La lutte contre le terrorisme et son financement

Jean-Claude DELEPIEREPrésident de la Cellule de Traitement des

Informations Financières

A. Le dispositif préventif belge et le rôle de la CTIF

� Sources internationales : GAFI ( nouvelles 40 Rec ) Directives européennes (3) une 4èmeen préparation�Infraction de FT (acte, organisations, individus y compris en l’absence de lien avec un ou plusieurs actes terroristes spécifiques)�Infractions T doivent être retenues comme sous-jacentes au blanchiment�Sanctions financières : mise en œuvre des résolutions des NU 1267-1373 ( gel + listes)�Sanctions financières liées à la prolifération: armes de destruction massive (gel +listes)�OSBL : présenter des organisations sous des formes légitimes- financer et éviter le gel des avoirs-dissimuler et opacifier le détournement de fonds légitimes vers des organisations terro

� Système préventif

� Participation du secteur privé financier et non financier� Loi du 11 janvier 1993� CRF ( Cellule de Renseignement Financier) belge � Cellule de Traitement des Informations Financières = autorité administrative indépendante sur le plan opérationnel �Contrôle structurel ( Ministres Justice et Finances )

Compétences de la CTIF

� Réception, traitement et transmissions d’informations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération

� Blanchiment provenant du terrorisme (11/01/1993) ou de son financement (12/01/2004)

� Financement de la prolifération (2010)

� Centre de gravité de l’information circulant en matière de blanchiment et de FT

� Interface entre les professionnels déclarants et les autorités judiciaires

� Transmission aux procureurs du Roi ou Fédéral des informations (financières, judiciaires, policières, administratives…nationales et internationales) dont le traitement met en évidence des indices sérieux de blanchiment ou de FT

Compétences de la CTIF

Obligations des déclarants

� Obligation générale de vigilance vis-à-vis des opérations de la clientèle + structure interne de détection et analyse

� Cohérence des opérations par rapport au profil du client et à son profil de risque – Approche par le risque – Risk basedapproach

� Consultations des listes NU et EU

� Vigilance constante à l’égard des opérations de la clientèle, notamment compte tenu de la qualité des personnes impliquées (voir listes NU et EU)

� Alertes CTIF

Déclaration de soupçons

� Déclaration d’opérations suspectes ou de faits

� Déclarations de soupçon avant l’exécution des opérations sauf impossibilité

� Déclarations de soupçon à la CTIF en ce compris les listes NU ou EU

� Pouvoir de la CTIF de faire opposition à l’exécution des opérations dénoncées ou de toutes autres opérations

� Durée : 2 à 5 jours

� Prolongation de l’opposition : mesure judiciaire de saisie

Compétences de la CTIF

� Analyse opérationnelle ( blanchiment et FT) et financière des déclarations de soupçons

� Rôle des OL (Police, Services de Renseignements, Autorités administratives)

� Financement du terrorisme (Sûreté de l’Etat, Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées, Cellule terrorisme de la Police fédérale, Parquet fédéral et OCAM)

� Autres CRF étrangères

Coopération préventiveopérationnelle internationale

� CRF à CRF

� Avant ou après la récolte d’informations au niveau national

� Accès via CRF à des informations émanant de différents services nationaux

� Echanges rapides, efficaces, opérationnels via réseau sécurisé

� Une CRF étrangère peut saisir la compétence de la CRF belge

� Règle du tiers (réciprocité, confidentialité, accord préalable à l’utilisation et dissémination)

� Confirmation par Commission Rogatoire ( délai raisonnable ?)

� Analyses typologiques� Analyses stratégiques� Rapport annuel d’activités :www.ctif-cfi.be � Coordination : art.22 de la loi du 11 janvier 1993

�Analyse limitée des risques et menaces de B + FT à son niveau (CTIF) et/ou bilatéral /multilatéral �Nouvelles Rec. 1 et 2 GAFI: évaluation des risques et de la menace blanchiment et FT au niveau national�Politique stratégique en la matière

Compétences de la CTIF

Rôle des CRF

� Coordination entre les niveaux préventif et judiciaire de la coopération FT pour ne pas entraver les enquêtes pénales

� Au niveau national : Relations CTIF / Autorités judiciaires/ Magistrats de référence/ possibilité du Procureur Fédéral de saisir la CTIF en matière de FT

Constats

� Dimension internationale du terrorisme et de son financement

� Importance de la coopération internationale

� Niveau préventif : CRF

� Niveau administratif: liste + gel des avoirs

� Niveau judiciaire :CRI

Liens entre FT et terrorisme

� La preuve du FT nécessite de pouvoir établir un lien avec la destination des fonds : le terrorisme

�Acte matériel ( e.a. attentat)� Détermination des intentions sous-jacentes

� L’action opérationnelle sur le FT en amont de la lutte contre le terrorisme se heurte à des obstacles divers et complexes

� La circulation internationale des fonds et valeurs permet par de multiples techniques de masquer la transparence des opérations ( versus détection et charge de la preuve

� Interférences des questions de politiques internationales, des contextes de conflits armés et de «mouvements de résistance»

Les formes de FT des acteset des groupes

� Fonds de toute nature et moyens matériels divers� Fonds d’origine licite et/ou illicite (ex :petites sommes

récoltées éventuellement via des associations caritatives; allocations sociales ou de chômage via logistique de faux documents; commerces licites et illicites; fraudes…)

� Moyens de subsistance, soutiens actes préparatoires ou destinés à assurer la fuite ( réseaux ou nébuleuses de petits groupes )

� Financements étatiques directs ou indirects ( détournement de la finalité, soutien radicalisme, extrémisme )

� Financements structurels et stratégiques par des flux importants

Coopération judiciaire internationale

� Pas d’incrimination uniforme du FT� Juridictions défaillantes ( Déclaration publique GAFI 16.2.2012)

� Evaluation mutuelle (GAFI, MONEYVAL, FMI, Banque mondiale)

� Exigence de la double incrimination� Quid différences de qualification/contenu

� Civil law/Common law� Procédures difficilement transposables

� Juridictions/Procédures d’exception � Limite : Droits de l’homme

� abus des procédures du financier au non financier

� Régularité de la preuve� Concept à géométrie variable

� Caractère formaliste et lenteur de la coopération judiciaire internationale (accrue dans le domaine financier+alibi fiscal)

� Voir coopération préventive

� Méthodes particulières de recherche et équipes communes d’enquête (difficile quand seul le financement est en jeu)

� Coordination ( évaluation des obstacles)

Coopération judiciaire internationale

� Rôle des services secrets et des informations classifiées� Valeur de simple renseignement� Cloisonnement� Classification� Renseignement (judiciaire) sous embargo� L’action des SR est peu ou pas orientée sur les aspects de financement en dehors des cas d’actes de terrorisme.

� Coopération en matière de FT et impact sur l’enquête en matière de terrorisme à l’étranger

�Europol�Eurojust�Problématique d’une laborieuse mise en place d’un EU-FIU (Cellule de Renseignement Financier Européenne)

Coopération judiciaire internationale

B. Gel des avoirs (Rés. 1988, 1989 et 1373)

� Pas de compétence spécifique de la CTIF en matière de gel des avoirs

� Gel des avoirs = Compétence du SPF Finances – Trésorerie

Résolutions des Nations Unies1988� Les talibans1989�Al Quaïda1373� Tous les (groupes) terroristes autres qu’ Al Quaïda et les

talibans

Au niveau européen

� Position commune EU n° 931 - Conseil PESC – Politique européenne de sécurité

mise en œuvre

� ResNU 1988 = Règlement UE 753/2011 - Talibans� ResNU 1989 = Règlement UE 754/2011 – Al Quaïda

simple transposition des décisions du Comité 1267 des NU� ResNU 1373 = Règlement CE 2580/2001 – Autres terroristes

- Propositions faites par les 27 Etats de l’UE- Condamnation judiciaire préalable non exigée- Décision du Conseil à l’unanimité (listage et délistage)- Pas de motivation de la décision du Conseil- Ne s’applique pas aux terroristes présumés ressortissants de l’UE

� Règlements �Application directe UE

A.R. 28/12/2006 ���� Liste belge

� Gel des avoirs ressortissants UE – Application du Règlement 2580/2001 (transposition automatique)

� Liste Belge (LB)

Comité ministériel du renseignement et de la sécurité(établit la LB sur base des informations reçues de l’OCAM – Office de

coordination pour l’analyse de la menace – qui regroupe e.a. des représentants de différents départements et services d’appui – après concertation avec

l’autorité judiciaire compétente)

Conseil des ministres

Arrêté Royal

Comité de sanctions Conseil Européende l’ONU (1988 et 1989) (1373)

Délistage

1. Liste Belge

SPF Finances – Trésorerie � Comité ministériel � Conseil des Ministres �AR de délistage�NU (1988 et 1989) ou Conseil européen (1373)

2. NU

� Décisions à l’unanimité du Comité des sanctions NU

� Difficile après délistage d’ouvrir ou d’encore avoir des comptes bancaires

Sensibilisation du secteur financier

� Pas de mailing CTIF spécifique – rôle de la Trésorerie

� Arrêtés royaux (Trésorerie)

� Rôle de Febelfin

� Rôle de l’autorité de supervision du secteur financier

� Sensibilisation générale du secteur privé par la CTIF

� Mailing de la CTIF – personnes suspectés dans des dossiers ouverts pour terrorisme ou son financement (listes US – lien avec la mouvance Al Qaïda)

� Action de ciblage spécifique de la CTIF (vigilance Iran –Corée du Nord)

Tendances

� Associations sans but lucratif

� Systèmes alternatifs de paiement (Hawala)

� Trade based TF

� TF = Fractionnement des opérations (petits montants)

� Origine illégale des fonds – origine légale des fonds

� Techniques plus complexes

� Multiples sources de financement

Associations sans but lucratif

� Encore utilisée mais dans une moindre proportion ou avec moins de visibilité

� Utilisation de mécanismes plus complexes (utilisation d’ASBL écrans “fit and proper” en Belgique et à l’étranger)

Pourquoi ?

� Attire trop l’attention

� Plus grande sensibilisation du secteur financier.

� Détection plus efficiente des opérations de ces ASBL

� Sensibilisation via le SPF Justice

� Contre stratégie des organisations en liens avec le terrorsime

Exemple d’utilisation d’une organisation sans but lucratif

Larry DON

Société INTEROffshore + adresse Amérique du Nord Compte en Belgique

Pouvoir de signature

1 million GBP

Absence d'informations sur le ou les réel(s) bénéficiaires effectifs d'INTER

Banque Europe de l'Ouest

500.000 GBP(transfert refusé par la Banque)

Max DON

Frères

Chèques

� INTER aucun lien officielavec la Belgique

� Chèques émis par Mr. Max DON encaissés sur comptebelge INTER

� Autres chèques émis par des sociétés liées à Mr. Max DON

�Max DON lié à un organisme de charité suspectéde financer le terrorisme(source : police)

Systèmes alternatifs de paiement (Hawala)

� Activité par nature occulte – quasi impossible à détecter par le système préventif

� Via comptes personnes physiques ou sociétés (cash intensive)

� Fausses activités commerciales pour justifier les opérations

� Comptes de transit (crédits et débits quasi simultanés)

� Centralisation des transferts – transferts groupés

� Passage par comptes de tiers

� Compensation entre opérations

Exemple of hawala

Société MONTComptes

Bque belge

Mr. TILPouvoir de signature

Transfertsnationaux et internationaux

Transferts nationaux et internationaux

Uniquement compte de transit

Enquête pour FT

CitoyenMoyen-Orient

Banque Europe de l'Ouest

Compte connu pour être utilisé pour des opérations Hawala

Diversessociétés

Moyen-Orient

Les transactions étaient en rapport avec le paiement d’une compensation financière aux membres de la famille d’un terroriste ayant participé à un attentat suicide

Trade-based terrorism financing

� Mélange de transactions financières liées au FT et de transactions financières liées à des activités commerciales officielles

� Transactions financières internationales liées au FT justifiées par des activités commerciales fictives ou surévaluées

� Difficile pour les banques ( faux documents , faux payements)

� Détection par les Douanes

� Nécessite des moyens pour exécuter les

contrôles

Example de TBTF

Mr. FOURBelgium

Contrôle douanier

Ca30.000 EUR

Vente d'un snack (type restauration rapide)

à son frère FIVE

Western UnionMoneygram ....

30.000 EURContreparties au Moyen-Orient

Mr. FIVEBelgium

� Mr FOUR est gérant d’un Snack

� Aucune trace de démission

� Prétend que les 30.000 EUR viennent de la vente du snack

�Mr. FIVE est connu pour financer une organisation terroriste listée par le Conseil de l’Europe et le Département d’Etat américain

FT

=

Montants très petits (faible importance)

détection des opérations plus difficileou impossible

Exemple de fractionnement

RessortissantsasiatiquesBelgique

Western UnionMoneygram

Contreparties

en Asie

� 30 ressortissants asiatiques

� Tous candidats réfugiés

� Pas d’activités officielles

� Absence de justification économique

� Certains expéditeurs et bénéficiaires connus pour avoir participé à des attentats

� Financement : trafic d’êtres humains

FT=

Origine illégale ou Origine légaledes fonds des fonds

+ Facile à détecter Difficile à détecteravec les outilstraditionnels

BCorigine ���� Utilisation

des fonds

Exemple : origine légale –utilisation illégale (FT)

ASBL ADivers comptes en

Belgique

Multiples transferts+ versements

Petits montantsDons tout à fait légaux

ASBL BEtranger

Transferts étrangers

� ASBL A mère de ASBL B� ASBL A fit and proper� ASBL B finance le terrorisme (achat d’armes)

Exemple : financement du terrorisme au moyend’allocations sociales

(Recours à des faux documents)

Compte familleBelgique

citoyen albanaisBelgique

Pouvoir de signature

Allocationssociales

(1 trft par mois)

Retraits distributeurs de billets étranger

Dépots mensuels

� Sans emploi

� Réfugié politique

� Articles de presse

� Informations de la police

� Membre d’une organisation FT

Mise à disposition de moyens matériels(un logement, un moyen de transport, un lieu pour prêcher le

radicalisme, ......)

ASB L B e lgeCom pte banca ire

B e lg ique

Personne physiqueAfrq iue du N ord

C hèque banca ireenca issé par unnota ire

Pouvo ir de signatureD onations

� L’ASBL était un lieu de culte islamique� Radicalisme� Police infos : PP probablement liée à des personnes connues pour des

activités terroristes

Utilisation de canaux, méthodes, structures toujours plus complexes

Des moyens de financement de plus en plus divers

� Utilisation de comptes de transit

� Utilisation de sociétés écran

� Utilisation de construction juridique opaques ou complexes

� Professions non financières

� Places offshores

� Trafics de stupéfiants, trafics d’êtres humains .... criminalité organisée ou la criminalité financière pour financer le terrorisme

Statistiques

2009 2010 2011

Nombre Terrorisme 0 4 1

Nombre Financement du terrorisme

13 15 21

Montant Terrorisme 0 0,16 0,04

MontantFinancement du terrorisme

0,42 6,13 1,93

Montants en millions EURFinancement du terrorisme = y compris le financement de la proliférationComparaison entre FT et Blanchiment 1345 nouveaux dossiers transmis en 2011 pour 671,09 millions Euro + 307, 78 de compléments.

Ventilation par parquet de destination

2010 2011

Nbre Montant Nbre Montant

Parquet fédéral 16 0,98 18 1,40

Bruxelles 2 5,31 1 0,34

Anvers - - 1 0,10

Gand - - 1 0,09

Malines - - 1 0,04

Charleroi 1 - - -

Total 19 6,29 22 1,97

Montants en millions EUR

Dienst Voorafgaande beslissingen in fiscale

zaken

Condamnations T, FT et financement la prolifération

De 2001 à 2011 (10 ans) :

30 dossiers avec des condamnations (24 Terro + 6 FT)(sur un total de 236 dossiers* transmis au cours de la période)

Montant total de FT dans ces dossiers : 2.208.760 EUR

Parquet fédéral 26 dossiers

Anvers 3 dossiers

Charleroi 1 dossier

*104 terrorisme, 131 financement du terrorisme et 1 financement de la prolifération

Conclusions

Lutter efficacement contre le T et le FT

Sensibilisation de tous les acteurs

Analyse des menaces et des risques de T et de FT

Mesures pour mitiger les menaces et les risques

Coordination des mesures et actions

(organe de coordination)

Cellule de Traitement des Informations Financières

Avenue de la Toison d'Or 55 / boîte 1

1060 Bruxelles

Tél.: 02/533.72.11

E-mail : info@ctif-cfi.be

www.ctif-cfi.be

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