La Commission évaluation économique et de santé publique

(CEESP)

Glossaire

Quels travaux ?

Missions

Quels objectifs ?

Fonctionnement

Avis d’efficience en primo-inscription

Rapports d’évaluation technologique/économique, recommandations en santé publique

Composition

MembresMandat et statut

Quels objectifs ?

Pour garantir la pérennité du système de santé fondé en majeure partie sur une prise en charge finan-cière collective des soins de santé, des choix en matière d’allocation des ressources doivent être faits. La Commission évaluation économique et de santé publique (CEESP) a été créée pour contribuer à ce que la mesure de l’intérêt pour la société d’une stratégie ou d’un produit soit prise en compte dans les décisions les concernant, notamment celles de leur prix et de leur remboursement. La CEESP s’appuie sur les travaux du Service d’évaluation économique et de santé publique (SEESP) et est également ame-née à examiner des dossiers du Service d’évaluation des actes professionnels (SEAP).

La mesure de l’intérêt pour la société d’une nouvelle stratégie ou d’un produit, comparé à l’exis-tant, est établie par la comparaison des moyens employés (coûts) avec les résultats obtenus, ce qui permet d’en évaluer l’efficience. Cette analyse permet d’articuler de façon adéquate les objectifs de santé publique et les moyens qui y sont consacrés.

2004 LFSS pour 2008 LFSS pour 2012

Créationde la HAS

Mission médico-économique confiéeà la HAS sur les stratégies de santé : création de la CEESP

Missions de la CEESP précisées et confirmées incluant les produits de santé

Quels travaux ?

1 Recommandations en santé publique sur la qualité de la prise en charge sanitaire de la popula-tion, concernant la qualité, l'efficacité et l’efficience d’actions ou programmes de santé publique, en

particulier dans le champ du dépistage et de la prévention.

2 Rapports d’évaluation technologique/économique : analyse de l’efficience comparée des stratégies thérapeutiques pour une prise en charge donnée, y compris lors d’une réévaluation de

classe de médicaments ou de dispositifs médicaux.

3 Avis d’efficience lorsqu'un produit de santé :

revendique une ASA ou une ASMR élevée (niveau I, II, III) ;

est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie.

La CEESP émet alors un avis sur l'efficience prévisible (efficacité/coût) ou constatée de la prise en charge du produit en se fondant sur l’analyse comparée des alternatives thérapeutiques médicalement justifiées. Est analysé le rapport entre les coûts engagés et les bénéfices attendus ou observés pour la santé et la qualité de vie des personnes concernées.

Consulter le Guide des choix méthodologiques pour l’évaluation économique à la HAS (disponible également en version anglaise) ainsi que le Règlement intérieur de la CEESP sur le site internet de la HAS.

Rapports d'évaluation technologique/économique, recommandations en santé publique

Publication de la note de cadrage

CEESP

Rapports / Recommandations

MinistèreAssurance maladie Associations de patients Sociétés professionnelles

Saisine

Appui des sous-commissions techniques

Économie et Sciences humaines et sociales

de la CEESP

Publication du rapport final

CEESP Collège

Collège

Rapport final

Appui des sous-commissions techniques

Économie et Sciences humaines et sociales

de la CEESP

Inscription au programme de travail de la HAS

Instruction interne et rédaction de la note

de cadrage (SEESP/SEAP)

Élaboration interne HAS +/- groupes de travail et de lecture externes

Avis d'efficience en primo-inscription

Avis d'efficience *étapes réglementairement prévues

Publication de l'avis final*Rapport final

90 jours

J-1an

IndustrielsCEPS

Saisine

Avis de la sous-commission technique Économie de la CEESP

Contacts précoces HAS-Industriels si besoin, sur demande de l'industriel

et sur la base d'un pré-dossier

Dépôt du dossier médico-économique*

Validation CEESP*

Envoi à l'industriel*

Phase contradictoire*

Instruction interne HAS (SEESP)

Échange technique éventuel avec l'industriel

Pré-rapport

Rapport pour phase contradictoire

Mandat et statut

La CEESP prend position et élabore des avis et des recommandations à l’attention du Collège de la HAS ou du CEPS notamment, en se fondant sur un certain nombre de considérants et d’éléments établis scientifiquement. Ses avis s’articulent avec ceux des deux commissions médico-techniques de la HAS, à savoir la Commission de la transparence (CT) et la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS). La CEESP est in fine garante de la validité scienti-fique, de la méthodologie et de la qualité déontologique des travaux de la HAS en matière d’évaluation économique et d’évaluation en santé publique.

La LFSS 2012 a conféré à la CEESP un statut réglementaire concernant les avis d’efficience mais sa composition est définie par le Collège de la HAS et respecte la pluridisciplinarité imposée par ses mis-sions. Les membres de la CEESP sont soumis aux règles de déontologie et de déclaration de liens d'intérêt de la HAS. La commission se réunit une fois par mois, avec publication sur le site internet de la HAS des procès-verbaux et des avis rendus.

Trente-trois membres permanents choisis par le Collège de la HAS pour leur compétence dans le domaine de l’évaluation économique et de la santé publique, ayant une voix délibérative, dont :

• un Président nommé parmi les membres du Collège de la HAS ;

• deux vice-présidents.

Les membres de la Commission actuelle, nommés pour un mandat de trois ans, sont issus d’horizons géographiques, professionnels et disciplinaires variés : économistes, cliniciens, épidémiologistes, spécia-listes en santé publique, en sciences humaines et sociales, représentants d’associations de patients et d'usagers. La CEESP s’appuie sur deux sous-commissions techniques (économie et sciences humaines et sociales).

Des membres ayant une voix consultative :

• toute personne compétente dont la contribution est jugée utile, par exemple, des collaborateurs externes à l’institution pour des missions ponctuelles ;

• des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent assister aux séances de la Commission, ainsi que des représentants des organismes de l’assurance maladie obligatoire. En outre, tout membre du Collège de la HAS ainsi que le directeur peuvent assister aux séances de la Commission.

Retrouvez la liste nominative des membres de la Commission sur le site de la HAS.

Membres

Glossaire

ASA Amélioration du service attendu

ASMR Amélioration du service médical rendu

CEESP Commission évaluation économique et de santé publique

CEPS Comité économique des produits de santé

CNEDiMTS Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

CT Commission de la transparence

LFSS Loi de financement de la sécurité sociale

SEAP Service évaluation des actes professionnels

SEESP Service évaluation économique et de santé publique

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2 avenue du Stade de France - 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEXTél. : +33 (0) 1 55 93 70 00 - Fax : +33 (0) 1 55 93 74 00

Statut

Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la HAS a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie pour renforcer la qualité en santé, afin d’assurer à tous les patients et usagers un accès pérenne et équitable à des soins aussi efficaces, sûrs et efficients que possible.

Missions

L’évaluation médicale, économique et de santé publique

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

L’information des publics

Organisation

Un Collège de 8 membres

Sept commissions

Trois directions opérationnelles, un secrétariat général et des services

410 collaborateurs à temps plein

3000 experts et professionnels de santé externes

La HASule

www.has-sante.fr

Novembre 2012