La gestion du personnel à l'étranger

Club de l’International

20 mars 2006

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1. Présentation EIC Auvergne

2. Le cadre règlementaire au niveau communautaire

3. La directive BOLKESTEIN

4. Les accords bilatéraux / internationaux

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1. Présentation EIC Auvergne 

Le réseau

321 Euro Info Centres dans 45 pays

Les missions

Informer les entreprises sur les affaires communautaires

Conseiller les entreprises sur la législation communautaire

Aider les PME à se positionner sur le marché européen

Alerter la Commission européennes au sujet des dossiers communautaires impactant sur les PME

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1.Présentation EIC Auvergne (2)L’EIC Auvergne www.eic-auvergne.com

-service régional à la CCI Cl-Fd

-outils électroniques & fonds documentaire www.ged.cci63.net

Les thématiques:

- marchés publics

- programmes et financements européens

- législation communautaire et des EM

- vendre en Europe et vers l’international

- partenaires commerciaux, opportunités d’investissement ou fournisseurs

- jeunes entreprises innovantes

- processus d’évaluation de la conformité

- actualité européenne

- (…)

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2. Le cadre règlementaire communautaire (1)

Marché intérieur : 4 libertés

1. Libre circulation des travailleurs

2. Libre prestation de service / liberté d’établissement

3. Libre circulation des marchandises

4. Libre circulation des capitaux

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2. Le cadre règlementaire communautaire (2)

Libre prestation de service: Art. 49 et 50 TUE

Def: activités de caractère industriel, commercial, artisanales; professions libérales.

– temporairement offrir des services, dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants.

– sans devoir y être établi

– sans discrimination ou restriction SAUF pour raison d’intérêt général

Risques: délocalisations, transferts d’activités, pertes d’emplois

Liberté d’établissement: Art. 43 TUE

- création d'agences, de succursales ou de filiales

- sans discrimination ou restriction SAUF pour raison d’intérêt général

- professions règlementées avec réserve de nationalité

- reconnaissance des qualifications

Obstacles: 25 législations différentes, charges administratives, risques…

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2. Le cadre règlementaire communautaire (3)

Libre circulation des marchandises: Art. 23 ss TUE

– PAS de droit de douane NI restrictions quantitatives entre EM SAUF ordre

public ou sécurité ou declarations pour besoins d’information

administratifs ou statistiques

– Union douanière vers pays tiers

Liber circulation des capitaux et des paiements : Art.56 ss TUE

- PAS de restrictions SAUF ordre public ou sécurité (blanchiment

d’argent),ou declarations pour besoins d’information administratifs ou

statistiques

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2. Le cadre règlementaire communautaire (4)

Libre circulation des travailleurs : Art.39ss TUE;

R1612/68, Dir2004/38/CE; R1251/70

Déf.: Travailleurs salariés et non salariés

à distinguer : droit du travail – protection sociale – fiscalité – lieu - durée:

.temporaire: détachement (12 mois), directive 96/71/CE

.«définitif» : im/expatriation

– sans discrimination ou restriction SAUF pour raison d’intérêt général

– maintien des droits acquis

– totalisations des périodes d’assurances

– unicité de législation applicable (affiliation à la législation d’un EM)

Obstacles: 25 législations systèmes différents, charges administratives, risques…

Contact: réseau EURES/Espace Emploi International

www.europa.eu.int/eures

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2. Le cadre règlementaire communautaire (5)

Libre circulation des travailleurs (suite):

8 nouveaux États membres:

périodes transitoires pour séjour, travail; réciprocité

- 1er mai 2004 -> 30 avril 2006 : 12EM; Irl,GB, S;

-> 30 avril 2009

-> 30 avril 2011

Accords d’associations ou de coopération:

EEE, Suisse; Turquie, Algérie, Maroc, Tunisie, Roumanie,

Bulgarie, Croatie, Macédoine, Moldavie.

www.anaem.social.fr

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3. La directive BOLKESTEIN

Frits Bolkestein, néerlandais, ancien Commissaire européen en charge du Marché intérieur, de la Fiscalité et de l'Union douanière, 1999-2004

Janvier 2004: Proposition d’une directive relative aux services dans le marché intérieur

objectif: supprimer les obstacles au commerce transfrontalier; & respect des droit sociaux des travailleurs

contenu: principe d’origine

enjeux: contrôle par l’état d’origine, concurrence déloyale …

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état des lieux:

Février 2006: Avis du Parlement européen

Modifications proposées:

-ppe pays d’origine, « liberté de fournir des services »

-limitation du champs d’application :

EXCLUS: « services d’intérêt général » (non marchands), audiovisuel, soins de santé, agence de travail intérimaire, services d’aide sociale, transport, service juridique…

INCLUS: « service d’intérêt économique général » (marchand): eau, déchets, énergie…

-droit de travail, conventions collectives PRIMERONT sur la directive

-règles sectorielles PRIMERONT sur la directive

-établissement : preuve de besoin ou demande pour service

-EM destination supervise et contrôle

3. La directive BOLKESTEIN (2)

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à venir:

Mars 2006: Conseil européen

Avril 2006: nouvelle proposition de directive par la Commission

(…)

3. La directive BOLKESTEIN (3)

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4. Les accords bilatéraux et internationaux

Les accords bilatéraux

– Fiscalité: les Conventions fiscales bilatérales de non double imposition: IS, IR, durée des chantiers temporaires, établissements stableswww2.impots.gouv.fr/conventions_fiscales/index-d.html

– Sécurité sociale: les Conventions de sécurité sociale bilatéraleswww.cleiss.fr

Les accords internationaux

– ONU, OIT, Conseil de l’Europe, multilatérales…

5. Autres sites utiles www.emploi-international.org

www.europa.eu.int/eures

www.missioneco.org