exemple d’objec9f d’harmonisa9on par la CNUDCI : le commerce électronique

23

Guides législa9fs et recommanda9ons :

Lois-‐types

Conven9ons

1985 : Recommanda9on rela9ve à la valeur juridique des enregistrements informa9ques

Problème : quelle place accorder à la preuve électronique d’un contrat ?

1996 : Loi type sur le commerce électronique 2001 : Loi type sur les signatures électroniques

2005 : Conven9on sur l’u9lisa9on de communica9ons électroniques dans les contrats interna9onaux

Recommande « De réexaminer les règles juridiques touchant l'uAlisaAon des enregistrements informaAques comme moyens de preuve en jusAce »

Art. 9.1 : « Aucune règle d’administraAon de la preuve ne peut être invoquée dans une procédure légale contre l’admissibilité d’un message de données produit comme preuve »

Art. 9.2 : « Lorsque la loi exige qu’une communicaAon ou un contrat soit sous forme écrite, ou prévoit des conséquences juridiques en l’absence d’un écrit, une communicaAon électronique saAsfait à ceGe exigence si l’informaAon qu’elle conAent est accessible pour être consultée ultérieurement »

Les unions régionales

Voca9on d’abord douanière, puis générale

24

UE, ALENA, CAFTA, ASEAN, OHADA, etc.

Union douanière • Droits de douane

Restric9on quan9ta9ve et MEERQ

Règles matérielles • Consomma9on • Fiscal • Social

Au-‐delà du droit commercial ? • Famille • pénal

L’Union Européenne

•  Construc9on du marché unique –  1968 : suppression droits de douane et RQ –  1989 : Acte Unique européen –  1992 : Traité Maastricht

•  Défini9on du marché européen : 26-‐2 du TFUE : « un espace

sans fronAères intérieures dans lequel la libre circulaAon des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée »

Objets des conven9ons interna9onales rela9ves au commerce

Flux de personnes

Conven9on de Schengen

Inves9ssements Assistance judiciaire

Compétences juridic9onnelles

Contrats et responsabilité

Vente de marchandises

Transport

Assurances

26

L’entrée en vigueur d’une conven9on interna9onale

27

Négocia9ons et pourparlers

Signature de la conven9on

Entrée en vigueur par la ra4fica4on du Parlement

Sans valeur juridique

Force obligatoire

Ex. ConvenAon des UN sur le transport de marchandises par mer, 31 mars 1978 (« Règles de Hambourg)

Entrée en vigueur générale le 1er nov. 1992 Non ra9fiée par la France

La Lex mercatoria

•  Origine en droit romain •  Redécouverte au XXe siècle par B.

Goldman

28

Lex mercatoria : Désigne l’ensemble des règles élaborées par la communauté interna9onale des commerçants

Lex mercatoria

Contrats-‐types

Principes généraux

Sentences arbitrales

Usages du commerce

Un droit sans Etat et non contraignant

29

Règles interna9onales dont les condi9ons de produc9on sont affranchies des exigences des ordres na9onaux ou interna9onaux

Produc9on parallèle au droit na9onal et interna9onal

Mais ne sont pas des usages du commerce (dont la créa9on relève de la pra9que)

Elaborées par des organismes privés (UNIDROIT) ou des organisa9ons interna9onales (CNUCED)

Pas de force obligatoire

Droit « souple » : applica9on volontaire par les acteurs du commerce interna9onal

Applica9on par les clauses du contrat

La Chambre de Commerce Interna9onal (CCI)

•  Présenta9on –  Congrès de Paris, 1920 –  Représentants des entreprises

•  Missions –  Représenta9on –  Aide au commerce –  Créa9on de normes: Règlements d’arbitrage, Modèles de contrats,

INCOTERMS

Ex. Contrat-‐modèle de vente interna9onale

UNIDROIT

•  1926, 63 Etats membres •  Basé à Rome •  Missions :

–  Conven9ons interna9onales –  Lois-‐modèles –  « Principes UNIDROIT» : règles matérielles

•  Principes rela9fs aux contrat du commerce interna9onal (1994, 2005, 2010) •  Compila9on d’usages

Pas de valeur obligatoire des Principes (« non-‐binding » ou « Restatement »)

Manifesta9on de la globalisa9on de la pensée juridique

Conférence 2. Les acteurs du commerce interna4onal

Les opérateurs du commerce interna9onal

33

Dis9nc9on fondamentale

Acteurs qui encadrent le commerce

Acteurs qui font commerce

Organisa9ons interna9onales (OMC, OMPI, UNIDROIT, etc.)

Etats Conven9ons interna9onales

Législa9on éta9que

Entreprises

Associa9ons

Plan de la séance

34

Introduc9on. Qu’est-‐ce qu’une société ?

I. Les sociétés dans le commerce interna9onal

II. Les groupes de sociétés dans le commerce interna9onal

Qu’est-‐ce qu’une société ?

35

Entreprise Société

No9on économique

Désigne une en9té dont l’objet est la produc9on de richesses (biens ou services)

Personne individuelle

Personne publique

Associa9on

Société

No9on juridique

Technique d’organisa9on de l’entreprise

Peut contenir plusieurs entreprises Peut ne contenir aucune entreprise (coquille vide)

Nécessité l’accomplissement de démarches :

Contrat de société (statuts)

Enregistrement

Désigna9on d’organes sociaux

Les caractéris9ques fondamentales des sociétés

36

1 2 3

Contrat (statuts) Personnalité morale Gouvernement d’entreprise

Les apports forment le capital social

Permet

Déterminer les droits de vote

Déterminer la répar99on des bénéfices et des pertes

Apport en nature Apport en numéraire Apport en industrie

De donner confiance aux partenaires

Le contrat marque la volonté de s’associer

A défaut : nullité de la société fic9ve

Débat : réalité ou fic9on ?

Créa9on par une formalité

Enregistrement RCS Déclara9on préfecture

Capacité juridique

Conséquences :

Déten9on d’un patrimoine propre à la société

Na9onalité

Fonc9onnement de la société (cf. slide suivante)

Rééquilibrage des pouvoirs (cf. slide suivante)

Le fonc9onnement d’une société

37

Associés (« ac4onnaires »)

Dirigeants sociaux (« mandataires »)

Salariés

•  Statuts •  Capital social •  Bénéfices / pertes •  Vote

•  Décision •  Représenta9on

•  Consulta9on

Propriété GesAon Travail

Quel gouvernement d’entreprise ?

Le gouvernement d’entreprise

38

Fonc9onnement d’une société

Associés (ac9onnaires)

Dirigeants sociaux

Salariés

Propriété

GesAon

Travail

Constat d’une prise de pouvoir excessive des managers

Affaires Eron, Parmalat, Worldcom

Les principes du gouvernement d’entreprise :

Rééquilibrage des pouvoirs entre associés et dirigeants

Créa9on de comités indépendants (ex. rémunéra9on)

Obliga9on de publica9on (compte) Transparence !

I. LES SOCIÉTÉS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

39

Les sociétés dans l’ordre interna9onal : probléma9que

40

Les sociétés sont créées par les législa9ons na9onales

Sociétés françaises : SARL, SA, SAS, etc.

Sociétés US : LLC, etc.

Pas de société interna9onale

Le droit des sociétés est essen9ellement na9onal

Il existe pourtant des entreprises interna9onales

Quels sont les éléments communs à toutes les sociétés, indépendamment de leur na9onalité ? Existe-‐t-‐il des règles communes à toutes les sociétés ? Quelles règles leur appliquer ?

Les problèmes soulevés

41

Na9onalité des sociétés ?

Quelles règles appliquer en cas d’ac9vité dans plusieurs Etats ?

Les Etats reconnaissent-‐ils les sociétés étrangères ?

Une société peut-‐elle être installée dans plusieurs Etats ?

Existence de la société Exercice de son ac9vité

Deux catégories de difficultés

La na9onalité des sociétés

42

Quels intérêts à déterminer la na9onalité des sociétés ?

Bénéfices accordés par les Etats aux na9onaux

En revanche : pas d’intérêt fiscal, ni en terme de droit applicable

Des excep9ons : les sociétés sans na9onalité

Société purement interna9onales (Ex. Banque des règlements interna9onaux)

Sociétés créées par des Traités Interna9onaux (aéroport Bâle-‐Mulhouse, tunnel du Mont-‐Blanc)

Comment déterminer la na9onalité d’une société ?

43

Critère du lieu du siège social

Plusieurs critères sont u9lisés suivant les systèmes juridiques :

Les pays de tradi9on romano-‐germanique Les pays de Common Law

Siège social réel

Siège social statutaire ou

Critère de l’incorpora4on

Lieu d’enregistrement de la société

« lieu de direc9on effec9ve » « Principal centre de décision »

Le système de l’incorpora9on

44

Incorpora9on : accomplissement des formalités de créa9on d’une société

En France : enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés : naissance de la personnalité morale

Avantages du critère

Respect de la volonté des par9es (la société est un contrat)

Critère facile à iden9fier

Critère simple : c’est toujours le même, bien que la société déplace ses ac9vités d’un pays à un autre

Inconvénients du critère

Encourage la fic9vité : une entreprise peut ne pas avoir d’ac9vité dans ce pays

Variante : critère du siège statutaire

Le système du siège réel

45

Repose sur un lien objec9f unissant une société et un Etat

Critère de l’ac9vité réelle de la société dans un pays

Critère fidèle à la réalité sociale

Luie contre les immatricula9ons fic9ves

Mise en œuvre :

Soit : Lieux d’affaire (CA, etc.)

Lieux d’u9lisa9on des capitaux

Lieux de pouvoir

Evolu9on de la no9on de pouvoir :

Lieu des Assemblées générales d’ac9onnaires

Lieu d’implanta9on des managers

Lieu du centre de décision effec9ve

II. LES GROUPES DE SOCIÉTÉS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

46

Comment choisir une stratégie de développement interna9onal ?

47

Risques commerciaux

Etat du marché local (clientèle)

Comportement des acteurs économiques sur le marché local (dynamisme, etc.)

Risques juridiques

Réglementa9on des rela9ons de travail

Etat du droit de la propriété intellectuelle

Efficacité du système judiciaire

Etc.

Rapports Doing Business (Banque mondiale)

Les stratégies de développement interna9onal

48

1 Déconcentra9on 2 Coopéra9on 3 Extériorisa9on

Déplacement du centre décisionnel dans un autre Etat

Stratégie lourde

Nouer des alliances avec des partenaires locaux

Limita9on des risques

Rela9ons contractuelles interna9onales visant à développer l’ac9vité

Contrat de distribu9on Licences de marques, etc.

Situa9ons à dis9nguer de la créa9on de sociétés dans un Etat : ques9on de l’Inves9ssement interna9onal

La déconcentra9on

49

1

Ques9on de l’établissement interna9onal des sociétés

Etablissement : consiste pour une société préexistante à étendre le champ spa9al de son ac9vité

Déploiement de structures sociales dans un autre Etat

Soit :

Implanta9on du siège social dans un autre Etat : implanta9on principale

Créa9on d’établissements secondaires : implanta9on secondaire

Coopéra9on interna9onale

50

2

Objec9fs : Intégra9on ver9cale

Intégra9on horizontale

Economie d’échelle

Méthodes Joint-‐venture

Entreprises mul9na9onales

Entreprises européennes

Extériorisa9on

51

3

Défini4on : confier à un 9ers la réalisa9on d’une ac9on économique

Méthode : se lier à des partenaires locaux par des contrats

Avec acquisi9on de la marchandise par le partenaire local

Sans acquisi9on de la marchandise par le partenaire local

Contrat de courtage

Contrat de mandat

Contrat de distribu9on agréée ou sélec9ve

Contrat de commission

Contrat de concession

Contrat de franchise

Conférence 3. Les contrats du commerce interna4onal

Qu’est-‐ce qu’un contrat ?

53

Défini4on : Lat. Contrahere : rassembler, réunir, conclure. Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, des9né à produire un effet de droit quelconque : créer une obliga9on, transférer la propriété, transmeire ou éteindre une obliga9on

Le contrat est une rencontre de volonté

Qui produit un effet de droit

2 éléments :

Manifesta9on de l’autonomie de la volonté / liberté contractuelle

1

2

Le contrat est une rencontre de volonté

54

1

Capacité juridique

La volonté :

La rencontre des volontés :

Personnes physiques : majeurs, mineurs émancipés, sauf majeurs protégés

Personnes morales : à condi9on d’être doté de la personnalité morale (enregistrement, formalités)

Rencontre d’une offre et d’une accepta9on

Pas de formalisme : écrit, oral, en ligne, etc.

Produc9on d’un effet de droit

55

Lat. obligare (obliger, lier)

Créa9on d’une obliga9on :

Transfert d’un droit réel :

Droit personnel (ou droit de créance) par lequel une personne, le débiteur, est tenue d’une presta9on envers une autre, le créancier

Droit réel = droit sur une chose (meuble ou immeuble)

2

En vertu d’une obliga9on dont la source est :

Contrat ou quasi-‐contrat Délit ou quasi-‐délit Loi

2 effets de droit envisageables :

Un exemple forma9on du contrat : le contrat de vente

56

Acheteur Vendeur

Manifesta9on de la volonté (dite « offre »), portant sur :

Une chose déterminée ou déterminable

À un prix déterminé

Manifesta9on de volonté (dite « accepta9on »)

Avec éventuellement une contre-‐offre

Forma9on du contrat par la rencontre des volontés

Un exemple forma9on du contrat : le contrat de transport

57

Usager du moyen de transport Transporteur

Manifesta9on de la volonté (dite « offre »), portant sur :

Un mode de transport (avion, navire, camion)

À un prix déterminé

Manifesta9on de volonté (dite « accepta9on »)

Avec éventuellement une contre-‐offre

Forma9on du contrat par la rencontre des volontés

Délais déterminé

Les condi9ons de validité du contrat en droit français

58

a b c d

Consentement libre et éclairé

Capacité de contracter

Objet certain et déterminé

Cause licite

Principe de l’autonomie de la volonté

Nullité pour vices du consentement :

Erreur sur la chose

Dol

Violence

Personnes physiques Personnes morales

Principe de spécialité des PM: Limita9on à leur objet

Même les choses futures, si déterminables

Cause illicite, immorale, impossible

Bien dis9nguer instrumentum et negocium

59

Instrumentum Negocium

Contenant du contrat (formalisme)

Ecrit (acte authen9que, écrit électronique, signature) Oral

Problème de preuve seulement

En principe, le contrat est formé sans formalisme

Excep9on : certains contrats nécessitent un formalisme par9culier (vente d’immeuble, droit d’auteur)

Contenu du contrat : les obliga9ons

Contrat de vente : obliga9on de transférer la propriété

Contrat de transport : obliga9on de livrer la marchandise

Le contrat interna9onal en ques9on

60

A quelles condi9on un contrat est-‐il interna9onal ?

Les enjeux du contrat interna9onal ?

Elément d’extranéité (critère juridique) Mise en cause des intérêts du commerce interna9onal (critère économique)

Détermina9on du droit applicable au contrat ?

Applica9on des règles matérielles du commerce interna9onal ?

Na9onalité des par9es Lieu de situa9on de la marchandise Lieu de résidence d’une par9e

Plan de la conférence

61

I. Le choix de la loi applicable

II. Les règles matérielles des contrats interna9onaux

III. Le contrat de vente interna9onale de marchandises

I. LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE

62

Le principe d’autonomie

63

Défini9on : la principe d’autonomie signifie que la loi du contrat est celle que les par9es se sont choisies

Principe : libre choix par les par4es de la loi applicable (droit français, anglais, EAU, etc.)

Consécra9on de la théorie subjec9ve

Eventuellement clause de « stabilisa9on » : droit d’un Etat à un moment donné

Eventuellement « dépeçage du contrat »

1

Les autres méthodes de détermina9on de la loi applicable

64

la loi applicable est celle du pays qui présente les liens les plus étroits avec le contrat

(rappel : à défaut de choix par les par9es)

Principe :

Quid « liens les plus étroits » ? Avec le pays où la par9e qui doit fournir la presta4on caractéris4que a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle

Loi du pays de résidence du débiteur de la presta9on caractéris9que

2

Quid presta9on caractéris9que ?

La presta9on permeiant de qualifier le contrat (autre que l’obliga9on de payer, commune à tous les contrats)

II. LES RÈGLES MATÉRIELLES DES CONTRATS INTERNATIONAUX

65

Disposi9ons générales

66

1

Les principes essen9els du droit des contrats

Liberté contractuelle Art. 1 UNIDROIT : « Les parAes sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu » (art. 1 Unidroit)

Consensualisme Art. 1. 2 UNIDROIT : « Ces principes n’imposent pas que le contrat soit conclu ou constaté sous une forme parAculière »

Force obligatoire Art. 1. 3.: « Le contrat valablement formé lie ceux qui l’ont conclu ».

La bonne foi

La confiance légi9me

La bonne foi en droit des contrats interna9onaux

67

Norme objec9ve de comportement Obliga9on des par9es au contrat de se conduire de bonne foi avec son cocontractant

Contenu du devoir de se comporter de bonne foi

Devoir de loyauté Devoir de coopéra9on

Art. 1. 7 UNIDROIT : Les parAes sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce internaAonal »

Fonc9on : garan9r l’équilibre contractuel

Ajouter ou soustraire des obliga9ons au contrat

III. Les contrats de vente interna4onale de marchandises

La Conven4on de Vienne

69

Origine du texte Conven4on des Na4ons-‐Unies sur les contrats de vente interna4onale de marchandises (CVIM) Adoptée le 11 avril 1980 à Vienne, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 Remplace les deux Conven9ons de La Haye (1964) Objet : fournir un régime moderne, uniforme et juste pour les contrats de vente interna9onale de

marchandises, pour une sécurisa9on des échanges, et une réduc9on du coût des opéra9ons

Un texte de référence Texte largement adopté (78 Etats par9es) Texte consensuel : terminologie souple, bonne foi et usages. principal instrument de la règlementation des ventes internationales de marchandises

Les limites de la conven9on de Vienne

70

Objet limité à la forma4on du contrat et aux droits et obliga4ons de l’acheteur et du vendeur

Lacunes. La Conven9on ne traite pas des ma9ères suivantes : -‐ De la validité du contrat -‐ Des effets du contrat sur la propriété des marchandises vendues -‐ De la responsabilité du vendeur pour les préjudices corporels causés par la marchandises -‐ De la négocia9on

Caractère supplé4f du texte Possibilité pour les par9es d’exclure, de déroger ou de modifier les disposi9ons de la Conven9on

Mais texte impéra4f pour les Etats : remplace le droit na9onal pour les contrats de vente interna9onales de machandises

Transfert solo consensus

Transfert au paiement du prix

Négocia9on et forma9on du contrat (hors CIVM)

71

Les règles rela9ves à la négocia9on

Principe de liberté de rompre les négocia9ons ie. pas d’obliga9on de contracter (liberté du consentement – liberté contractuelle)

Excep4on : responsabilité (dommage-‐intérêts) en cas de faute dans les négocia9ons

UNIDROIT : « la bonne foi est un principe général de la négocia9on »

Exemples : Négocia9on leurre Rupture brutale Susciter une confiance excessive Manquement obliga9on d’informa9on

v v v

La formalisa9on des négocia9ons

72

Contrats préparatoires (ou avant-‐contrat)

Consolida9on des négocia9ons par deux techniques :

Instruments non contraignants

Leire d’inten9on Gentlemen’s agreement

Contrats de négocia9on Contrat-‐cadre Pacte de préférence

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