Maître Michel Huet - Michel Jouvent

23 avril 2013

Plan Bâtiment Durable

La Garantie de Performance Energétique

Lettre de mission de Philippe Pelletier

en date du 19 novembre 2012 à Maître Michel Huet – Michel Jouvent

•  Etablir une méthodologie pratique de la mise en place de la GPEI

•  Etablir des propositions d’encadrement légal du risque de mise en jeu de la garantie décennale

•  Continuer à recueillir et à diffuser les pratiques innovantes en matière de garantie de performance énergétique

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Calendrier

Plénière de lancement : Lundi 26 novembre 2012: présentation

de la mission, constitution des groupes, calendrier, premières observations

- Réunions des groupes : Mercredi 30 janvier 2013 : G1 9h30 -11h G2 11h15 12h45

- Réunions de groupes: Mardi 5 mars 2013: G1 14h30- 16h G2 16h30-18h00

- Réunions de groupes: Vendredi 22 mars G2 mardi 26 mars G1

- Réunions finales 17 avril 2013

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Maître Michel Huet - Michel Jouvent

28 mars 2013

Plan Bâtiment Durable G2 - Etablissement

d’une méthodologie pratique

de la mise en place de la GPEI

Définition générique de la Garantie de Performance énergétique

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« La GPE contractuelle a pour objet de garantir une efficacité énergétique.

Sa mise en œuvre se traduit par l’obligation souscrite par un opérateur d’atteindre des objectifs d’efficacité énergétique fixés »

Rappels succincts du rapport d’avril 2012

La garantie de résultats énergétiques (GRE)

•  La garantie de résultats énergétiques (GRE) incorpore la conception-la réalisation, la maintenance-exploitation et l’usage.

•  Elle a pour objet de garantir un niveau maximal de consommations énergétiques effectives en énergie finale, sur un périmètre d’usages librement fixé.

•  Elle s’applique à un ou plusieurs bâtiments, qu’elle qu’en soit la destination, en neuf ou en rénovation, ou même sans travaux.

•  Si les consommations effectives sont supérieures aux consommations garanties, le tiers spécialisé doit payer une indemnité. Dans le cas inverse, un partage des économies est envisageable.

•  Exemple: les Contrats de Performance Energétique (CPE)

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La Garantie de Performance Intrinsèque

(GPEI) •  La garantie de performance énergétique intrinsèque se situe

au stade conception et travaux. •  Elle va au-delà des exigences réglementaires, tant en neuf

qu’en rénovation -  niveau de consommations plus faible -  Scénario d’utilisation plus adapté -  Plus grande sécurisation grâce une méthodologie précise

•  Elle a pour objet de garantir un niveau maximal de consommations énergétiques « conventionnelles », prédéterminées.

•  Elle s’applique à un ou plusieurs bâtiments, qu’elle qu’en soit la destination, en neuf ou en rénovation.

•  Les usages visés sont les 5 usages de la réglementation. •  Si des non-conformités sont constatées, l’opérateur

s’engage à les traiter et à réparer au titre de sa garantie.

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GPEI: Précisions

• Le scénario d’utilisation: indiqué par le MOA et adapté au cas de figure.

• Le périmètre des consommations : périmètre réglementaire des 5 usages

Chauffage, Production ECS, Refroidissement, Éclairage et Auxiliaires de chauffage

• Exprimé en énergie primaire (et aussi en énergie finale)

• Durée: un peu après la réception (jusqu’à 2 ans pour les très gros projets)

Michel Huet - Michel Jouvent

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Pour pouvoir garantir, il faut réduire le

risque d’écart entre: a). les consommations calculées au moment

de la conception et faisant l’objet de la garantie: consommations « prévisionnelles

sur les  5 usages» b). les consommations calculées, après toute la phase de conception et de réalisation, et après un début de mise en fonctionnement

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1. Mettre en œuvre un ensemble de dispositions permettant de s’assurer , tout au long de la conception et des travaux, que la démarche permettra de respecter les engagements pris, le constat étant effectué au cours des différentes étapes et , en dernier lieu, à l’issue d’une courte période d’ajustement, après la réception (selon type de projet) >>> Guide méthodologique GPEI

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D’où le guide méthodologique GPEI , listant 60 actions environ, réparties en 7 phases d’un projet (voir document distribué) 1. Pré-programmation-programmation (11 actions) 2. Conception (12 actions) 3. DCE et choix des entreprises (6 actions) 4. Travaux (6 actions) 5. Préparation de la réception et de la mise en gestion (6 actions) 6. Réception (11 actions) 7. Ajustement (6 actions) Les acteurs concernés par chaque action sont mentionnés.

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2. Mettre en œuvre un outil de calcul dédié « simulation énergétique dynamique -SED » prenant en compte: - les objectifs de performance thermique souhaités - les données climatiques - l’environnement du bâtiment - les caractéristiques énergétiques du bâtiment et de ses équipements, incluant les équipements de gestion régulation - les équipements « mobiliers » prévus être ajoutés après la livraison - les scénarios d’occupation et le comportement des occupants

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Logiciel SED •  Le logiciel va permettre de mettre à jour les

données à chaque phase du projet et de tenir le cap des consommations garanties

•  Le choix du logiciel de SED à utiliser est libre, mais il a été établi une grille des caractéristiques minimales devant respecter les logiciels pouvant être choisis.

•  Des logiciels tels que TRNSYS, TAS, ENERGY+, etc. pourraient répondre à cette grille minimale.

•  La prise en compte des EnR va de soi, dans la mesure où elles couvrent tout ou partie du champ des 5 usages

La charte GPEI •  Le groupe de travail a préparé le texte

résultant de la mission sous la forme d’une « CHARTE GPEI » , qui sera, dès que possible, proposé à la signature à tous les participants au groupe de travail (fédérations, organismes publics, sociétés, etc.) et à tous autres organismes intéressés.

Sommaire du projet de charte GPEI

•  Signataires •  Exposé des motifs Nécessité de sécuriser les investissements en

matière d’Amélioration des performances énergétiques des immeubles en neuf et en rénovation

•  Objet Développement d’une garantie contractuelle au stade conception et travaux, en tertiaire et logement, en neuf et rénovation

•  Les 6 engagements des signataires -  Partager une définition commune de la GPEI -  Partager les éléments de terminologie connexes -  Mettre en œuvre le guide méthodologique GPEI (si l’on est partie

prenante d’un contrat GPEI) -  Mettre en œuvre un outil de simulation énergétique dynamique

(SED) présentant les caractéristiques fonctionnelles minimales requises ; exemples de mise en œuvre

-  Sensibiliser et/ou former les intervenants -  Faire un suivi annuel de la mise en œuvre de la GPEI - Durée : 3 ans - Adhésions-exclusions

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Glossaire

•  Acteurs •  Commissionnement / commissioning •  Consommations calculées, conventionnelles, réglementaires, prévisionnelles,

mesurées, réelles, sur périmètre réglementaire, hors •  Efficacité énergétique •  Energie primaire, énergie finale •  Garanties: parfait achèvement, biennale, décennale •  GPEI •  GRE •  Inertie thermique •  IPMVP •  Labels •  Performance énergétique •  Perméabilité à l’air •  Postes réglementaires •  Réception •  RICT, RFCT •  RT 2012 •  RT existants •  Scénario d’occupation •  Simulations dynamiques (thermiques, énergétiques) •  Thermographie infrarouge •  Usages : réglementaires, hors réglementaires

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La GPEI : Avantages

•  Elle va au-delà de la réglementation : 30 ou 20 ou 0 kWh par exemple; ou 50 mais avec un scénario plus exigeant que la RT

•  Elle permet d’inclure des scénarios d’utilisation adaptés

•  Grâce à l’ensemble des actions listées et réparties entre les acteurs, elle limite les mauvais choix de conception, les mauvais choix de matériaux, une mauvaise mise en œuvre

•  Elle intègre le traitement des non-conformités par l’opérateur

•  Elle facilite et prépare la mise en place d’une GRE éventuelle, et facilite l’élaboration de l’annexe environnementale

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Ce que ne prend pas en charge la GPEI :

•  Les consommations réelles au compteur GPEI = UNIQUEMENT CONSOMMATIONS

CALCULEES •  Les usages qui sont en dehors des 5 usages

réglementaires GPEI = UNIQUEMENT LES 5 USAGES •  Les condi t ions de maintenance et

d’exploitation réelles, les conditions d’ut i l isat ion réel les, les condit ions climatiques particulières réelles, les effets rebonds l iés au comportement des utilisateurs, etc.

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Surcoût ? •  Surcoûts de la démarche :

-  Il faut sans doute renforcer la mission de l’AMO et confier des missions complémentaires à d’autres acteurs (MOE, CT, etc.)

-  Il s’agit d’une démarche qualité. A terme, les surcoûts devraient être limités.

GPEI et garantie décennale -  1er cas

GPEI conclue à 30

GPEI Finalisée à 25

Intéressement ?

Pas de mise en jeu de la GD

50

RT 2012

(Cas du neuf)

GPEI et garantie décennale -  2ème cas

GPEI conclue à 30

GPEI Finalisée à 40

Indemnité, si non correction des non conformités

Pas de mise en jeu de la GD

50

RT 2012

(cas du neuf)

GPEI et garantie décennale -  3ème cas

GPEI conclue à 30

GPEI Finalisée à 70

Indemnité si non correction des non conformités + mise en jeu garantie décennale (cf G1)

50

RT 2012

(cas du neuf)

Si vous êtes intéressés par le projet de Charte, en particulier en vue d’une signature

• La demander par mail à m.jouvent@association-apogee.fr Ou APOGEE 11 bd Brune 75014 Paris 01 40 44 90 64

Michel Huet - Michel Jouvent

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