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Janvier2019

n° 226

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H)

Bilan d’activités 2018

Le comité plénier du CR2H a pour objectif d’articuler les interventions publiques pour offrir des solutions adaptées de logement et d’hébergement, et permettre un parcours de l’hébergement vers le logement.

Cette instance partenariale est composée de 76 membres répartis de la manière suivante :

- collège des collectivités territoriales et de leurs groupements ;- collège des professionnels du logement, de l’immobilier et de la construction ;- collège des organismes et associations représentant les usagers, les personnes en difficulté, les bailleurs privés et les partenaires sociaux ;- membres de droit (préfets de département généralement représentés par les DDT(M)) ;- membres invités.

Le comité plénier du CR2H se réunit 2 fois par an pour valider les programmations financières et faire un point d’actualités sur les enjeux logement et hébergement.

Depuis la création de ce comité en 2005, la pratique en Pays de la Loire est généralement de prendre les décisions par consensus sans procéder à un vote. Cela témoigne du bon partenariat entre l’État et les différents acteurs des politiques de l’habitat et de l’hébergement avec un partage du diagnostic et des enjeux dans la région sur ces sujets.

Du comité plénier du CR2H découlent plusieurs instances :- le bureau du CR2H, composé de 31 membres, qui se réunit 7 à 8 fois par an pour instruire les dossiers soumis à l’avis du CR2H et partager divers points d’actualité ;- les 6 commissions spécialisées du CR2H qui sont des instances de travail et d’échanges sur les différents sujets de l’hébergement et du logement ;- les sections départementales du CR2H qui sont les instances d’élaboration et de suivi des plans départementaux de l’habitat (PDH).

Le comité régional de l’habitat etde l’hébergement (CR2H)

Bilan d’activités 2018

Quelques chiffres clés

- 21 réunions des instances du CR2H en 2018

- 2 comités pléniers- 7 bureaux- 10 commissions spécialisées- 2 réunions départementales

- 13 avis rendus par le bureau du CR2H

- 9 points réalisés sur les programmations financières du parc privé et du public

Le comité plénier du CR2H

Le comité plénier, réuni le 15 février et le 8 novembre 2018, a permis de dialoguer sur :- les actualités Hébergement et Habitat ;- la conjoncture Logement ;- la programmation Hébergement ;- la programmation du parc privé ;- la programmation du parc public.

Lors de ces réunions (non publiques), les programmations financières, liées au développement de l’offre de logements sociaux, à l’amélioration de l’habitat privé et à l’accompagnement des ménages les plus fragiles vers le logement, ont été validées.

Le comité plénier est aussi un lieu de partage et d’écoute. En 2018, les mesures de la loi « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) et de la loi de finances pour 2018, qui impactent fortement les secteurs de l’habitat et de l’hébergement, ont été fortement débattues. Plusieurs demandes des partenaires sont remontées au ministère de la cohésion des territoires.

Programmations 2018

- Amélioration du parc privé : 93 % de l’objectif atteint avec 6 483 logements subventionnés par l’Anah pour des travaux d’amélioration

- Développement de l’offre de logements sociaux : 90 % de l’objectif final atteint avec 6 291 logements locatifs sociaux financés

- Accompagnement des ménages les plus fragiles : 6 000 places d’hébergement et logement adapté mobilisées + 600 places supplémentaires pour la période hivernale

Le nouveau zonage 2019-2021 pour la programmation du parc public a été validé lors du comité du 8 novembre 2018 après un travail de concertation avec les partenaires.

A chaque comité plénier, un dossier complet sur l’habitat et l’hébergement est remis aux membres. Il comprend les principales informations sur :

- les actualités générales et les tableaux de bord,- les politiques territoriales de l’habitat et les marchés du logement,- les politiques sociales du logement et de l’hébergement,- les politiques d'amélioration du parc privé,- les politiques du parc public.

Le bureau du CR2H

Le bureau du CR2H, composé de 31 membres, dont l'ensemble des collectivités délégataires de la gestion des aides à la pierre de l’État, s’est réuni à 7 reprises en 2018 (voir le détail ci-après). Afin de limiter les déplacements, les mayennais et les sarthois participent aux réunions en visio-conférence.

Les principaux dossiers présentés en réunion sont :

- un décryptage et des échanges sur l’actualité, principalement des mesures de la loi ELAN,

- les programmes locaux de l’habitat (PLH) (6 avis rendus),

- les politiques foncières : avis sur les bilans d'activités des EPF, avis sur la mobilisation du foncier public (liste régionale), présentation des projets d’organisme de foncier solidaire (OFS Terra Noé et OFS Vendée solidaire),

- la révision du zonage de programmation du parc public en Pays de la Loire,

- les agréments maîtrise d’ouvrage d’insertion (2 avis rendus et un panorama régional présenté),

- les fusions d’organisme de logement social (1 avis rendu),

- le projet de cadrage régional pour l’élaboration des futures conventions d’utilité sociale (CUS),

- les études habitat : la démarche de territorialisation de la production de logements, les marchés du logement, le parc abordable pour les publics prioritaires d’attribution de logements sociaux, l’observatoire des opérations locatives sociales (O’LIVE), la réhabilitation du parc social public,

- les évolutions au sein de la Caisse des dépôts et d’Action Logement,

- un point régulier sur les dispositifs en faveur des réfugiés,

- un point systématique sur la programmation (parc privé et parc public).

Dossier présenté au bureau du 19 janvier 2018

PLH de Nantes Métropole présenté pour avis au bureau du 22 novembre 2018

Etat des lieux des agréments maîtrise d’ouvrage d’insertion présenté au bureau du 25 mai 2018

Projet de loi ELAN présenté au bureau du 28 juin 2018

ordre du jour des réunions en 2018

19/01/18

06/04/18

24/05/18

28/06/18

14/09/18

22/11/18

13/12/18

Bureau du CR2H Pays de la Loire

- Avis sur le PLH 2017-2022 de la CC des Coëvrons - Avis sur les bilans d'activités des EPF - Avis sur la mobilisation du foncier public (liste régionale) - Présentation des dispositifs en faveur des réfugiés - Point programmation (parc privé et parc public)

- Actualités (restructuration du secteur HLM, état d'avancement du schéma régional de l'asile et de l'intégration, point sur le relogement des réfugiés, programmation hébergement 2018)- Avis sur le bilan à mi-parcours du PLH 2013-2019 de l’ex CC du Castelbriantais - Avis sur la demande d’agrément maîtrise d’ouvrage de l’agence foncière SOLIHA - Avis sur la demande d’agrément maîtrise d’ouvrage de la société « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance » (EHD) - Point programmation logement (parc privé et parc public)

- Actualités (calendrier et travaux du CR2H, démarche de territorialisation de la production de logements)- Avis sur le PLH de Mayenne Communauté 2018-2023- Etat des lieux des agréments maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) en Pays de la Loire - Avis sur la demande d’agrément maîtrise d’ouvrage de la société « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance » (EHD) - Point programmation logement (parc privé et parc public) et plan Action Coeur de ville

- Actualités hébergement - État d'avancement du projet de loi « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN) - Présentation de la banque des territoires par la Caisse des dépôts - Études habitat (point sur les marchés du logement et résultats de la démarche territorialisation de la production de logement) - Point programmation des aides à la pierre (parc privé / parc public)

- Actualités (point sur les politiques sociales du logement  et point sur le secteur HLM)- Avis sur le projet de PLH de Laval Agglomération 2019-2024- Présentation d'Action Logement sur son organisation et ses financements- Présentation des retours de la consultation sur la révision du zonage de programmation du parc public en Pays de la Loire- Point programmation (parc privé et parc public)

- Actualités - Avis sur le PLH de Nantes Métropole 2019-2025- Résultats de l’observatoire des opérations locatives sociales (O’LIVE) - Bilan 2017 de la réhabilitation du parc social public - Étude exploratoire sur le parc abordable pour les publics prioritaires d’attribution de logements sociaux - Projet de cadrage régional pour l’élaboration des futures conventions d’utilité sociale (CUS) - Avis sur la fusion des offices publics de l’habitat (OPH) Sarthe Habitat & Huisne Sarthoise

- Actualités - Avis sur le bilan à mi-parcours du PLH de la région de Nozay - Présentation du dispostif d'Organisme de foncier solidaire (OFS) et Bail réel solidaire (BRS)- Présentation du projet d'organisme de foncier solidaire (OFS) Terra Noé- Présentation du projet d'organisme de foncier solidaire (OFS) de Vendée- Point programmation logement (parc privé et parc public)

Les commissions spécialisées du CR2H

Le CR2H des Pays de la Loire comprend 6 commissions thématiques :

- commission hébergement et accès au logement (CHAL) ;

- comité d’animation des dispositifs d’observation locaux (CADOL) ;

- commission propriété privée ;

- commission rénovation de l’habitat ;

- commission lutte contre l’habitat indigne (LHI) ;

- commission développement de l’offre de logements sous l’angle du développement durable (DOLDD).

Chacune de ces commissions est présidée par un représentant du préfet de région. Au regard des thématiques traitées, il est possible qu’une commission soit copilotée avec un membre du CR2H. Les commissions se réunissent au regard des besoins et suivant l’actualité, notamment normative.

L’activité fut à nouveau très riche en 2018 avec 10 réunions organisées (voir le détail ci-après).

Travaux réalisés en atelier lors du CADOL sur l’observation foncière du 2 octobre 2018

Retour sur le groupe de travail sur les « jeunes en situation d’exclusion sortis de la protection de

l’enfance » lors de la CHAL Jeunesse du 26 juin 2018

Table ronde sur la vente HLM organisée avec l’USH dans le cadre de la DOLDD du 3 juillet 2018

Les sections départementales du CR2H

Ces sections ont vocation à organiser la concertation lors de l’élaboration et du suivi des plans départementaux de l'habitat (PDH) qui couvrent l’ensemble du territoire régional. Elles sont copilotées par le conseil départemental et la DDT(M) dans chaque département.

2 réunions se sont tenues en 2018 :- une réunion du réseau Habitat et foncier en Loire-Atlantique le le 11 juin 2018 , - une réunion de la section départementale du CR2H de Mayenne le 13 septembre 2018.

Témoignage sur la mise en œuvre du permis de louer à Saint-Nazaire lors de la commission LHI

du 26 novembre 2018

Di r e c t i on r é gi ona l e de l ' e nvi r onne me nt ,

de l ' a mé na ge me nt e t du l oge me nt

Se r vi c e xxxxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxxxxx

5, r ue Fr a nç oi s e Gi r oud

CS 1632644263 NANTES c e de x22Té l   : 02 72 74 73 00

Di r ec t eur de publ i c at i on  :

Phi l i ppe Vi r oul aud

I SSN  : 2109- 0017

ordre du jour prévisionnel

09/02/18

13/03/18

19/04/18

14/06/18

26/06/18

03/07/18

02/10/18

12/10/18

16/11/18

26/11/18

Commissions du CR2H

CHAL- Actualités - Bilan actions et recommandations DT 360 et perspectives- Demande de prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Maine-et-Loire et calendrier de renouvellement du PDALHPD de la Sarthe- Etat d’avancement des PDALHPD de la Loire-Atlantique et de la Mayenne

CADOL- Actualités- Démographie en Pays de la Loire : évolutions et projections- Images et réalités du logement social- Conditions d’implantation des LLS en Mayenne- Ventes de logements anciens en 2016 Maine et Loire

Commission régionale rénovation de l'habitat - plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB) : synthèse régionale de la concertation, actions et aides du Conseil régional, missions de la DIRECTE en matière de contrôle des pratiques commerciales dans le secteur de la rénovation et des énergies renouvelables - Mise en œuvre du programme Habiter mieux (présentation du nouveau régime d’aides et des plans d’actions)- Chèque énergie (information sur la généralisation du dispositif)

CADOL- Actualités- Evaluation régionale des besoins en logements- Observatoire des loyers SICLOP : présentation de l’application et résultats du 1er trimestre 2018

CHAL (Jeunesse)- Actualités (relogement des publics prioritaires, intermédiation locative, appel à projets PLAI adapté, besoins en logements et programmation)- Plan territorial jeunesse- Travaux sur les « jeunes en situation d’exclusion sorties de la protection de l’enfance »- Accord-Cadre sur les résidences sociales jeunes

CDOLDD- cadre réglementaire de la vente HLM- vente HLM, élément du modèle économique du logement social- table ronde : vente HLM, une stratégie s’inscrivant dans la politique de l’habitat du territoire

CADOL- Quels besoins d’observation pour l’action foncière ?- Travail en ateliers afin d’identifier les ressources à mobiliser et les démarches à engager en matière d’observation pour répondre aux enjeux et aux objectifs fonciers des acteurs locaux, qu’ils soient une collectivité territoriale, un professionnel ou un service de l’État.

Commission régionale rénovation de l'habitat - Actualités- PREB : Lancement du plan de communication « FAIRE », le Grand Plan d'Investissement et son volet rénovation thermique des bâtiments publics, étude sur la connaissance des bâtiments d’activités tertiaires- Dispositif "copropriétés fragiles" de l'Anah : retour d’expérience de l’agglomération lavalloise sur la rénovation des copropriétés- Etat d’avancement du programme Habiter Mieux- Bilan 2017 des aides à la rénovation énergétique

CHAL- Actualités (loi ELAN, plan logement d’abord, Programmation logement)- Témoignage d’un territoire historiquement engagé dans une démarche detype logement d’abord (département du Doubs)- Contexte ligérien sur quelques actions d’accompagnement : synthèse du bilan des fonds de solidarité logement (FSL), synthèse du bilan fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) - Présentation du projet porté par Nantes métropole dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du plan logement d’abord- Examen du PDALHPD de la Sarthe et présentation du projet porté par ledépartement dans le cadre de l’AMI plan du logement d’abord

Commission LHI- Présentation des mesures de la loi ELAN- Mise en oeuvre du « permis de louer » à Saint-Nazaire- Présentation de l’étude de l’INSEE «  approche sur les conditions de logement dégradées » en Pays de la Loire -- Accompagnement d’occupant en situation d’incurie en Sarthe- Fonctionnement des Pôles en région pays de la Loire- Bilan des actions financées par L’État

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