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1/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

LA RÉFORME

DU CADRE

BUDGÉTAIRE

ET

COMPTABLE

CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt


LA RCBC : sommaire

Enjeux et contexte

La construction budgétaire :

- Les sections

- Les services généraux

- Les services spéciaux

- Les domaines et activités

- La codification

- Les budgets annexes

L’équilibre budgétaire

L’engagement juridique

Le budget provisoire

Champs d’application

Sont concernés par la réforme

Les EPLE

- Les lycées

- Les lycées professionnels

- Les collèges

Les EREA

Les ERPD


Les enjeux de la réforme

Inscription dans l’esprit de la LOLF (2006)

Logique de pilotage par résultats

Intégration d’une autonomie plus large :

- pour une meilleure utilisation des moyens ;

- avec des objectifs fixés par :

l’autorité académique

et

les collectivités territoriales.


Les principaux axes de la réforme

Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus lisible

Simplifier les règles de notification, de gestion et de suivi des crédits

Simplifier les procédures de modifications budgétaires

Suivre financièrement les actions du projet d’établissement

Rendre compte en temps réel de l’utilisation des subventions et des moyens attribués aux établissements


Les principales modifications

Le chef d’établissement :

ˉ peut transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil

d’administration en application de l’article 2044 du code civil

qui définit la transaction (point 1346 et suivants) ;

- peut obtenir une délégation du conseil pour la signature

des contrats et des conventions dans la limite fixée à l’article

28 du CMP.

Le conseil d’administration :

- son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en

exercice et non plus à la majorité des membres théoriques.

Le comptable :

- peut se faire représenter par une personne désignée.


Les principaux objectifs budgétaires

Prise en compte de la destination de la dépense

Prise en compte de l’origine des financements par bailleur

Permettre de prendre en compte les spécificités de certains EPLE et les choix de la collectivité

Donner au conseil d’administration les outils pour établir une politique d’établissement


Le budget : les sections

Une section de fonctionnement

- Les services généraux

- Les services spéciaux

Une section des opérations en capital

- Les opérations d’investissement


Le budget : la section de fonctionnement

Trois services généraux

- Activités Pédagogiques (AP)

- Administration & logistique (ALO)

- Vie de l’élève (VE)

Des services spéciaux

- Certains prédéfinis

- Certains d’opportunités

- D’autres libres de création selon les spécificités locales


Les services généraux

Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques

(A1, A2, B, C, D, J1, J2…)

Création de trois services exclusifs :

- Dépenses pédagogiques : AP (activités

pédagogiques)

- Fonctionnement : ALO (administration & logistique)

- Vie de l’élève : VE (vie de l’élève)


Regroupement des dépenses par

destination

Dépenses pédagogiques : AP

- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité pédagogique

- Chapitres d’origine :

• service général : A1 & A2

• services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4, R8 (formation continue, par alternance, rémunérations)…

Demain un service général :

Activités pédagogiques (AP)



destination

Dépenses de fonctionnement : ALO

- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité technique liée à l’EPLE (EPLE autonome ou au sein d’une cité scolaire ou support d’une cité scolaire)


• service général : B, C, D & G (cité scolaire) • services spéciaux : contrats aidés (hors service

mutualisateur)… Demain un service général :

Administration & logistique (ALO)



destination

Vie de l’élève : VE

- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité de l’activité


• service général : F (fonds sociaux de l’État et éventuellement des collectivités locales)

• services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les actions relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.)

Demain un service général :

Vie de l’élève (VE)


Le budget : les services spéciaux

Un service spécial prédéfini

Les bourses nationales

Un service spécial d’opportunité

La restauration et l’hébergement

Des services spéciaux selon les besoins

Les services mutualisateurs


Les services spéciaux mutualisateurs

L’opportunité de les instituer s’analyse tant en dépense qu’en recette.

La dépense s’entend comme détaillée et précise et non forfaitaire ou globalisée.

L’opportunité de les instituer intègre la masse financière concernée.

Services mutualisateurs potentiels :

groupement de commandes ;

mutualisation des paies ;

agence comptable ;

…


Les services spéciaux : particularismes

Ils sont intégrés dans le résultat global de l’établissement.

Ils n’ont pas de fonds de roulement propre

(FDR de l’EPLE = service général et services spéciaux confondus).

L’individualisation des réserves est possible

Le prélèvement s’effectue toutefois sur le fonds de roulement unique.

C’est le conseil d’administration lors de la répartition du résultat qui décide de la mobilisation des réserves concernées.

Ils n’ont pas d’inventaire distinct des biens immobilisés, pas d’opérations en capital.


Les opérations en capital

Elles comprennent :

les opérations d’investissement ;

- les immobilisations corporelles ;

- les immobilisations incorporelles non financières ;

- les immobilisations incorporelles financières

et leur éventuel financement.

les autres opérations ;

- les sorties d’inventaire.


La dépense & le plan comptable - compte

Le compte n’est plus saisi lors de la préparation budgétaire.

Le compte n’est pas saisi lors de l’approvisionnement.

Le compte n’est pas saisi lors de l’engagement.

Le compte n’intervient qu’au moment de la liquidation.


La construction budgétaire

Le budget est établi avec deux nouvelles nomenclatures :

« domaines » et « activités »

Elles sont construites selon les besoins de suivi de gestion.

Elles comprennent un code et un libellé.

Le domaine est obligatoire en dépenses mais facultatif en recettes.

Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières.

(ex. : variations de stocks, opérations de fin d’exercice…)

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Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

Les activités : codification

L’utilisation est obligatoire en dépenses. L’activité est obligatoire en dépenses mais facultative en recettes.

L’ensemble du code comporte 9 caractères maximum.

Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le destinataire du compte-rendu de la dépense :

• 0 = dépenses à l’initiative de l’EPLE ; • 1 = dépenses relatives à l’état ; • 2 = dépenses relatives à la collectivité.

Ex. : - des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0 ; - des dépenses liées aux stages en entreprises, projets

d’établissement commenceront par 1 ; - des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2.

Il n’est pas possible d’en ouvrir d’autres, commençant par 3, 4…

Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs.


0 8 caractères réservés à l’EPLE pour les besoins propres à

son pilotage

1

4 caractères réservés à l’État

pour le report d’information

4 caractères réservés à l’EPLE

pour affiner sa gestion en tant

que de besoin

2

4 caractères réservés aux

CT pour le report

d’information

4 caractères réservés à l’EPLE

pour affiner sa gestion en tant

que de besoin

La construction du code d’activité

21 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

Nomenclature des activités État Actions identifiées- Libellé Activités Codification de l’activité

Manuels scolaires 13MS xxxx

Droits de reprographie 13REPxxxx

TICE 13TICxxxx

Matériel pour la rénovation de l’enseignement 13RENxxxx

Carnets de correspondance 13CORxxxx

Éducation artistique et culturelle 13EACxxxx

Stages 13STAxxxx

Actions internationales 13AI xxxx

Besoins éducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx

Classes relais 13CR xxxx

Aides à l’insertion professionnelle 13AIPxxxx

Apprentissage 13AP xxxx

Autres dépenses pédagogiques 13ADPxxxx

Assistants d’éducation (rémunération et charges) 16AS xxxx

AVSCO (rémunération et charges) 16AVSxxxx

Ecole ouverte (vacation et fonctionnement) 16EO xxxx

Education à la santé et à la citoyenneté 16ESCxxxx

Fonds de vie lycéenne 16FVLxxxx

Fonds social lycéen 16FSLxxxx

Fonds social des cantines 16FSCxxxx

Autres dépenses éducatives 16ADExxxx


Autre nomenclature prédéfinie

Domaines Activités

Code libellé Code Code libellé

VSTOCK Variation de stocks (Matières Premières

et autres approvisionnements)

0AUGMxxxx Augmentation

VSTOCK Variation de stocks (Matières Premières

et autres approvisionnements)

0DIMIxxxx Diminution

VECOUR Variation en cours et produits finis 0AUGMxxxx Augmentation

VECOUR Variation en cours et produits finis 0DIMIxxxx Diminution

OP-SPE Opérations spécifiques 0AMORxxxx Amortissement

OP-SPE Opérations spécifiques 0NEUTxxxx Neutralisation amortissement

OP-SPE Opérations spécifiques 0PROVxxxx Provisions risques, charges, etc.

OP-SPE Opérations spécifiques 0RPROxxxx Reprises sur provisions

OP-SPE Opérations spécifiques 0SINVxxxx Sortie inventaires

OP-SPE Opérations spécifiques 0ANFIxxxx Annulation financement

OP-SPE Opérations spécifiques 0PIMOxxxx Production immobilisée

OP-N-1 Opérations année N-1 0CAP xxxx Charges à payer

OP-N-1 Opérations année N-1 0PAR xxxx Produits à recevoir

OP-N-1 Opérations année N-1 0CEXPxxxx Charges exceptionnelle

OP-N-1 Opérations année N-1 0PEXPxxxx Produits exceptionnels


Les recettes

Les domaines et activités (codes) sont facultatifs.

Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la préparation budgétaire.

Les recettes s’effectuent par service.

Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter les rapprochements.


Un budget type Section de fonctionnement

Service général

Service : activités pédagogiques - AP

dépenses recettes

Domaines

(Obligatoire)

Activités

(O)

Domaines

(Facultatif)

Activités

(F)

Comptes

(O)

Service général : administration et logistique - ALO

Service : vie de l’élève - VE

Services spéciaux

Service spécial : bourses nationales

Services spécial : restauration

dépenses recettes

Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)

Section opérations en capital

Service investissement

dépenses recettes



Un budget minimal Section de fonctionnement

Service général

Service : activités pédagogiques - AP

dépenses recettes


Service général : administration et logistique - ALO

Service : vie de l’élève - VE

Services spéciaux

Service spécial : bourses nationales

dépenses recettes




dépenses recettes



Les budgets annexes

Ils remplacent les SACD.

Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct du CA).

Comme le budget principal, ils ont une section de fonctionnement et une section des opérations en capital.

Ils ont un seul service général nommé par l’établissement sauf s’il fait partie de la nomenclature (formation continue et/ou par alternance).

Ils ne peuvent comporter de services spéciaux.

Ils ont leur propre compte financier.

Ils ont un fonds de roulement propre.


Les budgets annexes

Leur création est à l’initiative de l’EPLE :

ex. : gestion de la formation par l’apprentissage, cuisine centrale …

Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes.

Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en capital.

La collectivité peut les demander :

ex. restauration et hébergement.


Les budgets annexes : construction

Section de fonctionnement

Service général : administration et logistique

dépenses recettes

domaines activités domaines activités compte

obligatoire obligatoire

facultatif

facultatif obligatoire



dépenses recettes

domaines activités domaines activités compte

obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire


Les écritures

budget principal / budget annexe

Entre le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s)

Compte concerné : 185 (remplace les comptes 513 & 453)

Il est mouvementé aussi bien dans la comptabilité du

budget annexe (BA) que dans la comptabilité du budget

principal (BP).

ENCAISSEMENT crédit compte tiers BA débit 185 BA= crédit 185 BP débit classe 5 BP

PAIEMENT débit compte tiers BA crédit 185 BA= débit 185 BP crédit classe 5 BP


L’équilibre budgétaire

Il s’analyse non par le calcul du résultat (recettes – dépenses de fonctionnement)

mais par le calcul de :

- la capacité d’autofinancement (CAF)

si solde positif

ou

- l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF)

si solde négatif

Il prend ainsi en compte les amortissements et les provisions.


L’engagement juridique

L’État Prévisionnel de la Commande Publique est supprimé comme autorisation budgétaire soumise au contrôle du comptable mais l’outil de gestion demeure (état prévisionnel des achats).

La préparation budgétaire intègre un module de suivi des contrats :

État des marchés, contrats et conventions (EMCC)

Objet – titulaire – procédure - périodicité – coût annuel

La validation du budget, entraine la génération automatique des engagements issus de l’EMCC.


Le budget provisoire

Mis en œuvre si l’établissement ne dispose pas d’un budget exécutoire au 1er janvier.

Ne concerne que la section de fonctionnement (idem BA).

Crédits ouverts inférieurs ou égaux à ceux votés au budget initial précédent.

Les autorités de tutelle peuvent accepter la prise en compte des mesures de rentrée.


Documents

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