1

Le financement de lconomie la rgulation bancaire

A quoi sert un systme financier

Un systme financier remplit plusieurs missions : La premire est de se faire rencontrer loffre et la demande de financements. Les

offreurs sont les pargnants qui souhaitent placer leur argent pour augmenter son montant grce au taux dintrt. Les demandeurs sont les investisseurs comme les entreprises, les mnages ou les Etats qui souhaitent emprunter. Les mnages passent par le biais des banques pour accder au crdit tandis que les Etats et les entreprises ont le choix de passer par les banques ou par les marchs financiers (la Bourse, par exemple).

La deuxime est de fixer le prix de largent. Celui-ci est dfini par le taux dintrt : les pargnants le souhaitent le plus lev possible quand les emprunteurs le souhaitent le plus bas possible. Si lemprunteur est jug peu fiable, lpargnant va exiger un taux dintrt plus lev, cest la prime de risque de dfaut de lemprunteur.

Le systme financier permet le fonctionnement de lconomie relle1 puisquil finance : Les investissements des entreprises (formation de capital, achat de machines,

construction de btiments industriels et tertiaires) ou dachats des entreprises (matires premires, fournitures informatiques).

la construction dinfrastructures (de communication, de fourniture dnergie). la consommation et lachat, notamment dimmobilier, crdit pour les particuliers. Les dcalages de trsoreries entre les dpenses et les achats pour les entreprises

comme pour les particuliers. La protection contre des risques de variation de prix (taux de change, taux dintrt,

prix de matires premires) par le biais doutils financiers plus sophistiqus

Longtemps ce rle dintermdiation entre les agents conomiques a t effectu essentiellement par les banques, dtentrices la fois des rseaux, des informations et de la comptence ncessaires la mise en relation et lvaluation du prix du risque. Mais aujourdhui, les marchs exercent aussi ce rle, via la Bourse et dautres plateformes dchanges de titres (obligations, actions) tels que les marchs directs entre oprateurs.

Au fil du temps les techniques financires se sont sophistiques : des effets de commerce invents au moyen ge pour faciliter les commerces dans les grandes foires aux produits drivs daujourdhui, en passant par la titrisation, lhistoire de la finance est pleine dinnovations financires toujours cres pour les besoins de lconomie relle, mais dont les usages abusifs ont pu provoquer des crises. La premire bulle spculative sest porte sur les bulbes de tulipe aux Pays-Bas en 1634 suite leffet dune maladie des bulbes, ce qui encouragea la spculation la hausse des prix. Lclatement de cette bulle a t suivi dune crise conomique. Aujourdhui, les nouvelles technologies de linformation et de la communication ont acclr les changes dinformations sur les titres du march financier,

1 Relle du latin Res la chose : contrairement une acception souvent utilise le terme dconomie relle

ne signifie pas vraie conomie par opposition lconomie factice ou dconnecte de la ralit que serait la finance. Lconomie relle est celle qui produit et vend des biens et des services.

2

crant un vaste march plantaire sans cesse actif en fonction des dcalages horaires, acclrant la transmission des crises.

Dans cette note, nous traiterons dans la partie 1 de la ncessit de rguler les marchs financiers avant daborder dans une partie 2 les mesures pour que le systme financier soit davantage au service du financement de lconomie relle.

Encadr : Dfinitions

Spculation : La spculation est un comportement consistant gagner de largent en achetant des marchandises des actifs financiers ou des devises avec lintention de les revendre une date ultrieure, en bnficiant dune volution favorable de leur prix de ces marchandises ou de ces actifs. La spculation permet notamment la couverture des risques (comme voqu ci-dessous) : elle est alors utile lconomie quand elle permet une compagnie arienne de se prmunir de la hausse du prix du krosne. Elle est nuisible lconomie quand elle se fait sur la dette publique de pays en difficults comme la Grce ou si elle conduit des niveaux de prix des actions ou des obligations, les matires premires ou de limmobilier, sans lien avec le niveau de richesse moyen de lconomie relle.

Titrisation : Technique financire qui permet une banque de transformer en titres ngociables des actifs. Initialement, cette technique a t utilise par les tablissements de crdit dans le but de refinancer une partie de leurs prts la clientle. Avec la titrisation, tout ou partie des risques de ces crdits sont transfrs des banques aux autres entits juridiques. Cette pratique stend aujourd'hui dautres types dactifs et dacteurs (portefeuilles dassurances, immobilier, crances commerciales). Ct avantages, cela permet aux banques daugmenter leur capacit de prts pour financer lconomie relle. Ct inconvnients, si cette pratique est mal encadre, elle donne lieu une dispersion des risques dans lensemble du systme financier et accrdite lillusion de la disparition des risques.

CDO : Un collateralized debt obligation ou CDO (en franais : obligation adosse des actifs ), est une structure de titrisation d'actifs financiers de nature diverse. Les crdits dits subprimes (prts immobiliers des mnages peu solvables,) sont compils dans ces outils avec dautres prts non risqus des entreprises ou des mnages pour devenir des titres part entire qui circulent sur les marchs financiers.

Prts Subrprimes : ce sont des prts immobiliers des mnages aux revenus faibles et erratiques (mnages dit sous-primes, donc sous les premiers pour une traduction littrale). Ces prts octroys par des socits dhypothque ont t revendus sous forme de titrisation dautres acteurs financiers comme des grandes banques dinvestissement amricaines.

Produits drivs : Il sagit de produits financiers drivs, dont le sous-jacent est un actif de type crdit, c'est--dire une crance ou une obligation. Ces instruments ont servi de couverture de risque afin de se protger contre un risque -dfini comme la probabilit mathmatique qu'un dommage se produise- par des contrats d'assurance permettant d'apporter un certain niveau de compensation. Ils sont utiliss par exemple par des entreprises ariennes pour se prmunir de la hausse du prix du krosne. Un autre acteur financier prend alors le risque de hausse de prix mais il pense lui, que le prix baissera

Accords de Ble : accords de rglementation bancaire signs dans la ville de Ble (Suisse), et labors par le Comit de Ble compos de banquiers centraux. Ble I est sign en 1988. Ble II, qui renforce les premiers accords, est mis en place entre 2004 et 2008. Les accords de Ble III ont t publis fin 2010 et leur mise en place est prvue entre 2012 et 2019.

I. Fonctionnement et rgulation du systme financier

1.1. Retour sur lhistoire du systme financier depuis la crise des annes 1930

3

Le systme de financement de lconomie a connu de fortes volutions et des rformes de la gouvernance qui ont modifi le paysage bancaire.

La crise des annes 30 aux Etats-Unis a commenc par une crise boursire qui sest propage tout le systme bancaire. Les banques avaient prt de largent des investisseurs qui achetaient des actions (parts dentreprise), amplifiant le mouvement de spculation la hausse du cours des actions jusqu conduire au krach. Aprs le krach, les banques nont plus t rembourses des prts quelles avaient accords, entrainant un effondrement des banques et des retraits massifs des dpts sous forme de billets (bankrun) et une contraction du crdit distribu par les banques (credit crunch). Les Etats-Unis ont dcid de mettre en uvre la sparation entre les banques de dpt et les banques de financement de lconomie (Glass-Steagal Act de juin 1933). Cette ide est apparue car la crise des annes 30 avait une origine boursire et quon a souhait sparer le systme bancaire de la Bourse. Elle a eu une incidence importante sur le paysage bancaire amricain qui sest organis autour de deux types de banques : des banques d'investissement de trs grande taille mais sans dpts et des groupes bancaires de dpts trs nombreux et plus petits.

La crise conomique des annes 70 sest caractrise par de linflation et labsence de croissance. Les gouvernements ont essay de relancer lconomie par des politiques budgtaires expansionnistes (faire du dficit) sans rsultats. Linterventionnisme conomique keynsien a t remis en cause : lcole montariste a alors propos de lutter contre linflation par des politiques de rigueur et de laisser les entreprises se financer sur les marchs financiers. Cest lpoque de la drglementation des activits financires. Les nations ont appliqu diversement ces nouvelles politiques conomiques.

Aux Etats-Unis, la loi de sparation des activits bancaires a prvalu lgalement jusquen 1999 mais les innovations financires et notamment la pratique de la titrisation permettant aux banques prteuses dans limmobilier de revendre les risques dautres porteurs a rendu inoprantes les frontires qui existaient entre les banques de dtail et les banques dinvestissements.

En France, le contrle du crdit est aboli en 1987 et est remplac par le recours au march interbancaire et les entreprises sont introduites en Bourse avec les privatisations. Le systme financier franais sest bti, au contraire du systme amricain, sur des banques universelles. Celles-ci font en effet des activits commerciales classiques auprs des mnages et des PME mais sont aussi des banques dinvestissement qui grent des portefeuilles dpargne et des grandes entreprises. Les banques universelles, cest--dire des ensembles financiers, regroupent directement ou via des filiales les diffrents mtiers des banques de dtail, des banques de financement et dinvestissement et des banques de gestion dactifs. Ces banques ont galement une forte prsence ltranger permettant de renforcer leurs propres positions et de mieux accompagner leurs clientles, notamment les entreprises ltranger et aussi par croissance externe (achats de filiales ltranger). Ce modle fait de la France un acteur majeur des grandes banques mondiales. Mme si la crise a pu mener les banques franaises rduire la banque dinvestissement, elles restent parmi les plus grandes en Europe. La France possde ainsi quatre banques systmiques mondiales (Banque populaire-caisses dpargne, BNP Paribas, Crdit Agricole et

4

Socit Gnrale) et mme 5 en comptant Dexia. Le Royaume Uni en compte quatre aussi quand lAllemagne et lItalie nen comptent quune seule chacun.

1.2. Le systme financier avant la crise

Aprs toutes ces annes de bouleversements de la rglementation, le systme financier des annes 2000 prsente les caractristiques suivantes :

Une libralisation des marchs financiers et une interconnexion mondiale des marchs financiers nationaux par le biais des rseaux informatiques.

Un encadrement des marchs financiers qui reste malgr tout au niveau national (Autorit des marchs financiers, Autorit de contrle prudentiel).

Une place plus importante des financements par les marchs, tant pour les entreprises (actions, obligations) que pour les banques (financement interbancaire). Depuis 1997, la capitalisation boursire du CAC40 Paris a quasiment doubl, mme avec la crise. Cependant, ces dernires annes, les entreprises mettent plutt des obligations sur les marchs financiers (juges moins risques que les actions).

Une place tout aussi importante des banques car elles ont su utiliser leurs comptences dans la mise en relation et la circulation de linformation pour tre prpondrantes dans le conseil aux entreprises (ingnierie financire, introduction en bourse). Elles sont devenues principaux acteurs de la globalisation financire mais ont rinvent leurs contours en largissant le portefeuille de mtiers vers les activits de march et lassurance.

Un basculement de lpargne des mnages vers les marchs, puisque la part des dpts court terme (comprenant les livrets) est passe de 44,8% en 1990 de lpargne 29% au dbut 2011, tandis que lassurance-vie est passe de 14 36% (Les placements effectus sont 70% en obligations et titres de crances, et 11% en actions dentreprises, dont la part a t divise aprs la crise financire, mais les 2/3 des investissements sont faits hors de France2).

Un accs facilit au crdit par le biais dun march financier mondial avec beaucoup de liquidits gnres par des politiques montaires expansionnistes aux Etats Unis et au Japon (taux dintrt bas, offre de monnaie accrue), permettent aux entreprises comme aux mnages et aux Etats riches de sendetter plus facilement que par le pass.

Une rglementation internationale peu mise en uvre : la premire tape dans une coordination des rglementations bancaires date de 1988, quand les gouverneurs des banques centrales, runis Ble, ont formul pour la premire fois des recommandations communes pour le niveau de fonds propres exig des banques internationales par rapport leurs risques de crdit. Ces recommandations, que chaque pays tait charg dappliquer pour ses banques, ont dabord t appeles ratios Cooke, du nom du premier prsident du comit cre Ble, puis Ble 1 quand, bien plus tard, une deuxime version des recommandations a t appele Ble II . Celle-ci tenait compte du dveloppement des marchs pour inclure leurs risques dans les exigences de fonds propres pour les banques.

2 Source : Bulletin de la Banque de France 2e trimestre 2011 et 4e trimestre 2011.

5

De plus, les pays dvelopps ont ainsi profit de ce systme pour soutenir leur croissance par lendettement. Pendant ce temps, les conomies des pays mergents croissaient en devenant les usines du monde . Ainsi, les balances commerciales se sont dsquilibres entre pays dvelopps et mergents et des flux dpargne sont venus des pays en dveloppement vers les pays riches, au premier rang desquels les USA rputs pour leur solidit financire.

Jusqu la crise, les marges ralises par les banques sur les diffrences de taux entre largent dpos par les pargnants et largent prt ont sensiblement diminu (sous leffet de la concurrence, de lvolution des taux ). Pour maintenir leur rentabilit, les banques ont diversifi leur activits, commercialisant des produits gnrateurs de commissions (cartes bancaires, assurances..). Elles ont aussi dvelopp une activit dinvestissement ainsi que du trading pour compte propre en investissant une partie de leurs rserves sur les marchs financiers.

1.3. Un nouveau systme financier mondial depuis la crise

La crise de 2007 est venue remettre en cause violemment ces volutions. Les dsquilibres des balances commerciales ont entrain des dsquilibres financiers (excdents dpargne en Chine contre excs de dette aux USA), un endettement structurel sest dvelopp tant dans la sphre prive que publique dans les conomies dveloppes ; les innovations financires ont permis de faire disparaitre limpression de risque par la titrisation.

Mais avec la pratique de la titrisation et linterpntration des marchs financiers et bancaires au niveau mondial, lexplosion dune bulle spculative limite limmobilier subprime amricain sest propage lensemble de la plante financire. Cest ainsi que le risque systmique est rapparu, cest--dire le risque sur la stabilit du systme financier. La titrisation et les produits drivs ont en effet dissmin le risque : celui-ci na pas disparu mais il sest dilu dans une multitude de banques, souvent en dehors du pays dorigine du risque (ici les Etats Unis).

La crise financire sest propage aux Etats qui ont d recapitaliser des banques et le ralentissement de lconomie a rduit les recettes fiscales et augment les dpenses. La crise de la dette prive est devenue une crise de la dette publique.

Pour limiter le retour des crises, les Etats ont lanc un mouvement de re-rgulation du march financier. Il sagit pour eux de mieux encadrer les oprateurs financiers, au premier rang, les banques, afin dviter un retour du risque systmique.

Au niveau international, le G203 a t ractiv aprs la crise financire en 2009 pour mettre en place une nouvelle rgulation financire internationale. Si les rsultats sont pour linstant limits, ils ont quand mme permis de :

3 Le G20 est compos de dix-neuf pays et de l'Union europenne dont les ministres, les chefs des banques

centrales et les chefs d'tats se runissent rgulirement. Il a t cr en 1999, aprs la succession de crises financires dans les annes 1990 et ractiv par le Prsident amricain en 2008 suite la crise financire.

6

dfinir une nouvelle approche des rgles prudentielles par le Comit de Ble (dfinition des rgles de Ble III pour succder Ble II qui comprennent notamment le relvement des rserves obligatoires des banques),

identifier les institutions financires systmiques mondiales (banques et autres organismes trop gros pour faire faillite),

dresser une liste des paradis fiscaux (mme si la liste sest vide parce que les juridictions vises se sont adaptes et ont sign des accords dchanges dinformations avec des autorits fiscales de quelques pays riches),

ouvrir des dbats sur la taxe sur les transactions financires.

La rforme financire a t plus large au sein de lUnion europenne quaux USA ou en Angleterre. 17 des 29 institutions financires systmiques mondiales sont en Europe : il y a donc matire rglementer sur ce continent. A ce jour, lUE a mis sur pied quatre agences de rgulation du systme financier (agence bancaire europenne, agence sur les assurances, agence sur les marchs financiers et comit du risque systmique rattach la BCE). La Commission europenne a modifi les rgles du march intrieur des services financiers, notamment en matire dinformations au consommateur, denregistrement des oprateurs tels que hedge funds et agences de notation. Elle a aussi transpos en droit communautaire les rgles internationales de fonds propres (Ble et Solvency). Depuis le Conseil europen de juin 2012, elle sest aussi engage dans la voie dune Union bancaire europenne, pendant logique la cration de la monnaie unique. Il sagit alors de casser le lien de nationalit entre les banques et les rgulateurs. Lunion bancaire vise mettre en place un oprateur europen de surveillance des banques, laborer les modalits de rsolution des faillites bancaires et mutualiser entre pays europens les garanties de dpts. Enfin, elle a engag une rflexion sur lorganisation des banques (Rapport Liikanen).

2. Etat des positions dacteurs sur la rgulation financire

2.1. Quest-ce que la rgulation ?

Diffrents types de rgulation de la finance peuvent tre envisags dun point de vue thorique.

Un premier niveau de rgulation peut concerner la surveillance des oprateurs bancaires par les banques centrales. Cette surveillance peut tre macro-prudentielle (surveillance de lendettement public et priv et des grands quilibres macroconomiques comme les dficits commerciaux et publics car ils crent des besoins de financement), et micro-prudentielle quand elle sapplique aux ratios des banques prises individuellement (vrification de lapplication des ratios de Ble, par exemple). Elle peut aussi saccompagner dune supervision, ayant un pouvoir de

7

sanction et de coercition auprs des banques qui ne respectent pas les rgles prudentielles. Cest ce que lEurope essaie de mettre en place avec lUnion bancaire.

Un deuxime niveau de rgulation peut porter sur la sparation des activits bancaires. il vite alors au rgulateur de regarder les oprations des banques, en mettant en uvre une muraille entre les oprations risques peu rglementes (banque de financement et dinvestissement, par exemple) et des oprations de dtail trs rglementes. Cest ce que veut faire le Royaume-Uni.

Un troisime niveau de rgulation peut concerner linterdiction de certaines oprations comme les activits les plus risques (titrisation de certaines dettes peu sres, spculation pure sur les contrats terme) et obliger lenregistrement via des chambres de compensation et lobligation de passer par des marchs rglements, interdisant les ventes de gr gr (en direct entre banques, par exemple). Cest ce que font les Etats Unis de manire limite.

Il faut rappeler ici que la rglementation et le contrle des banques sont restes pour lessentiel des prrogatives nationales, tant au niveau des lois que de leur application. La globalisation de la finance a t beaucoup plus vite que celle de la rglementation bancaire, qui a par nature beaucoup de retard sur la ralit des marchs, sauf en Europe.

2.2. Etats Unis : pas de sparation mais des restrictions

La contribution de lindustrie financire au PIB amricain tait de 8% avant la crise. Celle-ci stait considrablement agrandie, en doublant son niveau de 1980 (4%).

Au niveau National, les Etats Unis ont ragi le plus vite. La crise des subprimes tait partie de chez eux et ils souhaitaient viter de nouvelles faillites bancaires ainsi que mettre en uvre dautres protections (notamment des consommateurs sur linformation sur les prts immobiliers). La loi Dodd Frank, signe par le Prsident Barack Obama le 21 juillet 2010, explicite ses objectifs : Une loi pour promouvoir la stabilit financire des tats-Unis en amliorant la responsabilisation et la transparence dans le systme financier, pour mettre fin aux banques trop grandes pour faire faillite, pour protger le contribuable amricain en mettant fin aux sauvetages financiers, pour protger le consommateur des pratiques de services financiers abusifs, et pour d'autres objectifs . Elle stipule que le budget public ne viendra plus secourir des banques en difficult. La loi prvoit aussi dinstaurer une agence du risque systmique rattache la Fed et des plans de liquidation des banques prtablis en cas de problme.

Nanmoins, elle ne met pas en place une sparation stricte des banques dinvestissement et de dtail. La rgle Volker comprise dans la loi institue que les banques ne pourront faire de doprations sur des marchs (trading) pour compte propre ni ne pourront se rapprocher ou investir dans des hedge funds ou fonds dinvestissement dans des entreprises non cotes. Dans le cas du trading pour compte propre (sur les fonds de la banque), il sagit dviter que les banques ne spculent sur des titres dentreprises pour lesquelles elles sont conseillres financires, par exemple.

La loi Dodd-Frank ne remet donc pas en place une sparation des banques de dtail et dinvestissement telle que contenue dans le Glass-Steagal Act de 1933 (abrog en 1999).

8

2.3. Royaume-Uni : la sparation, enjeu de la rforme bancaire en cours

La contribution de lindustrie financire au PIB du Royaume Uni sest fortement accrue, atteignant presque 9% en 2008, juste avant la crise. Ce taux tait de 5% dans les annes 70, daprs la Banque dAngleterre.

Le rapport de John Vickers rendu en septembre 2011 a clairement propos la sparation des activits bancaires de dtail et dinvestissement. Depuis, le projet de David Cameron, premier ministre britannique, prsent en juin 2012, prvoit le cantonnement des activits de dtails et d'investissement, qui seront dotes chacune d'un conseil d'administration et d'un comit des risques propre. Ceci constituera ainsi le pilier de la nouvelle architecture bancaire.

Dans les faits, les banques britanniques devront filialiser la partie contenant les dpts des clients individuels et des PME au Royaume-Uni tandis que les activits de gros et de banque d'investissement tomberont dans la division non filialise. Dans une concession aux banques, trs critique par l'opposition travailliste, le gouvernement a nanmoins accept que les parties filialises puissent tre autorises couvrir des devises ou encore de simples drivs sur taux d'intrt pour les PME, en vue de protger la banque commerciale et de permettre lactivit conomique. Les nouvelles rgles contiennent galement lalignement des rserves obligatoires sur Ble III mais pas au-del comme le demandait le rapport Vickers.

La sparation des activits qui serait mise en uvre au Royaume-Uni reflte le caractre libral du systme conomique anglo-saxon. En effet, si les activits de financement de la clientle de dtail (mnages, PME) sera protge, la banque de financement et dinvestissement sera peu rgule et sans protection permettant des pratiques spculatives. Ceci permettra aux banques de la place londonienne de garder de la libert malgr une apparence de rgulation renforce.

2.4. Union europenne : une rgulation nouvelle en cours

Dans la zone euro, lensemble des institutions financires (banque et assurance) reprsentait en 2008 4,9 % du PIB (4,6% en France).

Sur la rgulation des activits bancaires, le Commissaire europen au march intrieur, Michel Barnier, a mandat M. Erkki Liikanen, aujourdhui gouverneur de la Banque centrale finlandaise pour dterminer si, en complment des diverses rformes rglementaires actuellement en cours, des rformes relatives aux structures des banques europennes seraient de nature renforcer la stabilit et l'efficience du secteur bancaire europen ainsi que la protection des consommateurs .

Le Groupe a publi ses conclusions le 2 octobre. Il suggre cinq pistes pour la rforme des structures des banques europennes :

La sparation des activits de trading (y compris pour compte propre) dans des filiales des banques de dpt, afin de les sparer juridiquement. Les banques

9

universelles seraient quand mme maintenues car elles resteraient intgres au niveau du groupe.

Des plans de rsolution des crises pour chaque banque doivent tre construits, des sortes de testaments prvoyant comment dcouper une banque qui ferait faillite, afin dviter un risque systmique.

Dvelopper le systme des bail-in, cas o la banque se sauve elle-mme, en transformant des dettes en capital sur ordre du rgulateur afin dviter avoir recours au sauvetage de lEtat (bail-out).

Les rgles de rserves obligatoires de Ble devraient tre modules en fonction des risques pris par les banques, et les rgles concernant les prts immobiliers renforces en mettant en uvre des ratios de prt sur prix des biens immobiliers ou des revenus des acqureurs.

Dautres rgles doivent permettre de rformer la gouvernance des banques (conseils dadministration, renforcement du contrle des risques et des sanctions, freinage des rmunrations).

Le choix de la sparation sous forme de filiales ressemble ce que fait le Royaume-Uni. Il saccompagne dune rgulation plus forte via les rgles de Ble mais qui risque de porter davantage sur la banque de dtail que sur la banque dinvestissement. Nanmoins, la diffrence du Royaume-Uni, le contexte europen cherche aussi encadrer les pratiques spculatives depuis la crise, ce qui promeut une certaine rgulation de la banque de financement. Les propositions de gouvernance des banques vont dans le bon sens, notamment au niveau des rmunrations.

3. Les enjeux et propositions pour la CFDT

Comme nous lavons dj identifi, trois types de rgulation peuvent exister : lamlioration de la surveillance prudentielle, la sparation des activits scurises dans des entits bancaires spares et enfin linterdiction de certaines pratiques. Pour la CFDT, les enjeux de rgulation passent par lencadrement des banques et mettre en uvre une supervision europenne.

3.1. Encadrer lactivit des banques

Un des premiers enjeux de la rgulation des marchs financiers est dviter un nouveau blocage du march du fait de la faillite dun acteur, comme ce fut le cas en 2008 avec la chute de Lehman. Mais aujourdhui, le systme de surveillance reste inadapt. On constate que :

la surveillance des banques et des marchs est reste nationale alors que le niveau de rgulation doit tre international ou a minima europen.

Les risques circulent via des produits ou des technologies bancaires qui ne connaissent ni les frontires juridiques des entreprises ni les frontires lgales des Etats.

La standardisation de la gestion des risques et le transfert intensifi des risques via les produits drivs a permis de donner limpression que les risques staient dissips.

10

La rgulation doit prendre en compte les nouvelles techniques financires. Lenseignement principal de la crise de 2007-2008, cest que les risques passent dun tablissement financier un autre quel que soit sa nature, et dun pays un autre, par le biais de produits et techniques financires complexes. Cest cela quil faut encadrer. Comme on la vu, la sparation des banques a t utilise aux Etats Unis aprs la crise de 29, elle visait protger les pargnants des risques des marchs financiers. Aujourdhui ces risques se transmettent sans considration des frontires juridiques des entreprises : en 2008 cest la faillite dun tablissement financier spcialis amricain qui a dstabilis le systme financier mondial, alors que les modles dits universels (France, Canada) ont plutt bien rsist la crise. Cest pourquoi la sparation des banques ne nous parait pas, aujourdhui, une option efficace. Elle prtend scuriser une partie des activits des banques comme la banque de dtail mais permet aux banques dinvestissement et de financement de continuer produire des innovations financires sans contrle, voire spculer, sans rgulation. La sparation permettrait ceux qui la dfendent de saffranchir dune relle rgulation des marchs financiers et des acteurs, et dviter dinterdire certaines pratiques ou de modifier les rmunrations des acteurs de ces marchs. Comme nous lenseigne la crise de 2008, linterpntration des marchs financiers et la complexit des produits ne permettent pas de protger lpargne des mnages par la sparation juridique : en 2008 des sicav de la BNP destines aux particuliers ont d tre suspendues car elles contenaient des produits risques issus des subprimes amricains ! La sparation, cest finalement se donner bonne conscience en laissant la finance faire ce quelle veut par ailleurs. Cest bien en amont quil faut intervenir en imposant des rgles plus strictes, en interdisant certains produits et en rgulant les paradis fiscaux. Pour plus de prcautions, serait-il pertinent de faire les deux en mme temps, sparer et rguler ? Nous pensons que la sparation, outre quelle ne permet pas de garantir la stabilit financire, pnaliserait davantage le systme financier franais qui est universel. Les banques franaises ont une position dominante en France voire dans certains pays dEurope, les affaiblir rjouirait la city mais pnaliserait le financement de lconomie relle en Europe. Cest un des enjeux de la rgulation bancaire europenne. La CFDT souhaite donc une vritable rgulation de la finance. Cela passe par linterdiction de certaines pratiques et la construction dune entit de surveillance au niveau europen (point 3.2).

En ce qui concerne linterdiction de certaines pratiques, la CFDT souhaite : Trier dans les produits drivs ceux qui servent au financement de lconomie de

ceux qui sont purement spculatifs, et interdire ces derniers. Interdire les pratiques hautement spculatives comme le recours au trading

automatique haute frquence (on parle aujourdhui dordres donns au centime de seconde par des ordinateurs connects au plus prs des salles de march), ou lachat de couvertures nu (par exemple, acheter une assurance sur le cours du bl sans avoir la possibilit den stocker ou sur des obligations dEtat (grec par exemple !) sans y avoir aucun intrt conomique).

Lutter contre les paradis fiscaux et rglementaires, vritables trous noirs de la finance, en pratiquant une harmonisation fiscale et rglementaire en Europe et en instaurant un contrle des changes avec les juridictions non coopratives. Ceci doit aussi viser empcher lvasion fiscale des grandes fortunes et des bnfices des entreprises.

11

Encadrer les mthodes dincitation aux objectifs dans la rmunration des dirigeants des banques et des traders, encore trop centres sur les rsultats financiers.

Limiter les bonus car, si ils ont t tals, rien na t fait sur les niveaux. Encadrer le trading pour compte propre (achat ou vente de valeurs pour le compte de la banque en vue de profiter de mouvements de prix court terme).

Encadrer ou limiter les ordres de gr gr non enregistrs par des chambres de compensation et revenir sur lautorisation de crations de marchs parallles (dark pools) aux marchs officiels.

Exiger la mise en uvre dune politique de gestion des risques dans les tablissements bancaires permettant de mieux les visualiser et les limiter.

Mettre en place des plans de dmantlement des institutions financires trop grosses pour faire faillite.

Limiter les problmes de conflit dintrt entre les banques et la connaissance de ses clients, notamment les entreprises.

Revoir la question des normes comptables et notamment lvaluation au prix de march des titres dtenus par les banques (actions, obligations), ce qui rend volatile les fonds propres des banques.

3.2. Faire merger une vritable supervision bancaire europenne

Leuro cre des engagements communs : au-del de la politique montaire unique et de la construction dune gouvernance budgtaire commune, il sagit de parachever la cration du march unique financier europen. La zone euro devrait passer de ltape actuelle constitue par une rgulation europenne (sous lgide des agences europennes cres en 2011) une supervision europenne.

La supervision europenne permettra de : Contrler et enregistrer au niveau europen tout acteur voulant accder au march

en euro. Sparer les banques des contrleurs nationaux, qui ont une trop grande proximit

nationale avec les banques, et ne peuvent regarder les activits de leurs banques hors de leur territoire (lAutorit de contrle prudentiel franaise ne contrle que les activits franaises des banques sur le territoire national !).

Mettre sur pied une assurance collective des dpts des pargnants au niveau europen en remplacement de lassurance actuelle au niveau national.

Mettre en uvre des plans de rsolution des crises au niveau europen (plans de dmantlement des banques en faillite), avec pourquoi pas un fonds de secours financ par les acteurs eux mmes.

Cest lambition de lUnion bancaire europenne laquelle se sont engags les Etats europens au Sommet du 28 juin 2012 et qui a abouti un accord de mise en uvre le 13 dcembre 2012. .

La supervision sera dcoupe en deux segments : Les banques dpassant 30 milliards d'euros d'actifs, celles qui psent plus de 20%

du PIB du pays d'origine (sauf si leurs actifs sont infrieurs 5 milliards d'euros) et celles qui bnficient d'un programme d'aide europen seront supervises par la BCE directement. Ceci concerne donc les banques franaises qui rpondent ces critres.

12

Les autres resteront du ressort des superviseurs nationaux, mais la BCE pourra cependant reprendre la main sur les superviseurs nationaux au cas par cas si elle le juge ncessaire. Ceci concernera avant tout les banques allemandes mais les trois plus grosses banques allemandes seront quand mme du ressort direct de la BCE.

II. Rformer le financement de lconomie4

Le financement de lconomie requiert des capitaux importants et les diffrents agents conomiques que sont les mnages, les entreprises et les administrations publiques ont des besoins ou des capacits de financement spcifiques :

les mnages peuvent avoir besoin de crdits mais sont globalement offreurs de financements car ils pargnent une part non ngligeable de leur revenu : le taux dpargne lev des mnages (+ de 15 % du revenu disponible brut) constitue un atout pour notre pays. Mais cest aussi un handicap pour la consommation et la croissance conomique, surtout si lpargne est investie sur des placements qui ne servent pas le dveloppement de lconomie relle.

les entreprises et les administrations publiques sont en gnral en position de demandeurs de financements lis leur activit conomique. Lendettement global des administrations et entreprises non financires, est pass de 150 points 210 points de PIB entre 2000 et 2011 rpondant un besoin dinvestissement et de progrs conomique global. Mais la financiarisation a conduit des excs dans les stratgies dendettement des entreprises et des administrations (LBO, emprunts toxiques des collectivits).

Au global, on note un paradoxe important : malgr une relative abondance dpargne sur le plan national, lconomie franaise prsente, dans son ensemble, un besoin de financement qui slevait 51 Md en 20115.

Ceci est d au dsquilibre global de lpargne franaise : les 12 000 mds dpargne sont composs 80% du patrimoine immobilier (immeubles, maisons, bureaux). Les 20% restants sont investis dans des actions et des obligations. Sur ces 20%, 2/3 sont investis long terme travers essentiellement des Plans dpargne en actions (PEA) et des assurances-vie, qui bnficient chacun dun traitement fiscal avantageux. Mais ceux-ci sont majoritairement investis en obligations, notamment des obligations de dette publique europenne, et pas suffisamment en actions dentreprises.

Ces dsquilibres ont t renforcs :

Par la fiscalit de lpargne qui a favoris le placement dans assurances-vie et PEA sans en vrifier lorientation mais seulement la dure et qui, depuis quelques mois, favorise au contraire lpargne court terme via le relvement des plafonds du Livret A.

4 Au niveau global, nous avons dj identifi dautres pratiques de financement, notamment des infrastructures,

de lconomie durable et de la transition nergtique. Les propositions de financement sont contenues dans les notes relatives la politique industrielle et la politique nergtique. En ce qui concerne le financement des collectivits locales, un groupe a pass une note au Bureau National de dcembre et devrait dboucher sur des propositions. 5 Rapport de la Cour des Comptes.

13

Par la fiscalit sur les investissements immobiliers qui a favoris certains types dinvestissement vers du locatif qui nest pas toujours conomiquement accessible, notamment le dispositif Scellier.

Par la fiscalit des entreprises qui a favoris lendettement travers la dductibilit des intrts demprunts.

Pour la CFDT, les enjeux du financement de lconomie passent par plusieurs voies : lorientation vers des placements de long terme, laccs des PME aux financements, la promotion des fonds propres et un rle des banques renforc.

1. Orienter lpargne vers des placements de long terme en actions

Il sagit dorienter davantage les pargnants vers les placements longs (assurance vie, PEA, PEE) et que ceux-ci correspondent des financements longs vers les entreprises. Ceci ncessite de revoir les avantages fiscaux de lpargne. Il faut arrter de favoriser dmesurment lpargne disponible court terme par rapport lpargne longue en actions. Largument de lpargne populaires souvent utilis pour justifier les taux et exonrations des livrets A et LDD est relativiser : cette pargne bnficie en fait plus aux classes aises quaux populations modestes. En ce qui concerne les assurances vies, lorientation devrait porter sur les contrats en units de comptes investis en actions et non vers les contrats en euros investis majoritairement en obligations.

La CFDT est daccord avec les recommandations suivantes de la Cour des Comptes :

les avantages fiscaux en matire dassurance-vie doivent prendre en compte la dure effective du placement,

les incitations publiques rsiduelles dont bnficie limmobilier, logement social mis part, doivent tre rduites.

La CFDT souhaite aussi complter par les points suivants : loctroi de lavantage fiscal ne doit pas se faire sur les types de placement mais sur la

dure de dtention des actions dentreprises dans les diffrents fonds de long terme (assurances vie, PEA, pargne salariale PEE, PERCO-), en privilgiant les actions aux investissements en obligations dEtats.

Au critre de dure doit sajouter un critre de gestion ISR des placements de long terme, avec des critres financiers et extra financiers (de performance environnementale, sociale et de gouvernance),

linvestissement des particuliers doit tre orient dans des placements collectifs plutt que la dtention dactions en propre via des mcanismes individuels trop risqus,

Un avantage fiscal significatif doit tre maintenu concernant les investissements dans des entreprises solidaires.

2. Faciliter laccs des PME aux financements

Pour le financement de leurs projets et leur financement courant (trsorerie), le problme daccs au crdit des PME nest pas avr. Cependant, les PME font face des difficults daccs aux financements en capital, notamment pour lamorage et le dveloppement. Une formule de PEA pour les PME ou de PEA entreprises pourrait tre dveloppe pour accueillir

14

lpargne en faveur des entreprises. Il faudrait galement quune part des encours de lpargne longue soit affecte aux PME. Enfin, un march obligataire pourrait tre cr spcifiquement pour les PME, avec des garanties de la part dOso par exemple. Une structure de march ddie aux PME et aux entreprises de taille intermdiaire, avec des quipes spcifiques, pourrait tre utile afin de permettre ces entreprises de lever des fonds en capital ou sous forme obligataire. Le renouvellement des outils dinvestissement en capital doit aussi permettre de dvelopper le capital risque en France. Ces sujets doivent aussi tre suivis par le biais de la constitution de la Banque Publique dInvestissement et la CFDT sera attentive au financement des PME par ce biais.

3. Passer dune conomie dendettement une conomie des fonds propres

La Cour des Comptes recommande aussi de dvelopper lautofinancement des entreprises, il sagit de passer dune conomie dendettement une conomie de fonds propres : elle propose de plafonner la dductibilit des intrts demprunt de lassiette de limpt sur les socits, afin de ne pas favoriser excessivement le recours lendettement par rapport au renforcement des fonds propres. La CFDT a soutenu le plafonnement de la dductibilit des intrts demprunt mise en uvre dans le Projet de Loi de finances 2013 (article 15), qui sera encore renforc en 2014.

Elle propose aussi de rationaliser les interventions publiques (FSI, Oso, BPI) afin de les rendre cohrentes, ce que la CFDT a dj dit dans les orientations sur la politique industrielle.

Enfin la CFDT souhaite aussi que soient mieux contrls les prix de transferts et autres frais financiers entre maison mre et filiales ainsi que tout ce qui concerne loptimisation fiscale intra europenne et avec les paradis fiscaux.

4. Le rle des banques

Comme nous lavons identifi dans la partie I, les rformes en cours sur les marchs financiers et lactivit bancaire concourent lassainissement du secteur financier. Celui-ci va ainsi repartir sur des bases plus saines pour financer lconomie. Les banques de financement et dinvestissement ont t rduites et les banques se sont rorientes vers leur activit de financement de lconomie relle. Ceci doit permettre aux banques de prter davantage aux entreprises et construire des relations de long terme entre banques et entreprises. Ces volutions ont amen des plans de suppressions demploi dans la banque de financement et dinvestissement.

Dans la banque de dtail, la question de la formation des salaris la connaissance et au financement des PME est pose comme un enjeu de lamlioration de laccs au crdit de

15

ces entreprises. En effet, les salaris de la banque de dtail ont t ces dernires annes dlaisss au profit de ceux de la banque de financement et dinvestissement, en termes de rmunration comme de formation. De plus les difficults des banques se sont aussi souvent traduites par des plans dconomie qui ont galement concern tant lemploi que les conditions de travail des salaris en agences.

Du point de vue des banques, ce qui est donc attendu, cest un rquilibrage des moyens en direction des quipes qui travaillent au financement de lconomie relle, quil sagisse des particuliers ou des entreprises.