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Janvier 2013

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SOMMAIREPréambule p 3 et 4

1. Complémentaire santé pour tous p 5

2. Sécurisation des parcours : les nouveaux droits p 6 et 7

3. Sécurisation des parcours : les améliorations p 8

4. Les contrats courts régulés p 9 et 10

5. Le temps partiel minimum p 11

6 Le temps partiel majoré p 12

7. Le temps partiel organisé p 12

8. Une meilleure représentation des salariés et de leurs droits p 13,14 et 15

9. Surmonter les difficultés économiques des entreprises p 16, 17 à 18

10. Action en justice et conciliation p 19

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PREAMBULE…La Sécurisation des Parcours Professionnels, un dossier phare à la CFDT depuis

plus de 3 ansSuite à la conférence sociale de juillet 2012, le gouvernement a cadré la

négociation emploi : 1. lutter contre la précarité sur le marché du travail2. progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences3. améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas conjoncturels 4. améliorer les procédures de licenciements collectifs

Toutes les organisations syndicales ont démarré la négociation en étant d’accord sur ce cadre

Pour la CFDT le mandat de négociation : - Faire reculer la précarité- Anticiper pour ne pas subir et préserver l’emploi- Mieux protéger les salariés qui risquent d’être licenciés.

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PREAMBULE…

Le 11 janvier 2013, sous la pression du gouvernement, les avancées obtenues :-La complémentaire santé pour tous-La création de droits rechargeables-La taxation des contrats courts-Le cadrage des négociations d’entreprise d’accord de maintien de l’emploi

Négociation oblige, le patronat voulait « diminuer la peur d'embaucher » notamment avec : la réduction des délais de prescription des actions en justicela mise en place de CDI intermittent

De nouveaux droits sont créés et doivent maintenant être appliqués

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Ouverture de négociations dans les branches ne disposant pas d’un tel dispositif avant le 1er avril 2013. Dans tous les cas, les entreprises devront appliquer le minimum prévu à l’ANI au 1er janvier 2016, sans pouvoir y déroger.

Toutes les branches de la FCE sont concernées hormis la pharmacie, les IEG et le secteur cartonnage (Papier

Carton), soit 20 conventions collectives.

Quel minimum ? -100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, -le forfait journalier hospitalier, -125% de la base de remboursement des prothèses dentaires -et un forfait optique de 100 € par an.

L’accord prévoit le financement pour moitié à la charge du salarié, pour moitié à la charge de l’employeur.

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1. COMPLEMENTAIRE POUR TOUSUN NOUVEAU DROIT

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Formation : Compte Personnel de formation-droit attaché au salarié-20 heures par an, limité à 120 heuresAr

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Chômage et droits rechargeables : favoriser la reprise de l’emploi

Késako un droit rechargeable ?Un salarié licencié bénéficiant de 6 mois d’indemnités chômage,

retrouve du travail au bout de 4 mois, a droit à 2 mois de chômage qu’il pourra cumuler avec ses futurs droits.

Les dispositions seront précisées dans la prochaine négociation en 2013 sur l’assurance chômage (pour une mise en œuvre 1er janvier 2014).

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2. SECURISATION DES PARCOURSDE NOUVEAUX DROITS

Droit à une période de mobilité volontaire sécurisée-conditions dans lesquelles les salariés peuvent quitter l’entreprise avec un droit de retour-s’applique aux entreprises de plus 300 salariés, salariés de plus de 2 ans d’ancienneté

Conseil en évolution professionnelle Conseil hors entreprise visant l'évolution et la sécurisation professionnelle.

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2. SECURISATION DES PARCOURSDE NOUVEAUX DROITS

Le congé de reclassement, passe de 9 à 12 mois

La portabilité de la couverture santé et de la prévoyance lourde augmentée de 9 mois à 12 mois.

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Mesures diverses : Accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental Développement de la préparation opérationnelle à l’emploiFacilitation de l’accès au logementAr

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3. SECURISATION DES PARCOURSDES AMELIORATIONS

Taxation des CDD Le taux de cotisation des CDD est fixé à :7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois 4,5 % pour les CDD d’usage

La taxation était initialement de 4%.La mise en œuvre est prévue au 1er juillet 2013.

La sur-cotisation concerne : -les CDD liés à des surcroîts d'activité -les CDD d’usage

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4. LES CONTRATS COURTS REGULES

Expérimentation du contrat de travail intermittentLe contrat de travail intermittent est un CDI avec alternance des périodes travaillées et non travaillées. expérimentation pendant 2 ans dans 3 secteurs : chocolaterie, article de sport, formation Uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés

Négociation dans les 6 mois dans la branche du travail temporaire sur le contrat à durée indéterminée intérimaires : la création d’un nouveau socle social pour les intérimaires

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4. LES CONTRATS COURTS REGULES

Instauration d’une durée minimale de 24 h par semaine pour les salariés en temps partiel -Applicable au plus tard au 31 décembre 2013

-Possibles négociations dans les branches professionnelles

-Dérogations limitées et conditionnées.

C’est un véritable levier pour négocier dans les branches concernées

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5. LE TEMPS PARTIEL MINIMUM

Majoration des heures complémentaires -dès la 1ere heure à hauteur de 10 % et de 25% au-delà de un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle (avant, il était seulement prévu une majoration à 25% qu’au-delà du dixième).

L’accord reconnait que l’emploi à temps partiel doit permettre de cumuler un autre emploi. En cas de dérogation par accord ou à la demande du salarié, l’accord impose de regrouper les heures sur des journées et demi journées complètes.

Les avenants complément d’heures L’accord encadre strictement les possibilités d’avenant à durée déterminée augmentant le nombre d’heures (pratiques illégales mais courantes)

Aucun avenant temporaire n’est donc possible sans un accord de branche étendu.

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16. LE TEMPS PARTIEL MAJORE7. LE TEMPS PARTIEL ORGANISE

L’accord prévoit un ou deux représentants des salariés (selon le nombre d’administrateurs) à l’organe de l’entreprise qui définit la stratégie de l’entreprise (souvent le conseil d’administration).

Cela s’applique aux entreprises de 10 000 salariés à l’échelle mondiale ou de 5 000 en France.

Nous avons deux motifs de satisfaction : le principe de participation avec voix délibérative le fait que cette participation ne soit pas limitée aux conseils d’administration (toutes les entreprises n’en ont pas).

A la FCE CFDT, les entreprises comme Total, Sanofi ou Michelin ont déjà des représentants des salariés mais à titre consultatif. Pour les grandes entreprises comme Saint-Gobain, Rhodia-Solvay ou L’Oréal cette disposition devra s’appliquer.

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8. UNE MEILLEURE REPRESENTATION DES SALARIES

L’accord prévoit plusieurs dispositions concernant l’information des IRP : Une base de données unique pour tous, sans perte de droits au regard de ce qui existe aujourd’huiDes précisions concernant les obligations de confidentialité Une meilleure information consultation pour la reprise d’un site Un délai préfix pour l’avis des IRP sauf en cas d’accord entre l’employeur et l’IRP concerné. L’accord prévoit que l’absence d’avis vaut avis négatif.

La création d’un nouveau cas de recours à une expertise pour aider les IRP pour la lecture et l’analyse des données mises à leur disposition

Pour la CFDT, c’est permettre aux représentants du personnel de « lire » la stratégie de l'entreprise de manière prospective

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8. UNE MEILLEURE REPRESENTATION DES SALARIES

Création d’une instance de coordination ad hoc issue de CHSCT locaux

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : Elargissement du champ de la négociation sur la GPEC Prise en compte des salariés des entreprises sous-traitantes Encouragement à développer la négociation sur la GPEC dans les entreprises de moins de 300 salariés Engagement à développer territorialement un dialogue social au bénéfice des TPE-PMEOrganisation de la mobilité interne à négocier dans le cadre de la GPEC.

Mise en place d’un délai d’un an pour la mise en œuvre des « obligations complètes liées aux seuils de 11 et 50 salariés » quand effectifs atteints

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8. UNE MEILLEURE REPRESENTATION DES SALARIES

Création des accords maintien dans l’emploi : -Des accords conclus pour passer un cap économique difficile -Recours à un expert-comptable possible -Des accords qui doivent être :

- majoritaires (un ou plusieurs syndicats représentant plus de 50% des voix),

- limités à une durée maximale de 2 ans, - qui ne peuvent déroger ni aux éléments d’ordre public social, ni

aux dispositions des accords de branche qui relèvent des 4 domaines déjà prévus comme non dérogeables

- doivent comprendre une clause de retour à meilleure santé économique

L’accord prévoit enfin que l’accord individuel du salarié est nécessaire et prévoit les conséquences en cas de refus de celui-ci (licenciement économique)

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9. SURMONTER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES DES ENTREPRISES

Simplification et unification du dispositif de chômage partiel Une négociation doit s’ouvrir dans les 15 jours, la CFDT revendique la mise en place d’un dispositif unique et simplifié, sur le modèle de l’Allocation partielle Longue Durée.  Ar

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La mobilité interne Encadrement par la création d’une obligation triennale de négocier sur la mobilité interne (dans le cadre de la GPEC).

L’accord collectif devra prévoir : -La zone géographique, -Les mesures d’accompagnement, -Les dispositions permettant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. En cas de refus du salarié, il s’agira dorénavant d’un licenciement pour motif personnel.

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59. SURMONTER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES DES ENTREPRISES

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9. SURMONTER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES DES ENTREPRISES

Modification des procédures de PSE, avec 2 possibilités :Soit un accord collectif majoritaire est conclu, fixant les étapes, les moyens et le calendrier Soit l’employeur élabore un document avec ces mêmes éléments et le soumet au CE pour avis puis à la DIRECCTE pour homologation.

Cette mesure vise à troquer la logique actuelle de guerre des procédures contre une logique de négociation et d'engagement réciproque.

A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, possibilité pour l’employeur de privilégier pour l’ordre des licenciements économiques la compétence professionnelle, sous réserve de tenir compte des autres critères et après consultation du CE.

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Indemnité forfaitaire en conciliationMise en place d’une indemnité forfaitaire applicable dans le cadre de la conciliation

Diminution de la prescription Elle passe de 5 ans à 2 ans pour les actions résultant des obligations liées à l’exécution du contrat de travail ou à sa rupture avec deux exceptions : -Les demandes de salaires se prescrivent en 3 ans si elles sont formées pendant l’exécution du contrat -Les actions fondées sur une discrimination restent à 5 ans.

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10. ACTION EN JUSTICE ET CONCILIATION

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