La politique de l’ASIP Santé

La politique de l’ASIP Santé

Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé

Docteur Jean-Marie PICARD

Conseiller médical auprès de la direction générale

GIP-DMP

5ème Ecole d’été Méditerranéenne d’information en santé

Faculté des Sciences et Techniques

Corte – 24 Juillet 2009

La politique de l’ASIP Santé

1 - Principes fondateurs

2 - Objet et constitution de l’ASIP Santé

3 - Missions

4 - Gouvernance

5 - Cadre juridique des SI partagés de santé

(dispositions nouvelles dans HPST)

6 - Coordination entre les acteurs institutionnels

7 - Principes d’action dans le champ industriel

8 - Macro-plan du programme et principaux projets en cours

(projets « d’infrastructures », projets « métiers »)

Conclusion

1 – Principes fondateurs

Une volonté politique :

- la “modernisation du système de santé” et le développement à cet effet :

d’une informatique de santé communicante

créatrice de valeur par de nouveaux usages,

source de “coordination” et de “qualité des soins”.

Feuille de route de Madame la Ministre à l’HEGP (23 juin 2008)

Conseil des Ministres (5 novembre 2008)

Colloque de relance en présence de la Ministre (9 avril 2009)

Une stratégie claire :

- relance des systèmes d’information partagés de santé et du projet DMP

- création d’une Agence nationale des SI partagés de santé (ASIP Santé)

- réflexion sur le pilotage national du système d’information de santé

Un programme et un calendrier

Dr JM PICARD Ecole d'été d'information en santé - 24 juillet

2009 - CORTE 3

2 – Objet et constitution de l’ASIP Santé

Objet de l’ASIP Santé (constituée entre l’Etat et l’Assurance Maladie) :• Favoriser le développement des systèmes d’information partagés

- dans le domaine de la santé et le secteur médico-social

- dans l’objectif d’améliorer la coordination et la qualité des soins (dont télémédecine),

la prévention, la veille et l’alerte sanitaire.

Transformation du GIP DMP en GIP ASIP Santé

• 16 juillet 2009: Création de l’ASIP Santé (décisions du CA et de l’AGE du GIP DMP)

(l’ASIP Santé : GIP mentionné à l’art. L. 161-36-4-3 CSS, devenant L. 1111-23 CSP)

• Son existence légale est liée à la publication d'un arrêté ministériel en approuvant la convention constitutive.

Convergence du GIP CPS et transfert à l’ASIP Santé

• Lancement de la procédure de consultation du CE du GIP CPS

• Dissolution du GIP CPS et intégration à l’ASIP Santé.

Intégration d’activités du GMSIH à l’ASIP Santé

• Intégration des activités concernant l’interopérabilité des SI de santé.


2009 - CORTE 4

3 – Missions de l’ASIP Santé

Maîtrise d’ouvrage des projets, délégués par les pouvoirs publics

Réalisation et déploiement du DMP• Dossier prévu par les articles L. 161-36-1 à L. 161-36-4 du CSS

Définition, promotion et homologation de référentiels d’interopérabilité, sécurité et usage des SI de santé et de télésanté

• En particulier : avis préalable (art. L. 1111-8 CSP), avant arrêté du Ministre

Accompagnement des initiatives concourant à son objet (conventions)• Participation aux financements DMP, SI partagés de santé (PS, ES, réseaux),

télémédecine

Participation aux accords ou projets internationaux sur les SI de santé.


2009 - CORTE 5

4 – Gouvernance de l’ASIP Santé

Instances et commissions

L’ASIP Santé : un groupement d’intérêt public (GIP),

constitué entre l’Etat et l’Assurance Maladie

Un Conseil d’Administration (Etat, Assurance Maladie)

Un conseil d’éthique et de déontologie

Un comité de liaison et de coopération avec les professions de santé, une conférence de l’ASIP Santé et des commissions thèmatiques de concertation

Un directeur

Un directeur de l’information médicale


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Conseil d’éthique et de déontologie

- des représentants des Ordres des professions de santé

- des représentants des patients

- des personnalités qualifiées(nommés par le CA sur proposition du président)

• Il est présidé par le représentant du CNOM et un représentant des patients assure la vice-présidence,

• Il est saisi par le DG ou le président du CA et il dispose également d’une capacité d’auto-saisine,

• Il organise librement ses travaux, avec l’appui matériel de l’ASIP Santé, etil émet, en toute indépendance, des avis et recommandationsà l’intention du CA et du DG, sur les aspects éthiques et déontologiques des projets et services mis en oeuvre ou suscités par l’ASIP,

• Il peut rendre publics ces avis ou recommandations, après en avoir informé le président et le DG de l’ASIP Santé.

IlDr JM PICARD Ecole d'été d'information en santé - 24 juillet

2009 - CORTE 7

Comité de liaison et de coopération avec les professions de santé

- des représentants des Ordres des professions de santé

- des représentants de l’UNPS

- des représentants des sociétés savantes

- des représentants des CME d’établissements de santé

Conférence de l’ASIP Santé

- représentants de professions, organismes, associations et collectivités publiques impliqués dans les projets conduits par l’ASIP Santé

- membres du comité de liaison et de coopération

- personnalités participant aux commissions thèmatiques de concertation

Commissions thèmatiques de concertation

- par “projet” et pour la durée correspondante.


2009 - CORTE 8

5 – Cadre juridique

des systèmes d’information partagés de santé

Loi du 4 mars 2002 : Confidentialité des données de santé conservées sur support informatique

Secret partagé entre PS en établissement, sauf opposition du patient

Loi du 13 août 2004 : Création du DMP

Décret hébergeur (4 janvier 2006)

Décret confidentialité (15 mai 2007)

Loi du 30 janvier 2007 : Accès des PS et ES dans leur propre SI, sans consentement du patient

Propagation du consentement si partie de prestation confiée à un autre PS

LFSS 2009 : un financement prévu pour l’ASIP Santé Un GIP : en charge du développement des SI partagés de santé

Ses missions : convention constitutive approuvée par arrêté ministériel.


2009 - CORTE 9

Dispositions nouvelles dans HPST

concernant les systèmes d’information partagés de santé :

HPST : un cadre institutionnel des SI de santé complété L’ASIP Santé pourra financer des actions visant à la mise en cohérence

des SI partagés de santé

• Article L.161-36-4-3 CSS (article L.1111-23 CSP)

Les ARS seront un des relais régionaux de l’ASIP pour cette mise en

cohérence

Création de l’ANAP (Article L.6113-10 et s. CSP)

• GIP constitué entre l’Etat, l’UNCAM, la CNSA et les fédérations

représentatives des établissements hospitaliers : Agence nationale d’appui

à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

• Fusion du GMSIH, de la MAINH et de la MEAH, pour mise à disposition de

services et outils pour perfectionner la qualité des soins et leur gestion.


2009 - CORTE 10

HPST : des textes pour favoriser l’interopérabilité et la sécurité des SI

partagés de santé

Elaboration ou homologation de référentiels d’interopérabilité et de

sécurité par l’ASIP Santé, puis opposabilité, après son avis, par arrêté

du ministre en charge de la santé

• Alinéa 4 de l’article L.1111-8 du CSP modifié

Homologation de dispositifs équivalant aux CPS par

l’organisme chargé de les émettre• Article L. 1110-4 du CSP complété : Le décret « Confidentialité » devra

déterminer les cas d’utilisation obligatoire de la CPS ou de dispositifs

équivalents agréés• Le GIP-CPS puis l’ASIP Santé pourront homologuer une gamme de tels

dispositifs de sécurité (identification, authentification, intégrité, chiffrement,

imputabilité), dans différentes situations d’exercice.


2009 - CORTE 11

HPST : un renforcement du droit des patients

Caractère facultatif du DMP

• Suppression de la sanction de moindre remboursement, en cas de refus

par le patient d’accès de PS à son DMP

• L’accès au DMP par un PS reste subordonné à l’autorisation du patient

Transposition de l’ensemble des dispositions relatives au DMP, au DP

et à l’administration des SI de santé : du CSS au CSP

• Les articles L.161-36-1 à L.161-36-3-4 du CSS deviennent les articles

L.1111-14 à L.1111-21 du CSP• Cette section 3 s’inscrit dans le titre premier du CSP « Droit des personnes

malades et des usagers du système de santé », au sein du chapitre 1

« Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté ».


2009 - CORTE 12

HPST : autres dispositions relatives aux SI partagés de santé

Redéfinition du champ de la télémédecine

• Défini comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les

TIC (article L.6316-1 du CSP)• Un décret fixera les actes de télémédecine et leurs conditions de mise en œuvre.

• L’ASIP Santé coordonne le déploiement des systèmes de téléradiologie (lettre de

mission de la ministre)

Expérimentation d’un dossier médical sur dispositif portable : article 50 HPST déclaré non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel !

• Il était prévu sa remise, avant le 31/12/2010, à titre expérimental, à un

échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie en ALD• L’ASIP Santé devait fixer les régions de cette expérimentation

• Un décret devait fixer les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation

Transmission de données individuelles par les PS à l’INVS• Un décret précisera les conditions de préservation de leur confidentialité.


2009 - CORTE 13

6 – Coordination entre les acteurs institutionnels

Partenariats d’ores et déjà en cours d’instruction avec l’ASIP Santé

( plusieurs conventions en préparation) :

CNAMTS et GIE Sesam Vitale

InVS

HAS

ANAP

Ordres des professions de santé

INCA


2009 - CORTE 14

7 – Principes d’action dans le champ industriel

( six principes)

Faciliter l’industrialisation d’une offre dans un marché français de taille modeste Interopérabilité, référentiels et standards nationaux et internationaux

Donner de la visibilité

Solvabiliser le marché par l’augmentation du service rendu

Respecter les utilisateurs Partir des processus

Apporter du service

Valoriser l’ergonomie

Maintenir une concertation active avec les industriels (guichets

coordonnés)


2009 - CORTE 15

Parvenir à ordonner les actions et les priorités dans un

environnement complexe

Que chaque acteur trouve sa place

Spécifier avant de (faire) développer

Traiter les pré-requis structurants en amont

• INS, RPPS, RMES, Interopérabilité

Eviter la dispersion des projets

• Hétérogénéité des projets régionaux

• Relance des appels à projets

Promouvoir des projets adaptés aux maîtrises d’ouvrage (MOA) qui les portent

Professionaliser les MOA, AMOA, MOE, et le pilotage public…


2009 - CORTE 16

8 – Macro-plan du programme de l’ASIP Santé

pour 2009 – 2010


2009 - CORTE 17

INS

T2 2009 T3 2009 T4 2009 T1 2010 T2 2010 T3 2010 T4 2010

Cadre MOA Territoriales

T1 2009 T1 2011

Déploiement national du service DMP

dont :- Migration des projets régionaux- Expérimentation nouveaux services

ProductionSI National DMP 1

Déploiement de la CPS dans les ES

CPS 3

Plan d’accompagnement des ESExpérimentation des premiers services Autres régions + Programme H2012

Projets en région : «DMP en région » & Expérimentation des premiers services

Messageries Sécurisées & Annuaire

Communication

Relance du programme

Appel à Projets n°1

Prolongation AàP #1

« DMP en régions »

RéférentielsPublication & Concertation

Principaux projets en cours

8.1 - Des projets « infrastructures »

Cadre national des SI partagés de santé : Cadre d’interopérabilité (version 0.0.1 – 25 juin 2009)

• définition des interfaces, flux et données nécessaires

• sélection de profils IHE (opérationnels et cohérents avec les stratégies

industrielles)

• structuration de ce cadre : contenu (sémantique et syntaxique), service

(partage, échange…), transport (synchrone, asynchrone, …)

Espace de confiance des SI partagés de santé : Identifiant National de Santé « INS-C » (principes et algorithme - 3 juillet 2009)

Instruction des demandes d’agrément des hébergeurs (depuis le 2 juin 2009)

SI de niveau national : Infrastructures d’hébergement du DMP1 (+ services initiaux de partage, à

travers les logiciels « métier »)• Premier cycle DMP1 : 2010-2013


2009 - CORTE 18

8. 2 - Des projets « métier »

Services spécialisés à valeur ajoutée médicale : Synthèse médicale, CR de cardiologie

Suivi du diabète, Réseaux de santé, DCC avec l’INCA

Téléradiologie (AVC)

Projet Grippe A (H1N1), avec SAMU de France et l’INVS

Cas spécifique : Messageries sécurisées

Offre de services territoriale : Espaces Numériques Régionaux de Santé (ENRS) : ensemble de services

dématérialisés, reposant sur un dispositif technique normé (réf. nationaux), porté par

l’ARS et piloté par une MOA régionale partenariale et pérenne

Prospective : Prototype « urgence »

Projet européen EpSOS


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8. 3 - Des projets à venir (avec les partenaires de l’ASIP Santé)

Un programme annuaires

• RPPS / RMES et urbanisation

• répertoire opérationnel des ressources (ROR)

Un programme sécurité

• textes, outillage, expérimentations, généralisation

Un plan bureautique santé hospitalier

• production, normalisation, stockage, communication des CR

DMP sur dispositif portable

Un plan « infrastructures de recherche et épidémiologie »

Le poste de travail des PS

Un mode de pilotage des SI pour la télésanté

Expérimentation de l’accès du patient et des services au patient.


2009 - CORTE 20

Conclusion

L’ASIP Santé a un défi à relever :être facilitatrice et structurante du développement coordonné d’une informatique de santé communicante, source de qualité des soins

Des projets de grande envergure,menés conformément au planning fixé par la Ministreet porteurs de progrès majeurs,dans l’informatique de santé et les pratiques des PS

Le projet DMP, engagé depuis la loi du 13 août 2004,consolidé par les travaux de la Mission de préfiguration de l’ASIP Santé

L’ASIP Santé : expression d’une politique publique efficientedes systèmes d’information de santé,au “service” des professionnels de santé et des patients.


2009 - CORTE 21

Documents

La politique de l’ASIP Santé