La gestion de la portabilité de vos droits santéDans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez bénéficier du maintien à titre gratuit de vos droits frais de santé durant la période maximale indiquée par votre employeur. Pour en bénéficier, la condition principale est de pouvoir justifier d’une indemnisation par Pôle emploi au titre du contrat avec cet employeur.

Pour vous faciliter les démarches administratives et pouvoir continuer à vous proposer un système de tiers-payant, Verspieren a mis en place un pro-cessus de vérification électronique et systématique de votre statut auprès de Pôle emploi.

Cette vérification mensuelle permet de collecter automatiquement vos attes-tations qui sont ensuite exploitées informatiquement. Pour pouvoir récupé-rer cette information, nous avons besoin de connaître vos identifiants Pôle emploi. L’information ne sera pas stockée par Verspieren mais par un pres-tataire spécialisé dans la protection de données électroniques.

Pour permettre à Verspieren de couvrir vos dépenses de santé au début de la période d’indemnisation par Pôle emploi, vous devez nous envoyer une copie du courrier précisant la carence d’indemnisation.

CAS 1 : VOUS NOUS TRANSMETTEZ VOS IDENTIFIANTS PÔLE EMPLOI

Dans ce cas, après votre période de carence d’indemnisation, Verspieren se charge de tout. Vous bénéficiez ainsi du tiers-payant et de la télétransmission avec votre caisse d’assurance maladie. Verspieren peut vérifier automatique-ment, via un serveur informatique, votre indemnisation Pôle emploi. Aucune autre information confidentielle ne sera récupérée. L’information ne sera pas stockée par Verspieren mais par un prestataire spécialisé dans la protection de données électroniques.

Après l’envoi de vos identifiants à Verspieren, vous n’avez plus aucune dé-marche à effectuer et vous profitez du tiers-payant. En cas de non-indem-nisation, vous ne serez alors plus remboursé de vos dépenses de santé et Verspieren peut être amené à vous réclamer les sommes versées.

Vous souhaitez nous contacter ?Verspieren – Service Adhésion1, avenue François-Mitterrand59290 Wasquehal

Tél. : 03 20 45 33 33Fax : 03 20 45 33 10

adp@verspieren.com

BULLETIN D’INFORMATIONSOCTOBRE 2015

VOTRE CONTRAT FRAIS DE SANTÉ

Plus d’infos sur votre contrat frais de santé sur :https://visalta.verspieren.com

visalta.verspieren.com

CAS 2 : VOUS NE NOUS TRANSMETTEZ PAS VOS IDENTIFIANTS PÔLE EMPLOIDans ce cas, vous bénéficiez de la télétransmission mais pas d’une carte de tiers-payant.Vous devez alors nous envoyer vos justificatifs d’indemnisation Pôle emploi tous les 3 mois.

Que faut-il envoyer à Verspieren et à quelle période ?• Entre le 10 et le 20 du 3e mois suivant la date de rupture du contrat de tra-vail, vous devrez nous envoyer vos justificatifs Pôle Emploi pour le mois en cours et les 2 mois précédents. • Entre le 10 et le 20 du 6e mois suivant la date de rupture du contrat de tra-vail, vous devrez nous envoyer vos justificatifs Pôle Emploi pour le mois en cours et les 2 mois précédents. • Idem jusqu’au 12e mois d’inactivité.

Sans l’envoi de vos identifiants Pôle Emploi à Verspieren, vous ne bénéficie-rez plus du tiers-payant et vos remboursements dépendront des démarches administratives que vous effectuerez tous les 3 mois.

Un exemple pour bien comprendre : mon contrat de travail prend fin le 15 novembre.

Concrètement, chaque trimestre, transmettez, en une seule fois, à Verspieren les 2 ou 3 justificatifs mensuels Pôle emploi à l’adresse suivante :

VERSPIEREN – Service Adhésion BP 30 200 – 59446 Wasquehal Cedex

N’oubliez pas de préciser, sur tout document que vous nous envoyez, votre numéro de Sécurité sociale ainsi que le nom de votre entreprise.

Si nous ne recevons pas vos justificatifs, nous n’effectuerons pas de relances: vous ne serez alors plus remboursé de vos dépenses de santé et Verspieren peut être amené à vous réclamer les sommes versées. La résiliation sera effective à la date du dernier justificatif reçu.

Novembre Décembre (1er mois)

Janvier (2e mois)

Février (3e mois)

Mars (4e mois)

Avril (5e mois)

15 10 20

Envoi à Verspieren de mes justificatifs

Pôle emploi de novembre, décembre et janvier

Rupture de mon contrat

de travail

Plusieurs justificatifs d’indemnisation Pôle emploi sont possibles :

CAS PARTICULIERS – Vous êtes en arrêt de travail ou en congé maternité ?

Envoyez nous un justificatif du paiement de vos indemnités journalières.– Vous êtes en invalidité ?

Appelez le 03 20 45 33 33 pour plus d’informations.– Vous créez votre entreprise ?

Envoyez nous le justificatif ARCE (ouverture des droits à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

À SAVOIR Par ailleurs, en cas de rupture d’indemnisation Pôle emploi, vous devez nous en avertir et cesser d’utiliser votre carte de tiers-payant. Toute prestation indue (soins en-dehors de la période d’indemnisation Pôle emploi) fera l’objet d’une procédure de récupération des sommes versées.

Relevé de situation

Ouverture de droits à l’allocation d’aide

au retour à l’emploi (ARE)

Attestation des périodes indemnisées délivrées

par pole-emploi.fr

Attestation de paiement

délivrée par pole-emploi.fr

EN RÉSUMÉ

SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 000 000 € – Siren 321 502 049 – RCS Lille Métropole – N° Orias 07 001 542 – www.orias.fr – Crédit photo : Getty Images