La Justice Reproche à Christine Lagarde Son «Incurie»

7/23/2019 La Justice Reproche Christine Lagarde Son Incurie

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Directeur de la publication : Edwy Plenelwww.mediapart.fr 1

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Tapie: la justice reproche ChristineLagarde son incuriePAR LAURENT MAUDUITARTICLE PUBLI LE MARDI 12 JANVIER 2016

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Dans un arrt de renvoi devant la Cour de justice dela Rpublique, que Mediapart rvle, la commissiond'instruction taille en pices les explications de lapatronne du FMI dans l'affaire Tapie, qu'elle juge affligeantes . Le comportement de Mme Lagardene procde pas seulement d'une incurie mais aussid'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leurnombre et leur gravit, dpassent le niveau d'unesimple ngligence , estiment les magistrats.

Si lon savait depuis le 17 dcembre dernier, lasuite des rvlations de Mediapart, que les magistratsde la commission dinstruction de la Cour de

justice de la Rpublique (CJR) avaient dcid derenvoyer devant cette juridiction Christine Lagardepour ngligences dans la gestion de laffaireTapie (lire Christine Lagarde est renvoye devantla Cour de justice de la Rpublique ou, dans saversion anglaise, French judges send IMF chiefLagarde for trial), on ignorait le dtail des griefsretenus contre lex-ministre des finances, lorigine decette dcision. De mystre, pourtant, il ny en a plus.Mediapart est en mesure de rvler larrt de renvoipris par les magistrats.

[[lire_aussi]]

Dune exceptionnelle svrit, cet arrt de renvoitaille en pices la dfense de lactuelle directricegnrale du Fonds montaire international (FMI),allant jusqu dire que certaines de ses explicationssont affligeantes . Mais surtout, elle dresse unrquisitoire en rgle de la gestion de ce dossier parChristine Lagarde, pointant tour tour une dcisionmal prpare puis mal encadre . Les magistratsfont en particulier ce constat ravageur : Lesngligences multiples commises, cette occasion, parun ministre ayant par ailleurs l'exprience, tout la

fois, des contentieux financiers et de la procdure

d'arbitrage, sont difficilement explicables, si ce n'estpar la volont d'imposer des choix dtermins

l'avance ; ()en toute hypothse, le comportementde Mme Lagarde ne procde pas seulement d'uneincurie et d'une prcipitation critiquables, mais aussid'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leurnombre et leur gravit, dpassent le niveau d'unesimple ngligence.

lvidence, dans cet arrt, chaque mot a tsoupes. Les magistrats retiennent contre ChristineLagarde des griefs qui relvent de lincurie qui,selon le dictionnaire Larousse, signifie ngligence

extrme , mais qui vont encore au-del. Ilsfont valoir que l'ex-ministre a commis des fautes() constitutives d'autant de ngligences graves ,lesquelles ont permis que soit dtourne par des tiersla somme de 403 millions deuros .

La gravit des fautes releves risque de placerChristine Lagarde dans une situation dlicate lapproche de son renvoi devant la Cour de justice dela Rpublique. Mais elle risque aussi de compromettresa reconduction, lt prochain, la tte du FMI,

car si linstitution financire lui a jusqu prsenttoujours manifest sa solidarit, cela risque de devenirdsormais de plus en plus dlicat. Sauf ce que leFMI accepte le discrdit d'avoir sa tte une patronnesur laquelle psentdes soupons dincurie , sinonmme de fautes encore plus graves.

Voici cet arrt de renvoi :

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Manifestant une connaissance remarquable desmandres opaques de ce scandale Tapie, l'arrt, quicompte 66 pages, commence par un long historique decette affaire, o, au dbut, il nest pas fait mention deChristine Lagarde.

Puis, quand les magistrats en viennent au rlespcifique jou par lex-ministre des finances, partir de lt 2007, quand va tre donn le coupdenvoi de larbitrage frauduleux, ils prennent bien
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soin de noter que plusieurs lments jouent dcharge pour Christine Lagarde. Mme sils ne

lexpliquent pas de manire aussi brutale que cela, lesmagistrats font en effet clairement comprendre que lesgrandes manuvres en faveur de Bernard Tapie ontcommenc bien avant que Christine Lagarde naccdeau ministre des finances.

Ils pointent en particulier la tentative de mdiationcherche par Nicolas Sarkozy lt 2004, quand iltait lui-mme ministre des finances ; ou encore ledbut des ngociations en faveur de larbitrage lami-fvrier 2007 , cest--dire avant mme llection

prsidentielle. En somme, le magistrats suggrent ques'il y a eu une escroquerie en bande organise, commele retient linstruction pnale, Christine Lagarde nefaisait pas partie de la bande !

Une lgret peu admissible

Au titre des lments dcharge , les magistratsrelvent dailleurs une absence de relations

personnelles avec les acteurs du dossier . Aucunlment du dossier n'tablit ni mme ne suggreque Mme Lagarde ait entretenu des relations

personnelles avec M. Tapie, M. Rocchi [le prsidentdu CDR, lorganisme en confrontation judiciaire

avec Tapie], Me August [lavocat du CDR] ou lesarbitres, contrairement MM. Sarkozy, Richard [lpoque, directeur de cabinet de Christine Lagardeet aujourdhui PDG dOrange]et Guant [ lpoque,secrtaire gnral de llyse] , dit larrt, qui nese prive pas de relever les amitis ou connivencesmultiples dont profitait Bernard Tapie.

Ce nest quune incise dans cet arrt, et ellene concerne pas Christine Lagarde, mais elleest particulirement intressante. Au titre de cesproximits dont a jou Bernard Tapie, les magistratsrelvent en particulier celles-ci :

Sarkozy et Tapie se sont rencontrs plusieursreprises, et notamment les 30 juillet et 17 novembre2007, soit, respectivement, la veille du renouvellementde la proposition d'arbitrage et le lendemain de lasignature du compromis d'arbitrage ; []des liensd'amiti anciens existaient entre MM. Richard et

Sarkozy qui se sont rencontrs, notamment, le 20

aot 2007 [] ; du tutoiement ressortant de leursrelations crites et tlphoniques, se dduit une forme

de proximit entre M. Richard et M. Tapie ; []ainsi, le 9 juillet 2008, [], ce dernier a adress M. Richard une note, en le tutoyant, pour luitransmettre, notamment, les deux consultations de

M. Fadtaflah qu'en outre, la retranscription de leurschanges tlphoniques tmoigne de la familiaritde leurs rapports (D2838, D2623) ; [] il rsulte

des dclarations de Me August que celui-ci connattrs bien et de longue date M. Richard, dont il aindiqu avoir t le tmoin de mariage ; []la nature

des relations de MM. Guant et Tapie se dduit desnombreux courriers que ce dernier a adresss et desmultiples rencontres entre les deux hommes, commecelle du 30 juillet 2007.

En bref, Christine Lagarde navait pas ce typede relation avec Bernard Tapie, et les magistratsretiennent donc cela sa dcharge. Mais une fois cesprcautions prises, cest une avalanche de griefs, tousplus svres les uns que les autres.

Premier grief,larrt relve que larbitrage a rsult

dune dcision mal prpare . Prise rapidementen raison, sans doute, de l'agitation de M. Tapie quisouhaitait un accord proche, la dcision de recourir un arbitrage n'a t prcde ni d'une expertise

juridique sur la possibilit d'arbitrer ni d'une tudeapprofondie du dossier malgr sa complexit et lesconsquences importantes qu'il pouvait avoir sur les

finances publiques , relve larrt.

Celui-ci observe quil aurait t facile ChristineLagarde dtre claire sur la bonne marche suivre :

Elle aurait pu l'tre par la consultation de la directiondes affaires juridiques du ministre de l'conomie etdes finances ou par celle, mme officieuse, du Conseild'tat.

Au lieu de cela, la ministre des finances a arrtsa dcision sans solliciter des services comptents deson ministre l'tablissement du rapport de synthsequi lui aurait permis d'tre pleinement claire sur lagarantie donne par l'tat au Crdit lyonnais pour lecontentieux Adidas.[] Elle ne s'est pas davantage

proccupe ni des recommandations faites par M.
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Burgelin, procureur gnral honoraire, dans le cadrede la mdiation qui lui avait t confie par la cour

d'appel de Paris, selon lesquelles il fallait viter toutenrichissement des poux Tapie, ni de la note labore

par MM. Cieutat, Coulon et Rouvillois et remise M.Breton [ministre des finances jusqu lalternance de2007], cette note concluant la ncessit de ne pasaccorder aux liquidateurs du groupe Tapie une sommesuprieure celle alloue par la cour d'appel de Paris

par arrt du 30 septembre 2005 et, en tout tat decause, de n'effectuer aucun versement en numraireaux poux Tapie.

Pour mmoire, cette note avait t rvle parMediapart en mars 2013. Elle peut tre retrouveici : Affaire Tapie : Mediapart retrouve la notedisparue de Bercy.

Deuxime grief, les magistrats en concluent quela dcision daller larbitrage a aussi t malencadre . Ils observent en effet que l'historiquedu dossier aurait pu conduire la ministre exiger unencadrement plus strict de l'arbitrage ; que le CDR,qui n'tait, en principe, pas demandeur, aurait pu

imposer ses conditions sur les prjudices prendreen considration et sur leur plafond ; qu'aucunecondition n'a t pose sur ce point, laissant ainsi lechamp libre M. Tapie, ce qui a conduit M. Breton dplorer que l'arbitrage n'ait pas t encadr en serfrant strictement aux recommandations nonces

par les trois hautes personnalits .

Les magistrats sont donc, l encore, svres. Car quandbien mme Christine Lagarde aurait-elle commis unefaute, mais de bonne foi, en acceptant le principe de

larbitrage, au moins aurait-elle d veiller ce que lesindemnits ventuelles soient plafonnes. Or, devantles magistrats, Mme Lagarde s'est borne dclarer ce propos qu'elle ne connaissait pas la maniredont les plafonds ont t fixs, ce qui relve, tout lemoins, d'une lgret peu admissible , affirme l'arrt.

Une lgret peu admissible : la formule cinglantesouligne que Christine Lagarde, mme si elle ne peuttre souponne de faire partie de la bande organise,

a donc une grande responsabilit, par cette ngligencecoupable, dans loctroi des 403 millions deuros indus

Bernard Tapie.Troisime grief, les magistrats notent que ChristineLagarde avait pourtant toutes les raisons de se mfierde cet arbitrage, puisque la direction de Bercy encharge du dossier, lAgence des participations deltat (APE), a multipli les notes pour la mettreen garde, elle comme ses prdcesseurs, contre unventuel recours larbitrage. Toutes les notes sont

ainsi numres, dont une note en date du 1er aot2007, soulignant que larbitrage n'est justifi ni du

point de vue de l'tat, ni du point de vue du CDR etpourrait mme tre considr comme une forme deconcession inconditionnelle et sans contrepartie faite la partie adverse .

Quatrime grief, les magistrats soulignent queChristine Lagarde a sign le 10 octobre 2007 desinstructions lanant la procdure darbitrage, maisdans des conditions obscures car on ignorait encore lpoque si lex-Crdit lyonnais prendrait ou non sa charge un ddit de 12 millions deuros li cette

affaire. Les magistrats relvent ainsi linconsquencedu comportement de la ministre, pourtant en chargede veiller aux finances publiques. Interroge ce

propos, relvent-ils, Mme Lagarde n'a pas contestavoir donn de telles instructions, mais a dclarqu'elle avait d signer la note rapidement car leconseil d'administration de I'EPFR devait se runir le

jour mme ; qu'elle a ajout que ces instructions nelui avaient pas paru claires, qu'elle n'avait pas lu lesnotes de I'APE vises en rfrence, notamment celle

du 3 octobre 2007 qui l'informait du refus du Crditlyonnais, et que la question des 12 millions d'euros luitait apparue secondaire.

Terrible aveu : la ministre lance un arbitrage, mais sansfixer de plafonds, et elle confirme ses instructions,sans savoir si 12 millions d'euros seront ou non lacharge des finances publiques, car cela lui semble secondaire ! On en vient se demander combiende dizaines sinon de centaines de millions d'euros sont
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ncessaires pour que la patronne du FMI accorde unpeu de son attention une question dont elle est en

charge Ces explications apparaissent peuconvaincantes, sinon affligeantes

Les magistrats fulminent donc contre une ministreinconsquente (ou incomptente ?) qui prend lalgre des dcisions graves. Et les mots quilsemploient sont l encore dune exceptionnellesvrit :

Ces explications apparaissent peu convaincantes,sinon affligeantes, au regard de l'enjeu quereprsentait ce dossier pour les finances publiques ;que tout signataire de document, a fortiori un ministre,est cens en avoir pris connaissance dans sonintgralit et en avoir mesur la porte ; que soutenir,d'une part, qu'elle n'avait pas eu le temps de lire lesnotes de lAPE vises en rfrence de ses instructions,dont elle a estim qu'elles ne lui taient pas apparuesclaires, d'autre part, que l'engagement de la banquede garantir le paiement de 12 millions d'euros taitsecondaire, alors qu'il en avait t pris acte dans les

deux lettres adresses le 17 mars 1999 par le ministrede l'conomie et des finances aux prsidents du CDRet de la banque, tmoigne d'une prcipitation et d'unelgret constitutives de graves ngligences de la partd'un ministre charg de la conduite des affaires del'tat.

Des explications affligeantes : l encore, lesmots des magistrats pseront lourd, quand ChristineLagarde comparatra devant la Cour de justice de laRpublique, mais ds prsent, ils risquent aussi de

faire des ravages dans les instances dirigeantes duFMI

Cinquime grief, les magistrats relvent que le 23octobre 2007, de nouvelles instructions sont donnes.Ces instructions sont celles qui donnent le vritablecoup denvoi de larbitrage, puisque Bercy prcisedans ces instructions que si le Crdit lyonnais ne prendpas en charge ces 12 millions deuros, ltat accepterade se substituer lui. Or, pendant linstruction,Christine Lagarde a fait valoir que son directeur de

cabinet, Stphane Richard, stait substitu elle,au moyen de la griffe ministrielle, pour signer ce

document.Ce qui na pas convaincu les magistrats : Mme

Lagarde ne peut, ds lors, se retrancher derrireune prtendue ignorance des instructions qu'elle adonnes et qu'il lui appartient d'assumer, mme si ellene les a pas signes elle-mme ; qu'enconsquence,et comme on l'a relev ci-dessus, l'abandon del'engagement du Crdit lyonnais l'gard de l'tat,tel qu'il avait t consacr par son prdcesseur le 17mars 1999, seule fin d'ouvrir la voie un arbitrage

dont la banque tait exclue et qui faisait courir unrisque accru pour les finances publiques, constitue une

faute caractrisant, tout le moins, une ngligenced'une particulire gravit.

Une faute dune particulire gravit : encore unefois, ce sont des accusations trs lourdes que portentles magistrats.

Sixime grief, les magistrats relvent, avec forcedtails, que Christine Lagarde a renonc, en juillet2008, lexercice dun recours en annulation de la

sentence arbitrale dans des conditions proprementsurralistes. Elle a bien organis une runion Bercy avant de prendre sa dcision, mais ny ontt convis que ceux qui taient partisans de nepas faire de recours, tandis que lAPE ou certainsavocats de ltat, partisans dun recours, nont past convoqus. En dfinitive, pointent les magistrats,

Mme Lagarde a fait montre d'une prcipitationqu'aucune raison srieuse ne parat pouvoir justifier,comme le relve le ministre public ; [] au

regard de l'importance de l'enjeu pour les financespubliques, son comportement apparat rvlateur,dans la meilleure des hypothses, d'une lgretsusceptible de caractriser la ngligence qui lui estreproche.

Les magistrats de la commission dinstruction dela CJR se font mme un malin plaisir de relever,en passant, que le procureur gnral prs la Courde cassation, Jean-Claude Marin, a parsem sonrquisitoire en vue dun non-lieu en faveur de

Christine Lagarde derreurs factuelles, rquisitoire
https://www.mediapart.fr/journal/france/210315/marin-le-superprocureur-qui-incarne-les-maux-de-la-justicehttp://www.mediapart.fr/


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dont ils ont donc dcid de prendre lexact contre-pied(lire Affaire Tapie : le procureur gnral Marin

absout Christine Lagarde).En conclusion, les magistrats font valoir que lesngligences multiples commises, cette occasion, parun ministre ayant par ailleurs l'exprience, tout la

fois, des contentieux financiers et de la procdured'arbitrage, sont difficilement explicables, si ce n'est

par la volont d'imposer des choix dtermins l'avance ; qu'en toute hypothse, le comportementde Mme Lagarde ne procde pas seulement d'uneincurie et d'une prcipitation critiquables, mais aussi

d'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leurnombre et leur gravit, dpassent le niveau d'unesimple ngligence .

En fin darrt, ils en tirent donc les conclusions.Ils observent que du fait des fautes ci-dessusnumres, constitutives d'autant de ngligencesgraves , Christine Lagarde a permis que soitdtourne par des tiers la somme de 403 millionsd'euros, verse par I'EPFR [ltablissement publicactionnaire 100 % du CDR] aux liquidateurs des

socits du groupe Tapie et aux poux Tapie enexcution des sentences arbitrales des 7 juillet et 27novembre 2008 . Pour ces raisons, la commissiondinstruction a donc ordonn le renvoi de ChristineLagarde devant la CJR. Larrt prend soin de prciserque les faits reprochs lex-ministre des finances sont prvus et rprims par les articles 432-16 et 432-17du code pnal .

Larticle 432-16 du code pnal dicte ceci : Lorsque la destruction, le dtournement ou

la soustraction par un tiers des biens viss l'article 432-15 rsulte de la ngligence d'une

personne dpositaire de l'autorit publique oucharge d'une mission de service public, d'un

comptable public ou d'un dpositaire public,celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende. Larticle 432-17du mme code pnal prcise que les peinessuivantes peuvent tre prononces, titre complmentaire : L'interdiction des droitscivils, civiques et de famille. [] L'interdiction,[] soit d'exercer une fonction publique oud'exercer l'activit professionnelle ou sociale dansl'exercice ou l'occasion de l'exercice de laquelle

l'infraction a t commise, soit [] d'exercer uneprofession commerciale ou industrielle, de diriger,d'administrer, de grer ou de contrler un titrequelconque, directement ou indirectement, pour son

propre compte ou pour le compte d'autrui, uneentreprise commerciale ou industrielle ou une socitcommerciale. Ces interdictions d'exercice peuventtre prononces cumulativement.

Formidable dbat donc que celui ouvert par cet arrt :un ministre, qui est cens tre en charge de lintrt

gnral, peut-il prendre prtexte de son indolence oude sa mconnaissance, relle ou feinte, des dossiersdont il a pourtant la charge, pour se dgager de sesresponsabilits ? Peut-il mme tirer argument du faitque la dcision est venue des sommets de ltat etque, par solidarit, il a d sincliner ? Cest une leoncivique qui transparat de cet arrt : un ministre estresponsable de ce quil fait comme de ce quil ne faitpas.

Cest dire si lavenir judiciaire de Christine Lagarde

sest brutalement assombri. Et pas seulement sonavenir judiciaire
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