La contrefaçon de brevet: comparaison des systèmes

français et allemand

F. Bertsch

Le statut des inventions dessalariés en Allemagne:

Actualité, évolution et perspectives

Dr. Florian Bertsch

Le droit sur les inventions des salariés

Une loi avec 49 articles (1957) + directives

équilibre entre

le résultat du travail appartient à l’employeur l’invention appartient à l’inventeur

Champ d’application I

salarié

(contrat de travail) stagiaire apprenti

étudiant en thèsefree lance conseil

d’administrationP.D.G

Champ d’application II

invention susceptible d‘être protégée sous forme d‘un brevet ou modèle d’utilité

§ 22 Inaliénabilité Les dispositions de cette loi sont supplétives:donc accord possible après que les inventions ont été déclarées et après qu’elles ont été communiquées

§ 23 IniquitéLes accords sont nuls dans la mesure où ils sont substantiellement inéquitable

- Inventions faites dans le cours de l’exécution des ses fonctions ou

- qui sont basées surtout sur des connaissances de l’entreprise

Invention libre

Invention liée, invention de service =>pendant la durée du contrat de travail

Déclaration d‘une invention de servicesalarié déclare une invention de

service par écrit

employeur accuse réception

Déclaration o.k.?

revendi-cation

oui

oui

renvoi, correction

par le salarié

Invention devenue

libre

non

non

tmax = 2 mois

tmax = 4 mois

t = 0

Dépôt d‘une demande de brevet

BGH: « Haftetikett » (2006) déclaration par écrit non existante dépôt d’une demande par l’employeur utilisation par l’employeur pas de revendication de l’invention par l’employeur

Décision

demande de brevet = déclaration pas de revendication dans les 4 mois après le dépôt invention est devenue libre transfert de droit paiement des dommages-intérêts

Déclaration d‘une invention libresalarié déclare une invention

libre

employeur accuse réception

Déclaration o.k.?

Invention libre?

renvoi, correction

par le salarié

oui

employeur conteste

employeur affirme

non

revendication comme invention de service

t = 0

tmax = 3 mois Invention libre

Obligation de l‘employeur après revendication

rémunération

déposer une demande en Allemagne ou à l’étranger ou permettre au salarié de déposer

en cas d’abandon

permettre au salarié de reprendre le titre à ses frais

contrat: paiement d’une prime

dégagement de ses obligations

mais: l’obligation de rémunération reste

Transfert de l’invention après ou avant revendication à la société mère à l’étranger

Pratique

l’ obligation de rémunération équitable est née après la revendication

exigible après que l’employeur a commencé l’utilisation de l’invention

prescription:

peut être nulle si le brevet n’est pas délivré

avant 2002: 30 ansaprès 2002: 3 ans après connaissance

BGH: « Abwasserbehandlung » (2003)

l‘employeur doit également rémunérer le salarié pour l’utilisation de l’invention dans la période avant déclaration et revendication

Directives relatives à la rémunération

Calcul de la rémunération

V étant la rémunération à verser

E étant la valeur de l’invention et

A étant le facteur de participation du salarié

(pourcentage)

V = E · A

Valeur de l‘invention (E)

E étant la valeur de l’invention

B étant l’unité de référence (par exemple nombre de pièces x prix unitaire) et

L étant le taux de licence exprimé en pourcentage

E = B · L

V = E · A

V = B · L · A

Facteur de participation du salarié (A)

a représentant le chiffre qui résulte de l‘exposé du problème

contribution du salarié (1-6)

b représentant le chiffre qui résulte de la solution du problème

contribution de l’entreprise (1-6)

c représentant le chiffre qui résulte des tâches et de la position du salarié dans l’entreprise (1-8)

a+b+c 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

A (%) 2 4 7 10 13 15 18 21 25 32 39 47 55 63 72 81 90

V = B · L · A

A = f (a + b + c)

V = B · L · f (a + b + c)

RémunérationInventeur: - directeur technique 1988-2001

- le directeur général d’une société à responsabilité

limitée (S.A.R.L) 2001-2006

Inventeur: 320.000 €

inventeur nous

a 5 2

b 2 2

c 4 1

a+b+c 11 5

taux de

licence4% 1%

A 25% 7%

Rémunération:11.000 € pour l’inventeur comme directeur

27.000 € tout ensemble

Qui peut utiliser une invention?

utilisation de l‘invention par l‘employeur

utilisation par une société du même groupe

utilisation par un partenaire d’une coopération

Utilisation de l‘invention par l‘employeur: valeur de l’invention

analogue à une licence

bénéfice cernable de l’entreprise

estimation

Utilisation par une société du groupe

débiteur est l’employeur

ne peut pas demander une rémunération de l’autre société

cependant participation aux soultes

Coopération de plusieurs sociétés

a) société selon propriété des fractions

(§§ 741 BGB: Bruchteilsgemeinschaft)

b) société du code civil, Consortium

(§§ 705 BGB: BGB Gesellschaft)

a) Société selon propriété des fractions (BGB)

chaque employeur peut utiliser l‘invention

employeur ne change pas

déclaration envers son employeur

employeur est débiteur de la rémunération

ne peut pas demander une rémunération

de l’autre société

b) Consortium, société du code civilconsortium est l‘employeur

rémunération du salarié

déclaration envers consortium

chaque membre de la société peut revendiquer l’invention

si un des membres du consortium utilise l’invention, l’invention est utilisé par le consortium/ employeur

Évolution et Prospectus

refonte de la loi échoué en 2005

revendication automatique après la déclaration?

Questions ?

Bertsch@kraus-weisert.de