La Confédération suisse en bref

7/23/2019 La Confédération suisse en bref...

http://slidepdf.com/reader/full/la-confederation-suisse-en-bref 1/80

Chers lecteurs,

L

La chancelière de la Confédération : Corina Casanova

La Confédération

en bref




http://slidepdf.com/reader/full/la-confederation-suisse-en-bref 3/80 3

Le Conseil fédéral 42

L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FEDERALE OU

Le lieu de travail des 36 000 employés de la Confédération 4 4

La Chancellerie fédérale ChF 46

Département fédéral

des affaires étrangères DFAE 48


de l’intérieur DFI 52


de justice et police DFJP 56

Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports DDPS 60

Département fédéral des finances DFF 64


de l’économie DFE 68

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie

et de la communication DETEC 72

LE TROISIEME POUVOIR

Le Tribunal fédéral 78

Les tribunaux de 1re instance de la Confédération 80

LE POUVOIR EXECUTIF : LE CONSEIL FEDERAL ET LES DEPARTEMENTS OU

Le gouvernement suisse

LES TRIBUNAUX DE LA CONFEDERATION

Le pouvoir judiciaire

« La Confédération en bref » en ligne

A l’adresse http://www.ch.ch/ebuku, sous le titre « Pour être incollable

en politique », vous trouverez encore de plus amples informations sur

la Confédération : des documents, des graphiiques, des illustrations et

des vidéos. Vous pourrez aussi tester de façon ludique les connais-

sances acquises à la lecture de cette brochure.





INTERVIEW DE HANS-RUDOLF MERZ, PRESIDENT DE LA CONFEDERATION

Monsieur Merz, qu’incarne à

vos yeux la fonction de président de la

Confédération?

Avez-vous une devise pour votre année

présidentielle?

De quelle manière entendez-vous

présider le Conseil fédéral?

Est-il important et juste, à votre avis, que

l’UDC dispose à nouveau d’un représentant

reconnu au sein du Conseil fédéral?

Ne trouvez-vous pas curieux que les

conseillers fédéraux se vouvoient lors des

séances?

Vous êtes également chef d’un département

et avez mis de l’ordre dans les finances. La

crise financière actuelle est-elle en train de

réduire à néant votre travail?

La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée

fait également partie de vos préoccupations

essentielles. Croyez-vous encore que le prin-

cipe du taux unique, dont vous êtes l’adepte,

parviendra à convaincre?

J’aimerais donner

confiance à mes

concitoyens



Vous avez repris votre travail peu après votre

accident cardiaque. La fonction de conseiller

fédéral vous passionne-t-elle à ce point?

Suite à votre rapide retour aux affaires, il

semble que d’autres malades cardiaques

aient à subir une pression de la part de leur

employeur…

Ne se sent-on pas très seul en tant

que conseiller fédéral?

Compte tenu de votre double charge de chef

de département et de président de la Confé-

dération, comment trouverez-vous encore à

vous reposer et à vous détendre?

Peut-on s’attendre à vous voir prochainement

sur la patinoire devant le Palais fédéral?

Selon quels critères avez-vous choisi vos

voyages à l’étranger pour votre année

présidentielle?

Dans votre fonction de président de la

Confédération, vous efforcerez-vous

d’intensifier le contact avec la population?

Personne n’aime

renoncer à ses

privilèges



La vie n’est pas faite que de politique.

Qu’est-ce qui vous tient particulièrement à

cœur en dehors de la politique?

Est-il vrai que la Bible et le Faust de Goethe

vous accompagnent partout?

Y a-t-il un but que vous souhaiteriez

vraiment avoir atteint d’ici la fin de votre

année présidentielle?

Avez-vous déjà des plans pour la période

qui suivra votre activité au sein du Conseil

fédéral?

Comment définiriez-vous vos points

forts et vos points faibles?

Vous mangez beaucoup de fruits secs

et buvez du thé vert...

Je connais les

préoccupations

des gens

Je ne bois pas, je ne

fume pas, et je n’ai pas

d’excédent de poids



7 593 494 habitantsdont 1 602 093 de nationalité étrangère

18,2%

12,7%

11,7%

11,4%

4,9%

4,6%

4,1%

3,8%

2,5%

2,4%

10,3%

13,5%

Religions

Population active par secteur

Revenu de l’activité lucrative

Taille des ménages

36%

62%

2%

41,8%

35,3%

4,3%

11,1%

4,3%

Autres

165 634 immigrés

90 175 émigrés

73,6%

22,4%

4,0%

16,3%

15,8%

12,5%

10,6%

7,4%

7,4%

6,0%

2,7%

21,3%

0 100 200 300300 200 100

0–5

10–15

20–25

30–35

40–45

50–55

60–65

70–75

80–85

90–95

100+

Taux de natalité : 1,46 enfant par femme

Dépenses des ménages

<3000.–

3001–4000.–

4001–5000.–

5001–6000.–

6001–7000.–

7001–8000.–

>8000.–

Population

Pyramide des âges

Taux d’activité : 82,3%

3,2%

Régions linguistiques

Français 20,4% Allemand 63,7% Italien 6,5% Rhéto-romanche 0,5% Autre 9,0%

Ménages d’uneseule personne

Familles

Population étrangère



Finances

Evolution des dépenses

4739

9753

2274

4978

3601

4327

7349

16 945 2007

3954

6098

2066

3124

3953

5580

6333

12 732 1996

8,8%

18,1%

4,2%

9,2%

31,4%

13,6%

8,0%

6,7%

Dépenses de la Confédération 2007

53 956 millions de francs

Recettes de la Confédération 2007

3,5%

3,8%

5,1%

1,8%

8,8%

1,2%

8,2%

7,3%

26,5%

33,9%

58 092 millions de francs

Impôts indirects 58,1%

Impôts directs 33,8%

Evolution des recettes et dépenses

60 000

50 000

40 000

30 000

20 000

10 000

0

Evolution de la dette

150 000

120 000

90 000

60 000

30 000

0

Confédération

Cantons

Communes



QUELQUES REPERES HISTORIQUES

Depuis quand la Suisseexiste-t-elle ?

1291

de facto

1499

1525

1789

1798.

1803.

1815

1830

1847

1848

1848

1891

1888

1894

1918

1920

1936

1937

1938

1940

1943

1947



1948

1959

1971

1978

1984

1989

1992

1999

2000

2002

2003

2007

2008

11



UN SYSTEME POLITIQUE PARTICULIER

La démocratie suisse



Al’instar de 80% des communes suisses, les

électeurs du Lieu sont appelés au moins unefois par année à discuter des affaires locales

et à prendre des décisions.

Néanmoins, comme presque partout, seule une

minorité fait usage de son droit de participer à la

démocratie directe. Au printemps 2008, dans la mai-

son communale située face à l’église (voir photo à

la page suivante), seuls 29 électeurs parmi les 629

habitants du village à avoir le droit de vote se sontréunis pour délibérer des comptes annuels et de la

viabilisation d’un lotissement ainsi que pour élire de

nouveaux membres dans différentes commissions.

L’abstention de la grande majorité peut s’expli-

quer de diverses façons : elle peut être l’expression

d’une satisfaction envers le travail des membres du

Conseil communal ainsi que d’un accord tacite avec

les décisions prises par les concitoyens ; elle peuttrahir un manque d’engagement pour le lieu de do-

micile et, par extension, une absence d’intérêt pour

la politique locale ; mais elle est peut-être aussi le

signe d’une réticence et même d’une peur à expri-

mer ouvertement son opinion et à la défendre en

public.



LA STRUCTURE FEDERALE DE LA SUISSE OU

quand 2636 et 26 font 1La Suisse est une nation multilingue et multiconfessionnelle issue d’une volonté politique commune.

Constituée en Etat fédéral en 1848, elle est, après les Etats-Unis d’Amérique, le plus ancien des 23

Etats fédéraux que compte le monde. La structure fédérale de la Suisse est construite sur trois ni-veaux politiques: la Confédération, les cantons et les communes.

2636 communes

26 cantons



LA DEMOCRATIE SUISSE

Qui élit qui ?

En Suisse, le Souverain est le peuple

La Constitution fédérale confère la souverai-

neté au peuple. Autorité politique suprême,

le peuple comprend la totalité des hommes

et des femmes majeurs de nationalité suisse,

ce qui représente au moins 4,9 millions de

personnes, soit près de deux tiers de la po-

pulation. Les Suisses de moins de 18 ans et

les étrangers n’ont pas de droits politiques au

niveau fédéral.

Le peuple élit le Parlement

(pouvoir législatif)

La Suisse a un Parlement bicaméral. Il est

formé des deux Chambres fédérales, qui,

ensemble, forment l’Assemblée fédérale

(Chambres réunies) et constituent le pouvoir

législatif. Le Conseil national représente la

population suisse, le Conseil des Etats les 26

cantons.

pages 22 à 39

Le Parlement élit le gouvernement

(pouvoir exécutif)

Le gouvernement suisse est composé des sept

membres du Conseil fédéral et de la chance-

lière de la Confédération, qui sont élus par

l’Assemblée fédérale pour quatre ans.

pages 40 à 75

Le Parlement élit aussi la plus haute

juridiction (pouvoir judiciaire)

Le pouvoir judiciaire suprême est exercé par

le Tribunal fédéral, à Lausanne et à Lucerne,

et par les tribunaux de première instance: le

Tribunal pénal fédéral à Bellinzone et le Tribu-

nal administratif fédéral à Berne. pages 76 à 80

1 Confédération

La séparation des pouvoirs En Suisse, le pouvoir

législatif (élaboration des lois), le pouvoir exécutif

(exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (adminis-

tration de la justice) sont clairement séparés et ne

sont pas exercés par les mêmes personnes ; mais ils

donnent lieu à un partage fonctionnel des tâches.

En d’autres termes, nul ne peut appartenir simulta-

nément à plusieurs autorités fédérales – Parlement,

Gouvernement ou Tribunal fédéral -, mais chacune de

ces autorités remplit, pour des raisons pratiques, des

tâches qui relèvent d’un autre pouvoir.



Le droit de voter sur des objets : un moyen de

se faire entendre

obligatoire

double majorité :

référendum facultatif.

Le droit d’élire ses représentants : com-

ment panacher, cumuler ou biffer des noms

bulletin vierge

bulletin préim-

pri mé

biffer

(panachage) ;

(cumul).

Participation à l’élection du Conseil national depuis 1919 Participation aux votations populaires depuis 1971

Modification de la Constitution

référendum obligatoireModification d’une loi

référendum facultatif

LA DEMOCRATIE DIRECTE AU NIVEAU FEDERAL OU

De nombreux droitspour le peuple

Il n’est guère de pays où le peuple participe aussi largement qu’en Suisse aux décisions politiques.

Une longue tradition démocratique, un territoire de petite taille et une population moyennement

dense, mais aussi un taux d’alphabétisation très élevé et une offre médiatique diversifiée constituent

des éléments déterminants pour le fonctionnement de cette forme d’Etat particulière. Sur le plan

fédéral, le citoyen suisse dispose des droits politiques suivants :




Le droit de déposer une initiative: un moyen

de faire valoir ses exigences

contre-projet

double oui

moteur

Le droit de lancer un référendum: un moyen

de dir e « non ! »

(référen-

dum facultatif).

freiner

concordance.

Initiatives acceptées et initiatives rejetées depuis 1971 Référendums facultatifs lancés depuis 1971

Initiative:

Délai de récolte des signatures

18 mois

Nombre de signatures requises

100000

La pétition Toute personne, qu’elle ait la qualité

d’électeur ou non, peut adresser une requête écrite

à une autorité concernant l’activité de l’Etat. La pé-

tition peut consister en une demande, en une pro-

position ou en une réclamation. L’autorité est tenue

de prendre acte de la pétition mais elle n’est pas

obligée d’y répondre ; dans la pratique, cependant,

toutes les pétitions sont traitées et donnent lieu à

une réponse. Toute activité de l’Etat peut faire l’objet

d’une pétition.

Référendum:

Délai de récolte des signatures

100 jours

Nombre de signatures requises

50000



UDCUnion démocratique du centre

Toni Brunner www.udc.ch

Notre promesse électorale – le «contrat avec le peuple»

PSParti socialiste suisse

Christian Levrat, www.sp-ps.ch

Domaines prioritaires du PS:

Just ice sociale

Pouvoir d’achat

Approvisi onnement énergétique

QUELS PARTIS REPRESENTENT QUELS INTERETS, OU

Les quatre plus grands partis…

Les partis sont des formations politiques regroupant des personnes qui partagent la même vision du

monde, à savoir une certaine conception de l’Etat, de la société, de l’économie, etc. Intermédiaires

entre le peuple et les institutions étatiques, ils sont indispensables au bon fonctionnement d’unedémocratie. Le paysage politique suisse est aussi composite que le pays. En principe, les quatre par-

tis qui comptabilisent le plus d’électeurs forment le gouvernement. Mais une partie de l’UDC a fait

scission en 2008, formant le Parti bourgeois-démocratique (PBD), et Mme Eveline Widmer-Schlumpf,

élue au Conseil fédéral en tant que membre de l’UDC, a rejoint le parti nouvellement créé. Par consé-

quent, le principal parti suisse est actuellement sous-représenté au Conseil fédéral. Les douze par-

tis que compte le Parlement sont brièvement présentés ci-après.




PLRLes libéraux-radicaux

Fulvio Pelli, www.plr.ch

Thèmes-clés du PLR – Les libéraux-radicaux:

PDCParti démocrate-chrétien

Christophe Darbellay,

www.pdc.ch

Le PDC met l’accent sur les trois points suivants:



Les VertsParti écologiste suisse

Ueli Leuenberger, www.verts.ch

PBDParti bourgeois-démocratique

Hans Grunder, www.pbd.tv

PVLParti ver t-libéral

Martin Bäumle, www.grunliberale.ch

Environnement :

Finances :

Affaires social es :

PEVParti évangélique suisse

Heiner Studer

www.evppev.ch

Une meilleure assise financière pour les familles:

Une économie équitable :

Un environnement sain:

…et les huit autrespartis représentésau Parlement




PCSParti chrétien-social

Monika Bloch Süss

www.csp-pcs.ch

LegaLega dei Ticinesi

Giuliano Bignasca

www.legaticinesi.ch

Indépendance :

Service public:

Mobilité :

UDFUnion démocratique fédérale

Hans Moser

www.udf.ch

PSTParti suisse du Travail

Nelly Buntschu

www.pst.ch



LE POUVOIR LEGISLATIF : LE CONSEIL NATIONAL ET LE CONSEIL DES ETATS

Le Parlement suisse



Le mot Parlement vient de « parlare » : discou-

rir. Pour les 246 parlementaires fédéraux,

prononcer des discours et surtout écouter

des discours relève du quotidien en période de

session. Et quand le besoin se fait sentir de s’en-

tretenir de manière moins formelle, que ce soit

avec des confrères, avec des lobbyistes, avec des

journalistes ou avec un invité, les parlementaires

se rendent volontiers au Café « Salle des pério-

diques » au premier étage (« piano nobile ») du

Palais fédéral.

Le café, équipé d’un comptoir, de chaises et de

quelques tables hautes se trouve à proximité immé-

diate des salles du Conseil national et du Conseil

des Etats ainsi que des salles des commissions.

Cela permet aux députés, informés en direct de ce

qui se passe dans les deux Chambres par des télé-

viseurs, de regagner rapidement, en cas de besoin,

leurs places respectives dans les salles des conseils

pour pouvoir prendre part aux débats. A l’origine,

ce lieu de rencontre hautement apprécié jouait

réellement le rôle de salle des périodiques pour les

représentants du peuple. C’est en 1938 qu’il a été

transformé en cafétéria.



La Suisse est dotée d’un parlement bicaméral : les Chambres fédérales, qui for-

ment ensemble l’Assemblée fédérale. Le Conseil national représente le peuple, le

Conseil des Etats représente les Etats fédérés, à savoir les cantons. Ce bicamérismeest l’expression des deux principes fondamentaux de notre Etat : la démocratie,

chaque voix ayant le même poids, et le fédéralisme, les cantons étant mis sur un

pied d’égalité. Les deux Chambres sont élues directement par le peuple : le Conseil

national selon des règles communes établies à l’échelon fédéral, le Conseil des

Etats selon des règles qui diffèrent d’un canton à l’autre. Dans les deux cas, chaque

canton forme une circonscription électorale.

L’ELECTION DES DEPUTES OU

Les deux voies qui mènent au Parlement

Le peuple est représenté par le Conseil national

Le Conseil national, ou Chambre basse, compte 200 sièges. Le

nombre de délégués d’un canton est déterminé sur la base du der-

nier recensement de la population : il en résulte qu’il y a un délégué

au Conseil national pour environ 37 800 habitants.

Toutefois, comme la Constitution fédérale garantit un siège au

moins à chaque canton, Appenzell Rhodes-Intérieures dispose d’un

député du peuple au Palais fédéral, bien que sa population ne soit

que de 15 000 personnes environ. Le canton voisin d’Appenzell

Rhodes-Extérieures et les cantons d’Obwald et Nidwald, d’Uri et

de Glaris ne délèguent de même qu’un seul représentant au Conseil

national, alors que le canton de Zurich, très peuplé, en compte 34.



LE POUVOIR LEGISLATIF

Les cantons sont représentés par le Conseil des Etats

La Chambre haute compte 46 sièges. Indépendamment

du nombre de ses habitants, chaque canton y délègue

deux représentants – à l’exception des six anciens de-

mi-cantons qui n’y délèguent qu’un seul représentant

chacun.

Les membres du Conseil des Etats représentent

certes leur canton, mais ils ne reçoivent d’instructions

ni de la part des gouvernements ni de la part des parle-

ments cantonaux.

Système proportionnel

et système majoritaire

Au Conseil national, les sièges sont attribués

d’après le système du scrutin proportionnel.

Comme son nom l’indique, les sièges y sont

attribués proportionnellement au nombre de

voix obtenues.

Lors de l’élection du Conseil national, on

compte d’abord les voix obtenues par chacun

des partis. Ces voix déterminent le nombre

de sièges attribués à chaque parti. Sont alors

élus les candidats ayant remporté le plus de

voix dans le parti.

Il va de soi que le scrutin proportionnel ne

fonctionne que lorsqu’il y a plus d’un mandat

à attribuer. Les cantons qui ne disposent que

d’un seul siège au Conseil national ont donc

recours au scrutin majoritaire : la personne

qui remporte le plus de voix est élue.

Dans tous les cantons, à l’exception de

celui du Jura, l’élection du Conseil des Etats

s’effectue sur le mode du scrutin majoritaire.

De par sa nature, ce système favorise les

grands partis et les personnalités en vue. Les

minorités repartent les mains vides.







VerenaDiener

PVL 1949 2007 6, 8, 11

ZH PankrazFreitag

PLR 1952 2008 1, 10, 11

GL HansAltherr

PLR 1950 2004 1, 5, 7

AR LucRecordon

PES 1955 2007 3, 7, 11

VD

GéraldineSavary

PS 1968 2007 4, 8, 11

VD

Jean-RenéFournier

PDC 1957 2007 1, 3, 7

VS

RenéImoberdorf

PDC 1950 2007 2, 6, 8

VS

DidierBurkhalter

PLR 1960 2007 1, 4, 7

NE

GisèleOry

PS 1956 2003 4, 5, 7

NE

RobertCramer

PES 1954 2007 2, 6, 10

GE

LilianeMaury Pasquier

PS 1956 2007 3, 5, 10

GE

ClaudeHêche

PS 1952 2007 2, 7, 8, 10

JU

AnneSeydoux-Christe

PDC 1958 2007 2, 3, 4, 11

JU

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

IvoBischofberger

PDC 1958 2007 3, 4, 6

AI

EugenDavid

PDC 1945 1999 3, 5, 9

SG

ErikaForster-Vannini

PLR 1944 1995 5, 6, 9

SG

ChristoffelBrändli

UDC 1943 1995 5, 6, 8

GR

TheoMaissen

PDC 1944 1995 3, 4, 7

GR

ChristineEgerszegi-Obrist

PLR 1948 2007 5, 8, 10

AG

MaximilianReimann

UDC 1942 1995 2, 3, 10

AG

HermannBürgi

UDC 1946 1999 4, 7, 11

TG

PhilippStähelin

PDC 1944 1999 1, 5, 9

TG

FilippoLombardi

PDC 1956 1999 2, 6, 8, 10

TI

DickMarty

PLR 1945 1995 3, 9, 11

TI

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

PeterBieri

PDC 1952 1995 4, 7, 8

ZG

RolfSchweiger

PLR 1945 1999 1, 6, 9, 11

ZG

AlainBerset

PS 1972 2003 1, 9, 11

FR

UrsSchwaller

PDC 1952 2003 1, 5, 10

FR

RolfBüttiker

PLR 1950 1991 6, 8, 10

SO

ErnstLeuenberger

PS 1945 1999 1, 8, 9

SO

AnitaFetz

PS 1957 2003 1, 4, 5

BS

ClaudeJaniak

PS 1948 2007 2, 6, 11

BL

PeterBriner

PLR 1943 1999 2, 3, 10

SH

HannesGermann

UDC 1956 2002 1, 3, 9, 10

SH

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

FelixGutzwiller

PLR 1948 2007 3, 4, 5

ZH

WernerLuginbühl

PBD 1958 2007 4, 9, 11

BE

SimonettaSommaruga

PS 1960 2003 3, 6, 9

BE

KonradGraber

PDC 1958 2007 2, 8, 9

LU

HelenLeumann-Würsch

PLR 1943 1995 2, 4, 9

LU

HansheiriInderkum

PDC 1947 1995 6, 10, 11

UR

HansruediStadler

PDC 1953 1999 2, 4, 11

UR

BrunoFrick

PDC 1953 1991 5, 7, 9

SZ

AlexKuprecht

UDC 1957 2003 2, 5, 7

SZ

HansHess

PLR 1945 1998 2, 7, 8

OW

PaulNiederberger

PDC 1948 2007 1, 7, 10

NW

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

ThisJenny

UDC 1952 1998 1, 6, 8

GL

LES MEMBRES DU CONSEIL DES ETATS

Ils représentent les 26 cantons

Pourquoi certains cantons n’ont qu’un seul conseiller aux Etats

Au fil de l’histoire, trois cantons se sont scindés pour donner naissance à six

« demi-cantons », comme on les a longtemps appelés.

Il s’agit d’Unterwald, divisé en Obwald et Nidwald, qui se sont séparés

avant même la fondation de la Confédération en 1291, d’Appenzell, dont la

division pour des motifs confessionnels en Rhodes-Intérieures (catholiques) et

Rhodes-Extérieures (réformées) remonte à 1597, et de Bâle, qui a connu une

scission violente en 1833 : la campagne révoltée a fait sécession de la ville au-

trefois dominante. Ces événements expliquent pourquoi ces six cantons n’ont

droit qu’à un siège au Conseil des Etats et à une demi-voix lors des votations

sur des modifications constitutionnelles.



A G

G R

G L

S Z

G E

G L

Z G

S O

V D

J U

T I

S G

V S

V S

G E

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A I

T G

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Z G

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S GFR

1 4

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y

1 0

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P a s q u i e r

1 3

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g

1 6

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1 9

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3 8

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S a v a r y

4 6

A n n e

S e y d

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C h r i

s t e

3 5

F i l i p p o

L o m b a

r d i

2 7

E u g e n

D a v i d

3 9

J e a n

- R e n é

F o u r n i e r

4 0

R e n é

I m o b e r d o r f

4 3

R o b

e r t

C r a m e r

2 1

A n i t a

F e t z

2 2

C l

a u

d e

J a n

i a

k

2 0 E r n s t

L e u e n b

e r g e r

4 5

C l a u d e

H ê c h e

4 2

G i s è l e

O r y

4 S i m

o n e t t a

S o m m a r u g a

3 7

L u c

R e c o r

d o n

3 2

M a x i m i l i a n

R e i m a n n

2 9

C h r i s t o

f f e l

B r ä n d l

i

1 2 P

a u l

N i e d e r b e r g

e r

1

V e r e n a

D i e n e r

3 W e r n e r

L u g i n b ü h l

3 3 H e r m a n n B ü r g i

2 4

H a n n e s G e r m a n n

4 1 D

i d i e r

B u r k h a l t e

r

3 1 C

h r i s t i n e

E g e r s z e g i -

O b r i s t

2 3 P e t e r B r i n e r

1 1 H a n s H e s s

6 H e l e n

L e u m a n n -

W ü r s c h

2 F e l i x

G u t z w

i l l e r

3 6 D

i c k M a r t y

1 8

U r s

S c h w a l l e r

8 H a n s r u e d i

S t a d l e r

2 6

I v o

B i s c h o f b e r g

e r

3 4

P h i l i

p p

S t ä

h e

l i n

5 K o n r a d

G r a b e r

3 0 T h

e o

M

a i s s e n

1 5

P e t e r

B i e r i

9 B r u n o

F r i c k

25

HansAltherr

7

HansheiriInderkum

2 8

E r i ka

F o r s t e r -

Va n n i n i

17

AlainBerset

29


29

Règles en vigueur

pour les Suisses

de l’étranger

Les citoyens et les citoyennes qui vivent à

l’étranger ont la possibilité de se faire inscriresur un registre électoral en Suisse – soit dans

leur commune d’origine, soit dans celle de leur

dernier domicile. Ils acquièrent ainsi le droit

de voter à l’échelon fédéral et même de se

faire élire au Conseil national.

Suivant leur lieu d’enregistrement, ils ne

peuvent toutefois pas toujours participer à

l’élection du Conseil des Etats, car cette der-

nière est soumise au droit cantonal, qui diffère

d’un canton à l’autre.

Seuls dix cantons accordent aux Suisses de

l’étranger l’intégralité des droits politiques, à sa-voir la possibilité de participer aussi bien à l’élec-

tion du Conseil national qu’à celle du Conseil des

Etats et de voter sur les objets fédéraux et canto-

naux. Il s’agit des cantons de Berne, de Fribourg,

de Genève, des Grisons, du Jura, de Schwyz, de

Soleure et du Tessin, ainsi que de ceux de Bâle-

Campagne et de Neuchâtel; dans ces deux der-

niers cantons, les Suisses de l’étranger ont même

leur mot à dire sur les objets communaux.

Pour savoir qui a dit quoi au Conseil

national ou au Conseil des Etats, on peut

se reporter au Bulletin officiel.

www.parlement.ch



F R

V D

S Z

B E

S O

B E

V D

V

D

B E

B S

V D

B E

A G

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T I

G E

F R

Z H

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B L

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G L

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Z H

S G

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B L

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V D

S O

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V D

Z H

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Z H

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Z H

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Z H

B E

G E

B E Z H

B L

L U

S O

Z H

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G E

L U G R

A G

S G

Z G

V S

S O

Z H

F R

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A G Z H

B E

A I

L U

S Z

T G

V S

S G

F R

V S

Z H

Z G

B L

B S V D

Z H

B E

G E

SOTGSG

TI

8 8

M a r i e -

T h é r è s e

W e b e r - G

o b e t

1 6 7

D a n i e l

B r é l a

z

7 4

A n d y

T s c h ü m

p e r l i n

4 7

H a n s

S t ö

c k l i

9 4

B e a

H e i m

4 5

M a r g r e t

K i e

n e r

N e l l e

n

1 6 4

A d

a

M a r r a

1 6 3

J o s i a n e

A u b e r t

4 4 A n d r é

D a g u e t

9 6 R

u d o l f

R e c h s t e i n e r

1 6 5

R o g e r

N o r d m a n n

4 3

E v i

A l l e m

a n n

1 3 7

D o r i s

S t u m

p

1 5 4

F a b i o

P e d r i n

a

1 9 2

M a r i a

R o t h

-

B e r n a s c o n i

1 5 3

M a r i n

a

C a r o b b i o

G u s c e

t t i

1 9 3

C a r l o

S o m m a r u g a

8 5 J e a n -

F r a n ç o i s

S t e i e r t

1

7 A n d r e a s

G r o s s

7 0 H a n s

W i d m e r

1 6

C h r i s t i n e

G o l l

1 0 3

S u s

a n n e

L e u t e n

e g g e r

O b e

r h o l z e r

1 2 8

A n d r e a

H ä

m m e r l e

7 8

9 7

S i l v

i a

S c h

e n k

e r

1 3

J a c

q u e

l i

n e

F e h

r

1 8 2

S t é p h a n e

R o s s i n i

8 4

C h r i s t i a n

L e v r a t

1 5 C h a n t a l

G a l l a d é

1 4 M a r i o

F e h r

1 2 0

H i l d e

g a r d

F ä s s l e r -

O s t e r w

a l d e r

1 9

A n i t a

T h a n e i

1 2 1

P a u l

R e c h s t e i n e r

4 8

U r s u l a

W y s s

1 0 8

H a n

s - J

ü r g

F e

h r

1 3 6

M a x

C h

o p a r t -

A c

k l i n

1 8

D a n i e l

J o s i t s

c h

1 0 4

E r i c

N u s s b

a u m e r

4 6

R i c

a r d o

L u m e n g

o

1 9 1

J e a n -

C h a r l e s

R i e l l e

2 0 0

J e a n - C

l a u d e

R e n n w a l d

1 6 9

C h

r i s t i a

n

v a n S i n

g e r

9 5

B r i g

i t

W y s s

6 9 L o u i s

S c h e l b e r t

1 8 5

D i d i e r

B e r b e r a t

1 7 5

J o s e f

Z i s

y a

d i s

2 1

B a s t i e n

G i r o d

1 8 6

F r a n c i n e

J o h n - C a l a m e

2 3

D a n i e l

V i s c h e r

2 8

M a r t i n

B ä u m l e

2 9

T i a n a

A n g e l i n a

M o s e r

3 0

T h o m a s

W e i b e l

1 2 2

Y v o n n e

G i l l i

5 3

T h e r e s e

F r ö s c h

5 5

F r a n z i

s k a

T e u s

c h e r

1 9 5

U e l i

L e u e

n b e r g e r

5 8

W a l t e r

D o n z é

34

R u e d iA e s c h ba c h e r 1 0 5

K a t h r i n

A m a c k e r

-

A m a n n 6 6

P i u s

S e g m ü

l l e r

9 0

P i r m i

n

B i s c h o

f

3 3

B a r b a r a

S c h m

i d -

F e d e

r e r

1 3 8

E s t h e

r

E g g e

r - W y s s

1 7 9

R o b e

r t o

S c h m

i d t

1 9 8

L u c

B a r t h a

s s a t

6 4

I d a G l a n z m a

n n -

H u n k e l e r

1 26

S e p Ca t h o ma s

1 4 0

M a r k u s

Z e m p 1 1 9

T h o m a s

M ü l l e r

8 0

G e r h a r

d

P f i s t e

r

1 7 6

V i o l a

A m h e

r d

8 9

E l v i r a

B a d e r

3 1

U r s

H a n y

8 2

D o m i n i q u e

d e B u m

a n

1 5 5

M e i

n r a d

o

R o b b i

a n i

1 3 9

R u t h H u m b e l

N ä f

3 2

Ka t h y R i k l i n

5 9

N o r b e r t

H o c h r e u t e n

e r

1 1 1

A r t h u r

L o e p f e

6 5

R u e d i

L u s t e n b

e r g e r

7 5

R e t o

W e h r l

i

1 4 8

B r i g i t t

e

H ä b e

r l i -

K o l l e

r

1 7 8

C h r i s t o p

h e

D a r b e

l l a y

1 1 8

L u c r e z i a

M e i e r -

S c h a

t z

8 3

T h é r è s

e

M e y

e r -

K a e l i n

1 7 7

M a u

r i c e

C h e v r i e r

2 0

M a r l i e s

B ä n z i g e r

7 9

J o s e f

L a n g

1 0 6

M a y a

G r a f

9 9

A n i t a

L a c h

e n m e

i e r -

T h ü r i n

g

1 6 8

A d è l e

T h o r e n s

G o u m

a z

2 2 K a

t h a r i n a

P r e l i

c z -

H u b e

r

5 4

A l e c

v o n

G r a f f e n r i e

d

1 9 4

A n t o n i o

H o d g e r s

92

WalterWobmann

147

EdithGraf-Litscher

117

JakobBüchler

156

ChiaraSimoneschi-Cortesi

W e r n e r

L u

g i n b ü h l

S i m

o n e t t a

S o m m a r u g

a

H a n s r u e d i

S t a d l e r

H a n s h e i r i

I n d e r k u m P a

u l

N i e d e r b e r g

e r

H a n s

H e s s

R o l f

S c h w e i g e r P

e t e r B i e r i

E r n

s t

L e u e n b e r g e r

R o l f

B ü t t i k

e r H a n n e s

G e r m a n n

P e t e r

B r i n e r

E r i k a

F o r s t e r - V a n n i n i E u g e n

D a v i d

C h r i s t i n e

E g e r s z e g i - O b r i s t M a x i m i l i a n

R e i m a n n

F i l i p p o L o m b a r d i

D i c k M a r t y

R e n é I m o b e r d o r f

J e a n - R e n é F o u r n i e r

L i l i a n e M a u r y P a s q u i e r

R o b e r t C r a m e r

30

L’ASSEMBLEE FEDERALE (CHAMBRES REUNIES) OU

Bulletins délivrés : 246Pour élire les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou

la chancelière de la Confédération et les membres des tribu-

naux fédéraux, pour décider des grâces et régler les conflitsde compétences, les deux Chambres se réunissent dans la

salle du Conseil national. Les députés du Conseil des Etats

prennent alors place au fond de la salle.

v a c a n t



B L

V D

B E

G R

B E

B E

B E

A G

S O

F R

G R

G E

V D

T I

B S

B E

Z H

L U

G R

G E

T I

N E

V D

Z H

B E

Z H

Z H

AG

S G

G E

V D

V D

L U

B E

T I

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A R

T G

B E B L

O W

A G

G E

T I

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A G

S G

A G

L U

B E

S Z

A G

Z H

B E

Z H

V D

N E

B E

Z H

T G

Z H

Z H

V D

Z H

S G

B E

S G

L U

T G

T G

A G

Z H

B E

S G

S O

Z G

Z H

Z H

V D

B L

Z H

Z H

B E

L U

B E

J U

B S

G E

S G

S Z

B E

F R

Z H

A G

A G V S

NEVD

NWVD

VD

AG

1 0 2 C h r i s t i a n M i e s c h

1 6 2 P i e r r e -

F r a n ç o i s

V e i l l o n

4 0 S i m o n

S c h e n k

1 2 5 H a n s j ö r g

H a s s l e r

5 6 H a n s G r u n d e r

5 7 U r s u l a H a l l e r

6 0 C h r i s t i a n W a b e r

1 4 1 C o r i n a E i c h e n b e r g e r - W a l t h e r

9 3

K u r t F l u r i

8 6 J a c q u e s

B o u r g e o i s

1 2 4 B r i g i t t a

M .

G a d i e n t

1 8 9 H u g u e s

H i l t p o l d

1 7 1 O l i v i e r F r a n ç a i s

1 5 1 I g n a z i o C a s s i s

1 0 0 P e t e r M a l a m a

5 2 C h r i s t i a n W a s s e r f a l l e n

2 4 D o r i s F i a l a

6 7 O t t o I n e i c h e n

12 7

T a r z i s i u s C a v i e z e l

1 9 0 C h r i s t i a n

L ü s c h e r

1 5 0 F a b i o

A b a t e

1 8 4 S y l v i e P e r r i n j a q u e t

1 7 2 I s a b e l l e M o r e t

2 7 R u e d i N o s e r

4 9 C h r i s t a M a r k w a l d e r

B ä r

2 6 F i l i p p o L e u t e n e g g e r

2 5 M a r k u s H u t t e r

14 2 P h i l i p p M ü l l e r

12 3

W a l t e r M ü l l e r

1 8 8 M a r t i n e

B r u n s c h w i g

G r a f

1 7 3 C l a u d e

R u e y

1 7 0 C h a r l e s

F a v r e

6 8 G e o r g e s

T h e i l e r

5 0 J o h a n n N .

S c h n e i d e r -

A m m a n n

1 5 2 F u l v i o P e l l i

1 1 0 M a r i a n n e K l e i n e r

14 9 W e r n e r M e s s m e r

5 1

P i e r r e T r i p o n e z

10 7

H a n s R u d o l f G y s i n

7 6 C h r i s t o p h

v o n R o t z

1 3 2 W a l t e r G l u r

1 9 6 Y v e s N i d e g g e r

15 7 A t t i l i o B i g n a s c a

1 0 9 T h o m a s

H u r t e r

1 3 4 L u z i S t a m m

1 1 6 L u k a s R e i m a n n

1 3 3 H a n s K i l l e r

6 3

F e l i x

M ü r i

3 5

A n d r e a s

A e b i

7 2

P e t e r

F ö h n

1 2 9

S y l v i a

F l ü c k i g e r

B ä n i

5 H a n s

K a u f m a n n

4 1

E r i c h

v o n

S i e b e n t h a l

6 C h r i s t o p h

M ö r g e l i

1 6 0

J

e a n - P i

e r r

e

G

r i n

1 8 7

Y v a n

P e r r i n

3 9 R

u d o l f

J o d e r

4 A l f r e

d

H e e r

1 4 6

H a n s j ö r g

W a l t e r

1 1

J ü r g

S t a h l

2 T o n i

B o r t o l u z z i

1 5 9

A l i c e

G l a u s e r -

Z u f f e r e y

9 E r n s t

S c h i b l i

1 1 2

E l m a r

B i g

g e r

1 8 0

O s k a r

F r e y

s i n g

e r

1 1 4

J a s m i n

H u t t e

r

6 2 J

o s e f

K u n z

1 4 4 A l e x

a n d e r J .

B a u m a n n

1 4 5

P e t e r

S p u h l e r

1 3 1

U l r i c

h

G i e z e n d a n n e r

1 2

B r u n o

Z u p p i g e r

3 7

A n d r e a

M a r t i n a

G e i s s b ü h l e r

1 1

3

T o

n i

B r u n n

e r

9 1

R o l a n d

F .

B o r e r

8 1 M

a r c e l

S c h e r e r

8 H a n s

R u t s c

h m a n n

3

H a n s

F e h r

1 5 8 A n d r é

B u g n o n

1 0 1

C a s

p a r

B a a d e r

1 0

U l r i c h

S c h l ü e r

1 M a x

B i n d e r

4 2 H

a n s r u

e d i

W a n d f l u

h

6 1 Y v e t t e

E s t e r m a n n

3 6 A d r i a n

A m s t u t z

1 9 9

D o

m i n i q

u e

B a e t t

i g

9 8

J e a n - H e n r i

D u n a n t

1 9 7

A n d r é

R e y m

o n d

1 1 5

T h e o p h i l

P f i s t e r

7 3

P i r m

i n

S c h w a

n d e r

3 8 J

e a n - P i e r r e

G r a b e r

8 7 J e a n -

F r a n ç o i s

R i m

e

7 N a t a l i e

S i m

o n e

R i c k l i

1 3 0

L i e n i

F ü g l i s t a l l e r

14 3

G e r i M ü l l e r

1 81

J ea n - R e n é

G e r ma n i e r

183

LaurentFavre

174

JacquesNeirynck

77

Edi

Engelberger

161

Guy

Parmelin

66

ricoruz

135

PascaleBruderer

7 1 G a b i H u b e r

C l a u d e

H ê c h e

G i s è l e

O r y

D i d i e r

B u r k h a l t e

r

L u c

R e c o r d o n

G é r a l d

i n e

S a v a r y

H e r m a

n n

B ü r g i

P h i l i p p

S t ä h e l

i n

T h e o

M a i s s

e n C h r i

s t o f f e l

B r ä n d l i

H a n s

A l t h e

r r

I v o

B i s c h o

f b e r g e r

C l a u

d e

J a n i

a k

A n i t a

F e t z

A l a i n

B e r s e t

U r s

S c h w

a l l e r T

h i s

J e n n y

P a n k r a z

F r e i t a

g A l e

x

K u p r e

c h t

B r u n o

F r i c k H e

l e n

L e u m a n n

- W ü

r s c h

K o n r a d

G r a b

e r

V e r e n a

D i e

n e r

F e

l i x

G u

t z w

i l l e r

A n n e S e y d o u x

- C h r i s t e

31


31

UDC (64)

PS (51)

PLR (47)

PDC (46)

PES (22)

UDF (1)PST (1)

PCS(1)

Lega(1)

PBD (5)

PVL (4)PEV (2)

vacant (1)



TRAVAUX DU PARLEMENT OU

Que font donc ceuxqui « montent » à Berne ?

Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats disposent de toute une série

d’instruments plus ou moins contraignants pour faire valoir leur opinion et relayer celle

de leurs électeurs. Ils peuvent ainsi proposer des modifications législatives, poser des

questions au Conseil fédéral ou lui confier des mandats.

Fréquence et durée des sessions

Une activité accessoire

Tâches principales

Elaborer des lois:

(cf . pp. 38–39, « Genèse d’une loi »)

Elire :

Contrôler :

Sessions 2009

Session de printemps : du 2 au 20 mars

Session d’été : du 25 mai au 12 juin

Session d’automne : du 7 au 25 septembre

Session d’hiver : du 23 novembre au 11 décembre

(2 décembre : élection de la présidente de la Confé-

dération et du vice-président du Conseil fédéral)

Session spéciale : du 27 au 30 avril




Instruments

La proposition

L’initiative parlementaire

La motion

Le postulat

L’interpellation

La question

L’heure des questions

De 0 à 120 interventions

par personne

Ces quatre dernières années, les membres du

Conseil national et du Conseil des Etats ont

déposé 5748 interventions, soit :

Chaque parlementaire est ainsi l’auteur d’une

vingtaine d’interventions en moyenne, mais

certains ont la plume plus féconde : un député

a ainsi déposé 120 interventions, alors que

d’autres n’en ont déposé aucune ou une seule

après huit ans passés sous la Coupole.

Les initiatives parlementaires et les interventions

peuvent être déposées non seulement par un dé-

puté, mais aussi par une commission ou un groupe

parlementaire. Elles peuvent être signées par un

ou plusieurs députés.







LES GROUPES PARLEMENTAIRES OU

Qui se ressembles’assemble

Les groupes parlementaires

Assemblée fédérale

Tout travail mérite salaire

Les groupes touchent une contribution de base

de 94 500 francs par année. Ils reçoivent en outre

un montant de 17 500 francs par chacun de leurs

membres. Les députés non inscrits ne perçoivent

aucune de ces indemnités. Ils n’ont en outre le droit

ni de siéger dans les commissions ni de prendre laparole dans la plupart des débats.

Groupe de l’Union

démocratique

du centre

Groupe socialiste

Groupe

PDC/PEV/PVL

Groupe

radical-libéral

Groupe des Verts




Secrétariat général

Christoph Lanz

www.parlement.ch

Secrétariat central

Service d’information

Service des relations avec le public

Service Internet

Service juridique

Services scientifiques

Service des commissions,

Service du Bulletin officiel

Service de documentation

Relations internationales et langues

Service des relations internationales

Service linguistique

Service

d’interprétation

Secrétariatdelangueitalienne

Ressources, sécurité et logistique

Service du personnel

Service Finances et voyages

Service Sécurité et infrastructure

Service Informatique et technologies nouvelles

Service Exploitation et service des huissiers

Service intégration informatique et gestion de projets

LES SERVICES DU PARLEMENT OU

L’intendance del’Assemblée fédérale

Les Services du Parlement assistent l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions.

Offrant une palette de prestations complètes, ils permettent aux députés de mener à bien

leur mission législative : en planifiant et en organisant les sessions parlementaires et les

séances de commission ; en assurant les travaux de secrétariat, l’établissement de rapports

et de procès-verbaux, ainsi que les travaux de traduction ; en effectuant des recherches docu-

mentaires, le classement et l’archivage des dossiers. Ils leur apportent éga lement un soutien

technique et les assistent pour tout ce qui a trait à la procédure parlementaire. Placés sous

la responsabilité du secrétaire général de l’Assemblée fédérale, 293 collaborateurs, qui se

partagent 197 postes à plein temps, œuvrent ainsi dans les coulisses du Parlement.



1Dans le cas de la 5 e révision de l’AI, ce sont

deux organes parlementaires qui ont donné le

coup d’envoi : la Commission de la sécurité

sociale et de la santé publique du Conseil na-

tional (CSSS-N) et la commission homologue

du Conseil des Etats (CSSS-E).

Fin 2002 et début 2003, les deux commissions

déposent chacune une motion, alors que les

délibérations sur la 4e révision de l’AI sont

en cours. Elles souhaitent une limitation de

l’augmentation du taux d’invalides, c’est-à-

dire du nombre de personnes percevant une

rente d’invalidité par rapport à l’ensemble de

la population. Elles chargent le Conseil fédé-

ral d’examiner l’efficacité des mesures prises

dans le cadre de la 4e révision de l’AI, et de

proposer des mesures supplémentaires dans

le cas où ce taux continuerait d’augmenter.

Qui :

Quand :

2En 2003, le taux d’invalides augmente une

nouvelle fois. Comme aucune amélioration

n’est en vue, le Conseil fédéral décide, en2004, de lancer la 5e révision de l’AI sans plus

attendre.

Qui :

Quand :

Le Conseil fédéral charge l’Office fédéral des

assurances sociales (OFAS) d’élaborer un

avant-projet en collaboration avec les autres

offices concernés.

3 Qui :

Quand :

Cet avant-projet est approuvé par le Conseil

fédéral le 24 septembre 2004.

4 Qui :

Quand :

5 Qui :

Quand :

L’avant-projet part en consultation auprès

des cantons, des tribunaux fédéraux, des

partis et des associations faîtières de l’éco-

nomie ainsi qu’auprès d’autres organisations

intéressées, qui sont tous invités à prendre

position et à proposer des modifications.

140 avis sont déposés.

6 Qui :

Quand :

L’Office fédéral des assurances sociales

(OFAS) établit un rapport regroupant les ré-

sultats de la consultation et élabore le mes-

sage concernant la 5e révision de l’AI.

Le Conseil fédéral contrôle le texte et

l’adresse au Parlement le 22 juin 2005.

7 Qui :

Quand :

Les 5 et 6 septembre 2005, la Commission de

la sécurité sociale et de la santé publique du

Conseil national (CSSS-N) se réunit et entend

plusieurs experts. Elle décide à l’unanimité

d’entrer en matière sur la 5e révision de l’AI.

8 Qui :

Quand :

Durant la session de printemps 2006, le

Conseil national traite la 5e révision de l’AI.

Si la plupart des députés estiment que la

loi doit être révisée, les avis sont partagés

quant au financement de l’assurance, raison

pour laquelle le conseil décide de régler cette

question ultérieurement.

Le Conseil national ne modifie que très lé-gèrement le projet du Conseil fédéral. Le 22

mars, après 14 heures de délibérations répar-

ties sur trois jours, il adopte la révision.

9 Qui :

Quand :

0 Qui : Quand :

Qu’il s’agisse de quelques électeurs ou de

groupes d’intérêts, de parlementaires ou d’or-

ganes de l’administration, de cantons ou du

Conseil fédéral, tout organe ou personne qui

souhaite voir élaborer ou modifier une loi doit

faire le premier pas.

LA GENESE D’UNE LOI OU

Comment garantir la pérennitéde l’assurance-invaliditéLa genèse d’une loi est une affaire complexe et souvent de longue haleine. La procédure

dure au minimum douze mois, mais il peut arriver qu’elle se prolonge au-delà d’une dizaine

d’années, dans des cas extrêmes. Le nombre de nouvelles lois a beaucoup augmenté au cours

des dernières années. En moyenne, chaque semaine voit entrer en vigueur une nouvelle loi ou

une modification législative. Voici les étapes de l’élaboration de la 5e révision de l’AI, qui a

nécessité une révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité :




39

Les 24 et 25 avril, le dossier est examiné par

la Commission de la sécurité sociale et de la

santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E),

qui, après avoir entendu différentes per-

sonnes, décide, elle aussi à l’unanimité, d’en-

trer en matière sur le projet. Elle procède alors

à un examen détaillé du texte.

Le 22 juin 2006, le Conseil des Etats examine

la 5e révision de l’AI. Il estime lui aussi que la

réforme est nécessaire, tout en émettant des

réserves quant au financement.

Sur les points principaux, il ne se distancie

guère du Conseil national ; il ajoute toutefois

deux nouvelles dispositions au projet : d’une

part, les employeurs devront collaborer avec

les offices AI et contribuer à la recherche de

solutions et, d’autre part, l’AI versera une

contribution aux employeurs qui gardent un

salarié devenu invalide (article 14a, alinéa 5).

Le Conseil des Etats biffe en outre deux dis-

positions adoptées par le Conseil national

concernant l’aide en capital et l’adaptation

au pouvoir d’achat local des rentes versées

à l’étranger.

10 Qui :

Quand :

11 Qui :

Quand :

Quand :

Qui :

12Au cours de la procédure d’élimination des

divergences, le Conseil national réintègre

dans le projet la disposition relative à l’aide

en capital, biffée par le Conseil des Etats, et

rejette le nouvel article 14a, alinéa 5.

Le Conseil des Etats examine alors les diver-

gences restantes. A l’article 14a, alinéa 5, les

sénateurs font un pas en direction du Conseil

national en reformulant la disposition et en

limitant la durée du soutien dans le temps.

Par ailleurs, le Conseil des Etats accepte d’in-

tégrer l’aide en capital dans le projet.

Toutefois, les opposants à la 5e révision de

l’AI parviennent à récolter un nombre suffi-

sant de signatures dans le délai prescrit, qui

est de 100 jours : la demande de référendum

aboutit.

15 Qui :

Quand :

Quand :

Qui :

13Le Conseil national se rallie alors aux déci-

sions du Conseil des Etats.

La convocation d’une conférence de conci-

liation n’est pas nécessaire, dans la mesure

où il ne subsiste plus de divergences entre

les deux conseils après moins de trois débats

dans chacun d’eux.

Quand :

Qui :

14Le 6 octobre 2006, le Conseil national adopte

la 5e révision de l’AI en vote final, par 118

voix contre 63 et 3 abstentions.

Le Conseil des Etats adopte également le

projet, par 35 voix contre 7 et 2 abstentions.

Comme il s’agit de la modification d’une loi

et non de la Constitution, elle ne doit pas être

soumise automatiquement au peuple.

Une votation populaire a lieu le 17 juin 2007.

L’objet est accepté par 59,1 % des votants.

16 Qui :

Quand :

17 Qui :

Quand :

Le 29 septembre 2007, le Conseil fédéral

décide de fixer l’entrée en vigueur de la 5 e

révision de l’AI au 1er janvier 2008.

18 Qui : Quand :

Le 1er janvier 2008, la révision de la loi fé-

dérale sur l’assurance-invalidité entre en vi-

gueur.



LE POUVOIR EXECUTIF : LE CONSEIL FEDERAL ET LES DEPARTEMENTS OU

Le gouvernement suisse



Du jamais vu au cours de son histoire lon-

gue de 160 ans : en cette année 2009, le

Collège du Conseil fédéral est constitué de

membres de 5 partis. L’exclusion par l’UDC, l’an-

née dernière, de la section cantonale grisonne –

et surtout, par la même occasion, l’exclusion de la

conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, en

riposte à son élection au gouvernement contre la

volonté de son parti – et la fondation qui a suivi

du PBD, ont conduit à ce que pour la première fois,

un petit parti est représenté au Conseil fédéral.



Le Conseil fédéralLe gouvernement suisse compte sept membres, élus pour une période administra-

tive de quatre ans par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Le président de la

Confédération est un « primus inter pares » (le premier de ses pairs). Il est élu pour

un an par les Chambres réunies. Il dirige les séances du Conseil fédéral et assumecertaines fonctions de représentation. Quant à la chancelière de la Confédération,

elle est en quelque sorte le « premier secrétaire » du gouvernement.

Pascal Couchepin

Hans-Rudolf MerzPrésident de la Confédération

Eveline Widmer-Schlumpf

Micheline Calmy-Rey

Ueli Maurer

Doris Leuthard Vice-présidente duConseil fédéral

Corina Casanova

Les partis gouvernementaux depuis 1848

1848 1892 19201916 1929 1944 1959 2004 2008 2009

Moritz Leuenberger



LE POUVOIR EXECUTIF

Tâches du Conseil fédéral

CollégialitéL’article 177 de la Constitution fédérale pré-

cise que le Conseil fédéral est une autoritécollégiale. Ses membres ont ainsi les mêmes

droits et devoirs.

Tous les mercredis matin, le Conseil fédéral

se réunit en séance ordinaire. Ses membres

s’expriment alors sur les objets à traiter,

puis le collège tranche. En règle générale, le

Conseil fédéral évite le vote : les majorités

se dégagent souvent des discussions. Les

décisions, qui sont prises de manière confi-

dentielle, doivent ensuite être défendues pu-

bliquement et d’une seule voix, sur la base

des arguments qui se sont avérés décisifslors de la discussion. En d’autres termes, les

conseillers fédéraux qui ont un avis divergent

doivent aussi assumer les décisions prises.

ConcordanceCe terme vient du latin concordia, qui signifie

« concorde, accord, entente ».

Si la Constitution prescrit notamment la

représentation équitable des diverses régions

du pays au sein du gouvernement, elle reste

muette au sujet de la concordance. Le principe

de la concordance s’est forgé pendant des dé-

cennies et s’explique par l’importance accor-

dée à la protection des minorités en Suisse.

Il n’implique pas que les membres du Par-

lement et du gouvernement soient toujours du

même avis : il a pour but de garantir que toutes

les tendances soient représentées et puissent

jouer un rôle, de manière proportionnelle à

leur force électorale.

Formule magiqueCe terme fait allusion à la composition du gou-

vernement depuis 1959. Cette année-là, pour

la première fois, les partis étaient représen-

tés à peu près proportionnellement au nombre

de suffrages récoltés : 2 sièges pour le PS

(26,3 %), 2 pour le PLR (23,7 %) et 2 pour le

PDC (23,3 %). L’UDC, avec ses 11,6 % de voix,

n’avait droit qu’à 1 siège.

Ce rapport de force est resté constant pen-

dant 44 ans. Suite au renouvellement intégral

du Conseil national de 2003, qui a fait de

l’UDC le premier parti en nombre d’électeurs,

l’UDC a obtenu, au détriment du PDC, un deu-

xième siège. Leurs deux représentants se sont

cependant ralliés au parti PBD, nouvellement

fondé en 2008. Depuis la démission de Sa-

muel Schmid et l’élection d’Ueli Maurer, l’UDC

dispose à nouveau d’un conseiller fédéral en

2009.



L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FEDERALE OU

Le lieu de travail des 36 000 employésde la Confédération

Département fédéraldes affaires étrangèresDFAE

Micheline Calmy-Rey


Office de l’auditeuren chef

Défense

Protection dela population

Sports

Armasuisse


Office fédéralde la justice OFJ

Office fédéralde la police Fedpol

Office fédéraldes migrations O DM

Ministère publicde la Confédération MPC

Office fédéralde métrologie Metas

Institut fédéral de la

propriété intellectuelle I PI

Institut suisse dedroit comparé ISDC

Commission fédérale des mai-sons de jeu CFMJ


Bureau fédéral de l’égalitéentre femmes et hommes BFEG

Office fédéralde la culture OFC

Bibliothèque nationalesuisse BN

Archives fédéralessuisses AF S

Office fédéral de météorologieet de climatologie MétéoSuisse

Office fédéral

de la santé publique OFPS

Office fédéralde la statistique OFS

Office fédéral desassurances sociales OFAS

Secrétariat d’Etat à l’éducationet à la recherche S ER

Domaine des Ecolespolytechniques fédéralesDomaine des EPF

Institut suisse desproduits thérapeutiquesSwissmedic


Secrétariat d’Etat

Direction politique

Direction du droitinternational public

Direction du développementet de la coopération DDC

Direction des ressourceset du réseau extérieur

Représentations diplomatiques

et consulaires à l’étranger

Département fédéralde l’intérieur D FI

Département fédéralde justice et police DFJP

Département fédéral de ladéfense, de la protection de lapopulation et des sports DDPS

Pascal Couchepin


Ueli Maurer



LE POUVOIR EXÉCUTIF

45


Office fédéraldes transports OFT

Office fédéralde l’aviation civile OFAC

Office fédéralde l’énergie OFEN

Office fédéraldes routes OFROU

Office fédéralde la communication OFCOM

Office fédéral

de l’environnement OFEV

Office fédéral dudéveloppement territorial A RE


Secrétariat d’Etat àl’économie Seco

Office fédéral dela formation professionnelleet de la technologie OFFT

Office fédéral del’agriculture OFAG

Office vétérinairefédéral O VF

Office fédéral pourl’approvisionnementéconomique du pays OFAE

Office fédéral

du logement O FL

Surveillance des prix


Administration fédéraledes finances AF F

Office fédéraldu personnel OFPER

Administration fédérale descontributions A FC

Administration fédéraledes douanes AF D

Office fédéral del’informatique et dela télécommunication OFIT

Office fédéral desconstructions et de

la logistique OFCL

Autorité fédérale desurveillance des marchésfinanciers Finma

Contrôle fédéraldes finances CDF

Régie fédéraledes alcools R FA

Départementfédéral des finances DFF

Département fédéralde l’économie DFE

Département fédéral del’environnement, destransports, de l’énergie etde la communication DETEC

Chancellerie fédérale ChF

Hans-Rudolf Merz

Doris Leuthard

Moritz Leuenberger

Corina Casanova

Commission de laconcurrence Comco

Préposé fédéral à la protectiondes données et à la transparencePFPDT

Institut fédéral deshautes études en formationprofessionnelle IFFP

Caisse fédéralede pensions Publica



www.admin.ch www.ch.ch

Secteur de la Chancelière

section Planification et stratégie

section des droits politiques

Formation à la gestion des crises par la Confédération (FGC)

La Chancellerie fédérale ChF

section gestion des actes et des processus

services internes

Secteur Conseil fédéral

section des affaires du Conseil fédéral

section du droit

centre des publications officielles (CPO)



LE POUVOIR EXECUTIF

Corina Casanova

www.bk.admin.ch

services linguistiques centraux

Secteur Information et communication

la

section Information et communication

(http://www.admin.ch/ch/f/conferenza)

www.news.admin.ch

www.admin.ch.

section cyberadministration

section de soutien à la communication

Forum politique de la Confédération (Tour des prisons)

Préposé fédéral à la protectiondes données et à la transparence PFPDT



Département fédéraldes affaires étrangères DFAE

Où se trouveexactement Roatan?

R

Esther Leupp fait partie des 370 0 employés d u Département fédéral des a ffai res étra ngères (DFAE).

Elle t ravaille dans l ’ombre pour le bi en de la co llectivi té.





Direction politique

Michael Ambühl

Div ision p olit ique I

Div ision politique I I



Division politique III

Div ision poli tique IV

Div ision politique V

Div ision poli tique VI

Secrétariat politique

Direction du droit international public

Paul Seger

43

–

5 708 500.–

Département fédéraldes affaires étrangères DFAE


Roberto Balzaretti

55

–14 510 200.–

Pré senc e Suisse ,

Secrétariat d’Etat

Michael Ambühl

281

–

246 281 300.–

Bureau de l’intégration,



LE POUVOIR EXECUTIF

Micheline Calmy-Rey

www.dfae.admin.ch

Direction des ressources et du réseau extérieur

Helene Budliger Artieda

337

40 214 200.–242 133 500.–

Centrale des voyages de la Confédération,

Représentations diplomatiqueset consulaires à l’étranger

2063

41 925 000.–313 771 400.–

Direction du développementet de la coopération DDC www.ddc.admin.ch

Martin Dahinden

527

–1 506 732 600.–

coopération globale

coopération régionale

coopération avec l’Europe de l’Est

aide humanitaire



Département fédéralde l’intérieur DFI

D’où soufflele vent

C

Franz He rzog fait p artie des 2300 emp loyés d u

Départe ment f édéral de l’ intérieu r (DFI ).

Il tra vaille dans l ’ombre pour le bi en de la co llectivi té.





Archives fédérales suisses AFS www.bar.admin.ch

Andreas Kellerhals

48

21 600.–18 928 000.–

Office fédéral de météorologieet de climatologie MétéoSuisse www.meteosuisse.ch

Daniel K. Keuerleber-Burk

285

36 547 600.–88 614 000.–

Office fédéral de la santé publique OFPS www.bag.admin.ch

Thomas Zeltner

399

23 772 500.–

2 200 145 200.–

Département fédéralde l’intérieur DFI

Secrétariat général www.dfi.admin.ch

Pascal Strupler

60

1 010 000.–37 477 400.–

Bureau fédéral de l’égalitéentre femmes et hommes BFEG www.egalite-suisse.ch

Patricia Schulz

14

–8 174 700.–

Office fédéral de la culture OF C www.bak.admin.ch

Jean-Frédéric Jauslin

220

4 340 000.–215 664 700.–

Bibliothèque nationale suisse BN www.nb.admin.ch

Marie-Christine Doffey

126

345 000.–37 385 023.–



LE POUVOIR EXECUTIF

Pascal Couchepin

www.dfi.admin.ch

Office fédéral de la statistique OFS www.statistik.admin.ch

Jürg Marti

533

1 056 000.–157 418 000.–

L’Annuaire

stat ist ique , le Mémento stat ist ique

Office fédéral des as surances sociales OFASwww.ofas.admin.ch

Yves Rossier

250

503 727 600.–

12 641 714 100.–

Secrétariat d’Etat à l’éducationet à la recherche SER www.sbf.admin.ch

Mauro Dell’Ambrogio

98

2 315 500.–

2 068 174 700.–

Domaine des Ecolespolytechniques fédérales Domaine des EPF www.ethrat.ch

Fritz Schiesser

12 000

–

2 154 582 000.–

Institut suisse des produits thérapeutiquesSwissmedic www.swissmedic.ch

Jürg Schnetzer

284

76 260 000.–74 750 000.–



Combien pèse

un kilo?s

Peter Fuc hs fa it pa rtie des 2 400 e mployés du

Départe ment f édéral de jus tice et police (DFJP).

Il tra vaille dans l ’ombre pour le bi en de la c ollect ivité.






Office fédéral de la police Fedpol www.fedpol.admin.ch

Jean-Luc Vez

829

6 785 000.–240 225 600.–

Office fédéral des migrations ODM www.bfm.admin.ch

Eduard Gnesa

640

34 093 500.–776 179 400.–

Secrétariat général www.ejpd.admin.ch

Sonja Bietenhard

Christian Baumann

11 7 89

120 000.–67 851 700.–

61 064 300.–70 751 000.–

Centre de service informatique

Office fédéral de la justice OFJ www.bj.admin.ch

Michael Leupold

204

12 480 000.–146 869 000.–




LE POUVOIR EXECUTIF

Ministère public de la Confédération MPC www.ba.admin.ch

Erwin Beyeler

112

590 200.–35 956 200.–

Office fédéral de métr ologie Metas www.metas.ch

Christian Bock

114

8 350 700.–

35 062 300.–

Institut fédéral de la

propriété intellectuelle IPI www.ige.ch

Roland Grossenbacher

215

41 378 000.–

46 517 000.–

Institut suisse de droit comparé ISDC www.isdc.ch

Eleanor Cashin Ritaine

32

2 244 200.–7 520 700.–

Commission fédérale des

maisons de jeu CFMJ www.esbk.admin.ch

Jean-Marie Jordan

32

5 122 200.–9 281 800.–


[email protected]





Cherche, Orco,cherche!

E

Andrea Schwarz fait partie des 12 500 e mployés du

Départe ment f édéral de la défense , de la pro tection

de la population et des sports (DDPS).

Elle t ravaille dans l’ombre pour le b ien de la co llectiv ité.

Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et

des sports DDPS



Office de l’auditeur en chef www.oa.admin.ch

Brigadier Dieter Weber

Défense www.armee.ch

Divisionnaire André Blattmann

9775

359 544 400.–5 141 011 800.–


Markus Seiler

306

2 458 000.–138 954 785.–

Direct ion de la poli tique de sécurité.

Service de renseignement stratégique.

Service d’analyse et de prévention

Etat-major de la Dél égat ion du Conseil fédéral pour la sécuri té

Département fédéral de la défense,de la protection de la populationet des sports (DDPS)



LE POUVOIR EXECUTIF

Protection de la population www.bevoelkerungsschutz.ch

Willi Scholl

241

11 942 000.–135 584 300.–

Sports www.ofspo.ch

Matthias Remund

340

15 912 000.–174 173 100.–

Armasuisse www.armasuisse.ch

Jakob Baumann

933

1 218 405 800.–865 738 780.–

Ueli Maurer

www.vbs.admin.ch



Département fédéraldes finances DFF

Quellesmarchandises

transportez-vous?S

Denise Ulmann fait p artie des 92 00 employés d u

Départe ment f édéral des f inances (DFF).

Elle t ravaille dans l ’ombre pour le bi en de la co llectivi té.





Office fédéral du personnel OFPER www.ofper.admin.ch

Barbara Schaerer

93

93 000.–140 906 910.–

Administration fédérale des contributions AFC www.estv.admin.ch

Urs Ursprung

980

44 834 491 000.–6 077 921 500.–

Administration fédérale des douanes AFD www.ezv.admin.ch

Rudolf Dietrich

4427

11 031 700 000.–

1 368 098 700.–


Elisabeth Meyerhans Sarasin

106

4 100.–115 401 100.–

l’Unité de stratégie informatique de la Confédération.

Administration fédérale des finances AFF www.aff.admin.ch

Peter Siegenthaler

214

2 577 761 949.–

6 966 253 866.–

Département fédéraldes finances DFF



LE POUVOIR EXECUTIF

Office fédéral de l’informatique et dela télécommunication OFIT www.bit.admin.ch

Marius Redli

896

322 527 600.–

320 550 100.–

Office fédéral des constructionset de la logistique OFCL www.ofcl.admin.ch

Gustave E. Marchand

653

744 334 100.–

699 156 200.–

Autorité fédérale de surveillancedes marchés financiers Finma www.finma.ch

Patrick Raaflaub

268

94 600 000.–94 600 000.–

Contrôle fédéral des finances CDF www.cdf.admin.ch

Kurt Grüter

86

1 011 000.–

21 060 300.–

Régie fédérale des alcools RFA www.eav.admin.ch

Alexandre Schmidt

149

291 175 000.–30 685 000.–

Caisse fédérale de pensions Publica www.publica.ch

Werner Hertzog

120

32 500 000.–

29 000 000.–

Hans-Rudolf Merz

[email protected]






Y’a assez desoleil…

Alain Diet rich f ait par tie des 2200 c ollaborate urs

du Département fédéral de l’économie DFE.

Il travaill e dans l’ombre p our le bien de la col lectivité.



Office fédéral de la formation professionnelleet de la technologie OFFT www.bbt.admin.ch

Ursula Renold

135

2 300 000.–1 157 163 200.–

Office fédéral de l’agriculture OFAG www.blw.admin.ch

Manfred Bötsch

958

205 048 300.–3 717 135 444.–

Secrétariat général www.dfe.admin.ch

Walter Thurnher

180

24 874 300.–101 466 800.–

Le Bureau de la consommation

Organe d’exécution du service

Secrétariat d’Etat à l’économie Seco www.seco.admin.ch

Jean-Daniel Gerber

416

12 638 600.–

942 626 800.–




LE POUVOIR EXECUTIF

Office vétérinaire fédéral OVF www.bvet.admin.ch

Hans Wyss

153

4 633 100.–66 671 879.–

Office fédéral pour l’approvisionnementéconomique du pays OFAE www.bwl.admin.ch

Gisèle Girgis-Musy

30

85 000.–8 151 600.–

Office fédéral du logement OFL www.bwo.admin.ch

Peter Gurtner

47

22 244 000.–127 806 900.–

Surveillance des prix www.monsieur-prix.admin.ch

Stefan Meierhans

14

–2 100 000.–

Commission de la concurrence Comco www.weko.ch

Rafael Corazza

47

282 000.–11 432 800.–

Institut fédéral des hautes étudesen formation professionnelle IFFP www.ehb-schweiz.ch

Dalia Schipper

180

–320 088 400.–

Doris Leuthard

www.dfe.admin.ch





Département fédéral del’environnement, des transports,de l’énergie et de la communicationDETEC

Andrea Crose fait partie des 1900 employés du Dép artement fédéral de

l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC.

Il tra vaille dans l ’ombre pour le bi en de la c ollect ivité.

Exactement 1140litres par seconde

T



Office fédéral de l’énergie OFEN www.ofen.admin.ch

Walter Steinmann

227

14 041 700.–207 861 700.–

Office fédéral des routes OFROU www.astra.admin.ch

Rudolf Dieterle

360

709 638 200.–3 021 977 000.–

Secrétariat général www.uvek.admin.ch

Hans Werder

75

125 000.–68 349 600.–

Office fédéral des transports OFT www.bav.admin.ch

Max Friedli

248

6 432 000.–4 708 774 250.–

Office fédéral de l’aviation civile OFAC www.aviation.admin.ch

Matthias Suhr

237

10 155 000.–

107 024 646.–

Département fédéral de l’environnement, des transports,de l’énergie et de la communication DETEC



LE POUVOIR EXECUTIF

Office fédéral de la communication OFCOM www.ofcom.admin.ch

Martin Dumermuth

255

45 885 100.–91 018 500.–

Office fédéral de l’environnement OFEV www.environnement-suisse.ch

Bruno Oberle

385

29 000 000.–797 687 200.–

Office fédéral du développementterritorial A RE www.are.admin.ch www.raumentwicklung.ch

Christian Küng

61

20 100.–17 083 800.–

Moritz Leuenberger

www.uvek.admin.ch



LES TRIBUNAUX DE LA CONFEDERATION

Le pouvoir judiciaire



L

e jeu de piste évoque pour nous l’enfance.

Pour la justice cependant, c’est un travailpénible et souvent de longue haleine: c’est

la poursuite, pas à pas, d’une piste qui mène

jusqu’aux blanchisseurs d’argent.

On appelle blanchiment d’argent l’injection clan-

destine, dans le circuit économique légal, d’argent

acquis de manière criminelle – par exemple par

le trafic de drogue – et le camouflage de sa pro-

venance. Les personnes impliquées investissentsouvent de l’argent dans des entreprises dont les

chiffres d’affaires sont difficilement contrôlables

– comme par exemple dans les boutiques et les

maisons closes, dans le commerce immobilier et le

commerce d’occasion, dans les restaurants et les

bureaux de voyage. Dans un deuxième temps, elles

effectuent un tel nombre de transactions avec cet

argent soi-disant honnêtement gagné qu’il est qua-siment impossible de savoir d’où il vient.

Rassembler des documents pour prouver l’exis-

tence d’activités criminelles demande beaucoup

de temps et d’efforts, mais n’est pas une entrepri-

se désespérée – comme le montre le cas décrit à

la page suivante.



Roland Max

Schneider

UDC

Dominique

Favre

PS

Pierre

Ferrari

PLR

Michel

Féraud

PLR

Bertrand

Reeb

PLR

Jean

Fonjallaz

PS

Heinz

Aemisegger

PDC

Niccolò

Raselli

PS

Ivo

Eusebio

PDC

Kathrin

Klett

PS

Vera Rottenberg

Liatowitsch

PS

Christina

Kiss-Peter

PLR

Bernard

Corboz

PLR

Gilbert

Kolly

PDC

Rudolf

Ursprung

UDC

Jean-Maurice

Frésard

PS

Martha

Niquille Eberle

PDC

SuzanneLeuzinger-Naef

LorenzMeyer

UDC PS

Président du

Tribunal fédéral:

Vice-présidente du

Tribunal fédéral:

1re Cour de droit public

1re Cour de droit civil

Cour de droit pénal

Hans

Wiprächtiger

PS

1re Cour de droit social

Susanne

Leuzinger-Naef

PS

Marcel

Maillard

PDC

Hans

Mathys

UDC

Le Tribunal fédéral, ou Cour suprême de la Suisse, et les tribunaux fédéraux de première

instance – Tribunal pénal fédéral et Tribunal administratif fédéral – incarnent, à côté

de l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif) et du Conseil fédéral (pouvoir exécutif),

le pouvoir judiciaire. Par le biais de leur jurisprudence, ces tribunaux contribuent audéveloppement du droit et à son adaptation aux changements. Les arrêts rendus par le

Tribunal fédéral et les décisions de derni ère instance prises par le Tribunal pénal fédéral

et le Tribunal administratif fédéral peuvent être portés devant la Cour européenne des

Droits de l’Homme de Strasbourg.

LE TRIBUNAL FEDERAL ET LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DE LA CONFEDERATION

Le troisième pouvoir

Le Tribunal fédéral

Affaires de droit public

Affaires civiles

Affaires pénales

Affaires de droit social

Recours constitutionnel subsidiaire



LE POUVOIR JUDICIAIRE

Robert

Müller

PDC

Peter

Karlen

UDC

Florence

Aubry Girardin

PES

Georg Thomas

Merkli

PES

Andreas

Zünd

PS

Yves

Donzallaz

GLP

Fabienne

Hohl

PLR

Laura

Jacquemoud

GLP

Lorenz

Meyer

UDC

Luca

Marazzi

PLR

Ulrich

Meyer

PS

Aldo

Borella

PLR

Hansjörg

Seiler

UDC

Yves

Kernen

UDC

UDC

PDC

2e Cour de droit public

2e Cour de droit civil

Elisabeth

Escher

PDC

Nicolas

von Werdt

UDC

2e Cour de droit social

Brigitte

Pfiffner Rauber

PES

www.bger.ch

Les 38 juges et les 19 juges suppléants s’acquittent de

leur tâche au sein des sept cours du tribunal, sises à Lausan-

ne ou à Lucerne.

L’élection des juges fédéraux par l’Assemblée fédérale

(Chambres réunies) suit des critères linguistiques et régio-

naux et reproduit proportionnellement la représentation des

grands partis politiques au niveau fédéral. Les juges fédé-

raux sont élus pour six ans. 250 employés les assistent dans

leur tâche.

Du délit à la condamnation

En juillet 2002, soupçonné d’avoir encaissé dans

des circonstances douteuses 2,4 millions de

francs d’une bande de trafiquants de drogue,

puis d’avoir viré une partie de cet argent sur

ses propres comptes bancaires, l’ambassadeur

suisse alors en fonction au Luxembourg a été

arrêté. Le Ministère public de la Confédération

et la Police judiciaire fédérale ont ouvert une

enquête de police judiciaire.

Comme les soupçons se sont confirmés, le

Ministère public de la Confédération a trans-

mis le dossier pour instruction préliminaire à

l’Office des juges d’instruction fédéraux. Ce-

lui-ci a poursuivi l’élucidation des faits, puis a

retourné les documents en y joignant un rap-

port final.

Disposant de suffisamment de motifs de

suspicion contre le prévenu, le Ministère

public de la Confédération a déposé un acte

d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral.

Après réception de l’acte d’accusation, le Pré-

sident de la Cour des affaires pénales a impar-

ti à l’accusé et aux lésés un délai pour indiquer

leurs preuves. Puis il a décidé des preuves à

réunir, a fixé le lieu des débats, ainsi que le

jour et l’heure d’ouverture, et a décerné les

citations.

Les débats ont eu lieu au siège du Minis-

tère public de la Confédération à partir du 9

mai 2005 à Bellinzone. Le tribunal constitué

de trois juges s’est réuni pour statuer sur la

peine à infliger ; le greffier présent avait voix

consultative.

Sur la base du dossier et du résultat des dé-

bats, le tribunal a jugé, le 6 juin 2005, l’accusé

coupable de blanchiment qualifié d’argent, de

faux dans les titres, d’abus de confiance et de

préjudice aux créanciers. Il n’a cependant pas

retenu le reproche de soutien et de participa-

tion à une organisation criminelle.

Le condamné a réagi en déposant un re-

cours auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a

partiellement admis le recours de la défense

concernant trois faux dans les titres.

Le 4 avril 2006, le Tribunal pénal fédéral

a rendu un nouveau jugement sur les points

contestés par la défense. Comme un nouveau

recours de l’accusé est resté sans succès, le

jugement du Tribunal pénal fédéral est devenu

exécutoire.



Le Tribunal administratif fédéral

Organisation

I re Cour

II e Cour

III e Cour

IV e V e Cours

Le Tribunal pénal fédéral

Cour des affaires pénales

Ire et IIe Cours des plaintes

I re Cour des plaintes

II e Cour des plaintes

LE POUVOIR JUDICIAIRE

Les tribunaux de 1re instancede la Confédération

Documents

La Confédération suisse en bref