LA COMPATIBILITÉ DU TAX SHELTERAUDIOVISUEL AVEC D’AUTRES INCITANTS

FISCAUX

Nadia KhachanTax Consultant

Principes de base du Tax Shelter

• Le Tax Shelter est un incitant fiscal

• Mis en place par le gouvernement belge depuis 2003

• Cet incitant fiscal permet à un investisseur éligible de bénéficier d’une exonération fiscale de 310% des sommes investies dans une œuvre audiovisuelle éligible

• L’exonération est limitée à :- 50% du bénéfice réservé imposable de la société, et- 750.000€ par période imposable.

• En plus de l’exonération fiscale, des intérêts sont calculés sur les sommes investies.

2

• Siège de la matière - Article 194ter du Code d’impôts sur les revenus 1992

• Investisseur éligible - Société résidente ou établissement belge d’une société étrangère

• Intermédiaire éligible- Personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion d’une convention-cadre et qui a été agréée par le ministre qui a les Finances dans ses attributions

• Oeuvre éligible- Oeuvre audiovisuelle européenne agréée en tant que telle par les services compétents de la Communauté concernée

3

Principes de base du Tax Shelter

4

Gain global sur la période de l’investissement

<Investissement100.000 €

<Avantage fiscal*V.A.I.

105.369 €100.000 € x 310% x 33,99%

<Intérêts nets4.440 €

4,44%** sur 18 mois

< - 100.000 €+ 105.369 €+ 4.440 €= 9.809 €

<*Garantie sur conditions d’octroi de l’avantage fiscal 9.809 €

100.000 €

9,81%Gain global net garanti

** EURIBOR 12 mois + 450 points de base. Intérêts nets (4,44%) = intérêts bruts sur 18 mois (6,73%) – ISOC.

5

Présentation simplifiée d’une opération Tax Shelter (1)

Investisseur

Intermédiaire agréé

Producteur agréé

Autorités

Mois -12 Mois 0 Mois 3

Développe projetRecherche financement

Sélectionne projetMise en place garantiesRecherche investisseurs

Attestation œuvre européenne

Signe convention-cadreBénéficie de son avantage fiscal (provisoire)

Verse investissement( < avantage fiscal)

Contrôle Dépenses

Effectue les dépenses belges éligibles:70% Dépenses directes30% Dépenses indirectes

6

Investisseur

Intermédiaire agréé

Producteur agréé

Autorités

Mois 12 Mois 18 Mois 20

Contrôle ProcessusContrôle Processus

Sortie de film

Attestation fin de film

Attestations Plafonds respectés

Intérêts s/ investissement(Euribor + 450 points de base)

Transfert attestation

Fin

Attestation Tax Shelter

Présentation simplifiée d’une opération Tax Shelter (2)

• Compte #6702 – charge fiscale estimée

L’investissement Tax Shelter constitue une charge pour l’investisseur. Cette charge étant apparentée à de l’impôt, elle doit être comptabilisée en compte #6702 « Charge fiscale estimée ».

• Condition d’intangibilité

Le montant de l’exonération Tax Shelter doit être comptabilisé dans un compte distinct du Passif du Bilan de la société, et ce jusqu’à l’obtention de l’attestation Tax Shelter.

• Obtention de l’attestation Tax Shelter

Lors du transfert de l’attestation Tax Shelter à administration fiscale, la condition d’intangibilité ne doit plus être respectée, le montant de l’exonération Tax Shelter passe en “Réserves disponibles”. La CNC préconise le passage par le compte de résultat pour réaliser cette extourne.

7

Traitement comptable

8

• Réserves exonérées

Le montant de l’exonération Tax Shelter doit être repris dans le cadre “Bénéfices réservés exonérés”

• L’exonération Tax Shelter

L’exonération Tax Shelter est executée dans la déclaration fiscale via « un jeu de réserves ». Il n’y a pas de champ « Exonération Tax Shelter » ayant un impact sur la base imposable dans la déclaration fiscale.

• Obtention de l’attestation Tax Shelter

Lors du transfert de l’attestation Tax Shelter à administration fiscale, il y a lieu d’extourner les réserves immunisées. La création de réserves disponiblesaugmentant le mouvement des réserves, la situation de début des réserves doit êtremajorée.

Traitement fiscal

Compatibilité avec d’autres incitants fiscaux

9

10

Taux réduit et Tax Shelter

Régime du taux normal d'imposition

Taux d'imposition

Avantage fiscal

Intérêts nets

Gain global sur la période

d'investissement

Taux Normal 33,99% 5,37% 4,44% 9,81%

Régime du taux réduit d'imposition (par tranche de base imposable)

Taux d'imposition

Avantage fiscal

Intérêts nets

Gain global sur la période

d'investissement

De 0 à 25.000€ 24,98% -22,56% 5,04% -17,52%

De 25.000€ à 90.000€ 31,93% -1,02% 4,58% 3,56%

De 90.000€ à 322.500€ 35,54% 10,17% 4,34% 14,51%

Au-delà de 322.500€ 33,99% 5,37% 4,44% 9,81%

• Vérification du taux réduit avant d’envisager une opération Tax Shelter.

• Tax Shelter très utile pour la tranche la plus haute (35,54%).

• Tax Shelter très utile pour diminuer la base imposable et passer de la tranche la plus haute (35,54%) à la tranche de 31,93%.

ISOC sur intérêts calculés aux taux marginaux respectifs.

11

Versements anticipés et Tax Shelter

• Jusqu’à présent, VA adaptés en fonction du Tax Shelter

• Analyse de 2 cas de figures:

– Une société n’effectue pas de versements anticipés d’impôts

– Une société a déjà effectué tous ses versements anticipés d’impôts

Impact:

• Sa situation fiscale

• Son rendement

• Sa trésorerie

Le Tax Shelter reste intéressant dans les 2 cas!

12

Pas de versements anticipésNouveau TS

Exonération 31.000 €

Investissement -10.000 €Avantage fiscal 10.537 €

Majoration* 119 €Avantage fiscal tenant compte de la majoration 10.656 €

Intérêts sur l'investissement 444 €Gain global net garanti 1.100 €Rendement 11,00%

* Exercice d'imposition 2016 (AF x 1,125%)

-15000

-10000

-5000

0

5000

10000

15000New TS absence VAI Signature Convention cadre

13

Nouveau TS

Exonération 31.000 €Investissement -10.000 €Avantage fiscal 10.537 €

Majoration* 0 €

Intérêts sur l'investissement 444 €Gain global net garanti 981 €

Rendement 9,81%

* Exercice d'imposition 2016 (AF x 1,125%)

-15000

-10000

-5000

0

5000

10000

15000New TS -VAI ok Signature Convention cadre

Report du montant de l’avantage fiscal sur le premier VAI de l’exercice suivant

Avec versements anticipés

14

Les intérêts notionnels

• Les articles 205bis et suivants du CIR92 stipulent que dans le cadre de la déduction pour capital à risque, le montant des capitaux propres est pris en considération.

• En respectant la condition d’intangibilité dans le cadre du Tax Shelter, et donc en transférant en réserves immunisées le montant de l’exonération Tax Shelter, le montant des capitaux propres augmente.

• Ainsi, l’augmentation des capitaux propres d’une société se traduit par l’augmentation des intérêts notionnels déductibles.

La réserve de liquidation

• L’article 184quater du CIR92 « la réserve de liquidation est constituée par l’affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif d’une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôts ».

• Paiement d’une cotisation distincte de 10% lors de la constitution de la réserve de liquidation.

• La compatibilité d’une réserve de liquidation avec un investissement Tax Shelter doit être examinée à deux moments distincts :

1. lors de la constitution de la réserve de liquidation et de la réserve immunisée Tax Shelter; et 2. lors de l’exonération définitive de la réserve Tax Shelter.

15

Lors de la constitution de la réserve de liquidation et de la réserve immunisée Tax Shelter

• La cotisation distincte de 10% augmente la charge fiscale de la société et réduit le montant des bénéfices réservés imposables, ce qui aura un impact négatif sur la capacité d’investissement Tax Shelter

• Conseil : Constituer la réserve de liquidation sur base du bénéfice subsistant après la dotation à la réserve immunisée relative au Tax Shelter

• Conclusion : L’immunisation d’une opération Tax Shelter est limitée à 50% des bénéfices réservés imposables ce qui implique que la société qui investit conservera des bénéfices réservés imposables qui pourront être utilisés pour constituer une réserve de liquidation

16

La réserve de liquidation

Lors de l’exonération définitive de la réserve Tax Shelter

• Lorsque l’exonération Tax Shelter devient définitive : extourne de la réserve immunisée et transfert de ce montant vers un compte de réserve disponible

• Conseil : passer ces écritures par le compte de résultats, tel que préconisé par l’avis de la CNC 2015/1

• Conclusion : le bénéfice à affecter de la société sera majoré pour l’exercice durant lequel l’exonération Tax Shelter est devenue définitive. Ce qui aura pour effet la constitution potentielle d’une réserve de liquidation supplémentaire

18

La réserve de liquidation

Compatible avec le Tax Shelter ?

• Le cumul d’une réserve de liquidation et d’une réserve immunisée Tax Shelter est possible et peut même s’avérer favorable si l’opération est appréciée dans sa globalité.

• A savoir, en cumulant les avantages pour l’année de la constitution de la réserve Tax Shelter (diminution de la charge fiscale et majoration des fonds propres) et pour l’année de l’exonération définitive de la réserve Tax Shelter (augmentation du bénéfice à affecter)

19

La réserve de liquidation

20

En conclusion

Nouveau Tax Shelter accessible au plus grand nombre :

• Un rendement net de 9,81%

• Sans sortie de fonds

• Compatible avec la réserve de liquidation

• Alternative / complément aux versements anticipés

Depuis la création de SCOPE, plus de 130 projets ont été financés via le Tax Shelter, et 100% des attestations fiscales ont été délivrées.

21

Stand (K-17) :

• Cette présentation

• Outil de calcul

• Ecritures comptables & fiscales

• Films en cours de financement

• Détails pratiques

Contact :

Nadia Khachan

Tax Consultant

Email : nadia@scopeinvest.be

Tel : +32 (0)2 340 72 00

www.scopeinvest.be