La réforme du droit des contrats - acc. ?· La réforme du droit des contrats En collaboration avec…

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    La rforme du droit des contrats

    En collaboration avec lACC Europe

    Mardi 10 mai 2016

    Opra Marriott Ambassador

    16 boulevard Haussmann, 75009 Paris

  • Programme 8h30 - 8h45 Accueil des participants et petit djeuner

    8h45 - 9h00 Introduction

    9h00 11h00 Confrence

    11h00 11h15 Questions rponses

  • 1

    La rforme du droit des contrats

    Graldine Arbant

    Associe, dpartement Proprit Intellectuelle

    Stphane Leriche

    Associ, dpartement Commercial/ IT

    Page 2 Bird & Bird LLP 2016

    Introduction

    1

    LOI n 2015-177 du 16 fvrier 2015 relative la modernisation et la simplification du droit et des procdures dans les domaines de la justice et des affaires intrieures.

    2 Ordonnance n 2016-131 du 10 fvrier 2016 portant

    rforme du droit des contrats, du rgime gnral et de la preuve des obligations.

  • 2

    Page 3 Bird & Bird LLP 2016

    Introduction

    Entre en vigueur de l'Ordonnance : 1er octobre 2016

    Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis la loi ancienne.Exception : les actions interrogatoires (applicables aux contrats en cours cette date)

    Lorsqu'une instance a t introduite avant l'entre en vigueur de l'ordonnance, l'actionest poursuivie et juge conformment la loi ancienne.

    Page 4 Bird & Bird LLP 2016

    Sommaire

    1. La conclusion du contrat

    2. Les conditions de validit du contrat

    3. Les difficults d'excution

    4. La dure du contrat

    5. L'inexcution du contrat et ses sanctions

    6. Conclusion

  • 3

    1/ LA CONCLUSION DU CONTRAT

    LE PRINCIPE DE BONNE FOI DANS L'INITIATIVE DES POURPARLERS

  • 4

    Page 7 Bird & Bird LLP 2016

    Les pourparlersContexte (1)

    Cohabitation de deux principes

    Libert contractuelle

    Libert de rompre les pourparlers sansengager sa responsabilit

    Libre jeu de la concurrence Limites:

    Rgles relatives l'ordre public Droits et liberts fondamentaux

    Obligation de bonne foi

    Conduite des pourparlers de faon loyale Exemples:

    Laisser un dlai de rflexionraisonnable

    Tenter de parvenir un accord S'abstenir de proposition

    manifestement inacceptables / pratiques dilatoires

    Respecter le secret des informations confidentielles

    Page 8 Bird & Bird LLP 2016

    Les pourparlersContexte (2)

    La rupture des pourparlers n'engage la responsabilit de son auteur que dans descirconstances particulires

    Gnralement, volte-face soudaine aprs des pourparlers laissant croire unaboutissement

    Mais le seul fait que des pourparlers se soient terniss ne suffit pas

    Responsabilit dlictuelle

    Prjudice:

    - Les frais exposs pour la ngociation

    - Les tudes pralables

    - Ne comprend pas:

    - La perte de chance de conclure le contrat

    - Les avantages qui en seraient rsults

    (Cass. Com., 26 novembre 2003, arrt "Manoukian")

  • 5

    Page 9 Bird & Bird LLP 2016

    Les pourparlersContenu (1)

    "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant etde dterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixes par la loi.

    La libert contractuelle ne permet pas de droger aux rgles qui intressent l'ordrepublic." (article 1102)

    "Les contrats doivent tre ngocis, forms et excuts de bonne foi.

    Cette disposition est d'ordre public." (article 1104)

    "L'initiative, le droulement et la rupture des ngociations prcontractuelles sontlibres. Ils doivent imprativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

    En cas de faute commise dans les ngociations, la rparation du prjudice qui enrsulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus ducontrat non conclu." (article 1112)

    Page 10 Bird & Bird LLP 2016

    Les pourparlersContenu (2)

    Codification de ces lments

    Principe de libert contractuelle limite par l'ordre public (article 1102)

    Principe de bonne foi d'ordre public

    - Ngociation, formation et excution des contrats (article 1104)

    - Inititative, droulement et rupture des ngociations prcontractuelles (article1112)

    Responsabilit extracontractuelle : D&I - encadrement du prjudice (article 1112)

    Nouveaut

    L'exigence de bonne foi ds l'initiative des pourparlers

  • 6

    Page 11 Bird & Bird LLP 2016

    Les pourparlersConsquences pratiques (1)

    La notion de bonne foi

    Aucune dfinition lgale

    Doctrine : "la bonne foi impose de se comporter comme un partenaire soucieux deses intrts sans abuser de ses prrogatives."

    L'apprciation demeure soumise l'interprtation souveraine des juges du fond

    L'exigence de bonne foi pendant toute la dure des relations

    Initiative des discussions

    Ngociations

    Rupture

    Il est ncessaire de motiver la rupture d'un contrat mais aussi la rupture depourparlers et de prise d'initiative des discussions

    Il est ncessaire d'appliquer le principe de bonne foi avec l'ensemble des partenaires

    LA GNRALISATION DE L'INFORMATION PRCONTRACTUELLE

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    Page 13 Bird & Bird LLP 2016

    L'information prcontractuelleContexte

    Lois spciales

    Franchise

    Concession Bail

    Droit de la consommation

    Obligation unilatrale : du vendeur envers l'acheteur(Cass., 3me Civ., 17 juillet 2007, n 06-10442)

    Exclusion de l'estimation de la valeur de la prestation(Cass. 1re Civ., 3 mai 2000, n 98-11,381, "arrt Baldus" ; Cass. 3me Civ., 17 janvier 2007, n 06-10,442)

    Sanction : D&I (ou nullit du contrat sur le fondement du dol) Droit commun de la preuve Lien avec la rticence dolosive

    Page 14 Bird & Bird LLP 2016

    L'information prcontractuelleContenu (1)

    "Celle des parties qui connat une information dont l'importance est dterminante pourle consentement de l'autre doit l'en informer ds lors que, lgitimement, cette dernireignore cette information ou fait confiance son cocontractant.

    Nanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de laprestation.

    Ont une importance dterminante les informations qui ont un lien direct et ncessaireavec le contenu du contrat ou la qualit des parties.

    Il incombe celui qui prtend qu'une information lui tait due de prouver que l'autrepartie la lui devait, charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

    Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

    Outre la responsabilit de celui qui en tait tenu, le manquement ce devoird'information peut entraner l'annulation du contrat dans les conditions prvues auxarticles 1130 et suivants." (article 1112-1)

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    Page 15 Bird & Bird LLP 2016

    L'information prcontractuelleContenu (article 1112-1) (1)

    Introduction d'un devoir gnral d'information d'ordre public (impratif)

    Rintgration de ce principe en droit des contrats classique

    Codification du droit commun de la preuve

    Alignement avec plusieurs projets doctrinaux europens de rforme du droit descontrats

    Aucune distinction professionnels /non professionnels

    Plusieurs conditions ce devoir:

    Importance dterminante de l'information pour le consentement de l'autre partie

    Connaissance de l'information par le crancier

    Ignorance lgitime de l'information par l'autre partie

    Distinction avec la rticence dolosive

    Le corollaire du "devoir de se renseigner" n'est pas prvu

    Sanction:

    D&I

    Nullit du contrat sur la base des vices du consentement

    Page 16 Bird & Bird LLP 2016

    L'information pr-contractuelleConsquences pratiques

    De nombreux textes spciaux instauraient dj cette obligation (immobilier, franchise)mais ce texte gnral s'y ajoute

    Cette obligation est aujourd'hui bilatrale

    Ce nouveau texte pourra tre invoqu en cas de manquement ( articuler avec l'article1105 sur les rgles gnrales et spciales)

    Aucune dfinition claire des informations dterminantes mais la qualit deprofessionnelle peut tre prise en compte

    En matire de cession, il est recommand de raliser des audits, notamment pour lesvendeurs

    Charge de la preuve claircie

    Il est ncessaire de se mnager des moyens de preuve

    Documents

    Index de data room

  • 9

    LA RTRACTATION DE LA PROMESSE UNILATRALE N'EMPCHE PAS LA

    FORMATION DU CONTRAT

    Page 18 Bird & Bird LLP 2016

    L'offre et la promesse unilatrale (1)

    Offre

    peut tre librement rtracte avant d'tre parvenue son destinataire (article 1115)

    rvocation responsabilit extracontractuelle (article 1116)

    caducit (article 1117)

    Acceptation

    Rtractation possible avant rception par l'offrant (article 1118)

    Contrat conclu ds rception de l'acceptation par l'offrant (article 1121)

    Le silence ne vaut pas acceptation (article 1120)

    - Limites : loi, usages, relations d'affaires, circonstances particulires

  • 10

    Page 19 Bird & Bird LLP 2016

    L'offre et la promesse unilatrale (2)

    Promesse unilatrale

    Contexte- Leve de l'option intervenue postrieurement la rtractation du promettant : D&I

    Contenu- "La promesse unilatrale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde

    l'autre, le bnficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont leslments essentiels sont dtermins, et pour la formation duquel ne manque que leconsentement du bnficiaire.

    La rvocation de la promesse pendant le temps laiss au bnficiaire pour optern'empche pas la formation du contrat promis.

    Le contrat conclu en violation de la promesse unilatrale avec un tiers qui enconnaissait l'existence est nul." (article 1124)

    Page 20 Bird & Bird LLP 2016

    L'offre et la promesse unilatrale (3)

    Promesse unilatrale

    Contenu

    - Sanction de la rvocation de la promesse avant la leve de l'option : excutionforce

    Consquences pratiques

    Il est ncessaire de s'interroger sur la formalisation des offres

  • 11

    2/ LES CONDITIONS DE VALIDIT DUCONTRAT

    Page 22 Bird & Bird LLP 2016

    Les conditions ncessaires la validit du contrat

    Texte actuel (article 1108) Texte rvis (article 1128)

    Le consentement de la partie qui s'oblige

    Le consentement de parties

    Sa capacit de contracter Leur capacit de contracter

    Un objet certain qui forme lamatire de l'engagement Un contenu licite et certain

    Une cause licite dans l'obligation

  • 12

    LES VICES DU CONSENTEMENT

    L'erreur

    Le dol

    La violence

    Page 24 Bird & Bird LLP 2016

    Les vices du consentementDfinition

    "L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que,sans eux, l'une des parties n'aurait pas contract ou aurait contract des conditionssubstantiellement diffrentes. Leur caractre dterminant s'apprcie eu gard auxpersonnes et aux circonstances de l'espce." (nouvel article 1130)

    Codification de la notion de vice dterminant (ex: cass. com 7 juin 2011 n10-13.622)

    Confirmation du principe d'apprciation in concreto (ex: cass. civ 1re, 26 janvier1972, Bull Civ, I, n32)

  • 13

    Page 25Subject matter | Client Details Bird & Bird LLP 2016

    A/ L'Erreur sur les qualits essentielles

    5 nouveaux articles qui visent principalement clarifier le rgime de l'erreur etcodifier les jurisprudences acquises

    Articles 1132 1136

    Le terme "qualit essentielles" remplace celui de "substance": les qualitsessentielles sont celles qui ont t expressment ou tacitement convenues et enconsidration desquelles les parties ont contract" (article 1133)

    L'erreur n'est une cause de nullit que dans la mesure o elle est excusable(article 1132)

    L'erreur sur sa propre prestation est admise (article 1132) L'ala chasse l'erreur (article 1133) L'erreur sur la personne est admise uniquement dans les contrats intuitu

    personae (article 1134) L'erreur sur les motifs n'est une cause de nullit que si les parties dcident d'en

    faire "expressment un lment dterminant du consentement" (article1135)

    L'erreur sur la valeur est exclue (article 1136)

    Les principales codifications sont:

    Page 26 Bird & Bird LLP 2016

    A/ L'erreur sur les qualits essentiellesPrincipales implications

    Dans les contrats de gr gr, contractualiser les lments ayantdtermin l'engagement

    Distinguer les "qualits essentielles" de l'"obligation essentielle":l'excution par l'autre partie de ses obligations essentielles n'est pasune condition dterminante de l'engagement

    Maintien de l'ambigut notionnelle et fonctionnelle entre l'erreur surles qualits essentielles et l'obligation de dlivrance conforme

  • 14

    Page 27 Bird & Bird LLP 2016

    B/ Le dolDfinition

    3 nouveaux articles dont le but de clarification et codification est similaire celui de l'erreur

    Articles 1137 1139

    Le dol se caractrise la fois par des manuvres, des mensonges oula dissimulation intentionnelle d'une information ayant un caractredterminant

    Le dol peut maner exceptionnellement d'une autre partie que lecocontractant: Reprsentant, grant d'affaires, prpos ou porte-fort du co-contractant Un tiers de connivence

    La rticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoque.

    Les principales codifications sont:

    Page 28 Bird & Bird LLP 2016

    B/ Le dolLa dissimulation intentionnelle

    Article 1137: "() Constitue galement un dol la dissimulation intentionnellepar l'un des contractants d'une information dont il sait le caractredterminant pour l'autre partie."

    quelle articulation avec le devoir d'information prcontractuelle?

    Quelle est l'tendue du devoir d'information et/ou de non-dissimulation ?

    Comment mnager la preuve de la connaissance par l'autre partie d'une informationdterminante ?

  • 15

    Page 29 Bird & Bird LLP 2016

    C/ La ViolenceDfinition

    La section sur la "violence" est refondue en 4 articles qui viennent moderniser la notion de violence pour l'adapter aux volutions socitales

    Article 1140 1143

    Elargissement de la violence aux "proches" La menace d'exercer une voie de droit ne constitue pas une

    violence, sauf abus L'exploitation d'un tat de dpendance peut tre qualifie de

    violence sous certaines conditions:

    "Il y a galement violence lorsqu'une partie abusant de l'tat de dpendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif" (article 1143)

    Les principales codifications sont:

    Page 30 Bird & Bird LLP 2016

    C/ La ViolenceEtat de dpendance et violence conomique Gnralisation des rgles protectrices issues de l'article L442-6- I du

    Code de la Consommation

    alina 1: "obtenir ou tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantagequelconque ne correspondant aucun service commercial effectivement rendu oumanifestement disproportionn au regard de la valeur du service rendu"

    alina 4: "obtenir ou tenter d'obtenir sous la menace d'une rupture brutale oupartielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives ouconcernant les prix, les dlais de paiement, les modalits de vente ou les services nerelevant pas d'obligation d'achat et de vente"

    Implications de la condition d'"avantage manifestement excessif"

  • 16

    LES RGLES DE VALIDIT LIES AU "CONTENU" DU CONTRAT

    Le contenu ou le but illicite

    L'absence de contrepartie

    La prservation de l'obligation essentielle

    Les clauses abusives

    Page 32 Bird & Bird LLP 2016

    A/ Le contenu et le but illicites

    Le nouvel Article 1162 prvoit que le contrat "ne peut droger l'ordrepublic ni par son contenu, ni par son but, que ce dernier ait t connu ounon par toutes les parties."

    Article 1162 du Code civil

    Suppression de la notion de cause (subjective) qui se trouve remplacepar la notion de but, le contenu semblant lui se substituer la notiond'objet

    Suppression de la notion de bonne murs

    Le contrat illicite peut tre annul mme lorsque lune des parties na paseu connaissance de son caractre illicite

    Les principaux changement et codifications sont:Les...

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