La BAD et la BERD Afrique du Nord et Conférence Régionale SEMED sur les Marchés Publics 22-23 Avril 2013, Marrakech, Maroc Loi type de la CNUDCI: les nouveaux

La BAD et la BERD Afrique du Nord et Conférence Régionale SEMED sur les Marchés Publics

22-23 Avril 2013, Marrakech, Maroc

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

Caroline NicholasCNUDCI

SecrétariatAvril 2013


• Pourquoi réformer des marchés publics?

• Le développement et gouvernance• Des projects majeurs et importants (la santé, l'éducation,

l'infrastructure)• Ayant des potentialités pour la performance économique et

le développement• Fournissement des services aux plus nécessiteux

• Encouragent le commerce international• La prise de décision discrétionnaire et la gouvernance dans

toutes les parties et les niveaux de gouvernement


Pourquoi réformer des marchés publics?

La taille des marchés publics et les frais de la mauvaise performance• 10-20 % du PIB, 45% des dépenses du gouvernement (la

Banque mondiale, OCDE)• La corruption systémique = 20-30% d'approvisionnement

gaspillé (la Banque mondiale)• 80% du gaspillage est l'inefficacité, pas la corruption (la

recherche de CONSIP)• La réforme des marchés publics pourrait donner 5-10% de

gains d'éfficacité


Pourquoi utiliser la loi type de la CNUDCI?

• La valeur: toutes les régions/ pays/ OIG/ ONG contribuent aux négociations sur le texte

• Reflet de meilleures pratiques internationales de passation

• Non conçue par ou pour une seule région

• Modèle pour la législation nationale de passation

• Conçue pour la mise en œuvre avec l‘AMP, la CNUCC

• Les lignes directrices/politiques/règles des banques multilatérales de développement, lignes directrices de l‘OCDE, etc

• La philosophie - fondée sur des principes, des règles et des résultats


Les points clés de révision de la Loi type, 2004-2011

• Choix des méthodes de passation des marchés• L'approvisionnement durable• La passation électronique • Les accords-cadres• Défis, remèdes et sanctions

• NB – de la CNUCC (2004) à la crise financière(2008)


La loi type: champ d'application et l'approche

• Une loi-cadre: tous les principes essentielles, les règles et procéduresdemande

• Des règles détaillées de passation des marchés publics• Des infrastructures et institutions de soutien• Des lignes directrices pour la mise en œuvre et l‘utilisation

Soutien à la mise en œuvre et l‘utilisation – par ex. l‘Initiative BERD/CNUDCI, CNUDCI TAC activités d'assistance technique avec les BMD et les autres agences


La loi type: champ d'application et l'approche

• Elle couvre tous les marchés publics - y compris la «défense» et l'approvisionnement sensible - aucun seuil minimum

• Couvre l'ensemble des éléments de la procédure de sélection, - Pas de planification / gestion des contrats

• Basé sur - Objectifs - Les principes généraux applicables à tous les marchés - Procédures prescrites


Le point clé 1: Utilisation des méthodes de passation des marchés

• Une boîte à outils guidée

– Règle par défaut - appel d'offres ouvert; justifier d'autres

– Facteurs déterminants: les circonstances et la maximisation de la concurrence

o Approvisionnement standardo Achats simples/achats de faible valeuro Achats complexeso Approvisionnement d'urgenceo Achats répétés


Le point clé 2: L'approvisionnement durable (un terme générique)

• Politique: pas de «achats durables» objectif

•LT et complet des coûts = meilleures pratiques

•Pas de consensus sur les résultats

• Loi type permet :

•Les critères sociaux / économiques - par ex la promotion des PME / groupes défavorisés

•Les critères environnementaux - «approvisionnement écologique»

•Exigences de qualification éthique

• Soumis aux obligations internationales, par exemple l'Accord sur les marchés publics


Le point clé 3: La passation électronique

• Pro-business potentialité

• Plus de transparence, faible coût

• Retrait de l'interaction humaine

• Amélioration des processus

• Standardisation

• Surveillance

la passation électronique est un processus, pas une question de technologie

implications pour la prise de décision?


Le point clé 4: des accords-cadres

• Efficace, pro-business• Des risques pour la concurrence?• De nombreux types et les différences entre les systèmes• Considérations sur l'adoption et l'utilisation - un outil sophistiqué

Élevant l'efficacité sur d'autres considérations?


Le point clé 5: les défis, les remèdes et les sanctions

• Les défis et remèdes :– Optionnels avant l'entité adjudicatrice– Le système indépendant obligatoire

– Mécanisme de révision administrative / quasi-judiciaire– Les procédures judiciaires– Recours

• Objectif principal: mesures correctives; résultats rapides• Large éventail de récupération (y compris la compensation financière)• Règle par défaut: la suspension• Règle par défaut: la notification publique des résultats

• Les sanctions (l'article 21)

• Exeptions pour la corruption, les conflits d'intérêt


Loi type soutenant le "cadre"

Guide pour la mise en œuvre

• Contexte et information explicative sur les politiques dans la Loi type

• Explore les objectifs de la Loi type

• et comment elle les met en œuvre

• Offre des conseils sur les options de la Loi type

• et comment les adapter aux circonstances locales

• par ex. en utilisant les AMP, les politiques des BMD, règles et lignes directrices


Guide pour la mise en œuvre

320 pages … du texte séparé pour

• Législateurs / décideurs• Champ d'application de la réforme, lesquelles dispositions de la loi type à

adopter?

• Régulateurs• Où sont les règles plus détaillées nécessaires?

• Ceux qui donnent des conseils aux utilisateurs, par exemple l'Agence des marchés publics

• L'utilisation efficace de la loi• Des outils pratiques (documents standards)

Pour plus d'information

Website:– http://www.uncitral.org/uncitral/uncitral_texts/procurement_infrastructure.html

– http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/procurement_infrastructure.html

Contact: [email protected]

MERCI


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