LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE PRESENTE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE

PRESENTE

LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PHYSIQUES OU

SPORTIVES (APS)

ETABLISSEMENTS D ’Activités

Physiques ou Sportives

-

EDUCATEURS SPORTIFS

DES RECOMMANDATIONS

AUX OBLIGATIONS

QUELQUES RECOMMANDATIONS

• En préalable à toute démarche :

- Se renseigner auprès de la DDJS - Consulter les textes réglementaires :http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp

UN CERTAIN NOMBRE D ’OBLIGATIONS

• De déclaration • D ’affichage • D ’assurance • De moyens de secours • De déclaration d ’accidents graves

ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT, ENCADREMENT OU ENCADREMENT OU ANIMATION DES ANIMATION DES

Activités Physiques Activités Physiques ou Sportivesou Sportives

CONTRE CONTRE REMUNERATIONREMUNERATION

Conditions requises pour Conditions requises pour enseigner, encadrer, ou animerenseigner, encadrer, ou animer

contre rémunérationcontre rémunération des Activités des Activités Physiques ou SportivesPhysiques ou Sportives

• Être titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au RNCP ou d’un diplôme étranger admis en équivalence

• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prévue à l’article L212-9 du Code du Sport

• Faire préalablement la déclaration auprès du Préfet du département (D.D.J.S.) dans lequel l'activité doit être exercée

NOTA BENENOTA BENE

• La déclaration est à renouveler tous les 5 tous les 5 ans.ans.

• Toute personne, enseignant, encadrant ou animant contre rémunérationcontre rémunération une activité physique et sportive doit pouvoir présenter à toute autorité de contrôle :

un certificat médicalun certificat médical de non contre indication à la pratique et à l’enseignement de moins d'un ande moins d'un an

sa carte professionnellesa carte professionnelle

EXPLOITATION EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'UN ETABLISSEMENT

D'ACTIVITES D'ACTIVITES PHYSIQUES OU PHYSIQUES OU

SPORTIVESSPORTIVES

Conditions requises pour Conditions requises pour exploiterexploiter un établissement dans lequel sont un établissement dans lequel sont pratiquées des Activités Physiques pratiquées des Activités Physiques

ou Sportives ou Sportives • Ne pas avoir fait l'objet de

condamnation visée à l’article L212-9 du Code du Sport

• Faire deux mois avant l'ouverturedeux mois avant l'ouverture de l'établissement, la déclaration d'exploitation auprès du Préfet du département (D.D.J.S.) du siège de l'établissement.

Tout établissement d’activités physiques ou

sportives doit:• Se conformer aux règlements d’hygiène et

de sécurité• Souscrire des garanties d’assurance

couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants

• Disposer d’une trousse de premiers secours • Disposer d’un moyen de communication

permettant l’intervention rapide des secours

AFFICHER EN UN LIEU AFFICHER EN UN LIEU VISIBLE DE TOUSVISIBLE DE TOUS

• Une copie des diplômes des personnes qui enseignent, encadrent ou animent des APS contre rémunération ainsi que la copie de la carte professionnelle

• La copie de l’accusé de réception de déclaration d’établissement d’APS

AFFICHER EN UN LIEU AFFICHER EN UN LIEU VISIBLE DE TOUSVISIBLE DE TOUS

• Les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques des Activités Physiques ou Sportives pratiquées

• L’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants

• Un tableau d’organisation des secours.

Contrôle des Activités Contrôle des Activités Physiques ou SportivesPhysiques ou Sportives

• Toute infractioninfraction à la réglementation concernant l’enseignement, l’enseignement, l’encadrement ou l’animation des APS l’encadrement ou l’animation des APS contre rémunérationcontre rémunération, l’exploitation l’exploitation d’un établissement d’APSd’un établissement d’APS, l’emploi l’emploi non qualifiénon qualifié conformément à la réglementation, est passible d’une amende de 15 000 Euros et d’un amende de 15 000 Euros et d’un emprisonnement d’un an.emprisonnement d’un an.


• Toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger un danger pour la santé et la sécurité pour la santé et la sécurité physique ou morale des physique ou morale des pratiquantspratiquants peut se voir interdire interdire d’exercer ses fonctions à titre d’exercer ses fonctions à titre temporaire ou définitiftemporaire ou définitif.


• Le défaut de souscription de défaut de souscription de garanties d’assurancegaranties d’assurance pour : le responsable d’une association sportive, l’exploitant d’un établissement d’APS, toute personne organisant une manifestation sportive est passible de six mois est passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 Euros.de 7 500 Euros.


• L’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire prononcer la fermeture temporaire ou définitiveou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties d’hygiène et de sécurité et ne remplirait pas les conditions d’assurance exigées.


• Tout exploitantexploitant d’établissement d’APS est tenu d’informer le préfet de tout accident d’informer le préfet de tout accident gravegrave survenu dans son établissement

• Toute modification d’un des éléments modification d’un des éléments déclarésdéclarés (enseignant ou établissement) doit être signaléesignalée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d’un moisdans le délai maximum d’un mois suivant le jour où elle est intervenue.

DES PRECISIONS ?

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE - DDJS

Service de l'État 9, rue Claude Lebois

42021 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 tél. 04.77.49.63.63

fax 04.77.49.63.64 www.ddjs-loire.jeunesse-sports.gouv.frmail : [email protected]

Lundi à Vendredi : 8h30-12h00

13h30-17h30

Documents

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE PRESENTE