7/26/2019 La cour de cassation condamne la pratique de l'anne lombarde par le Crdit Mutuel (jurisprudence)

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Anne lombarde :

Le CREDIT MUTUEL condamn par la Cour de Cassation

Cour de Cassation, le 17 juin 2015

Devant la rsistance passive des banques, qui connaissent sa jurisprudence depuis

2006 (si ce nest pas 1995), la premire chambre civile martle que le taux dintrt

conventionnel des crdits immobiliers consentis des consommateurs doit tre calcul sur

la base dune anne civile de 365 jours et non sur celle dune anne bancaire de 360 jours.

Peu importe que le contrat prvoie expressment lapplication sur 360 jours.

La rgle du calcul des intrts sur 365 jours constitue bel et bien une rgle dordre

publique de protection envers le consommateur et la banque ne peut ni imposer un

consentement apparent ni sexonrerde son application.

Quant la sanction, elle ne varie pas : substitution du taux lgal au taux contractuel et

obligation pour la banque dmettre un nouveau tableau damortissement tenant compte de

la dcision judiciaire.RS

La dcision: http://bit.ly/1UIs7C0

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