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La portabilité des droits prévoyance et santé
Webinar GEREP
Matthias Lespinasse – 24 juin 2014
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Partie I : Rappels sur les « ANI du 11 janvier »
Partie II : Comprendre la portabilité des droits
Partie III : Conclusion
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Partie I : Rappels sur les « ANI du 11 janvier »
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A l’origine.. En 2008
Problématique initiale :
Quels sont les droits que le salarié, en cas de rupture, peut garder avec lui et/ou utiliser dans une période de « non-travail » avant de retrouver un emploi?
Dispositif permettant aux anciens salariés de continuer à bénéficier de la prévoyance et de la complémentaire santé
ANI du 11 janvier 2008
« entre deux
emplois »
Gestion des
transitions
Flexisécurité
= « portabilité conventionnelle »
Résulte de l’ANI du 11 janvier 2008
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Qu’est-ce que la portabilité des droits?
La portabilité de la couverture santé et prévoyance permet aux salariés,
en cas de cessation de leur contrat de travail
de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise
non consécutive à une faute lourde
et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage
pendant une partie de leur période de chômage.
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Une refonte en 2013…
= « portabilité légale »
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… Avec application « en deux temps »
Portabilité conventionnelle
Prévoyance et Frais de santé
Portabilité légale
Frais de santéPortabilité légale
Prévoyance
1er juillet 2009 1er juin 2014 1er juin 2015
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Partie II : Comprendre la portabilité des droits
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Quelles modifications en 2013 ?
La loi sur la sécurisation de l’emploi a modifié :
1 - Le champ d’application de la portabilité
2 - La durée de la portabilité
3 - Le financement de la portabilité
4 - L’obligation d’information
5 - L’article 4 de la loi EVIN
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1 - Champ d’applicationSecteurs Concernés
• industrie, • commerce, • prestations de service,• artisanat.
Secteurs Exclus
• les professions libérales, • l’agriculture, • la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.
EN 2008
Secteurs Concernés
• Tout employeur relevant du code de la Sécurité Sociale
Secteurs Exclus
• Aucun
EN 2013
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2 - Durée de la portabilité
EN 2008
EN 2013
• Durée du ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur?
• En mois, arrondi à l’entier supérieur• Maximum : 12 mois• Minimum : aucun
• Durée du dernier contrat de travail• En mois « entiers » (arrondi à l’entier inférieur)• Maximum : 9 mois• Minimum : 1 mois
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3 - Financement de la portabilité
EN 2008
EN 2013
Co-financement MutualisationOU
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4 - Nouvelles obligations en matière d’information
EN 2008
EN 2013
• Le salarié ne peut pas refuser la portabilité• L’employeur doit informer de la portabilité dans le certificat de
travail• L’employeur doit informer l’organisme assureur de la cessation
du contrat de travail• L’ancien salarié fournit à l’assureur la preuve de prise en charge
par l’assurance chômage à l’ouverture et en cours de maintien de droit
• Il s’agit d’un droit du salarié qui doit être activé par l’employeur
• L’ancien salarié peut refuser et il a 10 jours pour le faire (car co-financement potentiel)
• L’ancien salarié fournit à son ancien employeur la preuve de prise en charge par l’assurance chômage.
:
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5 – Modification de l’article 4 de la Loi EVIN
EN 2013
Rupture du contrat de travail
Le salarié avait 6 mois pour effectuer la demande de maintien
des garanties santé à titre individuel
6 mois
2 mois
L'assureur à 2 Mois pour adresser une proposition de maintien de la couverture
aux anciens salariés
6 moisLe salarié a 6 mois pour
demander le maintien des garanties santé à titre
individuel
Fin de la période de portabilité
Rupture du contrat de travail
portabiltié : 12 mois
EN 2008
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Ce qui ne change pas
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Conditions d’application
En 2008 et 2013 (inchangé)
• Garantie collective dans le cadre du L 911-1 du CSS
• Rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde
• Droits ouverts chez l’ancien employeur
Conditions cumulatives
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Dates d’effet
EN 2008
EN 2013
• inchangé
• Article 1 de l'avenant n°3 du 18 mai 2009 : date de cessation du contrat de travail (après le préavis)
• Décision de la cour de cassation en 2012: Notification du licenciement (avant le préavis)
:
Point de départ de la couverture
Préavis
Point de départ du droit à portabilité
1er juin 2014
Notification du
licenciement
Départ de l'entreprise
« Portabilité conventionnelle » ! !
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Régime fiscal et social
Cotisation de prévoyance au sens de l’article D.242-1 du code de la Sécurité Sociale
Charges Salarié Charges employeur
Cotisation santé 50.0
Cotisation Prévoyance 50.0
CSG CRDS 8.0 % x 100 €
Net fiscal +50
8.0 % x 100 € Forfait social
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Partie III : Questions ?
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Merci de votre attention
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Nous contacter
Adresse : 4, rue de vienne CS 40001- 75378 - Paris Cedex 08Téléphone : +33 (0) 1.45.22.52.53Site internet : www.gerep.frMatthias LESPINASSE: [email protected]
