La réforme du RGCC Et ses implications informatiques La réforme du RGCC Et ses implications informatiques Philippe Brognon Cabinet du Ministre des Affaires

La réforme du RGCCEt ses implications informatiques

Philippe Brognon

Cabinet du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

Philosophie de basePhilosophie de base

Mieux tirer parti de la richesse d’informations contenue dans les bases de données

Mieux tirer parti de la richesse d’informations contenue dans les bases de données

Objectifs:Objectifs:

Amélioration des outils de gestion Amélioration de la transparence

comptable et financière Economies d’échelle dans le

développement des outils d’analyse Création d’une dynamique évolutive Uniformisation des concepts

d’analyse

Amélioration des outils de gestion Amélioration de la transparence

comptable et financière Economies d’échelle dans le

développement des outils d’analyse Création d’une dynamique évolutive Uniformisation des concepts

d’analyse

Les moyens:Les moyens:

1: Développement mutualisé et dynamique en aval des comptabilités:

>>>> Le Plan E-comptes

1: Développement mutualisé et dynamique en aval des comptabilités:

>>>> Le Plan E-comptes

Le plan E-comptesLe plan E-comptes

Voir plus loin, chapitre de la BDCS

Les moyens:Les moyens:

2: Introduction dans le RGCC de dispositions pour mieux tirer parti de l’informatique comptable

2: Introduction dans le RGCC de dispositions pour mieux tirer parti de l’informatique comptable

Le nouveau RGCCLe nouveau RGCC

Sources d’informations: -L’arrêté du Gouvernement Wallon

du 5 juillet 2007 (moniteur 22/8/07) -La circulaire budgétaire 2008 -Le vade-mecum du nouvel RGCC et

les pages du plan E-comptes en ligne sur le portail des pouvoirs locaux .

Sources d’informations: -L’arrêté du Gouvernement Wallon

du 5 juillet 2007 (moniteur 22/8/07) -La circulaire budgétaire 2008 -Le vade-mecum du nouvel RGCC et

les pages du plan E-comptes en ligne sur le portail des pouvoirs locaux .

Applications aux CPASApplications aux CPAS

Ce règlement est applicable tel quel aux CPAS, en raison de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale, qui, en son article 87, dispose que « Le règlement général de la comptabilité communale est applicable aux centres publics d'aide sociale à l'exception des hôpitaux qui en dépendent et sous réserve des règles dérogatoires arrêtées par le Gouvernement - Décret du 2 avril 1998, art. 19. »

Toutefois, dans un souci de clarté et en raison des spécificités et des organes propres aux CPAS découlant de la loi organique, il a été jugé opportun de proposer l’adoption d’un arrêté adaptant le texte du RGCC adopté dans sa version communale le 5 juillet dernier. >> En voie d’adoption par le G.W.

Pas d’implications informatiques particulières > MEMES REGLES

Ce règlement est applicable tel quel aux CPAS, en raison de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale, qui, en son article 87, dispose que « Le règlement général de la comptabilité communale est applicable aux centres publics d'aide sociale à l'exception des hôpitaux qui en dépendent et sous réserve des règles dérogatoires arrêtées par le Gouvernement - Décret du 2 avril 1998, art. 19. »

Toutefois, dans un souci de clarté et en raison des spécificités et des organes propres aux CPAS découlant de la loi organique, il a été jugé opportun de proposer l’adoption d’un arrêté adaptant le texte du RGCC adopté dans sa version communale le 5 juillet dernier. >> En voie d’adoption par le G.W.

Pas d’implications informatiques particulières > MEMES REGLES

Le portail des pouvoirs locaux> Mise en ligne régulière des informations sur la réforme et

prochainement un résumé des questions-réponses.

Le portail des pouvoirs locaux> Mise en ligne régulière des informations sur la réforme et

prochainement un résumé des questions-réponses.

Modifications du RGCC ayant des implications informatiques:

Modifications du RGCC ayant des implications informatiques:

Art 1: 4° toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en comptabilité budgétaire qu'en comptabilité générale, sont identifiées par une référence informatique appelée "numéro de projet extraordinaire". Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d'investissement, de la conception à la finalisation complète. Les modalités d'application de la présente disposition et les documents y afférents seront arrêtés par le Ministre;>> Ce sera le cas après une

période « test » afin d’arrêter aux mieux les modalités en fonction des réalités de terrain et de l’usage. >fin 2008

Art 1: 4° toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en comptabilité budgétaire qu'en comptabilité générale, sont identifiées par une référence informatique appelée "numéro de projet extraordinaire". Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d'investissement, de la conception à la finalisation complète. Les modalités d'application de la présente disposition et les documents y afférents seront arrêtés par le Ministre;>> Ce sera le cas après une

période « test » afin d’arrêter aux mieux les modalités en fonction des réalités de terrain et de l’usage. >fin 2008

Le concept de projet extraordinaire


L’objectif visé par cette disposition est d’obtenir une meilleure lisibilité des investissements et de leur financement par l’introduction informatisée d’un concept de projet extraordinaire qui permettra de relier les dépenses d’investissement et leur financement de leur création budgétaire jusqu’à la fin des opérations de perception et de paiement. Ce numéro, relié à une base de données identifiant les investissements permettra d’informatiser la génération des fiches de suivi des investissements ainsi que des tableaux de voies et moyens.Outre l’amélioration de la lisibilité des investissements pour les gestionnaires locaux, cette réforme est pensée pour en permettre l’informatisation afin de diminuer les contraintes administratives du suivi de l’extraordinaire, jusqu’ici souvent réalisées au prix d’un fastidieux encodage manuel.



Dans la comptabilité, tout projet extraordinaire est identifié par un numéro unique même si sa réalisation recouvre plusieurs exercices.

Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d'investissement, de sa conception à sa finalisation complète.

Dans la comptabilité, tout projet extraordinaire est identifié par un numéro unique même si sa réalisation recouvre plusieurs exercices.

Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d'investissement, de sa conception à sa finalisation complète.



Les recettes et les dépenses relatives à un même projet extraordinaire d’investissement sont reprises sous un même numéro de projet extraordinaire référencé informatiquement selon une codification à huit positions, les quatre premières indiquant l’exercice d’origine et les quatre suivantes le numéro d’ordre.

Ce numéro de projet est complété d’un libellé décrivant succinctement son objet.

20080004: « Travaux de réfection de l’annexe de l’hôtel de ville »

Les recettes et les dépenses relatives à un même projet extraordinaire d’investissement sont reprises sous un même numéro de projet extraordinaire référencé informatiquement selon une codification à huit positions, les quatre premières indiquant l’exercice d’origine et les quatre suivantes le numéro d’ordre.

Ce numéro de projet est complété d’un libellé décrivant succinctement son objet.

20080004: « Travaux de réfection de l’annexe de l’hôtel de ville »



Le numéro de projet extraordinaire ainsi que son libellé doit être repris sur les documents suivants, tant en recettes qu’en dépenses :

Le budget et le compte du service extraordinaire, en complément du numéro d’article budgétaire

La liste des reports de crédits de dépense du service extraordinaire

Le grand-livre budgétaire du service extraordinaire

La liste des droits constatés restants dus relatifs au service extraordinaire

Les documents établis conformément aux annexes au présent arrêté.

>> version de travail à télécharger sur le portail précité.

Le numéro de projet extraordinaire ainsi que son libellé doit être repris sur les documents suivants, tant en recettes qu’en dépenses :

Le budget et le compte du service extraordinaire, en complément du numéro d’article budgétaire

La liste des reports de crédits de dépense du service extraordinaire

Le grand-livre budgétaire du service extraordinaire

La liste des droits constatés restants dus relatifs au service extraordinaire

Les documents établis conformément aux annexes au présent arrêté.

>> version de travail à télécharger sur le portail précité.



Documents: tableau des voies et moyens pour le budget Documents: tableau des voies et moyens pour le budgetAdministration : Exercice

Autofinancement

Prévision d'alimentation à partir de l'ordinaire:

Prévision d'alimentation à partir de l'extraordinaire:

0

Numéro de projet Objet

Prévision de dépense

Montants prévus par fonds de

réserveMontants prévus

par empruntsMontants prévus

par subsidesTotal des voies

et moyens

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

… 0

Totaux: 0 0 0 0

0Prévision du solde du fonds de réserve au 31/12:

Si modification budgétaire, No:

Tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et de leur voies et moyens

Prévision du solde du fonds de réserve au 1/1:

Solde prévisionnel disponible:

(annexe au budget ou à la modification budgétaire)



Documents:Tableau des voies et moyens pour le compte Documents:Tableau des voies et moyens pour le compteAdministration : Exercice

Autofinancement

Numéro de projet Objet

Dépenses engagées

Droits constatés d'utilisation du FRE

Droits constatés Emprunt

Droits constatés Subsides

Total des voies et moyens

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

… 0

Totaux: 0 0 0 0

Tableau des voies et moyens des projets extraordinaires annexé au compteRécapitulatif cumulé des projets extraordinaires, encore en cours ou terminés dans l'exercice du compte

IMPORTANT !Ces tableaux

doivent reprendre tous

les projets, même des exercices

antérieurs qui ne sont pas terminés.

Le critère de sélection suggéré

étant de continuer à lister

les projets à l’exception de

ceux qui ont été clôturés dans

l’exercice précédent.



Documents: Fiche de suivi des investissements extraordinaires par projet: doit pouvoir être produit informatiquement à tout moment pour aider au suivi.

Documents: Fiche de suivi des investissements extraordinaires par projet: doit pouvoir être produit informatiquement à tout moment pour aider au suivi.

Administration : Exercice comptable:Date de mise à jour:

Projet extraordinaire

No du projet: Objet:

DépensesExercice Prévision Engagement Imputation Payé

Totaux:

Recettes

Exercice Prévision Droit constaté Perçu

Totaux:

Exercice Prévision Droit constaté Perçu

Totaux:

Exercice Prévision Droit constaté Effectué

Totaux:

Récapitulatif:

Prévision Engagement Imputation Payé

Prévision Droit constaté Perçu

Article budgétaire

Etat récapitulatif des dépenses et des recettes:

Fiche de suivi comptable

…

Article budgétaireEmprunt(s)

…

No de compte particulier

Subside(s)Article budgétaire No de compte particulier

…

Prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaireArticle budgétaire No de compte particulier

…

Dépenses

Recettes

Ecart entre les dépenses et les recettes

NB: Afin d'obtenir une meilleure transparence des opérations et en permettre la comptabilisation, le financement par voie de boni extraordinaire transitera par le fonds de réserve.



Le numéro de projet extraordinaire est relié informatiquement à l’article budgétaire de manière à apparaître lors de l’encodage d’un engagement, d’une imputation ou d’un droit constaté relatif à un investissement du service extraordinaire.

Les mandats de paiement relatifs aux investissements du service extraordinaire comportent la mention du numéro de projet extraordinaire, son libellé, ainsi que la liste des voies et moyens associés à ce numéro.

Ceci permettra de fournir une précieuse assistance à la mission de contrôle des voies et moyens du Receveur.

Le numéro de projet extraordinaire est relié informatiquement à l’article budgétaire de manière à apparaître lors de l’encodage d’un engagement, d’une imputation ou d’un droit constaté relatif à un investissement du service extraordinaire.

Les mandats de paiement relatifs aux investissements du service extraordinaire comportent la mention du numéro de projet extraordinaire, son libellé, ainsi que la liste des voies et moyens associés à ce numéro.

Ceci permettra de fournir une précieuse assistance à la mission de contrôle des voies et moyens du Receveur.



Dans les budgets et les comptes, les recettes de prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sont regroupées sous un même article budgétaire et ventilées par numéro de projet extraordinaire.

L’utilisation du boni du service extraordinaire, à condition que celui-ci soit dûment justifié, doit faire l’objet d’un transfert préalable au fonds de réserve extraordinaire afin d’en permettre la comptabilisation. Il en va de même pour les transferts en provenance de l’extraordinaire.

Lorsqu’un financement fait l’objet d’un emprunt global, celui-ci est ventilé dans les budgets et les comptes par numéro de projet extraordinaire, repris en détail de l’article budgétaire dudit emprunt.

Dans les budgets et les comptes, les recettes de prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sont regroupées sous un même article budgétaire et ventilées par numéro de projet extraordinaire.

L’utilisation du boni du service extraordinaire, à condition que celui-ci soit dûment justifié, doit faire l’objet d’un transfert préalable au fonds de réserve extraordinaire afin d’en permettre la comptabilisation. Il en va de même pour les transferts en provenance de l’extraordinaire.

Lorsqu’un financement fait l’objet d’un emprunt global, celui-ci est ventilé dans les budgets et les comptes par numéro de projet extraordinaire, repris en détail de l’article budgétaire dudit emprunt.



Le tableau récapitulatif des voies et moyens par projet extraordinaire à joindre au budget, à la modification budgétaire, ainsi qu’au compte sera généré informatiquement sur base du budget encodé. Il devra être conforme au modèle fourni par la Région. Ce nouveau tableau remplacera les tableaux en vigueur jusqu’ici.

Les logiciels comptables devront également être en mesure de fournir un document de travail à l’attention des services des finances, baptisé « fiche de suivi par projet extraordinaire ».(cf modèle ci-avant)

Celle-ci permet de suivre l’évolution des dépenses et des recettes afférentes à un projet extraordinaire. Ce document constituera, chaque fois que nécessaire durant l’exercice, une aide au suivi de l’extraordinaire.

Le tableau récapitulatif des voies et moyens par projet extraordinaire à joindre au budget, à la modification budgétaire, ainsi qu’au compte sera généré informatiquement sur base du budget encodé. Il devra être conforme au modèle fourni par la Région. Ce nouveau tableau remplacera les tableaux en vigueur jusqu’ici.

Les logiciels comptables devront également être en mesure de fournir un document de travail à l’attention des services des finances, baptisé « fiche de suivi par projet extraordinaire ».(cf modèle ci-avant)

Celle-ci permet de suivre l’évolution des dépenses et des recettes afférentes à un projet extraordinaire. Ce document constituera, chaque fois que nécessaire durant l’exercice, une aide au suivi de l’extraordinaire.

Extension des enveloppes budgétaires


Art. 11. Les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles que leur assigne le budget. Ils sont limitatifs, à l'exception de ceux relatifs à des dépenses prélevées

d'office.

La limitation visée à l'alinéa 2 s'applique, pour les dépenses du service

ordinaire, au total des crédits portant les mêmes codes fonctionnels et économiques limités aux trois premiers chiffres du code fonctionnel et aux deux premiers chiffres du code économique.

Art. 11. Les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles que leur assigne le budget. Ils sont limitatifs, à l'exception de ceux relatifs à des dépenses prélevées

d'office.

La limitation visée à l'alinéa 2 s'applique, pour les dépenses du service

ordinaire, au total des crédits portant les mêmes codes fonctionnels et économiques limités aux trois premiers chiffres du code fonctionnel et aux deux premiers chiffres du code économique.

Moins de recours aux M.B.



Attention, en CPAS la loi organique (norme juridique supérieure) impose toujours 2 chiffres >>> inchangé jusqu’à modification décrétale.

Attention, en CPAS la loi organique (norme juridique supérieure) impose toujours 2 chiffres >>> inchangé jusqu’à modification décrétale.

Enregistrement de non-valeurs

Enregistrement de non-valeurs

Les crédits de dépenses relatifs à l'enregistrement de non-valeurs ne provoquant aucun décaissement peuvent être considérés comme non limitatifs.

Les crédits de dépenses relatifs à l'enregistrement de non-valeurs ne provoquant aucun décaissement peuvent être considérés comme non limitatifs.

301-02 non limitatif

Fin de la distinction comptable entre « obligatoire » et « facultatif »

Fin de la distinction comptable entre « obligatoire » et « facultatif »

Suppression de l’ancien article 11. + autonomie communale et

simplification administrative. >>> Toute dépense peut-être

reportée. >>> Toutes les dépenses entrent

désormais dans le calcul du disponible de l’enveloppe.

>>> Faire disparaître les codes « F »

Suppression de l’ancien article 11. + autonomie communale et

simplification administrative. >>> Toute dépense peut-être

reportée. >>> Toutes les dépenses entrent

désormais dans le calcul du disponible de l’enveloppe.

>>> Faire disparaître les codes « F »

Conservation des donnéesConservation des données

MOINS DE PAPIER ! >>> Simplification et souci écologique !

Art. 35. § 1er. A l'issue de la clôture de chaque compte d'exercice, les documents suivants doivent être imprimés et archivés

sur papier : 1. le grand-livre des articles budgétaires; 2. le grand-livre des comptes généraux.

MAIS, importance accrue de la sauvegarde informatique :

Le collège communal veillera à ce que les données comptables soient régulièrement sauvegardées sur un support informatique stocké à l'extérieur du bâtiment abritant le matériel informatique contenant les bases de données comptables. <<<< Risque incendie ou dégâts des eaux,

ou vol …

MOINS DE PAPIER ! >>> Simplification et souci écologique !

Art. 35. § 1er. A l'issue de la clôture de chaque compte d'exercice, les documents suivants doivent être imprimés et archivés

sur papier : 1. le grand-livre des articles budgétaires; 2. le grand-livre des comptes généraux.

MAIS, importance accrue de la sauvegarde informatique :

Le collège communal veillera à ce que les données comptables soient régulièrement sauvegardées sur un support informatique stocké à l'extérieur du bâtiment abritant le matériel informatique contenant les bases de données comptables. <<<< Risque incendie ou dégâts des eaux,

ou vol …

La Base de Données Comptables Standardisées

La Base de Données Comptables Standardisées

>> une obligation légale: >> une obligation légale:Art 35: Selon les critères arrêtés par leMinistre (en test pilote et base XML téléchargeable sur le site des pouvoirs locaux), et dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée,les systèmes informatiques comptables devront comporter un module d'extraction des données en vue de constituer une base locale de données comptables standardisées dont une extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales sera transférée aux services compétents de la Régionwallonne.

TRES IMPORTANT !!! >>> Base du plan E-comptes

Officialisation des extraits électroniques:

Officialisation des extraits électroniques:

Art 35 § 9. Les extraits bancaires sous forme numérique sont admis au titre de pièces justificatives moyennant leur certification électronique. L'annotation prévue au § 2 du présent article est sans objet dans ce cas.(no d’écriture)

Art 35 § 9. Les extraits bancaires sous forme numérique sont admis au titre de pièces justificatives moyennant leur certification électronique. L'annotation prévue au § 2 du présent article est sans objet dans ce cas.(no d’écriture)

Serveur local

BDCSxml

Gratuiciel E-comptesOutil d’analyse , d’assistance

et de diagnostic financier.

Mises à jour régulières et automatiques nécessaires !!!

Serveur local

BDCSxml

extraction des données constitutives des budgets,

des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes

légales

Services RW compétents;DGPL,DGASS,CRAC

PR10-12+développements ultérieurs

< Economie d’échelle:1 seul module d’extraction

Ventilation des comptes généraux

Ventilation des comptes généraux

Art. 38. § 1er. Aux comptes généraux de bilan sont adjoints les comptes particuliers nécessaires. >>> Tous les comptes généraux (actif et passif) sont ventilables par comptes

particuliers << déjà le cas dans la pratique.

§ 2 Les comptes généraux de charges et de produits peuvent être ventilés ou regroupés afin d'en permettre l'analyse,

selon les modalités arrêtées par le Ministre.

Art. 38. § 1er. Aux comptes généraux de bilan sont adjoints les comptes particuliers nécessaires. >>> Tous les comptes généraux (actif et passif) sont ventilables par comptes

particuliers << déjà le cas dans la pratique.

§ 2 Les comptes généraux de charges et de produits peuvent être ventilés ou regroupés afin d'en permettre l'analyse,

selon les modalités arrêtées par le Ministre.

Ouvre la porte à une comptabilité analytiquefacultative.Sera développée par un groupe de travail

Projet sur 2008.

Informations sur la perceptionInformations sur la perception

Art. 46. Le grand livre des opérations budgétaires mentionne en regard de chaque article budgétaire de recettes :

… 4° la différence entre le crédit budgétaire et le total des droits à

recette, sous déduction des irrécouvrables et des non valeurs; 5° le total perçu en regard de chacun des droits constatés.

Art. 46. Le grand livre des opérations budgétaires mentionne en regard de chaque article budgétaire de recettes :

… 4° la différence entre le crédit budgétaire et le total des droits à

recette, sous déduction des irrécouvrables et des non valeurs; 5° le total perçu en regard de chacun des droits constatés.

Implique que le grand-livre doit comporter un récapitulatif:

Qui, par article, totalise en une ligne:D.C. no xxxx - Montant du DC – Irréc/non valeurs – D.C.net – Perçu à la date d’édition – Solde à percevoir

Information ponctuelle < aide au suivi (à l’écran)Information officielle du grand-livre éditée avec les comptes

Informations sur la perceptionInformations sur la perception

Question: faut-il prévoir en + une colonne « perçu » dans les comptes?

! Rien n’a été décidé < cela implique une révision par le Ministre du document obligatoire.

Problème des DC des exercices antérieurs qui ne figurent pas dans les comptes > on n’aurait de toute façon qu’une information partielle.

Question: faut-il prévoir en + une colonne « perçu » dans les comptes?

! Rien n’a été décidé < cela implique une révision par le Ministre du document obligatoire.

Problème des DC des exercices antérieurs qui ne figurent pas dans les comptes > on n’aurait de toute façon qu’une information partielle.

Transparence et contrôle interne des opérations de paiement en classe 4:Transparence et contrôle interne des opérations de paiement en classe 4:

Art 52 …Les opérations sur les comptes généraux d'attente donnant lieu à décaissement doivent faire l'objet d'un ordonnancement et d'un mandatement sans indication budgétaire.

Art 52 …Les opérations sur les comptes généraux d'attente donnant lieu à décaissement doivent faire l'objet d'un ordonnancement et d'un mandatement sans indication budgétaire.

Il faut une opération de décaissementNe concerne donc pas les prélèvementsPar souci de simplification de gestion les logiciels devront permettre de constituerdes listes de paiements en classe 4et des mandats collectifs. >>> permet de suivre le même processusque les autres paiements.

Information sur les paiementsInformation sur les paiements

Art. 58. Le grand-livre des opérations budgétaires mentionne, en regard de chaque article budgétaire : 1° le libellé et le montant du crédit budgétaire; 2° la date et le numéro de la pièce principale justifiant l'engagement ou

l'imputation et, le numéro de compte particulier; 3° le montant des engagements numérotés, au jour le jour, en distinguant les

engagements provisoires des engagements définitifs; 4° le montant imputé sur chaque engagement; 5° le solde du crédit budgétaire;

6° les paiements effectués en regard de chacun des engagements.

Art. 58. Le grand-livre des opérations budgétaires mentionne, en regard de chaque article budgétaire : 1° le libellé et le montant du crédit budgétaire; 2° la date et le numéro de la pièce principale justifiant l'engagement ou

l'imputation et, le numéro de compte particulier; 3° le montant des engagements numérotés, au jour le jour, en distinguant les

engagements provisoires des engagements définitifs; 4° le montant imputé sur chaque engagement; 5° le solde du crédit budgétaire;

6° les paiements effectués en regard de chacun des engagements.

Implique que le grand-livre doit comporter un récapitulatif:

Qui, par article, totalise en une ligne:Engagement no xxxx - Montant – Imputation – Payé à la date d’édition – Solde à payer

La liste d’ordonnancement :document arrêté par le Collège communal


Section 3. - De l'ordonnancement des dépenses et de l'établissement des mandats de paiement Art. 61. § 1er. Les dépenses sont

ordonnancées en séance du collège sous la forme d'une liste, signée par le secrétaire et le bourgmestre ou son représentant et un membre du collège communal.

Cette liste reprend pour chaque dépense:

1° l'article budgétaire, son disponible calculé conformément à l'article 11, et l'exercice d'origine; 2° la nature de la dépense; 3° les ayants droit; 4° la somme à payer; 5° les voies et moyens lorsqu'il s'agit de dépenses extraordinaires.

Section 3. - De l'ordonnancement des dépenses et de l'établissement des mandats de paiement Art. 61. § 1er. Les dépenses sont

ordonnancées en séance du collège sous la forme d'une liste, signée par le secrétaire et le bourgmestre ou son représentant et un membre du collège communal.

Cette liste reprend pour chaque dépense:

1° l'article budgétaire, son disponible calculé conformément à l'article 11, et l'exercice d'origine; 2° la nature de la dépense; 3° les ayants droit; 4° la somme à payer; 5° les voies et moyens lorsqu'il s'agit de dépenses extraordinaires.

Important ! ce n’est pas le mandat qui doit

passer en collège, mais

cette liste d’ordonnanceme

nt


Le volet « paiement à effectuer à partir des comptes d’attente de classe 4:


Le volet « paiement à effectuer à partir des comptes d’attente de classe 4:

Dans la liste, signée par le secrétaire et le bourgmestre ou son représentant et un membre du collège communal, faire figurer.

Pour chaque dépense: 1° le compte général 2° la nature de la dépense (libellé); 3° les ayants droit; 4° la somme à payer;

Dans la liste, signée par le secrétaire et le bourgmestre ou son représentant et un membre du collège communal, faire figurer.

Pour chaque dépense: 1° le compte général 2° la nature de la dépense (libellé); 3° les ayants droit; 4° la somme à payer;

Important ! Ne doit

reprendre que ce qui doit être mis en paiement par

le Receveur (donc pas les

dépenses payées par

prélèvement)

Le mandat :document d’exécution établi par le service des

finance et remis au receveur pour paiement

Le mandat :document d’exécution établi par le service des

finance et remis au receveur pour paiement

§ 2. Les mandats établis en exécution decette liste d'ordonnancement mentionnent:1° la date de la séance du collège;2° l'article budgétaire, et son disponiblecalculé conformément à l'article 11;3° L'exercice d'origine;4° la nature de la dépense;5° les ayants droit;6° la somme à payer;7° les voies et moyens lorsqu'il s'agit dedépenses extraordinaires;8° le numéro d'engagement;9° le cas échéant, le numéro de projet extraordinaire;

§ 2. Les mandats établis en exécution decette liste d'ordonnancement mentionnent:1° la date de la séance du collège;2° l'article budgétaire, et son disponiblecalculé conformément à l'article 11;3° L'exercice d'origine;4° la nature de la dépense;5° les ayants droit;6° la somme à payer;7° les voies et moyens lorsqu'il s'agit dedépenses extraordinaires;8° le numéro d'engagement;9° le cas échéant, le numéro de projet extraordinaire;

Les voies et moyens à mentionner sur le mandat extraordinairesont référencés par rapport au numéro de projet extra.

Les mandats de paiement relatifs aux paiements à effectuer à partir des comptes d’attente de classe 4:

Les mandats de paiement relatifs aux paiements à effectuer à partir des comptes d’attente de classe 4:

1° la date de la séance du collège;

2° le compte général4° la nature de la dépense

(libellé);5° les ayants droit;6° la somme à payer;

1° la date de la séance du collège;

2° le compte général4° la nature de la dépense

(libellé);5° les ayants droit;6° la somme à payer;

Important ! Ne doit

reprendre que ce qui doit être mis en paiement par

le Receveur (donc pas les

dépenses payées par

prélèvement)

Remarque générale: les mandats collectifs restent autorisés (prévu à l’alinéa 11), ils doivent comporter les mêmes informations.

La synthèse analytiqueLa synthèse analytique

CHAPITRE IV. - Des comptes annuels Section 1re. - Contenu des comptes Art 66. Les comptes annuels sont

composés des documents suivants, dont la forme est arrêtée par le Ministre : - le compte budgétaire; - le bilan et le compte de résultat; - la synthèse analytique qui comprend notamment : 1° une analyse des résultats et du bilan; 2° une synthèse des financements de l'extraordinaire; 3° des ratios pertinents en terme de gestion publique; 4° un tableau de bord de l'évolution des dépenses et des recettes.

CHAPITRE IV. - Des comptes annuels Section 1re. - Contenu des comptes Art 66. Les comptes annuels sont

composés des documents suivants, dont la forme est arrêtée par le Ministre : - le compte budgétaire; - le bilan et le compte de résultat; - la synthèse analytique qui comprend notamment : 1° une analyse des résultats et du bilan; 2° une synthèse des financements de l'extraordinaire; 3° des ratios pertinents en terme de gestion publique; 4° un tableau de bord de l'évolution des dépenses et des recettes.

Produite par le gratuicielE-comptes

Contrôle interne de cohérenceContrôle interne de cohérence

Art 72. Les systèmes informatiques comptables doivent intégrer un contrôle de cohérence selon les modalités arrêtées par le Ministre.

Art 72. Les systèmes informatiques comptables doivent intégrer un contrôle de cohérence selon les modalités arrêtées par le Ministre.

Fera prochainement l’objet d’un groupe de travail afin d’en arrêter

les modalités

Le compte de fin de gestionLe compte de fin de gestion

Art. 84. Le compte de fin de gestion comprend les documents suivants arrêtés à la date de la fin de fonction, pour

l'exercice en cours et pour l'exercice en voie de clôture : 1° la balance des articles budgétaires; 2° la balance des comptes généraux; 3° la balance des comptes particuliers; 4° la situation de caisse justifiée par les soldes des extraits de banque ou les délibérations pour les provisions valant espèces en caisse.

Art. 84. Le compte de fin de gestion comprend les documents suivants arrêtés à la date de la fin de fonction, pour

l'exercice en cours et pour l'exercice en voie de clôture : 1° la balance des articles budgétaires; 2° la balance des comptes généraux; 3° la balance des comptes particuliers; 4° la situation de caisse justifiée par les soldes des extraits de banque ou les délibérations pour les provisions valant espèces en caisse.

Nécessité d’adapter les logiciels pour permettreles clôtures à cheval sur deux exercices lorsque

le compte n’est pas encore clôturé !