PolitiqueàL A L E T T R E D ’ I N F O R M AT I O N D U D É P U T É E U R O P É E N J E A N - L U C M É L E N C H O N

n°38 décembre 2011/janvier 2012

Retrouvez l’actualité parlementaire sur mon blog européen : europe.jean-luc-melenchon.fr

L’actualité européenne des mois deDécembre 2011 et de Janvier 2012 a prin-cipalement été marquée par l’annonce et lanégociation du pacte budgétaire, le fameuxTSCG («Traité sur la stabilité, la coordina-

tion et la gouvernance dans l’union économique etmonétaire»). Du 5 Décembre, date à laquelle lecouple Sarkozy-Merkel a lancé l’idée d’un tel traité,au 20 Janvier, date à laquelle les derniers amende-ments de l’obscur groupe de travail intergouverne-mental étaient intégrés au texte, en passant par le9 Décembre, date d’officialisation de la négociationdu traité, mon équipe parlementaire a vécu au rythmedes annonces sur le sujet. Deux mois de tractations

obscures. Des textes,tous rédigés en anglais,sans que les amende-ments y soient mis enévidences, se sontsuccédés sur ma boîtemail. Il a souvent fallujouer des coudes pourobtenir ces diffé-rentes versions dutexte. Car apprenez

que non seule-

ment elles n’étaient pas n’étaient pas traduites maisen plus elles ne parvenaient qu’à certains députés(ceux de la commission des affaires constitution-nelles) et encore ! Quand ils avaient la chance de lesrecevoir ! Quant au «groupe de travail» chargé denégocier le texte sur la base d’une rédaction deMonsieur van Rompuy, nous n’avons jamais pu savoirquels en étaient les membres. Mis à part lesquelques parlementaires, tous libéraux à leur façon,qui n’y avaient qu’un statut d’observateur et ne firentpas profiter leurs collègues de leurs informations,aucun nom n’a été transmis. Une opacité pire quecelle qui avait prévalue lors de la confection du traitéde Lisbonne. Pourtant, ce qui se tramait était gravis-sime : constitutionnalisation d’une règle d’or à 0,5%du PIB, mise en place de sanctions plus automatiquesencore que celles prévues par le «6 pack», obligationpour tous. L’austérité obligatoire partout gravée dansun traité dont on ne peut plus sortir une fois qu’on l’aratifié. Voilà ce qu’on nous préparait. Et comme vousle verrez dans ce bref compte rendu de travaux parle-mentaires, sur le fonds, droite, sociaux-démocrateset verts européens étaient d’accord. Mon groupe, laGUE/NGL, a, lui, clairement dénoncé le fond dutraité et la manière dont les négociations ont étémenées. Et nous continuons la bataille.

La bataille contre le traitéMerkozy a commencé

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A C T I V I T É S P A R L E M E N T A I R E S

L’ÉLECTION TRUQUÉEDEMARTIN SCHULZÀ LA TÊTE DUPARLEMENT EUROPÉEN

Au Parlement européen, tous les mandatsélectifs internes sont renouvelés à mi-mandat. C’est notamment le cas du man-dat du Président du Parlement. Pourtant,Décembre et Janvier 2012 n’ont pas étémarqués par l’effervescence qui entouregénéralement l’élection d’un président. Etpour cause : en Juillet 2009, les sociaux-démocrates (SD) et les libéraux chrétiens(PPE) ont passé un pacte sur la prési-dence du Parlement européen. Le pacteest simple. Le mandat d’un président cou-vre la moitié de la mandature du Parle-ment (le temps entre deux électionseuropéenne). Lors du vote pour la pre-mière moitié, en Juillet 2009, les SD n'ontpas présenté de candidat face au candi-dat du PPE, Jerzy Buzek, lui assurant lavictoire. n Janvier 2012, lors du vote pourla seconde moitié, le PPE n’a pas pré-senté pas de candidat face au candidatdu PPE, Martin Schulz, lui assurant à sontour la victoire. A eux deux, les groupesSD et PPE ont la majorité des voix (461députés sur 754...). Aucune surprisen’était donc à attendre du côté de l’élec-tion du président du Parlement européen.

Martin Schulz était jusqu’à présent le pré-sident du groupe SD au Parlement euro-péen. Il a accentué la dérive libérale de cegroupe devenu sous sa présidence un

� INTERVENTION EN SÉANCE :"Je serai absent de Strasbourg mardi17 janvier (matin). Tant mieux !Je suis très heureux de ne pas participerà la mascarade de l’élection du social-démocrateMartin Schultz, candidat com-mun des socialistes et de la droite à laprésidence du Parlement européen. Jedénonce la collusion et les renvois d’as-censeur entre les socialistes et la droitedans les institutions européennes. Enpleine agression de la finance contre lespeuples en général et contre la France enparticulier, je n’apporterai pas mon sou-tien à cette collaboration sans principe.L’Union des « oui » au Traité de Lisbonneest devenue l’union du « oui » à l’austéritéet au libéralisme !Martin Schultz en est lacaricature. Il a voté, entre autres, les réso-lutions en faveur des sanctions contre lesdépassements de déficits autorisés, lesnouveaux pouvoirs des agences de nota-tion, la libéralisation du gaz et le paquetferroviaire sans oublier la directive ser-vice.Il avait voté pour le président de droite duParlement. Il est récompensé pour sesbons et loyaux services. Sans moi !Pour ma part, à la même heure, je reçoisBernard Thibault, et je préfère cela !"

COMMUNIQUÉ DE PRESSE :L'élection de Martin Schultz ancre laconnivence entre socialistes et droite enEurope

groupe non plus « socialiste » mais une «alliance progressiste des socialistes etdes démocrates » pour mieux intégrer leParti démocrate italien qui se défendd’être socialiste Fervent partisan du TraitéConstitutionnel Européen et de sa copiele Traité de Lisbonne, Martin Schulz s’esten outre illustré en votant pour la direc-tive services en 2006, en votant pour lamise en place d'un passeport européenpour les agences de notation et leur au-tosaisie en Décembre 2010, en votantcontre la rédaction d'une résolution desoutien à la révolution qui avançait en Tu-nisie en Janvier 2011, en votant pour l'ap-profondissement de la libéralisation dumarché de l’énergie et notamment du gazen Septembre 2011, en votant pour lerenforcement du premier paquet ferro-viaire (libéralisation accrue y compris dutransport de passagers) en Novembre2011, et j’en passe !

J’ai réagi par communiqué de presse àson élection. Je n’étais pas présent auParlement pour voter, ayant mieux à fairede de participer à cette mascarade. Mon-sieur Schulz a été élu par 387 voix sur754.

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� Entre Avril et Juillet 2009, ce sont plusde 4 445 salariés de Renault et de septde ses fournisseurs qui ont accepté dequitter leur emploi dans le cadre du «Plan Renault Volontariat ». Ce plansigné entre Renault et l’Etat permettaitaux plus âgés d’entre eux de prendre unepréretraite et de toucher une indemnitéchômage jusqu'à la date de leur départen retraite: 60 ans. Mais entre-temps, laréforme des retraites de MonsieurSarkozy a été adoptée en France.Résultat, ces anciens salariés se retrou-vent privés de leur indemnité chômage àl’échéance prévue mais sans pension deretraite pour prendre le relais. Ils seretrouvent donc sans ressources pourdes périodes allant de 4 à 20 mois. EtRenault, dont l’Etat reste le principalactionnaire, se borne à leur proposer desmissions d’intérim.

C’est dans ce cadre qu’en Décembre2011, le Parlement européen devait dé-cider d’allouer ou non la somme de 24,5millions à Renault au titre du «Fonds eu-ropéen d’ajustement à la mondialisation»,un fonds qui récompense les licencie-ments massif en finançant des mesures

très circonstanciées de remise sur le mar-ché du travail et dont les résultats sontpeu probants (En 2009, 60% des travail-leurs concernés restaient sur le carreau!).Il s’agissait de rembourser à l’entrepriseles sommes engagées à l’époque dansdes cabinets de recherche d'emploi pourles 3 582 personnes non concernées parla préretraite. Ce remboursement, Renaultn’en avait pas besoin. L’entreprise affichaiten effet un bénéfice de 1,2 milliards d'eu-ros au premier semestre 2011. Condi-tionner son versement à la mise en placede mesures adaptées à la situation destravailleurs laissés sans ressources ne fai-sait prendre aucun risque à celle-ci. C’estpourquoi avec mon groupe GUE/NGLnous avons demandé aux députés euro-péens des autres groupes parlementairesde voter contre l’octroi de ces 24,5 mil-lions d’euros à Renault. Il va sans dire queMartin schulz a voté pour. Mais le pire estque nous n’avons même pas été enten-dus dans les rangs français. Les députésdu PS, à l’exception notable d’EstelleGrelier, très active sur ce dossier, ont tousvoté pour. Quant aux députés d’EuropeEcologie – Les Verts, ils ont brillé par leurlâcheté en s’abstenant.

REFUSER DE PAYER RENAULTPOUR SES MÉFAITS

� INTERVENTION EN SÉANCE :«Ce rapport valide le versement d'unremboursement que Renault ne méritepas. Cette entreprise qui affiche un béné-fice de 1,2 milliards d'euros au premiersemestre de cette année, multiplie lesplans de licenciements. Elle remplaceses salariés par des travailleurs intéri-maires précaires. Aujourd'hui, ellepousse le cynisme jusqu'à laisser sur lecarreau des centaines de d'anciens sala-riés à qui elle avait donné en 2009 l'as-surance du versement des Assedicjusqu'à la date prévue pour départ enretraite. La réforme des retraites est pas-sée par là. Renault, dont l'Etat françaisreste le principal actionnaire, ne l'avaitpas vu! Pire: Renault propose à cesanciens salariés des missions d'intérimcomme seule solution! Récompenserune telle monstruosité sociale relève del'indécence. Je vote contre.»

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NON À L’ESCALADE MILITAIRE EN SYRIE

� En Décembre 2011, les conserva-teurs, la droite chrétienne, les libéraux,les sociaux-démocrates et les vertseuropéens ont proposé une résolutioncommune sur la situation en Syrie. Avecmon groupe, la GUE/NGL , j’ai décidéde ne pas m’associer à ce texte bien queje partage pleinement un grand nombredes considérations, des demandes etdes condamnations que celui-cicomporte. Je suis ainsi d’accord avec cetexte quand il «condamne avec la plusgrande fermeté la répression brutaleexercée par le régime syrien contre sapopulation,» et quand il demande «la finimmédiate des actes de répressionviolente contre des manifestants paci-fiques et de harcèlement contre leurfamille, la libération de tous les protes-tataires, prisonniers politiques, défen-seurs des droits de l'homme et journa-listes détenus, et l'accès complet aupays pour les organisations internatio-nales d'aide humanitaire et de défensedes droits de l'homme, ainsi que pourles médias internationaux». Je suis aussid’accord pour demander «au présidentBachar el-Assad et à son régime d'aban-

donner immédiatement le pouvoir» afinqu'une «transition pacifique et authen-tique à la démocratie qui réponde auxattentes légitime du peuple syrien»puisse se mettre en place et pour dénon-cer sociétés européennes qui équipentle gouvernement syrien, pour demanderau Conseil de sécurité de l’ONU de«saisir le Tribunal pénal international descrimes perpétrés par le régime syrien.»et pour des sanctions ciblées sur lesmembres du régime.

Mais cette résolution ouvre la, porte à lapossibilité d’une intervention militaire enSyrie. Le texte demande ainsi et «instam-ment» à Madame Ashton de «tout mettreen œuvre pour engager les négociationsavec la Turquie, la Ligue arabe et l'oppo-sition syrienne sur les modalités de miseen place de corridors humanitaires à lafrontière syro-turque dans le cadre duConseil de sécurité, en vue de protégerles réfugiés syriens et l'ensemble des ci-vils qui tentent de fuir le pays pour échap-per à la répression militaire en cours».Voilà qui me pose problème à plus d’untitre. La mise en place de corridors huma-nitaires sans l'accord de Damas supposeinévitablement une présence militaire pourles sécuriser. Le risque d’escalade mili-taire est grand. Aucune garantie en la ma-tière n’est demandée ici. Et que veut doncdire alors négocier les modalités de miseen œuvre de ces corridors entre la Tur-quie, la Ligue arabe et l’opposition ?Quelle légitimité ont-ils pour négocier undossier aussi sensible ? De telles ambi-guïtés sont dangereuses et laissent pré-sager du pire. J’ai donc voté contre.

� INTERVENTION EN SÉANCE«La résolution condamne avec la plusgrande fermeté le régime syrien. Elleprône une transition pacifique etappelle les forces d'opposition à éviterla militarisation du conflit. Elle dénoncela collaboration active d'entrepriseseuropéennes au régime syrien. Pources raisons, je la soutiens. Mais le textedemande l'établissement de corridorshumanitaires dans le cadre du Conseilde sécurité. Cela implique nécessaire-ment un déploiement militaire en Syrie.Le texte propose aussi que l'UE, laLigue arabe, la Turquie et l'oppositionen négocient les modalités. De tellesnégociations devraient avoir lieu dansle cadre de l'ONU. En effet la présencede la Ligue arabe qui a approuvé larépression au Bahreïn n'est pas appro-priée. Des clauses contraignantes pré-venant le risque d'escalade militairedevraient être garanties. En effet l'utili-sation de la résolution sur la Libye pourfaire intervenir l'OTAN doit servir deleçon. Le texte ne prévoit rien de tel. Jevote contre par méfiance.»

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NONAU PACTE BUDGÉTAIREDE LAMERKOZY

� C’est le 19 Janvier 2012 que leParlement européen a pu pour lapremière fois s’exprimer sur le «pactebudgétaire», le «Traité sur la stabilité, lacoordination et la gouvernance dansl’union économique et monétaire»(TSCG). Pacté le 9 Décembre 2011 par25 dirigeants de l’UE, il consacre une«règle d’or renforcée», abaissant à 0,5%du PIB de déficit structurel la limite dedéficit à ne pas dépasser pour un Etat.Une règle que les Etats s’engagent à lagraver dans le marbre des constitutionsnationales. Il met aussi en place l’auto-matisation complète des sanctions encas de risque de déficit supérieur à 3%et institue un chantage à l’octroi de prêtsUE-FMI. Soit l’Etat ratifie le traité, soit ilne recevra pas d’assistance financière.

Au moment de la rédaction des résolu-tions parlementaires sur le sujet, la négo-ciation du traité touchait déjà à sa fin. Ellesavaient pourtant commencées moins d’unmois plus tôt, le 20 Décembre 2011.Entre temps, il n’y avait pas de séance par-lementaire fixée. Cela n’a pas posé pro-blème aux négociateurs : le trazité n’étantpas un traité européen (communautaire)mais un traité intergouvernemental (négo-cié entre les chefs d’Etat en dehors duprocessus européen), le Parlement euro-péen n’avait pas voix au chapitre. Le 19Janvier, les députés ne s’exprimaient doncque pour avis, sans que cela ait la moin-dre incidence sur le processus en cours.

Le mépris pour le Parlement était d’ail-leurs tel que le 17 janvier, dernier jour fixépour permettre au Parlement européen derédiger une résolution sur la négociationdu traité, les députés n’avaient toujourspas reçu la dernière version du texte !Avec mon groupe, la GUE/NGL, nousavons donc du rédiger une résolution ennous basant sur la dernière version dutexte connue (que nous n’avions évidem-ment reçu qu’en anglais). Une situationinadmissible que nous n’avons pas man-qué de dénoncer dans notre résolution.Celle-ci dénonçait sans ambiguïté la né-gociation du nouveau traité. Contraire-ment à la résolution commune déposéepar la droite, les libéraux, les sociaux-dé-mocrates et les verts, elle ne se contentaitpas de dénoncer la seule méthode em-ployée pour négocier ce traité. Elle dé-nonçait d’abord son absurde «règle d’orrenforcée» et sa constitutionnalisationobligatoire. Elle demandait aussi expres-sément le contrôle public des banques etl'octroi de prêts à taux réduit aux Étatsmembres par la Banque centrale euro-péenne, solution à la crise dans laquelleles mesures austéritaire et ce nouveautraité nous enfoncent. Et surtout, elle ap-pelait à la tenue de référendums et deconsultations populaires dans le 25 pays,chose que ne proposait à aucun momentla résolution commune. Notre résolutionn’est même pas passée au vote. C’est larésolution commune e qui est passée àune très large majorité. Tous les députéseuropéens du PS français se sont abste-nus sur cette résolution d’approbation dutraité. Une habitude lorsqu’il s’agit de trai-tés libéraux… Du côté d’Europe Ecologie,les votes étaient par contre très divisés.Daniel Cohn-Bendit a voté pour par exem-ple. Eva Joly s’est abstenue. José Bové etKarima Delli ont, eux, voté contre. Avecmes camarades du Front de Gauche,nous avons unanimement voté contre.

� INTERVENTION EN SÉANCE :«Cette résolution commune de ladroite, des sociaux-démocrates et desverts marque l'accord de ceux-ci avecle fond du traité en cours de négocia-tion à savoir l'imposition d'une règled'or renforcée. Cette règle astreint lesEtats à avoir des budgets à l'équilibreou en excédent et à tendre pour celavers un chiffre de référence: 0,5% duPIB nominal de déficit structurel. Elleles oblige à graver de préférence cediktat dans le marbre de leur constitu-tion. Elle exige qu'ils mettent en placedes mécanismes automatiques de"corrections" de leurs politiques bud-gétaires suivant les indications de laCommission. Loin de s'inquiéter detelles mesures, les quatre groupessignataires se bornent à réclamer leurparticipation au processus de créationdu nouveau traité et l'intégration souscinq ans de celui-ci dans le droit com-munautaire. Ils ne réclament pasmême le droit pour les peuples de seprononcer par référendum sur ce nou-veau tour de vis austéritaire. Je votecontre.»

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POURUNEGESTION ÉCOLOGIQUEMENTAMBITIEUSE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENT

ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUES

Le consumérisme, la rapidité des innova-tions technologiques et l'obsolescenceprogrammée réduisent la durée de vie denombre de produits d’équipement élec-triques et électroniques, (EEE) commepar exemple les ordinateurs ou les appa-reils électro-ménagers. Ces appareils secaractérisent par leur dangerosité à l’étatde déchet. Ils sont extrêmement polluantscar ils sont composés de diverses subs-tances chimiques dangereuses et de mé-taux lourds. La question de la gestion deces déchets est donc primordiale pour lapréservation de notre écosystème. Ellel’est d’autant plus qu’on prévoit à horizon2020, on devrait atteindre les 12,3 mil-lions de tonnes par an de déchets de cegenre dans l'UE. A l’heure actuelle lesavancées sont maigres : en 2008, 6,6 mil-lions de tonnes sur les 8,7 produits danstoute l’UE n’étaient ni collectés, ni retrai-tés, et une grande partie de ces déchetsétaient envoyés de manière clandestinevers les pays du Sud où des travailleurss'intoxiquent en les triant.

La directive européenne de 2003 sur lesdéchets d’équipement électriques etélectroniques (DEEE) incitait les Etatsmembres de l’UE à concevoir et à pro-duire des équipements électriques dont

les composants et matériaux soient faci-lement réutilisables ou recyclables. Ellefixait des objectifs de collecte sélectivedes DEEE et de de réutilisation-recyclageambitieux à l’horizon 2006. Malgré dessanctions «effectives, proportionnées etdissuasives» recommandées, l’UE est loind’avoir réalisé les progrès nécessaire enla matière.

Les institutions européennes ont donctravaillé à la refonte des directives exis-tantes de façon à en renforcer la portée.Le Parlement a obtenu que les objectifssoient plus ambitieux que ceux suggéréspar la Commission européenne. C’estune bonne chose. Ainsi chaque Etatmembre devra parvenir à un taux de col-lecte de 85% des DEEE générées surson territoire d'ici à 2016 et les coûts decette collecte ne devront pas peser surles finances du contribuable. Les exi-gences de contrôles des EEE usagésacheminés hors des frontières de l'Unioneuropéennes seront renforcées pour lut-ter contre les transferts illégaux. Des cri-tères d’écoconception des produitsdevront être fixés au plus tard en 2014.Autant d’avancées que je soutiens. Je dé-plore néanmoins que mes collègues aienttrouvé le moyens d’amender le texte de laCommission pour demander que les me-sures tendant à encourager la nécessaireécoconception des produits et la valori-sation des déchets ne puissent pas«compromettre le bon fonctionnement dumarché intérieur». Rien ne peut se fairede bon en Europe qui ne soit aussitôtsoumis au sacro-saint marché intérieur !

� INTERVENTION EN SÉANCE :«Ce rapport propose de fixer un objec-tif de collecte des déchets d'équipe-ments électriques et électroniquesséparées de 85% à horizon 2016. Ilinsiste pour que des règles exigeantesen matière d'écoconception soientfixées au plus tard fin 2013. Il demandequ'on évalue la possibilité de mettre enplace un traitement sélectif pour lesDEEE contenant des nanomatériaux.Autant d'avancées qui font que j'ap-prouve ce rapport même si je déploreson obsession pour le respect de lasacrosainte libre concurrence.»

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