La règlementation régionale bruxelloise en matière de déchets de construction

Séance d’information : la gestion des déchets de construction

ABE/BAO – 14 janvier 2013Stefan De Keijser, Bruxelles Environnement

[email protected] – 02/563.43.60

La règlementation régionale bruxelloise sur les déchets de construction

TABLE DES MATIERESI. INTRODUCTION• Bruxelles Environnement • Les déchets de construction et de démolition en Région de

Bruxelles-Capitale

II. LEGISLATIONS D’APPLICATION • Orientations générales • Avant le chantier• Sur le chantier

III. OUTILS DEVELOPPES PAR BRUXELLES ENVIRONNEMENT• Site web et Guides • Formations• Instruments volontaires

3

● Actions principales de Bruxelles Environnement :• Rassembler des informations,

• Planifier des actions,

• Agir sur le terrain,

• Sensibiliser, éduquer, conseiller…

• Travailler avec les entreprises.

4 INTRODUCTION : Bruxelles Environnement

● Départements déchets• Développement et suivi de politiques de prévention et de

gestion des déchets ménagers et non-ménagers (études prospectives, outils, appels à projets, subsides, impulsion pour des modifications réglementaires, responsabilité élargie des producteurs, …),

• Veille juridique en matières de déchets, y compris la transposition des directives européennes,

• Suivi et monitoring, y compris les obligations de rapportage européennes,

• Mission d’information à la population,

• Responsable de la mise en œuvre des prescriptions du plan déchets.

5 INTRODUCTION : Bruxelles Environnement

● Les déchets de construction et démolition en Région de Bruxelles-Capitale : ● > 2 000 000 m² de chantiers / an

● ~ 650 000 tonnes/an (EURAL code 17 xx xx)

● Dont collecte par les infrastructures publiques (PàC) : 0,2%

● 75 à 80 % en poids des déchets seraient triés sur chantier

● ~ 150 000 tonnes en conteneur tout-venant

● Gradation des priorités dans le tri des déchets Allègement du conteneur mélange Recherche des éléments de valeur

6 INTRODUCTION : les DCD en RBC

TABLE DES MATIERESI. INTRODUCTION• Bruxelles Environnement • Notion de déchets• Les déchets de construction et de démolition en RBC



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Réglementation européenne : Directive Cadre 2008/98/CE Etablit une hiérarchie de gestion des déchets (en volume et

nocivité): Prévention – préparation au réemploi – recyclage – valorisation énergétique - élimination

Fixe des objectifs de recyclage pour 2020 : 50 % de recyclage déchets municipaux

70% de recyclage DCD

Impose l’élaboration de plans de prévention des déchets

Introduit le concept de ‘End-of-Waste’

…

Transposition en droit bruxellois Ordonnance 14/06/2012

Plan Déchet 11/03/2010

8LEGISLATIONS D’APPLICATION EN MATIERE DE DECHETS

1.Prévention

● Privilégier la rénovation aux nouvelles constructions

● Diminution de la quantité de déchets produits (emballages, utilisation de produits recyclés et recyclables, …)

● Choix des matériaux / produits p/r à leur nocivité: ● Peintures et vernis en phase aqueuse (acryliques, vinyliques,…)

● Ardoises naturelles, tuiles en terre cuite, …

● Colles animales ou végétales, mastic à l’huile de lin,..

● Huiles de décoffrage à base végétale, chaux, …

● Isolant en fibres végétales

● ...

● …


2. Préparation au réemploi ● Démontage et tri sur chantier des éléments réutilisables

● Récupération et deuxième vie aux matériaux

●Réparation

●Contrôle

●Revente

● Exemples de matériaux :

●Dalles, Briques, Pavés, Tuiles, Cheminées, puits, lavabos, WC, …

●Bois (portes, fenêtres, escaliers, …)

●Éviers en inox, ferronneries, pompes à eau, radiateurs, balcons en fer forgé, lampadaires, baignoires, …


3. Recyclage ● Tri à la source privilégié (plus performant que tri a

posteriori)

● Doit passer par une amélioration du tri sur chantier et une séparation à la source (nouveaux contenants, nouvelles pratiques)

● Augmentation du nombre de fractions à trier


4 Valorisation énergétique● Lorsque le recyclage n’est plus possible

5 Elimination● Aucune alternative possible


Quatrième Plan déchets● 2010 - , soumis à évaluation biennale

● Prescriptions spécifiques aux DCD avec un objectif de taux de recyclage de 90 % des DCD :

● encourager via divers mécanismes l’éco-construction ;

● soutenir la démolition sélective et encourager la mise en place d’une filière économie sociale de démantèlement sélectif des bâtiments ;

● étudier les possibilités d’inclure un inventaire des déchets de démolition;

● intensifier les contrôles sur le respect de l’obligation de recyclage en vigueur ;

● organiser des campagnes de sensibilisation sur l’élimination correcte des déchets dangereux, dont les PCB et l’amiante ;

● promouvoir le tri et le recyclage sur les petits chantiers, via des projets pilotes ;

● mettre en place une solution acceptable pour la collecte des déchets de construction contenant de l’amiante issus de petits chantiers domestiques.


Législations bruxelloises applicables sur les chantiers(Ne sont reprises ici que les réglementations « déchets »; l’urbanisme, le sol, l’eau, le

bruit, … ne sont pas traités)

14LEGISLATIONS D’APPLICATION EN MATIERE DE DCD

avant le chantier

● Le permis d’environnement (Ordonnance du 5 juin 1997)

● Un permis d’environnement doit être obtenu ou une déclaration officielle doit être faite avant de mettre en exploitation certaines activités ou équipements (installations classées).

● Permis ou la déclaration autorise le fonctionnement d’ateliers, machines, équipements, … pour une durée déterminée et à des conditions spécifiques imposées en vue de réduire les nuisances des installations classées.

avant le chantier (suite)

● Certains chantiers sont des installations classées :

● Chantiers de désamiantage

● Chantiers de démolition ou transformation d’une superficie de plus de 500 m²

● Chantiers de construction, transformation, démolition mettant en œuvre une force motrice > 50 kW

● Diverses installations de dépôt ou de traitement de déchets

● Transformateurs statiques (àpd de 250 kVA)

● …

● Plus d’informations sur

● Guide du permis d’environnement

http://www.bruxellesenvironnement.be/Templates/Professionnels/niveau2.aspx?id=11508&langtype=2060




pendant les chantiers (1)

● Déchets dangereux (arrêté 19/09/1991)

● Amiante (arrêté 10/04/2008)

● Recyclage DCD (arrêté 16/03/1995)

● Obligation de tri (arrêté 21/06/2012)

● Travaux routiers (circulaire 09/05/1995)

● Liste des déchets (EURAL code 17 xx xx)


Information complémentaire :

Guide des déchets de construction et de démolition, 3ème édition (IBGE, 2009)

http://www.bruxellesenvironnement.be/Templates/Professionnels/niveau2.aspx?maintaxid=12326&taxid=12416




pendant le chantier (2)

● Les déchets dangereux (AGRBC du 25 avril 2002 & 19 septembre 1991)

Exemples déchets dangereux : amiante, piles, accumulateurs, transformateurs, huiles usagées, tubes TL, DEEE, bois traité, goudron, …



● La liste des déchets dangereux (AGRBC du 25 avril 2002)

● Arrêté établissant la liste de déchets et de déchets dangereux :

● 20 chapitres (sources = procédé ou activité)

● 800 déchets

● Dangereux* ou non

● Chap. 17 : déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés)



● L’élimination des déchets dangereux (AGRBC 19 septembre 1991)

● Obligation de remettre ses déchets dangereux à un éliminateur agréé ou de les éliminer soi-même sous certaines conditions

● Collecte par un collecteur agréé :

www.bruxellesenvironnement.be

Professionnels

Autorisations et agréments

Liste des sociétés agréées et enregistrées


http://www.bruxellesenvironnement.be/


● L’élimination des déchets dangereux (AGRBC 19 septembre 1991)

Obligation de remettre ses déchets dangereux à un éliminateur agréé ou de les éliminer soi-même sous certaines conditions

● Apport volontaire en centre de tri privé ou à l’une des deux déchetteries régionales


Adresses et heures d’ouverture des déchetteries régionales

• DECHETTERIE REGIONALE SUDboulevard de la Deuxième Armée Britannique n°676(près du boulevard de l’Humanité)1190 Bruxelles• DECHETTERIE REGIONALE NORDrue du Rupel (près du pont Van Praet, le long du canal) 1000 Bruxelles

(www.bruxelles-proprete.be)

pendant le chantier (6)• Le registre (AGRBC du 30 janvier 1997 relatif au registre

des déchets)

• Obligation de tenir un registre des déchets dangereux par siège d’exploitation et pour une durée de 5 ans :

Contenu• le code et la dénomination du déchet tels que dans la liste

des déchets ;• la quantité du déchet, exprimée en masse ou en volume; • la date d’enlèvement du déchet; • le nom et l’adresse du collecteur et du transporteur du

déchet; • le nom et l’adresse du destinataire du déchet; • le code et la dénomination de la méthode de traitement du

déchet.



● Les déchets inertes (1/3)

● Recyclage obligatoire de la fraction pierreuse et sableuse des DCD (Arrêté du 16 mars 1995)

● Obligation de recyclage à charge de l’entrepreneur

● Le recyclage est la transformation des débris en vue de leur utilisation comme matière première secondaire (en centre de concassage par exemple)

● Chantiers de construction, démolition, rénovation, bâtiments, ouvrages d’art, routes ou autres installations



● Les déchets inertes (3/3)

● Réutilisation des débris ou des granulats recyclés

● Législation ‘End-of-Waste’ : définition de critères spécifiques pour sortir du statut de déchets

● Pas de rubrique actuelle pour ce type d’opération dans l’Ordonnance Permis d’Environnement

● Explication de la marche à suivre dans le cadre de la réutilisation de terres excavées



● Obligation de tri pour les déchets non dangereux et non inertes

● Projet d’Arrêté instaurant une obligation de tri aux entreprises bruxelloises aux flux suivants : PMC, Papier – Carton, Déchets verts, Verre et les déchets soumis à obligation de reprise (DEEE, Piles, …)

● Exonération pour les chantiers qui ne sont pas soumis à déclaration ou permis d’environnement


TABLE DES MATIERESI. INTRODUCTION• Bruxelles Environnement • Notion de déchets• Les déchets de construction et de démolition en RBC



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● Information

● Site web, info-fiches et service de facilitateur éco-construction

● Guides● Guide bâtiment durable

● Guide de gestion des déchets de démolition

● Guide du réemploi

● Formations● Cycle annuel de formation sur les bâtiments durables avec un

module « Matériaux – Déchets de Construction »

● Alliance Emploi/Environnement

● Instruments volontaires

● BATEX

● Référentiel bâtiment durable (système de reconnaissance de la qualité d’un bâtiment durable (certification, labellisation et auto-évaluation))

26Outils développés par Bruxelles Environnement

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Documents

La règlementation régionale bruxelloise en matière de déchets de construction