CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE DOCUMENTATION

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LA DOC A NOTE POUR VOUS

DECEMBRE 2013

Revue des lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences & réponses ministérielles

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LES TEXTES A NE PAS MANQUER CE MOIS-CI

► La loi de finances pour 2014 notamment l’article 126 mettant fin au délai de carence

des fonctionnaires en arrêt de maladie.

► La loi portant application de l’article 11 de la Constitution et fixant les grandes étapes de l’initiative référendaire.

► Le décret portant relèvement du SMIC.

► Le décret modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse.

► Le décret modifiant les seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de la

commande publique.

► Le décret relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité.

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Sommaire

ACTUALITES STATUTAIRES RESSOURCES HUMAINES 4

AGENTS NON TITULAIRES ....................................................................... 4 CESSATION DE FONCTIONS ..................................................................... 5 DISCIPLINE ............................................................................................ 5 POLICE MUNICIPALE ............................................................................... 6 REMUNERATION ..................................................................................... 6 RESSOURCES HUMAINES ........................................................................ 8 SANTE ET TRAVAIL ................................................................................. 9 SAPEURS-POMPIERS ............................................................................... 9

ACTUALITES JURIDIQUES 10

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS .......................................................... 10 DECENTRALISATION ............................................................................. 10 ELECTIONS .......................................................................................... 11 ELUS ................................................................................................... 12 ENVIRONNEMENT ................................................................................. 14 ETAT CIVIL .......................................................................................... 15 FINANCES ........................................................................................... 16 LEGISLATION FUNERAIRE ...................................................................... 16 URBANISME ......................................................................................... 17 VIE SCOLAIRE ...................................................................................... 17

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ACTUALITES STATUTAIRES

RESSOURCES HUMAINES

AGENTS NON TITULAIRES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Circulaire du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les

jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. Site Internet du Premier ministre du 16 décembre 2013

J u r i s p r u d e n c e s

► Si un agent non titulaire n'a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée, la décision de lui proposer un contrat d'une durée substantiellement inférieure doit reposer sur des considérations tirées de l'intérêt du service. Cour administrative d'appel de Marseille n°12MA01005 du 17 octobre 2013

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Les agents non titulaires ne sont pas exclus des aides des collectivités à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 qui s'applique en effet aux "fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé". Les agents contractuels peuvent donc bénéficier d'une participation des collectivités. En revanche, les personnels intérimaires ne sont pas concernés par ces dispositions. Leur contrat de travail est un contrat dit "contrat de mission", conclu avec l'entreprise de travail temporaire qui les emploie. Ils bénéficient d'une protection sociale complémentaire, leur contrat de mission devant comporter le nom de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire. JO du Sénat du 5 décembre 2013 - Question n°07365

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CESSATION DE FONCTIONS

Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension

de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957. JOURNAL OFFICIEL du 15 décembre 2013

► Les enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs d’un fonctionnaire décédé en activité, nés et

vivants au moment du décès, peuvent se voir verser une partie du capital décès, ou la totalité selon les cas, sous réserve d'avoir moins de vingt et un ans, ou d'être infirmes, et d'être non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu. Les enfants recueillis au foyer et se trouvant à la charge de ce dernier peuvent également se voir octroyer un capital décès, dans les mêmes conditions. Il n'est pas envisagé actuellement de faire évoluer cette règle de la limite d'âge.

JO Assemblée Nationale du 10 décembre 2013 - Question n°36734

DISCIPLINE

J u r i s p r u d e n c e s

► Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Dans le cadre de l'évaluation de l’indemnisation de l’agent, il doit être tenue compte du traitement ainsi que des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Conseil d'Etat n°365155 du 6 décembre 2013

► L'agent doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. La méconnaissance de cette formalité, qui prive l'agent d'une garantie, entache d'une irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°13BX00419 du 14 octobre 2013

► Le fait pour un agent d’accepter, même pour un court instant, un don spontané d’un usager est une faute qui ne justifie pas la révocation de cet agent. Cour administrative d'appel de Marseille n°12MA03815 du 1er octobre 2013

► Même proférées en dehors des heures de services, les menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique justifient une sanction disciplinaire. Cour administrative d’appel de Marseille n°12MA00684 du 17 octobre 2013

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POLICE MUNICIPALE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire

du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples). JOURNAL OFFICIEL du 6 décembre 2013 Ce texte codifie une série de décrets relatifs à la police municipale (armement, tenue, code de déontologie, signalisation des véhicules, formation...) et aux gardes champêtres.

REMUNERATION

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Jour de carence

LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 met fin au délai de carence des fonctionnaires en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2014. L'article 126 de cette loi abroge le dispositif instauré par la loi de finances pour 2012 qui imposait le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie pour les agents publics. Un décret est actuellement en préparation afin de renforcer le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail.

SMIC

Décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2013

Cotisations vieillesse

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers

régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2013

Cotisations AT/MP

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents

du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014. JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2013

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Avantages en nature

Circulaire du 31 décembre 2013 fixant le nouveau barème des avantages en nature.

Site Internet des Urssaf du 31 décembre 2013 Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2014.

Titres-restaurants

Circulaire du 31 décembre 2013 fixant le seuil d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition des

titres-restaurants. Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants ne doit pas excéder 5,33 euros en 2014.

Saisie des rémunérations

Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

JOURNAL OFFICIEL du 21 décembre 2013

Prestations d’action sociale

Circulaire du 30 décembre 2013 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation

commune. Site internet du Premier ministre du 31 décembre 2013 Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines

prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2013

Allocations

Décret n°2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité

spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité. JOURNAL OFFICIEL du 29 décembre 2013 Ce texte revalorise les montants de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS. Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations

en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. JOURNAL OFFICIEL du 29 décembre 2013 Ce texte assouplit les conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail.

J u r i s p r u d e n c e s

► Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personnes en fin de vie ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Cour administrative d’appel n°12NT02762 du 4 octobre 2013

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RESSOURCES HUMAINES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes dans la fonction publique. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2013

Ce texte détermine le contenu du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, prévu à l’article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et prévoit qu’il est présenté au Conseil commun de la Fonction Publique par le ministre chargé de la Fonction Publique et transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

J u r i s p r u d e n c e s

► L'administration peut encadrer l’organisation de réunions par les organisations syndicales. Elle peut ainsi exiger que les demandes de réunions formulées par les organisations syndicales le soient par écrit une semaine à l'avance. Lorsque la réunion se tient pendant les heures de service, elle peut demander aux agents qui souhaitent y participer de prévenir au moins 24 heures à l'avance en sollicitant une autorisation spéciale d'absence. Conseil d'Etat n°359801 du 27 novembre 2013

► Le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne que les correspondances échangées entre l'administration et ses usagers et ne s'applique pas aux décisions, lesquelles doivent comporter certaines mentions relatives à leur auteur. Ainsi la décision rejetant le recours hiérarchique d'un agent n'a pas à mentionner l'identité de l'agent instructeur.

Cour administrative d’appel de Marseille n°11MA04772 du 24 octobre 2013

► Les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article

59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service. Conseil d’Etat n°351682 du 20 décembre 2013

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SANTE ET TRAVAIL

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret

n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux. JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2013

J u r i s p r u d e n c e s ► En dépit de la législation sur les accidents

de service qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un tel accident peut prétendre, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage peut être engagée contre la collectivité, notamment si l’accident est imputable à une faute, engageant la responsabilité de cette collectivité.

Cour administrative d’appel de Marseille n°11MA00158 du 1er octobre 2013

► Le décret n°2011-1315 du 17 octobre 2011, modifiant le tableau relatif aux affections péri-articulaires de l'épaule, a pu, sans méconnaître le principe de présomption d'imputabilité, prévoir des durées d'exposition exprimées sous forme de durées d'exposition quotidiennes. Conseil d’Etat n°354920 du 27 novembre 2013

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Les offices de tourisme peuvent servir de l’alcool lors des pots d’accueil réservés aux touristes.

JO de l’Assemblée Nationale du 19 novembre 2013 – Question n°36462

SAPEURS-POMPIERS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2013 Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers.

JOURNAL OFFICIEL du 16 décembre 2013

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ACTUALITES JURIDIQUES

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats

de la commande publique. JOURNAL OFFICIEL du 29 décembre 2013 A partir du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission européenne, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés : - de 200 000 € à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; - de 5 millions d’ € à 5,186 millions d’ € HT pour les marchés de travaux.

DECENTRALISATION

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n° 2013-1171 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°2013-401 du 16 mai 2013 portant institution

d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. JOURNAL OFFICIEL du 19 décembre 2013

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ELECTIONS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration.

JOURNAL OFFICIEL 20 décembre 2013 Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.

JOURNAL OFFICIEL 19 décembre 2013 Ce texte modifie la liste des pièces permettant de justifier l'identité au moment du vote ou d'une demande d'inscription sur les listes électorales. Les pièces suivantes ont été rajoutées : - Carte vitale avec photographie - Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer L’attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune a été supprimée de la liste. Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des

documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2013

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ELUS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Initiative référendaire

LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

JOURNAL OFFICIEL du 7 décembre 2013

LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

JOURNAL OFFICIEL du 7 décembre 201

Les deux textes précisent les grandes étapes de l’initiative référendaire et les garanties qui l’accompagnent. L’initiative prendra la forme d’une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contrôlera l’objet et la conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s’ouvrira pour la collecte des soutiens des citoyens. Le recueil s’effectuera par voie électronique. Une commission indépendante vérifiera la régularité de la collecte et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’initiative. Pour être déclarée recevable, l’initiative devra avoir recueilli le soutien d’au moins un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales. Si l’initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l’objet d’au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois.

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts Définition des modèles et du contenu

Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations

d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2013

Ce décret fixe les modèles de déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts comme de modification substantielle de celles-ci. Il précise les modalités de conservation et de publication de ces déclarations.

J u r i s p r u d e n c e s ► Un conseiller municipal qui estime qu’un contrat de recrutement a été conclu par le maire en

méconnaissance des compétences du conseil municipal peut en demander l’annulation.

Cour administrative d'appel de Marseille n°13MA01240 du 17 octobre 2013

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R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Si un conseiller municipal juge que le contenu du procès-verbal ne reflète pas le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer les documents concernés et porter mention de la cause qui l'a empêché de signer. La possibilité de signer le procès-verbal et les délibérations tout en faisant part d'observations écrites sur leur contenu n'apparaît a priori pas prévue par la législation. JO de l’Assemblée Nationale du 19 novembre 2013 – Question n°5127

► Un élu qui perçoit une pension au titre d'un mandat municipal qui est réélu à un nouveau mandat municipal indemnisé voit sa pension de retraite suspendue. En revanche, si ce nouveau mandat municipal n'est pas indemnisé, l'élu municipal peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d'un précédent mandat municipal. JO du Sénat du 12 décembre 2013 – Question n°7945

► Les pouvoirs conférés à l'autorité communale ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d'une association, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association. La communication d'une telle liste à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s'applique de la même façon en ce qui concerne la mise à disposition d'un équipement communal à une association. JO du Sénat du 12 décembre 2013 – Question n°7834

► A la suite de l'annulation de la délibération du conseil municipal ayant mis fin aux fonctions de l'ancien adjoint au maire, le conseil municipal est dans l'obligation de délibérer pour procéder au retrait de la nomination du nouvel adjoint afin de permettre le rétablissement de l'ancien adjoint dans ses fonctions.

JO de l’Assemblée Nationale du 19 novembre 2013 – Question n°8957

► L'existence d'un trouble à l'ordre public ne peut résulter de la seule installation illicite des gens du voyage en dehors des aires d'accueil.

JO de l’Assemblée nationale du 19 novembre 2013 – Question n°33455

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ENVIRONNEMENT

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Mesure des ondes électromagnétiques

Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes

électromagnétiques. JOURNAL OFFICIEL du 18 décembre 2013 Arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif

de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. JOURNAL OFFICIEL du 18 décembre 2013

Certificat d’économies d’énergie

Décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux

obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie. JOURNAL OFFICIEL du 22 décembre 2013 Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application

du dispositif des certificats d'économies d'énergie. JOURNAL OFFICIEL du 22 décembre 2013 Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Des objectifs d’économie d’énergie sont définis de manière triennale par les pouvoirs publics. Le décret prolonge la deuxième période d’obligations d’économies d’énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d’un an. Le taux d’effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants. Cette prolongation de la deuxième période triennale est toutefois mise à profit pour, d’ores et déjà, inclure les sociétés d’économie mixte proposant le tiers-financement dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif, et mettre en œuvre des mesures de simplification, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE par voie électronique.

Services publics d'eau potable et d'assainissement

Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité

des services publics d'eau potable et d'assainissement. JOURNAL OFFICIEL du 19 décembre 2013

Epandages aériens de produits phytopharmaceutiques – Information du maire

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à

l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2013

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ETAT CIVIL

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2013 Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de

renouvellement de la carte nationale d'identité. JOURNAL OFFICIEL 20 décembre 2013 La durée de validité de la carte nationale d'identité est portée de dix à quinze ans pour les Français majeurs.

J u r i s p r u d e n c e s ► La Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa

belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans. Les constatations des juges du fond étaient suffisantes pour en déduire que le droit au respect de la vie privée et familiale commandait de rejeter la demande d’annulation de ce mariage, célébré sans que le ministère public ait formé opposition au mariage, alors que les pièces d’état civil qui avaient été produites par les futurs époux révélaient nécessairement la cause de l’empêchement au mariage. En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n’est pas remis en question. Cour de cassation n°12-26066 du 4 décembre 2013 Communiqué de la Cour de cassation

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FINANCES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

économique et financière. JOURNAL OFFICIEL du 7 décembre 2013 Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux

articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013. JOURNAL OFFICIEL du 16 décembre 2013 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux

établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2013 Instruction du 31 décembre 2013 relative à l’actualisation des montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les

pylônes pour 2014. BULLETIN OFFICIEL des Finances Publiques - Impôts

Le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes, actualisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, est fixé pour 2014 à 2 146 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 289 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Lois de finances

LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

JOURNAL OFFICIEL du 24 décembre 2013

LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2013 LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2013

LEGISLATION FUNERAIRE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire.

JOURNAL OFFICIEL du 22 décembre 2013

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URBANISME

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents

d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2013

VIE SCOLAIRE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013 instituant le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation

pour la refondation de l'école de la République. JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2013 Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui

précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs. JOURNAL OFFICIEL du 26 décembre 2013 Arrêté du 18 décembre 2013 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence

régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017. JOURNAL OFFICIEL du 26 décembre 2013

Instruction du 26 novembre 2013 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2013.

JOURNAL OFFICIEL du 13 décembre 2013

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s ► Les écoles privées sous contrat sont tenues de respecter la durée de l'année scolaire sur trente-six

semaines, réparties en cinq périodes de travail et quatre périodes de vacances ainsi que les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires, c'est-à-dire les quotités horaires de chaque matière. En revanche, elles demeurent libres soit de mettre en œuvre le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 qui fixe la semaine à neuf demi-journées dans les écoles publiques, soit d'organiser différemment la semaine de cours. JO de l’Assemblée Nationale du 3 décembre 2013 – Question n°19427