Embed Size (px)
Citation preview
ASSOCIATION DES MAIRES DE L’ISERE
Mercredi 10 mai 2017
La nouvelle réglementation des marchés publics
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 2
Introduction : la réforme, transpositions
1- La nouvelle classification des procédures
2- Les nouvelles modalités de préparation, rédaction et passation
d’un marché public
3- Les nouvelles règles de sélection des candidats et des offres
4- Les nouvelles règles d’exécution d’un marché public
5- L’achèvement de la procédure
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS
La réforme : transpositions
3
La réforme : transpositions
Directives européennes Transpositions
La directive 2014/24/UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 février 2014 surla passation des marchés publics et(abrogeant la directive 2004/18/CE)
La directive 2014/25/UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 février 2014relative à la passation de marchés par desentités opérant dans les secteurs de l’eau, del’énergie, des transports et des servicespostaux (abrogeant la directive 2004/17/CE).
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics.
La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
L’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 relative aux contrats de concessions.
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 4
Code de la commande publique(annoncé pour fin 2018)
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS
A terme :
5
1. La nouvelle classification desprocédures
LES T ROI S PROCEDUR ES D I ST I NC T ES
LEURS SEUI LS
Les trois procédures distinctes
Les procédures formalisées
Les procédures adaptées
Les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrencepréalables
(seuil de 25 000 € HT, validé en 2017 par le Conseil d’Etat)(seuil de 90 000 € HT pour les livres non scolaires)
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 7
Leurs seuils
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 8
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 9
2. Les nouvelles modalités depréparation, rédaction et passationd’un marché public
D É M AT É R I A L I S AT I O N / O P E N D ATA
L A D É F I N I T I O N D U B E S O I N
L E S B O N N E S P R AT I Q U E S D E L A C O N S U LTAT I O N P R É A L A B L E D U M A R C H É ( S O U R C I N G )
L E S M O D A L I T É S D E L A D É C O M P O S I T I O N D E S M A R C H É S
L E S R È G L E S D E P U B L I C I T É
L E S D I F F É R E N T E S P I È C E S D ’ U N M A R C H É P U B L I C
L E S G R O U P E M E N T S D E C O M M A N D E S
Dématérialisation / Open data
La dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, sous réserve des dispositifs transitoires.
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 11
Dématérialisation / Open data
L’article 56 de l’ordonnance a instauré le principe de l’open data :
« Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l'offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public […]. »
Le décret de mars 2016 a fixé ces conditions et un échéancier (art. 107)
Pas applicable aux marchés inférieurs à 25 000 €
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 12
La définition du besoin
Interdiction du saucissonnage
Notion de sourcing
La question des réunions d’informations ou visites de chantier
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 13
Les bonnes pratiques de la consultation préalable du marché
Possibilité d’avoir recours à une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) en amont
L’AMO peut ensuite se porter candidat au marché. Selon la Cour de justice descommunautés européennes, il n'est pas possible d'exclure de façon systématique lesentreprises ayant effectué des études préalables, sans leur laisser la possibilité de faire lapreuve que l'expérience détenue par elles n'a pu fausser la concurrence. Le mêmeraisonnement s'applique aux entités liées à de telles entreprises (CJCE, 3 mars 2005, aff.C-21/03, Fabricom SA).
Pour sécuriser la procédure : communication aux autres candidats et soumissionnaires des « informations utiles échangées dans le
contexte de la participation du candidat ou soumissionnaire »
La fixation de « délais adéquats pour la réception des offres » évitant de conférer un avantage à l’entrepriseayant déjà travaillé sur le dossier
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 14
Les modalités de la décomposition des marchés
L’allotissement obligatoire, sinon justification
Les offres variables
Les tranches optionnelles
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 15
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/tableaux/ct-publicite-2016.pdf
Les règles de publicité
Réduction des délais de remise des candidatures et des offres
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 16
Les différentes pièces d’un marché public
Il n’est plus imposé de documents obligatoires, meme au-dessus des seuilseuropéens. Cela signifie la disparition des notions de reglement de laconsultation (RC), d’acte d’engagement (AE), de cahier des clausesadministratives particulieres (CCAP) et de cahier des clauses techniquesparticulieres (CCTP). Toutefois, rien n’empeche de poursuivre leur utilisation.
L'acheteur peut néanmoins exiger la signature de l'acte d'engagement lors dudépôt de l'offre, sous réserve de l'avoir expressément prévu dans le règlementde consultation (QE n° 21405, rép. min. publiée au JO Sénat du 16 juin 2016).
Il est conseillé à l’acheteur de viser le CCAG correspondant à l’achat effectué,même en-dessous de 25 000 € HT.
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 17
Les groupements de commandes
L’article 28 de l’ordonnance de 2015 ne se réfère plus à la notion de"coordonnateur" du groupement
Partage de responsabilité des membres du groupement dans les opérations depassation ou d’exécution du marché.
Obligation de constitution d’une CAO uniquement si le groupement est composémajoritairement de collectivités locales et établissements publics locaux.
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 18
3. Les nouvelles règles de sélectionsdes candidats et des offres
L E S C R I T È R E S D E S É L E C T I O N D E S O F F R E S
L E S O F F R E S I R R É G U L I È R E S , I N A C C E P TA B L E S , I N A P P R O P R I É E S
L E S N O U V E A U T É S E N M AT I È R E D ’ O F F R E A N O R M A L E M E N T B A S S E
L E S C O N D I T I O N S D E R É G U L A R I S AT I O N D ’ U N E O F F R E
L E S N O U V E L L E S R È G L E S E N M AT I È R E D E C A O
Les critères de sélection des offres
Attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse :
soit sur une pluralité de critères (liés à l’objet du marché,et non discriminatoires)
soit critère unique du prix justifié
Obligation de pondérer les critères, à défaut hiérarchisation
Obligation de préciser les sous-critères sauf MAPA
La possibilité d’examiner les offres en premier
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 20
Les offres irrégulières, inacceptablesAncien article 35 CMP Article 59 du décret 2016-360
Offre irrégulière Ne respecte pas les exigences formuléesdans la consultation ; incomplète.
Ne respecte pas les exigences formuléesdans la consultation ; incomplète ;méconnait la législation applicablenotamment en matière sociale etenvironnementale.
Offre inacceptableMéconnait la législation en vigueur ;
Prix excède les crédits budgétaires allouésau marché après évaluation du besoin àsatisfaire (ne permet pas au pouvoiradjudicateur de financer le projet).
Prix excède les crédits budgétairesalloués au marché public tels qu’ils ontété déterminés et établis avant lelancement de la procédure.
Offre inappropriéeRéponse sans rapport avec le besoin, quipeut être assimilée à une absence d’offre.
Sans rapport avec le marché publicparce qu’elle n’est manifestement pasen mesure, sans modificationsubstantielle, de répondre au besoin.
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 21
Conditions de régularisation de l’offre
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 22
Offre anormalement basse
Offre présentée par une entreprise dont le prix ne correspond manifestement pas à la réalité économique, manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché.
L'article 53 de l’ordonnance :
« Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 23
Les nouvelles règles en matière de CAO
La CAO dans la passation des marchés publics n’est plus réglementée par les textes relatifs aux marchés publics (ordonnance et décret), mais uniquement par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 1414-2 du CGCT : la CAO est compétente pour choisir le titulaire du marché dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont, selon la DAJ, passés selon une procédure formalisée (à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux).
Possibilité d’avoir recours aux visio conférences / quorum
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 24
4. Les nouvelles règlesd’exécution d’un marché public
L E S N O U V E L L E S C O N D I T I O N S D E M O D I F I C AT I O N D ’ U N M A R C H É
L E S H Y P O T H È S E S D E R É S I L I AT I O N D U M A R C H É
Les nouvelles conditions de modification d’un marché
La sécurisation des modifications du marché (art.139 et 140):
Lorsqu’une clause contractuelle le prévoit : clauses de réexamen claires, préciseset non équivoques
En cas de changement de titulaire
Lorsqu’en cours d’exécution du marché, les travaux, fournitures et servicessupplémentaires sont devenus nécessaires (changement du titulaire impossible +montant inférieur 50%)
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 26
Des changements importants en matière de modification du contrat
Pour des modifications de minimis : montant inférieur aux seuils européens et dansla limite de 10% de la valeur initiale du contrat pour les marchés de fournitures et deservices, et de 15% pour les travaux ;
En cas de sujétions imprévues (mais < 50% du marché initial) ;
Pour des modifications non substantielles (une modification est substantiellelorsqu’elle introduit des conditions qui auraient pu exercer une influence sur laprocédure de mise en concurrence initiale, qui modifie l’équilibre économique dumarché ou en étend considérablement le champ).
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 27
La résiliation du marché
Différence avec la déclaration sans suite
Résiliation d’un commun accord, ou unilatérale
Pour motif d’intéret général
Pour faute caractérisée
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 28
5. L’achèvement de la procédure
L’ I N F O R M AT I O N D E S C A N D I D AT S É V I N C É S E T L’AV I S D ’AT T R I B U T I O N
Les règles relatives au rejet des candidatures et des offres en MAPA Obligation d’information des candidats évincés dès 25 000€ (art.99) - MAPA
Le choix des acheteurs à l'issue de la procédure de passation estcommuniqué aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature oul'offre n'a pas été retenue (Art. 55 Ordonnance)
Communiquer, lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encoreachevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement desnégociations ou du dialogue
Le montant global de l’offre ou le détail du prix ne sont plus communicablesen cours de consultation, sauf consentement de l’entreprise attributaire
Communiquer aux soumissionnaires qui en font la demande les motifs de cerejet : « les caractéristiques et avantages de l'offre retenue » ainsi que lenom de l'attributaire du marché public
Pas de délai stand still
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 30
Les règles relatives au rejet des candidatures et des offres en procédure formalisée
Compétence de la CAO en procédures formalisées – Art. L1414-2 du CGCT
Procédure formalisée, un délai minimal de 11 jours est respecté entre la date d'envoide la notification et la date de signature du marché public par l'acheteur (16 jourslorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique) - stand still
Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elleprécise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix deson offre. Il mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur estsusceptible de signer le marché public dans le respect des délais stand-still
Également, obligation de communiquer aux soumissionnaires qui en font lademande les motifs de ce rejet
La publication d’un avis d’attribution est obligatoire en procédure formalisée dans undélai de 30 jours suivant la signature du marché
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 31
Merci !
Contacts :
Association des Maires de l’IsèreTél. : 04 38 02 29 29
Cabinet Mollion Avocats Tél. : 04 76 84 95 58
Communauté de communesLes Vals du Dauphiné
Rody PELMARDTél. : 04 74 97 84 70
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS
