La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie I

La réglementation des « aides d’État »dans le cadre du PDRH : 1ère approche

partie I

• 1 – Le champ d’application de la réglementation des « aides d’État »

• 2 – Les différentes notions à retenir

• 3 – Les aides du PDRH et leurs spécificités au regard des aides d’État

Partie I

Remarque préliminaire: 2 niveaux de règles

• REGLES COMMUNAUTAIRES :

• Principe de Primauté des règles UE

• Elles définissent :• la forme des aides autorisées (subvention, prêts…)

• Les types d’entreprises aidées (PME, GE)

• Les intensités d’aide et les dépenses éligibles

• REGLES NATIONALES :– l ’Etat mène la politique économique (Constitution 1958)

– La loi (CGCT) répartit les compétences d’intervention économique entre les collectivités, les établissements pub.

• Application CUMULATIVE des 2 niveaux de règles

SECTION 2LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATSArticle 107(ex-article 87 TCE)1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

PHILOSOPHIE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

•Traité de Rome 1957 modifié par Lisbonne TFUE -> Politique de concurrence

•Article 107.1 : les « aides d’État »

Philosophie d’inspiration libérale

– Économie de marché = marché fonctionne sans entrave

– Le marché = la confrontation de l’offre et la demande

– Libre concurrence

– Ne pas fausser le jeu du marché

•Soit par des pratiques entre les entreprises (ententes)

•Soit par des interventions publiques : « aides »

Aides d’État

« ou accordées au moyen des ressources de l’État »

État, Collectivités

Le FEADER est également concerné parce qu’il

est géré par l’État-membre.

Principe : interdiction des aides= un garde-fou, des règles strictes

- autorisation à titre dérogatoire art 107.3

Les aides sont exceptionnelles

En contrepartie d’un effort de l’entreprise

•Effort de création d’emploi,

•Effort de formation des salariés

•Investissement de R&D innovation

•Amélioration de l’environnement

•Réponse à une carence du marché (financement, TIC etc.)

•Investissement productif (bat/terr/machine)– Hors secteur Agricole les aides à l’investissement sont limitées aux zones fragiles (AFR) ou aux PME

Différence de contexte agricole / non agricole

Aides en secteur agricole (art 42 TFUE)• Pour les producteurs primaires

de produits agricoles (annexe I TFUE) et IAA produits finis Annexe 1

• Principe interventionniste• Soutenir la PAC et les

agriculteurs• Nombreuses aides • Compétence du Parlement et

Conseil des ministres • Commission encadrée par

les ÉtatsDG AGRI

Aides aux autres secteurs• Pour toutes les autres activités

• Principe non interventionniste

• interdiction des aides, autorisation par dérogation

• Limiter les aides au minimum

• Compétence: Conseil mais jamais utilisée

• Compétence absolue de la Commission

• Aucun pouvoir des États

DG COMP

Modes d’élaboration de la réglementation 1°) Procédure initiale (1957): NOTIFICATION DES AIDES

– Notification des aides par l’État pour qu’elles soient légales– approbation de la Commission européenne

• Procédure lourde– (en moyenne 6 mois – parfois 2 ans… )• Toujours par le canal de l’État membre, via le ministère• Formulaire de notification (rgt de procédure de 1999)

VALIDATION DES MESURES DU PDRH (art 42) - contenu considéré comme notifié (sauf top up)- PDRH Tome 5 annexe Aides d’État

2°) Depuis 2001: EXEMPTION DE NOTIFICATION• Pour éviter aux États de notifier les aides• Le règlement général d’exemption du 6 août 2008• Le Règlement d’Exemption Agricole (REA) n°1857-

2006• Le(s) règlement(s) « de-minimis »

1°) Pour les aides aux activités relevant de l’ARTICLE 42:- hors « TOP UP »:

Le PDRH VAUT NOTIFICATION

- en « TOP UP »: le PDRH NE VAUT PAS NOTIFICATION

- Donc, nécessité de rattachement des aides à un régime d’aide d’État externe au PDRH,

- Ou rattachement des aides à un régime d’aide notifié via le TOME V du PDRH

2°) HORS ARTICLE 42 (en top up et hors top up): Le PDRH NE VAUT PAS NOTIFICATION

- Donc nécessité d’appliquer un régime d’aide notifié ou exempté ou le règlement « de-minimis » général.

• LE TRAITE - TFUE (Art. 38, 42, 107, 108…)• Fixe les Principes et la procédure en matière d’aide

• LES REGLEMENTS D’EXEMPTION DE NOTIFICATION• Détermine le contenu des aides autorisées sans notification• Évite d’avoir à notifier les aides avant de les octroyer• Mais nécessite une information à la Commission (sauf les règlements « de-minimis »)

• LES ENCADREMENTS, COMMUNICATIONS, LIGNES DIRECTRICES

• Détermine le contenu des aides autorisées par notification• Nécessite de notifier les aides individuellement ou sous forme de

régime d’aide, avant de pouvoir les octroyer

• LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADOPTANT LES REGIMES NOTIFIES

Modes d’élaboration de la réglementation

TEXTES EUROPEENSSUR LES AIDES D’État

TEXTES NATIONAUX

TEXTES UESUR LE FEADER

• LES REGLEMENTS en matière de développement rural (Ex Rgt. 1698/2005 RDR) qui applique et précise les principes du Traité aux financements du FEADER aux mesures de développement rural

• LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL

• Le texte des REGIMES D’AIDE EXEMPTES de notification• Le texte de la notification des REGIMES D’AIDE NOTIFIES à la

Commission

Textes UE secteur ART 42• Rgt. Conseil n°1698/2005 règles

dev. rural et FEADER Article 88 et 89

• Lignes directrices agricoles Commission du 27 décembre 2006 sur aides d’Etat au secteur agricole & forestier– Notification des aides

• Règlement « de-minimis » agricole– Non utilisé dans le PDRH

• Rgt. Commission 1857/2006 exemption des aides aux PME agricoles– Exemption de notification des

aides • Mesures PDRH adopté

Commission– Considérées comme notifiées (pour la

partie cofinancée)

Textes UE hors ART 42

• Lignes directrices Commission AFR 4 mars 2006

– Notification de régimes d’aide

• Encadrement RDI Commission 30 décembre 2006


• Lignes directrices environnement Commission 1 avril 2008


• RGEC Commission 800/2008 6/8/2008

– Exemption de notification

• Rgt « de-minimis » Commission 1998-2006 15/12/2006

Modes d’élaboration de la réglementation

?

J-P. BOVE - 30/5/12

TRAITE DE ROME

LIGNES DIRECTRICES / ENCADREMENT AIDES D’ETAT

REGLEMENT D’EXEMPTION

REGIMED’AIDE EXEMPTE

REGIME D’AIDE OU AIDE NOTIFIEE

REGLEMENT DE MINIMIS

AIDES PAS NOTIFIEES, ET EXEMPTEES SANS INFORMATION

L’État PREPARE LE REGIME ET INFORME LA CE

L’État NOTIFIE LE REGIME A LACOMMISSION

ADOPTE PAR LA COMMISSION

ADOPTION COMMISSION

4 OPTIONS POUR UNE AIDE

ADOPTION COMMISSION

HORS CHAMP DE LA CONCURRENCE

32

1

4

COMMISSION EST INFORMEE

COMMISSION DECIDE (OU PAS) D’AUTORISER LE REGIME

• 1 – Le Champ d’application de la réglementation des « aides d’État »


• 3 – les aides du PDRH et leurs spécificités au regard des aides d’État

Partie I

« AIDES » « D’ÉTAT » AUX « ENTREPRISES » :6 CRITERES POUR SAVOIR

SI LA REGLEMENTATION S’APPLIQUE

« AIDE » ?

1) IL S’AGIT D’UNE « AIDE »:

Les aides soumises à réglementation : TOUT AVANTAGE conféré à une ou plusieurs entreprise mais pas à toutes les entreprises d’un Etat membre.

2) QUELLE QUE SOIT SA FORME :

Toutes les formes d’aides sont concernées: Subvention, bonification, garantie, capital, rabais de prix, mise à disposition moyens, remise de dettes, exonérations, conditions préférentielles etc…

Même sans transfert financier, qu’elles soient directes ou indirectes.

« D’ÉTAT » ?

3) L’AIDE A UN CARACTERE PUBLIC:

Les aides concernées par la réglementation ont une origine publique

Etat, collectivités locales, CDC, OSEO, Agences, CCI, FEDER, FSE, FEADER, FEP

Organismes Reconnus de Droit Public (cf. Liste selon règles UE)

Fonds prélevés par un impôt ou une taxe obligatoire (ADEME, agences de l’eau)

Même si l’aide est octroyée par une Société anonyme (ex: SEM, ex: certaines SA société de Capital investissement)

Mais pas les conventions de revitalisation = fonds privés

« AUX ENTREPRISES » ?

4) L’AIDE PUBLIQUE EST DONNEE A UNE ENTREPRISE:

La réglementation ne concerne que les aides AUX ENTREPRISES

DEFINITION DE L’ENTREPRISE: article 1 de l’annexe 1 du Rgt. CE n°800-2008 toute entité indépendamment de sa forme juridique qui exerce une

activité économique Activité économique = mise sur le marché de biens et services, même sans but lucratif

Entreprises potentielles:– Les entreprises, SA, SAS SARL EURL SNC etc.– les sociétés de personnes, – les activités artisanales, – les activités individuelles, familiales, – les associations potentiellement (si elles exercent régulièrement une activité économique)

NB: Cas particulier FEADER : Dans certains cas, les collectivités locales, lorsqu’elles exercent

une activité concurrentielle, sont considérés comme entreprises Certains organismes publics lorsqu’ils exercent une activité

économique (ex ONF) sont également assimilés à des entreprises

5) L’AIDE PORTE ATTEINTE POTENTIELLEMENT A LA CONCURRENCE:

La réglementation s’applique si l’aide apporte un avantage à une entreprise, que ses concurrents n’auraient pas

L’avantage rompt le jeu du marché, fausse la loi de l’offre et de la demande

Il permet à l’entreprise d’avoir des conditions commerciales meilleures

même si l’avantage n’est pas constaté formellement et que ce n’est que potentiel

…………..

6) L’AIDE AFFECTE LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES:

La réglementation s’applique s’il y a affectation des échanges entre les États

Toujours réalisée en pratique selon la Commission sauf les activités réellement locales excepté dans les zones frontalières

Ex: zone commerciale limitée au territoire; petit commerce de proximité;

Ex: Aides des collectivités locales au maintien de services à la population en milieu rural

Les aides non concernées• 1) Aides sociales au consommateur

– EX: RSA, allocations chômage, aides à la formation des chômeurs…

• 2) Mesures générales: aides appliquées à toutes les entreprises, automatiquement, sans critères de sélectivité, non discrétionnaires– Ex: Aides aux 35 heures – crédit d’impôt recherche – contrats aidés

• 3) Aides qui n’affectent pas les échanges entre États dans l’UE

– Ex: aides maintien des petits commerces de proximité à la population en milieu rural

• 4) Compensations d’obligations de service public (SIEG)– Si respect des critères de l’arrêt ALTMARK CJUE

• 5) Interventions publiques aux conditions du marché– Vente/location des terrains et bâtiments au prix du marché– Intervention publique en capital investissement en « pari-passu » – Prêts publics aux taux du marché (jamais constaté en pratique)– Garanties publiques octroyées au prix du marché EX: OSEO garantie

région

• 6) aides privées : Ex: conventions de revitalisation

Comment rendre légale une « aide d’État »?

• 1) Soit appliquer un Régime d’aide notifié– Notifié par l’État à la Commission:– Ces régimes reprennent les règles des encadrements ou lignes directrices– utilisables après notification et accord de la Commission

• Ex: régimes ADEME, OSEO-innovation, etc. Soit se baser sur une mesure du PDRH considérée comme

notifiéeDans le champ de l’article 42 du TFUE (hors top Up)

Soit Engager une procédure de notification (suspensive)-> l’aide ne peut être mise en œuvre sans l’accord de la Commission

• 2) Soit appliquer un Régime d’aide exempté de notification - basé sur le règlement général d’exemption (ou PME agri/pêche)

– Le régime « exempté » doit avoir fait l’objet d’une simple information à Bruxelles

– Utilisables sans ACCORD de la Commission Soit appliquer le Règlement « de-minimis » -> 3

règlements» sans notification ni information

1) Enquêtes de la Commission (DG Comp, DG Agri)• Si annonce sur des aides par voie de presse, médias, etc.• Si plainte d’un concurrent ou d’un particulier à la

Commission– Plaintes gratuites & anonymes (Internet)

•Enquête par courrier de la DG Comp/DG agri à l’État français

• Soit Décision d’illégalité de l’aide• l’État doit récupérer l’aide avec les intérêts légaux

• Soit décision de légalité de l’aide • Classement du dossier par la DG Comp

2°) Contrôle sur cofinancement FEADER/FEP/FEDER/FSE •Le respect des règles « aides d’État » est une condition de l’éligibilité de l’aide FEADER.

• Risque de correction financière

Les contrôles

1°) ILLEGALITE TOTALE DE L’AIDE•Si non respect d’une règle de légalité du régime d’aide

• règles d’incitativité: dépôt de demande avant démarrage projet

• Ex: aide « de-minimis » allouée dépassant 200 000 € • Ex: aide soumise à notification mais allouée sans

notification

-> Récupération totale de l’aide

2°) ILLEGALITE PARTIELLE DE L’AIDE •Si non respect d’une autre règle du régime d’aide:

• Ex 1 : dépense partiellement non éligible au régime• Ex 2: taux d’aide alloué supérieur à celui du régime

-> Récupération partielle de l’aide - Ex 1: le montant d’aide portant sur l’assiette éligible- Ex 2: le montant d’aide supérieur au taux autorisé

Quid des aides illégales ?

• 1 – Le Champ d’application de la réglementation des « aides d’État »


• 3 – les aides du PDRH et leurs spécificités au regard des aides d’État

Partie I

COUT TOTAL

DE L’Opération

100

DEPENSE PUBLIQUE

TOTALE

80

FEADER

CONTREPARTIE NATIONALE PUBLIQUE

AU FEADER

TOP UP 20

30

30

COFINANCEMENT

DU FEADER

HORS COFINANCEME

NT FEADER

3 - le PDRH et les règles « aides d’État »

Les cofinancements FEADER via le PDRH

AUTOFI AUTOFI

Exemple TOP UP PUR

ACTIVITE DANS L’ARTICLE 42 OU HORS DE L’ARTICLE 42

ACTIVITES RELEVANT DE L’ARTICLE 42 DU TFUE:

= LES EXPLOITANTS AGRICOLES Et les IAA fabricant des produits finis « annexe I »= PRODUCTION « PRIMAIRE » DE PRODUITS AGRICOLES DE L’ANNEXE 1 DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UE

ANNEXE 1 = LISTE DES PRODUITS AGRICOLES ISSUE DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE (cf. Liste jointe en annexe)

-> Les mesures d’aide du PDRH sont considérées comme notifiées et approuvées par la Commission européenne (hors top up

Mesures du PDRH

« Article 42 » secteur Agricole

LA REGLEMENTATION DIFFERE SELON LE SECTEUR

D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE:

ACTIVITES HORS ARTICLE 42 –

Activités ne relevant pas de l’article 42 du TFUE :

Tout ce qui n’est pas secteur agricole (art 42)

la transformation / commercialisation de produits finis HORS annexe 1

= Dans ce domaine d’activité les mesures du PDRH ne sont pas considérées comme notifiées / approuvées par Commission.

DONC 4 POSSIBILITES:

1 - Soit l’intervention est HORS CHAMP CONCURRENTIEL

2 - Soit appliquer un REGIME NOTIFIE Soit NOTIFIER l’aide à la Commission, via le MAA

3- EXEMPTE existant soit APPLIQUER le « DE MINIMIS » général 200 K€

Mesures du PDRH

Hors article 42

MESURES DU PDRH MIXTES:1) ACTIVITES Art 42 DU PDRH :

Aides considérées comme notifiées et approuvées

• POUR LE COFINANCEMENT FEADER & LES CONTREPARTIES FEADER:

pas besoin de NOTIFICATION, se baser sur le texte du PDRH

• POUR LE TOP UP: 5 Possibilités1) Soit l’INTERVENTION est HORS CHAMP CONCURRENTIEL

2) Soit il a été NOTIFIE via le Tome V (MAA ) application du texte de la notification, Soit il faut NOTIFIER à la Commission l’intervention

3) EXEMPTION : Soit il faut APPLIQUER le RGT PME Agricoles, créer un régime et informer la CE, Soit utiliser le RGT DE MINIMIS AGRICOLE, limité à 7500 € par exploitation / 3 ans

2) ACTIVITES HORS ART 42 : 4 possibilités

1 - Soit l’intervention est HORS CHAMP CONCURRENTIEL

2 - Soit appliquer un REGIME NOTIFIE Soit NOTIFIER l’aide à la Commission, via le MAA

3- EXEMPTE existant soit APPLIQUER le « DE MINIMIS » général 200 K€

Mesures PDRH

MIXTESArt 42 et Hors 42

• 111 – formation professionnelle et actions d’information• 112 – installation des jeunes agriculteurs• 121 – Modernisation des exploitations agricoles• 122 – Amélioration de la valeur économique des forêts• 123 – Accroissement de la valeur ajoutée des produits• 124 – coopération pour la mise au point nouveaux produits

procédés

• 125 – Infrastructures liées à l’évolution et l’adaptation agri/forêt

• 126 – reconstitution du potentiel de production (catastrophes nat.)

• 131 – respect des normes UE (bouclage électr. des ovins caprins)

• 132 – participation des agriculteurs à la qualité alimentaire

• 133 – activités d’information et de promotion

• 144 – aide aux exploitations pour restructurations OCM (tabac)

Mesures du PDRH AXE 1 – compétitivité secteurs agricole

forestier

MESURESArt 42

MESURESHors A.42

MESURES MIXTES

Hors champ aides d’État

• 211 – paiements agriculteurs zone de montagne handicaps naturels

• 212 – paiements agriculteurs zones handicaps naturels (hors mont)

• 214 – paiements environnementaux • 215 – paiements en faveur du bien être animal (non utilisée PDRH) • 216 – aide aux investissements non productifs • 221 – Premier boisement de terres agricoles • 222 – Première installation de systèmes agro-forestiers sur des

terres agricoles • 226 – reconstitution du potentiel forestier et mesures de

prévention

• 227 – aides aux investissements non productifs (contrats forestiers Natura 2000)

Contenu PDRH AXE 2 environnement espace rural

MESURESArt 42

MESURESHors A.42

MESURES MIXTES

Hors champ aides d’État

• 311 – Diversification vers des activités non agricoles• 312 – Aide à la création et au développement des micro-

entreprises• 313 – promotion des activités touristiques • 321 – services de base pour l’économie et la population rurale• 323 – Conservation et mise en valeur du patrimoine rural• 331 – Formation et information • 341 – Acquisition de compétences animation et mise en

oeuvre

Contenu PDRH AXE 3 qualité de vie, diversification

MESURESArt 42

MESURESHors A. 42

MESURES MIXTES

Hors champ aides d’Etat

Contenu PDRH AXE 4 Leader : stratégie locale, gouvernance

• 411 – Stratégies locales de développement• 412 – Stratégies locales de développement• 413 – Stratégies locales de développement • 421 – coopération • 431 – animation assistance technique


partie II

II. La réglementation des aides d’État spécifique au secteur agricole

(article 42 TFUE)

• II-1 Le Traité articles 38, 42, 107 et 108 TFUE

• II-2 Le Règlement Développement Rural (RDR)

• II-3 Lignes directrices agricoles du 27/12/2006

• II-4 Règlement d'exemption PME agricoles

• II-5 Les grands régimes d'aides

II-1 Le traité de Rome

• Modifié par les Traités récents, devenu Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

• Base juridique « constitutionnelle » des aides

• Articles 38 à 44 : la politique agricole commune (PAC)Article 38: définition produits agricoles et pêche, production et première transformation; renvoi à l’annexe 1Article 42: application des règles de concurrence adaptée au secteur, par des règlements du Conseil et du parlement

• Articles 107 à 109: politique de concurrence:Article 107: principe d’interdiction des aides d’État et autorisation par exceptionArticle 108: règles de procédure; obligation de notification

ANNEXE 1 TFUE (1)

SONT CLASSES HORS ANNEXE 1-Chocolat-Pain et viennoiseries-Sel

SONT CLASSES EN ANNEXE 1 :-Cacao-Farine-Poivre-Algues (dont spiruline) -Salade de fruits-Boudin Antillais …

II-2 Le règlement développement rural (RDR)

• Règlement n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER

• le PDRH découle du RDR• Il précise les conditions d’intervention du FEADER

en faveur du développement rural • Article 88 sur les aides d’État - Renvoi à l’annexe

pour les taux d’aide autorisé• Article 89: obligation de notifier les Top-Up• Annexe du RDR: taux d’aide publique maximum• le PDRH respecte cette réglementation

II-3 Les lignes directrices agricoles

• Communication du 27 décembre 2006• Définit les règles en matière d’aides d’État pour

production agricole, forêt et IAA • Pour les aides, quelles qu’en soient les formes:

- pour la production agricole - pour la transformation (en produits finis Annexe 1) - pour la commercialisation des produits agricoles

(produits de l’annexe I du TFUE)• Exclusion des aides à l’exportation• 4 catégories d’aides:

1) mesures de développement rural (cohérence RDR)2) gestion des risques et des crises3) autres types d’aide agricoles4) aides au secteur forestier

DANS LE PDRH LES MESURES SUIVANTES SONT COUVERTES PAR LES LDA

•Aide aux investissements dans les exploitations agricoles (ex. 121)•Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles (123A et 121 C4)•Aide en faveur de l’environnement et du bien-être des animaux (214) •Aide à l’installation des jeunes agriculteurs (112)

• Aide destinée à compenser les handicaps dans certaines régions (211 et 212)

• Aide pour le respect des normes (131)

• Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité (132 133)

• Assistance technique dans le secteur agricole (111)

Aides destinées au secteur forestier•Application des règles communautaires applicables à tous les secteurs

•Application de certains instruments communautaires régissant les aides d’État à la production industrielle et commerciale (ex. encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement)

•Aides au titre du règlement « de minimis » applicables aux activités industrielles et du RGEC

Gestion des risques et des crises Aides destinées à compenser des dommages en

matière de production agricole ou de moyens de production agricoleEx mesure 126

Pour mémoire financées sur le FEAGA : les aides à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation

Autres types d’aidesDANS LE CHAMP DU PDRH LES MESURES SUIVANTES:

Aides à la recherche et au développement Ex. Mesure 124

Aides à la publicité en faveur des produits agricoles Ex. Mesure 133

II-4 Le règlement d’exemption d’aide aux PME agricoles

Règlement de la Commission n°1857-2006 du 15 décembre 2006

•Règlement qui évite d’avoir à notifier les aides aux PME de production agricole

•Pour alléger le travail de la Commission

• Orienté vers les besoins spécifiques de la production primaire agricole

•Concerne les Petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles (annexe 1)

Exclusions :

•Aides liées aux exportations

•Aides favorisant les produits nationaux

•Exploitations agricoles en difficulté

MESURES DU RGT COFINANCEES DANS LE PDRHA utiliser essentiellement pour les TOP UP

•Investissements dans les exploitations agricoles

•Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels

•Aides à l’installation des jeunes agriculteurs (ex Top Up M 112)

•Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables

•Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité

•Assistance technique dans le secteur agricole

II-5 les régimes d'aides

• Les régimes d’aide notifiés ou exemptés de notification sont la base juridique des aides

• Le contenu du PDRH est considéré comme régime notifié pour la production agricole mais pas pour les TOP UP

• Pour mémoire: les régimes notifiés ou exemptés doivent être utilisés comme base juridique communautaire des aides en dehors du cofinancement PDRH et des TOP UP notifiés.

TRAITE DE ROME

LIGNES DIRECTRICES AGRICOLES

RGT EX. PME AGRICOLES

REGIMED’AIDE EXEMPTE

REGIME D’AIDE OU AIDE NOTIFIEE

Rgt DEV RURAL

MESURES D’AIDE ARTICLE 42 CONSIDEREES COMME NOTIFIEES, SAUF POUR LES TOP UP

L’État PREPARE LE REGIME ET INFORME LA CE

L’État NOTIFIE LE REGIME A LACOMMISSION

ADOPTE PAR LA COMMISSION

ADOPTION COMMISSION

ADOPTION CONSEIL

HORS CHAMP DE LA CONCURRENCE

4

COMMISSION EST INFORMEE

COMMISSION DECIDE (OU PAS) D’AUTORISER LE REGIME

PDRH

L’État PREPARE LE PDRH ET LE NOTIFIE LA CE

COMMISSION DECIDE D’ADOPTER LE PDRH

4 options pour une aide art.42

3

21

4

Schéma récapitulatif article 42


partie III

III. Le Règlement Général d’exemption par catégorieRèglement CE n°800-2008 du 6 août 2008 de la Commission européenne

9 CATEGORIES D’AIDE AUTORISEES

1 aides régionales à l’investissement productif et à l’emploi lié à l’investissement (AFR/Emploi);2 aides à l’investissement productif et à l’emploi en faveur des PME;3 aides pour la protection de l'environnement; 4 aides aux services de conseil et participation des PME aux foires;5 Aides à l’entreprenariat féminin6 aides sous forme de capital‑investissement; 7 aides à la recherche et au développement et innovation; 8 aides à la formation; 9 aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

TOUS SECTEURS SAUF:

•Entreprises en difficulté•Aides à l’exportation; aides aux produits nationaux•Pêche Aquaculture sauf: formation, Cap.Inv., R&D, travailleurs défavorisés et Handicapés, environnement•Production primaire agricole sauf: formation, Cap. Inv., R&D, environnement, trav.défavorisés et handicapés.•IAA si aides conditionnées à quantité produite ou si aides reversée aux producteurs•Charbon (sauf: formation, R&D et environnement)•Sidérurgie (sauf: environnement, formation et travailleurs défavorisés handicapés)Pour les AFR: Construction navale, Fibres synthétiques, Matériel transport routier de marchandise et aérien• Aides aux entreprises ayant fait l’objet d’une injonction de récupération d’aide illégale;

Règles de notification

SEUILS DE NOTIFICATION

• 11.25 M€ pour AFR aux entreprises en zone à 15%• 10 M€ aides à l’emploi et surcoûts pour travailleurs

handicapés• 7.5 M€:

–investissement des PME –Investissement en protection de l’environnement–AFR dans les zones AFR à 10%

• 5 M€ : travailleurs défavorisés; droit de propriété industrielle pour PME

• 2 M€ : Services au conseil et foires PME, propriété industrielle, formation;

• R&D fondamentale 20 M€, industrielle 10 M€; autres R&D 7.5 M€

= FEADER non concerné

Définition PME, Médiane, Grande • Définition de la PME:

• Moyenne entreprise : < 250 et > 50 salariés ET < 50 M€ CA ou < 43 M€ Bilan

• Petite entreprise : < 50 salariés ET < 10 M€ CA ou < 10 M€ Bilan

• Définition de la grande entreprise (hors IAA)• Au dessus des seuils précédents

53

•Définition de l’entreprise Médiane IAA

•< 750 salariés

•ou < 200 M€ CA

•Définition de La grande entreprise IAA

•au dessus des seuils précédents

Entreprises partenaires :Détention > 25 et < 50 % du capital ou droits de vote

Entreprises liées : Détention > à 50 % du capital ou droits de vote

Consolidation de l’effectif au prorata du % de détention

Consolidation totale de l’effectif

Entreprises autonomes : < 25% détention

L’entreprise A est-elle une PME au vu de ses effectifs?

SARL – A180 Salariés

SARL - B100 Salariés

SARL – C10 Salariés

SARL – D33 Salariés

SARL - F30 Salariés

SARL - E20 Salariés

33%

21%

80% 51%LIEES

75%

LIEES

PARTENAIRES

AUTONOME

SARL – G340 Salariés

24%

AUTONOME

• EFFET INCITATIF:

– Micro petites et moyennes entreprises: demande d’aide avant le début de la réalisation projet

– Grandes Entreprises Médiane: (concerne peu PDRH) 7 cas demande d’aide avant début réalisation projet et soit

1) Accroît la taille du projet2) Élargit la portée du projet3) Augmente le montant et l’activité du projet4) Augmentation notable de la rapidité du projet5) AFR : sans aide pas de localisation en zone AFR6) augmentation nette du nombre de salariés défavorisés ou

handicapés;7) Pas de règles d’incitativité pour mesures capital investissement

Règles à respecter


partie IV

IV. LE REGLEMENT DE-MINIMIS »2006-2013et aides compatibles d’un montant limité (ACML)

Création « de-minimis »

Encadrement PME 1992: premier « de-minimis » 50000 € OBJECTIF : désengorger le travail de la Commission éviter d’examiner les petites notifications

• Doublement lors de la révision en 1996 : 100000 €

• Règlement 69/2001 du 12 janv. 2001 : 100000 €– Sécurisation juridique – Mais maintien du montant

• Adoption du Règlement du 15 décembre 2006 – entrée en vigueur 1/1/07 200 000 €

• Révision fin 2012 début 2013: quel seuil?

1 - Historique & procédure

2 – Champ d’application :

Tous les secteurs d’activité sauf ceux exclus expressémentintégration des IAA par rapport à l’ancien RGT de-minimisréintégration du transport ROUTIER mais limité à 100000 €

Exclusions:Entreprises en difficulté (cf. Partie 1-2)•pas de financement de véhicule de transport routier de marchandises;•activités liées aux produits pêche et l'aquaculture Rgt 104/2007;•Activités de production primaire des produits agricoles (annexe I)

Mais possibilité d’aider un producteur pour une activité non agricole au sens UE

•IAA (annexe I) si montant aide fixé sur prix ou quantité produits ou si aides conditionnées au fait d’être partiellement ou entièrement cédés à des producteurs primaires (fermiers);•Activités liées à l'exportation (sauf considérant 6)

•Aides à la participation aux foires autorisées;•Aides au conseil / études sur nouveau produit autorisées.

•Mise en place / fonctionnement réseau de distribution

3- La règle « DE MINIMIS »

• Aides non considérées comme des aides d’État qui faussent la concurrence

• 200000 € d’aide « de-minimis » par entreprise (y/c Feader)• Sur les 3 derniers exercices fiscaux • Aide accordée en année n : vérification sur années n, n-1 et n-2

PRENDRE EN COMPTE LA DATE D’ALLOCATION DES AIDES« moment où droit légal de recevoir aide conféré au bénéficiaire » - Pour l’État Notification de l’aide au bénéficiaire

- Pour les aides fiscales déclaration de l’entreprise (IS) ou mise en recouvrement de l’impôt (rôle Taxe Professionnelle / cotisation foncière des entreprises) ou date de paiement de l’impôt (droits de mutation)

- Pour les collectivités délibération

4 – Comptabilisation du « de-minimis »

L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE AU SENS DU REGLEMENT DE MINIMIS: Comptabiliser les aides de-minimis par structure juridique (société) pas par établissement pas de consolidation des aides « de-minimis » au sein d’un groupe

Entreprise SARL Dupont

Établissement Lyon

Établissement Marseille

Établissement Bordeaux

Entreprise DURAND SA

HOLDING

Filiale DURAND

LYON SARL

Filiale DURAND Marseille

SARL

Filiale DURAND Bordeaux

SARL

100 % 100 % 100 %

1 aide de-minimis possible 1 entreprise = 1 de-minimis

4 aides de-minimis possibles4 entreprises = 4 aides de-minimis

5 – le cumul

• Cumul « de-minimis » avec 1 autre aide interdit sur une même dépense s’il amène à dépasser le taux du régime

ASSIETTE DE DEPENSE 500 K€

De minimis AIDE 200

KE= 40%

ASSIETTE DE DEPENSE 500 K€

Reg X65-2008 PE Hors IAAAIDE 20% = 100 k€

AUTORISE

AUTORISEPLUS De minimis AIDE 100

KE

INTERDIT

6 – La comptabilisation

• En années glissantes, en équivalent subvention ESB• S’il y a un prêt, ne prendre en compte que son ESB dans le

de-minimis• Prendre les dates de décision et non de versement• A/C de la date d’attribution envisagée de l’aide • Sur l’exercice fiscal en cours et les 2 précédents

n-6 n-5 n-4 n-3 n-2 n-1 n

50 5090

60Première période cumul = 190 k€ 20

100 Deuxième période -cumul = 200 k€

Troisième période - cumul = 170 k€

Quatrième période - cumul 180 k€

Cinquième période - cumul 120 k€

7 - De minimis et ACML

AIDES COMPATIBLES MONTANT LIMITE

Pour tenir compte de la crise de 2008•Régime notifié N7-2009 500 K€ d’aide 3 ans•Même dispositif que « de-minimis », mais :

– Entreprises en difficulté possibles (depuis 1/7/08)– Pas de règles spécifiques pour transport routier– Exercices annuels 2008-2009-2010-2011

DEUX décomptes:– Un décompte « de-minimis » à 200 k€ sur les 3 derniers

exercices fiscaux– Un décompte ACML à 500 k€ sur 2008 2009 2010

Le décompte ACML doit intégrer les éventuelles aides « de-minimis » versées sur ces 3 années

Mais il peut y avoir une ACML sans aides « de-minimis »

« * » dans la liste de-minimis = ACML 2009 et 2010

8 - De minimis & ACML

ACML ACML

2008 2009 2010

AIDES ACML – 500 000 €

De minimis

De minimis

De minimis

De minimis

De minimis

DE MINIMIS

200 000 €

DE MINIMIS

200 000 €

2007 2011

De minimis

2012

9 - Autres aides « de-minimis »

• De minimis « pêche » RGT n°875/2007 du 24 juillet 2007 (circulaire MAAPRAT 30 avr. 2012)Applicable jusqu’au 31 décembre 2013 30000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux sans dépasser 138 M€ sur 3 ans en total France• De minimis « agricole » RGT n°1535/2007 du 20

décembre 2007Applicable jusqu’au 31 décembre 2013 7500 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux sans dépasser 438 M€ / 3 ans en total France ACML agricole 15000 € sur 2008-2010 Circulaire MAAPRAT du 30 avril 2012 C2012/3040

• De minimis « SIEG »: du 25 avril 2012 500000 € par entreprise (y compris le de-minimis normal)

10 - Difficultés du « de-minimis »

• Base de données impossible en France– 36000 communes pouvant allouer une aide de-minimis– Secret fiscal: seule l’entreprise peut communiquer le montant de

ses aides fiscales – Inflation du nombre de mesures dans le « de-minimis »

• Seul mode de contrôle possible:– La déclaration de l’entreprise

• Mais– L’entreprise est « peu » informée des aides de-minimis qu’elle

reçoit…– Comment connaître le montant de l’exonération fiscale ?

• Contrôle sur une même assiette difficile• Pas de contentieux pour l’instant

11 – où trouver l’information ?

1) LA LISTE des aides DE MINIMIS / ACML•Sur le site Internet :http://www.territoires.gouv.fr/sites/default/files/liste_de_minimis_2011.pdf

•Liste des aides recensées au niveau national, mais pas forcément exhaustif du niveau local•« * » signifie que l’aide est une aide ACML durant les années 2009 et 2010

• -> à ne pas comptabiliser dans les aides de-minimis

2) LA DECLARATION : à demander à l’entreprise l’expert comptable peut faire l’exercice d’identification des aides « de-minimis »

JPBOVE/30/5/2012

http://www.territoires.gouv.fr/sites/default/files/liste_de_minimis_2011.pdf







12 – Cas pratique 1

Une imprimerie de 6 salariés localisée à Fossieux (Moselle) sollicite une aide FEADER de la mesure 312 (micro-entreprises) du PDRH, pour financer la rénovation de ses équipements.

Son investissement est de 300 000 €. Le taux de la mesure est de 60%.L’entreprise nous a indiqué que son exercice fiscal coïncide avec l’année calendaire.

Peut-on allouer au 15 mai 2012 une aide « de-minimis » sur le FEADER à cette entreprise et si oui de quel montant en sachant qu’elle a transmis une déclaration avec les aides suivantes:•2012: aucune aide reçue•2011: Une aide « de-minimis » du Conseil Général à l’immobilier d’entreprise pour la restauration de son bâtiment de 50 000 € allouée le 12 mars 2011;•2010: Une aide ACML de la région allouée le 30 décembre 2010 de 100 000 €

13 – Résolution du cas pratique

• La taille de l’entreprise n’importe pas, le de-minimis est ouvert aux entreprises quelle que soit leur taille

• Le zonage de l’entreprise n’importe pas non plus, il n’y a pas de zonage sur le règlement de-minimis.

• Montant d’aide PDRH potentiel 180 k€ (60% de 300 k€)

201220112010

de minimis 50 k€Sur l’immobilierConseil Général

ACML de 100 k€Conseil régional

Donc reliquat « de-minimis » possible: 150 K€

TOTAL DE MINIMIS DÉJÀ OCTROYE SUR 3 EXERCICES:

50 K€ (car l’aide ACML n’est pas du de-minimis)

Aide PDRH totale150 k€

Sur « de-minimis »

12 – Cas pratique 2

Un établissement hôtelier meusien sollicite une aide FEADER au titre du dispositif 313 du PDRH pour l’extension de sa capacité d’accueil.

L’investissement total prévu est de 1 250 000 €.Le projet est également soutenu par le Conseil Régional à hauteur de 200 000 € et par le GIP Objectif Meuse à hauteur de 50 000 €.Ces deux financeurs interviennent au titre du régime cadre exempté de notification N X65/2008 (voir le règlement d’intervention en annexe).

Le dispositif du DRDR Lorraine prévoit un taux maximum d’aide publique de 50%.

La déclaration du porteur de projet de présente aucune aide de-minimis reçue sur les 3 derniers exercices fiscaux.

Peut-on allouer une aide de minimis sur le FEADER à cette entreprise ?

De minimis SIEG

SIEG : régime de minimis depuis 2012

Vision CE : SIG non éco (sécurité, défense), SIG social, SIG économique

Intérêt économique général :-Un caractère spécifique-Pas exercé spontanément par le privé-Un mandat

SIEG :-Une mission d’intérêt économique général-Obligation de SP-Un mandatExemples : services postaux, haut débit pour la population, autoroutesContre exemples : haut débit pour des entreprises

SIEG : comment respecter la politique de concurrence ?

-Réalisé en interne par la Coll. : IN HOUSE (exception FEADER : vision plus stricte, on considère la CT comme une entreprise)-Commande publique : marché public-Arrêt Altmark : 4 critères à remplir

-Obligation de SP-Financement défini en amont-Pas de surcompensation (recettes!)-Procédure de MP

-Régime exemption SIEG 2011 : idem Altmark sauf point 4 : transparence, pas concurrence nécessaire-Notification-De minimis SIEG (même conditions que minimis classique)

EXEMPLES : Maisons de santé = SIEG pas de régime d’aide d’État, ni de-minimisAbattoirs = activité économique régime d’aide d’État ou de minimisMarché public pas d’aide d’Etat, pas de SIEGCompensation d’obligation de service public pas d’aide d’EtatSur les grands projets notification du SIEGDe minimis SIEG 500 000 € sur 3 ans


partie V

V. RÉGIMES D’AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE

RÉGIME D’AIDE À L’INVESTISSEMENT DES PME

• Régime cadre AFR XR 61/2007 (basé sur le rgt 1628/2006)

• Régime cadre AFR X 68/2008 (basé sur le rgt 800/2008)

• Régime exempté AFR « des aides à l’immobilier d’entreprise » pour les financements des collectivités locales

• Régime XR 117/2007 Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) « industrie et service » (basé sur le rgt 1628/2006)

• Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE – Ex Taxe Professionnelle)

Ces régimes seront éventuellement utilisés par les autres cofinanceurs publics

• Régime cadre X65/2008 d’aide à l’investissement des PME (basé sur le Rgt 800/2008)

• Régime N 215/2009 relatif aux aides aux IAA notamment pour les entreprises médianes (à utiliser pour les « top up » lorsqu’on aide une IAA dont le produit fini est en Annexe 1)

Ces 2 régimes pourraient s’appliquer en AFR également

REGIMES APPLICABLES

Listés dans lePDRH

Non listésdans lePDRH

En zone AFR Hors zone AFR

JPBOVE/30/05/2012

Carte AFR 2007-2013

Zones 87.3.cZones permanentes:

Taux GE, ME, PE 15, 25, 35%

Zones transitoires:

2007-2008

10, 20, 30%

Zones limitées aux PME

25, 35% - 20 à 30% (réduit)

Permanentes à taux réduit

10, 20 et 30%

Zones 87.3.a - DOM

zones AFR permanentes

50, 60, 70% - (60, 70, 80% en Guyane)

Décret du 7 mai 2007

C’est la localisation de l’investissement qui importe et non le siège de l’entreprise

REGIMES AFRREGIMES AFR REGIMES PMEREGIMES PME

• Entreprises en difficulté• Activités d’exportation• Aides aux produits nationaux• Pêche • Production primaire agricole• IAA si l’aide est reversée au

producteur agricole• Secteurs houiller• Si l’entreprise a été condamné à

rembourser une aide et ne l’a pas encore fait

• Sidérurgie• Construction navale• Fibres synthétiques

• Entreprises en difficulté• Activités d’exportation• Aides aux produits nationaux• Pêche • Production primaire agricole• IAA si l’aide est reversée au

producteur agricole • Secteurs houiller• Si l’entreprise a été condamné à

rembourser une aide et ne l’a pas encore fait

DIFFERENCES

Les secteurs exclus

EN ZONE AFREN ZONE AFR HORS ZONE AFRHORS ZONE AFR

• Toutes entreprises:• Grandes (> 250 salariés)• Médianes IAA (IAA < 750

salariés ou 200 M€ CA)• PME IAA (IAA < 250 salariés )• Moyennes (< 250 salariés)• Petites (< 50 Salariés)

• Médianes IAA et PME uniquement:

• Médianes IAA (IAA < 750 salariés ou 200 M€ CA)

• PME IAA (IAA < à 250 salariés)• Moyennes (< 250 salariés)• Petites (< 50 Salariés)

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

EN ZONE AFREN ZONE AFR HORS ZONE AFRHORS ZONE AFR

• 1 – CREATION d’établissement

• 2 – EXTENSION d’établissement

• 3 – CHANGEMENT fondamental du processus de production

• 4- DIVERSIFICATION d’activité• 5 – REPRISE d’établissement

fermé ou qui aurait fermé sans la reprise

• 1 – CREATION d’établissement

• 2 – EXTENSION d’établissement

• 3 – CHANGEMENT fondamental du processus de production

• 4- DIVERSIFICATION d’activité• 5 – REPRISE d’établissement

fermé ou qui aurait fermé sans la reprise

IDEM

PROJETS ELIGIBLES


partie VI

VI. SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE

3 cas d’entreprise IAA éligibles à la mesure 123A du PDRH

PRODUITANNEXE

1CommercialisationÀ un intermédiaire

PRODUIT ANNEXE 1= « produit agricole » (LDA)

PRODUITHORS ANNEXE 1= « produit

non-agricole » (LDA)

PRODUITANNEXE 1Transformation

Transformation

PRODUITHORS

ANNEXE 1

CommercialisationÀ un intermédiaire

La commercialisation SEULE de produits

HORS ANNEXE 1 n’est pas éligible au

PDRH

CommercialisationÀ un intermédiaire

PRODUITANNEXE

1

PRODUITANNEXE

1

Entreprise

Entreprise

Entreprise

PRODUITHORS

ANNEXE 1Transformation

PRODUITHORS

ANNEXE 1

1

3

2

INELIGIBLE AU PDRH

PRODUITANNEXE 1

Entreprise

Différents cas d’IAA dans le PDRH : cas particulier de la transformation à la ferme

• Cas 1: production et transformation dans 1 même structure juridique

mesure 121 C4

• Cas 2 : production et transformation dans deux structures juridiques distinctes mesure 123 A

PRODUITANNEXE

1Production

Production et transformation sont réalisées par l’exploitant agricole

PRODUITHORS

ANNEXE 1

TransformationPRODUITANNEXE 1

La transformation a lieu dans une structure juridique

distincte de l’exploitation

PRODUITHORS

ANNEXE 1

PRODUITANNEXE 1

Production

Transformation

La production est réalisée par

l’exploitant agricole

PRODUITANNEXE 1

Producteur (ferme)

Producteur (ferme)

Entreprise

Les réglementations applicables

1) IAA produit fini Annexe 1:• Application des règles « aides d’État » article 42

- Cofinancement le PDRH vaut notification

- Top-up application des régimes d’aide notifiés/exemptés « IAA » avec spécificités

ces taux sont plus favorables que les taux des régimes hors art 42 (c.f. 2°)

2) IAA produit fini hors Annexe 1:• Application de la réglementation des aides d’État « hors article 42 » sur la totalité des aides (partie cofinancée et top up)

3) IAA produit fini mixtes:•Appréciation de la règle en fonction du volume (poids) majoritaire de production de l’investissement aidé

-Partie cofinancée : appliquer le texte de la mesure du PDRH

-Top up: Appliquer les régimes d’aide suivants :

•Régimes AFR: X68-2008 ou XR 61-2007

•Régime IAA : N215-2009

•Régimes PME : X65-2008 et X66-2008

•Règlement « de-minimis normal » n°1998-2006 (200 k€)

Les régimes d’aide applicables

IAA produit fini

Annexe 1

Pour la totalité des aides, appliquer les régimes :

•Règlement « de-minimis normal » n°1998-2006 (200 k€)

•Régimes AFR: X68-2008 ou XR 61-2007

•Régimes PME: X65-2008 et X66-2008

Attention : Appliquer le croisement avec le texte de la mesure du PDRH en retenant la règle la plus restrictive

IAA produit fini

HORS Annexe 1

SI L’INVESTISSEMENT N’EST PAS DIVISABLE

•Si > 50% du volume (poids) de produits finis de l’Annexe 1: application du point 1°)

•Si > 50% du volume (poids) de produits finis est hors Annexe 1:Application du point 2°)

SI L’INVESTISSEMENT EST DIVISABLE (lignes de production annexe 1 et hors annexe 1 séparées)

- on applique le 1) sur la ligne de production annexe 1

- on applique le 2) sur la ligne de production hors annexe 1

IAA produit fini

MIXTE

Cas pratiqueL'entreprise:

« Les Délicatesses » PME de 58 salariés, située sur la commune de Gérardmer dans le département des Vosges, demande une aide du PDRH à un programme d'équipement sur la mesure 123 A (taux max aides publiques = 40%)

Elle fabrique du chocolat à tartiner et des conserves de fruits

Son activité annuelle:

• 60 tonnes de salade de fruits

• 40 tonnes de chocolat

Les équipements à acquérir: 80000 €

•-une mélangeuse

•-une sertisseuse

•-un autoclave

• Les matières premières:• Sucre, Cacao, fruits, huile

QUESTION: Est-il possible d'aider cette entreprise dans le cadre de la mesure 123 A (HORS TOP UP)? Si oui, sur quel régime et à quel taux maximum ?

RESOLUTION DU CAS ETUDIE:

1°) l’entreprise n’utilise que des produits de l’annexe 1 donc elle est éligible au PDRH

2°) On ne peut appliquer deux encadrements différents sur un même investissement donc il faut se référer au volume des produits finis de l’entreprise

3°) ses produits finis sont majoritairement en volume (60%) des produits de l’annexe 1, on lui appliquera donc la mesure 123 A du PDRH sans qu’il soit besoin d’appliquer un autre régime d’aide notifié ou exempté

4°) Il n’est donc pas utile de regarder la situation de la commune par rapport au zonage AFR; Car en Annexe 1 on est couvert par la notification du PDRH (hors top up) et on applique le taux de 40% pour PME.

PRINCIPES :

• Pour les produits Annexe 1 – PDRH vaut régime notifié les règles applicables sont celles du PDRH,

• Pour les produits hors Annexe 1 – s’appuyer sur un régime notifié ou exempté existant (PME, AFR, de minimis, etc…)

Dans le cas où la production est mixte ANNEXE 1 et HORS ANNEXE 1: Si l’investissement n’est pas divisable, regarder le volume de production volume Annexe 1 majoritaire -> application du PDRH volume Hors Annexe 1 majoritaire -> application des régimes d’aide notifiés ou exemptés


partie VII

VII. RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

DES AIDES À LA FORMATION

Article 42: Secteur agricole + IAA produit fini annexe 1 + forêt

– Partie cofinancée: application de la mesure 111 du PDRH – Partie top-up: application de la mesure notifiée (tome 5

annexe aide d’État) qui renvoie au règlement d’exemption PME agricole (art 15)

– Article 15 : 100% d’aide à la formation (assistance technique)

Hors article 42: IAA produit hors annexe 1:

•Mesures 331 et 111•De-minimis général•Règlement général d’exemption 6 août 2008 (cf. diapo 48)

Régime cadre exempté pour les aides à la formation n°X64/2008

Art. 42 :

- Toute taille d’entreprise éligible, toute zone- Jusqu’à 100% des coûts de formation des actifs des secteurs agricoles, forestiers et agro-alimentaire (annexe 1)

Hors art. 42 :

- Toute taille d’entreprise éligible, toute zone- De minimis tous types de formation, 100% d’aide possible- X64-2008 formation formation générale qui avantage + le salarié que l’entreprise ; formation transversale utile au salarié même s’il change d’entreprise ; 60% d’aide max.


partie VIII

VIII. RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES AIDES A L’ENVIRONNEMENT

LES BASES JURIDIQUES

Champ d’application de la réglementation

• Application des lignes directrices environnement à tous les secteurs y compris l’agriculture

• PDRH mesures environnement art 42 hors Top-Up considérées comme notifiées au titre du RDR; (ex. MAE)

• PDRH mesures environnement art 42 en Top Up considérées comme notifiées via le tome 5 sur la base des LDA

• PDRH mesures environnement hors Art 42, (ex 125C) ; considérées comme non notifiées; application des régimes N669-2008 et X63-2008

Exemple Mesure 125 :

FEADER+ cofinancement : - Art. 42 PDRH = notification- PPE : régime cadre X63/2008 environnement

Pour le TOP-UP :- PPE : X63/2008 environnement

- Aires collectives de remplissage/compostage, lavage, collecte, stockage, traitement des eaux résiduaires les bénéficiaires finaux sont des agriculteurs concurrence régime exempté agricole 1857 2006

- Aménagement foncier agricole : les bénéficiaires finaux sont des agriculteurs Relèvent du règlement

d’exemption agricole 1857/2006 (40%, bonus 10 % dans zones défavorisées)

Les aides du régime notifié N669/2008

1° AIDES AU DEPASSEMENT DE NORMES UE

2° ACQUISITION DE VEHICULES TRANSPORT (VERTS)

3° ADAPTATION ANTICIPEE AUX FUTURES NORMES

4° ETUDES ENVIRONNEMENTALES

5° ECONOMIES D’Énergie

6° ENERGIES RENOUVELABLES

7° AIDES A LA COGENERATION

8° AIDES AU CHAUFFAGE URBAIN

9° AIDES A LA GESTION DES DECHETS

10° AIDES A LA DEPOLLUTION DE SITES CONTAMINES

11° AIDES A LA RELOCALISATION D’ENTREPRISES

Mesures PDRH / PDRPotentiellement concernées


partie IX

IX. Réglementation des aides à la forêt / filière bois

NOTION D’ENTREPRISE AU SENS COMMUNAUTAIRE: •PERSONNE PHYSIQUE ou MORALE propriétaire forestier privé aidé individuellement: toujours considéré comme une entreprise,

– Utilisation du règlement « de-minimis »

•ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS – application du « de-minimis »

•SCIERIES interdiction de cofinancement dans le RDR

Toujours considéré comme une entreprise– Financé hors PDRH sur la base d’un régime notifié (régimes AFR / PME / de-

minimis)

•COMMUNE (interco.) dans l’exploitation de sa forêt communale

Actuellement, assimilation de la collectivité à une entreprise – et donc application du Rgt. de-minimis– A l’avenir réflexion sur la possibilité d’aider la commune dans le cadre d’un SIEG

exercé en interne (in house), la commune ne serait pas alors considérée comme une entreprise

•ETABLISSEMENTS PUBLICS (Office National des Forêts ONF, Centre National Propriété Forestière – Centre Régional Propriété Forestière etc.)

– Dans le PDRH pas considérés comme des entreprises pour les opérations qu’ils portent pour le compte d’autrui

– Pas d’application de régime d’aide d’État

ASSOCIATIONS Syndicales de Propriétaires (Ordonnance du 1°juil 2004)

Pour gérer la construction l’entretien ou gestion d’ouvrage ou la réalisation de travaux ainsi que les actions d’intérêt général. •Application du règlement de-minimis 1998-2006

1)Actions collectives portées par des ASA (Associations Syndicales Autorisées) établissements publics autorisées par arrêté préfectoral qui cofinancent une partie des travaux grâce aux cotisations ; •Utilisation du règlement « DE MINIMIS » général à l’échelle de l’association•Réflexion en cours pour l’utilisation de la décision d’exemption de notification des SIEG du 20 décembre 2011 (ou du rgt de-minimis SIEG):

– Mandat de SP avec des Obligation de Service Public– Activité économique d’Intérêt Général = citoyen particulier propriétaire – Pas de surcompensation – Un contrôle de surcompensation

2) Actions collectives portées par les ASCO, Établissements publics. •Utilisation du règlement « DE MINIMIS » général à l’échelle de l’association •Réflexion également en cours pour bénéficier du Rgt « de-minimis » SIEG du 2-/4/2012

3) Associations Syndicales Libres (ASL), personnes morales de droit privées constituées librement

•Application du règlement « de-minimis »

Application des règles aides d’État

(de-minimis) pour:

•Groupements fonciers ruraux (GFR), statut de droit privé, sur le rural et le forestier

•Groupements forestiers (GF)

•Coopératives forestières, société commerciale,

•OGEC Organisme Gestion Exploitation en Commun


partie X

X. Les règles de cumul d’aide

1) Les cumuls d’aide par projet/assiette de dépense

1.1 - Sur une même assiette de dépense:2 aides de même finalité sont données sur une même dépense

Cumul d’Aides à finalités différentes :Les finalités = Investissement inital (AFR ou PME), formation, emploi, environnement, RDI..En cumul d’aide on peut octroyer sur cette assiette le taux ou le montant d’aide le plus favorable

1.2 - Sur des assiettes différentes de dépenses:•Chaque assiette de dépense d’un projet peut être aidée au taux autorisé par les règles communautaires applicables;•Respecter le taux du texte communautaire de référence sur chaque assiette

Les cumuls d’aide 2) Cumul d’aide par entreprise : DE-MINIMIS•Demander une déclaration à l’entreprise des aides de-minimis reçues sur l’ exercice fiscal en cours et les deux précédents•Comptabiliser les aides « de-minimis » dans cette liste•Ne pas dépasser 200 k€ au total (cf la liste des aides) •Cumul de-minimis + autre aide possible sur 2 assiettes différentes•Cumul de-minimis + autre aide sur la même assiette

INTERVENTION DU DE-MINIMIS INTERVENTION DU DE-MINIMIS SEUL SUR UNE ASSIETTE AFR AVEC UNE AUTRE AIDE AFR

DEPENSES D'INVESTISSEMENT - AFR DEPENSES D'INVESTISSEMENT - AFRBatiment Terrain Machines Batiment Terrain Machines

Coût total 500 k€ Coût total 500 k€

AIDE MAX = 200 K€ = 40% AIDE MAX = 25% = 125 K€200 K€

DE MINIMIS DE MINIMIS AFR

Documents

La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie I