LA MISSION DE L’ENTREPRISE - CAE Rive-Sud...La vision doit respecter la mission et les valeurs de l’entreprise. FORMATION EN PRÉDÉMARRAGE D’ENTREPRISE Réf. P. 4 LES VALEURS

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ATELIER 2L’entreprise

CAE Rive-Sud270, boul. Sir-Wilfrid-Laurier

Bureau 200Beloeil QC J3G 4G7

450 446-8279www.caerivesud.ca

ORDRE DU JOUR

• Signature des présences

• La mission de l’entreprise : C’est votre raison d’être !

• La vision de l’entreprise : L’avenir de votre entreprise !

• Les valeurs de l’entreprise : Ce qui est important pour vous !

• Les objectifs de l’entreprise : Le modèle S.M.A.R.T.

• Objectifs qualitatifs

• Objectifs quantitatifs

• Pause

• Le nom de l’entreprise

• Nom commercial versus nom de domaine

• Les aspects légaux :

• Les lois et règlements

• Les assurances

• La réglementation et les impacts environnementaux

• La forme juridique de l’entreprise

FORMATION EN PRÉDÉMARRAGE D’ENTREPRISE

LA MISSION DE L’ENTREPRISE


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DÉFINITION

Pourquoi l’entreprise existe‐t‐elle ? Toute entreprise produit quelque chose. C’est sa mission. La mission contribue à aligner

les efforts vers un but commun.

Pour décrire votre mission, répondez aux questions suivantes (deux phrases maximum) :

• Quel est le domaine d’activité de votre entreprise?

• Quelle est votre expertise?

• Quels sont vos produits et/ou services?

• Quelle est votre clientèle cible?

• Qu’est‐ce que ce qui vous distingue de la concurrence, votre avantage concurrentiel?

• Qu’est‐ce qui caractérise votre entreprise? Bref, quelle est votre couleur !


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FORMULER VOTRE MISSION

Par exemple :

• L’entreprise fait quoi ? Offrir des cours de yoga

• Pour qui ? À la population en général

• Comment ? Par des séances de groupe en harmonie avec la nature

• Sur quel territoire? Sur le territoire de la Montérégie

Offrir à la population de la Montérégie des cours de yoga de

groupe en harmonie avec la nature.


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EXEMPLES DE MISSION

L’ordre des chiropracticiens du Québec

L’Ordre des chiropraticiens du Québec a pour mission de veiller à la protection du public en assurant la compétence et le professionnalisme des Docteurs en chiropratique, ainsi que la

qualité des soins et services chiropratiques offerts à la population du Québec

Résidence personnes âgées

Les Jardins Lebourgneuf ont pour mission d’offrir à une clientèle de personnes âgées autonomes, semi‐autonomes, en perte d’autonomie et atteintes de troubles cognitifs, un accueil courtois, des appartements confortables, des services efficaces, des installations

sécuritaires et un milieu de vie de première qualité dans le respect de chacun.

Salon de coiffure

La mission du coiffeur est d’assurer l'ensemble des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure tout en satisfaisant sa clientèle et la fidélisant.


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EXEMPLES DE MISSION

Simons

Chez Simons, nous vouons le plus grand respect à la diversité de la vie et à sa beauté. Notre mission est de transmettre notre passion de la mode dans des lieux où l’on prend soin des

gens en leur offrant un environnement original, agréable et convivial.

Baraka massothérapie inc.

Offrir une vaste gamme de services de massothérapie sur table, au sol, sur chaise et en entreprise avec une emphase sur la qualité du massage ainsi qu’un service personnalisé tout

en gardant un excellent rapport qualité prix

Les restaurant Cora

Les restaurants Cora ont à coeur de promouvoir l’importance du déjeuner auprès des consommateurs et de créer pour eux des expériences nutritives inoubliables en leur offrant

des produits et un service de qualité dans une chaleureuse atmosphère familiale.


LA VISION DE L’ENTREPRISE


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DÉFINITION

Se donner une vision, c’est réfléchir sur l’avenir de l’entreprise, sur la place qu’on souhaite qu’elle occupe. C’est procurer à

tous un idéal, un goût du dépassement.

Pour préciser votre vision, répondez aux questions suivantes :

• Que voulez‐vous faire ?

• Quelle est votre perception de l’avenir ?

• Où vous voyez‐vous dans 10 ans ?

• Si vous pouviez exactement développer le genre d’entreprise que vous désirez, comment serait‐elle?


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FORMULEZ VOTRE VISION

La vision est en quelque sorte un objectif à atteindre à long terme, dans 10 ans. Donc, imaginez, rêvez, transportez‐vous dans le futur, et visualisez où vous voudriez que votre

entreprise soit rendue dans 2, 3, 4 ou 5 ans d’ici.

• Est‐ce que vous voudriez avoir reçu une quelconque reconnaissance ou un prix ?

• Est‐ce que vous voudriez avoir conquis une certaine part de marché ?

• Est‐ce que vous voudriez avoir atteint un certain nombre d’unités de production ?

• Est‐ce que vous voudriez obtenir un certain taux de satisfaction auprès de vos clients ?

• Est‐ce que vous voudriez avoir réduit votre empreinte environnementale ?

• Est‐ce que vous voudriez avoir étendu votre offre de services ?

• Est‐ce que vous voudriez avoir développé un nouveau marché ?

• Est‐ce que vous voudriez avoir embauché X nombre de nouveaux employés ?

• Est‐ce que vous voudriez avoir réduit votre temps de production ?


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EXEMPLES

Plutôt que de dire

« Devenir le leader de notre marché »

Dites plutôt

« Devenir le leader de notre marché offrant une gamme de cours variés, novateurs etécoresponsables et tout en ayant un service client irréprochable »

Plutôt que de dire

« Être reconnus comme les meilleurs dans notre domaine »

Dites plutôt

« Être reconnu comme étant le meilleur endroit en Montérégie pour suivre des cours deyoga en plein air »

La vision doit respecter la mission et les valeurs de l’entreprise.


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LES VALEURS DE L’ENTREPRISE


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DÉFINITION

Les valeurs expriment ce qui est important pour l’entrepreneur, les principes qui le guident etce qu’il souhaite vivre avec ses employés. Les valeurs, lorsqu’elles sont partagées,représentent un puissant moyen de développer l’esprit d’équipe et le sentimentd’appartenance.

Les valeurs répondent aux questions suivantes :

• À quoi tenons‐nous par‐dessus tout?

• Qu’est‐ce qui motive nos décisions?

• Quels sont les principes qui régissent le climat de travail?

Exemples de valeurs

• Respect / intégrité / Honnêteté / Ouverture sur le monde / Égalité / Justice


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MISSION / VISION / VALEUR

https://www.desjardins.com/a‐propos/desjardins/qui‐nous‐sommes/mission/index.jsp

https://www.fondsftq.com/fr‐ca/financement/fonds‐immobilier/mission‐vision‐valeurs.aspx

https://www.vivaco.coop/fra/entreprise/mission‐vision‐valeurs.asp

https://www.teluq.ca/site/universite/mission.php

http://csp.ca/a‐propos/mission‐vision‐et‐valeurs/

https://www.o‐a‐q.org/fr/acces‐public/l‐ordre/mission‐vision‐valeurs.aspx


LES OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE


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DÉFINITION

Énumérez les objectifs que vous désirez atteindre (3 à 4 objectifs sont suffisants par période) en commençant par le court terme (‐ 1 an), en passant par le moyen terme (1 à 4 ans) et en

finissant par le long terme (5 ans et plus).

Les objectifs doivent être :

• Spécifiques : Un objectif est spécifique, détaillé et clairement rédigé.

• Mesurables : L’objectif est quantifié, c’est‐à‐dire que son résultat est observable.

• Atteignables : L’objectif est atteignable en fonction de vos compétences, de vosressources et de votre sphère d’exercice.

• Réalisables ou Réalistes : L’objectif est réaliste et ne dépend pas du hasard.

• Temporels : L’objectif est doté de délais et d’échéances précis qui vous permettentd’évaluer vos progrès et qui vous incitent à atteindre votre objectif.


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OBJECTIFS QUALITATIFS

Un objectif qualitatif est difficilement mesurable. Il vous permet toutefois de préciser le type d’opération vers lequel vous voulez vous diriger. Ces objectifs, s’ils n’étaient pas complétés par des objectifs quantitatifs, pourraient être trop vagues pour être utiles à votre entreprise.

Par exemple :

• Avoir un bon chiffre d’affaires.

• Fidéliser la clientèle à mes services.

• Satisfaire mes clients.

• Avoir un site Internet.

• Embaucher des employés.

• Faire connaître mes services.


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OBJECTIFS QUANTITATIFS (S.M.A.R.T)

Un objectif quantitatif est S.M.A.R.T. Ce type d’objectif doit converger vers un résultat. En débutant par un verbe d’action, vous faciliterez la rédaction de ceux‐ci.

Par exemple :

• Réaliser un chiffre d’affaires de 50 000 $ ou plus la première année et atteindre le seuil de rentabilité au terme de la deuxième année.

• Accroître à 30 % la proportion de clients qui reviennent d’ici 2 ans.

• Vérifier après chaque visite la satisfaction de la clientèle, et ce, tout au long de l’année.

• Mettre en place un site Internet fonctionnel d’ici 6 mois.

• Embaucher 5 nouveaux employés d’ici 5 ans.

• Concevoir un plan de communication pour la prochaine année et le respecter à la lettre.


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OBJECTIFS QUANTITATIFS (S.M.A.R.T)

Il existe quatre types d’objectifs à considérer en affaires :

• Financiers. Ces objectifs comprennent des éléments du bilan et des états des résultats, comme le revenu brut, les frais d’exploitation, les salaires nets et les ratios de situation, tels que le ratio capitaux empruntés/capitaux propres et la rotation de stocks.

• Mise en marché. Se concentrant sur la captation et la fidélisation de clients, ces objectifs impliquent des activités telles que le réseautage, les présentations, la publicité, le contact direct avec la clientèle et d’autres stratégies et matériels promotionnels.

• Opérationnels. Ces objectifs ont un rapport direct avec l’amélioration de processus pour l’entreprise tels que la rationalisation de la production, le service client de qualité supérieure et la réduction des stocks.

• De développement. Parmi ces objectifs, on peut citer le recrutement de personnel, la formation, les avantages et tous les autres aspects en rapport avec le personnel. Ils visent également votre propre développement personnel en tant que propriétaire de l’entreprise. Par exemple, des cours de formation, des ateliers, des conférences, des événements de réseautage et des publications de l’industrie pour vous‐même ou vos collaborateurs.


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LE NOM DE L’ENTREPRISE


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DÉFINITION

Il est important de choisir le nom de votre entreprise avec soin, car il vous précédera partout où vous irez !

Voici quelques points à retenir :

• Choisissez un nom qui n'existe pas (Vous devez faire des recherches de nom sur Google et sur le site du Registraire des entreprises du Québec) ;

• Il est plus facile de retenir un nom court ;

• Choisissez un nom qui correspond à l’image que vous souhaitez projeter ;

• Choisissez un nom qui aidera les gens à comprendre ce que votre entreprise vend ;

• Votre nom devrait être accrocheur et devrait créer une image dans le tête de vos clients ;

• N’utilisez pas d’abréviation ;

• Choisissez un nom qui vous distinguera de la concurrence ;

• Votre nom ne doit pas être confondu avec le nom d’une autre entreprise ;

• Faites attention de ne pas induire les clients en erreur ;

• Votre nom ne doit pas être associé à des activités illicites (sexe/drogue/tatouage/etc.).


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EXEMPLES


EXEMPLES


47 pages aux Registraires des entreprises du Québec

EXEMPLES


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LES ÉLÉMENTS DE CONFORMITÉ

Pour être acceptés et déposés au registre par le Registraire des entreprises, le nom constitutif et les autres noms d'une entreprise doivent respecter certaines règles de conformité en vertu

de la loi et de certains règlements :

• Le nom doit être français.

• Le nom ne doit pas contenir une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l’usage (exemple : centre de la petite enfance).

• Le nom ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse.

• Le nom ne doit pas indiquer incorrectement la forme juridique de l’entreprise.

• Le nom ne doit pas laisser faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif ou d’une autorité publique, ou encore que l’entreprise est liée à une telle organisation.

• Le nom constitutif d’une personne morale constituée en vertu des lois québécoises ne doit pas être utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes au Québec.


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EXEMPLES


EXEMPLES


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NOM COMMERCIAL / NOM DE DOMAINE

Quelques points à retenir :

• Si quelqu'un d'autre possède déjà les droits du nom de domaine qui correspond au nom que vous avez choisi, vous risquez de leur envoyer beaucoup de clients ou de rendre la tâche difficile aux clients qui vous cherchent. Vous devriez songer à choisir un autre nom commercial, si le domaine appartient déjà à quelqu'un.

• Choisissez le suffixe de votre domaine : .ca (point ca), .com (point com), ou un autre suffixe.

• N’oubliez pas qu’avec Internet, la distance physique ne compte pas ; si votre entreprise porte le même nom qu’une entreprise en Belgique, les résultats des moteurs de recherche sortiront en fonction du référencement web et non en fonction de la distance physique.

• Si votre nom commercial est très long, vous pourriez envisager d'utiliser une version raccourcie pour votre nom de domaine. De cette façon, les gens n'auront pas à entrer un lien très long pour accéder à votre site Web.


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NOM COMMERCIAL / NOM DE DOMAINE

Quelques points à retenir :

• Évitez de choisir un domaine qui constitue une marque de commerce détenue par quelqu’un d’autre.

• Vous pourriez choisir d'acheter plusieurs noms de domaine, par exemple un .ca et un .com, un avec la version longue de votre nom commercial et un avec un acronyme, des domaines pour des secteurs d'activité particuliers ou pour des titres d'appel que vous utilisez, et ainsi de suite.

• Soyez attentif à ce qu’un nouveau client pourrait voir dans votre nom de domaine. Les lettres de votre nom forment‐elles des mots indésirables ?


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EXEMPLES


https://www.expertsverts.com/ https://pasuper.com/

http://www.lacochonnerit.ca/

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LES ASPECTS LÉGAUX


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LOIS ET RÈGLEMENTS

• Municipalité (Règlement de zonage / Permis d’exploitation)

• Registraire des entreprises du Québec

• Gouvernement du Canada – Corporation Canada

• Revenu Québec et Canada

• Office de la protection du consommateur

• Office de la propriété intellectuelle du Canada

• Bureau du droit d’auteur

• Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

http://bit.ly/2cDALAn

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LES ASSURANCES

• Commerciale

• Responsabilité civile

• Professionnelle

• Résidentielle

• Médicaments

• Santé

• Vie

• Etc.

Plusieurs assureurs offrent des programmes spécialement conçus pour les travailleurs autonomes à domicile, renseignez‐vous. Il peut aussi être pertinent de se renseigner sur les assurances invalidité ; on n’est jamais trop prudent !


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LA RÉGLEMENTATION ET LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX

• Il est essentiel d’évaluer les impacts, tant positifs que négatifs, que votre entreprise aurasur l’environnement et quelles sont les normes et réglementations environnementales envigueur sur votre territoire et/ou dans votre industrie.

• Vous devez aussi vous arrêter sur la question du développement durable et, s’il y a lieu,définir des objectifs. Par définition, un objectif de développement durable est un objectifqui tend vers le respect de l’équilibre entre l’environnement, l’économie et la société.

Attardez‐vous à cette question seulement si votre entreprise a un impact réel sur l’environnement


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LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE


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ENTREPRISE INDIVIDUELLE (TRAVAILLEUR AUTONOME)

NON‐IMMATRICULÉE IMMATRICULÉE (ANCIEN ENR.)

Gratuit 34 $/année

Pas visible au Registraire des entreprises Visible au Registraire des entreprises, NEQ

L’entreprise doit porter le nom et le prénom du propriétaire. Exemple : Nancy Dubé Designer

L’entreprise porte un autre nom distinct de celui du propriétaire

Crédibilité moindre Plus de crédibilité

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AVANTAGES INCONVÉNIENTSCONDITIONSD’ACCÈS• Un seul propriétaire (il peut avoir des employés ou des

sous‐traitants, par exemple).

CONDITIONSD’ACCÈS• Dès qu’il y a plus d’un propriétaire, on doit changer de

forme juridique. On ne peut plus parler d’entrepriseindividuelle.

CONSTITUTION• Peu de formalités nécessaires à sa mise en place.• Mise sur pied peu coûteuse.

CONSTITUTIONS.O.

GESTION• Le propriétaire a une grande liberté d’action et il a le

plein contrôle de ses décisions et de ses actes. Il est sonpropre patron!

GESTION• L’entrepreneur assume toutes les responsabilités

administratives de l’entreprise.

ASPECTS FINANCIERS• Tous les profits reviennent au propriétaire.• Certaines dépenses de l’entreprise (commune au

propriétaire et à l’entreprise) sont déductibles desrevenus, ce qui diminue l’impôt à payer (électricité,téléphone, internet, etc.).

• Possibilité de déduire les pertes de l’entreprise des autresrevenus du propriétaire.

ASPECTS FINANCIERS• Les revenus de l’entreprise sont inclus dans la déclaration

de revenus du propriétaire (un seul rapport d’impôts).• Taux d’imposition égal à celui des particuliers et plus

élevé que celui des sociétés par actions.

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AVANTAGES INCONVÉNIENTSOBLIGATIONS AUPRÈS DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DUQUÉBEC (REQ)• Si l’entreprise est non immatriculée au registre des

entreprises, elle doit absolument porter le nom et leprénom du propriétaire.

OBLIGATIONS AUPRÈS DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DUQUÉBEC (REQ)• Si l’entreprise ne porte pas le nom4 et le prénom du

propriétaire, elle a l’obligation de s’immatriculer au REQdans les 60 jours suivants le début des activités (34 $ /année)

RESPONSABLITÉS.O

RESPONSABILITÉ• L’entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte,

car l’entreprise et le propriétaire ne font qu’un, doncresponsabilité personnelle illimitée de l’entrepreneur. Ilest entièrement responsable de toutes les dettes ouobligations de son entreprise et la faillite de l’entrepriseentrainera la sienne. Ainsi, les créanciers peuvent forcerle propriétaire à vendre ses biens personnels afin derembourser les dettes de l’entreprise.

COURDES PETITES CRÉANCES• Accès à la Cour des petites créances.

COURDES PETITES CRÉANCESS.O.

FINDE L’ENTREPRISE∙ Facile à dissoudre.

FINDE L’ENTREPRISE• L’entreprise meurt avec le décès de son propriétaire.

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SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (S.E.N.C.)52 $ / ANNÉE

AVANTAGES INCONVÉNIENTSCONDITIONSD’ACCÈS• Association de deux ou plusieurs personnes dans une

même entreprise.• Fonctionnement simple: régi par le « Contrat de

société » et par le Code civil du Québec (1– apports enargent, en biens, en connaissance ou en activités 2–exercice d’une activité 3– partage des profits entre lesparties 4– esprit de collaboration entre les parties.)

CONDITIONSD’ACCÈS• L’apport en biens d’un associé devient la propriété de la

société.

CONSTITUTION• L’entreprise peut porter le nom5 de tous les associés ou

de certains d’entre eux ou tout autre nom commercial etdoit être suivie de l’abréviation (S.E.N.C.).

CONSTITUTION• Honoraires liés à la préparation d’un contrat de société

au sens de l’article 2186 C.c.Q.

GESTION• Il est possible de déléguer des tâches de gestion. Pas tout

sur ses épaules.

GESTION• L’autorité est divisée entre les associés, donc les

décisions peuvent être plus difficiles à prendre.• Il y a possibilité de conflits entre les associés d’où

l’importance de rédiger un « Contrat de société » clair etprécis.

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AVANTAGES INCONVÉNIENTSASPECTS FINANCIERS• Possibilité de déduire les pertes de l’entreprise des

autres revenus du propriétaire.

ASPECTS FINANCIERS• Les bénéfices sont partagés entre les associés.• Les associés versent des impôts calculés au taux des

particuliers sur leurs parts des bénéfices et l’entrepriseelle‐mêmen’est soumise à aucun impôt.

• Les revenus de l’entreprise sont inclus dans lesdéclarations de revenus personnelles des associés selonle partage prévu au « Contrat de société ».

OBLIGATIONS AUPRÈS DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DUQUÉBEC (REQ)• Lors de la constitution, une déclaration initiale doit être

produite dans les 60 jours au registre des entreprises.

OBLIGATIONS AUPRÈS DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DUQUÉBEC (REQ)• Celle‐ci doit s’immatriculer au REQ. À défaut, la société

existe quand même, mais elle est réputée une société enparticipation plutôt qu’en nom collectif (effets importantau niveau de la responsabilité des associés face aux tiers)

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AVANTAGES INCONVÉNIENTSRESPONSABLITÉS.O.

RESPONSABLITÉ• Responsabilité personnelle illimitée et solidaire des

associés face aux dettes et aux autres obligations (lestiers n’ont accès au patrimoine de l’associé qu’aprèsavoir vidé celui de la société, à moins qu’il ne s’agissed’une société en participation auquel cas, les tiers ontaccès directement au patrimoine de l’associé).

• La société en nom collectif n’est pas une entité distincte,bien qu’elle possède plusieurs attributs de la Société paractions.

• La faillite de l’entreprise peut entraîner la faillite desassociés.

COURDES PETITES CRÉANCES• Accès possible à la Cour des petites créances (5 employés

et moins)


FINDE L’ENTREPRISE• En cas de décès, l’entreprise peut survivre si les

modalités ont été prévues dans le « Contrat de société »

FINDE L’ENTREPRISE• L’associé qui veut quitter la société ne peut pas céder ses

parts à un tiers sans le consentement des autresassociés. Le mécanisme de sortie le plus commun est deprévoir le rachat des parts par la société

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SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (INC.)328 INITIAL + 87 $ / ANNÉE

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

CONDITIONSD’ACCÈS• Association d’une ou de plusieurs personnes (physiques

ou morales) dans une même entreprise qui souhaitentpartager les profits et les pertes.

CONDITIONSD’ACCÈSS.O.

CONSTITUTION• Mise en commun d’argent, de temps, de connaissances

et d’expertises ou de biens. L’ensemble de ces mises defonds s’appelle capital‐actions.

• Formalités nécessaires et frais à payer.• Le nom de l’entreprise est protégé.• Lorsque la société par actions est constituée, les

dirigeants disposent de 60 jours pour produire ladéclaration initiale en vertu de la Loi sur la publicitélégale des entreprises.

CONSTITUTION• Cette forme juridique est complexe et il est nécessaire de

bien s’informer auprès d’un professionnel pour saconstitution notamment quant à sa loi de constitution(provinciale et fédérale).

• Plus coûteux en raison de divers frais: incorporation,recherche de nom, honoraires du comptable pour ladéclaration fiscale, honoraires de l’avocat pour laconstitution de la société et la rédaction d’une« Convention entre actionnaires », le cas échéant.

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GESTION• Les actionnaires ne peuvent participer à la gestion en

cette capacité (sauf en vertu de certaines exceptionsprévues par la loi ou encore par le biais d’une conventionunanime entre actionnaires).

• Ce sont les actionnaires qui élisent les administrateursresponsables de la gestion et ils peuvent donc s’élire eux‐mêmes au conseil d’administration ou encore y élire desgens qui leur conviennent.

GESTION• Fonctionnement plus complexe et régi par des lois et des

règlements internes (contraintes gouvernementales etobligations particulières).

ASPECTS FINANCIERS• Les revenus de l’entreprise sont déclarés dans une

déclaration de revenus distincte des actionnaires (deuxrapports d’impôts).

• Taux d’imposition plus avantageux que celui desparticuliers.

• L’accès au financement est plus facile et varié une foisque la société est en santé financièrement.

• Accès à l’appel public à l’épargne (sous certainesconditions).

• Les actionnaires ont accès à des avantages fiscaux(versements de salaires, d’intérêts ou de dividendes).

ASPECTS FINANCIERS• Au début, il est fort probable qu’un créancier demande

des garanties personnelles aux actionnaires.• Les actionnaires ne peuvent recevoir leur part des profits

notamment si cela ne respecte pas les tests financiers.• Les biens de la société n’appartiennent aucunement aux

actionnaires dû au patrimoine distinct.

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OBLIGATIONS AUPRÈS DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES(REQ)• La société par actions (auparavant appelée compagnie)

est assujettie à l’obligation d’immatriculation.L’abréviation «Inc.» doit suivre la désignation del’entreprise.

• La société par actions possède une dénomination socialeou une désignation numérique (ex: 9183 Québec inc.)

OBLIGATIONS AUPRÈS DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES(REQ)S.O.

RESPONSABILITÉ• Personnalité juridique autonome et possède un

patrimoine distinct (personne morale).• Responsabilité personnelle des actionnaires limitée à leur

mise de fonds (sous réserve des garanties personnellesoctroyées par l’actionnaire).

RESPONSABILITÉ• Les actionnaires ne sont pas responsables des obligations

de la société à moins qu’ils ne les utilisent à des fins defraude, par exemple.

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COURDES PETITES CRÉANCES• Accès possible à la Cour des petites créances (5 employés

et moins)


FINDE L’ENTREPRISE• Son existence n’est pas précaire, les changements

d’actionnaires sont plus faciles.• En cas de décès, l’entreprise peut survivre.

FINDE L’ENTREPRISE• La liquidation est plus complexe.

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POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS :

• Juri‐conseil aux entreprises

• Juripop Affaires

• Barreau du Québec

• Barreau du Québec

• Le Groupe Juridique

• 1‐800‐notaire

• Université de Montréal

• Université du Québec à Montréal

• Université Laval

• Université de Sherbrooke

• Université McGill

• Université Concordia

• Les assureurs et les associations de consommateurs offrent parfois une assistance gratuite. Informez‐vous au Palais de justice pour savoir s'il existe des services de consultation juridique dans votre district judiciaire.


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À FAIRE

Remplir la section « Atelier 2 ‐ L’entreprise » du plan d’affaires préliminaire p. 3‐7

Compléter la « Grille de suivi des démarches »

Documents

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