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Le billet
UNE STRATEacuteGIE EUROPEPar E Jacoby secreacutetaire chargeacute des Affaires europeacuteennes bureau du Conseil supeacuterieur du notariat mdash Lire page 2
LA LETTRE 28 mdash Action internationale du Notariat Franccedilais mdash Juillet 2016
En direct drsquoune mission
ALBANIE OUVERTURE JUDICIAIREComment aider les huissiers albanais dans lrsquoidentification des biens meubles et immeubles Cette question a eacuteteacute au centre de deux missions organiseacutees par le groupement drsquointeacuterecirct public Justice Coopeacuteration Internationale (GIP-JCI) agrave Tirana Caroline Ginglinger-Poyard raconte mdash Lire page 2
Vu de lagrave-bas
CONCLURE UN PACS Agrave LrsquoEacuteTRANGER La deacuteclaration conjointe est effectueacutee aupregraves de lrsquoambassade de France ou du consulat du lieu de la reacutesidence commune mdash Lire page 4
Focus
EUFides INTERAGIR AU-DELAgrave DES FRONTIEgraveRES EUFides est une plateforme seacutecuriseacutee qui a pour objectif de faciliter la coopeacuteration entre les 40 000 notaires de lrsquoUnion europeacuteenne mdash Lire page 3
A lrsquoaffiche
SrsquoEXPATRIER MODE DrsquoEMPLOI Ce grand rendez-vous est lrsquooccasion pour les candidats agrave lrsquoexpatriation entrepreneurs salarieacutes eacutetudiants seniors de se renseigner aupregraves de tregraves nombreux organismes mdash Lire page 3
Les Experts
EXPERTS FRANCcedilAIS EN CHINEDepuis sa creacuteation il y a 15 ans le centre sino-franccedilais de formation et drsquoeacutechanges notariaux et juridiques de Shanghai accueille reacuteguliegraverement des experts franccedilais pour des missions de formation mdash Lire page 5
Agenda
Agrave NE PAS MANQUER 5e eacutedition de lrsquouniversiteacute du notariat mondial agrave Rome Colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour la pratique notariale europeacuteenne raquo Confeacuterence internationale sur laquoLrsquoidentification des personnes enjeu mondial raquo agrave Paris 37e Rencontres notariales partout en France Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat (UINL) au Palais des congregraves agrave Paris
mdash Lire page 6
Bregraveves
ACTUALITEacuteS Forte preacutesence eacutetrangegravere au Congregraves de Nantes Missions en Geacuteorgie et en Albanie Remise des diplocircmes Juriste OHADA Succegraves du forum EXPAT Partenariat avec lepetitjournalcommdash Lire page 4-5
Paroles de
KONSTANTIN KORSIK Preacutesident de la Chambre notariale feacutedeacuterale de Russie
mdash Lire page 3
En 2019 le Conseil supeacuterieur du notariat exercera agrave nouveau la preacutesidence du Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE)1 Cette pers-pective et la double neacutecessiteacute de nous adapter aux nouvelles reacutealiteacutes europeacuteennes et de faire face aux bouleversements nationaux nous ont conduits agrave deacutefinir une laquo Strateacutegie Europe des no-taires de France pour 2016-2019 raquo
Promouvoir des projets drsquoavenir mdash Les notaires de France ont toujours fait preuve drsquoinitiative Nous allons promouvoir de nouveaux projets leacutegislatifs qui facilitent et seacutecurisent la vie des citoyens europeacuteens notre objectif est drsquoassurer une meilleure protection des majeurs vulneacute-rables au-delagrave des frontiegraveres et de faciliter la reconnais-sance des procurations drsquoun Eacutetat agrave lrsquoautre Les besoins dans ces domaines sont reacuteels
Se reacuteapproprier lrsquoEurope mdash De nombreux citoyens expriment un certain rejet de lrsquoEurope Nous souhaitons organiser des actions en partenariat avec les Maisons de lrsquoEurope pour expliquer aux citoyens les nouveaux outils mis agrave leur disposition gracircce agrave lrsquoEurope notamment en ma-tiegravere de successions internationales Nous preacutevoyons aussi de renforcer notre action aupregraves des institutions bruxel-loises Notre volonteacute est de contribuer agrave la diversiteacute juri-dique dans un esprit de co-construction dans lrsquointeacuterecirct geacute-neacuteral tout en preacuteservant notre culture juridique franccedilaise
Approfondir les relations bilateacuterales mdash Au-de-lagrave des relations diplomatiques il est important de creacuteer des outils communs avec nos pays voisins en particulier ceux qui accueillent des Franccedilais Des passerelles seront aussi neacute-cessaires avec les Britanniques dans lrsquointeacuterecirct de nos clients
Rayonner mdash Des projets sont preacutevus en matiegravere de nou-velles technologies de communication et de formation pour ouvrir davantage encore le notariat agrave lrsquoEurope Les notaires de France sont reacutesolument engageacutes aujourdrsquohui dans cette voie
LE BILLET
Une strateacutegie Europepar Edmond Jacoby
EN DIRECT DrsquoUNE MISSION
Albanie ouverture judiciairepar Caroline Ginglinger-Poyard
Comment aider les huissiers albanais dans lrsquoidentification des biens meubles et immeubles Cette question a eacuteteacute au centre de deux missions organiseacutees par le groupement drsquointeacuterecirct public Justice Coopeacuteration Inter-nationale (GIP-JCI 2) agrave Tirana Un audit a drsquoabord eu lieu en novembre 2015 Puis des recommandations ont eacuteteacute preacutesenteacutees agrave des responsables albanais en mai 2016 3 par Lionel Decotte huissier de justice Philippe Perreve fonctionnaire au ministegravere de la Justice et Caroline Ginglinger-Poyard notaire repreacutesentant le Conseil supeacute-rieur du notariat Elle teacutemoigne de lrsquoeacutevolution du pays
Le ministegravere franccedilais de la Justice repreacutesenteacute par Justice Coo-peacuteration Internationale a remporteacute un jumelage en ce qui concerne l rsquoameacutelioration des deacutecisions de justice civile en Albanie Cette mission devait identif ier des points de perfectionnement dans l rsquo identif ication des biens meubles et immeubles des deacutebiteurs Jrsquoy ai participeacute en tant qursquoexpert repreacutesentant le notariat franccedilais
Volonteacute politique mdash Jrsquoai pu constater une reacuteelle volonteacute politique de faire eacutevoluer le systegraveme judiciaire Crsquoest une source d rsquoencourage-ment pour l rsquoavenir de l rsquoAlbanie Apregraves 45 ans de dictature et d rsquoenfer-mement un processus deacutemocratique se met progressivement en place mecircme si les f igures de la politique et les responsables d rsquoinstitutions actuels ont pour beaucoup off icieacute durant la dictature La nouvelle geacuteneacuteration est plus encline agrave mettre en place des reacuteformes qui fassent avancer le pays
Atouts mdash LrsquoAlbanie a un potentiel important de deacuteveloppement no-tamment touristique avec de magnifiques cocirctes proches de celles de la Croatie et de la Gregravece Lrsquoameacutelioration du systegraveme de recensement d rsquoidentif ication des biens et de transcription de la proprieacuteteacute immobi-liegravere est un preacutealable af in que les investisseurs f inancent des projets
Seacutecuriteacute juridique mdash La mission drsquoexpertise a mis en avant qursquoil appartient aux pouvoirs publics drsquoinculquer aux citoyens albanais l rsquoim-portance de titres de proprieacuteteacute incontestables la proprieacuteteacute eacutetant un fondement du deacuteveloppement eacuteconomique Nos deux missions pour le compte du GIP Justice Coopeacuteration Internationale sont de bons augures
1 Le CNUE rassemble les notaires des 22 pays connaissant notre fonction au sein de lrsquoUnion europeacutenne soit plus des frac34 des pays membres
2 Creacuteeacute en 2012 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de la Justice de lrsquoEacutecole de la magistrature de lrsquoEacutecole drsquoadministration peacutenitentiaire et des professionnels du droit
3 Bledar Dervishaj et Elda Spasse conseillers du ministre de la justice Fatmir Lacej vice-preacutesident de la Chambre nationale des notaires drsquoAlbanie Tedi Malaveci preacutesident de la Chambre nationale des huissiers priveacutes un membre de la
Chambre nationale des huissiers publics et des repreacutesentants de banques et du registre du commerce
Secreacutetaire chargeacute des Affaires europeacuteennes au bureau du CSN
PAROLES DE
Konstantin Korsik
Le preacutesident de la Chambre notariale feacutedeacuterale de Russie Konstantin Korsik eacutetait agrave Paris deacutebut avril 2016 pour signer avec Pierre-Luc Vogel preacutesident du CSN lrsquoaccord de reconduction de la Convention de coopeacuteration franco-russe conclue en 2003 Le notariat russe ceacutelegravebre cette anneacutee le 150e anniversaire de sa creacuteation Dans lrsquoentretien Konstantin Korsik explique ce que la coopeacuteration avec le notariat franccedilais apporte au notariat russe
LIRE LA VIDEacuteO
Konstantin Korsik preacutesident de la Chambre notariale feacutedeacuterale de Russie
5 Association du reacuteseau europeacuteen des registres testamentaires
6 Lrsquoassociation Bartolus est un outil de veacuterification des signatures eacutelectroniques des notaires au niveau du CNUE
7 httpwwwnotaries-of-europeeuindexphppageID=3148ampchange_language
A LrsquoAFFICHE
Srsquoexpatrier mode drsquoemploi
Le salon laquo Srsquoexpatrier mode drsquoemploi raquo co-organiseacute par le CSN se tient chaque anneacutee agrave la Citeacute internationale universitaire agrave Paris La 7e eacutedition srsquoest tenue le 30 mars 2016 Ce grand rendez-vous est lrsquooccasion pour les candidats agrave lrsquoexpatriation entrepreneurs salarieacutes eacutetudiants seniors de se renseigner aupregraves de tregraves nombreux organismes Assurance retraite Caisse des Franccedilais de lrsquoEacutetranger (CFE) Centre des liaisons europeacuteennes et internationales de seacutecuriteacute sociale (CLEISS) services fiscaux reacuteseau europeacuteen de lrsquoemploi (Eures) APEC (Association pour lrsquoEmploi des Cadres) etc Des nombreux jeunes partent pour des seacutejours plus ou moins longs et parfois srsquoinstallent durablement agrave lrsquoeacutetranger
LIRE LA VIDEacuteO
FOCUS
EUFides interagir au-delagrave des frontiegraveres Les nouvelles technologies sont deve-nues incontournables dans la pratique quotidienne du notaire La France est le premier pays agrave avoir introduit lrsquoacte authentique eacutelectronique Au niveau europeacuteen il existe deacutejagrave plusieurs outils lrsquoARERT 5 Bartolus 6 ethellip EUFides
De quoi srsquoagit-il mdash EUFides est une plate-forme seacutecuriseacutee qui a pour objectif de faciliter la coopeacuteration dans le traitement de dossiers trans-frontaliers entre les 40 000 notaires des 22 Eacutetats de lrsquoUnion europeacuteenne connaissant la profession Ils sont regroupeacutes au sein du CNUE Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE)
Comment ccedila marche mdash EUFides est principalement utiliseacutee pour le moment dans
les transactions immobiliegraveres mais peut lrsquoecirctre eacutegalement dans le domaine des successions Elle apporte un haut degreacute de seacutecuriteacute juridique Les notaires des pays concerneacutes peuvent bull trouver un notaire parlant leur langue
dans le pays concerneacutebull eacutechanger entre eux de faccedilon seacutecuriseacuteebull effectuer les transferts de donneacuteesbull preacuteparer des actesLe notaire du pays de reacutesidence des ache-teurs recevra la procuration pour lrsquoachat le notaire de lrsquoeacutetat sur le territoire duquel setrouve le bien vendu recevra lrsquoacte authen-tique de vente et proceacutedera agrave son inscriptiondans le fichier immobilier
Aupregraves de qui mdash EUFides est opeacuteration-nelle notamment entre notaires franccedilais
belges espagnols italiens et luxembour-geois Son deacuteploiement est engageacute aupregraves drsquoautres Eacutetats membres Cependant un utilisateur actuel a la possibiliteacute drsquoinviter un notaire drsquoun autre pays
europeacuteen pour collaborer sur un dossier Il peut rapidement trouver un confregravere eacutetranger parlant sa langue en consultant lrsquoAnnuaire des notaires drsquoEurope 7 Lrsquointerface drsquoutilisation est disponible en 5 langues anglais franccedilais espagnol neacuteerlandais et italien
EUFides contribue au renforcement de lrsquoespace europeacuteen de justice de liberteacute et de seacutecuriteacute
VOS OPEacuteRATIONS Agrave LrsquoEacuteTRANGERREacuteALISEacuteES EN TOUTE SEacuteCURITEacuteVotre notaire vous accompagne
VOTRE NOTAIRE PARLE EUROPEacuteEN
EUFides est une plateforme de collaboration mise en place par les Notaires drsquoEuropeIl srsquoagit drsquoune forme de cloud notarial seacutecuriseacute qui a pour objectif de faciliter la coopeacuteration entre notaires europeacuteens dans le traitement de dossiers transfrontaliers
CHIFFRE DU JOUR
19 des eacutetudiants considegraverent lrsquointernational comme laquo une prioriteacute raquo en 2016 Crsquoest ce qui ressort de la 14e enquecircte de lrsquoObservatoire Gallileo des Grandes Eacutecoles reacutealiseacutee aupregraves
de 1 900 futurs diplocircmeacutes des meilleures eacutecoles de commerce et drsquoingeacutenieurs franccedilaises Polytechnique les Mines HEC ou lrsquoEM Lyonhellip sur leurs aspirations professionnelles
En savoir plus bull Conseil supeacuterieur du notariat franceeufideseu
bull Feacutedeacuteration royale du notariat belge belgiqueeufideseu belgieeufideseu
bull Chambre des notaires du Grand-Ducheacute deLuxembourg luxembourgeufideseu
bull Consiglio Nazionale del Notariato italiaeufideseu
bull Consejo General del Notariado espanaeufideseu
BREgraveVES
Forte preacutesence eacutetrangegravere au
Congregraves de NantesPlus drsquoune trentaine de deacuteleacutegations notariales eacutetrangegraveres a participeacute au Congregraves des notaires de France tenu agrave Nantes du 5 au 8 juin 2016 Algeacuterie Allemagne Autriche Belgique Beacutenin Bulgarie Burki-na-Faso Cameroun Canada (Queacutebec) Chine Colom-bie Congo Cocircte drsquoIvoire Croatie Espagne Hongrie Italie Liban Maurice Maroc Mongolie Monteacuteneacutegro Niger Pologne Guineacutee Reacutepublique tchegraveque Rouma-nie Seacuteneacutegal Serbie Slovaquie Tchad Togo Tunisie A noter la preacutesence de nombreux preacutesidents de chambres notariales nationales et celle du directeur adjoint du Bureau de la Justice de Shanghai
Missions en Geacuteorgie et en Albanie
A lrsquooccasion du XXe anniversaire du notariat de Geacuteorgie une confeacuterence sur le laquo Rocircle social du no-taire raquo srsquoest tenue le 11 juin agrave Tbilissi Y ont notam-ment participeacute Daniel Seacutedar Senghor preacutesident de lrsquoUnion internationale du notariat (UINL) et Pierre Becqueacute preacutesident de la commission des Affaires europeacuteennes de lrsquoUINL MM Senghor et Becqueacute ont ensuite effectueacute une mission en Armeacutenie les 13 et 14 juin Au cours de leur seacutejour ils ont eacuteteacute reccedilus par Mme Arpine Hovhanissian ministre de la Justice et sont intervenus dans un colloque consacreacute au laquo Rocircle du notaire entre lrsquoEacutetat et les citoyens raquo
VU DE LAgrave-BAS
Conclure un pacs agrave lrsquoeacutetranger
Le pacs pacte civil de solidariteacute 8 est laquoun contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe diffeacuterent ou de mecircme sexe pour organiser leur vie commune raquo Les Franccedilais reacutesidant agrave lrsquoeacutetranger peuvent en conclure un
Ougrave srsquoadresser La deacuteclaration conjointe est effectueacutee aupregraves de lrsquoambassade de France ou du consulat du lieu de la reacutesidence commune Le partenariat enregistreacute sera soumis agrave la loi franccedilaise (conditions effets dissolution) La loi applicable est celle de lrsquoautoriteacute qui procegravede agrave lrsquoenregistrement
Qui Tout Franccedilais vivant hors de France peut conclure un pacs avec un(e) autre Franccedilais(e) ou un(e) eacutetranger(e)
Comment bull Vous devrez justifier de votre identiteacute nationaliteacute eacutetat civil lieu de reacutesidence ainsi
que de lrsquoabsence de lien de parenteacute et drsquoempecircchement agrave conclure un pacsbull Le pacs suppose qursquoune convention sur lrsquoorganisation de votre vie commune 9
(patrimoine gestion de vos bienshellip) soit reacutedigeacutee (en franccedilais en 2 exemplairesoriginaux) et signeacutee par les deux partenaires Vous pouvez lrsquoeacutetablir vous-mecircme(acte sous seing priveacute) ou solliciter un notaire (acte authentique)
bull Lrsquoagent diplomatique enregistre votre deacuteclaration et deacutelivre agrave chacun uneattestation Il fait proceacuteder aux formaliteacutes de publiciteacute le pacs est mentionneacute enmarge de lrsquoacte de naissance avec indication de lrsquoidentiteacute de lrsquoautre partenaire parlrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil du lieu de naissance ou pour les Franccedilais neacutes agrave lrsquoeacutetranger parcelui du service central de lrsquoeacutetat civil de Nantes
bull Pour les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere neacutees agrave lrsquoeacutetranger cette information estporteacutee sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris
A noter bull De nombreux pays principalement en Europe ont eacutegalement mis en place des
partenariats civils dont les caracteacuteristiques sont parfois diffeacuterentes du pacs franccedilais
Pour en savoir plus notamment sur les effets du pacs (fiscaliteacute successions donationhellip) bull wwwnotairesfr rubrique Expatriation laquoConclure un partenariat civil agrave lrsquoeacutetrangerraquobull Informations juridiques justicegouvfr et service-publicfrbull wwwdiplomatiegouvfr liste des consulats et ambassades
8 Creacuteeacute par la loi du 15 novembre 1999
9 En France le pacs permet de choisir entre deux reacutegimes patrimoniaux (seacuteparation
de biens ou reacutegime drsquoindivision organiseacutee) Il nrsquoaccorde aucun droit successoral- 4 -
LES EXPERTS
Experts franccedilais en Chine
Depuis sa creacuteation il y a 15 ans le centre sino-franccedilais de formation et drsquoeacutechanges notariaux et juridiques de Shanghai accueille reacuteguliegraverement des experts franccedilais pour des missions de formation Trois questions agrave Marylise Hebrard directrice du centre
A qui srsquoadressent les formations
Au deacutebut de la coopeacuteration les thegravemes abordeacutes eacutetaient majoritairement choisis par la partie franccedilaise Aujourdrsquohui nos partenaires deacutefinissent les sujets pour lesquels ils ont besoin drsquoune vision de la pratique en France Les formations srsquoadressent agrave un public de notaires et de membres de lrsquoadministration chinoise en charge de la profession notariale Se joignent aussi des enseignants de lrsquouniversiteacute
Comment srsquoorganisent-elles
Les formations assureacutees agrave Shanghai reacuteunissent entre trente et cinquante par-ticipants sur une journeacutee En Province ce sont toujours plus drsquoune centaine de personnes preacutesentes sur deux jours Les intervenants franccedilais sont des notaires des magistrats de la Cour de cassation des universitaires et en fonction des sujets des conseillers drsquoEtat des repreacutesentants de la CDChellip Les reacutecentes sessions ont aussi fait appel agrave des experts tels que des forestiers (droit de la forecirct) ou des geacuteomegravetres
Quels sont les sujets abordeacutes
Les derniegraveres formations ont porteacute sur notariat et creacutedit-bail notariat et meacutedia-tion notariat et contrats drsquoexploitation des forecircts Le thegraveme de la prochaine forma-tion (septembre 2016) est laquonotariat et proprieacuteteacute intellectuelleraquo
BREgraveVES
Remise des diplocircmes Juriste
OHADALa ceacutereacutemonie de remise des diplocircmes de la 2e promotion du Diplocircme Inter-Univer-sitaire (DIU) Juriste OHADA a eu lieu le 27 juin 2016 au siegravege du CSN agrave Paris Le diplocircme a eacuteteacute creacuteeacute conjointement par les universiteacutes Pantheacuteon-Assas Paris II et Paris 13 Nord en partenariat avec lrsquoANF Association du notariat francophone 28 eacutetudiants ont eacuteteacute diplocircmeacutes agrave lrsquooccasion de cette promotion 2016 Environ 70 personnaliteacutes ont assisteacute agrave la manifestation
Succegraves du forum EXPATPlus de 5 000 visiteurs 25 confeacuterences lrsquoeacutedition 2016 drsquoEXPAT a eacuteteacute couronneacutee de succegraves Le forum organiseacute par le groupe Le Monde a eu lieu les 31 mai et 1er juin agrave la porte de Versailles Il permet de rencon-trer chaque anneacutee en un mecircme lieu tous les experts de lrsquoexpatriation que ce soit pour trouver un emploi creacuteer une entreprise deacutecouvrir drsquoautres cultures ou prendre sa retraite Le CSN y a animeacute la table ronde sur laquo Reacutegime matrimonial immobilier famille speacutecificiteacutes du statut drsquoexpatrieacute raquo et co-animeacute celle sur laquo Les impacts drsquoune expatriation sur la gestion de patrimoine raquo La prochaine eacutedition se tiendra en maijuin 2017
Partenariat avec lepetitjournalcomLe Conseil supeacuterieur du notariat est deacutesormais partenaire du site lepetitjournalcom Le meacutedia des Franccedilais et des francophones agrave lrsquoeacutetranger a creacuteeacute une nouvelle rubrique laquoLes no-taires de France vous conseillent raquo Elle permet aux Franccedilais vivant hors de France de trouver de preacutecieuses informations sur de nombreuses questions juridiques lieacutees agrave leur expatriation
En savoir plus lepetitjournalcom
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24 au 3172016 5e eacutedition de lrsquouniversiteacute du notariat
mondial (UINL) agrave Rome
1292016 Colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour
la pratique notariale europeacuteenne raquo au CSNInscription avant le 5 septembre agrave contactacenodeeu
2192016 Confeacuterence internationale sur laquo Lrsquoidentification
des personnes enjeu mondial raquo en partenariat avec la Banque mondiale le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres
et lrsquoAssociation du notariat francophone (ANF) agrave Paris
Inscription avant le 14 septembre agrave conference-identificationnotairesfr
29 et 30092016 37e Rencontres notariales partout en France
19 au 22102016 Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat
(UINL) au Palais des congregraves agrave ParisPlus de 2000 notaires des 86 pays membres et des notariats
candidats et observateurs assisteront aux travaux
En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
AGENDA
Agrave ne pas manquer
CHAIRE NOTARIALE EUROPEacuteENNE
En 2019 le Conseil supeacuterieur du notariat exercera agrave nouveau la preacutesidence du Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE)1 Cette pers-pective et la double neacutecessiteacute de nous adapter aux nouvelles reacutealiteacutes europeacuteennes et de faire face aux bouleversements nationaux nous ont conduits agrave deacutefinir une laquo Strateacutegie Europe des no-taires de France pour 2016-2019 raquo
Promouvoir des projets drsquoavenir mdash Les notaires de France ont toujours fait preuve drsquoinitiative Nous allons promouvoir de nouveaux projets leacutegislatifs qui facilitent et seacutecurisent la vie des citoyens europeacuteens notre objectif est drsquoassurer une meilleure protection des majeurs vulneacute-rables au-delagrave des frontiegraveres et de faciliter la reconnais-sance des procurations drsquoun Eacutetat agrave lrsquoautre Les besoins dans ces domaines sont reacuteels
Se reacuteapproprier lrsquoEurope mdash De nombreux citoyens expriment un certain rejet de lrsquoEurope Nous souhaitons organiser des actions en partenariat avec les Maisons de lrsquoEurope pour expliquer aux citoyens les nouveaux outils mis agrave leur disposition gracircce agrave lrsquoEurope notamment en ma-tiegravere de successions internationales Nous preacutevoyons aussi de renforcer notre action aupregraves des institutions bruxel-loises Notre volonteacute est de contribuer agrave la diversiteacute juri-dique dans un esprit de co-construction dans lrsquointeacuterecirct geacute-neacuteral tout en preacuteservant notre culture juridique franccedilaise
Approfondir les relations bilateacuterales mdash Au-de-lagrave des relations diplomatiques il est important de creacuteer des outils communs avec nos pays voisins en particulier ceux qui accueillent des Franccedilais Des passerelles seront aussi neacute-cessaires avec les Britanniques dans lrsquointeacuterecirct de nos clients
Rayonner mdash Des projets sont preacutevus en matiegravere de nou-velles technologies de communication et de formation pour ouvrir davantage encore le notariat agrave lrsquoEurope Les notaires de France sont reacutesolument engageacutes aujourdrsquohui dans cette voie
LE BILLET
Une strateacutegie Europepar Edmond Jacoby
EN DIRECT DrsquoUNE MISSION
Albanie ouverture judiciairepar Caroline Ginglinger-Poyard
Comment aider les huissiers albanais dans lrsquoidentification des biens meubles et immeubles Cette question a eacuteteacute au centre de deux missions organiseacutees par le groupement drsquointeacuterecirct public Justice Coopeacuteration Inter-nationale (GIP-JCI 2) agrave Tirana Un audit a drsquoabord eu lieu en novembre 2015 Puis des recommandations ont eacuteteacute preacutesenteacutees agrave des responsables albanais en mai 2016 3 par Lionel Decotte huissier de justice Philippe Perreve fonctionnaire au ministegravere de la Justice et Caroline Ginglinger-Poyard notaire repreacutesentant le Conseil supeacute-rieur du notariat Elle teacutemoigne de lrsquoeacutevolution du pays
Le ministegravere franccedilais de la Justice repreacutesenteacute par Justice Coo-peacuteration Internationale a remporteacute un jumelage en ce qui concerne l rsquoameacutelioration des deacutecisions de justice civile en Albanie Cette mission devait identif ier des points de perfectionnement dans l rsquo identif ication des biens meubles et immeubles des deacutebiteurs Jrsquoy ai participeacute en tant qursquoexpert repreacutesentant le notariat franccedilais
Volonteacute politique mdash Jrsquoai pu constater une reacuteelle volonteacute politique de faire eacutevoluer le systegraveme judiciaire Crsquoest une source d rsquoencourage-ment pour l rsquoavenir de l rsquoAlbanie Apregraves 45 ans de dictature et d rsquoenfer-mement un processus deacutemocratique se met progressivement en place mecircme si les f igures de la politique et les responsables d rsquoinstitutions actuels ont pour beaucoup off icieacute durant la dictature La nouvelle geacuteneacuteration est plus encline agrave mettre en place des reacuteformes qui fassent avancer le pays
Atouts mdash LrsquoAlbanie a un potentiel important de deacuteveloppement no-tamment touristique avec de magnifiques cocirctes proches de celles de la Croatie et de la Gregravece Lrsquoameacutelioration du systegraveme de recensement d rsquoidentif ication des biens et de transcription de la proprieacuteteacute immobi-liegravere est un preacutealable af in que les investisseurs f inancent des projets
Seacutecuriteacute juridique mdash La mission drsquoexpertise a mis en avant qursquoil appartient aux pouvoirs publics drsquoinculquer aux citoyens albanais l rsquoim-portance de titres de proprieacuteteacute incontestables la proprieacuteteacute eacutetant un fondement du deacuteveloppement eacuteconomique Nos deux missions pour le compte du GIP Justice Coopeacuteration Internationale sont de bons augures
1 Le CNUE rassemble les notaires des 22 pays connaissant notre fonction au sein de lrsquoUnion europeacutenne soit plus des frac34 des pays membres
2 Creacuteeacute en 2012 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de la Justice de lrsquoEacutecole de la magistrature de lrsquoEacutecole drsquoadministration peacutenitentiaire et des professionnels du droit
3 Bledar Dervishaj et Elda Spasse conseillers du ministre de la justice Fatmir Lacej vice-preacutesident de la Chambre nationale des notaires drsquoAlbanie Tedi Malaveci preacutesident de la Chambre nationale des huissiers priveacutes un membre de la
Chambre nationale des huissiers publics et des repreacutesentants de banques et du registre du commerce
Secreacutetaire chargeacute des Affaires europeacuteennes au bureau du CSN
PAROLES DE
Konstantin Korsik
Le preacutesident de la Chambre notariale feacutedeacuterale de Russie Konstantin Korsik eacutetait agrave Paris deacutebut avril 2016 pour signer avec Pierre-Luc Vogel preacutesident du CSN lrsquoaccord de reconduction de la Convention de coopeacuteration franco-russe conclue en 2003 Le notariat russe ceacutelegravebre cette anneacutee le 150e anniversaire de sa creacuteation Dans lrsquoentretien Konstantin Korsik explique ce que la coopeacuteration avec le notariat franccedilais apporte au notariat russe
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Konstantin Korsik preacutesident de la Chambre notariale feacutedeacuterale de Russie
5 Association du reacuteseau europeacuteen des registres testamentaires
6 Lrsquoassociation Bartolus est un outil de veacuterification des signatures eacutelectroniques des notaires au niveau du CNUE
7 httpwwwnotaries-of-europeeuindexphppageID=3148ampchange_language
A LrsquoAFFICHE
Srsquoexpatrier mode drsquoemploi
Le salon laquo Srsquoexpatrier mode drsquoemploi raquo co-organiseacute par le CSN se tient chaque anneacutee agrave la Citeacute internationale universitaire agrave Paris La 7e eacutedition srsquoest tenue le 30 mars 2016 Ce grand rendez-vous est lrsquooccasion pour les candidats agrave lrsquoexpatriation entrepreneurs salarieacutes eacutetudiants seniors de se renseigner aupregraves de tregraves nombreux organismes Assurance retraite Caisse des Franccedilais de lrsquoEacutetranger (CFE) Centre des liaisons europeacuteennes et internationales de seacutecuriteacute sociale (CLEISS) services fiscaux reacuteseau europeacuteen de lrsquoemploi (Eures) APEC (Association pour lrsquoEmploi des Cadres) etc Des nombreux jeunes partent pour des seacutejours plus ou moins longs et parfois srsquoinstallent durablement agrave lrsquoeacutetranger
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FOCUS
EUFides interagir au-delagrave des frontiegraveres Les nouvelles technologies sont deve-nues incontournables dans la pratique quotidienne du notaire La France est le premier pays agrave avoir introduit lrsquoacte authentique eacutelectronique Au niveau europeacuteen il existe deacutejagrave plusieurs outils lrsquoARERT 5 Bartolus 6 ethellip EUFides
De quoi srsquoagit-il mdash EUFides est une plate-forme seacutecuriseacutee qui a pour objectif de faciliter la coopeacuteration dans le traitement de dossiers trans-frontaliers entre les 40 000 notaires des 22 Eacutetats de lrsquoUnion europeacuteenne connaissant la profession Ils sont regroupeacutes au sein du CNUE Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE)
Comment ccedila marche mdash EUFides est principalement utiliseacutee pour le moment dans
les transactions immobiliegraveres mais peut lrsquoecirctre eacutegalement dans le domaine des successions Elle apporte un haut degreacute de seacutecuriteacute juridique Les notaires des pays concerneacutes peuvent bull trouver un notaire parlant leur langue
dans le pays concerneacutebull eacutechanger entre eux de faccedilon seacutecuriseacuteebull effectuer les transferts de donneacuteesbull preacuteparer des actesLe notaire du pays de reacutesidence des ache-teurs recevra la procuration pour lrsquoachat le notaire de lrsquoeacutetat sur le territoire duquel setrouve le bien vendu recevra lrsquoacte authen-tique de vente et proceacutedera agrave son inscriptiondans le fichier immobilier
Aupregraves de qui mdash EUFides est opeacuteration-nelle notamment entre notaires franccedilais
belges espagnols italiens et luxembour-geois Son deacuteploiement est engageacute aupregraves drsquoautres Eacutetats membres Cependant un utilisateur actuel a la possibiliteacute drsquoinviter un notaire drsquoun autre pays
europeacuteen pour collaborer sur un dossier Il peut rapidement trouver un confregravere eacutetranger parlant sa langue en consultant lrsquoAnnuaire des notaires drsquoEurope 7 Lrsquointerface drsquoutilisation est disponible en 5 langues anglais franccedilais espagnol neacuteerlandais et italien
EUFides contribue au renforcement de lrsquoespace europeacuteen de justice de liberteacute et de seacutecuriteacute
VOS OPEacuteRATIONS Agrave LrsquoEacuteTRANGERREacuteALISEacuteES EN TOUTE SEacuteCURITEacuteVotre notaire vous accompagne
VOTRE NOTAIRE PARLE EUROPEacuteEN
EUFides est une plateforme de collaboration mise en place par les Notaires drsquoEuropeIl srsquoagit drsquoune forme de cloud notarial seacutecuriseacute qui a pour objectif de faciliter la coopeacuteration entre notaires europeacuteens dans le traitement de dossiers transfrontaliers
CHIFFRE DU JOUR
19 des eacutetudiants considegraverent lrsquointernational comme laquo une prioriteacute raquo en 2016 Crsquoest ce qui ressort de la 14e enquecircte de lrsquoObservatoire Gallileo des Grandes Eacutecoles reacutealiseacutee aupregraves
de 1 900 futurs diplocircmeacutes des meilleures eacutecoles de commerce et drsquoingeacutenieurs franccedilaises Polytechnique les Mines HEC ou lrsquoEM Lyonhellip sur leurs aspirations professionnelles
En savoir plus bull Conseil supeacuterieur du notariat franceeufideseu
bull Feacutedeacuteration royale du notariat belge belgiqueeufideseu belgieeufideseu
bull Chambre des notaires du Grand-Ducheacute deLuxembourg luxembourgeufideseu
bull Consiglio Nazionale del Notariato italiaeufideseu
bull Consejo General del Notariado espanaeufideseu
BREgraveVES
Forte preacutesence eacutetrangegravere au
Congregraves de NantesPlus drsquoune trentaine de deacuteleacutegations notariales eacutetrangegraveres a participeacute au Congregraves des notaires de France tenu agrave Nantes du 5 au 8 juin 2016 Algeacuterie Allemagne Autriche Belgique Beacutenin Bulgarie Burki-na-Faso Cameroun Canada (Queacutebec) Chine Colom-bie Congo Cocircte drsquoIvoire Croatie Espagne Hongrie Italie Liban Maurice Maroc Mongolie Monteacuteneacutegro Niger Pologne Guineacutee Reacutepublique tchegraveque Rouma-nie Seacuteneacutegal Serbie Slovaquie Tchad Togo Tunisie A noter la preacutesence de nombreux preacutesidents de chambres notariales nationales et celle du directeur adjoint du Bureau de la Justice de Shanghai
Missions en Geacuteorgie et en Albanie
A lrsquooccasion du XXe anniversaire du notariat de Geacuteorgie une confeacuterence sur le laquo Rocircle social du no-taire raquo srsquoest tenue le 11 juin agrave Tbilissi Y ont notam-ment participeacute Daniel Seacutedar Senghor preacutesident de lrsquoUnion internationale du notariat (UINL) et Pierre Becqueacute preacutesident de la commission des Affaires europeacuteennes de lrsquoUINL MM Senghor et Becqueacute ont ensuite effectueacute une mission en Armeacutenie les 13 et 14 juin Au cours de leur seacutejour ils ont eacuteteacute reccedilus par Mme Arpine Hovhanissian ministre de la Justice et sont intervenus dans un colloque consacreacute au laquo Rocircle du notaire entre lrsquoEacutetat et les citoyens raquo
VU DE LAgrave-BAS
Conclure un pacs agrave lrsquoeacutetranger
Le pacs pacte civil de solidariteacute 8 est laquoun contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe diffeacuterent ou de mecircme sexe pour organiser leur vie commune raquo Les Franccedilais reacutesidant agrave lrsquoeacutetranger peuvent en conclure un
Ougrave srsquoadresser La deacuteclaration conjointe est effectueacutee aupregraves de lrsquoambassade de France ou du consulat du lieu de la reacutesidence commune Le partenariat enregistreacute sera soumis agrave la loi franccedilaise (conditions effets dissolution) La loi applicable est celle de lrsquoautoriteacute qui procegravede agrave lrsquoenregistrement
Qui Tout Franccedilais vivant hors de France peut conclure un pacs avec un(e) autre Franccedilais(e) ou un(e) eacutetranger(e)
Comment bull Vous devrez justifier de votre identiteacute nationaliteacute eacutetat civil lieu de reacutesidence ainsi
que de lrsquoabsence de lien de parenteacute et drsquoempecircchement agrave conclure un pacsbull Le pacs suppose qursquoune convention sur lrsquoorganisation de votre vie commune 9
(patrimoine gestion de vos bienshellip) soit reacutedigeacutee (en franccedilais en 2 exemplairesoriginaux) et signeacutee par les deux partenaires Vous pouvez lrsquoeacutetablir vous-mecircme(acte sous seing priveacute) ou solliciter un notaire (acte authentique)
bull Lrsquoagent diplomatique enregistre votre deacuteclaration et deacutelivre agrave chacun uneattestation Il fait proceacuteder aux formaliteacutes de publiciteacute le pacs est mentionneacute enmarge de lrsquoacte de naissance avec indication de lrsquoidentiteacute de lrsquoautre partenaire parlrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil du lieu de naissance ou pour les Franccedilais neacutes agrave lrsquoeacutetranger parcelui du service central de lrsquoeacutetat civil de Nantes
bull Pour les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere neacutees agrave lrsquoeacutetranger cette information estporteacutee sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris
A noter bull De nombreux pays principalement en Europe ont eacutegalement mis en place des
partenariats civils dont les caracteacuteristiques sont parfois diffeacuterentes du pacs franccedilais
Pour en savoir plus notamment sur les effets du pacs (fiscaliteacute successions donationhellip) bull wwwnotairesfr rubrique Expatriation laquoConclure un partenariat civil agrave lrsquoeacutetrangerraquobull Informations juridiques justicegouvfr et service-publicfrbull wwwdiplomatiegouvfr liste des consulats et ambassades
8 Creacuteeacute par la loi du 15 novembre 1999
9 En France le pacs permet de choisir entre deux reacutegimes patrimoniaux (seacuteparation
de biens ou reacutegime drsquoindivision organiseacutee) Il nrsquoaccorde aucun droit successoral- 4 -
LES EXPERTS
Experts franccedilais en Chine
Depuis sa creacuteation il y a 15 ans le centre sino-franccedilais de formation et drsquoeacutechanges notariaux et juridiques de Shanghai accueille reacuteguliegraverement des experts franccedilais pour des missions de formation Trois questions agrave Marylise Hebrard directrice du centre
A qui srsquoadressent les formations
Au deacutebut de la coopeacuteration les thegravemes abordeacutes eacutetaient majoritairement choisis par la partie franccedilaise Aujourdrsquohui nos partenaires deacutefinissent les sujets pour lesquels ils ont besoin drsquoune vision de la pratique en France Les formations srsquoadressent agrave un public de notaires et de membres de lrsquoadministration chinoise en charge de la profession notariale Se joignent aussi des enseignants de lrsquouniversiteacute
Comment srsquoorganisent-elles
Les formations assureacutees agrave Shanghai reacuteunissent entre trente et cinquante par-ticipants sur une journeacutee En Province ce sont toujours plus drsquoune centaine de personnes preacutesentes sur deux jours Les intervenants franccedilais sont des notaires des magistrats de la Cour de cassation des universitaires et en fonction des sujets des conseillers drsquoEtat des repreacutesentants de la CDChellip Les reacutecentes sessions ont aussi fait appel agrave des experts tels que des forestiers (droit de la forecirct) ou des geacuteomegravetres
Quels sont les sujets abordeacutes
Les derniegraveres formations ont porteacute sur notariat et creacutedit-bail notariat et meacutedia-tion notariat et contrats drsquoexploitation des forecircts Le thegraveme de la prochaine forma-tion (septembre 2016) est laquonotariat et proprieacuteteacute intellectuelleraquo
BREgraveVES
Remise des diplocircmes Juriste
OHADALa ceacutereacutemonie de remise des diplocircmes de la 2e promotion du Diplocircme Inter-Univer-sitaire (DIU) Juriste OHADA a eu lieu le 27 juin 2016 au siegravege du CSN agrave Paris Le diplocircme a eacuteteacute creacuteeacute conjointement par les universiteacutes Pantheacuteon-Assas Paris II et Paris 13 Nord en partenariat avec lrsquoANF Association du notariat francophone 28 eacutetudiants ont eacuteteacute diplocircmeacutes agrave lrsquooccasion de cette promotion 2016 Environ 70 personnaliteacutes ont assisteacute agrave la manifestation
Succegraves du forum EXPATPlus de 5 000 visiteurs 25 confeacuterences lrsquoeacutedition 2016 drsquoEXPAT a eacuteteacute couronneacutee de succegraves Le forum organiseacute par le groupe Le Monde a eu lieu les 31 mai et 1er juin agrave la porte de Versailles Il permet de rencon-trer chaque anneacutee en un mecircme lieu tous les experts de lrsquoexpatriation que ce soit pour trouver un emploi creacuteer une entreprise deacutecouvrir drsquoautres cultures ou prendre sa retraite Le CSN y a animeacute la table ronde sur laquo Reacutegime matrimonial immobilier famille speacutecificiteacutes du statut drsquoexpatrieacute raquo et co-animeacute celle sur laquo Les impacts drsquoune expatriation sur la gestion de patrimoine raquo La prochaine eacutedition se tiendra en maijuin 2017
Partenariat avec lepetitjournalcomLe Conseil supeacuterieur du notariat est deacutesormais partenaire du site lepetitjournalcom Le meacutedia des Franccedilais et des francophones agrave lrsquoeacutetranger a creacuteeacute une nouvelle rubrique laquoLes no-taires de France vous conseillent raquo Elle permet aux Franccedilais vivant hors de France de trouver de preacutecieuses informations sur de nombreuses questions juridiques lieacutees agrave leur expatriation
En savoir plus lepetitjournalcom
- 5 -
24 au 3172016 5e eacutedition de lrsquouniversiteacute du notariat
mondial (UINL) agrave Rome
1292016 Colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour
la pratique notariale europeacuteenne raquo au CSNInscription avant le 5 septembre agrave contactacenodeeu
2192016 Confeacuterence internationale sur laquo Lrsquoidentification
des personnes enjeu mondial raquo en partenariat avec la Banque mondiale le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres
et lrsquoAssociation du notariat francophone (ANF) agrave Paris
Inscription avant le 14 septembre agrave conference-identificationnotairesfr
29 et 30092016 37e Rencontres notariales partout en France
19 au 22102016 Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat
(UINL) au Palais des congregraves agrave ParisPlus de 2000 notaires des 86 pays membres et des notariats
candidats et observateurs assisteront aux travaux
En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
AGENDA
Agrave ne pas manquer
CHAIRE NOTARIALE EUROPEacuteENNE
PAROLES DE
Konstantin Korsik
Le preacutesident de la Chambre notariale feacutedeacuterale de Russie Konstantin Korsik eacutetait agrave Paris deacutebut avril 2016 pour signer avec Pierre-Luc Vogel preacutesident du CSN lrsquoaccord de reconduction de la Convention de coopeacuteration franco-russe conclue en 2003 Le notariat russe ceacutelegravebre cette anneacutee le 150e anniversaire de sa creacuteation Dans lrsquoentretien Konstantin Korsik explique ce que la coopeacuteration avec le notariat franccedilais apporte au notariat russe
LIRE LA VIDEacuteO
Konstantin Korsik preacutesident de la Chambre notariale feacutedeacuterale de Russie
5 Association du reacuteseau europeacuteen des registres testamentaires
6 Lrsquoassociation Bartolus est un outil de veacuterification des signatures eacutelectroniques des notaires au niveau du CNUE
7 httpwwwnotaries-of-europeeuindexphppageID=3148ampchange_language
A LrsquoAFFICHE
Srsquoexpatrier mode drsquoemploi
Le salon laquo Srsquoexpatrier mode drsquoemploi raquo co-organiseacute par le CSN se tient chaque anneacutee agrave la Citeacute internationale universitaire agrave Paris La 7e eacutedition srsquoest tenue le 30 mars 2016 Ce grand rendez-vous est lrsquooccasion pour les candidats agrave lrsquoexpatriation entrepreneurs salarieacutes eacutetudiants seniors de se renseigner aupregraves de tregraves nombreux organismes Assurance retraite Caisse des Franccedilais de lrsquoEacutetranger (CFE) Centre des liaisons europeacuteennes et internationales de seacutecuriteacute sociale (CLEISS) services fiscaux reacuteseau europeacuteen de lrsquoemploi (Eures) APEC (Association pour lrsquoEmploi des Cadres) etc Des nombreux jeunes partent pour des seacutejours plus ou moins longs et parfois srsquoinstallent durablement agrave lrsquoeacutetranger
LIRE LA VIDEacuteO
FOCUS
EUFides interagir au-delagrave des frontiegraveres Les nouvelles technologies sont deve-nues incontournables dans la pratique quotidienne du notaire La France est le premier pays agrave avoir introduit lrsquoacte authentique eacutelectronique Au niveau europeacuteen il existe deacutejagrave plusieurs outils lrsquoARERT 5 Bartolus 6 ethellip EUFides
De quoi srsquoagit-il mdash EUFides est une plate-forme seacutecuriseacutee qui a pour objectif de faciliter la coopeacuteration dans le traitement de dossiers trans-frontaliers entre les 40 000 notaires des 22 Eacutetats de lrsquoUnion europeacuteenne connaissant la profession Ils sont regroupeacutes au sein du CNUE Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE)
Comment ccedila marche mdash EUFides est principalement utiliseacutee pour le moment dans
les transactions immobiliegraveres mais peut lrsquoecirctre eacutegalement dans le domaine des successions Elle apporte un haut degreacute de seacutecuriteacute juridique Les notaires des pays concerneacutes peuvent bull trouver un notaire parlant leur langue
dans le pays concerneacutebull eacutechanger entre eux de faccedilon seacutecuriseacuteebull effectuer les transferts de donneacuteesbull preacuteparer des actesLe notaire du pays de reacutesidence des ache-teurs recevra la procuration pour lrsquoachat le notaire de lrsquoeacutetat sur le territoire duquel setrouve le bien vendu recevra lrsquoacte authen-tique de vente et proceacutedera agrave son inscriptiondans le fichier immobilier
Aupregraves de qui mdash EUFides est opeacuteration-nelle notamment entre notaires franccedilais
belges espagnols italiens et luxembour-geois Son deacuteploiement est engageacute aupregraves drsquoautres Eacutetats membres Cependant un utilisateur actuel a la possibiliteacute drsquoinviter un notaire drsquoun autre pays
europeacuteen pour collaborer sur un dossier Il peut rapidement trouver un confregravere eacutetranger parlant sa langue en consultant lrsquoAnnuaire des notaires drsquoEurope 7 Lrsquointerface drsquoutilisation est disponible en 5 langues anglais franccedilais espagnol neacuteerlandais et italien
EUFides contribue au renforcement de lrsquoespace europeacuteen de justice de liberteacute et de seacutecuriteacute
VOS OPEacuteRATIONS Agrave LrsquoEacuteTRANGERREacuteALISEacuteES EN TOUTE SEacuteCURITEacuteVotre notaire vous accompagne
VOTRE NOTAIRE PARLE EUROPEacuteEN
EUFides est une plateforme de collaboration mise en place par les Notaires drsquoEuropeIl srsquoagit drsquoune forme de cloud notarial seacutecuriseacute qui a pour objectif de faciliter la coopeacuteration entre notaires europeacuteens dans le traitement de dossiers transfrontaliers
CHIFFRE DU JOUR
19 des eacutetudiants considegraverent lrsquointernational comme laquo une prioriteacute raquo en 2016 Crsquoest ce qui ressort de la 14e enquecircte de lrsquoObservatoire Gallileo des Grandes Eacutecoles reacutealiseacutee aupregraves
de 1 900 futurs diplocircmeacutes des meilleures eacutecoles de commerce et drsquoingeacutenieurs franccedilaises Polytechnique les Mines HEC ou lrsquoEM Lyonhellip sur leurs aspirations professionnelles
En savoir plus bull Conseil supeacuterieur du notariat franceeufideseu
bull Feacutedeacuteration royale du notariat belge belgiqueeufideseu belgieeufideseu
bull Chambre des notaires du Grand-Ducheacute deLuxembourg luxembourgeufideseu
bull Consiglio Nazionale del Notariato italiaeufideseu
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BREgraveVES
Forte preacutesence eacutetrangegravere au
Congregraves de NantesPlus drsquoune trentaine de deacuteleacutegations notariales eacutetrangegraveres a participeacute au Congregraves des notaires de France tenu agrave Nantes du 5 au 8 juin 2016 Algeacuterie Allemagne Autriche Belgique Beacutenin Bulgarie Burki-na-Faso Cameroun Canada (Queacutebec) Chine Colom-bie Congo Cocircte drsquoIvoire Croatie Espagne Hongrie Italie Liban Maurice Maroc Mongolie Monteacuteneacutegro Niger Pologne Guineacutee Reacutepublique tchegraveque Rouma-nie Seacuteneacutegal Serbie Slovaquie Tchad Togo Tunisie A noter la preacutesence de nombreux preacutesidents de chambres notariales nationales et celle du directeur adjoint du Bureau de la Justice de Shanghai
Missions en Geacuteorgie et en Albanie
A lrsquooccasion du XXe anniversaire du notariat de Geacuteorgie une confeacuterence sur le laquo Rocircle social du no-taire raquo srsquoest tenue le 11 juin agrave Tbilissi Y ont notam-ment participeacute Daniel Seacutedar Senghor preacutesident de lrsquoUnion internationale du notariat (UINL) et Pierre Becqueacute preacutesident de la commission des Affaires europeacuteennes de lrsquoUINL MM Senghor et Becqueacute ont ensuite effectueacute une mission en Armeacutenie les 13 et 14 juin Au cours de leur seacutejour ils ont eacuteteacute reccedilus par Mme Arpine Hovhanissian ministre de la Justice et sont intervenus dans un colloque consacreacute au laquo Rocircle du notaire entre lrsquoEacutetat et les citoyens raquo
VU DE LAgrave-BAS
Conclure un pacs agrave lrsquoeacutetranger
Le pacs pacte civil de solidariteacute 8 est laquoun contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe diffeacuterent ou de mecircme sexe pour organiser leur vie commune raquo Les Franccedilais reacutesidant agrave lrsquoeacutetranger peuvent en conclure un
Ougrave srsquoadresser La deacuteclaration conjointe est effectueacutee aupregraves de lrsquoambassade de France ou du consulat du lieu de la reacutesidence commune Le partenariat enregistreacute sera soumis agrave la loi franccedilaise (conditions effets dissolution) La loi applicable est celle de lrsquoautoriteacute qui procegravede agrave lrsquoenregistrement
Qui Tout Franccedilais vivant hors de France peut conclure un pacs avec un(e) autre Franccedilais(e) ou un(e) eacutetranger(e)
Comment bull Vous devrez justifier de votre identiteacute nationaliteacute eacutetat civil lieu de reacutesidence ainsi
que de lrsquoabsence de lien de parenteacute et drsquoempecircchement agrave conclure un pacsbull Le pacs suppose qursquoune convention sur lrsquoorganisation de votre vie commune 9
(patrimoine gestion de vos bienshellip) soit reacutedigeacutee (en franccedilais en 2 exemplairesoriginaux) et signeacutee par les deux partenaires Vous pouvez lrsquoeacutetablir vous-mecircme(acte sous seing priveacute) ou solliciter un notaire (acte authentique)
bull Lrsquoagent diplomatique enregistre votre deacuteclaration et deacutelivre agrave chacun uneattestation Il fait proceacuteder aux formaliteacutes de publiciteacute le pacs est mentionneacute enmarge de lrsquoacte de naissance avec indication de lrsquoidentiteacute de lrsquoautre partenaire parlrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil du lieu de naissance ou pour les Franccedilais neacutes agrave lrsquoeacutetranger parcelui du service central de lrsquoeacutetat civil de Nantes
bull Pour les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere neacutees agrave lrsquoeacutetranger cette information estporteacutee sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris
A noter bull De nombreux pays principalement en Europe ont eacutegalement mis en place des
partenariats civils dont les caracteacuteristiques sont parfois diffeacuterentes du pacs franccedilais
Pour en savoir plus notamment sur les effets du pacs (fiscaliteacute successions donationhellip) bull wwwnotairesfr rubrique Expatriation laquoConclure un partenariat civil agrave lrsquoeacutetrangerraquobull Informations juridiques justicegouvfr et service-publicfrbull wwwdiplomatiegouvfr liste des consulats et ambassades
8 Creacuteeacute par la loi du 15 novembre 1999
9 En France le pacs permet de choisir entre deux reacutegimes patrimoniaux (seacuteparation
de biens ou reacutegime drsquoindivision organiseacutee) Il nrsquoaccorde aucun droit successoral- 4 -
LES EXPERTS
Experts franccedilais en Chine
Depuis sa creacuteation il y a 15 ans le centre sino-franccedilais de formation et drsquoeacutechanges notariaux et juridiques de Shanghai accueille reacuteguliegraverement des experts franccedilais pour des missions de formation Trois questions agrave Marylise Hebrard directrice du centre
A qui srsquoadressent les formations
Au deacutebut de la coopeacuteration les thegravemes abordeacutes eacutetaient majoritairement choisis par la partie franccedilaise Aujourdrsquohui nos partenaires deacutefinissent les sujets pour lesquels ils ont besoin drsquoune vision de la pratique en France Les formations srsquoadressent agrave un public de notaires et de membres de lrsquoadministration chinoise en charge de la profession notariale Se joignent aussi des enseignants de lrsquouniversiteacute
Comment srsquoorganisent-elles
Les formations assureacutees agrave Shanghai reacuteunissent entre trente et cinquante par-ticipants sur une journeacutee En Province ce sont toujours plus drsquoune centaine de personnes preacutesentes sur deux jours Les intervenants franccedilais sont des notaires des magistrats de la Cour de cassation des universitaires et en fonction des sujets des conseillers drsquoEtat des repreacutesentants de la CDChellip Les reacutecentes sessions ont aussi fait appel agrave des experts tels que des forestiers (droit de la forecirct) ou des geacuteomegravetres
Quels sont les sujets abordeacutes
Les derniegraveres formations ont porteacute sur notariat et creacutedit-bail notariat et meacutedia-tion notariat et contrats drsquoexploitation des forecircts Le thegraveme de la prochaine forma-tion (septembre 2016) est laquonotariat et proprieacuteteacute intellectuelleraquo
BREgraveVES
Remise des diplocircmes Juriste
OHADALa ceacutereacutemonie de remise des diplocircmes de la 2e promotion du Diplocircme Inter-Univer-sitaire (DIU) Juriste OHADA a eu lieu le 27 juin 2016 au siegravege du CSN agrave Paris Le diplocircme a eacuteteacute creacuteeacute conjointement par les universiteacutes Pantheacuteon-Assas Paris II et Paris 13 Nord en partenariat avec lrsquoANF Association du notariat francophone 28 eacutetudiants ont eacuteteacute diplocircmeacutes agrave lrsquooccasion de cette promotion 2016 Environ 70 personnaliteacutes ont assisteacute agrave la manifestation
Succegraves du forum EXPATPlus de 5 000 visiteurs 25 confeacuterences lrsquoeacutedition 2016 drsquoEXPAT a eacuteteacute couronneacutee de succegraves Le forum organiseacute par le groupe Le Monde a eu lieu les 31 mai et 1er juin agrave la porte de Versailles Il permet de rencon-trer chaque anneacutee en un mecircme lieu tous les experts de lrsquoexpatriation que ce soit pour trouver un emploi creacuteer une entreprise deacutecouvrir drsquoautres cultures ou prendre sa retraite Le CSN y a animeacute la table ronde sur laquo Reacutegime matrimonial immobilier famille speacutecificiteacutes du statut drsquoexpatrieacute raquo et co-animeacute celle sur laquo Les impacts drsquoune expatriation sur la gestion de patrimoine raquo La prochaine eacutedition se tiendra en maijuin 2017
Partenariat avec lepetitjournalcomLe Conseil supeacuterieur du notariat est deacutesormais partenaire du site lepetitjournalcom Le meacutedia des Franccedilais et des francophones agrave lrsquoeacutetranger a creacuteeacute une nouvelle rubrique laquoLes no-taires de France vous conseillent raquo Elle permet aux Franccedilais vivant hors de France de trouver de preacutecieuses informations sur de nombreuses questions juridiques lieacutees agrave leur expatriation
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24 au 3172016 5e eacutedition de lrsquouniversiteacute du notariat
mondial (UINL) agrave Rome
1292016 Colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour
la pratique notariale europeacuteenne raquo au CSNInscription avant le 5 septembre agrave contactacenodeeu
2192016 Confeacuterence internationale sur laquo Lrsquoidentification
des personnes enjeu mondial raquo en partenariat avec la Banque mondiale le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres
et lrsquoAssociation du notariat francophone (ANF) agrave Paris
Inscription avant le 14 septembre agrave conference-identificationnotairesfr
29 et 30092016 37e Rencontres notariales partout en France
19 au 22102016 Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat
(UINL) au Palais des congregraves agrave ParisPlus de 2000 notaires des 86 pays membres et des notariats
candidats et observateurs assisteront aux travaux
En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
AGENDA
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BREgraveVES
Forte preacutesence eacutetrangegravere au
Congregraves de NantesPlus drsquoune trentaine de deacuteleacutegations notariales eacutetrangegraveres a participeacute au Congregraves des notaires de France tenu agrave Nantes du 5 au 8 juin 2016 Algeacuterie Allemagne Autriche Belgique Beacutenin Bulgarie Burki-na-Faso Cameroun Canada (Queacutebec) Chine Colom-bie Congo Cocircte drsquoIvoire Croatie Espagne Hongrie Italie Liban Maurice Maroc Mongolie Monteacuteneacutegro Niger Pologne Guineacutee Reacutepublique tchegraveque Rouma-nie Seacuteneacutegal Serbie Slovaquie Tchad Togo Tunisie A noter la preacutesence de nombreux preacutesidents de chambres notariales nationales et celle du directeur adjoint du Bureau de la Justice de Shanghai
Missions en Geacuteorgie et en Albanie
A lrsquooccasion du XXe anniversaire du notariat de Geacuteorgie une confeacuterence sur le laquo Rocircle social du no-taire raquo srsquoest tenue le 11 juin agrave Tbilissi Y ont notam-ment participeacute Daniel Seacutedar Senghor preacutesident de lrsquoUnion internationale du notariat (UINL) et Pierre Becqueacute preacutesident de la commission des Affaires europeacuteennes de lrsquoUINL MM Senghor et Becqueacute ont ensuite effectueacute une mission en Armeacutenie les 13 et 14 juin Au cours de leur seacutejour ils ont eacuteteacute reccedilus par Mme Arpine Hovhanissian ministre de la Justice et sont intervenus dans un colloque consacreacute au laquo Rocircle du notaire entre lrsquoEacutetat et les citoyens raquo
VU DE LAgrave-BAS
Conclure un pacs agrave lrsquoeacutetranger
Le pacs pacte civil de solidariteacute 8 est laquoun contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe diffeacuterent ou de mecircme sexe pour organiser leur vie commune raquo Les Franccedilais reacutesidant agrave lrsquoeacutetranger peuvent en conclure un
Ougrave srsquoadresser La deacuteclaration conjointe est effectueacutee aupregraves de lrsquoambassade de France ou du consulat du lieu de la reacutesidence commune Le partenariat enregistreacute sera soumis agrave la loi franccedilaise (conditions effets dissolution) La loi applicable est celle de lrsquoautoriteacute qui procegravede agrave lrsquoenregistrement
Qui Tout Franccedilais vivant hors de France peut conclure un pacs avec un(e) autre Franccedilais(e) ou un(e) eacutetranger(e)
Comment bull Vous devrez justifier de votre identiteacute nationaliteacute eacutetat civil lieu de reacutesidence ainsi
que de lrsquoabsence de lien de parenteacute et drsquoempecircchement agrave conclure un pacsbull Le pacs suppose qursquoune convention sur lrsquoorganisation de votre vie commune 9
(patrimoine gestion de vos bienshellip) soit reacutedigeacutee (en franccedilais en 2 exemplairesoriginaux) et signeacutee par les deux partenaires Vous pouvez lrsquoeacutetablir vous-mecircme(acte sous seing priveacute) ou solliciter un notaire (acte authentique)
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bull Pour les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere neacutees agrave lrsquoeacutetranger cette information estporteacutee sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris
A noter bull De nombreux pays principalement en Europe ont eacutegalement mis en place des
partenariats civils dont les caracteacuteristiques sont parfois diffeacuterentes du pacs franccedilais
Pour en savoir plus notamment sur les effets du pacs (fiscaliteacute successions donationhellip) bull wwwnotairesfr rubrique Expatriation laquoConclure un partenariat civil agrave lrsquoeacutetrangerraquobull Informations juridiques justicegouvfr et service-publicfrbull wwwdiplomatiegouvfr liste des consulats et ambassades
8 Creacuteeacute par la loi du 15 novembre 1999
9 En France le pacs permet de choisir entre deux reacutegimes patrimoniaux (seacuteparation
de biens ou reacutegime drsquoindivision organiseacutee) Il nrsquoaccorde aucun droit successoral- 4 -
LES EXPERTS
Experts franccedilais en Chine
Depuis sa creacuteation il y a 15 ans le centre sino-franccedilais de formation et drsquoeacutechanges notariaux et juridiques de Shanghai accueille reacuteguliegraverement des experts franccedilais pour des missions de formation Trois questions agrave Marylise Hebrard directrice du centre
A qui srsquoadressent les formations
Au deacutebut de la coopeacuteration les thegravemes abordeacutes eacutetaient majoritairement choisis par la partie franccedilaise Aujourdrsquohui nos partenaires deacutefinissent les sujets pour lesquels ils ont besoin drsquoune vision de la pratique en France Les formations srsquoadressent agrave un public de notaires et de membres de lrsquoadministration chinoise en charge de la profession notariale Se joignent aussi des enseignants de lrsquouniversiteacute
Comment srsquoorganisent-elles
Les formations assureacutees agrave Shanghai reacuteunissent entre trente et cinquante par-ticipants sur une journeacutee En Province ce sont toujours plus drsquoune centaine de personnes preacutesentes sur deux jours Les intervenants franccedilais sont des notaires des magistrats de la Cour de cassation des universitaires et en fonction des sujets des conseillers drsquoEtat des repreacutesentants de la CDChellip Les reacutecentes sessions ont aussi fait appel agrave des experts tels que des forestiers (droit de la forecirct) ou des geacuteomegravetres
Quels sont les sujets abordeacutes
Les derniegraveres formations ont porteacute sur notariat et creacutedit-bail notariat et meacutedia-tion notariat et contrats drsquoexploitation des forecircts Le thegraveme de la prochaine forma-tion (septembre 2016) est laquonotariat et proprieacuteteacute intellectuelleraquo
BREgraveVES
Remise des diplocircmes Juriste
OHADALa ceacutereacutemonie de remise des diplocircmes de la 2e promotion du Diplocircme Inter-Univer-sitaire (DIU) Juriste OHADA a eu lieu le 27 juin 2016 au siegravege du CSN agrave Paris Le diplocircme a eacuteteacute creacuteeacute conjointement par les universiteacutes Pantheacuteon-Assas Paris II et Paris 13 Nord en partenariat avec lrsquoANF Association du notariat francophone 28 eacutetudiants ont eacuteteacute diplocircmeacutes agrave lrsquooccasion de cette promotion 2016 Environ 70 personnaliteacutes ont assisteacute agrave la manifestation
Succegraves du forum EXPATPlus de 5 000 visiteurs 25 confeacuterences lrsquoeacutedition 2016 drsquoEXPAT a eacuteteacute couronneacutee de succegraves Le forum organiseacute par le groupe Le Monde a eu lieu les 31 mai et 1er juin agrave la porte de Versailles Il permet de rencon-trer chaque anneacutee en un mecircme lieu tous les experts de lrsquoexpatriation que ce soit pour trouver un emploi creacuteer une entreprise deacutecouvrir drsquoautres cultures ou prendre sa retraite Le CSN y a animeacute la table ronde sur laquo Reacutegime matrimonial immobilier famille speacutecificiteacutes du statut drsquoexpatrieacute raquo et co-animeacute celle sur laquo Les impacts drsquoune expatriation sur la gestion de patrimoine raquo La prochaine eacutedition se tiendra en maijuin 2017
Partenariat avec lepetitjournalcomLe Conseil supeacuterieur du notariat est deacutesormais partenaire du site lepetitjournalcom Le meacutedia des Franccedilais et des francophones agrave lrsquoeacutetranger a creacuteeacute une nouvelle rubrique laquoLes no-taires de France vous conseillent raquo Elle permet aux Franccedilais vivant hors de France de trouver de preacutecieuses informations sur de nombreuses questions juridiques lieacutees agrave leur expatriation
En savoir plus lepetitjournalcom
- 5 -
24 au 3172016 5e eacutedition de lrsquouniversiteacute du notariat
mondial (UINL) agrave Rome
1292016 Colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour
la pratique notariale europeacuteenne raquo au CSNInscription avant le 5 septembre agrave contactacenodeeu
2192016 Confeacuterence internationale sur laquo Lrsquoidentification
des personnes enjeu mondial raquo en partenariat avec la Banque mondiale le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres
et lrsquoAssociation du notariat francophone (ANF) agrave Paris
Inscription avant le 14 septembre agrave conference-identificationnotairesfr
29 et 30092016 37e Rencontres notariales partout en France
19 au 22102016 Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat
(UINL) au Palais des congregraves agrave ParisPlus de 2000 notaires des 86 pays membres et des notariats
candidats et observateurs assisteront aux travaux
En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
AGENDA
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CHAIRE NOTARIALE EUROPEacuteENNE
LES EXPERTS
Experts franccedilais en Chine
Depuis sa creacuteation il y a 15 ans le centre sino-franccedilais de formation et drsquoeacutechanges notariaux et juridiques de Shanghai accueille reacuteguliegraverement des experts franccedilais pour des missions de formation Trois questions agrave Marylise Hebrard directrice du centre
A qui srsquoadressent les formations
Au deacutebut de la coopeacuteration les thegravemes abordeacutes eacutetaient majoritairement choisis par la partie franccedilaise Aujourdrsquohui nos partenaires deacutefinissent les sujets pour lesquels ils ont besoin drsquoune vision de la pratique en France Les formations srsquoadressent agrave un public de notaires et de membres de lrsquoadministration chinoise en charge de la profession notariale Se joignent aussi des enseignants de lrsquouniversiteacute
Comment srsquoorganisent-elles
Les formations assureacutees agrave Shanghai reacuteunissent entre trente et cinquante par-ticipants sur une journeacutee En Province ce sont toujours plus drsquoune centaine de personnes preacutesentes sur deux jours Les intervenants franccedilais sont des notaires des magistrats de la Cour de cassation des universitaires et en fonction des sujets des conseillers drsquoEtat des repreacutesentants de la CDChellip Les reacutecentes sessions ont aussi fait appel agrave des experts tels que des forestiers (droit de la forecirct) ou des geacuteomegravetres
Quels sont les sujets abordeacutes
Les derniegraveres formations ont porteacute sur notariat et creacutedit-bail notariat et meacutedia-tion notariat et contrats drsquoexploitation des forecircts Le thegraveme de la prochaine forma-tion (septembre 2016) est laquonotariat et proprieacuteteacute intellectuelleraquo
BREgraveVES
Remise des diplocircmes Juriste
OHADALa ceacutereacutemonie de remise des diplocircmes de la 2e promotion du Diplocircme Inter-Univer-sitaire (DIU) Juriste OHADA a eu lieu le 27 juin 2016 au siegravege du CSN agrave Paris Le diplocircme a eacuteteacute creacuteeacute conjointement par les universiteacutes Pantheacuteon-Assas Paris II et Paris 13 Nord en partenariat avec lrsquoANF Association du notariat francophone 28 eacutetudiants ont eacuteteacute diplocircmeacutes agrave lrsquooccasion de cette promotion 2016 Environ 70 personnaliteacutes ont assisteacute agrave la manifestation
Succegraves du forum EXPATPlus de 5 000 visiteurs 25 confeacuterences lrsquoeacutedition 2016 drsquoEXPAT a eacuteteacute couronneacutee de succegraves Le forum organiseacute par le groupe Le Monde a eu lieu les 31 mai et 1er juin agrave la porte de Versailles Il permet de rencon-trer chaque anneacutee en un mecircme lieu tous les experts de lrsquoexpatriation que ce soit pour trouver un emploi creacuteer une entreprise deacutecouvrir drsquoautres cultures ou prendre sa retraite Le CSN y a animeacute la table ronde sur laquo Reacutegime matrimonial immobilier famille speacutecificiteacutes du statut drsquoexpatrieacute raquo et co-animeacute celle sur laquo Les impacts drsquoune expatriation sur la gestion de patrimoine raquo La prochaine eacutedition se tiendra en maijuin 2017
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mondial (UINL) agrave Rome
1292016 Colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour
la pratique notariale europeacuteenne raquo au CSNInscription avant le 5 septembre agrave contactacenodeeu
2192016 Confeacuterence internationale sur laquo Lrsquoidentification
des personnes enjeu mondial raquo en partenariat avec la Banque mondiale le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres
et lrsquoAssociation du notariat francophone (ANF) agrave Paris
Inscription avant le 14 septembre agrave conference-identificationnotairesfr
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19 au 22102016 Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat
(UINL) au Palais des congregraves agrave ParisPlus de 2000 notaires des 86 pays membres et des notariats
candidats et observateurs assisteront aux travaux
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