CHARTE DES CONSEILS CITOYENS La loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine prvoit la cration de Conseils Citoyens sur les territoires de la gographie prioritaire dans le cadre des nouveaux contrats de ville 2015-2020. Un cadre de rfrence est propos au niveau national par le Commissariat Gnral l'Egalit des Territoires (CGET).

PRINCIPES GENERAUX Les principes gnraux qui guident l'action des Conseils citoyens sont inscrits dans la loi de programmation pour la Ville et la cohsion urbaine du 21 fvrier 2014 : Libert, Egalit, Fraternit, Lacit, Neutralit. Le cadre de rfrence national prvoit d'autres principes qui renvoient des enjeux dmocratiques : Pluralit, Parit, Proximit, Indpendance, Souplesse, Citoyennet et Co-construction.

L'ensemble de ces principes devra tre approuv par les Conseils citoyens et mentionn dans leur rglement intrieur. I - Le rle des Conseils citoyens dans le suivi, la mise en uvre et l'valuation du Contrat de Ville (CDV) Son domaine de comptences est li au Contrat de Ville et aux oprations de renouvellement urbain sur les territoires de la gographie prioritaire.

1-1 - Porter la parole des habitants auprs des dcideurs de la Politique de la Ville Le rle des Conseils citoyens est de favoriser, de faire merger, de stimuler et d'appuyer l'initiative citoyenne des habitants des quartiers prioritaires. Ils sont une instance de partage des points de vue, de collecte et de recueil de la parole des habitants. Ils sont l'un des outils du dialogue territorial (entre les habitants et les institutions) au service de l'intrt gnral des quartiers. Les Conseils citoyens doivent articuler leur travail de reprsentation de la parole citoyenne avec les autres instances existantes (notamment les CIQ) et le tissu associatif local.

1-2 - Participer aux instances institutionnelles dans une logique de co-construction Les Conseils Citoyens dsignent un ou des reprsentants aux diffrentes instances du Contrat de Ville. Ces derniers participent aux instances de suivi et de pilotage des dispositifs de la politique de la ville y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. A titre d'exemple, peuvent tre cits :

o les commissions de suivi PRU avec les acteurs locaux, o les revues de projets ANRU, o les instances de pilotage des projets de territoire, o le comit de pilotage du Contrat de Ville.

Ils sont convis l'laboration du volet territorial des Contrats de Ville (Projets de territoires) dans une logique de co-construction. Ils peuvent s'appuyer sur les quipes techniques de la Politique de la Ville :

o pour toute question relative au fonctionnement institutionnel, aux projets qui se droulent sur leur territoire, etc ;

o pour faire remonter les besoins et problmatiques du territoire.

Les quipes politique de la ville des territoires sont leurs premiers interlocuteurs techniques.

1-3 - Participer la dynamique des Fonds de Participation des Habitants (FPH) Le Contrat de Ville prvoit la mise en place de FPH. Les Conseils Citoyens participent aux comits de slection des projets proposs dans ce cadre par les habitants et les associations locales dans le cadre du rglement du FPH. Dans un souci de simplification du portage administratif du FPH, celui-ci sera confi une structure ddie ayant comptence sur l'ensemble du territoire marseillais.

1-4 - Tmoigner des dbats et dcisions auxquels ils auront particip auprs des habitants

Relais de la parole citoyenne auprs des institutions, les Conseils citoyens s'engagent restituer le contenu des dbats et dcisions auxquels ils ont particip aux habitants des quartiers. Ils contribuent une meilleure lisibilit et connaissance de l'action publique au titre de la politique de la ville sur les territoires. A ce titre ils devront se doter d'outils de communication adquats (journaux de quartier, rseaux sociaux, site internet, runions publiques). 2 - Composition et mode de dsignation Les Conseils citoyens sont au nombre de 10 Marseille1. Chaque Conseil est compos de 32 membres. Ils sont composs de deux collges rpartis parts gales entre :

- un collge d'habitants, - un collge des associations et acteurs locaux.

Le collge d'habitants doit garantir la parit entre les hommes et les femmes ainsi que la participation des jeunes. Les participants sont tirs au sort partir d'une liste. Le tirage au sort permet de dfinir une liste complmentaire en cas de dfection. La constitution du collge des associations et acteurs locaux donne lieu un appel candidatures devant permettre la reprsentation des diffrents domaines d'intervention des acteurs de la vie locale :

1 Voir Carte des contours des 10 conseils citoyens Marseille.

les quipements sociaux, les associations de locataires, associations spcialises sur le cadre de vie, et collectifs

dhabitants, les reprsentants du monde conomique et de lemploi, les associations de jeunes et associations sportives et culturelles, les associations du champ social, sanitaire et ducatif, les comits dintrt de quartier, les reprsentants dassociations locales de parents dlves dlgus, les associations dtudiants et reprsentants de dlgus lves des tablissements publics.

Un travail sera men avec les reprsentants de l'Education nationale afin que des reprsentants de dlgus lves des tablissements publics du territoire soient reprsents au sein des Conseils citoyens. Si le nombre de volontaires, dans chaque domaine, excde la part qui lui est rserve au sein de ce conseil, il sera procd un tirage au sort. Pour candidater, les associations doivent justifier d'une activit au bnfice des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et tre porteur d'une dmarche collective. Chaque structure dsigne nominativement des binmes de reprsentants comprenant d'une part un homme et une femme et d'autre part un titulaire et un supplant. Pour garantir la participation des habitants et des acteurs locaux aux Conseils citoyens, ils sont renouvels pour moiti mi parcours du Contrat de Ville. 3 - Reconnaissance des Conseils Citoyens Le reprsentant de l'Etat dans le dpartement, aprs consultation du maire et du Prsident de l'intercommunalit reconnat la composition du conseil citoyen via un arrt. 4 - Le fonctionnement des Conseils Citoyens

4-1 - Le rglement intrieur

Chaque conseil devra approuver la charte des Conseils citoyens et dfinir son rglement intrieur qui dfinira ses modalits d'organisation concrtes (frquence des runions, modalits d'invitation, lieux de runions, etc.). Au terme de la premire anne, la charte des Conseils citoyens pourra tre amende et revue.

4-2 - L'animation des Conseils citoyens Lors de leur mise en place les Conseils citoyens sont appuys et anims par des agents de la politique de la ville. Par la suite, ils dsigneront une ou plusieurs personnes en charge d'animer la dmarche du conseil, de mobiliser et de favoriser l'expression des membres. Ils se runissent en formation plnire ( minima 3 fois par an) et peuvent crer des commissions de travail spcifiques. Une fois par an les Conseils citoyens organisent une confrence citoyenne ouverte au plus grand nombre d'habitants. Les Conseils citoyens peuvent solliciter l'expertise de personnalits extrieures, du Centre de ressources pour la Politique de la Ville (CRPV), des rseaux nationaux soutenus par le CGET, etc.

4-3 - Le cadre administratif Les Conseils citoyens, s'ils le souhaitent, peuvent se constituer en association. Pour bnficier de subvention ils se runiront en une association regroupant l'ensemble des Conseils citoyens. Cette structure sera la porteuse du FPH.

4-4 - Les moyens matriels Les Conseils citoyens peuvent bnficier de prts de locaux pour leurs runions (par les acteurs institutionnels ou associatifs du territoire). Les Conseils citoyens constitus en association peuvent bnficier de moyens ncessaires leur fonctionnement moyennant le dpt d'une demande de financement.

4-5 - Bilan des Conseils Citoyens

Les Conseils citoyens tablissent un bilan annuel de leurs interventions en direction des reprsentants de la politique de la ville et des habitants. 5 - Accompagnement et formation des Conseils Citoyens Des actions de formation peuvent tre mises en place en fonction des besoins recenss. Les actions de co-formation avec des professionnels sont privilgies. 6 - Suivi et valuation des Conseils Citoyens - Mise en place du GASPE (Groupe d'Appui de Soutien, de Pilotage et d'Evaluation) Le GASPE est constitu de personnes issues des territoires et de professionnels reconnus pour leur implication et leur expertise dans les dmarches participatives, de reprsentants des jeunes et de spcialistes de la communication. Il est constitu par les partenaires institutionnels pour avoir un rle d'appui, de soutien, de pilotage et d'valuation des Conseils citoyens. Il peut tre sollicit en direct par les Conseils citoyens. Il peut aider la cration, participer au suivi et l'valuation des Conseils citoyens. Il se runit minima 3 fois par an. Des rencontres rgulires sont prvoir avec les Conseils citoyens et avec les quipes de la politique de la ville. Une quipe de recherches universitaires participera au GASPE et apportera un soutien la mise en place et au suivi des Conseils Citoyens.