La démocratie locale La démocratie locale participative participative en Autricheen Autriche

SommaireSommaire

La place de la démocratie La place de la démocratie participative dans le droit autrichienparticipative dans le droit autrichien 1.1 Les outils de démocratie participative au 1.1 Les outils de démocratie participative au niveau fédéralniveau fédéral 1.2 Les outils de démocratie participative dans 1.2 Les outils de démocratie participative dans les niveaux «locaux »les niveaux «locaux »

La place de la démocratie La place de la démocratie participative dans le droit participative dans le droit

autrichienautrichien Niveau fédéral : Constitution Niveau fédéral : Constitution

Niveau « régional » (länder) : Niveau « régional » (länder) : Jurisprudence de la Cour Jurisprudence de la Cour

constitutionnelleconstitutionnelle

Niveau local : Organisation par les Niveau local : Organisation par les länderländer

1.1 Les outils de démocratie 1.1 Les outils de démocratie participativeparticipative

Niveau fédéral:Niveau fédéral:

ReferendumReferendum Consultation populaireConsultation populaire Initiative populaireInitiative populaire Partenariats sociauxPartenariats sociaux

Le référendumLe référendum ((VolksabstimmungVolksabstimmung))

La consultation populaireLa consultation populaire

((VolksbefragungVolksbefragung)) Procédure comparable au niveau fédéralProcédure comparable au niveau fédéral

Scrutin secret Scrutin secret lancés à partir d’une résolution du Président de la République.lancés à partir d’une résolution du Président de la République.

Le gouvernement fédéral en détermine le jour par décret.Le gouvernement fédéral en détermine le jour par décret.ObjetObjet= = loi adoptée par le parlementloi adoptée par le parlement..

Il est demandé si une proposition de loi du Il est demandé si une proposition de loi du Conseil National doit obtenir force de loi ou Conseil National doit obtenir force de loi ou

si le Président fédéral doit être destitué.si le Président fédéral doit être destitué.Obligatoire pour toute révision totale de la Obligatoire pour toute révision totale de la

ConstitutionConstitution

Une consultation populaire a lieu sur Une consultation populaire a lieu sur décision du Conseil national à la demande décision du Conseil national à la demande de ses membres ou du gouvernement de ses membres ou du gouvernement fédéral pour des fédéral pour des affaires fondamentales affaires fondamentales d’importance nationaled’importance nationale

Caractère contraignantCaractère contraignant pour le pour le législateurlégislateur

Procédure consultativeProcédure consultative

Réponse par oui ou par nonRéponse par oui ou par non Réponse par oui ou par non ou choix entre Réponse par oui ou par non ou choix entre deux solutions préalablement fixéesdeux solutions préalablement fixées

Exclusion des Autrichiens vivant à Exclusion des Autrichiens vivant à l’étrangerl’étranger

Participation des Autrichiens vivant à Participation des Autrichiens vivant à l’étranger l’étranger

Créé en 1972 : Créé en 1972 : 19781978, mise en exploitation , mise en exploitation d’une centrale nucléaire ; d’une centrale nucléaire ; 19941994, adhésion , adhésion à l’UEà l’UE

Créé en 1989 : Créé en 1989 : jamais mis en œuvrejamais mis en œuvre

L’ initiative populaireL’ initiative populaire Récolte de signatures : si > 100 000 Récolte de signatures : si > 100 000

signatures, examen par le conseil nationalsignatures, examen par le conseil national Signal politique, peu d’effets directsSignal politique, peu d’effets directs Procédure d’enregistrement Procédure d’enregistrement Droit de « vote » :Droit de « vote » :

- Autrichiens âgés de 16 ans révolus- Autrichiens âgés de 16 ans révolus- Résidence principale dans une commune - Résidence principale dans une commune du territoire fédéraldu territoire fédéral

Contribution des auteurs de la proposition Contribution des auteurs de la proposition aux frais d’impressionaux frais d’impression

Procédure d’enregistrement dans le cadre d’ un initiative Procédure d’enregistrement dans le cadre d’ un initiative populairepopulaire

Dépôt d’une demande d’enregistrement de la procédure Dépôt d’une demande d’enregistrement de la procédure auprès du ministère de l’intérieurauprès du ministère de l’intérieur

La demande doit contenir :La demande doit contenir : - le texte de l’initiative- le texte de l’initiative - une courte description- une courte description - la désignation d’un mandataire et de 4 adjoints - la désignation d’un mandataire et de 4 adjoints

remplaçants ainsi que leurs signaturesremplaçants ainsi que leurs signatures - la motivation de l’initiative- la motivation de l’initiative Le texte peut être formulé sous la forme d’une demande de Le texte peut être formulé sous la forme d’une demande de

loi ou comme une suggestionloi ou comme une suggestion Des explications de soutiens doivent être fourniesDes explications de soutiens doivent être fournies Examen par le Ministre de l’intérieur de la réalisation de Examen par le Ministre de l’intérieur de la réalisation de

toutes les conditions sous un délai de 3 semainestoutes les conditions sous un délai de 3 semaines S’il donne lieu à un referendum, il a 1 semaine pour S’il donne lieu à un referendum, il a 1 semaine pour

l’enregistrer et le communiquer au JOl’enregistrer et le communiquer au JO

Jour J: communication au JO

1er jour période d’enregistrement

Période de 8 semaines

J+6mois fin période d’enregistrement

J+14 auteurs précisent communes concernées

Les partenariats sociauxLes partenariats sociaux Particularité de l’AutricheParticularité de l’Autriche Participation de groupement d’intérêt au Participation de groupement d’intérêt au

processus décisionnel politiqueprocessus décisionnel politique Se réalise officieusement et de manière Se réalise officieusement et de manière

confidentielleconfidentielle Partenaires sociaux également impliqués de Partenaires sociaux également impliqués de

manière officielle :manière officielle :- participation à des comités, conseils consultatif - participation à des comités, conseils consultatif et commissionset commissions- participation à l’examen des projets de loi- participation à l’examen des projets de loi

Participation au positionnement de l’Autriche vis-Participation au positionnement de l’Autriche vis-à-vis des projets de l’UEà-vis des projets de l’UE

1.2 Les outils de démocratie 1.2 Les outils de démocratie participativeparticipative

Au niveau des länder :Au niveau des länder :

Type de participation proche du modèle nationalType de participation proche du modèle national Referendums régionauxReferendums régionaux (objet = adoption, (objet = adoption,

modification ou abrogation d’une loi, d’un décret modification ou abrogation d’une loi, d’un décret ou d’une mesure administrative)ou d’une mesure administrative)

Initiative populaireInitiative populaire Consultation populaireConsultation populaire sur les questions sur les questions

relevant de la compétence du landtag ou de relevant de la compétence du landtag ou de l’exécutifl’exécutif

Sondages d’opinionSondages d’opinion Droit d’expertise Droit d’expertise

Au niveau localAu niveau local

Referendums locauxReferendums locaux dans 7 länder dans 7 länder

_ l’initiative du referendum dépend du land_ l’initiative du referendum dépend du land- proposition du conseil communal si majorité 2/3 - proposition du conseil communal si majorité 2/3

des membres du conseil (2 länder)des membres du conseil (2 länder)- demande écrite (3 länder)- demande écrite (3 länder)- proposition du maire (2 länder)- proposition du maire (2 länder)- proposition de la population avec approbation du - proposition de la population avec approbation du

conseil municipalconseil municipal

Autres types de participation Autres types de participation localelocale

- présentation d’observationprésentation d’observation au conseil municipalau conseil municipal sur les plans de développement, projets de sur les plans de développement, projets de construction ou procédure budgétaireconstruction ou procédure budgétaire

- propositionproposition par la population de l’adoption, la par la population de l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret, d’une modification ou l’abrogation d’un décret, d’une mesure du conseil municipal ou administrativemesure du conseil municipal ou administrative

- sondages d’opinionssondages d’opinions au sujet d’initiatives du conseil au sujet d’initiatives du conseil municipal, du mairemunicipal, du maire

- constitution d’- constitution d’assemblées locales spécialesassemblées locales spéciales pour pour informer les citoyens et leur permettre de s’exprimer informer les citoyens et leur permettre de s’exprimer sur les affaires municipalessur les affaires municipales