La protection sociale - FFB 45...Affiliation et cotisations aux régimes de protection sociale des travailleurs indépendants Couverture sociale identique à celle du chef d’entreprise

© La protection sociale du créateur d’entreprise

La protection La protection socialesociale

dudu crcr ééateur dateur d ’’entrepriseentreprise ©

Janvier 2014 –version b

Une initiative conjointeUne initiative conjointe dudu RSI RSI et de let de l ’’UrssafUrssaf


La protection sociale en FranceLa protection sociale en France

1/ Formes d’entreprise et statuts juridiquesdu dirigeant

2/ Votre affiliation

3/ Vos obligations et droits

4/ Le statut de votre conjoint

5/ L’embauche de salariés

Sommaire

2


La protection sociale en France

Prestationsfamille(Caf)

Régime généraldes salariés

(RG)

Prestationsmaladie(Cpam)

PrestationsRetraite(Carsat)

Régime socialdes indépendants

(RSI)Artisans et commerçants

Prestations Maladie

(RSI)

PrestationsRetraite (RSI)

Pôle emploi

Urssaf(Centre de

paiement RSI)

Régime agricole (MSA) Régimes spéciaux 3

Caisse nationaled’assurance vieillesse

PL (CNAVPL)

Professionslibérales (PL)

Cotisations

Prestations

Organismes Conventionnés

(OC)


Missions du RSI– Affiliation

– Collecte des revenus– Versements des prestations

retraites de base et complémentaire

– Versements des pensions d’invalidité et capital décès

– Gestion de l’Action Sanitaire et Social (actifs et retraités)

– Contrôle médical

– Prévention Santé

Délégation aux Urssaf– Centres de paiement du RSI

• Calcul et encaissements des cotisations (prélèvements et chèques)

Délégation aux organismes conventionnées (OC)– Versements des prestations

maladie – Versements des Indemnités

Journalières (IJ)

– Carte vitale

La protection sociale en France

Les délégations du RSI

4


Travailleur indépendant (RSI)Salarié(RG)

Entreprise individuelle*

Entrepreneurou auto-entrepreneur _

SARL

� Gérant majoritaireou collège de gérance majoritaire

� Associé majoritairenon gérant (activité rémunérée dans la SARL)

� Gérant égalitaireou minoritaire rémunéré� Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire

� Associé minoritaire rémunéré

SARL unipersonnelle

(EURL)

� Gérant associé unique

� Associé unique non gérant ayant une activité dans l’entreprise

� Gérant non associé rémunéré

SNC Tous les associés _

SAS/SASU _ Dirigeants

1/ Formes d’entreprise et statuts du dirigeant

5

* Avec option responsabilité limitée (EIRL)


2/ Votre affiliation / Inscription au CFE

Créateur d’entreprise

Transmission

Insee

RSI

Urssaf

Impôts

Greffe TC

CNAVPL

CFE

CCI

CMA

Urssaf

Greffe TC

Commerçants et industriels

Artisans -Artisans et

commerçants

Professions libérales

Agents commerciaux

6Auto-entrepreneurs

www.lautoentrepreneur.fr

Transmission


2/ Votre affiliation / Votre couverture sociale

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RisquesTravailleur indépendant

Art. / Com. Prof. lib.Salarié

Maladie / Maternité Oui Oui Oui

Indemnités journalières

Oui Non Oui

Invalidité Oui Oui Oui

Famille Oui Oui Oui

Retraite de base Oui Oui Oui

Retraite compl. Oui Oui Oui

Capital décès Oui Oui Oui

Accident du travail Non Non Oui

Chômage Non Non Sous conditions


� La règle

Les cotisations sont calculées sur le montant

du revenu professionnel

A noter : la notion de revenu social est différente du revenu fiscal

(ex. : loi Madelin)

3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations

8


Statut juridique

Entreprise individuelle

Option fiscale

Auto-entrepreneur

Micro-fiscal Réel

Cotisationssociales

CA*x taux

= cotisationsà payer

CA*– abattement

(71% ou 50% ou 34%)= résultat (RP*)

x taux= cotisations

à payer

CA*– charges réelles

= BIC ou BNC (RP*)x taux

= cotisationsà payer


9

*CA = chiffre d’affaireRP = revenu professionnel


Statut juridique

Sociétés (Sarl ou Eurl)

Option fiscale

Impôts sur le revenu Impôtssur les sociétés

Cotisationssociales

Sarl Eurl Sarl / Eurl

Rémunération gérant+ quote part

bénéfices versés= résultats (RP*)

x taux

= cotisations à payer

Rémunération gérant+ bénéfices versés

= résultats (RP*)x taux


Rémunération gérant+ dividendes versés

> 10% du capital

= résultats (RP*)x taux



10

* RP = revenu professionnel


� Le début d’activité

Vos cotisations des 2 premières années d’activité

sont calculées sur une base forfaitaire

et régularisées dès connaissance

des revenus réels


11

* sur 10 mois

Cotisationsartisans

Cotisations commerçants

Cotisations professions libérales

1re année : 2014( base : 7 134 €)

3 357 €/ an 3 320 €/ an 2 225 €/ an

2e année : 2015(Base estimative : 10 138 €)

4 718 €/ an* 4 761 €/ an* 4394 €/ an*


� Le début d’activité

Une facilité de paiementLes premiers paiements interviennentaprès un délai minimum de 90 jourssuivant le début d’activité

Des options à votre disposition :- report et/ou étalement des cotisationsde la 1re année,- la modulation (revenu estimé)


12


* www.net-entreprises.fr


13

20141re année d’activité

20152e année d’activité

20163e année d’activité

Exemple : création au 1er mars 2014

J F M A M J J A S O N D


Cotisations début d’activité 2015 Régularisation 2014


Cotisations provisionnelles 2016Régularisation 2015

Création

Cotisations début d’activité 2014

90 jours

Déclaration de revenus 2014*

90 jours

Déclaration de revenus 2015*


� Le règlement de vos cotisations

Paiement mensuel au 5* ou au 20par prélèvement automatique

ou

Paiement trimestriel, avec ou sans prélèvement :


14

1er trim au 05/02 3e trim au 05/082e trim au 05/05 4e trim au 05/11

* A défaut d’option, le prélèvement s’effectue le 5.

Nouveauté : Si l’ensemble des charges sociales du chef d’entreprises dû en 2014 est supérieur à 25 000 €, les revenus 2015 devront être déclarés par voie dématérialisée et les cotisations 2015 payées de la même manière. En cas de méconnaissance de cette obligation, l’auto-entrepreneur se verra appliquer une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou selon un autre mode de paiement.


Retraite de base

37 548 17,15%

> 37 548 0,20%

31 916 10,10%

31 916 à 187 740 1,87%

Retraite complémentaire

8 classes de cotisations

37 513 7%

37 514 à 150 192 8%

Invalidité / Décès3 classes de cotisations

37 548 1,60% 1,10%

Maladie / Maternité Totalité du revenu 6,50%

Indemnités journalières 187 740 0,70%

Allocations familiales Totalité du revenu 5,25%

CSG / CRDSTotalité du revenu +

cotisations soc. oblig.8%

Formation professionnelle 37 548 0,25%* 0,25%


Bases et taux des cotisations sociales

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Base de calcul des cotisationsdans la limite de (en euros)

CommerçantIndustriel

ArtisanProfessions

libérales

* Pour les artisans, cette cotisation est à régler à la Chambre de Métiers



Cotisations minimales annuelles

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Retraite de base < 1 971 338 338 190

Retraite complémentaire < 1 971 138 138

< 41 050 1184

Invalidité / Décès < 7 510 120 83 76

Maladie / Maternité < 15 019 976 976 963

Indemnités journalières 105 105 0

Allocations familiales < 4 881 0 0 0

CSG/CRDS < 4 881 0 0 0

Formation professionnelle

< 4 881 0 0 0

TOTAL 1 677 1 640 2 413

Cotisations Si revenus annuels (en euros)

Dispensesou cotisations minimales

ArtisanCommerçantou industriel

Professions libérales



Comparaison dirigeant des régimes salarié / non salarié

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Cotisations Régime des salariésRégime social

des indépendants

Artisan

CommerçantIndustriel

Taux salarié

Taux patronal

Taux total

Taux

Retraite de base < PASS 7,05 % 10,20 % 17,25 % 17,15% 10 ,10%

Retraite de base > PASS 0,2 % 1,87 %

Retraite compl. < PASS 3,05 % 4,58 % 7,63 % 7% 7% Classe

Retraite compl. < entre 1 PASS et 4 PASS

8% 8%

Invalidité / Décès 1,60% 1,10% Classe

Maladie / Maternité 0,75 % 12,80 % 13,55 % 6,50%

Indemnités journalières 0,70%

Contribution solidarité autonomie 0,30 % 0,30%

Allocations familiales 5,25 % 5,25% 5,25%

CSG/CRDS 8 % 8% 8%

Formation professionnelle Variable 0,25%

Autres charges (accident travail…) Variable

Professionslibérales


� Les aides ou exonérationsdu créateur ou repreneur

- Accre (Aide aux chômeurs créateursou repreneurs d’entreprise) CFE

- ZFU (Zone franche urbaine) RSI

- ZRU (Zone de redynamisation urbaine) RSI


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� Action socialepour les cotisants en difficulté

Éventuelle prise en charge totale ou partielledes cotisations sociales

Aide exceptionnelle aux dépenses de soins

Secours exceptionnel


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� Santé (RSI/OC)

- Personnes couvertes

- Remboursements des soins

- Indemnités journalières sauf PL

- Maternité/paternité

- CMU complémentaire santé

3/ Vos droits et obligations / Vos droits à prestations

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� Prévention

Diverses campagnes ou documents d’information sont réalisés tous les ans, tant dans le domaine des risques professionnels que celui de la famille

- Prévention Risques professionnels

- Suivi maternité / enfance

- Vaccinations (rubéole/oreillons/rougeole, grippe…)

- Dépistage du cancer (colon, sein…)

- Bilans de prévention


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� Famille (Caf)

Prestations identiques à celles versées aux salariés


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� Retraite et prévoyance (RSI)

- Invalidité et décès

- Retraite de base (identique au régime des salariés)

- Retraite complémentaire (similaire au régime Arrco)


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Pour tout conjoint, marié(e) ou pacsé(e),participant régulièrement à l’activité de l’entreprise, le choix du statut est obligatoire

� Conjoint associé

� Conjoint collaborateur

� Conjoint salarié

4/ Le statut de votre conjoint

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Conditions Couverture� Détenir des parts� Participer à l’activitéde la société

� Affiliation et cotisationsaux régimes de protection sociale des travailleurs indépendants

� Couverture sociale identique à celle du chef d’entreprise

SARL

4/ Le statut de votre conjoint / Conjoint associé

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Conditions Couverture

� Mention « conjoint collaborateur » portéesur le registre du commerceet des sociétés ou au répertoire des métiers

� Participer de façon régulièreà l’activité de l’entreprisesans être rémunéré

� Couverture retraiteet prévoyance personnelle > choix entre 5 bases de cotisationset 3 bases pour les auto-entrepreneurs

� Couverture indemnités journalières(cotisation forfaitaire)

� Couverture maladie gratuite (ayant droitdu chef d’entreprise)

� Droits propres : maternité, paternitéou adoption

4/ Le statut de votre conjoint / Conjoint collaborateur

Entreprise individuelle, SARL, EURL

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Conditions Couverture� Être sous la subordinationdu chef d’entreprise,� Exercer une activité à titre professionnel et habituel,� Percevoir un salaire correspondantà la qualification de l’emploi occupé

� Régime des salariés

4/ Le statut de votre conjoint / Conjoint salarié

Toute forme d’entreprise

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� DUE (Déclaration unique d’embauche)

� Registre unique du personnel

� Retraite complémentaire

� Prévoyance (si prévue dans la Coll. Collective)

� Formation professionnelle

� Bulletin de salaire, droit du travail, convention collective

� Déclarations sociales, échéances

5/ L’embauche de salariés / Vos obligations

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Un numéro uniqueN°Azur 0 810 123 873

Internetwww.letese.urssaf.fr

L’adhésion et la gestion du Tese se font exclusivement par internet.

Ce dispositif simplifie les formalités mais n’exclut en rien les obligations de l’employeur (respect du droit du travail, conventions collectives, registre du personnel, …)

Le Titre emploi service entreprises (Tese)

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� Contrat d’apprentissage (CMA + CCI)

� Contrat de professionnalisation (Direccte)

� Contrat Unique d’Insertion (Pôle emploi)

� Contrat de génération (Pôle emploi)

� Allègement Fillon (www.urssaf.fr)

� ZFU, ZRR, ZRU, ZRD (Direccte + Urssaf)

� …

5/ L’embauche de salariés / Les aides à l’embauche

30


Les documents utiles à la création téléchargeables sur :

www.urssaf.fr www.rsi.fr

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Salaire 151,67 9,53 1 445,42

Total 1 445,42

Salaire Taux PO Cotisations Taux PP Cotisations

Sécurité sociale 1445,42 7,80 114.95 28,25 408.33

CSG CRDS 1420,12 8,00 113,61 0,00 0,00

Chômage 1445,42 2,40 34,69 4,00 57,82

Retraite complémentaire 1445,42 3,05 44,09 4,58 66,20

AGFF 1445,42 0,80 11,56 1,20 17,35

Prévoyance 1445,42 0,00 0,00 0,00 0,00

Formation professionnelle 1445,42 0,00 0,00 0,55 7,94

Réduction Fillon 0,00 0,00 0,00 -406,16

Total cotisations 318,90 151,48

Salaire net 1126,52

Net imposable 1161,21

Soit un coût total 1596,90


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Exemple : salarié CDI temps plein au Smic

Spécimen


� Retrouvez toute l’information sur internet

33

- www.urssaf.fr / espace indépendants - www.rsi.fr

- www.lautoentrepreneur.fr - www.net-entreprises.fr


Un conseiller toujoursà votre disposition

Merci pour votre attention

Et n’oubliez pas…

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