06/02/2015 1

LA REFORME DE LA FORMATION

• Quels changements, quels impacts pour votre entreprise ?

Niort, mardi 3 février 2015

Thouars, jeudi 5 février 2015

Christelle COUTANT, Responsable Service Formation Continue, CCI Deux-Sèvres

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• La réforme de la formation professionnelle : quels changements, quels impacts pour votre entreprise ?

Les points clés de la réforme : les obligations fiscales et sociales, la nouvelle donne

Du DIF au CPF : l’individu au cœur du dispositif, mise en œuvre et financement

Une nouvelle réforme

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• Mise en place par l’ANI du 14/12/2013 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation pour le retour à l’emploi à la démocratie sociale

→ Nouveautés :Obligation de former

Plus d’initiatives au salarié

Refonte des mécanismes de financement

• Impacts et enjeux pour l’entreprise

• Impacts et enjeux pour le salarié

Une nouvelle réforme

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Le Financement de la formation

2/ Nouvelles obligations des entreprises

Entreprises de 1 à 9 salariés

Entreprises de 10 à

49 salariés Entreprises de + de 50 à

299 salariés Entreprises de + de

300 salariés

Plan de Formation 0,4 0,2 0,1 - Professionnalisation (cpro + pp) 0,15 0,3 0,3 0,4

CIF - 0,15 0,2 0,2

FPSPP - 0,15 0,2 0,2 CPF (Compte Personnel de Formation) - 0,2 0,2 0,2

Total de participation (en %) 0,55 1 1 1

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01/01/2015 : Mise en œuvre des nouveaux dispositifs

28/02/2015 : Règlement de l’obligation de 0.55 % à 1.6 % (selon les effectifs) aux OPCA sur l’année 2014

28/02/2016 : Reversement de la nouvelle contribution

Le calendrier des financements

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A quelle(s) catégorie(s) appartient une action de formation ?

CATEGORIE 1 CATEGORIE 2

Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution au maintien de l’emploi dans l’entreprise

Action de développement des compétences Acquisition de nouvelles compétences Transférables pour de nouvelles opportunités dans une autre entreprise ou un secteur d’activités

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EN ATTENTE DIAPO CCO CATEGORIE 2 DU

PLAN

La loi n°2014-288 a modifié le processus d’élaboration et d’examen par le comité d’entreprise du plan de formation.

Chaque année, au cours de 2 réunions spécifiques, le CE émet :

• un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors de l'année précédente et de l’année en cours (nouveauté législative)

• Un avis sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan (nouveauté législative) pour l'année à venir (article L2323-34 du code du travail).

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• OBLIGATOIRE tous les 2 ans

• Bilan récapitulatif tous les 6 ans

Objectifs :

Vérifier que le salarié a suivi au moins une formation

A évolué au plan salarial ou professionnel

A obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE

L’entretien professionnel

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• Si deux des critères précédents ne sont pas atteints :

Pour les plus de 50 salariés : abondement de 100 heures et 130 heures (temps partiel) au CPF et versement d’une somme forfaitaire à l’OPCA (30 € x nb d’heures)

L’entretien professionnel

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Cet entretien devra également être proposé systématiquement après :

• un congé de maternité, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée ;

• une période d’activité à temps partiel ;

• un arrêt maladie longue durée ;

• un mandat syndical.

L’entretien professionnel

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REMARQUES

Ce nouvel entretien n’a rien a voir avec le précédent • D’une part, il n’est plus inclus dans l’entretien annuel. • D’autre part il a pour objet de passer en revue les perspectives

d’evolution professionnelle, en terme de qualification ou d’emploi, ce qui en fait un entretien RH et non managérial.

Enfin, il crée un droit pour tous les salariés • Suivre une formation au moins tous les 6 ans ; • Avoir une progression salariale (autre que les évolutions obligatoires

du salaire minimum conventionnel ou du SMIC) ou professionnelle tous les 6 ans.

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L'entretien professionnel permettra a l'entreprise :

– d’identifier les compétences dont elle dispose en interne,

– de fidéliser et faire évoluer ses collaborateurs,

– de communiquer auprès de ses collaborateurs sur sa stratégie et son activité,

– de recueillir les besoins en formation et mettre en place un plan de formation,

– d’évaluer les actions de formation prioritaires.

Les objectifs de l’entretien

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Les objectifs de l’entretien

Il permettra au collaborateur de : • Réaliser le bilan de son parcours professionnel au cours des dernières années • S’informer sur la stratégie de l’entreprise et de son impact sur l’évolution des métiers • S’informer sur les possibilités d’évolution au sein de l’entreprise • Faire le point sur les formations qui lui ont permis d’acquérir ou de renforcer ses compétences • Demander un bilan de compétences

L'entretien professionnel est donc pour le salarie un moment important pour faire le bilan de sa carrière et préparer l'avenir.

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Les thèmes de l’entretien

L’entretien professionnel abordera les points suivants :

- La formation,

- Les évolutions salariales et professionnelles

- La VAE et certification.

- La stratégie de l'entreprise et son impact

sur l'évolution des métiers

- Les possibilités d'évolution au sein de l'entreprise

AVANT MARS 2016

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• Service d’accompagnement gratuit

• Accompagnement au projet d’évolution professionnel et mise en œuvre

• Accessible à TOUS

• Via les OPCACIF - Pôle Emploi – Cap Emploi – APEC et missions locales

Le CEP : Conseil en Evaluation Professionnelle

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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Ouvert à tous

Dématérialisation

Compteur

Abondable

Salarié et

demandeur

d’emploi de

façon continue

jusqu’à la retraite

Formations

qualifiantes Consultation

Individuelle du

compte

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• Universel

• Individuel

• Transférable

Le CPF pour tous

Objectifs :

Permettre aux personnes d’acquérir des crédits pour bénéficier d’une formation qualifiante

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• Plafonné à 150 heures

• Compteurs gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

Site : moncompteformation.gouv.fr

Le CPF pour tous

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• Informer ses salariés :

Des heures DIF à transposer au CPF

De l’existence du CPF et son fonctionnement

Obligations de l’entreprise

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- Salariés - Demandeurs d’emploi - Jeunes sortis sans qualification du système scolaire

- 24 h par an pendant 5 ans (pour un temps plein) puis 12 h à concurrence de 150 h - Avec des abondements possibles

OPCA FPSPP ENTREPRISE SALARIE AUTRES INSTITUTION (Etat, Région ayant procede a l’abondement)

Formation qualifiante ou socle de compétence ou habilitation / compétence transversale - Liste CPNE / OPCA interprofessionnel - Listes interprofessionnelles régionales ou nationales

CPF

Le CPF, outil au service de la qualification

Destiné aux :

Crédité en heures

Financé par

Pour quelles formations ?

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Formations éligibles au CPF

Formations éligibles

Formations figurant sur des listes, issues :

• Du RNCP

• Des CQP

• Inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle établi par la CNCP – l 335-5 Code de l’Education)

• Formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences déterminé par un décret

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Formations éligibles au CPF : prise en compte dans la politique de l’entreprise

Formations éligibles

ne présentant pas d’interêt pour l’entreprise

Le salarie fait la démarche (il peut bénéficier du CPF. L’entreprise transmet la demande de financement a l’Opca

Formations éligibles pouvant entrer dans la politique formation de

l’entreprise

Mise en place d’outils d’incitation :

construction d’une offre, suivi pendant le temps de travail, abondements possibles

Formations non éligibles

Integration dans le plan de formation si l’employeur le souhaite

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• Sur le temps de travail :

Accord nécessaire pour toute formation n’ouvrant pas un droit opposable

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• Hors temps de travail

Accord nécessaire si l’entreprise abonde la formation

Sur le temps de travail :

• VAE • Abondement correctif • Accord de branche/entreprise • acquisition du « socle de

connaissances et de compétences »

• Hors temps de travail

Toute formation éligible au CPF

DE DROIT AVEC L’ACCORD DE L’ENTREPRISE

N’hésitez pas, posez votre question !